Au BOFiP : restructurations et report déficitaire
Le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) intègre les dispositions de la loi de finances pour 2020 (L. n°2019-1479 du 28 déc. 2019, JO du 29, art. 53) concernant le transfert de déficits de plein droit dans le cadre des fusions placées sous le régime de faveur et applicables depuis le 1er janvier 2020.
Ce dispositif vise les associations fiscalisées qui participent à ces restructurations. L’administration précise que les apports partiels d’actifs et scissions bénéficient de ce mécanisme, mais seulement sur agrément préalable. Les conditions sont un montant cumulé de déficits inférieur à 200 000 euros, non issu d’une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier. L’association absorbée ne doit pas avoir cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement au cours de la période de génération de ces déficits.