Financement participatif : mesures réglementaires
Une récente ordonnance du 22 décembre 2021 est venue moderniser les dispositions à valeur législative du cadre applicable au financement participatif afin de mettre notre droit en conformité avec le paquet européen adopté le 7 octobre 2020 et comprenant le règlement (UE) 2020/1503 ainsi que la directive (UE) 2020/1504, laquelle a déjà été transposée par l’ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021 (JA 2022, n°651, p. 9).
Pour rappel, ce règlement a créé un nouveau statut européen, celui de prestataire de services de financement participatif (PSFP), dont l’agrément, en France, doit être délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le décret d’application de la première ordonnance, d’application immédiate, vient d’être publié. Il décrit essentiellement la procédure d’agrément des PSFP, précisant que l’AMF évalue la complétude du dossier qui lui est soumis dans un délai de 25 jours ouvrables à partir de la réception d’une demande d’agrément. Elle associe à cette évaluation l’ACPR lorsque le programme d’activité du demandeur comporte la facilitation de l’octroi de prêts. L’AMF notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet, le silence gardé par celle-ci à l’expiration de ce délai valant rejet de la demande. L’extension de l’agrément d’un prestataire est accordée dans les mêmes conditions (C. mon. fin., art. R. 547-1). Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande à l’AMF de lui retirer son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire de services de financement participatif autorisé à fournir de tels services en France, sous réserve de l’accord de ses clients et du prestataire destinataire (C. mon. fin., art. D. 547-2).