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Association | Activité économique | 17/06/2021
Crise sanitaire : vers un retour prochain à la normale…

Espoir d’un retour prochain à la vie « normale », la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel ! Si l’état d’urgence sanitaire prend fin le 1er juin 2021 – exception faite du seul territoire de la Guyane sur lequel il est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus –, il faudra réellement attendre la date du 1er octobre 2021, le gouvernement pouvant en effet prendre, du 2 juin au 30 septembre 2021, certaines mesures transitoires détaillées au sein de la loi.


Source : Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin
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Social | 16/06/2021
Mesures sociales : sortie de crise, version 2021

Réouvertures, télétravail, protocole sanitaire, activité partielle, mesures dérogatoires… le régime transitoire vers la sortie de crise (re)commence.



Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 18 mai 2021
Décret n°2021-671 du 28 mai 2021, JO du 29
Décret n°2021-674 du 28 mai 2021, JO du 29
Urssaf, communiqué du 28 mai 2021
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin
Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 9 juin 2021
Décret n°2021-709 du 3 juin 2021, JO du 4
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Social | Emploi et chômage | 15/06/2021
Les différents taux de l'activité partielle

Précédémment appelé « chômage partiel », l’activité partielle permet à un employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer temporairement tout ou partie d’un établissement lorsqu’il fait face à une baisse d’activité. 

Source : Tableau : les différents taux de l'activité partielle
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Association | Ressources - Financement | 15/06/2021
La générosité des Français face à la crise

France générosités a publié une nouvelle édition de son « Baromètre de la générosité », basée sur les chiffres de l’année 2020, qui révèle « une générosité exceptionnelle des Français face à la crise ». 

Source : France générosités, Baromètre de la générosité 2020, mai 2021 Accès libre
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 14/06/2021
Fonds de pérennité, mutuelles, unions et sociétés à mission & Cie !

Diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité ont été entérinées au sein d’un décret.


Source : Décret n°2021-669 du 27 mai 2021, JO du 29 Accès libre
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Association | Bénévolat | 14/06/2021
Où en est la jeunesse en 2021 ?

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) publie l’édition 2021 des chiffres clés de la jeunesse, avec l’appui des services statistiques ministériels et l’Insee. 

Source : Injep, Les chiffres clés de la jeunesse 2021, mai 2021 Accès libre
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Social | Insertion | 11/06/2021
Publics fragiles : mobilisation générale !

De nombreuses mesures ont été adoptées en faveur de l’insertion et de l’inclusion des publics les plus éloignés de l’emploi.


Source : Décret n°2021-673 du 28 mai 2021, JO du 29
Décret n°2021-610 du 19 mai 2021, JO du 20
Décret n°2021-664 du 26 mai 2021, JO du 28
Instr. NOR : TERB2102503J du 12 mai 2021
Circ. NOR : VILB2112355C du 20 avr. 2021
Arr. du 30 avr. 2021, JO du 23 mai, texte n°26
Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, Restitution des GT ESAT, 12 mai 2021
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Association | Vie associative | 10/06/2021
État des lieux des associations en France

L’Insee a publié les résultats de sa seconde grande enquête sur la situation des associations en France (pour la précédente, v. L. Reynaert, A. D'Isanto, « Neuf associations sur dix fonctionnent sans salarié », Insee première no 1587, mars 2016, JA 2016, no 538, p. 6 ; JA 2016, no 539, p. 16). 

Source : Insee, 1,3 million d’associations : des hôpitaux et Ehpad aux associations de parents d’élèves et aux clubs de gym, Insee première n°1857, mai 2021 Accès libre
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Fiscal | Crédit d'impôts | 10/06/2021
La souscription au capital de PME en vigueur !

La majoration du taux de 18 % à 25 % pour la réduction d’impôt accordée en contrepartie d’une souscription au capital d’une petite ou moyenne entreprise (PME) se poursuit en 2021 pour les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre. 

Source : Décret n°2021-559 du 6 mai 2021, JO du 8 Accès libre
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Association | Controle - Transparence | 09/06/2021
Droit de véto : litige immobilier entre associations

Il est question dans cet arrêt de rejet, une fois n’est pas coutume, d’un litige qui oppose plusieurs associations entre elles. Il illustre l’utilisation du droit de veto au sein d’une association.


Source : Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n°19-15.604
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 08/06/2021
3919 : le recours à la commande publique n’est pas une nécessité

Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu son avis sur le lancement d’un marché public relatif à la mise à disposition d’une plate-forme téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles, suite à la volonté de l’État d’assumer le pilotage et la responsabilité d’un tel dispositif, jusqu’ici confié à l’association Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) via le numéro de téléphone 3919 et financé dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs à hauteur de 80 % (JA 2021, no 633, p. 17 ; ibid. p. 20).

Source : HCVA, avis du 6 mai 2021 Accès libre
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Santé | Établissement | 08/06/2021
Ehpad : où sont les droits ?

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). 

Source : Défenseur des droits, Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, mai 2021 Accès libre
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Social | Insertion | 07/06/2021
Emploi et insertion : le PIC à mi-parcours

Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) est un plan sur cinq ans (2018-2022) doté de 15 milliards d’euros.

Source : Ministère du Travail, Le plan d’investissement dans les compétences 2018-2022 – Bilan à mi-parcours, 14 avr. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 07/06/2021
Nouveau prolongement des mesures de soutien aux entreprises

Même si l’épidémie de Covid-19 semble heureusement marquer le pas, il est prématuré de couper les aides de l’État dont bénéficient les entreprises – y compris les associations exerçant une activité économique – frappées par la crise sanitaire. 

Source : Décret n°21-553 du 5 mai 2021, JO du 6
Décret n°2021-555 du 6 mai 2021, JO du 7
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Social | Cotisation sociale | 04/06/2021
Frais professionnels : les nouvelles règles de la DFS

Avec le nouveau BOSS, autrement appelé Bulletin officiel de la Sécurité sociale, certaines règles sont modifiées. Tel est le cas pour la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.


Source : www.boss.gouv.fr > Avantages en nature et frais professionnels > Frais professionnels Accès libre
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Santé | Établissement | 04/06/2021
La simplification, c’est la santé !

Traduction du volet non financier des conclusions du Ségur de la santé, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été publiée. 

Source : Loi n° 2021-502 du 26 avr. 2021, JO du 27 Accès libre
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Social | Contrat | 03/06/2021
Reprise de l'activité par une commune : l'employeur change, les salariés restent

Dans une affaire concernant un centre aéré, la Cour de cassation illustre une nouvelle fois la règle du transfert des contrats de travail des salariés en cas de reprise d’activité par une commune.


Source : Cour de cassation, Soc., 27 janv. 2021, n°19-21.346 & 19-21.347
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Social | Insertion | 02/06/2021
Insertion par l'activité économique : revalorisations, études et projets

Les montants socles de l’aide financière versée aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient cette année d’une revalorisation de 0,99 %. Par ailleurs, diverses études ont été récemment publiées.


Source : Arr. du 26 avr. 2021, JO du 2 mai, texte n°43
Dares résultats n°11, L’insertion par l’activité économique en 2019, mars 2021
Ministère chargé de l’insertion, Activités d’insertion dans le contexte de pandémie : consultation flash des entreprises sociales inclusives, avr. 2021
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Association | Activité économique | 01/06/2021
Financement : la voie de l'ESS

« Le gouvernement est aux côtés des structures de l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales) afin de faire face à la crise sanitaire » : c’est ce que rappelle la secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, à l’occasion de la publication d’un guide pratique ayant pour objectif de permettre auxdites structures, quelle que soit leur taille, de recourir facilement aux aides auxquelles elles sont éligibles et d’identifier les points de contact.

Source : Secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable, Covid-19 – Synthèse des mesures en faveur des structures de l’ESS, 19 avr. 2021
Communiqué de presse n°907 du 21 avr. 2021
Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19, Rapport d’étape, avr. 2021
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Volontariat. Service civique | 01/06/2021
Service civique : à l'aide !

La partie réglementaire du code du service national relative au service civique (not. C. serv. nat., art. R. 121-15 et R. 121-47-1) est modifiée par un décret précisant, d’une part, la durée de la formation civique et citoyenne que doivent assurer les organismes d’accueil agréés à la personne volontaire et, d’autre part, les modalités par lesquelles lesdits organismes justifient de la réalisation effective de cette formation pour bénéficier d'une aide de l'Agence du service civique. 

Source : Décret n°2021-567 du 10 mai 2021, JO du 12 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 31/05/2021
Chômage : deux nouvelles instructions de Pôle emploi

Deux nouvelles instructions sont parues au Bulletin officiel de Pôle emploi (BOPE).

Source : Pôle emploi, instr. n°2021-17 du 9 avr. 2021
Pôle emploi, instr. n°2021-18 du 9 avr. 2021
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Association | Règlementation | 28/05/2021
Banque et assurance : obligation d’adhérer à des associations professionnelles

En vertu de la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, les courtiers d’assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 

Source : Loi n°2021-402 du 8 avr. 2021, JO du 9 Accès libre
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Social | Rupture du contrat de travail | 28/05/2021
Port du voile : le client n’est pas toujours roi

Dans les suites de l’affaire « Baby Loup » (Cass., ass. plén., 25 juin 2014, no 13-28.369, JA 2014, no 503, p. 10), la Cour de cassation rappelle l’état du droit concernant le port du voile sur le lieu de travail.


Source : Cour de cassation, Soc., 14 avr. 2021, n°19-24.079 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 27/05/2021
40 milliards d’euros attendus de Bruxelles

La mise en œuvre du plan France Relance, qui vise à répondre à la crise sanitaire actuelle et à ses conséquences sur l’économie et l’emploi, nécessite une enveloppe globale de 100 milliards d’euros sur deux ans, dont un tiers a déjà été débloqué par l’État (JA 2020, no 625, p. 7). 

Source : Plan national de relance et de résilience, 27 avr. 2021
France Stratégie, COE, Un an de crise sanitaire : état des lieux du marché du travail et enjeux pour la relance, 26 avr. 2021
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Association | Ressources - Financement | 26/05/2021
État de la générosité pendant la crise sanitaire

La fondation Apprentis dAuteuil a publié une enquête intitulée « La solidarité à l’épreuve de la crise sanitaire », menée en partenariat avec Ipsos. 

