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Du préjudice résultant de l’absence d’élections professionnelles
22/03/2023
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Du préjudice résultant de l’absence d’élections professionnelles

Un ancien salarié d’une société saisit le conseil de prud’hommes pour solliciter l’octroi de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat. 

À l’appui de sa demande, il soutient que l’employeur n’a pas organisé d’élections professionnelles en vue de renouveler le mandat des représentants du personnel. La cour d’appel le déboute, mais l’arrêt est cassé et la Cour de cassation rappelle le principe au visa des droits fondamentaux nationaux et communautaires :  […] « l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».

Sources