Démarches administratives : bientôt la fin du Kbis
Annoncée depuis la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23), dite « loi Pacte », et destinée à simplifier la vie des entreprises, la suppression de l’obligation de présentation systématique de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est entrée en vigueur le 1er novembre 2021 (décr. n°2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021, JO du 22).
Dans 55 procédures administratives, les entreprises doivent simplement communiquer leur numéro unique d’identification délivré par l’Insee, autrement appelé « Siren ». Un arrêté parachève le remplacement du Kbis par le Siren. Grâce à ce numéro, l’administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l’intermédiaire du site Internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, aux données qui lui sont nécessaires sur l’entreprise demanderesse ou déclarante issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.