Fiscalité : intégration de deux lois de finances
Le BOFiP-Impôts s’enrichit de deux nouvelles mises à jour. L’assouplissement du dispositif, propre aux départements d’outre-mer, des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) opéré par la loi de finances pour 2019 (L. no 2018-1317 du 28 déc. 2018, art. 19) est enfin acté.
Surtout, la doctrine intègre les dispositions de la loi de finances pour 2022 (L. no 2021-1900 du 30 déc. 2021, art. 9) relatives au report d’imposition de la plus-value d’apport de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). La précision centrale est le paragraphe 150 selon lequel la FRUP est taxable à l’impôt sur les sociétés (IS) même si la plus-value se rattache à son activité non lucrative ou exonérée. Le paragraphe 210 sur les obligations déclaratives est complété, tandis qu’un paragraphe « Sanctions » est ajouté.