Le HCVA se prononce sur le projet de statut associatif européen
Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) s’est prononcé sur la proposition de résolution du Parlement européen portant sur la création d’un nouveau statut harmonisé pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières.
Il relève notamment que ce projet prévoit pour les notions déterminantes de non-lucrativité et d’utilité publique des définitions très différentes de celles prévues par le droit français, « sur des points essentiels risquant de mettre à mal la cohérence des concepts et formes juridiques coexistants ».
Par ailleurs, ce projet rend éligibles au mécénat des champs d’activité beaucoup plus vastes que ceux qui peuvent y recourir en droit français, avec également des implications fiscales différentes. En l’état actuel du projet, plusieurs statuts d’associations françaises et européennes coexisteraient, soumis à des obligations et des avantages différents. Le HCVA y voit « un risque d’iniquité », surtout si est conservée l’obligation faite aux États membres de traiter les organismes d’utilité publique européens comme leurs propres organismes d’utilité publique. Il appelle donc à la clarification de ces notions juridiques pour éviter les superpositions, proposant par exemple la terminologie d’organisme d’« intérêt européen » pour établir une différence avec les structures d’intérêt public selon les critères nationaux.