Les ESAT peuvent s’implanter en prison
Une ordonnance achève la réforme relative au travail pénitentiaire initiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (JO du 23).
Elle autorise les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) à s’implanter en prison, ouvre des droits sociaux aux personnes détenues qui travaillent dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire et renforce les prérogatives et moyens d’intervention de l’inspection du travail en détention.
Implantation des ESAT. Après les entreprises adaptées (EA), c’est au tour des ESAT d’obtenir le droit de s’implanter en milieu pénitentiaire, à une date qui sera fixée par décret et au plus tard au 1er décembre 2024. Comme pour les EA, l’ESAT désireux de s’implanter en milieu pénitentiaire devra élaborer un projet définissant ses objectifs, les actions prévues en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. L’implantation devra donner lieu à la signature d’un contrat avec le chef de l’établissement pénitentiaire. Toutes les modalités seront précisées par décret.
Droits sociaux. L’ordonnance permet à tous les détenus ayant signé un contrat d’emploi pénitentiaire de bénéficier de l’assurance vieillesse, de l’assurance chômage, de prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’un droit à la formation via l’ouverture d’un compte personnel d’activité (CPA) à leur profit.
Contrôle. L’inspection du travail pourra dresser procès-verbal et les donneurs d’ordre privés qui méconnaîtraient certaines de leurs obligations seront passibles des sanctions prévues aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.