Associations d’aide aux victimes : de nouveaux auxiliaires de justice ?
L’article D. 1-12-2 du code de procédure pénale donne une nouvelle prérogative aux associations d’aide aux victimes.
Complétant les dispositions réglementaires de ce code, le deuxième alinéa de l’article D. 1-12-2 prévoit que ces associations pourront être déléguées par le procureur de la République afin de vérifier qu’une victime est indemnisée dans le cadre de la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-8-1 du code pénal. Cette possibilité permettra de prononcer et de mettre en œuvre plus fréquemment cette peine qui oblige les personnes condamnées à réparer le préjudice qu’elles ont causé sous peine d’être incarcérées, pour une durée fixée par le tribunal correctionnel, par le juge d’application des peines. Elle permettra ainsi de favoriser l’indemnisation des victimes.