Intérêt général et intervention privée dans l’action publique : le Sénat partage sa lecture
L’heure n’est plus au cache-cache : le déploiement de structures privées dans l’écosystème de l’intérêt général est désormais pleinement assumé. En revanche, c’est l’architecture juridique et financière de modèles qui a davantage intéressé la commission d’enquête sénatoriale et lui a permis de formuler 32 recommandations.
De nouvelles formes de prise en charge de l’intérêt général. Pour répondre à de nouveaux besoins, suppléer la structure associative et pallier le désengagement de l’État dans certains domaines – il faut le dire –, fondations, fonds de dotation, associations d’intérêt général, fondations abritées, fondations d’entreprise ou encore structures hybrides se sont imposés dans le paysage depuis la loi Aillagon de 2003. Sans oublier le mécénat de compétences ou encore le mécénat territorial, qui se sont imposés comme de nouvelles modalités d’engagement. Comme le démontre la première partie du rapport, leurs missions sont diversifiées : collecte de fonds, soutien opérationnel de projets, organisation d’une action philanthropique dans la durée, professionnalisation de la gestion des dons, etc. Ils participent donc indéniablement à la mobilisation de moyens privés au service de finalités collectives.
Le diable dans les détails. Dès son introduction, la commission d’enquête rappelle que « les risques d’influence ou de non-transparence ne tiennent pas seulement à l’identité d’un donateur, ni même au montant d’un financement, mais à l’architecture juridique et financière qui permet d’organiser, de répartir, de rendre visible ou, au contraire, opaque l’intervention privée dans l’action publique ». À travers son travail, elle souligne que le cadre – bien que renforcé dans les années récentes – ne s’intéresse qu’aux différents instruments, pris individuellement. Alors qu’il est plus pertinent de s’intéresser aux « stratégies contemporaines d’influence » systémiques.
Elle invite donc à imaginer un contrôle proportionné aux risques, plutôt que de faire porter une suspicion généralisée sur tous les acteurs impliqués dans le soutien à l’intérêt général. Pour cela, la commission appelle à identifier « le financeur réel, le décideur effectif, les structures relais, les bénéficiaires finaux et les contreparties explicites ou implicites de l’opération ».
Des stratégies d’influence protéiformes. Oui, le recours croissant aux financements privés dans la conduite des politiques d’intérêt général a permis la (re)prise en main de nombreuses dents creuses de l’action associative. Et les contrôles de la puissance publique sont encore perfectibles – notamment parce que le régime de sanctions n’est pas assez mobilisé en pratique et peu dissuasif. Mais surtout, ce sont les techniques d’opacification menées par certaines structures privées ou par certains instruments sur les politiques publiques qui doivent attirer l’attention. C’est pourquoi la commission d’enquête, dans sa deuxième partie, s’est intéressée à la nécessité de définir l’intérêt général au-delà de la seule question fiscale, aux stratégies multiples qui ciblent les politiques ouvertement et à certains « montages » (prêt entre associations, etc.).
Après avoir notamment consulté la Fondation de France, Le Mouvement associatif, ou encore Admical, la commission sénatoriale a donc formulé 32 recommandations regroupées sous cinq axes :
– renforcer de la part des services de l’état l’observation, la connaissance et la reconnaissance, le contrôle des acteurs de la philanthropie ;
– assurer les conditions de la transparence des financements privés des politiques publiques, pour les collectivités territoriales, les citoyens, les corps intermédiaires ;
– étendre le périmètre et conforter les modalités du contrôle exercé par l’État sur les établissements d’enseignement privés hors contrat afin notamment d’évaluer leur transparence financière ;
– renforcer le cadre juridique applicable aux interventions d’associations sur le temps scolaire et intensifier le contrôle exercé par l’État ;
– améliorer la transparence du financement privé des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Noélie Coudurier