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ARUP : le Conseil d’État accroît son soutien aux acteurs majeurs de la philanthropie privée, de Maryvonne de Saint Pulgent, Présidente de section - 11/02/2019



Dans le climat d’inquiétude qui s’installe du fait de la baisse des dons aux associations, et notamment aux 2 000 associations reconnues d’utilité publique (ARUP) qui bénéficient des avantages fiscaux les plus importants en contrepartie de fortes contraintes, le Conseil d’État accroît son soutien à ces acteurs majeurs de la philanthropie privée en facilitant leur création et leur gestion par trois démarches combinées : la modernisation des statuts types, la publication de sa jurisprudence sur leur application ainsi que la réduction du délai d’examen des demandes de reconnaissance et de modifications statutaires, désormais inférieur à deux mois pour 68 % des dossiers – l’objectif étant d’atteindre 100 % en 2019.

Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique, les associations doivent notamment adopter des statuts conformes aux statuts types adoptés par le Conseil d’État et publiés par le ministère de l’Intérieur. La révision de ces statuts types, qui dataient de 1991, a été engagée en 2017 par la section de l’intérieur, gardienne, guide et soutien des établissements d’utilité publique dont elle a prétoriennement créé le concept au cours du XIXe siècle, la loi ayant ensuite étendu la reconnaissance aux associations. Pour la première fois, cette révision a été précédée de plusieurs mois d’audition des principaux acteurs du secteur afin d’identifier les réformes nécessaires, les questions nouvelles et les bonnes pratiques à généraliser. Publiée le 6 août 2018, cette nouvelle version a pour objectifs de mieux utiliser le numérique (dématérialisation des convocations, des envois de documents et des réunions, votes à distance), de faciliter le fonctionnement (suppression de l’obligation de nommer un secrétaire, de constituer une dotation et de faire la liste des dépenses autorisées, fin de l’autorisation administrative pour les changements de siège à l’intérieur du département et les emprunts à moins d’un an, possibilité d’une rémunération pour les dirigeants, etc.) et de renforcer l’éthique et la démocratie interne (déclaration d’intérêts pour les administrateurs, limitation des pouvoirs et des procurations, respect des compétences de l’assemblée générale et des droits de la défense pour la radiation des membres et la révocation des administrateurs, droit des membres à faire inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale et à demander une réunion du conseil d’administration ou une modification des statuts).

Malgré tout, ni les statuts types ni les textes applicables ne donnent toutes les informations à l’association qui demande la reconnaissance ou une modification de ses statuts. La publication des avis rendus par le Conseil d’État sur ces demandes, selon un plan qui suit celui des statuts types, permettra désormais de connaître les critères de la reconnaissance (intérêt général de l’objet, ancienneté, nombre de membres, notoriété, effectivité de la vie associative, équilibre économique), les principes essentiels qu’il faut respecter (notamment le fonctionnement démocratique qui impose l’égalité des droits entre tous les membres et le libre choix des administrateurs par l’assemblée générale), les dérogations possibles et les conditions qui y sont mises (par exemple pour les associations à structure fédérale). Il s’agit donc d’un guide de rédaction dont la mise en ligne sur le site Internet du Conseil d’État et l’actualisation biannuelle devraient éclairer les associations et faciliter leur action.


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