Actualités Fiscale, Sociale et Juridique

Dalloz Revues

Choisir la période
Sélectionner par thème

> A LA UNE
Association | Vie associative | 20/02/2020
Elections municipales : la vie associative au cœur du scrutin
À l’occasion des prochaines élections municipales, Le Mouvement associatif sensibilise le grand public à l’importance de la vie associative dans les territoires.

Source : Le Mouvement associatif, "Elections municipales 2020 – La vie associative : une richesse locale", janv. 2020
Le Mouvement associatif, communiqué de presse du 29 janv. 2020

Accès libre
Lire la suite

Social | Cotisation sociale | 19/02/2020
Aides à domicile : précisions sur l’exonération de cotisations
Une circulaire Agirc-Arrco fait le point sur le dispositif d’exonération prévu à l’article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale au titre des aides à domicile à destination des associations et entreprises déclarées et des organismes habilités ou conventionnés qui interviennent auprès de publics fragiles (personnes âgées et/ou dépendantes, handicapées, etc.).

Source : Agirc-Arrco, circ. n°2019-19-DRJ du 23 déc. 2019

Collectivité publique - Administration | 19/02/2020
Villes et associations face à la précarité alimentaire
Une étude publiée par l’association France urbaine recense les initiatives mises en place par 21 villes et agglomérations françaises pour répondre aux enjeux de la précarité alimentaire.

Source : France urbaine, "Les villes face aux défis de la précarité alimentaire – Expériences françaises", janv. 2020

Économie sociale - Insertion | 18/02/2020
Responsabilité sociétale des entreprises : un guide pour saisir le sens de la loi Pacte
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et le Collège des directeurs du développement durable (C3D) ont publié un guide pour inviter les entreprises à se saisir de la loi Pacte et repenser leur place dans la société.

Source : ORSE, C3D, "Loi Pacte & raison d’être – Et si on passait à la pratique ?", janv. 2020

Action sociale | 17/02/2020
Déploiement des conventions territoriales globales
Une circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 16 janvier 2020 précise les modalités de déploiement des conventions territoriales globales (CTG) qui doivent permettre de dynamiser le pacte politique entre les caisses d’allocations familiales et les collectivités territoriales et de favoriser le développement de nouveaux services aux familles.

Source : CNAF, circ. n°2020-01 du 16 janv. 2020

Social | Personne handicapée | 17/02/2020
Objectif : 40 000 mises en emploi d’ici à 2022
L’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et Pôle emploi ont récemment signé une convention de partenariat pour permettre aux entreprises adaptées (EA) de recruter davantage.

Source : Pôle emploi, UNEA, convention de partenariat nationale du 17 janv. 2020

Social | Emploi et chômage | 14/02/2020
Des pistes pour améliorer l’emploi des seniors
En parallèle de la réflexion portant sur la réforme des retraites, les partenaires sociaux se penchent actuellement sur la question de l’emploi des seniors.

Source : S. Bellon, O. Mériaux, J.-M. Soussan, "Favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés", 14 janv. 2020

Association | Membre - Adhérent | 13/02/2020
Exclusion d’une association de défense d’une IGP
Le code rural et de la pêche maritime prévoit la reconnaissance d’organismes de défense et de gestion (ODG) pour tous les produits bénéficiant d’un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG) et label rouge, hormis ceux bénéficiant du signe « agriculture biologique » (art. L. 642-17 et s., et R. 642-33 et s.).

Source : Cour de cassation, com., 4 déc. 2019, n°17-31.094

Défense des droits | Étranger | 12/02/2020
Des ressources pour accompagner les demandeurs d’asile et mineurs isolés
Le ministère de l’Intérieur a publié le 27 décembre 2019 une information relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale qui vise à définir pour l’année 2020 les orientations et modalités de fonctionnement du parc d’hébergement dédié, à "améliorer [les] conditions d’accueil et à fixer les enjeux de la gouvernance territoriale".

Source : Inform. NOR : INTV1937814J du 27 déc. 2019
OFPRA, « Guide de l’asile pour les mineurs non accompagnés en France », janv. 2020

Association | Vie associative | 11/02/2020
Les Gilets jaunes : symptôme d’une dégradation du cadre de vie
Dans une note intitulée « Territoires, bien-être et politiques publiques », le Conseil d’analyse économique (CAE) étudie le mouvement des Gilets jaunes sous l’angle de la dégradation du cadre de vie local et de la réduction de l’accès aux services et équipements, privés comme publics.

Source : CAE, « Territoires, bien-être et politiques publiques », janv. 2020

Action sociale | 11/02/2020
Un guide pour mieux comprendre le travail social
Le Haut-Conseil du travail social (HCTS) a publié un guide d’appui aux interventions collectives du travail social en faveur du développement social.

Source : Haut-Conseil du travail social, « Guide d’appui aux interventions collectives du travail social en faveur du développement social », juin 2019, publié en janv. 2020

Défense des droits | Discrimination | 10/02/2020
Le Sénat dénonce les violences faites aux femmes en situation de handicap
Le Sénat a adopté une résolution pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap.

Source : Sénat, résolution pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap, 8 janv. 2020

Action sociale | 07/02/2020
Une charte pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire
Faisant suite à la mise en place du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » (L. n^o 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24, art. 117), un arrêté définit une charte pour préciser les objectifs et les termes de cette cohabitation.

Source : Arr. du 13 janv. 2020, JO du 15, texte n°39

Association | Bénévolat | 06/02/2020
Formation des bénévoles : en 2020, demandez des subventions au FDVA !
Le traditionnel appel à projets relatif aux subventions attribuées au titre de la formation des bénévoles au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national est lancé. Pour 2020, les bonnes résolutions ne changent pas : l’amélioration de la compétence des bénévoles associatifs, l’augmentation significative du bénévolat de longue durée ainsi que l’aide à la prise de responsabilité au sein des associations en vue du renouvellement de l’encadrement associatif. Des notes d'orientations régionales précisent en parallèle les conditions d'éligibilité des associations et de leurs projets relevant du niveau local au niveau régional.

Source : Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), « Appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l’année 2020 au moyen du FDVA national au titre de la formation des bénévoles »

Association | Action en justice | 05/02/2020
DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.

Source : Conseil d’État, 31 déc. 2019, n°432867

Fiscal | Responsabilité | 05/02/2020
Détournement de fonds : conditions de requalification des distributions

Un contribuable ancien dirigeant associatif subit les conséquences fiscales des détournements de fonds opérés dans le cadre de sa fonction. L’arrêt est l’occasion pour le juge de l’impôt de rappeler certaines bases.

Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 nov. 2019, n°18BX00241

Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 04/02/2020
Une demi-victoire pour les organisateurs de festivals ou de spectacles

Une instruction du ministre de l’Intérieur du 15 mai 2018 – dite « circulaire Collomb » – impose aux organisateurs d’événements culturels, singulièrement de festivals, le remboursement à l’État des frais de police et de gendarmerie mobilisées pour assurer la tranquillité et la sécurité sur la voie publique à l’occasion de tels événements. Leurs représentants ont d’emblée exprimé de vives inquiétudes, considérant que la viabilité de nombreux festivals s’en trouvait menacée. Sur le plan juridique, ils ont estimé cette instruction contraire au principe de gratuité de la mission régalienne de maintien de l’ordre public. Trois d’entre eux ont alors saisi le Conseil d’État en annulation de l’instruction. Ils ont obtenu l’annulation partielle de celle-ci.

Source : Conseil d’État, 31 déc. 2019, n°422679

Association | Action en justice | 04/02/2020
Quid de la divulgation post-mortem ?
Une association pour la défense d’une artiste peintre décédée a estimé que la détention frauduleuse d’œuvres de la peintre par un tiers l’empêchait d’organiser des expositions, ce dont il résultait un trouble manifestement illicite. Alors que les droits patrimoniaux de l’artiste étaient échus et que les parties n’étaient pas titulaires du droit de divulgation, les juges du fond en ont déduit que l’association n’avait pas qualité pour agir faute d’établir la volonté expresse de l’artiste de transmettre ses œuvres au public.

Source : Cour de cassation, civ. 1re, 27 nov. 2019, n°18-21.532

Collectivité publique - Administration | Institutions | 03/02/2020
Les associations ont le droit de distribuer des repas à des migrants
Au cours de l’année 2016, face à l’afflux croissant de milliers de migrants sur le territoire de la commune de Calais, les autorités ont adopté une nouvelle politique visant à répartir la prise en charge des migrants se trouvant alors à Calais dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national.

Source : Tribunal administratif de Lille, 16 déc. 2019, n°1702419

Économie sociale - Insertion | 31/01/2020
De nouvelles frontières pour le label « Territoire French Impact »
Lancé au début de l’année 2019 avec la labellisation des 20 premiers territoires, le label « Territoire French Impact » élargit son champ d’action à sept territoires supplémentaires : Toulouse Métropole, le Grand Narbonne, l’Occitane Est, Grenoble Alpes Métropole, le Grand Chambéry, le Genevois InnoVales et le Grand Poitiers.

Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire, communiqué de presse du 20 déc. 2019

Tourisme & Loisirs | Accueil | 30/01/2020
Pas d'assimilation d'Airbnb à un agent immobilier
Un service de la société de l'information. C'est peu dire que cet arrêt Airbnb était attendu avec une certaine fébrilité. Il débouche sur une victoire d'Airbnb, en ce que la Cour de justice considère que la plateforme de location de meublé de tourisme n'est pas assimilable à un agent immobilier, de telle sorte qu'elle n'est pas assujettie aux obligations afférentes à ce statut (en particulier la détention de la carte professionnelle imposée par la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970).

Source : CJUE 19 déc. 2019, aff. C-390/18

Association | Action en justice | 29/01/2020
Réforme des procédures : quel impact pour les associations ?
Adieu le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, place au tribunal judiciaire ! Applicable au 1^er janvier 2020, la réforme d’ampleur des procédures judiciaires initiée depuis 2016 (JA 2016, n^o 539, p. 9, JA 2019, n^o 597, p. 6 et JA 2019, n^o 604, p. 8) est complétée par une kyrielle de textes réglementaires, dans laquelle certains intéressent les associations. Ils concernent :

Source : Décret n°2019-1333 du 11 déc. 2019, JO du 12
Décret n°2019-1339 du 11 déc. 2019, JO du 13
Décret n°2019-1380 du 17 déc. 2019, JO du 19
Décret n°2019-1419 du 20 déc. 2019, JO du 22
Décret n°2019-1421 du 20 déc. 2019, JO du 22
Arrêté du 24 déc. 2019, JO du 29, texte n°5
Décret n°2019-1462 du 26 déc. 2019, JO du 28
Décret n°2019-1502 du 30 déc. 2019, JO du 31
Décret n°2019-1505 du 30 déc. 2019, JO du 31
Décret n°2019-1579 du 31 déc. 2019, JO du 1er janv. 2020

Social | Emploi et chômage | 28/01/2020
Emploi et insertion : le budget 2020

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les missions du budget général sont répartis. Le poste « travail et emploi » est doté de 13,7 milliards d’euros, dont 6,3 milliards pour l’accès et le retour à l’emploi, 6,6 milliards pour l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi, 69,4 millions à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail et 668,9 millions à la conception, la gestion et l’évaluation des politiques de l’emploi et du travail.

Source : Décret n°2019-1493 du 28 déc. 2019, JO du 29

Défense des droits | Handicap | 27/01/2020
Personnes handicapées : simplification de la prorogation des droits
Un décret prolonge les mesures de simplification des démarches pour les personnes handicapées, principalement de la durée d’attribution des droits. Au premier rang de ces mesures figure la possibilité d’attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.

Source : Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019, JO du 31

Défense des droits | 27/01/2020
Mieux protéger les lanceurs d’alerte !
La directive portant sur la protection des personnes qui signalent la violation du droit de l’Union européenne – agissant en tant que « lanceurs d’alerte » – est entrée en vigueur et doit être transposée par les États membres au plus tard le 17 décembre 2021.

Source : Dir. (UE) 2019/1937 du 23 oct. 2019

Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 24/01/2020
Le surtourisme n'est pas une fatalité
Des solutions existent pour éviter que les destinations urbaines de la planète, dont Paris – ville la plus visitée au monde –, deviennent des lieux de « tourismophobie », de « surtourisme » ou d'« overtourism ». Après le rappel de certains constats, Jean-François Martins, adjoint au tourisme de la Mairie de Paris, et Jean-François Rial, PDG de « Voyageurs du Monde », ont rédigé pour le think-tank Terra Nova un document de près de soixante pages recensant plus d'une dizaine de propositions pour faire de la capitale française une destination touristique à « impact positif ».

Source : Terra Nova, Pour un tourisme à impact positif, étude du 11 déc. 2019

Comptabilité - Finance | Règlementation | 09/01/2020
À nouvelle année, nouveau règlement comptable !
L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, le 8 novembre 2019, le règlement n^o 2019-04 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elle a, par la même occasion, abrogé le chapitre consacré aux personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du règlement n^o 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, chapitre composé d’ailleurs d’un seul article dédié à l’affectation du résultat.

Source : ANC, règl. n°2019-04 du 8 nov. 2019
Arr. du 26 déc. 2019, JO du 29, texte n°38

Social | Accident - Maladie - Maternité | 08/01/2020
Accidents du travail : les taux collectifs au 1er janvier 2020
Les taux collectifs de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sont fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de Sécurité sociale. Parmi ceux susceptibles d’intéresser le secteur associatif, on retiendra les suivants – précision faite que des taux spécifiques s’appliquent à Mayotte et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

Source : Arr. du 27 déc. 2019, JO du 29, texte n°29

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 07/01/2020
Précision du statut des sociétés à mission
Le premier décret de l’année 2020 est dédié aux sociétés à mission, ces entreprises qui associent leur but lucratif à une finalité d’ordre social et environnemental (L. n^o 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, art. 176 ; X. Delpech, JA 2019, n^o 604, p. 34).

Source : Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020, JO du 3

Association | Règlementation | 06/01/2020
La loi d’orientation des mobilités enfin publiée !
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 est un beau cadeau de Noël pour qui s’intéresse au droit des transports ! Cette loi riche et ambitieuse, longue de 189 articles, vise à améliorer les déplacements des Français tout en intégrant l’enjeu environnemental.

Source : Loi n°2019-1428 du 24 déc. 2019, JO du 26

Association | Ressources - Financement | 03/01/2020
L'état de la générosité en France
Le réseau associatif Recherches & Solidarités a publié la 24^e édition de son étude sur la générosité des Français, dont l’évolution fait apparaître un état des lieux mitigé et directement influencé par le contexte socio-économique et la réforme de la fiscalité.

Source : Recherches & Solidarités, "La générosité des Français", 24e éd., nov. 2019

Association | Action en justice | 19/12/2019
Irrecevabilité d’une intervention volontaire à l’instance
L’affaire, connue sous le nom Mennesson, vient de connaître son épilogue judiciaire avec un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019. Cet arrêt vient, en effet, de décider une fois pour toutes que la transcription totale sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance établi en Californie d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) soit finalement ordonnée.

Source : Cour de cassation, ass. plén., 4 oct. 2019, n°10-19.053

Social | Rémunération | 19/12/2019
Smic et minimum garanti au 1er janvier 2020
Au 1^er janvier 2020, le salaire minimum augmente de 1,20 % : le montant du Smic est porté de 10,03 euros brut de l’heure à 10,15 euros brut de l’heure, soit un revenu mensuel brut de 1 539,49 euros (au lieu de 1 521,25 euros en 2019), sur la base de la durée légale de travail de 151,67 heures par mois.

