Suivez l’actualité juridique M’inscrire à la newsletter
09/12/2025
< 1 minute
Financement
Apprentissage : le montant des aides peut être proratisé
Un décret révise les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.
Pour les contrats dont la durée est inférieure à un an ainsi que pour ceux faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant de l’aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.
Cette proratisation s’applique à compter du 1er novembre 2025 aux contrats conclus à compter de cette date, mais aussi aux contrats en cours.
Cependant, pour les contrats d’une durée inférieure à un an et en cours au 1er novembre 2025, la proratisation ne s’applique pas au titre du premier mois du contrat.
Adrien Kras