Dirigeant associatif : rémunération ne rime pas forcément avec affiliation
Il résulte de la combinaison de l’article L. 311-3, 22o du code de la Sécurité sociale et de l’article 261, 7, 1o, d) du code général des impôts que l’affiliation obligatoire du dirigeant rémunéré est subordonnée à une condition tenant à l’importance financière de l’association : le montant annuel de ses ressources doit être supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée.
La cour d’appel avait estimé que l’énumération de l’article L. 311-3 n’étant pas limitative, la rémunération d’un dirigeant associatif pouvait être soumise aux cotisations du régime général indépendamment du franchissement du seuil de ressources prévu par le dispositif spécifique. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que l’assujettissement est envisagé au titre du régime applicable aux dirigeants rémunérés d’association, le juge doit rechercher concrètement si les conditions légales de ce régime sont réunies, et notamment si le seuil de ressources est atteint. Est ainsi préservée la spécificité du régime juridique de la rémunération des dirigeants d’association : la perception d’une rémunération ne suffit pas, à elle seule, à faire du dirigeant d’une association une personne relevant obligatoirement du régime général.
Le caractère rémunéré des fonctions dirigeantes et l’assujettissement aux cotisations sociales constituent deux questions distinctes. Pour déterminer le régime social applicable, il convient d’identifier le fondement précis de l’affiliation et d’en vérifier toutes les conditions.
Stéphanie Damarey