Source : Décr. n°2019-1387 du 18 déc. 2019, JO du 19

Association | Ressources - Financement | 18/12/2019
Nullité d’une donation consentie à une association
Un père de famille est décédé. Son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, sous tutelle depuis 2008, décède quelque temps plus tard, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Ceux-ci ont alors assigné une association en annulation d'une donation consentie par leur père. Ils obtiennent gain de cause.

Source : Cour de cassation, civ. 1re, 6 nov. 2019, n°18-23.913

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 17/12/2019
Blanchiment des capitaux : alerte sur le secteur associatif !
Le rapport publié par le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB) identifie les menaces, les vulnérabilités et les risques auxquels s’expose le secteur associatif. Si la menace reste faible pour une grande partie des acteurs du secteur, certaines associations peuvent toutefois être utilisées à des fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BCFT).

Source : COLB, "Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France", sept. 2019

Action sociale | 16/12/2019
Lutte contre l’exclusion : la fin de l’Onpes ?
Au cours du quatrième comité interministériel de la transformation publique (CITP), le gouvernement a annoncé la suppression de près de 90 commissions consultatives – 63 avant la fin de l’année 2019 –, dont celle de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes).

Source : Comité interministériel de la transformation publique, dossier de presse "Action publique 2022", 15 nov. 2019

Tourisme & Loisirs | Tourisme social | 13/12/2019
Tourisme social et solidaire : un bilan 2018 positif mais fragile
C'est ce qui ressort des données de la publication annuelle des chiffres-clés du Tourisme Social et Solidaire (TSS), portant sur l'année 2018 et représentant l'activité de plus de 1 600 établissements au sein de l'économie sociale et solidaire répartis dans toute la France métropolitaine.

Source : UNAT, Les chiffres-clés du tourisme social et solidaire 2019, nov. 2019

Action sociale | 12/12/2019
La prime exceptionnelle de fin d'année sera versée le 13 décembre 2019
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès de la ministre, ont annoncé le 6 décembre dernier le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année, dite "prime de Noël", pour les bénéficiaires de certains minimas sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation équivalent retraite (AER). Cette prime sera versée le 13 décembre 2019.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, communiqué de presse du 6 déc. 2019
Décr. n°2019-1323 du 10 déc. 2019, JO du 11
Décr. n°2019-1324 du 10 déc. 2019, JO du 11 (Mayotte)

Social | Personne handicapée | 11/12/2019
Les ESAT et les EA en première ligne
L’Urssaf rappelle sur son site Internet que toutes les entreprises devront déclarer le statut des travailleurs handicapés via la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de janvier 2020. En écho avec la semaine pour l’emploi des personnes handicapées qui s’est tenue du 18 au 24 novembre 2019, l’actualité les concernant est riche en ce moment (v. égal. JA 2019, n°609, p. 9, obs. D. Castel).

Source : L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2017, Dares résultats n°053, nov. 2019
IGF, IGAS, "Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)", oct. 2019
Arr. du 20 nov. 2019, JO du 28, texte n°23
Arr. du 20 nov. 2019, JO du 28, texte n°24
Décr. n°2019-1205 du 19 nov. 2019, JO du 21
www.urssaf.fr

Social | Emploi et chômage | 10/12/2019
Lutte contre le chômage : les plans revus à la baisse
Les recrutements en contrats aidés ont fortement diminué depuis 2018 – ce que confirme une récente étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Avec cette diminution drastique, il était permis de penser que la lutte contre le chômage, notamment de longue durée, prendrait d’autres formes.

Source : "Les contrats aidés en 2018", Dares résultats n°054, nov. 2019
Dares, "Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée – Rapport intermédiaire du comité scientifique", 25 nov. 2019
IGF/IGAS, "L’évaluation économique de l’expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD)", oct. 2019

Défense des droits | Victime | 09/12/2019
Aide aux victimes d'infraction : l’agrément au cœur du dispositif
Un agrément permet aux associations d’intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d’infraction pénale afin de leur assurer une aide ainsi qu’un accompagnement. Dans ce cadre, l’association agréée propose à toute victime d’infraction pénale qui en fait la demande « une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire ».

Source : Décr. n°2019-1263 du 29 nov. 2019, JO du 1er déc.
Arr. du 29 nov. 2019, JO du 1er déc., texte n°2

Affaires | 09/12/2019
Débat autour de la qualité de professionnel d’une association
Au regard des catégories juridiques élaborées par le droit de la consommation, une association est susceptible d’être, selon les cas, qualifiée de non-professionnel ou de professionnel. En revanche, la qualité de consommateur est réservée aux personnes physiques.

Source : Cour de cassation, civ. 1re, 10 oct. 2019, n°18-15.851

Affaires | 06/12/2019
Rupture brutale d’une relation commerciale établie par une association
L’article L. 442-6, I, 5^o (devenu L. 442-1, II) du code de commerce prévoit d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Il est ici question d’une association spécialisée dans le secteur d'activité de l'organisation de foires, salons professionnels et congrès.

Source : Cour d’appel de Paris, 23 oct. 2019, n°17/04970

Volontariat. Service civique | 05/12/2019
Anciens volontaires : un regard neuf sur l’engagement !
Les premiers chiffres de l’enquête statistique inédite réalisée par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) et l’Agence du service civique (ASC) auprès d’anciens volontaires du service civique ont été dévoilés. Si l’intégralité des résultats sera publiée au cours du premier semestre 2020, il est d’ores et déjà possible de dresser à titre liminaire un état des lieux de l’engagement des jeunes effectuant un service civique.

Source : Injep, Agence du service civique, "Premiers chiffres et résultats de l’enquête Injep-ASC", nov. 2019

Social | Cotisation sociale | 04/12/2019
Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2020
A partir du 1^erjanvier 2020, le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3 428 euros (contre 3 377 euros au 1^erjanvier 2019) et le plafond journalier à 189 euros (contre 186 euros au 1^er janvier 2019).

Source : Arrêté du 2 déc. 2019, JO du 3, texte n°16

Culture – Art – Patrimoine | Musée | 04/12/2019
Culture : quelles pièces pour les demandes de subvention ?
Dans le cadre des subventions de l’État pour les projets d’investissement, un arrêté énumère les pièces justificatives complémentaires à produire à l’appui des demandes de subvention relevant du ministère de la Culture.

Source : Arr. du 12 nov. 2019, JO du 23, texte n°13

Défense des droits | Étranger | 03/12/2019
Déconcentration de la procédure d’accueil
En 2020 et 2021, la France renouvellera son engagement d’accueil de 10 000 réfugiés réinstallés. En application de la circulaire relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail (circ. du 5 juin 2019, JO du 6, texte n^o 1), le volet opérationnel de la procédure actuelle de réinstallation sera déconcentré à compter du 1^erjanvier 2020.

Source : Circ. NOR : INTV1929397J du 12 nov. 2019

Défense des droits | Détenu | 02/12/2019
Privation de liberté : les dessous de la détention
Saisi par le Premier ministre sur la question de la réinsertion des personnes détenues, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu ce 26 novembre son rapport au ton évocateur : « l'affaire de tous et toutes ».

Source : CESE, A. Dulin, "La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes", nov. 2019
CGLPL, avis NOR : CPLX1933049V du 14 oct. 2019, JO du 22 nov.

Défense des droits | Enfance - Mineur | 29/11/2019
Protection de l'enfance : stop aux violences !
À l’occasion du 30^e anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), le Défenseur des droits a décidé de consacrer son rapport annuel sur le phénomène des violences au sein des institutions publiques encore insuffisamment pris en compte.

Source : Défenseur des droits, « Enfance et violence : la part des institutions publiques », nov. 2019
Ministère des Solidarités et de la Santé, Pacte pour l’enfance, "Je veux en finir avec la violence. Et vous?", nov. 2019

Social | Cotisation sociale | 28/11/2019
Garantie perte de licence et assiette des cotisations
Les contributions d’un club de basket-ball versées au titre de la garantie « perte de licence » instaurée par la convention collective du basket-ball professionnel entrent-elles dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ? Telle était la question en débat dans un litige opposant la SASP SLUC Nancy Lorraine à l’Urssaf de Lorraine.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 10 octobre 2019, n°18-18.175

Sport | 27/11/2019
Le Conseil d’État remet son étude annuelle sur le sport
Le Conseil d’État a publié son étude annuelle 2019 sur la politique publique du sport, intitulée « Le sport : quelle politique publique ? ».

Source : Conseil d'Etat, Le sport : quelle politique publique ?, 16 oct. 2019

Social | Contrat | 26/11/2019
Requalification en contrat de travail
M. X. a intégré un club de rugby en qualité de joueur amateur de Fédérale 1 à compter du 1^er août 2008. Une convention a été signée pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013. Il a démissionné le 1^er juillet 2013. Le joueur saisit la juridiction prud'homale pour voir juger qu'il était lié au club par un contrat de travail et pour obtenir le paiement de diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Il est débouté de l'ensemble de ses demandes par jugement de départage rendu le 20 juin 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles. Il interjette alors appel de cette décision.

Source : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2019, n°17/13197

Social | Contrat | 25/11/2019
Le précontrat en anglais n’avait pas valeur de contrat de travail
Le 7 mai 2015, un club de basket-ball signe une convention pour l'engagement d’un joueur de basket professionnel pour une période allant du 1^er août 2015 au 31 mai 2016. Cette convention comprend trois conditions suspensives : l’obtention par le club de l'agrément de la fédération pour intégrer la ligue nationale 2, une condition relative au passage d’un examen médical par le joueur et l’acceptation du joueur par la fédération pour qu’il participe au championnat de nationale 2.

Source : Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2019, n°17/03319

Sport | Mécénat | 25/11/2019
Une année porteuse pour le marché français
La réunion annuelle de l’Observatoire du naming s’est tenue le mardi 8 octobre dernier devant 120 personnes. Né en 2017 à l’initiative de Sporsora et du CDES, rapidement rejoints par Lagardère Sport & Entertainment, cet Observatoire permet de faire un bilan annuel du naming en France, de suivre l’évolution des différentes formes de naming et de valoriser les bonnes pratiques en la matière.

Source : Observatoire du naming Sporsora

Civil | Responsabilité délictuelle | 22/11/2019
Annulation d’une sanction disciplinaire : quelles conséquences ?
Suite au placement en garde à vue en novembre 2014 et à la mise en examen d’un ex-dirigeant de club, pour des faits de corruption active ou passive dans le cadre de manifestations sportives du championnat de France de ligue 2 au cours de la saison 2013/2014, la commission de discipline de la ligue de football professionnel (LFP) a estimé qu'il avait tenté de manipuler la rencontre Dijon FCO – Nîmes Olympique du 24 avril 2014 et a ouvert une procédure disciplinaire à son encontre.

Source : Cour administrative d'appel de Paris, 26 septembre 2019, n°18PA01089

Sport | Mouvement sportif | 22/11/2019
Les perspectives économiques de l’activité physique sur prescription médicale
Le 14 novembre 2019, les 3^es assises européennes du sport-santé sur ordonnance ont eu lieu à Strasbourg. La ville, qui a su s’imposer comme une des principales places fortes du sport-santé en France, a accueilli un large plateau d’intervenants devant 900 participants.

Source : www.strasbourg.eu

Collectivité publique - Administration | Mise à disposition | 21/11/2019
Sous-louer un local municipal est banalisé
Une association qui bénéficie de la mise à disposition d’un local communal peut désormais, dans certaines circonstances, sous-louer ledit local et en percevoir les recettes sans craindre les foudres des chambres régionales des comptes au regard de la notion de gestion de fait de fonds publics.

Source : Conseil d’État, 26 juin 2019, n°417386

Social | Durée et temps du travail | 20/11/2019
Salariés à temps partiel : comment calculer les effectifs ?
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte dans les effectifs en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail (C. trav., art. L. 1111-1 et s.). Que se passe-t-il lorsqu’un salarié a accompli, en réalité, plus d’heures de travail que celles inscrites dans son contrat de travail ? Ces heures sont-elles à prendre en considération pour le calcul des effectifs ? La réponse est positive.

Source : Cour de cassation, Soc., 25 sept. 2019, n°18-60.206

Fiscal | Taxe | 19/11/2019
Taxes sur les bureaux : pensez aux preuves !
La taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France frappe les propriétaires de tels immeubles. Ces derniers peuvent appartenir ou être loués à des associations. Les montants ne sont pas négligeables et la jurisprudence a souvent l’occasion de préciser quels locaux il convient factuellement d’exclure. Le présent arrêt ne déroge pas à cette règle.

Source : Cour administrative d’appel de Versailles, 4 juill. 2019, n°16VE01486

Association | Action en justice | 19/11/2019
Aide juridictionnelle : quelles conditions à remplir pour l’association ?
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 août 2019, n°19/09888

Défense des droits | Consommateur | 18/11/2019
Éclairage sur l’action en suppression des clauses abusives ou illicites

Une association de consommateurs agréée a assigné une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1^er janvier 2013. Mais en cours d'instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014.

Source : Cour de cassation, civ. 1re, 26 sept. 2019, n°18-10.890
Cour de cassation, civ. 1re, 26 sept. 2019, n°18-10.891

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 15/11/2019
Délit d’ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard
Pendant près de deux ans, une personne, en qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, a organisé des lotos dans une salle d’une commune du département de la Gironde.

Source : Cour de cassation, Crim., 11 sept. 2019, n°17-86.230

Association | Fonctionnement | 14/11/2019
Bonnes pratiques : les 90 clés de l’amélioration continue !
L’Institut IDEAS publie une nouvelle édition, enrichie de 10 années d’expérience, de son guide de bonnes pratiques pour engager les organismes sans but lucratif auxquels il s’adresse – associations, fondations et fonds de dotation – dans une dynamique d’amélioration continue afin d’optimiser leur action et de favoriser leur développement. Au total, 90 bonnes pratiques sont regroupées autour de 14 objectifs, faisant eux-mêmes partie de trois grands thèmes. Présentation.

Source : Institut IDEAS, Le guide IDEAS des bonnes pratiques, oct. 2019

Social | Formation | 13/11/2019
Appli et site CPF : top départ !
La nouvelle plateforme « Mon compte formation », comprenant à la fois le site internet et l’application mobile, doit être lancée le 21 novembre 2019 (JA 2019, n° 606, p. 9, obs. D. Castel). Un décret et un arrêté du 11 octobre 2019 procèdent aux évolutions du traitement des données relatif au compte personnel de formation et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la mise en place du système d’information (SI-CPF).

Source : Décret n°2019-1049 du 11 oct. 2019, JO du 13

Social | Emploi et chômage | 13/11/2019
Contrat de professionnalisation : quelles aides à l’embauche ?
Un employeur peut bénéficier de deux types d’aide pour l’embauche de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation : l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) et l’aide de l’État. La première est accordée pour l’embauche de demandeurs d’emploi ayant au moins 26 ans, la seconde pour l’embauche de demandeurs d’emploi ayant au moins 45 ans. L’âge est apprécié à la date de début d’exécution du contrat.

Source : Instr. n°2019-29 du 10 oct. 2019

Action sociale | 12/11/2019
Gaspillage alimentaire : passage au niveau supérieur !
Déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge (JA 2018, n^o 589, p. 6, obs. E. Benazeth), une obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire va peser sur les opérateurs de restauration collective privés.

Source : Ordonnance n°2019-1069 du 21 oct. 2019, JO du 22

Santé | Établissement | 12/11/2019
Médico-social : au plus près de l’information
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) propose un kit « système d’information » (SI) pour tous les directeurs de structure médico-sociale souhaitant se familiariser sur les questions en la matière.

