Licenciement : régularisation possible d’une autorisation irrégulière
Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. Il est qualifié, à ce titre, de salarié protégé. En plus de la procédure habituelle qui diffère selon le motif, le licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit être adressée à l’inspection du travail par l’employeur ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement. Cette personne peut, par exemple, être le liquidateur amiable lorsque l’assemblée générale d’une association décide de procéder à sa dissolution anticipée et confie sa liquidation à celui-ci, car il doit être regardé comme investi de tous les pouvoirs d’administration et de gestion de l’association en lieu et place de ses dirigeants statutaires (CAA Marseille, 6 oct. 2016, no 15MA02800). Mais que se passe-t-il lorsque la demande d’autorisation de licenciement a été présentée par une personne n’ayant pas qualité pour agir au nom de l’employeur ?
Il est ici jugé, avec une certaine souplesse, que si la procédure de licenciement est alors irrégulière, elle peut cependant être régularisée au cours de son instruction par la production de tout acte ou document, régulièrement établi postérieurement à la saisine de l’inspecteur du travail et avant que celui-ci ne statue, donnant pouvoir au signataire de la demande d’autorisation pour mettre en œuvre la procédure de licenciement en cause.
Cette procédure a, en l’occurrence, été jugée irrégulière car l’association employeur a notamment été en mesure de produire une délégation individuelle émanant de son président en vertu de laquelle ce dernier a personnellement délégué au signataire de la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.
Xavier Delpech