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Aide au développement : précisions sur le dispositif
16/05/2022
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Aide au développement : précisions sur le dispositif

Un décret du 19 avril 2022, pris en application de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (L. n°2021-1031 du 4 août 2021, JO du 5, art. 2, VIII, JA 2021, n°644, p. 8) et complété par un arrêté du même jour et son annexe, définit les catégories d’organisations de la société civile (OSC) françaises et implantées dans les pays partenaires de la France récipiendaires de l’aide publique au développement qui sont éligibles au dispositif « Initiative OSC », à ce jour géré par l’Agence française de développement (AFD).
Il est dédié au financement de projets de développement présentés par des OSC dans le cadre de leur droit d’initiative en vue de l’octroi, le cas échéant, d’une subvention. Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils correspondent notamment à des projets de terrain, des projets de structuration du milieu associatif de solidarité internationale ou des projets d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale. Sont notamment éligibles à ce dispositif les associations ou organisations non gouvernementales (ONG) constituées dans un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement.

Sources