Source : ANAP, Kit SI pour le directeur d’une structure médico-sociale, oct. 2019

Administratif | 08/11/2019
Commande publique : révision des seuils
Proposés par la Commission européenne, les nouveaux seuils de procédure formalisée entrent en application au 1^er janvier 2020. Pour la première fois depuis 2010, ils sont en diminution et affichent une baisse d’environ 3,5 % par rapport à la dernière révision (2018-2019) :

Source : DAJ, Marchés publics – La Commission dévoile les prochains seuils européens, 16 oct. 2019

Social | Rupture du contrat de travail | 07/11/2019
Rompre un CDD ? Simple comme un coup de fil !
Si l’employeur est tenu d’informer le salarié que son contrat de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement est arrivé à son terme, il n’est pas tenu de le faire par écrit : un appel téléphonique suffit.
Cette règle n’est pas nouvelle, mais un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation est venu la rappeler. En écho au dossier paru dans le numéro 607 de Juris associations (p. 16 et s.), il a paru utile de préciser, en pratique, les conditions dans lesquelles survient le terme d’un contrat à durée déterminée.

Source : Cour de cassation, soc., 18 septembre 2019, n°18-12.446

Sport | Règlementation | 06/11/2019
Diplômes : des modifications dans l'air
Les lignes bougent dans le domaine sportif. Tout d’abord, il est à noter la modification de l’arrêté relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré option « vol libre », spécialité « parapente » et spécialité « delta », du brevet d'État d'éducateur sportif du deuxième degré option « vol libre », spécialité « parapente » et spécialité « delta », de l'attestation de qualification et d'aptitude (AQA) à l'encadrement professionnel du vol libre, du BPJEPS spécialité « vol libre », mention « parapente » et mention « deltaplane », du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif », mention « parapente » et mention « deltaplane » et du DESJEPS spécialité « performance sportive », mention « parapente » et mention « deltaplane ». Principalement, les termes « stage de recyclage » sont remplacés par « formation de mise à niveau ».

Source : Décret n°2019-1023 du 4 oct. 2019, JO du 6
Décret n°2019-1033 du 7 oct. 2019, JO du 9
Arr. du 2 oct. 2019, JO du 11, texte n°32
Arr. du 2 oct. 2019, JO du 11, texte n°33
Arr. du 2 oct. 2019, JO du 11, texte n°34

Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 05/11/2019
Aides à l'emploi : un dispositif toiletté
Lancé en 2016 pour soutenir l'embauche en contrats à durée indéterminée et l'allongement des contrats à durée déterminée, le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) a fait l'objet d'un premier toilettage par un décret du 1^er octobre 2019 à la fois dans le sens d'un renforcement de ce dispositif et d'une simplification.

Source : Décr. n°2019-1011 du 1er oct. 2019, JO du 2

Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 05/11/2019
Trottinettes électriques : la réglementation tant attendue
Après plusieurs mois de flou juridique, les trottinettes électriques font enfin leur entrée dans le Code de la route.

Source : Décr. n°2019-1082 du 23 oct. 2019, JO du 25

Action sociale | 04/11/2019
Le logement en France : une situation aux contrastes extrêmes
Pour compléter son rapport annuel sur le mal-logement en France paru en février dernier, la Fondation Abbé-Pierre a publié un éclairage régional sur l’Ile-de-France et continue d’alerter sur une situation préoccupante et qui n’a de cesse de s’aggraver.

Source : Fondation Abbé-Pierre, "L’état du mal-logement en France 2019 – Éclairage régional Ile-de-France", oct. 2019
Qualitel, Ipsos, "Qualité du logement : enjeu d’attractivité des territoires", oct. 2019

Économie | 04/11/2019
L’action collective comme levier pour réduire les fragilités territoriales ?
Depuis 2007, l’Observatoire des partenariats mène un travail d’étude, de qualification et de prospective sur les dynamiques d’alliances en France et les enjeux auxquels elles doivent répondre, structuré en cycles quinquennaux. Depuis 2017, le cycle « IMPACT » s’attache à évaluer les impacts des alliances innovantes au service du bien commun. Son deuxième volet, basé sur l’interrogation de plus de 2 000 citoyens, a récemment été publié.

Source : Observatoire des partenariats, "Étude IMPACT Citoyens", 1er oct. 2019

Association | Vie associative | 31/10/2019
Entrez dans la danse !
La dernière édition de l’enquête « La France associative en mouvement » est parue. Nul doute que les choses bougent aux différents coins de l’Hexagone. Décryptage des principales tendances.

Social | Accident - Maladie - Maternité | 31/10/2019
Santé au travail : les risques professionnels au rapport !
Un récent rapport déposé au Sénat met l’accent sur la prévention des risques professionnels, notamment dans les secteurs du médico-social, de l’hôtellerie et de la restauration.

Source : Sénat, S. Artano et P. Gruny, rapp. d’information no 10 sur la santé au travail, 2 oct. 2019

Social | 30/10/2019
Emploi associatif : cap sur 2020 !
La nouvelle année approche, et avec elle un florilège de textes en matière sociale. Les annonces commencent à voir le jour avec le dépôt des projets de lois pour le budget annuel. Ainsi, le plafond de la Sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % à compter du 1^er janvier 2020, ce qui le porterait de 40 524 à 41 088 euros. Ces chiffres seront à confirmer par arrêté.

Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2020 n°2272, 27 sept. 2019
Ass. nat., projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 n°2296, 9 oct. 2019

Social | Personne handicapée | 29/10/2019
Entreprises adaptées : les critères de recrutement publiés
La loi Avenir professionnel a réformé le statut des entreprises adaptées (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6, JA 2018, n^o 585, p. 6, obs. D. Castel ; JA 2018, n^o 588, p. 39, étude D. Castel ; dossier « Parcours professionnels – Le meilleur est avenir », JA 2019, n^o 592, p. 15).

Source : Arr. du 2 oct. 2019, JO du 16, texte n°14

Association | Ressources - Financement | 28/10/2019
La confiance au cœur du don
Le don ne serait pas qu’une affaire de générosité selon les derniers résultats de l’Observatoire du Don en confiance… Il permet également d’envisager et de comprendre les dynamiques et motivations sous-tendant la générosité des Français.

Source : Le Don en confiance, Viavoice, « Observatoire du Don en confiance – Phase quantitative, analyse globale », 12e éd., oct. 2019

Défense des droits | Victime | 25/10/2019
Que faire face aux violences faites aux femmes?
La Haute-Autorité de santé (HAS) a publié une série de recommandations pour le repérage, l’accueil, l’accompagnement et l’orientation des victimes de violences conjugales.

Source : HAS, « Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple », juin 2019, publié en oct. 2019
Sénat, rapp. d’inf. n°14 du 3 oct. 2019

Sport | Responsabilité pénale | 24/10/2019
La violation des règles du jeu ne constitue pas en elle-même un délit
Dans le sport en général, et en particulier dans le sport de compétition, il n’est pas rare que l’engagement physique des pratiquants les amène à commettre des gestes dommageables à l’encontre de leurs adversaires. Bien évidemment, de tels gestes sont sanctionnables sur un plan disciplinaire lorsqu’ils constituent des manquements aux règles du sport en cause. Mais dans quelle mesure peuvent-ils constituer aussi une faute civile ou pénale ?

Source : Cour de cassation, 2e civ., 4 juillet 2019, n°18-18.774

Social | Emploi et chômage | 23/10/2019
Statistiques : l’emploi aidé au 4e trimestre 2018
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié une synthèse portant sur les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au quatrième trimestre 2018. Sans surprise, le nombre d’emplois aidés est en diminution (- 8,2 %) sous l’effet de la diminution drastique des contrats aidés (- 115 000 en un an, soit - 31,7 % ; v. circ. du 11 janv. 2018, JA 2018, n°572, p. 8).

Source : Dares indicateurs n°046, oct. 2019

Sport | Fédération | 22/10/2019
Sport et handicap
Une proposition de loi pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive a été déposée par M. Philippe Latombe. Elle vise à rassembler tous les pratiquants d’une discipline en rattachant toutes les disciplines adaptées et/ou para – dont la quasi-totalité sont à l’heure actuelle déléguées aux Fédérations françaises handisport ou de sport adapté – aux fédérations agréées pour les pratiques valides associées.

Source : Ass. nat., proposition de loi n°2231, enr. le 11 sept. 2019

Sport | Responsabilité civile | 21/10/2019
Un tacle peut faire engager la responsabilité de son auteur
Lors d'un match de football, M. Y. a été blessé à la suite du tacle d'un joueur de l'équipe adverse. A la suite de ce tacle, le joueur a subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite, il a alors assigné en responsabilité et indemnisation l’auteur du tacle et l'association, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 29 août 2019, n°18-19.70

Social | Rupture du contrat de travail | 18/10/2019
Action en justice : sort du motif invoqué tardivement
Deux joueurs de basketball professionnels engagés par un club de PRO A pour la saison 2014/2015 avaient saisi la juridiction prud’homale suite à la rupture anticipée de leur contrat de travail. Leurs demandes portaient sur des rappels de salaires et diverses indemnités au titre de la rupture. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 8 janvier 2018, avait condamné le club à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés afférents, et à leur remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés.

Source : Cour de cassation, soc., 3 juillet 2019, n°18-12.873 & n°18-12.874

Sport | Fédération | 18/10/2019
Fédérations/ligues : 22 préconisations pour moderniser les relations
Le rapport de la mission d’évaluation relative aux relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles et à la répartition de leurs compétences, établi par Fabien Canu et Olivier Keraudren, inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, a été publié le 2 août 2019 (« Mission d’évaluation relative aux relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles et à la répartition de leurs compétences », rapport 2019-M-07).

Source : F. Canu, O. Keraudren, Rapport 2019-M-07, publié le 2 août 2019

Sport | Personnel | 17/10/2019
Assiettes forfaitaires de cotisations : le décret à venir ?
Désireux de rationaliser les différentes assiettes forfaitaires de cotisations sociales prévues par voie d’arrêté, parmi lesquelles celles applicables aux associations sportives (arr. du 27 juil. 1994, JO du 13 août, p. 11894), le législateur est intervenu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (L. n° 2014-1554 du 22 déc. 2014, JO du 24, art. 13). Désormais, les assiettes forfaitaires doivent être fixées par décret et voient leurs conditions de mise en œuvre être plus étroitement encadrées (CSS, art. L. 242-4-4). Le législateur a néanmoins précisé que les cotisations forfaitaires fixées par des arrêtés ministériels demeuraient applicables jusqu’à la publication du décret ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2015 (L. préc., art. 13 III). Aucun décret n’a toutefois été publié, fragilisant considérablement la sécurité juridique des assiettes forfaitaires applicables aux associations sportives, en dépit de nombreuses alertes (v. not. Rép. min. à M. Savin, JO Sénat du 23 mai 2019, n° 04112).

Source : Rép. min. à M. Savin, JO Sénat du 23 mai 2019, n°04112
Rép. min. à M. Carrère, JO Sénat du 8 août 2019, n°04502

Social | Contrat | 16/10/2019
Quelle prescription pour les actions en requalification ?
Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ». C’est précisément l’application de cet article qui nous intéresse dans cet arrêt de la Cour d’appel de Poitiers en date du 19 septembre 2019.

Source : Cour d'appel de Poitiers, 19 septembre 2019, n°18/00263

Social | Cotisation sociale | 15/10/2019
À quelles conditions les indemnités kilométriques sont-elles déductibles ?
Les indemnités kilométriques sont couramment utilisées dans les associations sportives pour rembourser les frais engagés par leurs salariés et bénévoles. Commodes d’utilisation, car forfaitaires, elles présentent également l’avantage d’inclure, outre le prix de l’essence, l’amortissement du véhicule et une forfaitisation des coûts d’entretien. Elles sont également parfois dévoyées, notamment lorsque le nombre de kilomètres effectué est surévalué ou que le bénéficiaire n’utilise pas son véhicule pour se rendre à ses activités au sein de l’association. En cas de contrôle, l’Urssaf s’attache ainsi à vérifier que les conditions de remboursement de ces frais liés à l’utilisation du véhicule personnel sont réunies.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 19 sept. 2019, n°18-12.179

Sport | Économie | 14/10/2019
710,42 millions d’euros pour le budget sport
Roxana Maracineanu a présenté fin septembre les grandes tendances du prochain budget de l’État octroyé au sport tels qu’elles figurent dans le projet de loi de finances (PLF) 2020. S’élevant au total à 710,42 millions d’euros, il est annoncé « à un niveau inédit depuis 2006 » et en hausse de 9,8 % par rapport à 2019 (soit + 65 millions d’euros à périmètre constant). Ces 710,42 millions seront répartis en trois grands pôles.

Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2020, enr. le 27 sept. 2019

Sport | Activité | 11/10/2019
Le breakdance reconnu discipline sportive de haut-niveau
L'arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives pour l'olympiade 2017-2020 (JS 2017, n^o 175, p. 6), est modifié. L’objet de cette modification est d’y intégrer le breakdance (ou breaking), discipline relevant de la Fédération française de danse, qui acquiert de ce fait le caractère de discipline sportive reconnue de haut-niveau, en application de l’article R. 211-1-1 du code du sport. Il s’agit de la seconde discipline relevant de cette fédération à obtenir une telle reconnaissance après les sports de danse en couple.

Source : Arr. 25 sept. 2019, JO du 29, texte n°43

Collectivité publique - Administration | Mise à disposition | 10/10/2019
Ton loyer tu paieras ou ton local tu perdras
Par un arrêt longuement motivé, le juge administratif confirme une décision municipale qui met fin à la mise à disposition d'un local communal au profit d'une association support d'un parti politique en raison de la persistance de ce dernier à ne pas s'acquitter des redevances dues en contrepartie.

Source : Cour administrative d’appel de Nancy, 6 juin 2019, n°18NC01452

Défense des droits | Étranger | 09/10/2019
Protection des étrangers : panorama de jurisprudence
La jurisprudence relative au droit des étrangers a été mouvementée. Plusieurs décisions ont soulevé l’incompatibilité de diverses dispositions en la matière.

Source : Conseil d'État, 31 juill. 2019, n°428530
Conseil d'État, 31 juill. 2019, n°410347
Conseil constitutionnel, 6 sept. 2019, décision n°2019-799/800 QPC

Association | Responsabilité civile | 09/10/2019
Négligences et imprudences : tous responsables !
À la suite d’un accident survenu lors d’une manifestation taurine organisée par une association, la victime – violemment percutée par un cheval – a introduit une procédure devant les juridictions civiles invoquant, entre autres, le manquement de l’obligation de sécurité de l’association.

Source : Cour d'appel de Nîmes, 17 janv. 2019, n°16/02452

Association | Ressources - Financement | 08/10/2019
L’association « parle banquier »
Publié le 9 septembre dernier, le guide de France Active « Je parle “banquier” couramment » a vocation à aider les entrepreneurs à démarcher et structurer une relation durable avec leurs partenaires bancaires.

Source : France Active, guide « Je parle “banquier” couramment », 9 sept. 2019

Social | Emploi et chômage | 08/10/2019
De la gestion des crédits du Fonds social européen
La Cour des comptes a été amenée à examiner la gestion du programme « Compétitivité régionale et emploi » du Fonds social européen (FSE) pour la programmation 2007-2013 et l’utilisation de ces crédits par Pôle emploi pour les programmations 2007-2013 et 2014-2020.

Source : C. comptes, référé n°S2019-1560 du 19 juin 2019

Association | Controle - Transparence | 07/10/2019
Le commissaire aux comptes peut-il être délégué à la protection des données personnelles ?
Dans un avis rendu par sa commission d’éthique professionnelle, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) se penche sur la possibilité pour un commissaire aux comptes (CAC) d’être nommé délégué à la protection des données (DPD) personnelles d’une entité dont il certifie les comptes.