Source : Apprentis d’Auteuil, Ipsos, La solidarité à l’épreuve de la crise sanitaire, mars 2021 Accès libre
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Action sociale | 26/05/2021
Le plan de soutien aux associations a sélectionné les projets financés

Le gouvernement a présenté dans un dossier de presse les résultats de l’appel à projets initié dans le cadre du plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, doté de 100 millions d’euros pour financer des projets locaux ou nationaux. 

Source : Gouvernement, Plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté – Les résultats de l’appel à projets, 13 avr. 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 25/05/2021
Le SPIE se déploie sur le territoire

Une nouvelle étape dans le déploiement du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) a été franchie. Le 16 décembre dernier, le ministère du Travail avait dévoilé les conclusions de la concertation nationale lancée en 2019 (JA 2019, no 594, p. 9). 

Source : Gouvernement, Service public de l’insertion et de l’emploi – Des solutions territoriales pour l’insertion par l’emploi, 20 avr. 2021 Accès libre
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Association | Administration | 25/05/2021
Répertoire national des associations (RNA) : évaluer avant de réformer !

Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) s’est saisi de la question de refonte du répertoire national des associations (RNA) annoncée dans le plan d’action du gouvernement pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour 2021-2022. 

Source : HCVA, Avis du Haut-Conseil à la vie associative sur les différentes hypothèses d’évolution du répertoire national des associations, 22 avr. 2021 Accès libre
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Culture – Art – Patrimoine | Personnel | 21/05/2021
Année blanche : vers un clap de fin ?

Le dispositif de l’année blanche en faveur des intermittents du spectacle a été annoncé par le président de la République le 6 mai 2020. Cette mesure, qui permet de garantir une indemnisation aux 120 000 intermittents bénéficiaires de l’assurance chômage au titre de ses annexes 8 et 10, a débuté le 1er mars 2020 et doit se terminer le 31 août 2021. 

Source : A. Gauron, C. Carsin, C. Lamboley, Situation des intermittents du spectacle à l’issue de l’année blanche – Diagnostic et propositions, 21 avr. 2021 Accès libre
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Culture – Art – Patrimoine | Économie | 21/05/2021
Culture : augmentation des dépenses des collectivités en 2020

L’Observatoire des politiques culturelles publie une note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales durant la période 2019-2021.

Source : Observatoire des politiques culturelles, Note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales (2019-2021), févr. 2021 Accès libre
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Économie sociale - Insertion | 21/05/2021
Des ressources pour les initiatives de coopération dans l’ESS

La chambre régionale de l’ESS (CRESS) du Centre-Val de Loire réédite son guide pratique de la coopération économique en économie sociale et solidaire (ESS). 

Source : CRESS Centre-Val de Loire, Guide de la coopération économique en économie sociale et solidaire, mars 2021 Accès libre
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 20/05/2021
Télétravail et titres-restaurant, la nouvelle saga

Le bénéfice des titres-restaurant aux télétravailleurs semblait être une question tranchée depuis le premier déconfinement, le ministère du Travail leur accordant ce bénéfice dans un questions-réponses. Or, deux jugements contradictoires ont été rendus à ce sujet en mars 2021.


Source : Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 2021, n°RG 20/09616
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, n°RG 20/09805
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Social | Insertion | 19/05/2021
162,5 millions d’euros pour les SIAE

Pour poursuivre l’action du plan de relance pour l’inclusion, un nouvel appel à projets est lancé, destiné à financer des projets innovants et créateurs d’emplois dans les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). 

Source : Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ministre déléguée à l’Insertion, communiqué de presse du 22 avr. 2021 Accès libre
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Tourisme & Loisirs | 18/05/2021
Tourisme : le classement prorogé jusqu’au 31 décembre 2021

Après un premier report au 30 avril 2021, le décret du 22 avril dernier proroge une nouvelle fois le classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme. 

Source : Décret n°2021-495 du 22 avr. 2021, JO du 24 Accès libre
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Association | Activité économique | 17/05/2021
Crise sanitaire : où en sont les associations un an après ?

Dans la continuité des deux précédentes enquêtes, réalisées en mars et juin 2020 (v. not. JA 2020, no 618, p. 6 ; JA 2020, no 623, p. 10 ; dossier « Crise sanitaire – Toujours debout ! », JA 2020, no 626, p. 15), Le Mouvement associatif, le Réseau national des maisons des associations (RNMA) et Recherches & Solidarités, en lien avec la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJPEVA) et en partenariat avec Hexopée et France générosités, ont choisi de sonder, à l’occasion d’une troisième enquête, les responsables associatifs, salariés ou bénévoles, un an après le début de la crise sanitaire.

Source : Le Mouvement associatif, RNMA, R&S, DJEPVA, Hexopée, France générosités, #Covid-19 – Où en sont les associations un an après ? Accès libre
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Pénal | Procédure | 14/05/2021
Justice de proximité : le secteur associatif en première ligne

La loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal officiel

Source : Loi n°2021-401 du 8 avr. 2021, JO du 9 Accès libre
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Culture – Art – Patrimoine | Manifestation | 12/05/2021
Des événements en plein air en toute sécurité

Dans le contexte de crise sanitaire interdisant l’organisation d’événements accueillant du public, notamment dans les espaces intérieurs clos, un guide méthodologique de la culture en plein air a été publié. 

Source : Hinkilink, Guide méthodologique de la culture plein-air 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 11/05/2021
Crise sanitaire : prolongation des mesures de soutien de l’emploi

La date butoir de la baisse des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle, fixée initialement au 1er mars (JA 2021, no 631, p. 40), puis au 1er avril 2021 (JA 2021, no 636, p. 7) et, dernièrement, au 1er mai 2021 (JA 2021, no 638, p. 6), est une nouvelle fois reportée au 31 mai 2021. Par ailleurs, la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle (annexe 2) est adaptée.


Source : Décret n°2021-508 du 28 avr. 2021, JO du 29
Décret n°2021-509 du 28 avr. 2021, JO du 29
Décret n°2021-510 du 28 avr. 2021, JO du 29
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Association | Action en justice | 10/05/2021
Retrait de RUP : le CE n’est pas compétent

Le décret par lequel le gouvernement reconnaît l’utilité publique d’une fondation n’a pas de caractère réglementaire. En conséquence, la décision implicite de refus par le ministre de l’instruction de la demande de retrait de reconnaissance d’utilité publique (RUP), alors même qu’elle doit être regardée comme le refus de prendre le décret de retrait, n’est pas au rang de celles pour lesquelles le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA).



Source : Conseil d’État, 4 févr. 2021, n°436911 Accès libre
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 07/05/2021
Comment responsabiliser la commande publique ?

Pour harmoniser les démarches de commande publique et encourager une politique d’achat vertueuse, le label « Relations fournisseurs et achats responsables » propose un référentiel qui pourrait se déployer largement en s’appuyant sur un rapport remis au gouvernement le 1er avril 2021. 

Source : Le Médiateur des entreprises, Rapport d’évaluation pour le développement du label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR), 31 mars 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 06/05/2021
Droit du travail : une vague de nouveautés (2ème partie)
[suite de l'actualité du 5 mai 2021]

Source : France stratégie, comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Rapport 2021, mars 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 05/05/2021
Droit du travail : une vague de nouveautés (1ère partie)

Avant d’aborder les dernières mesures adoptées, il est indispensable de présenter le nouveau BOSS, un BOSS accessible et… opposable. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) vient en effet d’être mis en ligne. Il a vocation à regrouper, à terme, l’ensemble des dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales. 

Source : Ministère du Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 8 avr. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 04/05/2021
Prolongement des mesures de soutien aux entreprises

Le récent décret n°2021-310 du 24 mars 2021 a créé une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé (JA 2021, n°637, p. 7). 

Source : Décret n°2021-388 du 3 avr. 2021, JO du 4 Accès libre
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Fiscal | Déclaration | 04/05/2021
Don manuel et de somme d’argent : à quand la télédéclaration ?

Interrogé par une sénatrice sur les délais de traitement par les services fiscaux des déclarations papier de don manuel et de somme d’argent ainsi que sur le retard pris par la dématérialisation de ce type de déclaration, le ministre chargé des comptes publics a publié une réponse pour détailler les travaux en cours sur le sujet. 

Source : Rép. min. à C. Lavarde, JO Sénat CR du 1er avr. 2021, n°20619 Accès libre
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Association | Action en justice | 04/05/2021
Retrait de RUP : le CE n’est pas compétent

Le décret par lequel le gouvernement reconnaît l’utilité publique d’une fondation n’a pas de caractère réglementaire. En conséquence, la décision implicite de refus par le ministre de l’instruction de la demande de retrait de reconnaissance d’utilité publique (RUP), alors même qu’elle doit être regardée comme le refus de prendre le décret de retrait, n’est pas au rang de celles pour lesquelles le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA).



Source : Conseil d’État, 4 févr. 2021, n°436911 Accès libre
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 03/05/2021
Mécénat et fonds de dotation redistributeurs

Le Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts (BOFiP-Impôts) s’enrichit d’une nouvelle mise à jour relative au régime fiscal du mécénat des fonds de dotation. 



Source : BOI-RES-BIC-000087 du 7 avr. 2021 Accès libre
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Fiscal | Impôts commerciaux | 03/05/2021
Crédit d’impôt : être fiscalisé ne fait pas tout…

Une association de recherche médicale fiscalisée au titre de ses relations privilégiées avec une société commerciale ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) à défaut d’exercer une activité commerciale, industrielle ou agricole. 

Source : Conseil d’État, 5 févr. 2021, n°426882 Accès libre
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Défense des droits | 30/04/2021
2020 : l’année de tous les défis

2020 fut pour l’institution du Défenseur des droits une année charnière à double titre. En premier lieu, Claire Hédon a fait ses débuts à l’issue des six années de mandat de Jacques Toubon. En second lieu, la pandémie de Covid-19 a compliqué la tâche des équipes engagées au sein des territoires. 

Source : Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité 2020, mars 2021 Accès libre
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Action sociale | 29/04/2021
Aides à domicile assistant des personnes vulnérables : censure de l’interdiction totale de recevoir des libéralités

Voilà une décision du Conseil constitutionnel qui intéressera au plus haut point, compte tenu de ses potentiels effets collatéraux, les associations d’utilité publique – et, désormais, les associations d’intérêt général simplement déclarées d’au moins trois ans d’existence – dont les ressources proviennent pour partie de legs. Il est même peu douteux qu’elles ne la goûteront guère. En effet, les Sages viennent de censurer, via l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), l’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables.


