Établissements de santé : des changements de tarifs !
Est modifiée, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6, a), b) et c) du code de la Sécurité sociale (CSS) – établissements de santé privés à but non lucratif notamment – exerçant des activités de médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique et odontologie.
À noter que pour les établissements de santé exerçant ces mêmes activités, un arrêté fixe pour 2022 la valeur du coefficient mentionné à l’article L. 162-22-9-1, I du CSS. Est également modifiée, pour la période précédemment évoquée, la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS – établissements de santé privés à but non lucratif notamment – exerçant des activités de psychiatrie.