Règles de prescription en matière de cotisations Urssaf
À l’issue d’un contrôle de l’Urssaf, une association a été mise en demeure aux fins de paiement de cotisations sociales pour l’année 2015. Ce redressement a été contesté au motif que les cotisations réclamées étaient prescrites, s’appuyant sur une décision du Conseil d’État ayant déclaré illégale une disposition réglementaire qui prolongeait excessivement la suspension du délai de prescription durant la procédure de contrôle (CE 2 avr. 2021, req. n° 44731).
Le juge d’appel a néanmoins validé la mise en demeure et rejeté l’argument tiré de la prescription, considérant que les échanges successifs entre l’association et l’Urssaf prolongeaient la période contradictoire et, par conséquent, la suspension de la prescription.
Saisie par l’association, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt en jugeant que le juge d’appel avait méconnu les règles applicables à la suspension de la prescription : la suspension du délai de prescription ne court que depuis la réception de la lettre d’observations jusqu’à la réponse de l’agent de contrôle aux observations formulées par le cotisant dans le délai légal, et ne peut être prolongée par des échanges ultérieurs initiés par l’Urssaf ou par de nouvelles observations du cotisant après cette réponse.
Ce faisant, la Cour de cassation empêche une extension artificielle de la suspension de la prescription et renforce la sécurité juridique des associations contrôlées.
Stéphanie Damarey