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19/09/2022
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Aménagement pour les groupes TVA
En 2023, il sera possible de constituer des groupes TVA, sorte d’intégration fiscale permettant par une fiction juridico-fiscale de fusionner plusieurs assujettis en un assujetti unique vis-à-vis des tiers.
Un décret vient adapter les dispositions relatives à la déductibilité de la TVA et à la facturation pour ces assujettis uniques, et notamment les obligations déclaratives comptables. En particulier, la facture devra mentionner les informations relatives à l’opérateur qui facture, au groupe TVA et à l’existence de ce dernier. Enfin, on apprend que les groupes TVA seront immatriculés au répertoire Sirene.