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20/11/2025
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Droit public
Refus du statut de signaleur de confiance à une association
L’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dit « DSA » (Digital Service Act), a créé le statut de signaleur de confiance, chargé de signaler aux plateformes en ligne des contenus présumés illégaux.
En France, le bénéfice de ce statut est attribué par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Le Conseil d’État vient de rejeter la requête d’une association de lutte contre la pédocriminalité contre la décision de cette autorité de régulation ayant rejeté sa demande tendant à l’attribution du statut de signaleur de confiance, sous prétexte, notamment, qu’elle ne justifie d’aucune expérience significative en la matière.
Xavier Delpech