Source : Conseil constitutionnel, n°2020-888 QPC, 12 mars 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 28/04/2021
Emploi associatif : lumière sur les associations artistiques et culturelles

Conduite plus de 10 ans après la première de 2008, l’enquête 2020 diligentée par Opale met en lumière quelque 40 000 associations artistiques et culturelles employeurs.

Source : Opale, Les associations culturelles employeuses en France, déc. 2020, publiée le 17 mars 2021 Accès libre
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Social | Cotisation sociale | 28/04/2021
Relations avec les usagers : l’Urssaf à l’heure du bilan

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018, dite « loi Essoc » (L. no 2018-727, JO du 11, JA 2018, no 584, p. 6 ; JA 2018, no 587, p. 3), a pour objectif d’améliorer les relations entre les administrations et les usagers. Deux ans après le lancement de ces nouvelles mesures, des avancées sont-elles visibles ? 

Source : Direction des finances publiques, Urssaf, Bilan de la relation de confiance, 8 mars 2021
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Défense des droits | Étranger | 27/04/2021
Télérecours et téléservice : pas étrangers… aux étrangers !

L'utilisation de l'application « Télérecours », à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est désormais permise.

Source : Décret n°2021-274 du 11 mars 2021, JO du 13
Décret n°2021-313 du 24 mars 2021, JO du 25
Arrêté du 11 mars 2021, JO du 16, texte n°11
Arrêté du 17 mars 2021, JO du 21, texte n°25
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Défense des droits | Personne protégée | 27/04/2021
L’Union européenne, Union de l’égalité

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en faveur des droits des personnes handicapées pour 2021-2030 dont l’objectif est d’assurer leur pleine participation à la société, et ce de façon égalitaire dans l’ensemble de l’Union. 

Source : Commission européenne, communiqué de presse du 3 mars 2021 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 26/04/2021
Générosité : quels enseignements de l’analyse des CER ?

L’association France générosités a restitué à ses membres deux études menées sur leurs comptes d’emploi des ressources (CER) en 2018 et 2019 et dont les principaux chiffres permettent de révéler l’impact de la générosité dans le financement des associations et de leurs missions sociales. 

Source : France générosités, Études sur les CER, mars 2021 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 26/04/2021
Forte influence de l’actualité sur le fundraising

La plateforme de collecte de fonds iRaiser, réservée aux organismes à but non lucratif, a publié ses chiffres pour 2020 et présente un bilan marqué par la lourde actualité de l’année écoulée. 

Source : iRaiser, Fundraising Benchmark 2019-2020, mars 2021 Accès libre
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Association | Fonctionnement | 26/04/2021
Un guide pour l’essaimage des innovations sociales

L’Agence nouvelle des solidarités actives publie un guide pour réussir les opérations d’essaimage. Par ce terme, elle entend « un changement d’échelle en scale-across », qui « consiste à repérer une innovation prometteuse sur un territoire, à l’analyser, la modéliser et à accompagner d’autres [acteurs] sur d’autres territoires à la mettre en place et à se l’approprier ». 

Source : Agence nouvelle des solidarités actives, L’essaimage à l’épreuve du terrain, févr. 2021 Accès libre
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Comptabilité - Finance | Contrôle - Information | 15/04/2021
La Cour des comptes au rapport !

Le rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes se situe en grande partie, sans surprise, sous le signe de la crise sanitaire… Passage en revue des principaux aspects concernant les associations.


Source : C. comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, Rapport public annuel 2021, tomes 1 et 2, mars 2021 Accès libre
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Social | Insertion | 14/04/2021
IAE : le temps de l’essaimage

Une phase pilote conduite entre 2016 et 2019 a permis d’identifier les conditions de réussite d’un essaimage du dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE) en milieu pénitentiaire.


Source : Ministère de la Justice, ministère du Travail, Guide pratique : implantation de structures d’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire, oct. 2020, publié en mars 2021
Ministère de la Justice, ministère du Travail, note de cadrage du 6 novembre 2020
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Économie | 14/04/2021
Création d'entreprise : mise en place d’un guichet unique

L’article 1er de la loi Pacte du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486), instaurant le principe d’un guichet unique pour les formalités des entreprises afin de faciliter les démarches lors de la création d’entreprise, nécessitait un décret d’application pour entrer en vigueur. 

Source : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 13/04/2021
La métropole de Lyon lance le revenu solidarité jeunes

Le Grand Lyon met en place, à partir du 1er juin 2021, un « revenu solidarité jeunes » (RSJ) pour les jeunes sans soutien et en situation de précarité âgés de 18 à 24 ans révolus. 

Source : Grand Lyon, La situation actuelle des jeunes en situation de précarité sur le territoire, 11 mars 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 13/04/2021
Sanitaire et social : l’emploi associatif en hausse en 2020

La situation de l’emploi dans le sanitaire et social fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part de l’Uniopss. 

Source : Uniopss, note de conjoncture, févr. 2021 Accès libre
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Volontariat. Service civique | 12/04/2021
Développement durable : tout savoir sur le VTE Vert

Le volontariat territorial en entreprise « vert », ou VTE vert, est un dispositif permettant à des étudiants en alternance ou récemment diplômés d’études supérieures d’accéder à des postes à responsabilités dans des petites et moyennes entreprises afin d’assurer un soutien dans la transition écologique. 


Source : www.economie.gouv.fr > Plan de relance > Les mesures > Entreprises > Aide volontariat territorial en entreprise vert (VTE vert), 1er avr. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 12/04/2021
Soutien aux entreprises : nouveaux ajustements réglementaires

Le gouvernement entend continuer à soutenir financièrement les entreprises dont l’activité est ralentie, voire arrêtée compte tenu de la crise liée au Covid-19. Ainsi, le décret no 2021-310 du 24 mars 2021 crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. 

Source : Décret n°2021-310 du 24 mars 2021, JO du 25
Décret n°2021-317 du 25 mars 2021, JO du 26
Décret n°2021-318 du 25 mars 2021, JO du 26
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Défense des droits | Étranger | 09/04/2021
Étrangers : définition des priorités des politiques d’accueil

La ministre déléguée auprès du ministère de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, a signé deux instructions pour présenter les axes prioritaires de l’accueil des étrangers en 2021. 

Source : Instr. NOR : INTV2101619J du 17 févr. 2021
Instr. NOR : INTV2100971J du 18 févr. 2021
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Défense des droits | Étranger | 08/04/2021
Pas de dématérialisation pour les demandes de titre de séjour

On se souvient qu’à l’automne dernier, le Conseil d’État avait rendu un important arrêt dans lequel il avait jugé que, pour les usagers du service public – en particulier les personnes de nationalité étrangère demandeurs de carte de séjour –, saisir l'administration par voie électronique pour accomplir ses démarches n'est pas obligatoire (CE 27 nov. 2019, no 422516, AJDA 2019. 2461). 

Source : Tribunal administratif de Rouen, 18 févr. 2021, n°2001687
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Social | Discrimination / Égalité | 07/04/2021
De l’égalité à tous les étages

Une proposition de directive, publiée par la Commission européenne, vise la transparence en matière de rémunération et l’accès à la justice pour les victimes de discrimination. Un droit et la possibilité de le rendre effectif : c’est le cœur du problème en matière d’égalité.


Source : Décret n°2021-265 du 10 mars 2021, JO du 11
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 4 mars 2021, COM (2021) 93 final
ESSentiELLES – Livret de conseils pour favoriser l’égalité femmes-hommes au sein des structures de l’économie sociale et solidaire, 8 mars 2021
www.anact.fr > Égalité professionnelle
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 07/04/2021
Le recteur de région, nouveau visage du secteur de l’animation

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs. 

Source : Arr. du 12 févr. 2021, JO du 5 mars, texte n°12 Accès libre
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 06/04/2021
Crise sanitaire : quel impact sur les Scop et Scic?

La Confédération générale des Scop a mené une enquête auprès de 728 sociétés coopératives et participatives (Scop) et sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) pour évaluer l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises coopératives, et identifier les facteurs qui peuvent limiter les effets néfastes de la situation actuelle. 

Source : Confédération générale des Scop, Les Scop révèlent l’impact du Covid-19 sur leur activité, 4 févr. 2021
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Social | Emploi et chômage | 06/04/2021
Sanitaire et social : l’emploi associatif en hausse en 2020

La situation de l’emploi dans le sanitaire et social fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part de l’Uniopss. Au troisième trimestre 2020, l’emploi associatif dans ce secteur est en hausse de 0,4 % par rapport à la même période en 2019, alors que l’emploi associatif dans les autres secteurs a diminué de 1,2 % en raison de la crise sanitaire. 

Source : Uniopss, note de conjoncture, févr. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 05/04/2021
Fonds de solidarité : nouvelles adaptations

Un décret du 9 mars 2021 ajuste une nouvelle fois le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. 

Source : Décret n°2021-256 du 9 mars 2021, JO du 10 Accès libre
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Défense des droits | Enfance - Mineur | 05/04/2021
Justice pénale des mineurs : la fin de l’ordonnance de 45 ?

Le 30 septembre prochain sonnera le glas de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante avec l’entrée en vigueur de nouvelles règles régissant le droit de l’enfance délinquante, intégrées dans un nouveau code de justice pénale des mineurs. 

Source : Loi n°2021-218 du 26 févr. 2021, JO du 27 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 02/04/2021
Mesures de soutien en faveur de l’emploi

Aides à l’embauche prolongées, activité partielle remodelée, mesures diverses en faveur de l’emploi… le point sur les dernières nouveautés.



Source : Décret n°2021-221 du 26 févr. 2021, JO du 27
Décret n°2021-222 du 26 févr. 2021, JO du 27
Décret n°2021-223 du 26 févr. 2021, JO du 27
Décret n°2021-224 du 26 févr. 2021, JO du 27
Décret n°2021-225 du 26 févr. 2021, JO du 27
Ministère du Travail, Activité partielle – chômage partiel, questions-réponses, 4 mars 2021
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Social | Insertion | 01/04/2021
Emploi et insertion : une relance inclusive ou rien!

L’année 2021 marque un effort inédit de l’État en faveur de l’inclusion dans l’emploi dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19 et de détérioration de la situation économique qui frappe durement les publics les plus éloignés du marché du travail. 

