Action de groupe infructueuse contre une société de gestion de portefeuille
Une décision de la Cour d’appel de Paris freine les élans associatifs en matière de défense des consommateurs dans le cadre d’une action de groupe, et appelle à la vigilance dans la caractérisation du préjudice.
En l’espèce, une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) conçoit et gère pour une clientèle d’investisseurs des fonds dits « à formule », qui garantissent à l’investisseur un objectif financier défini à l’avance dans le contrat, par application d’une formule de calcul indexée sur les marchés financiers.
En 2017, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre de cette société une sanction financière d’un montant de 35 millions d’euros assortie d’un avertissement pour divers manquements professionnels, notamment en matière d’information.
Cette situation a conduit l’association de consommateurs UFC-Que choisir à assigner, dans le cadre d’une action de groupe, la société de gestion de portefeuille et à rechercher sa responsabilité à l’égard des souscripteurs de parts de ces fonds sur le fondement des articles 623-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur à l’époque, estimant que les fautes disciplinaires de la société de gestion sont susceptibles de constituer une faute civile.
La cour d’appel de Paris, à la différence des premiers juges, estime cette action exercée au nom des consommateurs concernés recevable, les conditions cumulatives prévues par ce texte étant, en l’occurrence, réunies. Cependant, elle déboute l’association de sa demande d’indemnisation, faute, pour les porteurs de parts des fonds à formule gérés par la société de gestion de portefeuille, de justifier d’un quelconque préjudice indemnisable.
Pire encore, l’association de consommateurs se voit condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la société de gestion de portefeuille la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager dans la présente instance pour assurer la défense de ses intérêts.
Assurément, une telle condamnation pourrait dissuader nombre d’associations de consommateurs de déclencher une action de groupe.
Xavier Delpech