Du nouveau pour les entreprises adaptées

Un arrêté précise les conditions d’éligibilité des travailleurs handicapés ouvrant droit à l’aide au poste et recrutés sur proposition du service public de l’emploi dans les entreprises adaptées.

Outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ces personnes doivent :

soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
soit bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un autre minimum social (allocation supplémentaire d’invalidité, allocation de solidarité spécifique, allocation pour demandeur d’asile, allocation temporaire d’attente, allocation veuvage, revenu de solidarité active) ;
soit bénéficier de la qualité de réfugié statutaire, protégé subsidiaire, de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ou de la qualité de demandeur d’asile ;
soit avoir un niveau de formation infra 3 ou 3 ;soit sortir d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
soit sortir d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou d’un établissement régional d’enseignement adapté (EREA) depuis moins de 12 mois ;
soit sortir d’un centre de formation d’apprentis (CFA) depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
soit ressortir d’une autre situation relevant de l’expertise technique du service public de l’emploi.

Par ailleurs, la liste des entreprises adaptées autorisées à recourir au contrat à durée déterminée (CDD) « tremplin » et la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) sont actualisées.

Du nouveau pour les entreprises adaptées

Sources