Source : CNCC, commission d’éthique professionnelle, chronique « Délégué à la protection des données personnelles », juill. 2019

Action sociale | 07/10/2019
Précisions sur l’habitat inclusif
Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une instruction pour présenter les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif prévu par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » (L. n^o 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24).

Source : Instr. NOR : SSAA1919620J du 4 juill. 2019

Action sociale | Établissement | 04/10/2019
Des fiches pratiques au service du médico-social
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a publié un recueil de fiches pratiques pour faciliter la négociation et la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), dont les recommandations ont été recueillies directement auprès des agences régionales de santé (ARS), des organismes de gestion et des établissements de santé.

Source : ANAP, « Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social – Fiches repères d’aide à la contractualisation », 16 sept. 2019

Association | Ressources - Financement | 03/10/2019
Projet de loi de finances : 2020 se profile à l’horizon…
La publication du traditionnel projet de loi de finances (PLF) comporte toujours son lot de mesures intéressant les associations… et l’édition 2020 ne fait pas exception.

Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2020 n°2272, 27 sept. 2019
Dossier de presse "PLF 2020 – Baisser les impôts, préparer l’avenir", 27 sept. 2019
Le Mouvement associatif

Social | Rupture du contrat de travail | 02/10/2019
Barème d’indemnisation : le débat relancé en appel
Depuis l’ordonnance portant réforme du code du travail, les indemnités prud’homales sont plafonnées en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, entre un et vingt-et-un mois de salaire brut (ord. n° 2017-1387 du 22 sept. 2017, JO du 23).

Source : Cour d'appel de Reims, 25 sept. 2019, n°19/00003

Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 01/10/2019
Entrepreneur de spectacles vivants : exit la licence !
Au 1^er octobre 2019, la licence d’entrepreneur de spectacles est remplacée par une simple déclaration. L’ordonnance publiée cet été a été complétée par un décret d’application (ord. n° 2019-700 du 3 juill. 2019, JO du 4, JA 2019, n° 604, p. 10, obs. D. Castel).

Source : Décret n° 2019-1004 du 27 sept. 2019, JO du 29
Arr. du 27 sept. 2019, JO du 29, texte n°40

Association | Vie associative | 01/10/2019
Numérique : surfez sur la vague !
Le numérique a bel et bien la cote. Pour preuve, trois nouveaux contenus s’intéressent au sujet.

Source : Solinum, "Précarité connectée – Les sans-abri et le numérique : équipement, usages et compétences numériques des personnes sans-abri en France en 2018", 2019
HCTS, Accès et maintien des droits pour tous à l'ère du numérique
HCTS, L'accompagnement social et éducatif individuel et collectif à l'ère du numérique
HCTS, Enjeux et conditions générales pour l'usage des outils numériques dans les pratiques d'intervention sociale
Recherches & Solidarités, Solidatech, "La place du numérique dans le projet associatif en 2019", oct. 2019

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 30/09/2019
Déverrouiller les contrats à impact social
« Investissement à impact social : une nouvelle ambition pour la France », tel était le mot d’ordre de la matinée du 17 septembre dernier organisée par le haut-commissaire à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale, Christophe Itier. L’occasion notamment pour Frédéric Lavenir, inspecteur général des Finances et président de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) (JA 2019, n^o 597, p. 13) de présenter les conclusions du rapport du groupe de travail qu’il a présidé sur les contrats à impact social (CIS), « outils de financement pertinents pour des projets sociaux et écologiques innovants et pour transformer les politiques publiques ».

Source : Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale, F. Lavenir, "Pour un développement du contrat à impact social au service des politiques publiques", 30 juin 2019, publication en sept. 2019
Ministère de l’Écologie et de la Transition énergétique, communiqué de presse du 17 sept. 2019

Action sociale | Établissement | 30/09/2019
Cohésion sociale : le CESE formule ses recommandations
Dans son rapport annuel sur l’état de la France, intitulé cette année « Cohésion et transitions : agir autrement », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule ses recommandations pour mettre en place un pacte pour « parvenir à la cohésion sociale tout en menant avec détermination les transitions nécessaires ».

Source : CESE, "Cohésion et transitions : agir autrement – Rapport annuel sur l’état de la France", sept. 2019

Enseignement - Formation | 27/09/2019
Organismes de formation : l’appli CPF, c’est pour bientôt
Depuis le 27 septembre 2019, les organismes de formation peuvent déposer leurs formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sur le site dédié www.moncompteformation.gouv.fr. Rappelons que ce site et l’application mobile, sur lesquels les usagers pourront choisir, réserver ou acheter en ligne leurs formations, devraient être opérationnels le 1^er décembre prochain (v. not. dossier « Parcours professionnels – Le meilleur est avenir », JA 2019, n° 592, p. 15).

Source : Ministère du Travail, communiqué de presse du 20 sept. 2019

Économie sociale - Insertion | 26/09/2019
Associations intermédiaires : de l’accompagnement, sinon rien !
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la valeur et la portée de l’accompagnement que doivent assurer les associations intermédiaires en faveur des salariés qu’elles embauchent en vue d’une mise à disposition.

Source : Cour de cassation, soc., 5 juin 2019, n°17-30.984

Association | Action en justice | 25/09/2019
Impossible de régulariser l’action en appel
L’action en appel d’un président d’association ne régularise pas son action en première instance non justifiée.

Source : Cour administrative d'appel de Paris, 4 juill. 2019, n°17PA22202

Santé | Établissement | 25/09/2019
Urgences : du nouveau pour les Ehpad
Destinées à soutenir les professionnels de santé et accélérer la mise en œuvre de « Ma santé 2022 », les 12 mesures clés du « Pacte de refondation des urgences » ont été présentées.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, communiqué et dossier de presse, "Pacte de refondation des urgences", 9 sept. 2019

Action sociale | 24/09/2019
Pauvreté : le temps du bilan et des chiffres
À l’occasion du premier anniversaire de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée par le président de la République Emmanuel Macron le 13 septembre 2018 (JA 2018, n^o 585, p. 8, obs. E. Benazeth), la ministre des Solidarités et de la Santé a présenté les premiers résultats en conseil des ministres.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, "Un après : les avancées, les perspectives", sept. 2019
Ipsos, SPF, "Résultats du 13e baromètre de la pauvreté", sept. 2019
Compte rendu du conseil des ministres, 11 sept. 2019

Association | Règlementation | 24/09/2019
Du changement pour les chasseurs
Un décret modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement concernant les obligations comptables des fédérations départementales de chasseurs, les conditions de validation du permis de chasser et certaines dispositions pénales.

Source : Décret n°2019-933 du 6 sept. 2019, JO du 8

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 23/09/2019
Hébergement de mineurs dans un refuge de montagne
Un décret précise les règles relatives à l’hébergement des mineurs en refuge de montagne, en application de l'article 83 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (L. n^o 2016-1888, JO du 29).

Source : Décret n°2019-936 du 6 sept. 2019, JO du 8

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 19/09/2019
Permettre à chacun de trouver sa place
« Il n’y a pas de société prospère et durable qui puisse tolérer en son sein une exclusion persistante » : c’est en ces termes que Thibaut Guilluy, président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi, entame la présentation du « Pacte pour une société plus inclusive » remis au ministre du Travail le 10 septembre dernier. Ce pacte est le résultat d’une concertation de plus de six mois avec l’ensemble du secteur et des parties prenantes (v. JA 2019, n° 603, p. 13 ; JA 2019, n° 602, p. 6, obs. D. Castel ; JA 2019, n° 598, p. 10, obs. D. Castel ; JA 2018, n° 574, p. 39, étude D. Castel). Il propose 30 mesures pour développer l’insertion par l’activité économique (IAE).

Source : Conseil de l’inclusion dans l’emploi, "Permettre à chacun de trouver sa place – Libérons notre potentiel d’inclusion pour créer 100 000 emplois de plus !", 10 sept. 2019

Animation - Jeunesse | Responsabilté pénale | 18/09/2019
Ordonnance de 1945 : la fin du millefeuille législatif amorcée
Après 74 ans et 40 modifications, la justice pénale des mineurs amorce un virage. Par une ordonnance prise sur le fondement de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n^o 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24), la partie législative du code de la justice pénale des mineurs est créée. Ce code remplace, à partir du 1^er octobre 2020, l’ordonnance n^o 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Source : Rapp. au président de la République NOR: JUSX1919677P, JO du 13 sept. 2019
Ordonnance n°2019-950 du 11 sept. 2019, JO du 13

Animation - Jeunesse | Société | 18/09/2019
« La Boussole des jeunes » : pour ne pas perdre le nord…
Outil numérique pensé dès 2014 et dont la vocation est de mettre en relation des jeunes âgées de 16 à 30 ans s’interrogeant sur les services, droits et dispositifs auxquels ils peuvent prétendre avec des professionnels de proximité proposant des services et s’engageant à les accompagner dans leurs démarches, « La Boussole des jeunes » est sous les feux des projecteurs.

Source : Instr. NOR : MENV1914598J du 4 juill. 2019

Animation - Jeunesse | Mineur | 17/09/2019
Comment accompagner les plus vulnérables vers l’autonomie ?
Dans un rapport remis au Premier ministre, la députée Brigitte Bourguignon formule un constat préoccupant concernant la situation des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont la précarité et l’insécurité sont accentuées par un cadre juridique disparate que la loi de 2016 a échoué à harmoniser (L. n^o 2016-297 du 14 mars 2016, JO du 15).

Source : B. Bourguignon, "La République doit être une chance pour tous", août 2019
Human Rights Watch, "Ça dépend de leur humeur", sept. 2019

Association | Règlementation | 16/09/2019
Associations sportives et assiettes forfaitaires
Depuis un arrêté du 27 juillet 1994 (JO du 13 août, p. 11894), les associations et fédérations sportives bénéficient de la possibilité de calculer les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés sur une base forfaitaire.

Source : Rép. min. à D. Baichère n°13201, JOAN Q du 21 mai 2019
L. n°2014-1554 du 22 déc. 2014, JO du 24
Arr. du 27 juill. 1994, JO du 13 août, p. 11894

Social | Emploi et chômage | 13/09/2019
« Territoires zéro chômeur » : à quand l’extension ?
Trois années ont passé depuis le lancement de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur », visant à résorber le chômage de longue durée sur 10 territoires (L. n° 2016-231 du 29 févr. 2016, JO du 1^er mars, JA 2016, n° 536, p. 6, obs. D. Castel ; décr. n° 2016-1027 du 27 juill. 2016, JO du 28 ; arr. du 29 juill. 2016, JO du 30, texte n° 29 ; JA 2016, n° 544, p. 8, obs. D. Castel). L’heure est au bilan intermédiaire. En synthèse : non seulement il faut continuer, mais il faut également passer à la vitesse supérieure.

Source : Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD), Bilan intermédiaire, sept. 2019

Social | Rupture du contrat de travail | 12/09/2019
Barème Macron : avis de tempête
Les opinions portant sur l’application du barème Macron sont diamétralement opposées. La Cour de cassation s’est réunie en assemblée plénière pour tenter de mettre de l’ordre… sans le succès escompté. Pour rappel, le barème Macron issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) prévoit le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordées par le juge en fonction de l’ancienneté du salarié.

Source : Cour de cassation, avis, 17 juill. 2019, n°15012
Cour de cassation, avis, 17 juill. 2019, n°15013
Conseil de prud'hommes de Grenoble, 22 juill. 2019, RG n°18/00267
Conseil de prud'hommes de Troyes, 29 juill. 2019, RG n°18/00169

Social | Cotisation sociale | 11/09/2019
Réduction générale de cotisations, acte II
Une première vague de réductions est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, la seconde étant programmée au 1^er octobre prochain (acte I : v. JA 2019, n° 591, p. 40). Dans un questions-réponses, l’administration apporte des explications sur le champ d’application, le calcul et les modalités déclaratives de la réduction générale des cotisations sociales.

Source : Instr. interm. n°DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019
Arr. du 8 juill. 2019, JO du 20, texte n°34

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 11/09/2019
Mécénat d'entreprise : et ça continue, encore et encore...
Le mécénat d’entreprise a encore fait couler de l’encre cet été.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-CHG-70 du 7 août 2019
BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 et s. du 7 août 2019
Ass. nat., rapp. d’information n°2169, 17 juill. 2019

Association | Action en justice | 10/09/2019
Procédure civile : exit le référé « en la forme »
De nouveaux textes relatifs à la procédure civile peuvent intéresser les associations, et notamment les associations employeurs.

Source : Ordonnance n°2019-738 du 17 juill. 2019, JO du 18
Décret n°2019-756 du 22 juill. 2019, JO du 24
Décret n°2019-912 du 30 août 2019, JO du 1er sept.
Décret n°2019-913 du 30 août 2019, JO du 1er sept.
Décret n°2019-914 du 30 août 2019, JO du 1er sept.

Social | Emploi et chômage | 09/09/2019
Assurance-chômage : réforme en vue !
La réforme de l’assurance-chômage entre en vigueur le 1^er novembre 2019.

Source : Décr. n°2019-796 du 26 juill. 2019, JO du 28
Décr. n°2019-797 du 26 juill. 2019, JO du 28

Association | Vie associative | 05/09/2019
Pas de vacances pour la vie associative !
La vie associative n’est pas restée dans l’ombre durant la période estivale. Au contraire, deux rapports du Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) et une étude statistique de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) ont été publiés au cœur de l’été.

Source : HCVA, rapp. « Rôle et place des associations dans le contexte des nouveaux modèles d’entreprise – Comment répondre aux défis sociétaux ? », 2 juill. 2019
HCVA, rapp. « L’engagement associatif ouvert à tous – Quelques clés pour une société plus harmonieuse et solidaire », 2 juill. 2019
Injep, « Les chiffres clés de la vie associative 2019 », 15 juill. 2019

Santé | Établissement | 04/09/2019
Loi Santé : focus sur les ESSMS
La loi sur l’organisation et la transformation du système de santé est publiée. Elle s’articule autour de trois volets principaux : la réforme des parcours de formation médicale, le développement du numérique dans le domaine de la santé et la structuration de l’offre de soins sur le territoire.

Source : Loi n°2019-774 du 24 juill. 2019, JO du 26

Social | Formation | 04/09/2019
Avenir professionnel : l'ordonnance balai est publiée
Une ordonnance « balai » a mis en cohérence l’ensemble des dispositions législatives de la loi Avenir professionnel ((L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6, art. 4 ; JA 2018, n^o 585, p. 6, obs. D. Castel ; dossier « Parcours professionnels – Le meilleur est avenir », JA 2019, n^o 592, p. 15). Elle a également apporté quelques modifications.

Source : Ord. n°2019-861 du 21 août 2019, JO du 22

Social | Emploi et chômage | 03/09/2019
Un fonds d’aide pour l’emploi associatif
200 initiatives sur une période de trois ans : c’est ce que soutiendront l’État et le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) pour aider et accompagner les structures dans la mise en place de moyens pour soutenir l’emploi associatif.

Source : Instr. n°2019-082 du 15 mai 2019

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 03/09/2019
Lutte contre la précarité alimentaire : la réforme se poursuit
La procédure d’habilitation à l’aide alimentaire des associations est modifiée à compter du 1^er octobre prochain.

Source : Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, JO du 5

Enseignement - Formation | 02/09/2019
La rentrée 2019 sous le signe de la confiance
La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet dernier.

Source : Loi n°2019-791 du 26 juill. 2019, JO du 28

Association | Action en justice | 19/07/2019
Action de groupe logement : encore un peu de patience, c’est pour bientôt !
L'action de groupe « consommation », la première introduite dans notre législation, à la faveur de la loi Hamon du 17 mars 2014 (L. n^o 2014-344, JO du 18), connaît des débuts difficiles. Il faut dire, à sa décharge, que son champ d'application est relativement restreint.

Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2019, n°18-10.424

Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 18/07/2019
Entrepreneur de spectacles vivants : un statut modernisé
A partir du 1^er octobre 2019, la licence d’entrepreneur de spectacles sera remplacée par une simple déclaration. Grande nouveauté : les personnes morales pourront l’obtenir.

Source : Ord. n°2019-700 du 3 juill. 2019, JO du 4
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Social | Accident - Maladie - Maternité | 17/07/2019
Est un accident de travail celui survenu au temps et au lieu du travail
Le malaise cardiaque survenu ayant eu lieu sur le lieu de travail doit être pris en charge au titre des risques professionnels, dès lors qu’aucune cause étrangère au travail n’est établie.

Source : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 11 juill. 2019, n°18-19.160

Social | Rupture du contrat de travail | 16/07/2019
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
La convention de rupture remise au salarié doit être signée par l’employeur. A défaut, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cour de cassation, Soc., 3 juill. 2019, n°17-14.232

Action sociale | 15/07/2019
Lutte contre la précarité alimentaire : la réforme se poursuit
La procédure d’habilitation à l’aide alimentaire des associations est modifiée à compter du 1^er octobre prochain.

Source : Décr. n°2019-703 du 4 juill. 2019, JO du 5

Action sociale | Établissement | 12/07/2019
La HAS formule ses recommandations sur l’usage du numérique
Pour son rapport d’analyse prospective annuel, la Haute-Autorité de santé (HAS) se penche sur l’utilisation du numérique dans les secteurs de la santé et de la protection sociale et formule des propositions pour en faire un outil au service de « la qualité, la sécurité et l’efficience du système de santé et d’accompagnement social et médico-social ».

Source : HAS, « Rapport d’analyse prospective 2019 Numérique : quelle (R)évolution ? », juin 2019

Association | Mécénat et partenariat | 11/07/2019
Quel est l’impact du mécénat d’entreprise en France ?
Sollicité par Admical dans le cadre de ses travaux de recherche, un groupe de cinq étudiants du master « Expertise de la décision publique » de l’Institut d’études politiques (IEP) de Toulouse a réalisé une étude afin de mettre en lumière les apports socio-économiques du mécénat d’entreprise en France et les axes d’amélioration.

Source : Admical, Sciences-Po Toulouse, rapp. "Étude d’impact du mécénat d’entreprise en France", juin 2019

Social | Insertion | 10/07/2019
Un nouveau type de contrat de travail à l’expérimentation
Destiné aux personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion, un nouveau type de contrat de travail est désormais possible : le contrat d’accès à l’emploi.

Source : Décr. n°2019-658 du 27 juin 2019, JO du 28

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 09/07/2019
Nouvelle pierre à l’édifice de l’entreprise sociale
Le conseil de recherche et de prospective de l’Uniopss, composé d’universitaires et d’acteurs dudit réseau, apporte un éclairage sur le sujet de l’entreprise sociale et de ses rapports avec le monde associatif.

Source : Uniopss, "L’entreprise sociale – Contribution du conseil de recherche et prospective de l’Uniopss", mai 2019

Action sociale | Établissement | 08/07/2019
Sanitaire et médico-social : le financement à l’honneur
Les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux (ESMS) privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) sont fixées pour 2019.

Source : Arr. du 5 juin 2019, JO du 20, texte n°19
Arr. du 18 juin 2019, JO du 25, texte n°9
Arr. du 18 juin 2019, JO du 21, texte n°14

Défense des droits | Étranger | 05/07/2019
Du nouveau pour les CADA et les HUDA
Le fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) est précisé dans six arrêtés datés du 19 juin 2019.

Source : Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°27
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°28
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°29
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°30
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°31
Arr. du 19 juin 2019, JO du 28, texte n°30

Social | 04/07/2019
Conventions collectives : une vague d’extensions
Six accords ont été étendus par des arrêtés publiés au Journal officiel du 4 juin 2019.

Source : Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°100
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°107
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°111
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°112
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°113
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°117

Social | Convention et accord collectif | 03/07/2019
Un ITEP n’est pas un "foyer de vie"
La convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif (Fehap), plus connue sous le nom de CCN51, prévoit que les éducateurs spécialisés exerçant dans les maisons d’accueil spécialisées, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) et les foyers de vie bénéficient d’une bonification indiciaire de 11 points. La question posée à la Cour est la suivante : des éducateurs spécialisés, salariés d’un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) peuvent-ils prétendre à cette bonification indiciaire ?

Source : Cour de cassation, soc., 27 mars 2019, n°17-22.227

Tourisme & Loisirs | Montagne | 03/07/2019
Refuges de montagne : des mineurs mieux protégés
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (JT 2017, n° 193, p. 12) a autorisé explicitement l’accueil des mineurs dans les refuges non gardés.

Source : Arr. du 10 mai 2019, JO du 17, texte n°21

Défense des droits | Étranger | 02/07/2019
Demandeurs d'asile et hébergement d'urgence : le point sur le régime contentieux
Le 6 septembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à la prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence d’un demandeur d’asile. Ce dernier a demandé de faire annuler cette décision au tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté cette demande le 16 mars 2018. Soutenant que ces décisions sont entachées d’un vice de procédure, d’une méconnaissance du code de l’action sociale et des familles et d’une mauvaise lecture de sa situation personnelle, le demandeur d’asile a fait appel du jugement auprès de la cour d’appel de Bordeaux.

Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 2019, n°18BX01990

Association | Concurrence | 02/07/2019
Dénigrement dans un cadre associatif : la preuve s’impose
Une société a été créée en Andorre par le fondateur de la sophrologie afin de délivrer un enseignement sanctionné par un master en sophrologie caycédienne. Cette société a délégué, sur la base d'un code de déontologie et d'un bulletin d'adhésion, l'enseignement du premier cycle de formation à plusieurs écoles ou académies en France.

Source : Cour de cassation, com., 7 mai 2019, n°17-26.774

Association | Ressources - Financement | 01/07/2019
Pas de manquement du banquier à son devoir de vigilance
Il arrive qu’une banque soit condamnée civilement pour manquement à son devoir de vigilance en cas de gestion hasardeuse du compte bancaire ou du compte-titres d’une association (v. par ex. Com. 11 févr. 2014, n^o13-10.067, JA 2014, n^o496, p. 10, obs. X. Delpech).

Source : Cour de cassation, com., 15 mai 2019, n°17-28.197

Association | Responsabilité civile | 01/07/2019
Pas de préjudice pour perte de chance d’obtenir une subvention
Un entrepreneur ayant entrepris en qualité de maître de l'ouvrage un projet d'aménagement d'un logement locatif, avec la perspective d'obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH), a conclu le 16 mars 2007 un contrat de maîtrise d'œuvre avec une association.

Source : Cour de cassation, com., 15 mai 2019, n°18-12.628

Association | Ressources - Financement | 28/06/2019
Précisions sur le compte d’emploi annuel des ressources
Un décret – très attendu – du 22 mai 2019 fixe le seuil de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) par les organismes faisant appel public à la générosité. Le montant du seuil ici retenu est le même que celui qui oblige les associations visées à l’article L. 612-4 du code de commerce à établir des comptes annuels et à désigner un commissaire aux comptes, c’est-à-dire celles qui perçoivent annuellement des subventions dépassant un certain montant, soit 153 000 euros.

Source : Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019, JO du 24
Arr. 22 mai 2019, JO du 24, texte n°22

Association | Membre - Adhérent | 27/06/2019
Refus de renouvellement du membre d’une association
Les statuts. Rien que les statuts. Ce sont eux qui, pour l’essentiel, gouvernent le fonctionnement d’une association en raison du caractère très lacunaire de la loi du 1^er juillet 1901. C’est le message que la Cour de cassation tente une nouvelle fois de faire passer, invitant les juges du fond à vérifier scrupuleusement que les décisions prises par les dirigeants sont effectivement parfaitement conformes à ceux-ci, sous peine d’être censurées (v. pour une illustration récente : Civ. 1^re, 20 mars 2019, n^o 18-11.652, JA n^o 599/2019, p. 14, obs. X. Delpech).

Source : Cour de cassation, 1re civ., 15 mai 2019, n°18-18.167

Social | Personne handicapée | 26/06/2019
L’OETH version 2020
La loi « Avenir professionnel » modifie les règles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1^er janvier 2020 (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; v. JA 2018, n^o 585, p. 6, obs. D. Castel). À partir de cette date, afin de permettre l’accès à l’emploi durable des personnes handicapées, le périmètre de l’obligation d’emploi (OETH) sera apprécié non plus au niveau de l’établissement, mais à celui de l’entreprise. Le décret n^o 2019-521 définit les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH par application d’un accord collectif agréé conclu au niveau de l’entreprise. La durée de validité de l’accord sera limitée à trois ans.

Source : Décret n°2019-521 du 27 mai 2019, JO du 28
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019, JO du 28
Décret n°2019-523 du 27 mai 2019, JO du 28

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 25/06/2019
Le mécénat de compétences, une codification à risque ?
Le ministère du Travail précise la portée du nouvel article L. 8241-3 du code du travail, introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (ord. n^o 2017-1387), au regard des opérations de mécénat de compétences.

Source : Rép. min. à C. Racon-Bouzon, JOAN Q du 23 avr. 2019, n°18987

Association | Action en justice | 25/06/2019
Le DALO s’appuie sur la bonne foi
Un particulier a vu sa requête pour que sa demande de logement, au titre du droit au logement opposable (DALO), soit reconnue prioritaire et urgente rejetée par la commission de médiation du Val-de-Marne, puis par le tribunal administratif. Il saisit le Conseil d’État pour faire annuler ce jugement et faire valoir le droit à sa demande de première instance.

Source : Conseil d’État, 13 mai 2019, n°417190

Action sociale | Établissement | 24/06/2019
Aide à domicile : la préfiguration d’un nouveau modèle fait débat
Faisant suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, dont l’article 26 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros pour la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), un décret daté du 15 mai 2019 précise les conditions d’utilisation et de récupération de ce financement. Il en rappelle également les objectifs : assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, permettre une plus grande équité de traitement, rendre l’offre plus lisible et assurer une meilleure transparence tarifaire pour mieux maîtriser le reste à charge pour les usagers.

Source : Décret n°2019-457 du 15 mai 2019, JO du 17
CNCPH, avis du 18 avr. 2019

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 21/06/2019
Déclaration des informations relatives aux dons des entreprises aux organismes d’intérêt général
Un décret du 27 mai 2019 précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise aux œuvres et organismes d'intérêt général, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts – dans sa rédaction issue de la loi n^o 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Source : Décret n°2019-531 du 27 mai 2019, JO du 29

Association | Bénévolat | 20/06/2019
Le bénévolat concerne une personne sur quatre en France
Depuis près de 10 ans, France bénévolat propose un baromètre de l’évolution de l’engagement bénévole des Français, réalisé par l’IFOP et avec le soutien du Crédit mutuel et de Recherches & Solidarités. Grâce à une méthodologie et un questionnaire inchangés depuis le lancement de cette initiative, la dernière édition du baromètre, parue fin avril 2019, permet de refléter l’évolution du bénévolat depuis 2010 avec des éléments statistiques tangibles. Elle s’appuie sur une définition du bénévolat qui laisse une part d’interprétation aux personnes interrogées, à savoir le « don de temps, gratuitement, pour les autres ou pour contribuer à une cause ». Cette définition renvoie aux termes de la charte de France bénévolat, collectif d’associations qui « respectent une finalité d’intérêt général et produisent de l’utilité sociale ». Sont donc exclus du baromètre les engagements au service d’intérêts privés ou encore professionnels.

Source : France bénévolat, « L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2019 », avr. 2019

Social | Contrôle et contentieux | 19/06/2019
« Job d’été » : soyez vigilants !
Comme chaque année avant la saison estivale, l’Urssaf fait le point, sur son site Internet, sur les obligations des employeurs en matière de « jobs d’été ».

Source : www.urssaf.fr > « Actualités » > « Job d’été : n’oubliez pas vos obligations »

Action sociale | 18/06/2019
Reconnaissance des proches aidants
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est publiée. Le texte ne contient que des mesures symboliques, telles que la possibilité pour le proche aidant d’accéder au dossier médical de l’aidé (art. 4). La mesure attendue de la loi, à savoir l’indemnisation du congé de proche aidant, a été écartée des débats (v. JA 2019, n^o 600, p. 9, obs. D. Castel).

Source : Loi n°2019-485 du 22 mai 2019, JO du 23

Social | Cotisation sociale | 17/06/2019
Formateurs occasionnels : un redressement justifié ?
Les formateurs occasionnels ne sont pas des salariés comme les autres. Ils ne sont pas salariés au sens du droit du travail, faute de lien de subordination juridique dans la relation de travail : ils font partie des professions assimilées aux salariés et sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 9 mai 2019, n°18-11.158

Association | Vie associative | 17/06/2019
La France bénévole : cuvée spéciale 2019
L’édition spéciale 2019 de la France bénévole est parue (v. égal. JA 2019, n^o 600, p. 42, étude J. Malet. Spéciale, en effet, car elle intègre les résultats de deux enquêtes réalisées, pour l’une, auprès des Français (v. France bénévolat, IFOP, Recherches & Solidarités, Crédit mutuel, « L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2019 », avr. 2019, et, pour l’autre, auprès de 4 500 bénévoles (baromètre d’opinion des bénévoles de Recherches & Solidarités).

Source : Recherches & Solidarités, « La France bénévole : évolutions et perspectives », 16e éd., mai 2019

Association | Vie associative | 14/06/2019
La fraternité : un sentiment contradictoire
Une nouvelle édition du baromètre de la fraternité a été publiée. Cette étude, réalisée par Opinion Way à la demande du Labo de la fraternité, a pour but de rendre compte de l’image qu’ont les Français de la diversité, mais aussi de l’état du lien social et de la fraternité en France. Les résultats reflètent une forme de confusion propre à ces sentiments difficilement mesurables, et si certains indicateurs révèlent de nombreuses formes d’ouverture, leur manifestation s’avère plus complexe et porte un certain nombre de pondérations.

Source : Labo de la fraternité, « Baromètre 2019 de la fraternité », 2de éd., mai 2019

Social | Contrat | 13/06/2019
Liquidation judiciaire et reprise d’activité par un établissement public
Suite à la liquidation judiciaire d’une association en charge du développement de l’hygiène maternelle et infantile et de la gestion de l’Institut de puériculture et de périnatalogie de Paris, une infirmière a reçu de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris-Necker une lettre lui proposant de passer à son service selon un contrat de droit public. Ayant refusé cette proposition, cette infirmière a été licenciée.

Source : Soc., 6 mars 2019, n°17-22.462

Action sociale | Établissement | 12/06/2019
Handicap : l’accessibilité en question !
Diverses dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ont été modifiées par arrêté. Il s’agit de la réglementation concernant les bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles lors de leur construction (les « sas d’isolement »), les établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et les installations ouvertes au public lors de leur aménagement (l’installation d’appareil élévateur vertical en zones soumises à un plan de prévention du risque inondation), ainsi que les ERP situés dans un cadre bâti existant et les installations existantes ouvertes au public (les restaurants et débits de boissons).