Source : Circ. n°DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 févr. 2021
Agefiph, TZCLD, ETCLD, Organisation de collectifs de travail inclusifs – Analyse de l’impact de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, févr. 2021
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Volontariat. Service civique | 31/03/2021
Le volontariat à l’honneur

Un demi-million de jeunes ont effectué un service civique depuis la création du dispositif le 10 mars 2010. À l’occasion des 11 ans du service civique, l’agence éponyme a signé l’entrée en mission du 500 000e volontaire.



Source : Décret n°2021-263 du 10 mars 2021, JO du 11
Ministère des Solidarités et de la Santé, communiqué de presse du 3 mars 2021
Agence du service civique, communiqué de presse du 10 mars 2021
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Association | Règlementation | 31/03/2021
Assemblées générales : les dérogations prolongées jusqu’au 31 juillet 2021

La possibilité avait été ouverte (décr. n° 2020-1614 du 18 déc. 2020, JO du 19, JA 2021, no 631, p. 7) de proroger, en raison de la crise sanitaire, par décret en Conseil d’État, jusqu’au 31 juillet 2021, les dispositions dérogatoires de réunion et de délibération – consultation écrite et vote par correspondance notamment – des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : c’est désormais chose faite avec la publication du décret du 9 mars ! 

Source : Décret n°2021-255 du 9 mars 2021, JO du 10
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Association | Ressources - Financement | 30/03/2021
Crowdfunding et dons sur salaire continuent leur croissance

Les modèles alternatifs de financement continuent de progresser dans les usages quotidiens, comme en témoignent deux nouveaux baromètres.


Source : Mazars, Financement participatif France, Baromètre du crowdfunding en France 2020, 10 févr. 2021
Microdon, Baromètre don sur salaire 2021, 2 mars 2021
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Social | Cotisation sociale | 30/03/2021
Télétravail : les précisions de Bercy

Alors que le recours au télétravail est massif, la question des frais professionnels spécifiques inhérents à ce mode d’organisation du travail est à nouveau posée.


Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 2 mars 2021
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Culture – Art – Patrimoine | Activité | 29/03/2021
Fort sentiment d’abandon pour les associations culturelles

Au fil des rapports et des enquêtes, l’étude de l’impact de la crise sanitaire sur le paysage associatif français dessine un constat inquiétant et de nombreuses incertitudes sur ses conséquences à long terme.


Source : Cofac, Baromètre Flash, 10 mars 2021 Accès libre
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Action sociale | Établissement | 29/03/2021
Dispositif des ESSMS au rythme de la pandémie

La fusion de l’évaluation interne et de l’évaluation externe prévue par la réforme introduite par l’article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. no 2019-774, JO du 26) a dû être reportée. 

Source : Fédésap, Réforme du dispositif d'évaluation des ESSMS : moratoire & report de l'échéance du nouveau dispositif au 1er novembre 2021, 4 févr. 2021 Accès libre
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Défense des droits | Étranger | 26/03/2021
Étrangers en situation de handicap : le test linguistique peut être aménagé

En application de la loi relative au droit des étrangers en France (L. no 2016-274 du 7 mars 2016, JO du 8, JA 2016, no 536, p. 9), un décret complète les modalités d'appréciation de l'exigence de connaissance de la langue française pour les étrangers demandeurs d'une carte de résident. 

Source : Arr. du 10 févr. 2021, JO du 13, texte n°13
Décret n°2021-150 du 10 févr. 2021, JO du 13
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Association | Ressources - Financement | 25/03/2021
Legs à une association incorrectement désignée

Les ressources de nombreuses associations d’utilité publique – et, depuis la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, les associations d’intérêt général simplement déclarées d’au moins trois ans d’existence – proviennent pour partie de legs.

Source : Cour d’appel de Montpellier, 29 oct. 2020, n°16/05650
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Social | Rupture du contrat de travail | 24/03/2021
Association : qui est compétent pour prononcer un licenciement ?

Sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d’une association de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.


Source : Cour de cassation, soc., 2 déc. 2020, n°19-20.508 Accès libre
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Association | Vie associative | 24/03/2021
12 enjeux de connaissance pour le monde associatif

À la question récemment posée par l’Institut français du monde associatif (IFMA) lors de sa consultation « quels besoins de connaissance du monde associatif ? » (JA 2020, n°629, p. 14), il est désormais possible d’apporter douze éléments de réponse. 

Source : Institut français du monde associatif, Quels besoins de connaissance du monde associatif?, févr. 2021
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Libertés et droits fondamentaux | 23/03/2021
L’interdiction de stade confrontée au RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adressé un avertissement à un club sportif souhaitant mettre en place un système de reconnaissance faciale pour identifier toutes les personnes faisant l’objet d’une interdiction de stade dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 332-1 du code du sport. 

Source : www.cnil.fr, 18 févr. 2021
Conseil de l’Europe, Lignes directrices sur la reconnaissance faciale, 28 janv. 2021
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Association | Vie associative | 22/03/2021
Politique de la ville : annonces, budgets et débats

Le gouvernement a rendu public son plan d’actions pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) le 29 janvier 2021 à Grigny, qui sera doté de 3,3 milliards d’euros.

Source : Comité interministériel à la ville, dossier de presse, 29 janv. 2021
Le Mouvement associatif, 16 propositions pour une vie associative ambitieuse dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, févr. 2021
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Social | Cotisation sociale | 22/03/2021
Cotisations sociales 2020 : il va falloir payer !

L’Urssaf a fait savoir que d’ici le mois de mai 2021, les employeurs qui avaient utilisé la possibilité de reporter leurs cotisations pour la période de mars à juin 2020 allaient recevoir un échéancier personnalisé afin de régulariser leur situation. 

Source : Urssaf, communiqué du 11 févr. 2021 Accès libre
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Social | Rupture du contrat de travail | 19/03/2021
Licenciement nul : le salarié a toujours droit à réintégration

Le salarié victime d’un licenciement nul a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Ce principe est valable que la nullité du licenciement résulte d’une violation de la loi ou de l’atteinte à une liberté fondamentale. 

Source : Cour de cassation, soc., 10 févr. 2021, n°19-20.397
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 18/03/2021
Le mécénat sur le gril

Le premier président de la Cour des comptes a rendu, ce 8 décembre 2020, un rapport relatif à la fiscalité des dons en faveur des associations, appelant évidemment à davantage de contrôle du régime fiscal du mécénat. 

Source : C. Comptes, réf. n°S2020-1998 du 8 déc. 2020
Premier ministre, réponse n°0171/21/SG du 10 févr. 2021
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Social | Emploi et chômage | 17/03/2021
Aides à l'emploi : la rallonge

Certaines aides à l'embauche ont été prolongées jusqu'au 31 mars ou 30 juin 2021. Le point sur les différents dispositifs.



Source : Décr. n°2021-94 du 30 janv. 2021, JO du 31
Décr. n°2021-198 du 23 févr. 2021, JO du 24
Décr. n°2021-224 du 26 févr. 2021, JO du 27
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Association | Ressources - Financement | 17/03/2021
Focus sur l’association Anticor… et la protection des données personnelles

L'agrément délivré le 15 février 2018 à l’association anticorruption Anticor en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile est prorogé jusqu'au 2 avril 2021, terme du délai d'instruction de la demande de renouvellement : c’est ce que vient de préciser un arrêté du 13 février 2021.


Source : CNIL, courrier n°AVT/MGS/SDPO211001 du 1er févr. 2021
Arr. du 13 févr. 2021, JO du 14, texte n°1
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Social | Bénévole, volontaire, service civique | 16/03/2021
Vers une garantie jeunes universelle

Le plan gouvernemental pour la jeunesse, intitulé #1jeune1solution, prévoit une montée en puissance de la garantie jeunes, désormais ouverte à tous les jeunes de moins de 25 ans (JA 2021, n°632, p. 6 ; JA 2021, n°633, p. 41).



Source : Ministère du Travail, communiqué de presse du 16 févr. 2021
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Fiscal | 16/03/2021
Pêle-mêle fiscal au BOFiP

Différentes instructions fiscales sont retouchées afin d’inclure les dernières modifications légales du régime du mécénat pour les entreprises, codifié à l’article 238 bis du code général des impôts.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30 et s. du 3 févr. 2021
BOFiP-Impôts, BOI-IF-CFE-10-30-50 et s. du 3 févr. 2021
BOFiP-Impôts, BOI-RES-000082, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 du 10 févr. 2021 du 10 févr. 2021
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Social | Emploi et chômage | 15/03/2021
Une prime exceptionnelle pour les demandeurs d’emploi

Une prime exceptionnelle jusqu’à 900 euros est attribuée de novembre 2020 à mai 2021 aux travailleurs qui alternaient emploi et chômage en 2019 (saisonniers, intérimaires, « extras », etc.) et qui n’ont pas retrouvé le même niveau d’activité en 2020 du fait de la crise sanitaire. 

Source : Décr. n°2021-222 du 26 févr. 2021, JO du 27 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 15/03/2021
Un nouveau cadre pour prévenir la corruption

L’Agence française anticorruption (AFA) publie ses nouvelles recommandations, trois ans après les précédentes, suite à un long travail de concertation auprès des organismes de contrôle et une étude détaillée des jurisprudences de la Commission des sanctions. 

Source : Agence française anticorruption, Les recommandations de l’AFA, janv. 2021
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Association | Activité économique | 12/03/2021
Fonds de solidarité : encore du changement !

Un décret du 22 février 2021 apporte de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. 

Source : Décret n°2021-192 du 22 févr. 2021, JO du 23 Accès libre
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Association | Action en justice | 11/03/2021
Condamnation symbolique de l’État pour inaction climatique

A la demande d’associations de protection de l’environnement, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour "inaction climatique".


Source : TA Paris, 3 févr. 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976/4-1
CE 19 nov. 2020, n° 427301
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Fiscal | Déclaration | 10/03/2021
Utilisation de son véhicule personnel par un bénévole : barèmes 2020 déclarés en 2021

Si un bénévole a expressément renoncé au remboursement de ses frais kilométriques, il peut bénéficier d'une réduction d'impôt.


Source : BOI-IR-RICI-250-20-20120912
https://www.demarches.interieur.gouv.fr, Dépenses liées à l'utilisation d'un véhicule personnel
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Social | Emploi et chômage | 10/03/2021
Emploi associatif : premier bilan de l’impact de la crise

L’Observatoire national de l’ESS (économie sociale et solidaire) a publié sa première note de conjoncture de l’année, qui porte sur l’évolution de l’emploi dans l’ESS au premier semestre 2020. 

