La transparence en vue pour les transactions en cryptomonnaies
La Commission européenne a annoncé une proposition à venir pour instaurer de nouvelles règles de transparence fiscale pour tous les prestataires de services facilitant les transactions sur crypto-actifs.
L’encadrement légal et fiscal des cryptomonnaies est encore en construction et les autorités fiscales ne disposent pas encore des moyens pour récolter les informations nécessaires au contrôle des recettes obtenues grâce à ce type d’actifs, notamment sur le plan international.
Le projet de la Commission vise donc à imposer aux prestataires de services sur crypto-actifs le signalement de toutes les transactions effectuées par leurs clients résidant dans l’Union européenne et à établir des sanctions communes en cas de non-respect.
La proposition sera transmise au Parlement européen et au Conseil en vue de son adoption prochaine, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.