Source : Arr. du 27 févr. 2019, JO du 2 mai, texte n°36
Rép. min. à H. Pellois, JOAN Q du 23 avr. 2019, n°10214

Association | Action en justice | 12/06/2019
La justice sociale éclaircie
La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (L. n^o 2016-1547 du 18 nov. 2016, JO du 19) a profondément remanié le contentieux de l’aide sociale. On se rappellera que, depuis le 1^er janvier 2019, les juridictions spéciales telles que le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) ou celui du contentieux de l’incapacité (TCI) ont disparu pour être intégrées dans des chambres des juridictions de droit commun : tribunal de grande instance (TGI) ou tribunal administratif (TA) en première instance, cour d’appel ou cour administrative d’appel en cas de recours.

Source : Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n°C4154

Fiscal | 11/06/2019
Nouvelles précisions au BOFiP
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine sur différents sujets.
Tout d’abord, s’agissant des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à certains organismes d’intérêt général, les références à l’ancienne défiscalisation au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) instaurée par une loi de 2007 ont été supprimées au profit de celles désormais en vigueur.

Source : BOI-TPS-TS-20-30-20190515

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 11/06/2019
Infraction au code de la route : révéler l’identité du conducteur est obligatoire
Les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route permettent de poursuivre le représentant légal d’une personne morale pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du même code, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.

Source : Crim., 19 février 2019, n°18-82.632

Social | Rupture du contrat de travail | 07/06/2019
Licenciement : il faut se référer aux statuts
Placée en arrêt de travail pour maladie durant un mois, une salariée d’association est licenciée pour faute grave six semaines plus tard. Contestant son licenciement devant le juge judiciaire, la salariée obtient du juge de cassation l’annulation de la décision rendue par le juge d’appel, lequel avait retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Source : Soc., 6 mars 2019, n°17-19.752

Affaires | 07/06/2019
Logements sociaux : application différée du statut de la copropriété
Suite à l’habilitation faite en ce sens du gouvernement par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (L. n^o 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24, art. 88), une ordonnance vise à développer la vente de logements sociaux et favoriser l’accession sociale à la propriété en organisant une transition du statut d’acquéreur vers celui de copropriétaire.

Source : Rapport au président de la République NOR : LOGL1907111P, JO du 8 mai 2019
Ordonnance n°2019-418 du 7 mai 2019, JO du 8

Fondation - Fonds de dotation | 06/06/2019
2018 : la France et ses deux étoiles !
La dernière étude de l’Observatoire de la philanthropie de la Fondation de France sur « Les fonds et fondations en France de 2001 à 2018 » a été dévoilée. Lumière sur les principaux chiffres et résultats.

Source : Observatoire de la Philanthropie – Fondation de France, « Les fonds et fondations en France de 2001 à 2018 », mai 2019

Action sociale | 05/06/2019
Proches aidants : une réforme au goût d’inachevé
La proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée le 9 mai 2019 par l’Assemblée nationale. Parmi les mesures, l’une d’entre elles manque à l’appel : celle relative à la réforme du congé de proche aidant et notamment à la question de son indemnisation. Il faudra attendre la future réforme du grand âge et de l’autonomie pour en connaître le régime.

Source : Ass. nat., proposition de loi n°265, 9 mai 2019
Décr. n°2019-372 du 26 avril 2019, JO du 28

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 05/06/2019
Quand le dommage ne provient pas d’une faute de l’association

Les administrateurs légaux d’un enfant mineur recherchent la responsabilité d’une association organisant un camp de vacances en raison de la survenance d’un dommage corporel intervenu suite à plongeon de l’enfant dans une piscine. A-t-elle manqué à son devoir de surveillance ?

Source : Cour d’appel de Chambéry, 7 févr. 2019, n°18/00072

Association | Action en justice | 04/06/2019
Vers une procédure civile modernisée pour tous
La dématérialisation de la justice, amorcée depuis une dizaine d’années entre le ministère et les auxiliaires de justice, fait un nouveau pas dans l’ouverture des procédés à un plus large public.

Source : Décr. n°2019-402 du 3 mai 2019, JO du 4

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 04/06/2019
Responsabilité de l'association et conditions de sa mise hors de cause
Un arrêt récent rappelle les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’organisateur d’un séjour ne peut pas être engagée.

Source : Cour d’appel de Nîmes, 24 janv. 2019, n°16/02264

Pénal | Procédure | 03/06/2019
Comment Internet transforme la politique pénale
Le développement d’Internet et des réseaux sociaux a facilité la multiplication des propos haineux, racistes, antisémites et homophobes dans l’espace public.

Source : Circ. NOR : JUSD1910196C du 4 avr. 2019

Action sociale | 03/06/2019
Financement : les grands axes de la campagne budgétaire 2019
Trois instructions récentes apportent des éclairages sur les grands axes de la répartition des budgets pour l’année 2019.

Source : Instr. NOR : SSAA1912922J du 25 avr. 2019
Instr. NOR : SSAA1911855J du 18 avr. 2019
Instr. NOR : SSAA1912331J du 24 avr. 2019

Social | Rupture du contrat de travail | 22/05/2019
La maltraitance, c’est une faute grave !
Contrairement à la notion de cause réelle et sérieuse, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation contrôle strictement l’application que font les juges de la notion de faute grave. Un arrêt récent le confirme à nouveau.

Source : Soc. 3 avr. 2019, n°17-28.829

Social | Convention et accord collectif | 21/05/2019
Les derniers accords étendus
Cinq accords ont été étendus ou agréés.

Source : Arr. du 16 avr. 2019, JO du 24, texte n°111
Arr. du 16 avr. 2019, JO du 24, texte n°117
Arr. du 16 avr. 2019, JO du 24, texte n°119

Sport | Règlementation | 21/05/2019
Les codes bougent !
Différentes modifications ont été apportées aux dispositions réglementaires du code du sport.

Source : Décr. n°2019-346 du 20 avril 2019, JO du 21
Décr. n°2019-347 du 20 avril 2019, JO du 21
Arr. du 12 avr. 2019, JO du 20, texte n°31
Arr. du 15 avr. 2019, JO du 20, texte n°32

Action sociale | Établissement | 21/05/2019
Services à la personne : mise à jour !
Le ministère de l’Économie et des Finances publie une circulaire définissant les conditions de déclaration et d’obtention de l’agrément pour les entreprises qui souhaitent réaliser des activités de services à la personne.

Source : Circ. NOR : ECOI1907576C du 11 avr. 2019

Social | Déclaration | 20/05/2019
Collecte des données des salariés : deux référentiels en consultation
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié deux projets de référentiels.

Source : www.cnil.fr

Action sociale | Établissement | 20/05/2019
Groupements de coopération sanitaire : précisions réglementaires
Abrogeant l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS), un arrêté fixe de nouvelles règles en la matière.

Source : Arr. du 5 avr. 2019, JO du 18, texte n°1

Social | Emploi et chômage | 20/05/2019
Sanitaire et social : le bilan de l'emploi associatif
L’heure est au bilan de l’emploi associatif dans le secteur sanitaire et social pour le dernier trimestre 2018.

Source : Uniopss, CRDLA, Recherches & Solidarités, « Bilan de l’emploi associatif sanitaire & social – 4e trim. 2018 », 12 avr. 2019

Action sociale | Établissement | 17/05/2019
ESSMS : précisions tarifaires
Différentes dispositions intéressant le financement d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour 2019 ont été publiées au Journal officiel.

Source : Arr. du 16 avr. 2019, JO du 18, texte n°6
Arr. du 16 avr. 2019, JO du 18, texte n°7
Arr. du 16 avr. 2019, JO du 18, texte n°8
Arr. du 18 avr. 2019, JO du 20, texte n°8

Économie | 16/05/2019
Loi Pacte : principales dispositions intéressant le secteur non lucratif
Le projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) a été définitivement adopté par le Parlement le 11 avril dernier (JA 2019, n^o 598, p. 3). Ce texte, long de 221 articles, concerne au premier chef les entreprises, qu’il entend doter d’outils législatifs leur donnant les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Il contient néanmoins quelques dispositions qui intéressent, au moins indirectement, le secteur non lucratif.

Source : Ass. nat., projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, 11 avr. 2019, texte adopté n° 258

Social | 15/05/2019
Les aspects sociaux de la loi Pacte
La loi Pacte a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Ce texte, dont les principales mesures sont exposées en page 6, comporte quelques aspects intéressant le droit du travail. Si la loi n’est pas censurée par le Conseil constitutionnel, saisi, voici les principaux changements.

Source : Ass. nat., projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, 11 avr. 2019, texte adopté n° 258

Association | Vie associative | 14/05/2019
L’ESS entre dans le débat européen
À l’approche des élections européennes, plusieurs instances représentatives de l’économie sociale et solidaire (ESS) ont publié des propositions pour porter la vision d’un futur européen qui accorde une plus grande attention aux revendications sociales de ses membres. C’est notamment le cas du Mouvement associatif et de l’Union des employeurs de l’ESS (UDES), qui partagent un même constat : l’Union européenne s’est éloignée de ses idéaux originels et traverse actuellement une crise de confiance liée à son incapacité à apparaître efficace dans un contexte économique et social tendu. La montée de l’euroscepticisme et le Brexit en sont les meilleurs indicateurs.

Source : Le Mouvement associatif, « Le Mouvement associatif se mobilise pour une Europe démocratique, solidaire, durable »
UDES, « Élections européennes 2019 – Pour une Europe sociale et durable : les propositions de l’UDES », mars 2019

Social | Personne handicapée | 14/05/2019
L’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire
Afin de faciliter les passerelles avec le milieu de travail ordinaire, la loi Avenir professionnel a prévu entre autres expérimentations celle de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6, art. 79 ; JA 2018, n^o 585, p. 6, obs. D. Castel ; v. égal. dossier « Parcours professionnels – Le meilleur est avenir », JA 2019, n^o 592, p. 15).

Source : Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, JO du 25

Social | Insertion | 13/05/2019
Emplois francs : le dispositif étendu
Lancés en 2013 et arrêtés en 2015, les emplois francs ont été remis en place du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019 (JA 2018, n^o 575, p. 43, étude D. Castel et JA 2018, n^o 578, p. 6, obs. D. Castel). Un décret entré en vigueur le 27 avril 2019 étend le dispositif.

Source : Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019, JO du 26

Social | Emploi et chômage | 10/05/2019
Emploi : les dernières études de la Dares
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie régulièrement des études et des analyses.

Source : Dares analyses n° 18, avr. 2019
Dares analyses n° 19, avr. 2019
Dares résultats n° 17, avr. 2019

Social | Accident - Maladie - Maternité | 09/05/2019
Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.

Source : Cour de cassation, ass. plén., 5 avril 2019, n°18-17.442

Association | Vie associative | 08/05/2019
Assemblée générale : sanction de la méconnaissance des règles
À la suite de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire du président d’une association, le conseil d’administration de celle-ci s’est réuni sur convocation verbale de son commissaire aux comptes, a constaté l’indisponibilité du président et a procédé au remplacement du vice-président.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 20 mars 2019, n°18-11.652

Association | Vie associative | 07/05/2019
2018 ou l’année de baisse inédite !
Il s’agit d’une baisse inédite depuis une dizaine d’années : le montant des dons aux associations et fondations d’intérêt général a enregistré une baisse de 4,2 % entre 2018 et 2017. Et il ne fait aucun doute que l’année 2018 qui a « bousculé notre écosystème fiscal, très stable depuis plusieurs années », est en cause.

Source : France générosités, « Baromètre de la générosité 2018 », avr. 2019

Fiscal | Impôts commerciaux | 07/05/2019
Apport de titres de participation : précisions fiscales
La loi de finances pour 2019 a été commentée par l’administration fiscale s’agissant de la cession ultérieure des éléments assimilés à une branche complète d’activité objets d’un apport partiel d’actifs placé sous le régime spécial des fusions.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-IS-FUS-20-40-30 du 10 avr. 2019

Social | Insertion | 06/05/2019
Garantie jeunes : le CESE propose d’élargir les conditions d’accès
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) propose de faire de la garantie jeunes un droit effectif et de mettre à l’étude un élargissement des critères d’accès.

Source : CESE, avis « Les jeunes et l’avenir du travail », 27 mars 2019

Action sociale | 03/05/2019
Des réfugiés aux sans-abri… il n’y a qu’un toit !
Véritable priorité gouvernementale pour 2019, le relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale devra marquer une certaine accélération.

Source : Instr. NOR : INTV1904604J du 4 mars 2019
Ass. nat., commission des affaires économiques, N. Démoulin, « Conclusions du groupe de travail sur l’hébergement d’urgence », mars 2019

Social | Insertion | 03/05/2019
« Pacte ambition IAE » : l’économie inclusive de demain
42 propositions pour accompagner les acteurs de l’emploi, agir sur les territoires et accroître la qualité des parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) : tel se présente le « Pacte ambition IAE » porté par les réseaux de l’insertion par l’activité économique et soutenu par le Conseil de l’inclusion.

Source : Coorace, Emmaüs France, Fédération des acteurs de la solidarité, Les Restaurants du cœur, Chantier École et Réseau Cocagne, « Pacte ambition IAE – L’économie inclusive de demain », avr. 2019

Collectivité publique - Administration | Marché public | 02/05/2019
Commande publique : quelques corrections et des précisions
Depuis le 1^er avril, les pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités territoriales et bon nombre d'associations, doivent désormais se référer aux dispositions du code de la commande publique… corrigées et complétées par un décret rectificatif, pas moins de dix-sept arrêtés et cinq avis !

Source : Décr. n° 2019-259 du 29 mars 2019, JO du 31
Arr. du 22 mars 2019, JO du 31, textes n° 13 à 29 ; avis, textes n° 81 à 85, JO du 31

Social | Durée et temps du travail | 30/04/2019
Exonération des heures supplémentaires : comment faire ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires (JA 2019, n^o 591, p. 39, étude D. Castel).

Source : Instr. n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019

Association | Vie associative | 30/04/2019
Coup de projecteur sur les Waldeck – Prix du Mouvement associatif
Le 3 avril dernier, au terme d’un après-midi de speed-meeting et d’ateliers, ont été remis les « Waldeck – Prix du Mouvement associatif », desquels Juris associations était partenaire, récompensant quatre lauréats et un prix coup de cœur.

Source : Le Mouvement associatif, « 24 pratiques inspirantes pour faire vivre les dynamiques associatives », avr. 2019

Défense des droits | 29/04/2019
La loi « anticasseurs » promulguée après une censure partielle
Dans un contexte social tendu, le projet de loi dit « anticasseurs » a fait couler beaucoup d’encre et laissé des doutes sur sa conformité à la Constitution. Ce sont donc quatre articles qui ont été déférés au Conseil constitutionnel, qui n’en a censuré qu’un seul : celui prévoyant la possibilité d’une interdiction administrative de manifester. Il a en effet été jugé comme restreignant la liberté d’expression et de communication et reposant sur des conditions imprécises et ambiguës : le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure « pas adaptée », ni nécessaire et proportionnée.

Source : Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, JO du 11
Conseil constitutionnel, 4 avril 2019, n° 2019-780 DC

Association | Action en justice | 29/04/2019
Loi Justice : précisions administratives
À la suite de la publication de la loi portant réforme de la justice (JA 2019, n^o 597, p. 6), trois circulaires détaillent les modalités d’entrée en vigueur des dispositions : une première pour le volet civil, une deuxième pour le volet pénal et la dernière pour les mineurs délinquants.

Source : Circ. NOR JUSC1909309C, 25 mars 2019
Circ. NOR JUSD1908794C, 25 mars 2019
Circ. NOR JUSF1908798C, 25 mars 2019

Association | Manifestation - Évènement | 26/04/2019
Compétitions de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation
Les épreuves et compétitions de sports motorisés se déroulant sur les voies non ouvertes à la circulation publique et non soumises à la procédure encadrée par l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme sont soumises à autorisation.