Source : ESS France, Note d’analyse de conjoncture de l’emploi dans l’ESS au premier semestre 2020, 3 févr. 2021 Accès libre
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Social | Formation | 09/03/2021
Les nouvelles modalités du FNE-formation

Le dispositif du FNE-formation a été renforcé depuis l’année dernière pour répondre aux besoins de formation des salariés en activité partielle (v. JA 2020, n°619, p. 40 et JA 2020, n°625, p. 7). 

Source : DGEFP, instr. D-21-002987 du 27 janv. 2021
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 09/03/2021
Les fédérations sportives, bientôt pouvoirs adjudicateurs ?

Une fédération sportive italienne attribue un chantier par procédure négociée à une entreprise. Un concurrent évincé en obtient l’annulation par le tribunal administratif local, au motif que ladite fédération n’a pas respecté les règles de passation des marchés publics. 

Source : Cour de justice de l'Union européenne, 3 février 2021, n°C-155/19 et C-156/19 Accès libre
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Sport | Mouvement sportif | 08/03/2021
10 propositions pour redonner de l’élan au sport amateur

Un collectif d’élus, de responsables associatifs et de sportifs a publié dix propositions pour le sport amateur, et souhaite réaffirmer le constat du plan banlieue de 2017 que "le sport est un moteur essentiel du pacte républicain", avec l’objectif d’en faire un levier d’insertion professionnelle pour 250 000 jeunes dans les cinq prochaines années. 

Source : Grenelle de l’éducation et de l’inclusion par le sport, Une nouvelle ambition pour le sport amateur : le plan des 10 mesures, 1er févr. 2021
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Social | Insertion | 08/03/2021
Insertion des jeunes : objectif formation !

Le plan #1jeune1solution prévoit la création de 100 000 parcours de formations qualifiantes et préqualifiantes. Conformément aux directives données dans le cadre de ce plan, ces formations sont orientées vers des secteurs stratégiques et d’avenir et sont destinées en priorité aux jeunes de moins de 30 ans.


Source : Instr. n°DGEFP/Département stratégie/2021/24 du 20 janv. 2021 Accès libre
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Association | Action en justice | 05/03/2021
Définition du préjudice écologique réparable

L'article 1247 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (L. n°2016-1087, JO du 9), prévoit qu’"est réparable […] le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement".

Source : Conseil constitutionnel, QPC, 5 février 2021, n°2020-88 Accès libre
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Association | Bénévolat | 04/03/2021
Coup de projecteur sur les responsabilités des dirigeants !

Les résultats de la fameuse enquête sur "Les responsabilités des dirigeants bénévoles" réalisée par Le Mouvement associatif, Recherches & Solidarités et Aésio ont été dévoilés lors d’un webinaire de restitution organisé le 9 février 2021. Retour sur les principaux enseignements.



Source : Le Mouvement associatif, Recherches & Solidarités, Aésio, Les responsabilités des dirigeants bénévoles, déc. 2020 publié le 9 févr. 2021
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Social | Personne handicapée | 03/03/2021
Du nouveau pour les entreprises adaptées

Le montant des aides versées aux entreprises adaptées (EA) est revalorisé à compter du 1er janvier 2021.


Source : Arr. du 1er janv. 2021, JO du 30, texte n°19
Arr. du 1er janv. 2021, JO du 30, texte n°20
Arr. du 1er janv. 2021, JO du 5 févr., texte n°15Arr. du 1er janv. 2021, JO du 5 févr., texte n°15
Arr. du 29 janv. 2021, JO du 6 févr., texte n°13
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Association | Activité économique | 03/03/2021
Sport, culture, trêve hivernale… la crise sanitaire joue les prolongations

De nouvelles ordonnances ont été publiées afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et de la nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire – encore en débat au moment de la publication desdits textes mais entre-temps fixé jusqu’au 1er juin 2021 (L. n°2021-160 du 15 févr. 2021, JO du 16).

Source : Ordonnance n°2021-137 du 10 février 2021, JO du 11
Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021, JO du 11
Ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021, JO du 11
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Comptabilité - Finance | 02/03/2021
Comptabilité des ESSMS : suivez le guide !

Un nouveau guide pratique du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) décrypte les règles comptables applicables aux organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). 

Source : HCVA, Guide pratique des règles comptables applicables aux organismes gérant des ESSMS, La documentation française, janv. 2021 Accès libre
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Social | Personne handicapée | 02/03/2021
Accord pour l’emploi des travailleurs handicapés, mode d’emploi

Les entreprises de plus de vingt salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : elles doivent compter au moins 6 % de salariés en situation de handicap au sein de leur effectif. Si elles emploient moins de travailleurs handicapés, elles doivent verser une contribution, sauf à avoir effectué certaines démarches les exonérant en tout ou partie (v. JA 2018, n°586, p. 6 et JA 2019, n°601, p. 8).


Source : Instr. DGEFP/METH/2021/11 du 7 janv. 2021 Accès libre
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Santé | Usager | 01/03/2021
Établissements pour personnes âgées et éthique

De nombreux questionnements associés à l’accompagnement des personnes vulnérables sont renforcés avec la crise sanitaire. 

Source : F. Gzil, Quelle éthique dans les établissements accueillant des citoyens âgés ?, janv. 2021
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Association | Activité économique | 01/03/2021
De nouveaux ajustements pour le fonds de solidarité

Un décret du 8 février 2021 apporte de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Source : Décret n°2021-129 du 8 février 2021, JO du 9 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 26/02/2021
Nouvelles adaptations de l’activité partielle

Le dispositif de l’activité partielle a été modifié à plusieurs reprises depuis le début de la crise sanitaire, afin de prévenir des licenciements économiques en masse. 

Source : Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021, JO du 28
Décret n°2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30
Décret n°2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30
Décret n°2021-101 du 1er février 2021, JO du 2
Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021, JO du 11
Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021, JO du 11
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Association | Action en justice | 25/02/2021
Faux départ pour l’action de groupe

Ce jugement était très attendu car il est le tout premier à mettre en œuvre l’action de groupe instituée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », en matière de discrimination, et plus particulièrement de discrimination dans les relations individuelles de travail (L. n°2016-1547 du 18 nov. 2016, JO du 19, art. 60 et s., JA 2016, n°550, p. 6).

Source : Tribunal judiciaire de Paris, 15 déc. 2020, n°18/04058
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Association | Mécénat et partenariat | 24/02/2021
Mécénat : des inquiétudes quant aux mesures de contrôle

En parallèle des discussions ayant lieu actuellement au Parlement sur le fameux projet de loi désormais intitulé "confortant le respect des principes de la République", France générosités propose une synthèse de sa position ainsi que des propositions. 

Source : France générosités, Projet de loi confortant les principes républicains – Nos propositions, 19 janv. 2021 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 24/02/2021
Testament : conflit autour de l’usage d’une propriété indivise

Aux termes d’un acte notarié, une chapelle, inscrite dans une donation-partage, devenait la propriété indivise à hauteur de 75 % d’une association et à 25 % de particuliers.


Source : Cour de cassation, civ. 1re, 2 déc. 2020, n°19-13.503
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Défense des droits | Handicap | 23/02/2021
Handicap : accompagner la vie affective

À l’occasion du Grenelle de lutte contre les violences conjugales avait été annoncé le déploiement de centres ressources régionaux de « vie affective intime et sexuelle et de soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap ». 

Source : Instr. n°DGCS/SD3B/2020/178 du 15 oct. 2020, BOSPSS n°2020/12 du 15 janv. 2021 Accès libre
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Social | Formation | 22/02/2021
Transco : c’est parti !

Le nouveau dispositif « Transitions collectives » (Transco) est déployé sur l’ensemble du territoire à partir du 15 janvier 2021. Ce mécanisme, issu de la loi Avenir professionnel (L. n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6), a pour objectif d’organiser une transition d’un métier vers un autre en évitant le licenciement des salariés dont le poste est menacé.

Source : Instr. n°DGEFP/SDPFC/MDFF/2021/13 du 11 janv. 2021 Accès libre
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Association | Règlementation | 22/02/2021
Un établissement socio-éducatif géré par une association est-il un service public ?

Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2020, le Conseil d’État a jugé qu’une association gestionnaire d’un établissement ou d’un service d’accompagnement social ou médico-social pour mineurs et jeunes adultes handicapés ne remplit pas une mission de service public (v. égal. JA 2021, n°632, p. 3). 

Source : Conseil d'État, 30 déc. 2020, n°435325 Accès libre
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 19/02/2021
Le nouveau guide sur les stratégies pour changer d’échelle est arrivé !

L’Avise publie la deuxième édition du guide « Stratégies pour changer d’échelle ». 

Source : Avise, Stratégies pour changer d’échelle, 2e éd., janv. 2021 Accès libre
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Association | Bénévolat | 18/02/2021
Covid-19 : quel regard portent les bénévoles sur le vaccin ?

Depuis l’apparition du virus du Covid-19, la lutte contre sa propagation a des répercussions majeures sur l’ensemble de la société, qui doit régulièrement adapter son organisation et ses activités au rythme des mesures gouvernementales. Le secteur associatif n’y échappe pas, en particulier à cause des limites que la situation impose à l’implication des bénévoles.

Source : Recherches & Solidarités, Les bénévoles à l’heure du vaccin, 25 janv. 2021 Accès libre
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Social | 17/02/2021
Des congés payés par l’État !

L’État prend en charge une partie des congés payés des entreprises accueillant du public qui ont dû fermer en raison de la crise du Covid-19 et qui ont placé un ou plusieurs salariés en activité partielle durant cette période.


Source : Ministère du Travail, Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, 8 janv. 2021
Décret n°2020-44 du 20 janv. 2021, JO du 21
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Fondation - Fonds de dotation | Fonctionnement | 16/02/2021
Fonds de pérennité : publication d’une circulaire

C’est la loi Pacte du 22 mai 2019 (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, art. 177), complétée par le décret du 7 mai 2020 (décr. no 2020-537, JO du 8), qui a créé le fonds de pérennité (v. égal. dossier « Fonds de pérennité – La fin justifie les moyens », JA 2021, no 632, p. 15). Il s’agit d’un nouveau statut destiné à assurer un actionnariat stable dans une ou plusieurs sociétés.

Source : Circ. NOR : ECOT2029693C du 30 déc. 2020 Accès libre
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Association | Activité économique | 16/02/2021
Encore du nouveau pour le fonds de solidarité

Deux décrets apportent de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19.



