La justice climatique une nouvelle fois devant la CEDH
Décidément, la justice climatique est au cœur des préoccupations de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ! Elle avait condamné, de façon inédite, il y a un peu plus d’un an de cela, la Suisse, faute d’avoir mis en œuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique, violant ainsi la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH 9 avr. 2024, req. n° 53600/20, 39371/20 et 7189/21). C’est désormais la Norvège qui est sa cible.
La Cour a été saisie, notamment par plusieurs associations, pour confronter la politique pétrolière norvégienne à l’exigence de protection effective des droits fondamentaux face au changement climatique.
Elle confirme d’abord que le changement climatique est un enjeu des droits fondamentaux. Surtout – et c’est en cela qu’elle innove –, elle saisit l’occasion qui lui est donnée pour affiner les obligations procédurales qui pèsent sur les autorités étatiques en matière de protection contre les effets néfastes du réchauffement climatique sur les droits fondamentaux.
Elle consacre l’exigence d’une étude d’impact environnemental préalable à toute décision pouvant conduire à de tels effets négatifs. Cette exigence permet de déterminer si l’État a outrepassé ou non la marge d’appréciation qui lui a été octroyée. En matière d’exploitation pétrolière, une telle étude, précise-t-elle, doit inclure l’étude de la compatibilité entre la décision envisagée et les engagements internationaux de l’État ainsi qu’une consultation publique à un moment où les options sont encore toutes ouvertes.
Elle ne conclut pas pour autant à la violation, par la Norvège, de la Convention, considérant que plusieurs éléments permettent de dire qu’une étude d’impact sera réalisée ultérieurement en temps utile, soit au moment de l’octroi d’une licence d’exploitation et de production en matière pétrolière.
Xavier Delpech