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Action de groupe : L’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi
03/04/2023
2 minutes
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Action de groupe : L’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi

Le procédé est rare : le Conseil d’État a été saisi pour avis par la présidente de l’Assemblée nationale relativement à la récente proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. En effet, l’utilisation du véhicule législatif de la proposition de loi est souvent destinée à éviter le passage par la « case Conseil d’État » afin de s’épargner les critiques parfois acerbes des juges du Palais-Royal. 

Pour rappel, la proposition de loi prévoit d’instituer un socle procédural unique et universel de l’action de groupe, les dispositifs sectoriels existants étant abrogés de sorte que ne subsistent que deux régimes socles, l’un devant le juge judiciaire et soumis au code civil, l’autre devant le juge administratif. Le Conseil d’État estime que le régime de l’action de groupe présente le caractère d’une loi de procédure qui n’a pas vocation à prendre place dans le code civil. Le caractère législatif de ce régime interdit par ailleurs de le placer dans le code de procédure civile puisque celui-ci est de nature réglementaire.

Dès lors, le Conseil d’État recommande, pour satisfaire l’objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, d’inscrire ce régime dans une loi non codifiée dédiée à l’action de groupe. La proposition de loi prévoit que le ministère public peut exercer une action en cessation du manquement en qualité de partie principale, c’est-à-dire comme demandeur agissant de sa propre initiative. Le Conseil d’État estime que cette disposition répond à un motif d’intérêt général. Le texte prévoit aussi la création d’une « sanction civile pour faute lucrative », sur laquelle le Conseil d’État émet de fortes réserves.

La Défenseure des droits a également émis un avis sur la proposition de loi sur l’action de groupe, dans lequel elle se réjouit de plusieurs avancées prévues par ce texte, tout en émettant, à l’attention des parlementaires, un certain nombre de propositions d’amélioration, concernant notamment la publicité de l’action de groupe, qu’elle considère comme insuffisante en droit positif.

Sources