Sport scolaire et prérogative de puissance publique
Une requête au Conseil d’État visait à faire abroger les articles 15 à 18 du règlement fédéral sportif et artistique de l’Union nationale de sport scolaire (UNSS).
Ces textes excluent la participation des athlètes inscrits sur les listes ministérielles de sportifs de haut niveau aux compétitions organisées par l’UNSS. Si la demande est rapidement rejetée par les juges pour préserver les spécificités du sport scolaire par rapport aux fédérations délégataires, les conclusions du rapporteur public ajoutent des précisions sur les prérogatives de l’UNSS.
Ainsi, il « est déjà jugé que l’UNSS, structure associative de droit privé, participe à l’exécution d’un service public administratif ». Mais le Conseil d’État va plus loin en analysant l’obligation pour toutes les associations de sport scolaire d’adhérer à l’UNSS et conclut que ses « règlements sont bien l’expression de l’exercice d’une prérogative de puissance publique » et ont donc le caractère d’actes administratifs.