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22/04/2022
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Changements réglementaires pour les mutuelles
Un nouveau décret a été publié pour adapter et simplifier les modalités de fonctionnement des mutuelles et des unions, mais aussi des institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Il s’inscrit dans la continuité de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique votée en décembre 2020 (L. n° 2020-1525 du 7 déc. 2020, JO du 8) et met à jour le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la Sécurité sociale. Le texte précise les modalités d’immatriculation et obligations déclaratives de ces organismes, les mentions obligatoires de leurs bulletins d’adhésion, règlements et contrats ainsi que leur fonctionnement administratif et les procédures électorales qui en découlent.