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> A LA UNE
Social | Obligations de l'employeur | 14/06/2018
Transfert conventionnel : aucune obligation de reprendre des salariés non handicapés
Quel est le sort des contrats de travail des salariés non handicapés dont l’employeur perd un marché au profit d’une entreprise adaptée en présence d’un accord professionnel de garantie d’emploi ? La question n’étant pas fréquemment posée, la Cour de cassation a choisi de publier sa réponse au Bulletin, la promettant ainsi à une large publicité.


Source : Cour de cassation, Soc., 28 février 2018, n°16-19.450
Accès libre
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Social | Contrat | 13/06/2018
Tourisme social et familial : attention au délai de renouvellement du CDD saisonnier
La convention collective du tourisme social et familial prévoit les cas de renouvellement des contrats de travail saisonniers. 

Source : Cour de cassation, Soc., 14 février 2018, n°16-19-656
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 13/06/2018
Accueil collectifs de mineurs : nouvelles obligations juridico-financières
Certains organisateurs d'accueils collectifs de mineurs sans but lucratif bénéficiaient, pour les séjours sur le territoire national, d'une dérogation à l'obligation d'immatriculation du code du tourisme au registre des agents de voyages et autres opérateurs.

Source : Rép. min. à D. Saint-Pé, JO Sénat du 15 mars 2018, n°3197
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Association | Membre - Adhérent | 12/06/2018
Obligation de licence : pas d'atteinte à la liberté d'association
Obliger les membres d'une association sportive affiliée à une fédération à détenir une licence sportive ne constitue pas une atteinte à la liberté d'association. 

Source : Conseil d'Etat, 7 mars 2018, n°406811
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Social | Discrimination / Égalité | 12/06/2018
Au sujet de la preuve de l'égalité de traitement
La Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a rendu une série d’arrêts au travers desquels elle rappelle la règle en matière d’égalité de traitement. Les affaires, menées par des salariés de La Poste à l’encontre de leur employeur, sont transposables à n’importe quelle relation de travail de droit privé.


Source : Cour de cassation, Soc., 4 avril 2018, n°17-11.814
Cour de cassation, Soc., 4 avril 2018, n°17-11.680
Cour de cassation, Soc., 4 avril 2018, n°16-27.703
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