Source : Décret n°2021-79 du 28 janv. 2021, JO du 29
Décret n°2021-32 du 16 janv. 2021, JO du 22
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Économie | 15/02/2021
CESE : un nouvel environnement… juridique !

La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE), déclarée conforme à la Constitution malgré quelques réserves (Cons. const., décis. no 2020-812 DC du 14 janv. 2021), a été publiée. 

Source : Loi organique n°2021-27 du 15 janv. 2021, JO du 16 Accès libre
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Association | Mécénat et partenariat | 15/02/2021
Mécénat de compétences : le (2e) temps est au beau fixe !

« Quand l’entreprise et les salariés s’engagent pour l’intérêt général » : tel est l’intitulé de la 2e édition du baromètre du mécénat de compétences réalisé par l’IFOP pour l’Alliance pour le mécénat de compétences et avec le soutien de la Fondation SNCF et de la Fondation Groupe ADP. Présentation des principaux chiffres.


Source : Alliance pour le mécénat de compétences, IFOP, Fondation SNCF, Fondation Groupe ADP, 2e baromètre du mécénat de compétences – Édition 2020, janv. 2021
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Social | Durée et temps du travail | 12/02/2021
Qu’est-ce que le travail à temps partiel ?

L’article L. 3123-6 du code du travail prévoit que le salarié est à temps partiel lorsque sa durée du travail est inférieure à la durée légale, soit 35 heures par semaine, ou si elle est inférieure à la durée fixée conventionnellement. 

Source : Cour de cassation, soc., 9 déc. 2020, n°19-16.138
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Association | Action en justice | 11/02/2021
Adoption d’une directive sur les actions représentatives des consommateurs

La directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs tend à mettre en place un mécanisme européen harmonisé de recours collectifs afin de protéger ces intérêts. 

Source : Dir. (UE) 2020/1828 du 25 nov. 2020, JOUE du 4 déc. Accès libre
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 10/02/2021
Protocole sanitaire : et surtout la santé !

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé à deux reprises en janvier 2021. 

Source : Ministère du Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 29/01/2021 Accès libre
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Social | Dispositifs simplifiés | 09/02/2021
GUSO : dématérialisation obligatoire… ou presque !

Le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) permet à toute association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle d’effectuer toutes les formalités liées à l’embauche et à l’exécution des contrats de travail des artistes et techniciens du spectacle. 

Source : L. n°2020-1576 du 14 déc. 2020, JO du 15, art. 30 Accès libre
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Défense des droits | Étranger | 08/02/2021
Demandeurs d’asile et réfugiés : projection 2021-2023

La ministre déléguée chargée de la citoyenneté a présenté un nouveau schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés pour la période 2021-2023. 

Source : Arr. du 7 janv. 2021, JO du 10, texte n°6
Ministère de l’Intérieur, Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile & d’intégration des réfugiés – 2021-2023, déc. 2020
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Animation - Jeunesse | 08/02/2021
Diplômes : ça bouge dans le sport et l’animation !

Nombre de changements sont à relever en matière de réglementation relative aux diplômes sportifs et de l’animation.


Source : Arr. du 20 nov. 2020, JO du 13 déc., texte n°9
Décret n°2020-1603 du 15 déc. 2020, JO du 17
Arr. du 10 déc. 2020, JO du 17, texte n°53
Arr. du 10 déc. 2020, JO du 17, texte n°54
Arr. du 10 déc. 2020, JO du 17, texte n°55
Arr. du 15 déc. 2020, JO du 17, texte n°56
Arr. du 23 nov. 2020, JO du 8 déc., texte n°23
Arr. du 22 déc. 2020, JO du 6 janv. 2021, texte n°31
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Fiscal | 05/02/2021
Fonds de solidarité : exonération fiscale des volets 1 et 2

Face à la crise sanitaire, un fonds de solidarité a été mis en place, dont les conditions d’éligibilité ont évolué depuis mars 2020. 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 du 30 déc. 2020
BOFiP-Impôts, BOI-BNC-BASE-20-20 du 30 déc. 2020
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Social | Emploi et chômage | 04/02/2021
#1jeune1solution : combler les trous dans la raquette

6,7 milliards d’euros sur deux ans sont mobilisés pour accompagner les jeunes particulièrement frappés par les conséquences de la crise sanitaire (JA 2020, no 625, p. 7 ; JA 2020, no 629, p. 11). Le plan #1jeune1solution, doté d’un site Internet indépendant, tente de combler tous les trous. Quelques exemples.


Source : Décr. n°2020-1783 du 30 déc. 2020, JO du 31
Décr. n°2020-1789 du 30 déc. 2020, JO du 31
COJ, La garantie jeunes de demain – Un droit ouvert à tous les jeunes, 17 déc. 2020
Agence nationale du sport, Le Compte Asso – Manuel utilisateur
Ministère du travail, plan #1jeune1solution
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Association | Activité économique | 03/02/2021
Insuffisance d'actif : responsabilité d’un dirigeant bénévole

Cet arrêt a beau avoir été rendu à propos d’une société commerciale, il devrait intéresser de près les associations et tout particulièrement leurs dirigeants lorsque, hypothèse la plus fréquente, ils sont bénévoles.


Source : Cour de cassation, com., 9 déc. 2020, n°18-24.730
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Association | Action en justice | 03/02/2021
Association de médiateurs : attention à la rédaction des statuts !

Une association a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs d’une cour d'appel. La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de ladite cour a rejeté sa demande au motif que l'association n'avait pas, à la lecture de ses statuts, pour objet de procéder à des médiations. 

Source : Cour de cassation, 2e civ., 17 déc. 2020, n°20-60.240
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Culture – Art – Patrimoine | Activité | 03/02/2021
Crise sanitaire : identifier les maux de la culture et des arts

C’est déjà la seconde enquête tournée vers le monde de la culture et des arts. Elle doit mesurer l’impact de la crise sanitaire et identifier les accompagnements possibles. 

Source : Ufisc, Enquête flash#2 culture vs Covid-19, 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 02/02/2021
Contrats aidés : la peau de chagrin

En 2019, les contrats aidés ont poursuivi leur disparition annoncée, remplacés par les parcours emploi compétences (PEC). Pour rappel, les PEC ont pour objectif l’insertion professionnelle des personnes ayant le plus de difficultés à trouver un emploi : seniors, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes peu qualifiés, personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an (JA 2018, n°573, p. 6 ; JA 2018, n°574, p. 39). 

Source : Dares résultats n°43, déc. 2020
Drees, Études & Résultats n°1175, déc. 2020
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Association | Bénévolat | 01/02/2021
Formation des bénévoles : nouvelle année, nouvel appel à projets !

L’appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées au titre de la formation des bénévoles au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national est lancé ! Pour 2021, les objectifs restent inchangés : il s’agit toujours d’améliorer la compétence des bénévoles associatifs, d’augmenter significativement le bénévolat de longue durée et d’aider à la prise de responsabilités au sein des associations en vue du renouvellement de l'encadrement associatif. 

Source : DJEPVA, Appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l'année 2021 au moyen du FDVA national au titre de la formation des bénévoles
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 01/02/2021
Télétravail et santé : deux accords pour une seule loi

Fin 2020, deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) ont été signés par les partenaires sociaux : un premier le 26 novembre 2020 conclu pour "une mise en œuvre réussie du télétravail" et un second le 9 décembre 2020 qui tend vers "une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail". 

Source : ANI du 26 nov. 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail
ANI du 9 déc. 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail
Ass. nat., proposition de loi n°3718 du 23 déc. 2020
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Défense des droits | Logement | 29/01/2021
Le droit au logement au milieu du gué ?

Répondre à la demande de droit au logement est plus que jamais un défi. En France, le nombre de personnes sans domicile, estimé à 300 000 en 2019, a plus que doublé depuis 2012. Différentes aides existent, notamment le plan "Logement d’abord" et le droit au logement opposable (DALO).


Source : C. comptes, réf. S2020-1728 du 20 oct. 2020
Réponse du Premier ministre au référé, n°1879/20/SG du 19 déc. 2020
Comité de suivi de la loi DALO, rapp. Pour un plan national d’accès au droit et de lutte contre le non-recours, nov. 2020
ANAH, délib. n°2020-56 du 2 déc. 2020
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 28/01/2021
Loi ASAP : les mesures intéressant le secteur du tourisme

Les organismes de tourisme social et familial – qui sont des associations et des mutuelles – ont la possibilité de solliciter auprès du ministre chargé du tourisme un agrément national – dit "agrément TSF" – qui leur est délivré pour cinq ans. 

Source : Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8 Accès libre
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 27/01/2021
Covid-19 et dépistage en entreprise

Le dépistage du SARS-CoV-2 en entreprise est-il possible et à quelles conditions ? Une circulaire interministérielle répond à ces questions.


Source : Circ. intermin. NOR : SSAC2035212C du 14 déc. 2020 Accès libre
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Action sociale | Établissement | 26/01/2021
LFSS 2021 : des mesures sans précédent

Contrairement aux années précédentes, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 porte en elle les stigmates de la crise sanitaire. Elle enregistre en effet un déficit de la Sécurité sociale de 49 milliards d'euros en 2020 – contre les 5,4 milliards d’euros initialement prévus.


Source : Loi n°2020-1576 du 14 déc. 2020, JO du 15 Accès libre
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Tourisme & Loisirs | Tourisme social | 26/01/2021
Crise sanitaire : un impact important

Pas de surprise : les chiffres globaux du secteur du tourisme social et solidaire de 2019 contrastent avec les premières remontées sur l'année 2020. L'UNAT fait en effet état d'une bonne année d'avant crise : plus de 6 millions de vacanciers pour un total de 21,7 millions de nuitées ont généré un chiffre d'affaires de 1,2 milliard d'euros (1,1 milliard en 2018). 

Source : UNAT, Chiffres-clés du tourisme social et solidaire 2020, 7 déc. 2020 Accès libre
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 25/01/2021
La fiscalité au service de la bonne cause

La philanthropie est un véritable soutien dans la plupart des pays du monde. Cela est particulièrement vrai en temps de crise : catastrophe naturelle, situation d’urgence ou pandémie comme celle du Covid-19 en sont de parfaites illustrations. On estime par exemple qu’aux États-Unis, la contribution du secteur philanthropique représente 5 % du PIB, soit 1 185 milliards de dollars (US Bureau of Statistics, 2020).