Source : Arr. du 2 avr. 2019, JO du 10, texte n° 2

Association | 26/04/2019
Les détails du plan de gestion de la qualité des dons alimentaires
À compter du 1^er janvier 2010, les commerces de détail alimentaires, dont la surface est supérieure à 400 m², soumis à des obligations de dons de denrées alimentaires devront mettre en place un plan de gestion de la qualité desdits dons.

Source : Décr. n° 2019-302 du 11 avril 2019, JO du 12

Association | Vie associative | 25/04/2019
Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle
L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux. Le Conseil d’État a jugé qu’une commune peut donner à bail, pour un usage exclusif et pérenne, un local relevant de son domaine privé à une association cultuelle sans méconnaître le principe de laïcité, dès lors que les conditions de cette location, notamment financières, excluent toute libéralité.

Source : Conseil d’État, 7 mars 2019, n°417629

Fiscal | 24/04/2019
L’IDAF dans les starting-blocks
Annoncé à l’occasion de la présentation de la feuille de route pour « une politique de vie associative ambitieuse » par Gabriel Attal en novembre dernier (JA 2018, n^o 590, p. 3 et p. 7 ; T. Guillois, C. Dubreuil, JA 2019, n^o 591, p. 35), le lancement d’un groupe de travail sur la rénovation de la fiscalité des associations est bel et bien engagé.

Source : IDAF, « Position IDAF – Fiscalité du secteur non lucratif », mars 2019

Association | Vie associative | 24/04/2019
Communication des pièces comptables : une demande encadrée
Une demande de communication de pièces, comptables en l’espèce, ne peut être faite qu'au soutien d'une demande en justice, les pièces devant être des preuves nécessaires à son aboutissement. Or, en l’occurrence, la demande des requérants est faite au soutien d'une contestation générale de la gestion de l’association, sans se rattacher à une demande particulière.

Source : Cour d’appel de Douai, 10 janvier 2019, n°17/03338

Libertés et droits fondamentaux | 23/04/2019
La liberté d’expression ne doit pas être jugée selon le bon ou le mauvais goût
La Cour de cassation a rendu un arrêt statuant sur le pourvoi formé par une association de lutte contre l’handiphobie contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2017, qui l’avait déboutée de ses demandes suite à une plainte pour des chefs d’injure publique et de provocation à la haine envers un groupe de personnes en raison de leur handicap. Cette procédure avait été engagée contre un hebdomadaire, qui avait présenté le 7 octobre 2015 une femme politique française sous les traits d’une personne atteinte de trisomie 21.

Source : Cour de cassation, crim., 19 février 2019, n°18-80.405

Social | Emploi et chômage | 23/04/2019
Politique de la ville : l’emploi dans les quartiers prioritaires en 2018
L’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a rendu son rapport 2018 portant sur l’emploi et le développement économique dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Si les résultats sont encourageants, il reste encore une bonne marge de progression.

Source : ONPV, « Emploi et développement économique dans les quartiers prioritaires », rapp. annuel 2018

Social | Emploi et chômage | 22/04/2019
Fusion des missions locales et de Pôle emploi : le rapport de l’IGAS
Le Premier ministre avait annoncé en juillet 2018 la possible fusion des missions locales et de Pôle emploi (JA 2018, n^o 587, p. 8). L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée pour apprécier le partenariat conclu entre l’État, Pôle emploi et l’Union nationale des missions locales (UNML). Son rapport, établi en décembre 2018, a récemment été rendu public.

Source : IGAS, « Évaluation du partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales », déc. 2018

Social | Convention et accord collectif | 19/04/2019
Acteurs du lien social et familial : deux extensions
La grille des garanties du régime complémentaire collective et obligatoire mis en place depuis 2015 avait été mise en conformité avec les évolutions légales et réglementaires à compter du 1^er janvier 2018 pour les entreprises adhérentes et du 31 décembre 2018 pour l'ensemble des entreprises du secteur (avenants n^os 02-18 et 03-18 du 1^er févr. 2018, BOCC n^o 2018/16 ; arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n^o 154 ; JA 2019, n^o 591, p. 13).

Source : Arrêté du 15 mars 2019, JO du 22, texte n°65

Association | Action en justice | 18/04/2019
La Justice s’offre un lifting
Près d’un an après le dépôt du projet, la loi portant réforme de la justice est publiée. Elle a fait l’objet de la plus longue décision rendue à ce jour par le Conseil constitutionnel, soit 395 paragraphes. Il faut dire que les 109 articles de la loi procèdent à un véritable remodelage de la justice et de son organisation, même si certaines de ces dispositions ont été censurées. En substance, on peut retenir quelques points qui intéressent les associations.

Source : Loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019, JO du 24
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24
Cons. const., 21 mars 2019, n°2019-778 DC

Social | Insertion | 17/04/2019
Emplois francs : extension territoriale
Les emplois francs sont un dispositif expérimental ayant pour objectif de favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi qui résident dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Source : Arr. du 22 mars 2019, JO du 27, texte n°19

Association | Vie associative | 17/04/2019
Création du label « numérique inclusif »
Identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population : tels sont les objectifs du nouveau label « numérique inclusif ».

Source : Arr. du 26 mars 2019, JO du 27, texte n°18

Association | 16/04/2019
Nouveau cadre législatif pour les cancers pédiatriques
Dans le cadre de la publication de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, des dispositions concernent également le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli.

Source : Loi n°2019-180 du 8 mars 2019, JO du 10

Sport | Personnel | 16/04/2019
Sécuriser l’emploi des métiers du sport

France Stratégie et le Céreq ont rendu au Premier ministre le rapport qui leur avait été commandé en février 2018, portant sur une vision prospective des emplois et des compétences des métiers du sport à l’horizon 2024.

Source : France Stratégie, Céreq, « Vision prospective partagée des emplois et des compétences – Les métiers du sport », févr. 2019

Association | Action en justice | 15/04/2019
Délégation de service public : intérêt à agir d’un concurrent
Un appel à candidatures pour le renouvellement d’une délégation de service public (DSP) s’agissant de la gestion d’un cinéma aboutit à ce qu’une association en soit titulaire. Une société agit en justice afin d’obtenir l’annulation du contrat administratif et le versement d’une somme en réparation des préjudices qu’elle prétend avoir subis. La société aurait fait connaître au maire son intention de projeter des films à destination du grand public, ce qui aurait eu pour conséquence d’exclure tout intérêt public local à la DSP. En outre, les principes de liberté de la concurrence, du commerce et de l’industrie s’opposeraient à la délibération attributive de la DSP. Enfin, le contrat serait porteur d’aides illégales et le délégataire serait en situation d’abus de position dominante.

Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 févr. 2019, n°16BX01328

Fiscal | Impôts commerciaux | 15/04/2019
Revenus patrimoniaux : une assimilation à prouver !

Un fonds de pension américain a perçu des dividendes de source française amputés d’une retenue à la source de 15 % en application du droit fiscal français et de la convention fiscale bilatérale. Il conteste ce prélèvement au motif que, s’il était établi en France, il bénéficierait de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif.

Source : Conseil d’État, 30 janvier 2019, n°410137

Association | Administration | 12/04/2019
Gouvernance : l'autorité de l'accord homologué

Lorsqu’un accord a été homologué par le tribunal de grande instance territorialement compétent, que cet accord définitif prévoit précisément la composition du bureau d’une association en vue d’imposer temporairement un cadre pacifiant au sein duquel l’apaisement, la pérennisation et la continuité de l’action associative peuvent s’envisager, aucune nouvelle autre organisation de la direction ne peut être décidée avant l’expiration du délai liant l’association stipulé dans l’accord, en l’occurrence trois ans.

Source : Cour d’appel de Riom, 16 janv. 2019, n°18/00804

Défense des droits | Consommateur | 11/04/2019
Google condamné pour clauses abusives
Les États ont toutes les peines du monde à réguler efficacement les pratiques des fameux GAFA – acronyme utilisé pour désigner les géants américains du numérique que sont Google, Apple, Facebook et autre Amazon. En témoignent les atermoiements des États européens sur l’opportunité d’introduire un impôt spécifique à l’encontre des entreprises du secteur numérique assis non pas sur leurs bénéfices mais sur leur chiffre d’affaires, conduisant finalement la France à faire cavalier seul (v. projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, doc. AN n^o 1737, 6 mars 2019).

Source : TGI Paris, 12 févr. 2019, n°14/07224

Social | Insertion | 10/04/2019
L’emploi des personnes handicapées dans l’ESS : passage à l’action
L’économie sociale et solidaire (ESS) complète le socle conventionnel qu’elle a commencé à bâtir depuis quelques années (JA 2018, n^o 584, p. 41 ; JA 2014, n^o 506, p. 17). Les partenaires sociaux de l’ESS ont convenu de la nécessité d’engager différentes actions destinées à améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap dans les 165 000 entreprises qu’elle couvre en négociant un accord multiprofessionnel.

Source : UDES, accord du 9 janv. 2019 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS
Guide pratique « Agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS », févr. 2019

Association | Membre - Adhérent | 10/04/2019
Une démission qui ne dit pas son nom
Une association prend acte, par courrier recommandé, de la démission d’un membre, qui conteste la procédure suivie, estimant qu’il s’agissait en fait d’une exclusion.

Source : CA Amiens, 4 déc. 2018, n°17/01814

Fiscal | Taxe | 09/04/2019
Taxe sur les locaux à usage de bureaux : exonération des foyers d’étudiants
Le champ d’application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux dans la région Ile-de-France exclut les locaux à usage éducatif, social et sanitaire, tels les locaux de cours, le foyer et les sanitaires.

Source : CAA Paris, 31 déc. 2018, n°17PA02017

Social | Représentation du personnel | 09/04/2019
Salariés mis à disposition et option de vote
La loi du 20 août 2008 a conféré aux salariés mis à disposition un droit d’option : ils peuvent être éligibles aux élections des représentants du personnel dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice s’ils ont acquis 24 mois continus de présence. Ce droit d’option a été abrogé par l’ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Source : Soc., 13 févr. 2019, n°18-60.149

Association | Ressources - Financement | 08/04/2019
Suvention : être ou ne pas être cultuelle
Grâce au contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), les organismes sans but lucratif bénéficient d’une aide financière. Le refus opposé par Pôle emploi sur le fondement de l’interdiction de subventionner les associations cultuelles est porté en justice.

Source : CAA Lyon, 26 nov. 2018, n°17LY01581

Économie sociale - Insertion | 08/04/2019
Un pacte social et écologique pour « refaire société »
Un collectif de 19 organisations – parmi lesquelles Le Mouvement associatif, l’Uniopss ou encore la Fondation Abbé Pierre – a signé un pacte social et écologique « pour donner à chacun le pouvoir de vivre ». Ce texte part du constat de l’urgence écologique, du climat de perte de confiance en l’action politique et de croissance des inégalités économiques pour formuler de nombreuses propositions visant à verser au débat public « un agenda de transformation et de justice ».

Source : Collectif, « 66 propositions pour donner à chacun le pouvoir de vivre – L’urgence d’un pacte social et écologique », 5 mars 2019

Santé | Handicap. Autonomie | 05/04/2019
Les Nations unies réclament des initiatives globales et durables en France
Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU publie le rapport rendu par Catalina Devandas-Aguilar, sa rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, concernant sa visite en France.

Source : ONU, Conseil des droits de l’homme, « Rapport de la rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées », 5 mars 2019

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 04/04/2019
L’économie sociale et solidaire attend plus d’ambition de la part de l’État
Un large panel d’instances représentatives de l’économie sociale et solidaire (ESS) française, réunies au sein d’ESS France, a publié un projet d’avis sur le pacte de croissance de l’ESS, présenté à la presse le 29 novembre 2018 par Christophe Itier, haut-commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale (JA 2018, n° 590, p. 3 et p. 7 ; T. Guillois, C. Dubreuil, JA 2019, n° 591, p. 35).

Source : ESS France, « Projet d’avis d’ESS France sur le pacte de croissance de l’ESS – Conseil supérieur de l’ESS », 8 mars 2019

Social | Emploi et chômage | 03/04/2019
1 000 nouveaux postes d’adultes-relais
L’adulte-relais est un médiateur social qui a vocation à favoriser le lien social entre les habitants des quartiers prioritaires, les services publics et les institutions. Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le contrat d’adultes-relais est un dispositif national qui permet de lutter contre les formes d’exclusion dans les quartiers en difficulté.

Source : Instr. NOR : LOGV1834887J du 8 févr. 2019

Social | Dispositifs simplifiés | 03/04/2019
Dispositifs simplifiés : mise à jour

Un décret, entré en vigueur le 18 mars 2019, harmonise et simplifie les dispositifs simplifiés de déclaration sociale. La retenue à la source, applicable depuis le 1^er janvier 2019, est désormais prise en compte dans tous les dispositifs : chèque emploi service universel (CESU), titre emploi service entreprise (TESE), chèque emploi associatif (CEA), etc.

Source : Décr. n°2019-198 du 15 mars 2019, JO du 17

Action sociale | 02/04/2019
Lutte contre la pauvreté : contractualisation territoriale des actions
Le ministère des Solidarités et de la Santé publie une instruction relative à la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, portant notamment sur la contractualisation entre l’État et les départements.

Source : Instr. n°DGCS/SD1/2019/24 du 4 févr. 2019

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 02/04/2019
Aide au poste et programmation pour 2019
Les montants socles de l’aide financière versée aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient cette année d’une revalorisation de l’ordre de 1,5 %.

Source : Arr. du 27 févr. 2019, JO du 6 mars, texte n°16

Association | Bénévolat | 01/04/2019
Une proposition de loi en faveur de l’engagement associatif des actifs
Le Sénat l’a adoptée en première lecture le 6 mars 2019 : une proposition de loi est actuellement en discussion en faveur de l’engagement associatif.

Source : Sénat, proposition de loi n°72 du 6 mars 2019

Social | Rupture du contrat de travail | 29/03/2019
Barème d’indemnisation : « un chef d’œuvre d’injustice en péril » ?
En réaction à la fronde de certains conseils de prud’hommes, qui ont volontairement écarté le barème d’indemnisation instauré par la récente réforme du code du travail, la Chancellerie contre-attaque.

Source : Garde des sceaux, circ. du 26 févr. 2019

Social | Discrimination / Égalité | 28/03/2019
Responsabilité d’une association employeur du fait de bénévoles
L’association employeur est-elle tenue d’une obligation de sécurité envers une salariée se plaignant d’agissements discriminatoires de la part de bénévoles ?

Source : Soc. 30 janv. 2019, n°17-28.905

Action sociale | 27/03/2019
Etrangers : un bouquet de précisions réglementaires
Différents textes précisent la réglementation applicable aux ressortissants étrangers. Sont ainsi fixés les cahiers des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, de même que les modalités de validation du visa de long séjour valant titre de séjour.

Source : Arr. du 15 févr. 2019, JO du 20, texte n°22
Arr. du 15 févr. 2019, JO du 20, texte n°23
Décret n°2019-141 du 27 févr. 2019, JO du 28
Arr. du 27 févr. 2019, JO du 28, texte n°51
Arr. du 13 févr. 2019, JO du 16, texte n°20
Décret n°2019-151 du 28 févr. 2019, JO du 1er mars
Décret n°2019-152 du 28 févr. 2019, JO du 1er mars
Arr. du 28 févr. 2019, JO du 1er mars, texte n°31
Arr. du 28 févr. 2019, JO du 1er mars, texte n°32

Action sociale | 26/03/2019
Handicap : l’attribution de droits à vie
Les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée tels que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » sont précisées.

