Bons baisers de Bruxelles, par Brigitte Clavagnier, directeur scientifique de Juris associations - 20/01/2012
En avant pour 2012 ! À tous nos lecteurs, une bonne et heureuse année, en espérant que la crise économique qui sévit desserre sa pression, que les dirigeants d'association soient un peu moins contraints d'user leur énergie dans la recherche de financements immédiats et puissent envisager plus sereinement l'avenir en travaillant à de nouveaux et beaux projets.
La fin d'année 2011 a été marquée, pour le secteur associatif, par l'adoption par la Commission européenne, le 20 décembre, des nouvelles règles en matière d'aides d'État. Le « paquet Monti-Kroes » est mort, vive le « paquet Almunia »1 ! Et c'est plutôt positif.
Certes, en substance, il s'agit toujours d'éviter que des aides publiques ne viennent fausser la libre concurrence. Et la Commission européenne y veille. Mais elle a aussi la prétention d'instaurer des règles plus simples, plus claires et surtout davantage proportionnées pour les services d'intérêt économique général (SIEG) de faible montant, organisés au niveau local. Et là, on peut douter que le résultat recherché soit effectivement atteint. Par exemple, la notion de bénéfice raisonnable et la détermination de la surcompensation demeurent toujours aussi incompréhensibles : le jargon communautaire, lui, n'a pas changé !
Pour autant, ne boudons pas notre satisfaction de constater que les services sociaux sont enfin pris en compte dans leur spécificité. En effet, ils sont désormais exemptés de l'obligation de notification à la Commission, quel que soit le montant des subventions allouées. Et la liste ne se limite plus aux secteurs de la santé et du logement social : elle s'étend globalement aux besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social ainsi que les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables. En revanche, pour les autres SIEG, le seuil de notification à la Commission européenne a été a baissé de 30 millions d'euros par an à 15 millions d'euros. Au-delà de 15 millions d'euros, la Commission procède à un contrôle accru et considère qu'une procédure d'appel d'offres ouverte doit être organisée. Mais le seuil des petites aides de minimis, présumées compatibles, devrait être augmenté. Ainsi, il est envisagé de le passer de 200 000 euros sur trois ans à 500 000 euros sur trois ans, comme le demandait la France. Toutefois, le dispositif les concernant fait encore l'objet d'une consultation et sera publié au printemps prochain.
Ces nouveaux textes comportent donc indéniablement des avancées mais il reste que les États membres demeurent libres, comme pour la directive Services2, de définir le périmètre des services sociaux d'intérêt général (SSIG). Or, la France était, en la matière, restée très en deçà de ses possibilités en soumettant, par exemple, à la libre concurrence l'aide à domicile ou les structures d'accueil de la petite enfance. En serat-il de même pour le financement des services sociaux exclus du « paquet Almunia » ou saura-t-elle saisir toutes les possibilités accordées par la législation européenne ? L'avenir nous le dira.
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1. Du nom du vice-président de la Commission européenne, chargé de la concurrence : Joaquín Almunia. Il s'agit d'un ensemble de quatre textes dont trois sont à ce jour publiés : communications C(2011) 940 final et C(2011) 9406 final du 20 décembre 2011 et décision C(2011) 9380 final du 20 décembre 2011. Les textes sont consultables sur le site :
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/sgei.html ; voir
juris assoc. no 451/2001 p. 6.
2. Dir. 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
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