Source : OCDE, La fiscalité et la philanthropie, nov. 2020 Accès libre
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Association | Règlementation | 22/01/2021
La lutte contre le gaspillage fait un carton !

Quatre décrets d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (L. n°2020-105 du 10 févr. 2020, JO du 11) ont été adoptés.

Source : Décret n°2020-1651 du 22 déc. 2020, JO du 24
Décret n°2020-1724 du 28 déc. 2020, JO du 30
Décret n°2020-1725 du 29 déc. 2020, JO du 30
Décret n°2020-1828 du 31 déc. 2020, JO du 1er janv. 2021
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Association | Ressources - Financement | 22/01/2021
Mécénat d’entreprise : les grandes tendances

Tous les deux ans, le baromètre Admical du mécénat d’entreprise publie une étude complète des grandes tendances du secteur, chiffres à l’appui. Plusieurs bonnes nouvelles sont au menu. 

Source : Admical, Le mécénat d’entreprise en France, nov. 2020 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 21/01/2021
L'activité partielle au 1er janvier 2021

Les mesures d’urgence adoptées jusqu’au 31 décembre 2020 ont été prolongées en 2021, et notamment la possibilité de faire moduler les taux de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises, en y ajoutant un critère géographique servant de coefficient pondérateur.

Source : Décr. n°2020-1786 du 30 déc. 2020, JO du 31 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 20/01/2021
Inclusion dans l'emploi : vers un PIC d'embauches ?

Un nouveau dispositif d’urgence en faveur de l’emploi associatif abondé de 30 millions d’euros a été mis en place pour soutenir les petites associations employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) fragilisées par la crise économique. 


Source : Loi n°2020-1577 du 14 déc. 2020, JO du 15 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 20/01/2021
Actualité du fonds de solidarité pour les entreprises et associations

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le fonds a évolué depuis sa création par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 (JO du 26). 
 


Source : Décret n°2020-1620 du 19 déc. 2020, JO du 20 Accès libre
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Social | Accident - Maladie - Maternité | 19/01/2021
Accidents du travail : les taux collectifs au 1er janvier 2021

Les taux collectifs de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sont fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de Sécurité sociale – des taux spécifiques s’appliquent à Mayotte et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 

Source : Arr. du 16 déc. 2020, JO du 24, texte n°69 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 19/01/2021
Mesures de soutien aux employeurs

Toutes les mesures de soutien s’inscrivent dans le plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros. En contrepartie des aides de ce plan, les employeurs de plus de 50 salariés doivent publier leurs indicateurs de l’index d’égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail et consulter le comité social et économique (CSE) sur le montant, la nature et l’utilisation des aides (LF 2021, art. 244).



Source : Décret n°2020-1770 du 30 déc. 2020, JO du 31 Accès libre
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Social | Formation | 18/01/2021
Actualité de la formation professionnelle au 1er janvier 2021

Outre les changements attendus, issus de la réforme de la formation professionnelle engagée par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2020 (JO du 6), de nombreuses mesures ont été prises afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

Source : Ordonnance n°2020-1501 du 2 déc. 2020, JO du 3 Accès libre
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Social | Congé | 18/01/2021
Congés, repos, prêt de main-d’œuvre : prolongation des mesures dérogatoires

Certaines dérogations à l’ordre public social, prévues par une ordonnance du 25 mars 2020 et la loi du 17 juin 2020, sont prolongées en raison de la crise sanitaire (v. JA 2020, n°617, p. 10 ; JA 2020, n°623, p. 8.

Source : Ordonnance n°2020-1597 du 16 déc. 2020, JO du 17 Accès libre
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Social | Rémunération | 15/01/2021
Actualité de la paie au 1er janvier 2021

En 2021, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) ne change pas. Le mode de calcul du plafond ayant été impacté par la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 modifie ce mode de calcul afin que le PASS ne soit pas réduit et le PASS 2021 est donc identique à celui de 2020.

Source : L. n°2020-1576 du 14 déc. 2020, JO du 15, dite LFSS 2021
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Fiscal | 14/01/2021
LF 2021 (7/7) : mesures spécifiques aux associations

La loi de finances pour 2021 est assez pauvre en mesures propres aux associations. Toutefois, les dispositions générales qu’elle porte peuvent intéresser les organismes sans but lucratif. Il s’agit surtout de mesures de soutien de trésorerie et de réduction des impositions compte tenu du contexte économique. Revue de détail.
1ère partie : les mesures spécifiques aux associations

Source : Loi n°2020-1721 du 29 déc. 2020, JO du 30, dite "LF"
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Association | Ressources - Financement | 13/01/2021
LF 2021 (6/7) : dons et mécénat

Les versements aux associations bénéficiant de l’amendement dit "Coluche", venant en aide aux personnes en difficulté ou, désormais, luttant contre les violences conjugales, profitent d’un plafond majoré, porté exceptionnellement à 1 000 euros en 2020 (L. n°2020-473 du 25 avr. 2020, JO du 26, art. 14 ; CGI, art. 200, 1 ter). Cette hausse temporaire de plafond est prorogée en 2021 (LF, art. 187).

Source : Loi n°2020-1721 du 29 déc. 2020, JO du 30, dite "LF"
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Fiscal | Crédit d'impôts | 12/01/2021
LF 2021 (5/7) : réductions et crédits d'impôt

La loi de finances crée une franchise de 3 000 euros pour deux catégories d'investissements, augmentant jusqu’à ce montant le plafond d’imputation des réductions et crédits d’impôt sur l’impôt dû par le foyer fiscal considéré (LF, art. 112).


Source : Loi n°2020-1721 du 29 déc. 2020, JO du 30, dite "LF"
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Fiscal | 11/01/2021
LF 2021 (4/7) : mesures techniques générales

La loi de finances comporte plusieurs dispositions techniques pour soutenir la trésorerie des opérateurs durant – et après – la pandémie. Même si les actes visés sont rarement effectués par les associations ou effectuées par les structures déjà importantes lorsqu’ils le sont, il convient d’en prendre connaissance.


Source : Loi n°2020-1721 du 29 déc. 2020, JO du 30, dite "LF"
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Fiscal | Impôts commerciaux | 08/01/2021
LF 2021 (3/7) : imposition des bénéfices

La fin d’année apporte son lot habituel de surprises. 2020 ayant été à ce titre assez dense, le législateur a eu l’amabilité d’offrir aux opérateurs économiques et sociaux une loi de finances neutre, si ce n’est favorable, au secteur associatif, même si peu de mesures spécifiques ciblent ce dernier.


Source : Loi n°2020-1721 du 29 déc. 2020, JO du 30, dite "LF"
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Culture – Art – Patrimoine | Activité | 07/01/2021
Culture et sport : l'entracte se prolonge !

Une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport a été adoptée par le président de la République. Prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, l’ordonnance poursuit un double objectif.


Source : Ordonnance n°2020-1599 du 16 déc. 2020, JO du 17
Décret n°2020-1571 du 11 déc. 2020, JO du 12
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Fiscal | Taxe | 07/01/2021
LF 2021 (2/7) : en matière de TVA

Le CGI s’alourdit des règles relatives aux opérations dites complexes uniques (LF, art. 44). Si, en principe, chaque opération taxable relève de son propre régime de TVA, il est des situations où il serait artificiel de dissocier un ensemble d’opérations constituant un tout pour le consommateur moyen.

Source : Loi n°2020-1721 du 29 déc. 2020, JO du 30, dite "LF"
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Social | Rémunération | 06/01/2021
Le Smic est revalorisé de 0,99% en 2021

10,25 euros de l’heure au lieu de 10,15 euros : tel est le nouveau montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) pour les périodes d’emploi débutant en 2021. Cette année, compte tenu du contexte économique, la revalorisation du Smic est cantonnée à l’augmentation automatique (donc minimale), aucun "coup de pouce" ne pouvant être accordé par le gouvernement.


Source : Décret n°2020-1598 du 16 déc. 2020, JO du 17
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Comptabilité - Finance | Plan comptable | 06/01/2021
Règlement comptable : une homologation in extremis

Le règlement comptable n°2020-08 du 4 décembre 2020 a été homologué par arrêté du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020.


Source : Arr. du 29 déc. 2020, JO du 31, texte n°43 Accès libre
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Association | Activité économique | 06/01/2021
Covid-19 : adaptation des mesures d’aide aux entreprises

La persistance des mesures de distanciation sociale imposée par la "deuxième vague" de l’épidémie de Covid-19 a amené le gouvernement à faire évoluer le dispositif du fonds de solidarité par pas moins de trois décrets publiés fin 2020.

Source : Décret n°2020-1620 du 19 déc. 2020, JO du 20
Décret n°2020-1653 du 23 déc. 2020, JO du 24
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Fiscal | Impôts locaux | 06/01/2021
LF 2021 (1/7) : en matière d'impôts directs locaux

La loi de finances pour 2021 est assez neutre quant au secteur sans but lucratif, mais elle est plus fournie et technique qu’à l’accoutumée. Revue de détail en 7 épisodes :
1- en matière d'impôts directs locaux ;
2- en matière de TVA ;
3- imposition des bénéfices ;
4- mesures techniques générales ;
5- réductions et crédits d'impôt ;
6- dons et mécénat ;
7- mesures spécifiques aux associations.

Source : Loi n°2020-1721 du 29 déc. 2020, JO du 30, dite "LF"
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Association | 05/01/2021
Loi ASAP : dispositions intéressant les associations

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, dite "loi ASAP", est une loi fourre-tout, longue de 149 articles – dont 26 censurés par le Conseil constitutionnel –, qui contient un bon nombre de dispositions intéressant les associations (pour une présentation détaillée, v. JA 2021, n°634, à paraître).


Source : Loi n°2020-1525 du 7 déc. 2020, JO du 8 Accès libre
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Social | Congé | 05/01/2021
La crise sanitaire permet (encore) des dérogations aux congés…
… eu égard aux difficultés économiques et lorsque l’intérêt de l’entreprise ou de l’association le justifie, bien évidemment.


Source : Ord. n°2020-1597 du 16 déc. 2020, JO du 17
Ord. n°2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26
Loi n°2020-1379 du 14 nov. 2020, JO du 15
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Social | Emploi et chômage | 04/01/2021
Le prêt de main d’œuvre facilité joue les prolongations

Dans le secteur médico-social, il est possible de recourir au main d’œuvre plus facilement jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.