Source : Arr. du 15 févr. 2019, JO du 24, texte n°2

Animation - Jeunesse | Qualification - Diplôme | 25/03/2019
Diplômes : longue vie au CPJEPS !
À compter du 1^er janvier 2021, le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) est supprimé. De fait, les sessions de formation conduisant à ce diplôme ne pourront plus être ouvertes au 1^er septembre 2019.

Source : Décret n°2019-144 du 26 févr. 2019, JO du 28

Association | Action en justice | 22/03/2019
Révocation d’une donation pour inexécution des charges
Un peintre a consenti à une association une donation portant sur plusieurs de ses œuvres. Il a précisé, par lettre adressée au vice-président de l’association donataire, que « ces œuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire ». Puis, il décède. Par la suite, l’épouse et les cinq enfants du feu peintre ont découvert que l’une des œuvres incluse dans la donation allait faire l’objet d’une vente aux enchères publiques.

Source : Civ. 1re, 16 janv. 2019, n°18-10.603

Tourisme & Loisirs | Thermalisme | 22/03/2019
Ne pas tarir la source… touristique
Changer sans se renier. C’est ainsi que pourraient être résumées les analyses et recommandations de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2019 publié le 6 février dernier à propos du thermalisme en Occitanie.
Bien que cette région, première destination thermale avec près de 190 000 curistes en 2017, ait connu une progression constante de cette activité depuis cinq ans, les magistrats de la rue Cambon notent un modèle économique à revoir. En effet, les collectivités territoriales occitanes faute d’avoir opéré une distinction nette entre thermalisme médical et de bien-être, n’ont pas réussi à générer de cette activité « des richesses pour les territoires concernés ».

Source : Cour des comptes, rapport annuel 2019 du 6 févr. 2019

Social | Formation | 21/03/2019
La VAE en 7 étapes
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification grâce à l’expérience issue de son activité professionnelle ou extraprofessionnelle. Cette certification doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et peut porter sur la totalité d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, d’un certificat de qualification professionnelle ou seulement sur une partie de diplôme, de titre ou de certificat (validation partielle).
Dans une circulaire, l’administration précise les étapes de la procédure de VAE, qui se décompose en deux phases : la recevabilité et l’admissibilité. Au total, ce sont sept étapes que le candidat à la VAE doit compléter.

Source : Circ. n°2019-010 du 30 janv. 2019, NOR : MENE1901150C

Social | Emploi et chômage | 20/03/2019
L’État préconise une nouvelle approche pour favoriser l’accès à l’emploi
Face à une précarité grandissante et un sentiment d’insécurité sociale qui se propage chez une part toujours plus importante de la population française, l’action publique affiche une volonté de repenser ses modèles pour plus d’efficacité.

Source : Circ. NOR : MTRD1902567C du 31 janv. 2019
F. Bierry, « Mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention contre la pauvreté – Préparation du volet insertion de la contractualisation avec les conseils départementaux », févr. 2019

Tourisme & Loisirs | Hébergement | 20/03/2019
Nouvelle défaite pour les plateformes de meublés de tourisme
La meilleure défense, c’est l’attaque ! Cette tactique, les plateformes de location en meublé de tourisme, c’est-à-dire Airbnb et ses concurrents, en sont friands. Les réformes législatives successives, en particulier la loi pour une économie numérique du 7 octobre 2016 (puis tout près de nous la loi Elan du 23 novembre 2018) ont institué des obligations contraignantes à leur charge, qu’elles tentent d’invalider en ouvrant un double front judiciaire.

Source : Cass. civ. 3ème, 31 janv. 2019, n°18-40.042
Cass. civ. 3ème, 31 janv. 2019, n°18-40.043

Action sociale | 19/03/2019
Vulnérabilités : décloisonner pour mieux agir
De nombreuses associations d’action sociale se sont jointes à la fondation Sanofi espoir pour signer le livre blanc « États généraux des vulnérabilités 2018-2019 : pour un décloisonnement de la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité », issu des engagements pris lors de la journée « Vulnérabilités et parcours de vie en France » du 19 juin 2018.

Source : Collectif d’associations et de fondations, livre blanc, févr. 2019

Administratif | 18/03/2019
Politique nationale des aides d’État
Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) publie une circulaire, abrogeant celle du 26 avril 2017, dédiée à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques.

Source : Circ. n°6060/SG du 5 févr. 2019

Social | Personne handicapée | 15/03/2019
Entreprises adaptées : la réforme sur les rails

Social | Personne handicapée | 15/03/2019
Entreprises adaptées : la réforme sur les rails
Partant du constat que les entreprises adaptées étaient sous-employées, un programme d'action a été mis en place pour redimensionner le secteur et lui permettre de jouer un rôle majeur (JA 2018, n^o 588, p. 7 et p. 39). La loi Avenir professionnel et ses textes d’application ont procédé à une refonte de leur statut afin de les rapprocher de celui de l’entreprise ordinaire (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; JA 2019, n^o 592, p. 15, spéc. S. Sa, p. 18). Deux arrêtés achèvent le dispositif.

Source : Arr. du 6 févr. 2019, JO du 16, texte n°13
Arr. du 6 févr. 2019, JO du 16, texte n°14
Arr. du 18 févr. 2019, JO du 26, texte n°22

Social | Dispositifs simplifiés | 14/03/2019
Quand le bénévolat a l’apparence du salariat…

Le bénévolat n’a pas de définition légale, mais la jurisprudence considère que la situation de bénévole s’apprécie au regard de l’absence de rémunération ou d’indemnisation et de l’inexistence d’un quelconque lien de subordination avec l’association (Soc. 29 janv. 2002, n^o 99-42.697 ; M. Gire, M. Mezzetta, JA 2018, n^o573, p. 41). La notion de bénévolat est construite par opposition à celle de salariat. Dans certaines situations, qui constituent des infractions pénales, le bénévolat est déguisé en salariat.

Source : Aix-en-Provence, 16 janv. 2019, n°17/12943

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 13/03/2019
Innovation, quand tu nous tiens !
Comment mettre en œuvre une démarche d’innovation quand on est une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) ?

Source : Avise, « S’engager dans une démarche d’innovation – Le guide des entreprises de l’économie sociale et solidaire en changement d’échelle », oct. 2018 publié en févr. 2019

Fiscal | Crédit d'impôts | 12/03/2019
Gare à la date de péremption !

Une société exploitant un hypermarché a fait divers dons de produits à une banque alimentaire, qu’elle a évalués à 145 000 et 209 000 euros sur les deux années en litige pour l’application de la réduction d’impôt au titre du mécénat. Un contrôle fiscal a abouti à la remise en cause de ces avantages fiscaux, du fait de l’arrivée de la date limite de consommation des produits et, par suite, de leur perte intégrale de valeur, ce que conteste l’entreprise. En effet, en principe, la valorisation relève de la seule responsabilité du donateur (BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 janv. 2018, § 30).

Source : CAA Nancy, 27 déc. 2018, n°17NC00196

Association | Vie associative | 12/03/2019
Des outils pour la protection des données des usagers

Alors que les services publics poursuivent leur dématérialisation progressive, leur accessibilité peut devenir un problème pour les personnes que la transition numérique a laissées de côté. Afin de les accompagner dans leurs démarches, les travailleurs sociaux se retrouvent de plus en plus au contact de données personnelles dont l’utilisation doit rester maîtrisée.

Source : www.cnil.fr > « Professionnels du secteur social : comment mieux protéger les données de vos usagers ? », 23 janv. 2019

Action sociale | Établissement | 11/03/2019
Pour l’amélioration de la prévention des infections associées aux soins
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes encourage la mise en place d’une politique publique plus ambitieuse pour la prévention des infections associées aux soins (IAS), c’est-à-dire survenant au cours de la prise en charge d’un patient par un professionnel de santé.

Source : C. comptes, « Le rapport public annuel, tome I – Les observations », févr. 2019

Action sociale | Établissement | 08/03/2019
Forte hausse de l’hébergement des personnes en difficulté sociale
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie les résultats d’une enquête sur l’hébergement des personnes en difficulté sociale au regard de besoins de mise à l’abri « toujours plus élevés ».

Source : DREES, Études et résultats n°1102, févr. 2019

Association | Vie associative | 07/03/2019
Un nouveau corps pour les têtes de réseau
Mieux rendre compte de la diversité des enjeux auxquels répondent les têtes de réseau associatives : tel est l’objectif affirmé par Le Mouvement associatif à l’occasion de la publication de son guide sur l’action desdites structures. Tout en revenant sur les travaux précédemment engagés, le document propose des grilles de lecture constituant les « pas supplémentaires vers un référentiel commun » sur la définition d’une tête de réseau, ses missions, fonctions, finalités et activités. Présentation.

Source : Le Mouvement associatif, Adasi, «Mieux comprendre l’action des têtes de réseau associatives», janv. 2019

Action sociale | 06/03/2019
Contrats de ville : la rénovation est en marche !
Dans le cadre de la prolongation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2019 (L. n^o 2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30, art. 181), le Premier ministre publie une circulaire relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.

Source : Circ. n°6057/SG du 22 janv. 2019

Social | Insertion | 05/03/2019
« Plan 10 000 entreprises » : vers un service public de l’insertion
Faisant suite à la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019, détaillant le « pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (Paqte) » (v. "contrats de ville : la rénovation est en marche!", dans ce numéro), une circulaire interministérielle précise les modalités de déploiement du « plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle », qui comporte deux volets :
- un volet national dont l’objectif est de mobiliser une centaine de grandes entreprises au travers de leur soutien à certains dispositifs (apprentissage et alternance, PIC-inclusion, emplois francs, etc.) ;
- un volet territorial déployé par les acteurs locaux et les préfets pour atteindre la mobilisation de 10 000 entreprises.

Source : Circ. intermin. n°CABINET/2019/25 du 4 févr. 2019

Libertés et droits fondamentaux | 04/03/2019
RGPD : des associations font condamner Google à une amende
Depuis le 25 mai 2018, le dispositif de protection des données personnelles issu du règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », et de la directive (UE) 2016/680, tous deux du 27 avril 2016, est applicable (v. not. dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles », JA 2018, n°571, p. 16).

Source : CNIL, délib. n°2019-001 du 21 janv. 2019

Social | Insertion | 28/02/2019
IAE : le coût du projet social
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) met en lumière les performances économiques des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Source : Dares analyses n°005, janv. 2019

Association | Manifestation - Évènement | 27/02/2019
Sécurité des manifestations : des frais trop élevés
C’est le constat dressé par certaines associations organisatrices de fêtes et spectacles historiques et relayé par la députée, Barbara Pompili. L’origine de cette hausse des frais de sécurité de leurs événements – qui mettrait en péril la tenue de ceux-ci – serait liée aux difficultés d’interprétation des règles de facturation des services d'ordre rappelées par la circulaire du 15 mai 2018 du ministre de l’Intérieur.

Source : Rép. min. à B. Pompili, JOAN du 15 janv. 2019, n°14944

Association | Manifestation - Évènement | 26/02/2019
Manifestations festives : organiser, un verbe lourd de sens
Saisi par le député Rémy Rebeyrotte sur l’adaptation du droit et de la responsabilité face aux invitations en tous genres des lanceurs numériques d’événements, le ministre de la Justice estime que les réponses nécessaires existent dans nos textes.

Source : Rép. min. à R. Rebeyrotte, JOAN du 8 janv. 2019, n°14820

Civil | 25/02/2019
L’IGAS mandatée pour évaluer le coût de la protection juridique des majeurs
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié une note méthodologique relative à la réalisation d’une mission d’évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs mises en œuvre par des mandataires judiciaires pour en présenter le contexte, le calendrier, le cadre et les objectifs.

Source : IGAS, note n°2018-039N, oct. 2018, publiée le 30 janv. 2019

Association | Mécénat et partenariat | 28/11/2019
La réforme de la philanthropie à la française : la révocation de l’« édit Aillagon » ! par Wilfried Meynet, Avocat associé, Alcyaconseil

Association | 14/11/2019
Faire du FDVA un outil stratégique au service du développement de la vie associative, par Frédérique Pfrunder, du Mouvement associatif

Association | Mécénat et partenariat | 07/10/2019
Vos dons agissent ! par Nolwenn Poupon, Responsable des études et de la communication de France générosités depuis 2013
La fin d’année est la grande période de la philanthropie en France : selon le « Baromètre de la générosité 2018 » de France générosités publié en 2019, 41 % des dons ont été faits sur le dernier trimestre, dont la moitié uniquement sur le mois de décembre. Ces dons sont indispensables au financement des associations et fondations d’intérêt général et la moitié des organisations membres de France générosités dépendent à plus de 80 % des ressources privées dans leur modèle économique (N. Poupon, JA 2019, n° 604, p. 17 in dossier « Financement privé – La culture du don »).

Économie sociale - Insertion | 26/07/2019
Faire une place à chacun : une nouvelle ambition pour l’IAE, par Thibaut Guilluy, Président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi
Les 3 800 structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) contribuent depuis 40 ans à la cohésion sociale, au développement économique des territoires et à l’émergence d’une autre vision de l’emploi. Ces « entreprises sociales inclusives » ont toutes fait un choix fort : mettre leur activité économique au service de l’utilité sociale par l’accompagnement et l’emploi des personnes en difficulté. Chômeurs de longue durée, jeunes ni en emploi ni en formation, bénéficiaires des minima sociaux, femmes isolées, personnes sous main de justice, en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de logement, de santé, d’addiction, de mobilité : l’accompagnement dans et vers l’emploi reste aujourd’hui la première solution face aux multiples contraintes sociales ou professionnelles qui se cachent derrière ces réalités.

Association | Vie associative | 23/05/2019
Reconnaissons l’engagement des jeunes ! par Béatrice Angrand, Présidente de l’Agence du service civique depuis le 27 mars 2019
Avec 1,5 million d’associations et 22 millions de bénévoles, nous disposons, en France, d’un immense écosystème citoyen (V. Tchernonog, L. Prouteau, Le Paysage associatif français – Mesures et évolutions, 3^e éd., Juris éditions – Dalloz, mai 2019). Sans cet engagement, notre pays n’aurait pas le même visage. Les associations irriguent notre territoire, rendent l’économie plus humaine et notre société plus solidaire. Elles sont une école de la citoyenneté et de la démocratie pour chacun d’entre nous, notamment les plus jeunes. Les études en attestent : ces derniers tirent la progression de l’engagement associatif (enquêtes France bénévolat – IFOP).

Sport | 05/04/2019
Un code de déontologie de l’enseignant en activité physique adaptée, par la Société française des professionnels en activité physique adaptée
L’activité physique est un comportement de santé ayant fait ses preuves dans la prévention secondaire et tertiaire de nombreuses maladies chroniques. Elle est un levier de santé publique officiellement reconnu par le code de la santé publique (CSP, art. L. 1172-1 et D. 1172-1 et s.). En effet, depuis 2016, les médecins peuvent prescrire de l’activité physique, adaptée aux personnes porteuses de certaines maladies. En 2017, une instruction ministérielle a permis de préciser les contours de la réglementation et a mis en évidence une distinction entre le titre d’éducateur sportif et celui d’enseignant en activité physique adaptée (APA) (instr. NOR : AFSP1707708J du 3 mars 2017).

Association | Controle - Transparence | 27/02/2019
Cultivons la confiance ! par Jean-Pierre Duprieu, président du Don en confiance depuis avril 2016
L’histoire du Don en confiance, c’est d’abord l’histoire d’une confiance retrouvée. Il y a près de 30 ans, le monde des associations et des fondations a été confronté à des situations chaotiques qui ont mis à mal la confiance du public. Le secteur vivait des moments difficiles et la méfiance était croissante ; il peut se féliciter d’avoir pris conscience en son temps et durablement de ses responsabilités vis-à-vis du public, notamment des donateurs.