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Droit & Fiscalité | Gestion & Finance | Social & RH | Économie & Sociologie

  • SPECTACLE VIVANT | ACTIVITÉS CULTURELLES
    PRATIQUES EN AMATEUR
ISBN : 978-2-24-970999-7
ISSN : 0755-006
N° Edition : 1re
Collection : Supplément Juris associations
Parution : 2013
Nb pages : 58
Format : 19 x 24 cm
Auteur(s) : Coordination des fédérations des associations de culture et de communication (COFAC)


En France, près d’une association sur cinq a un objet culturel, soit plus de 200 000 associations regroupant environ 3 millions de bénévoles.

Ce supplément décrit pour la première fois et de façon pédagogique les différents textes applicables à la pratique en amateur : décret de 1953, code du travail, code général des impôts…

Destinée aux responsables d’associations culturelles, cette étude fournit des éléments permettant d’apprécier la complexité et le flou des textes (ou leur absence) pour gérer les activités bénévoles et amateurs en toute sécurité juridique.



AU SOMMAIRE
...............................................

Pratique amateur un droit fondamental
Un régime obsolète et centré sur les groupements d'amateurs
• Décret de 1953 : contexte de son élaboration
• Décret de 1953 : ce qu'il énonce et ce qu'il omet
Une définition en creux de l'artiste non salarié
• Code du travail : l'émergence de la notion d'artiste du spectacle
• Code du travail : une présomption de salariat
Conséquences d'une activité qualifiée de "lucrative"
• Code de commerce : une activité de spectacle vivant est un acte de commerce
• Code du travail : les critères d'une activité lucrative
• Instruction fiscale : la lucrativité et la "Règle des 4P"
...............................................

Frais de port offerts
(livraison en France métropolitaine)


Prix : 15 € TTC


Actualité Juridique, Fiscale et Sociale




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