Social |
Représentation du personnel | 17/05/2012 Avantages catégoriels des cadres : quatre arrêts, une décision identique
La question relative aux avantages pouvant être consentis aux cadres a été posée une nouvelle fois à la Cour de cassation.
Source :
Soc. 28 mars 2012, n° 11-12.043., Soc. 28 mars 2012, n° 11-30.034., Soc. 28 mars 2012, n° 10-28.670., Soc. 28 mars 2012, n° 11-11.307.
Fiscal |
17/05/2012 Fiscalité : les AMAP soumis aux « 4P »
Retour sur la détermination du caractère non lucratif d'une association et l'exonération aux impôts commerciaux qui en découle.
Source :
Rép. min à J.-P. Gille, JOAN Q du 17 avril 2012, n° 130683
Social |
Formation | 16/05/2012 Taxe d'apprentissage : l'information obligatoire des centres de formation d'apprentis
Les structures redevables de la taxe d'apprentissage ont l'obligation d'informer les centres de formation des apprentis (CFA) ainsi que les sections d'apprentissage qui bénéficient des sommes versées ou à verser par l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.
Médico-social - Santé |
16/05/2012 Simplification des démarches : place au dossier unique de demande d'admission !
Afin de simplifier les procédures d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un dossier unique de demande d'admission a été instauré par décret.
Source :
Décr. n° 2012-493 du 13 avril 2012, JO du 17, Arr. du 13 avril 2012, JO du 17, texte n° 12
Fiscal |
Taxe | 16/05/2012 Contrôle de constitutionnalité : les Sages valident la taxe sur les spectacles
Ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques garantit par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions 1559 et 1561 du code général des impôts relatives à la taxe sur les spectacles et les exonérations afférentes. C'est ce qu'a eu à trancher le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité qu'il opère a posteriori.
Tourisme & Loisirs |
Plaisance - Port | 16/05/2012 Navigation de plaisance : classification et rémunérations
Par arrêté du 6 avril 2012, les avenants n° 42 et n° 43 portant respectivement sur la classification des emplois et les rémunérations minimales à la convention collective nationale de la navigation de plaisance ont fait l'objet d'une extension.
Source :
Arr. du 6 avril 2012, JO du 19, texte 46, Avenant n° 42 du 29 juin 2011, BO CC n° 2011-33, Avenant n° 43 du 29 juin 2011, BO CC n° 2011-33
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