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Intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement
27/05/2022
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Intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement

Pour le Conseil d’État, une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander elle-même l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire d’une commune insulaire à un particulier qui autorise la construction d’une maison individuelle sur un terrain comportant déjà une construction, dans une zone urbanisée.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui avait admis la recevabilité d’appel de l’association alors que cette dernière s’était désistée en première instance, doit donc être annulé. À cette occasion, le Conseil d’État énonce que « la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu’elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ».

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