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La réforme de la philanthropie à la française : la révocation de l’« édit Aillagon » ! par Wilfried  Meynet,  Avocat associé, Alcyaconseil - 28/11/2019



En proposant une mission qui réfléchirait dans une grande globalité sur les aspects et principes d’une « philanthropie à la française », le Premier ministre et le gouvernement, dans la suite des engagements du président de la République, souhaitent pouvoir proposer un cadre simplifié et amélioré de nature à faciliter la générosité en France. Depuis plusieurs mois, de nombreuses auditions ont été menées à l’Assemblée nationale par l’équipe, regroupée autour des députées Naïma Moutchou et Sarah El Haïry et dont j’ai l’honneur de faire partie. Ces auditions ont permis de mieux cerner les inquiétudes, les attentes et surtout les aspirations des différents acteurs du secteur de la philanthropie.

Or, sans attendre les conclusions de la mission parlementaire, le projet de loi de finances pour 2020 envisage, notamment dans son article 50 (Ass. nat., projet de loi no 2272 du 27 sept. 2019), de ramener la réduction fiscale au titre du mécénat des entreprises de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions d’euros de dons, sauf pour les dons consentis à certaines structures, notamment celles relevant de l’amendement « Coluche ». Introduire un nouveau taux lancerait un très mauvais signal aux entreprises : en réservant sa bienveillance aux « petits dons », l’État laisserait à penser que les plus grandes entreprises ne pratiqueraient le mécénat qu’en raison de leurs intérêts propres. C’est nier la démarche philanthropique qui anime les mécènes. Car le mécénat n’est pas une « niche fiscale ». Il s’agit avant tout d’une dépense volontaire et désintéressée au profit de l’intérêt général, que l’État encourage par une compensation partielle au travers d’une réduction d’impôt. C’est donc bien un acte d’appauvrissement au bénéfice de l’intérêt général. De plus, maintenir les 60 % de réduction uniquement pour les dons consentis à un cercle très restreint de structures renforcerait l’idée néfaste que certaines actions seraient « plus » d’intérêt général que d’autres !

Cette source de financement centrale pour le secteur de l’intérêt général a déjà été mise à mal récemment avec le prélèvement à la source, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces précédents démontrent bien que le dispositif du mécénat est fragile et qu’il repose en très grande partie sur la confiance que les mécènes, grands ou petits, ont dans la pérennité et la stabilité du régime fiscal de faveur. Si l’incitation fiscale n’est ni la seule ni même la première motivation des mécènes, c’est néanmoins un déclencheur ou un amplificateur de solidarité d’une efficacité considérable, notamment pour les grandes entreprises.

Si le travail de la mission parlementaire n’est pas encore achevé, d’ores et déjà certaines pistes pour renforcer la philanthropie en France ont été dégagées, à savoir :

– confier au législateur et non plus au ministère des Finances le soin de définir la notion centrale de l’« intérêt général » visée aux articles 200, 1, b) et 238 bis, 1, a) du code général des impôts ;

– libérer la fondation reconnue d’utilité publique du double carcan du ministère de l’Intérieur et du Conseil d’État par une loi et/ou un règlement précisant sa création, sa gouvernance ou son fonctionnement ;

– simplifier le paysage juridique des fondations en réduisant le nombre de formes ;

– faire en sorte que les différents modes de contrôle des fondations et fonds de dotation déjà existants soient réellement mis en œuvre ;

– réfléchir sur la possibilité de déroger au principe de la réserve héréditaire dans le cadre de donations ou legs au profit de certains organismes ;

– favoriser, valoriser et renforcer une culture de la générosité en France.

Plus que jamais, il semble indispensable que notre société accompagne et soutienne celles et ceux qui, au quotidien, mettent leur vie au service des autres, celles et ceux qui se dépassent et placent l’intérêt général au-dessus de tout car, pour reprendre les mots de Churchill, « on gagne sa vie avec ce que l’on reçoit, mais on la bâtit avec ce que l’on donne ».




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