Assouplissement du cadre de l’accueil de jour en Ehpad
Pris en application de la loi dite « Bien-vieillir » (L. no 2024-317 du 8 avr. 2024, JO du 9 ; v. JA 2024, no 698, p. 7), un décret du 2 septembre assouplit le cadre juridique de l’accueil de jour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Pour rappel, la capacité minimale des accueils de jour, qu’il s’agisse de structures autonomes ou non, est fixée, depuis le 1er octobre 2016, à six places dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée (CASF, art. D. 312-8, IV, al. 1er).
Le décret du 2 septembre 2025, applicable depuis le 4 septembre, ajoute une dérogation à cette capacité minimale de six places au profit des Ehpad, y compris les petites unités de vie (Ehpad de moins de 25 places), dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à 60 places (CASF, art. D. 312-8, IV, al. 2, b),nouv.).
Adrien Kras