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Conventions collectives : agréments et extensions
09/06/2022
2 minutes
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Conventions collectives : agréments et extensions

Au Journal officiel, plusieurs accords ont été agréés et un autre a été étendu.

Des agréments…

CCN 51. Les adhérents de la Fehap qui appliquent la convention collective nationale (CCN) de l’hospitalisation privée à but non lucratif doivent verser depuis le 1er octobre 2021 au bénéfice des professionnels des services d’aide à domicile (SAAD) une prime « domicile » (aven. n°2022-02 du 23 févr. 2022).

CCN 65. La valeur du point est portée de 5,258 euros à 5,30 euros au 1er janvier 2022 (aven. n°01-2022 du 21 janv. 2022). Est également agréée la recommandation patronale du 4 avril 2022 relative à la mise en place de la revalorisation salariale « Ségur 2 ».

UDES. L’accord du 6 octobre 2021 relatif à l’impact du numérique sur les conditions de travail et l’emploi dans les entreprises de l’ESS est agréé. Sont concernés, notamment, les secteurs de l’aide à domicile (IDCC 2941), de l’animation (Éclat – IDCC 1518), des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261), des missions locales et PAIO (IDCC 2190), des familles rurales (IDCC 1031), de la radiodiffusion associative (IDCC 1922), des régies de quartier et de territoire (IDCC 3105), du sport (IDCC 2511) et du tourisme social et familial (IDCC 1316).

En 2017, l’UDES a lancé une étude visant à mettre en évidence les impacts des transformations numériques dans les entreprises de l’ESS ainsi que les enjeux liés à la transition numérique, en partenariat avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et en lien avec le Groupe de dialogue social (GDS) permanent de l’ESS. Cette étude a été menée de 2017 à 2019 et les travaux qui en ont résulté ont permis d’engager l’ouverture de la négociation de cet accord multiprofessionnel. Au terme des négociations achevées fin 2021, l’accord a été signé par toutes les organisations syndicales de salariés.

Cet accord, premier du genre, conforte le rôle de syndicat des employeurs de l’ESS de l’UDES, qui regroupe 23 groupements et syndicats d’employeurs. À travers ses adhérents, l’UDES représente plus de 30 000 entreprises et établissements employant près de 1 million de salariés.

L’accord s’articule en quatre grands axes :conduire le changement induit par la transition numérique, ou comment mener une démarche inclusive envers les différentes parties prenantes concernées (employeurs, managers et salariés) ;diagnostiquer, observer et expérimenter : établir un diagnostic partagé, réaliser une veille prospective des évolutions des usages et des outils numériques de façon à anticiper leurs impacts potentiels, favoriser la mise en œuvre d’expérimentations ;permettre à tous d’accéder à la transition numérique : sensibiliser, informer et former les salariés, les managers, les représentants du personnel et les dirigeants ;analyser les pratiques et assurer la régulation de l’usage des outils numériques : respecter la vie personnelle, garantir le droit à la déconnexion, protéger les données personnelles des salariés et les données sensibles des entreprises, poser les principes et les limites au contrôle de l’activité des salariés via les outils numériques, prévenir les risques professionnels, assurer la régulation du télétravail et permettre la continuité du dialogue social.En complément, l’UDES a publié en mars dernier un guide pratique à destination des employeurs de l’ESS qui propose 14 fiches pratiques sur les principaux thèmes autour de la transformation numérique du travail et de l’emploi.

… et une extension

Dans la branche du tourisme social et familial, l’avenant n°66 du 2 juin 2021 relatif à la mise à jour du texte de la CCN suite aux réformes successives du droit du travail est étendu (BOCC n°2021/29).

Sources