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Parution d’un guide sur l’élaboration d’un droit de l’ESS, par David Hiez, Professeur de droit privé, Université du Luxembourg - 07/09/2021



En juin dernier est paru le premier guide d’élaboration de législations d’économie sociale et solidaire (ESS) (D. Hiez, ESS Forum international, « Guide pour la rédaction d’un droit de l’économie sociale et solidaire », juin 2021, librement téléchargeable sur www.essforuminternational.com). Ce guide a pour premier objectif de fournir des éléments d’analyse et des références en vue de faciliter la rédaction d’un droit en la matière. Celui-ci englobe aussi bien le cadre juridique que le cadre institutionnel et les politiques publiques dont chaque État souhaite se doter pour favoriser le développement et l’autonomie de l’ESS dans son territoire.

Cette tâche s’avère particulièrement utile aujourd’hui étant donné que ces législations fleurissent dans un nombre croissant de pays, qu’aucune analyse juridique d’ensemble n’en a été jusqu’ici proposée et qu’une aide peut contribuer à franchir un pas supplémentaire. Ce guide ne prétend pas fournir un modèle de loi idéale, mais propose plutôt des clés de compréhension des enjeux et des débats. Ainsi, en suscitant la réflexion grâce à l’incursion dans des dispositifs étrangers, il peut s’avérer utile également aux acteurs de terrain.

L’occasion m’est donnée ici d’ouvrir une réflexion sur la place, pour le moins réduite, du droit des associations dans le droit de l’ESS. En effet, partout dans le monde, le droit de l’ESS trouve sa source principale dans le droit coopératif, et cela est vrai aussi en France, comme l’illustre la loi relative à l’ESS de 2014 (L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août). Il suffit de relire son article premier pour s’en convaincre. Comment l’expliquer alors que les associations pèsent économiquement beaucoup plus lourd que les coopératives ?

La raison principale vient, semble-t-il, de ce que le droit coopératif peut s’appuyer sur un corps de doctrine beaucoup plus solide que le droit associatif. Parce que la loi du 1er juillet 1901 ne se préoccupe en rien du fonctionnement des associations, celles-ci se sont développées dans des directions extrêmement variées. C’est leur force, mais aussi leur faiblesse. Les juristes se sont massivement concentrés sur les questions de liberté d’association, de participation associative à la vie publique : questions fondamentales sans doute, mais peu utiles à l’élaboration d’un droit de l’ESS conçu comme un droit de l’entreprise.

Il semble que cette situation est dommageable pour tout le monde car le droit des associations a des richesses dont les autres entreprises de l’ESS pourraient bénéficier. De même, le droit associatif puiserait plus aisément dans un droit de l’ESS qu’il s’approprierait et cela fournirait une alternative à la tentation jurisprudentielle d’affirmer l’existence d’un pseudo-droit commun des groupements, en réalité inspiré du droit des sociétés anonymes (SA).

L’élaboration d’un droit de l’ESS passe d’abord par une meilleure connaissance des uns et des autres, sur la base de laquelle on peut repérer des problématiques communes. Il est possible de citer, à titre d’hypothèse, le droit disciplinaire, le fonctionnement des organes ou encore la reconnaissance d’une fiscalité appropriée. Il convient également de mentionner, comme contribution à cet objectif, la seule revue existante, qui plus est gratuite : Le Droit à la sauce piquante – La Lettre d’information juridique de l’économie sociale et solidaire.

Ces quelques lignes sont donc une invitation au dialogue, à la construction collective. Espérons que ce nouveau guide y contribue également.


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