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07/06/2022
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Loi relative à la protection des enfants : retour vers le futur
Si certaines dispositions instaurées par la loi relative à la protection des enfants (L. n°2022-140 du 7 févr. 2022, JO du 8, JA 2022, n°654, p. 6) nécessitent des décrets d’application, une circulaire du ministère de la Justice rappelle que d’autres sont immédiatement applicables et les détaille.
En effet, sont entrées en vigueur le 9 février 2022 – lendemain de la publication de la loi au Journal officiel – les dispositions relatives à l’assistance éducative et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, à une meilleure prise en charge des mineurs, à leur protection contre les violences, aux majeurs âgés de moins de 21 ans et aux mineurs non accompagnés.