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Civil | 24/05/2018
Nouvelles interrogations sur la capacité juridique des associations
À peine appliquée, la réforme du droit des contrats et des obligations (ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, JO du 11 ; dossier « Réforme du droit des contrats – Ordonnance et diagnostic », JA no 551/2017, p. 19) est déjà… réformée. Certains points, parmi les plus novateurs, mais aussi les plus polémiques, ont été amendés ou supprimés. La méthode pour y parvenir – une loi dite de ratification – a pu être justement critiquée. En tout cas, l'insécurité juridique qu'elle génère n'épargne pas le droit des associations.



Source : Loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018, JO du 21, art. 6, 1°
Accès libre
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Social | Représentation du personnel | 23/05/2018
Comité social et économique : la loi de ratification des ordonnances est publiée.
La loi de ratification concerne les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (nos 2017-1385 à 2017-1389, JO du 23) et l’ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21). Si l’essentiel des ordonnances est ratifié, la loi modifie un certain nombre de points de la réforme du code du travail (v. dossier « Les ordonnances bousculent les codes », JA no 2017/575, p. 15 et s.). 



Source : Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31
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Association | Controle - Transparence | 22/05/2018
Bénéficiaire effectif : liste des personnes à désigner
Le droit français, pressé par le droit européen, a instauré une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la personne morale en cause. Les structures immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), telles que les associations exerçant une activité économique, y sont soumises (A. Laroche, E. Sadorge, JA no 574/2018, p. 34).

Source : Décr. n° 2018-284 du 18 avr. 2018, JO du 20
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Civil | Responsabilité contractuelle | 21/05/2018
Une résolution du protocole avec l’athlète injustifiée
Une athlète professionnelle a conclu avec une association sportive un « protocole d'accord » en vertu duquel la seconde s'est engagée à rembourser une dette que la première avait contractée auprès d'un organisme de crédit. De son côté, la première s'est obligée, en contrepartie, à porter « haut et fort » les couleurs du club et « à faire le maximum pour ramener au club une médaille des Jeux olympiques ».

Source : Civ. 1ère, 21 mars 2018, n° 16-17.313
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Association | Activité économique | 18/05/2018
Une association peut être un pouvoir adjudicateur
Une association gérant des établissements d’enseignement catholique a sollicité des offres de services auprès de plusieurs entreprises pour l'exécution d'un marché de restauration, d'entretien et de nettoyage concernant un collège et un lycée. Deux entreprises au moins se sont portées candidates. Mais, par lettre du 10 juin 2015, l’association a informé l’une d’elles que sa candidature n'était pas retenue, le contrat ayant été signé le 26 juin 2015 avec une autre entreprise.

Source : Com., 7 mars 2018, n° 16-13.138
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7,5 milliards d’euros de générosité privée en France, par Nolwenn Poupon, Responsable des études et de la communication de France générosités

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