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IAE : la confiance n’exclut pas le contrôle
19/05/2022
2 minutes
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IAE : la confiance n’exclut pas le contrôle

Dans la droite ligne du « Pacte ambition IAE » de septembre 2019 (JA 2019, no 598, p. 10 ; JA 2019, no 602, p. 6) et des revendications qu’il contient, la loi du 14 décembre 2020 relative à l’insertion par l’activité économique (IAE) a mis en œuvre plusieurs mesures permettant de simplifier et de fluidifier les recrutements effectués par les structures de l’IAE (L. no 2020-1577 du 14 déc. 2020, JO du 15, JA 2021, no 631, p. 8 ; v. égal. dossier « Insertion par l’activité économique – Un tremplin pour l’emploi », JA 2022, no 658, p. 16). 

Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, l’agrément préalable par Pôle emploi des personnes bénéficiaires a été remplacé par une procédure de déclaration d’éligibilité de ces personnes à un parcours d’IAE. Dans le même temps, la simplification des recrutements s’est traduite par la possibilité ouverte aux structures de l’IAE (SIAE) de recruter directement les candidats qui se présentent à elles (JA 2021, no 644, p. 41 ; JA 2021, no 645, p. 9 ; JA 2022, no 658, p. 19). Avec l’appui de la « Plateforme de l’inclusion », tout récemment créée, et sans passage par un prescripteur, la structure peut désormais librement décider de la pertinence d’un accompagnement en parcours d’IAE.

De nouvelles obligations pour les SIAE

Avant l’embauche, la SIAE doit réaliser un diagnostic individuel socioprofessionnel du candidat et s’assurer que celui-ci remplit les critères administratifs d’éligibilité fixés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Autrement dit, la structure doit évaluer le besoin d’accompagnement renforcé du candidat (décr. no 2021-1128 du 30 août 2021, JO du 31, JA 2021, no 644, p. 41). Peuvent être éligibles à un parcours d’IAE les bénéficiaires et allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les demandeurs d’emploi depuis plus de deux ans. Une personne peut également en bénéficier si elle répond à plusieurs critères en fonction notamment de sa situation au regard de l’accès à l’emploi ou de son niveau de diplôme. Ces critères, le nombre de critères exigé par catégorie de SIAE, la liste des pièces justificatives permettant d’attester du respect des critères ainsi que leurs conditions de validité ont été précisés (arr. du 1er sept. 2021, JO du 2, texte no 21, JA 2021, no 645, p. 9, mod. par arr. du 12 avr. 2022, JO du 14, texte no 39, JA 2022, no 658, p. 8). Les pièces justificatives doivent être conservées par la SIAE pour une durée de 24 mois à compter de la date de déclaration de l’éligibilité de la personne. Enfin, la SIAE doit téléverser tous les justificatifs sur la « Plateforme de l’inclusion ».

En contrepartie, des contrôles aléatoires

En contrepartie de la confiance accordée aux SIAE, les recrutements effectués en direct seront soumis à un contrôle a posteriori réalisé par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Ce contrôle sera réalisé « sur échantillon » par les DDETS : concrètement, ne sont contrôlés que 20 % des recrutements en autoprescription, soit entre 2 et 20 dossiers maximum par SIAE. Le contrôle porte sur les pièces justificatives correspondant aux critères administratifs d’éligibilité cochés sur la « Plateforme de l’inclusion » lors du recrutement. En cas d’irrégularités (pièce manquante, justificatif invalide ou périmé, erreur dans les critères cochés, etc.), l’administration notifie à la SIAE les manquements constatés ; celle-ci dispose de six semaines pour transmettre les justificatifs ou justifier par écrit les raisons expliquant l’incapacité à fournir les documents.

S’il apparaît que les critères d’éligibilité n’ont pas été respectés, le préfet du département peut retirer provisoirement la capacité d’autoprescription, voire décider de suspendre ou de retirer à la structure la capacité de prescrire un parcours et demander le remboursement des aides au poste versées.

Sources