Index de l’égalité : les résultats sont publiés
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6) a renforcé les obligations des employeurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en imposant aux entreprises ou associations employant au moins 50 salariés la publication, chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (C. trav., art. L.1142-8).
Le décret n°2019-15 du 8 janv. 2019 (JO du 9) a précisé la méthode de calcul des indicateurs, qui diffèrent selon l’effectif de la structure, et les modalités de leur publication. Les indicateurs sont, par exemple, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranches d’âge et par catégories de postes équivalents, ou encore l’écart de taux des augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes. Ces indicateurs sont calculés chaque année et le résultat est publié au titre de l’année précédente sur le site Internet de l’entreprise ou, à défaut, est porté à la connaissance des salariés par tout moyen (C. trav., art. D.1142-4).
Concrètement, les résultats sont exprimés en pourcentage et convertis en nombre de points. Les structures qui n’atteignent pas un résultat d’au moins 75 points – sur 100 points possibles – doivent prendre des mesures correctives, voire des mesures financières de rattrapage salarial, en priorité dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. Il est prévu une pénalité financière de 1% des revenus d’activité à l’encontre des structures qui ne publient pas les indicateurs et les actions mises en œuvre, mais aussi lorsqu’elles ne définissent pas les mesures correctives en cas de résultat inférieur à 75 points.
L’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 déc. 2021 (JO du 26) prévoit que l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes soit également publié sur le site Internet du ministère du Travail, dans des conditions qui seront déterminées par décret. Les mesures de correction négociées ou, le cas échéant, établies par l’employeur en cas de note inférieure à 75 seront publiées par une communication externe et interne à l’entreprise, selon des modalités également définies par décret. En cas de note inférieure à 75, l’employeur devra par ailleurs, dans le cadre de la négociation obligatoire ou d’un plan d’action, fixer les objectifs de progression de chacun des indicateurs et les publier avant le 1er mars de chaque année sur le site Internet de l’entreprise.
L’ensemble des indicateurs devra être intégré à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) dès la publication des indicateurs de l’année 2022.
Comme chaque année depuis 2019, les entreprises doivent publier, à la date butoir du 1er mars, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur leur site internet et les déclarer auprès de l’administration du travail. Précision : sont concernées par cette obligation les entreprises de plus de 250 salariés depuis 2019 et d’au moins 50 salariés depuis 2020.
Le 7 mars dernier, le ministère du Travail a dévoilé les résultats de la campagne 2022 réalisée au titre des points acquis sur l’année 2021. 61% des entreprises de plus de 50 salariés ont déclaré leur index dans les temps, un chiffre qui reste stable, avec cependant une légère hausse en ce qui concerne les entreprises de 1000 salariés et plus qui présentent un taux de réponse de 85% (contre 84% en 2021 et 55% en 2019 à l’occasion du lancement du dispositif).
La note moyenne s’établit à 86/100, en progression d’un point par rapport à 2021. Cependant, seulement 2% des entreprises ont obtenu la note maximale de 100/100 ; par conséquent, toutes les autres entreprises doivent donc encore produire des efforts pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, deux des cinq indicateurs sur lesquels s’appuient l’index sont en progression par rapport à 2021 :
- le « retour de congé » : 2 354 (11%) ont obtenu 0 et sont donc en infraction vis-à-vis de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 (JO du 24) ;
- parité dans les dix meilleures rémunérations : 27% des entreprises respectent une parité ou une quasi-parité (avec une note de 10/10) et cinq entreprises sur dix de plus de mille salariés comptent moins de deux femmes parmi ces dix plus grosses rémunérations.
A noter que, les entreprises ayant obtenu en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points, disposent d’un délai se terminant le 1er septembre 2022 pour fixer et publier les objectifs de progression.