Transformation d’une association en FRUP : des confirmations bienvenues
L’instruction fiscale dédiée aux droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des associations loi 1901 est mise à jour s’agissant de la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique (FRUP).
Le nouveau paragraphe 135 indique désormais qu’une association loi 1901 ou de droit civil local peut être transformée en FRUP sans donner lieu à dissolution ou à création d’une personne morale nouvelle.
Le patrimoine de l’association n’étant de fait pas transmis, l’éventuelle taxation prévue par l’article 1039 du code général des impôts est écartée.
Enfin, il est précisé que l’acte de transformation est enregistré moyennant le droit fixe de 125 euros. Les autres modifications sont essentiellement de la réécriture à droit constant.
Rudi Fievet