Source : Ord. n°2020-1597 du 16 déc. 2020, JO du 17
Modèle d’avenant au contrat de travail prêt de main d’œuvre
Modèle de convention de prêt de main d’œuvre
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Civil | Responsabilité délictuelle | 04/01/2021
Les dirigeants bénévoles ne sont pas moins responsables que les autres

Le mandat exercé gratuitement ne permet d’estomper la responsabilité générale du mandataire que dans les cas prévus par la loi.


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Social | Insertion | 17/12/2020
Emploi : l’inclusion en première ligne

Une loi relative à l’inclusion dans l’emploi est publiée, dans la lignée du "Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique". Au menu : réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE), extension territoriale de l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée", prolongation de mesures expérimentales relatives au contrat de professionnalisation...


Source : Loi n°2020-1577 du 14 déc. 2020, JO du 15
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Économie | 17/12/2020
Que contient la LFSS 2021 ?

Publiée le 15 décembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 contient dans ses 111 articles de nombreuses mesures intéressant les associations en droit social mais également concernant le secteur social et médico-social.



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Association | Transformation - Dissolution | 16/12/2020
Rejet de la demande de suspension de la dissolution d’une association

Le tragique assassinat de Samuel Paty a conduit le Gouvernement à vouloir éliminer les mouvements appartenant à la mouvance islamiste la plus radicale ou autres mouvements violents. Il est d’ores et déjà passé de la parole à l’acte en prononçant, par voie de décret en conseil des ministres et sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution de l’association Barakacity (décr. du 28 oct. 2020, JO du 29, texte n°15) et celle du groupement de fait les Loups gris (décr. du 4 nov. 2020, JO du 5, texte n°16).


Source : Conseil d’État, ord., 25 nov. 2020, n°445774
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Association | Action en justice | 16/12/2020
Procédures d'insolvabilité : le droit européen appliqué aux associations

L’affaire n’est pas banale. Il est question d’une association française spécialisée dans les séjours linguistiques contre laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en France en 2013. Cinq ans plus tard, le liquidateur a assigné une association belge en extension de cette procédure devant le tribunal ayant ouvert la procédure initiale. Le liquidateur obtient gain de cause, tandis que l’association belge conteste la compétence du juge français.


Source : Cour de cassation, com., 7 oct. 2020, n°19-13.688 Accès libre
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Social | Personne handicapée | 15/12/2020
Travailleurs handicapés : obligation d’emploi et aide à l’embauche

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été modifiée par un décret du 5 novembre 2020 (v. JA 2020, no 629, p. 9). Dans la foulée, ce sont les modèles des attestations applicables en matière d’OETH qui sont actualisés. 

Source : Arr. du 19 nov. 2020, JO du 29, texte n°64
Arr. du 19 nov. 2020, JO du 29, texte n°65
Urssaf, Agefiph, Guide de l’OETH, 6 nov. 2020
Comité interministériel du handicap, dossier de presse du 16 nov. 2020
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Social | Insertion | 14/12/2020
De l’aide sociale à l’enfance à l’insertion

Chaque année, près de 15 000 jeunes sortent de la protection de l’enfance. Parmi eux, nombreux sont ceux qui ne disposent ni de ressources ni de soutien familial dans leur recherche de solutions de sortie. Dans le sillage du plan « #1jeune1solution » qui vise à apporter une réponse à chaque jeune (v. JA 2020, n°628, p. 41 ; JA 2020, n°629, p. 11), les acteurs publics se mobilisent en faveur des jeunes de l’aide sociale à l’enfance (ASE). 

Source : Min. trav., UNML, Unhaj, Cnape, Accord-cadre de partenariat pour l’insertion professionnelle des jeunes de l’aide sociale à l’enfance, 17 nov. 2020 Accès libre
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Social | Convention et accord collectif | 11/12/2020
Formation et reconversion dans le tourisme social et familial

Récemment, l’accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle a été étendu (v. JA 2020, n°626, p. 11). Un autre accord relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, daté du même jour, fait l’objet d’une extension. 

Source : Arr. du 6 nov. 2020, JO du 20, texte n°159
Arr. du 6 nov. 2020, JO du 20, texte n°167
Arr. du 20 nov. 2020, JO du 28, texte n°82
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Association | Fonctionnement | 10/12/2020
Assemblée générale : prescriptions immédiates !

Une nouvelle ordonnance proroge et modifie l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 (ord. n°2020-321, JA 2020, n°617, p. 6 et p. 32). 

Source : Ordonnance n°2020-1497 du 2 déc. 2020, JO du 3
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Association | Vie associative | 09/12/2020
L'état d'urgence sanitaire s'installe...

L’état d’urgence sanitaire déclaré à compter du 17 octobre 2020 (décr. n°2020-1257 du 14 oct. 2020, JO du 15) est prolongé par une loi jusqu’au 16 février 2021 inclus. De plus, le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongé, et ce jusqu'au 1er avril 2021. Voici un aperçu non exhaustif des dispositions entérinées.

Source : Loi n°2020-1379 du 14 nov. 2020, JO du 15
Décret n°2020-1454 du 27 nov. 2020, JO du 28
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Social | Emploi et chômage | 09/12/2020
État d’urgence sanitaire : quels impacts en social ?

Pour faire face au deuxième pic épidémique, le confinement a été de nouveau décidé le 30 octobre dernier et l’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021. Le régime de l’activité partielle a été adapté jusqu’au 31 décembre 2020 mais sera certainement prolongé (v. JA 2020, n°629, p. 9 : http://www.juriseditions.fr/actualite/actualite_l_activite_partielle_au_2846.htm). Quels autres aménagements sont-ils prévus en matière sociale et d’action sociale ?


Source : Loi n°2020-1379 du 14 nov. 2020, JO du 15
Ordonnance n°2020-1441 du 25 nov. 2020, JO du 26
Ordonnance n°2020-1442 du 25 nov. 2020, JO du 26
Décret n°2020-1453 du 27 nov. 2020, JO du 28
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Association | Ressources - Financement | 08/12/2020
Dons : comment évolue la générosité des Français ?

L’association Recherches & Solidarités a publié la 25e édition de son étude annuelle sur la générosité des Français, qui recense les grandes tendances relatives aux dons déclarés par les foyers fiscaux du pays en 2019.


Source : Recherches & Solidarités, La générosité des Français, 25e éd., nov. 2020
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Association | Action en justice | 08/12/2020
Les institutions judiciaires par temps de crise

Diverses ordonnances adaptent certaines règles de procédure pour permettre le maintien de l’activité des juridictions civiles, pénales et administratives malgré les mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19. Ces mesures provisoires prendront fin à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Parmi ces mesures, quelques-unes concernent directement les associations.


Source : Ordonnance n°2020-1400 du 18 nov. 2020, JO du 19
Ordonnance n°2020-1401 du 18 nov. 2020, JO du 19
Ordonnance n°2020-1402 du 18 nov. 2020, JO du 19
Ordonnance n°2020-1443 du 25 nov. 2020, JO du 26
Décret n°2020-1405 du 18 nov. 2020, JO du 19
Décret n°2020-1406 du 18 nov. 2020, JO du 19
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Social | Formation | 07/12/2020
Formation professionnelle : le chantier de la réforme se poursuit

Des retouches sont apportées au régime de l’apprentissage et à celui de la reconversion professionnelle, remaniés par la loi Avenir professionnel (L. n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6).

Source : Décret n°2020-1399 du 18 nov. 2020, JO du 19
Décret n°2020-1434 du 24 nov. 2020, JO du 25
Décret n°2020-1450 du 26 nov. 2020, JO du 27
Décret n°2020-1476 du 30 nov. 2020, JO du 1er déc.
France compétences, délib. n°2019-12-318
Ministère du Travail, Dispositif 6 mois sans contrat, mode d’emploi pour les CFA, 6 nov. 2020
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Libertés et droits fondamentaux | 07/12/2020
Logement accompagné : extension du dispositif

Le dispositif des appartements de coordination thérapeutique comportant un logement accompagné « Un chez-soi d’abord », codifié aux articles D. 312-154-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au 1er janvier 2017, est assoupli pour se déployer dans les villes moyennes.

Source : Décret n°2020-1376 du 12 nov. 2020, JO du 14 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 04/12/2020
Contrat d’engagement républicain, nouveau sésame des associations ?

Le projet de loi confortant le respect des principes républicains a fait grand bruit (v. également en p. 18 et p. 34 du numéro 630). Ses articles 6 à 12 intéressent particulièrement les associations.


Source : Projet de loi NOR : INTX2020083L/Rose-1
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 03/12/2020
Travail assigné à domicile

Pour faire face au deuxième pic épidémique, le confinement a été de nouveau décidé le 30 octobre dernier et l’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021. Quels aménagements des conditions de travail sont prévus pour les employeurs et les salariés ?


Source : Loi n°2020-1379 du 14 nov. 2020, JO du 15
Ministère du Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 13 nov. 2020
Questions-réponses Télétravail en période de Covid-19, 17 nov. 2020
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Culte | Fonctionnement | 02/12/2020
Validation de la limitation de l’exercice du culte

Confinement et liberté du culte ne font pas bon ménage. Déjà à l’occasion du premier confinement, le Conseil d’État avait été amené à arbitrer entre ces deux impératifs. Il avait alors affirmé que la liberté du culte présente le caractère d'une liberté fondamentale. Telle qu'elle est régie par la loi, cette liberté ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l'ordre public. 

Source : Conseil d’État, ord. référé, 7 nov. 2020, n°445825 s.
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Association | Fonctionnement | 02/12/2020
Crise sanitaire : au secours de l’ESS !

« UrgencESS » : tel est le nom du service anti-crise lancé par la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable à l’occasion du second confinement.


Source : Secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable, communiqué de presse n°344, 2 nov. 2020
France active, Entrepreneurs, les solutions pour faire face, nov. 2020
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Social | Contrat | 02/12/2020
Le lien de subordination révèle le contrat de travail

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.


Source : Cour de cassation, soc., 8 juillet 2020, n°18-17.671 Accès libre
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Social | Formation | 01/12/2020
Quelles aides pour un contrat de professionnalisation ?

Entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’employeur qui recrute un salarié en contrat de professionnalisation peut bénéficier d’une aide exceptionnelle à l’embauche prévue par l’article 76 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (v. JA 2020, n°628, p. 41). Cette aide est-elle cumulable avec d’autres ? C’est à cette question que répond Pôle emploi.


Source : Pôle emploi, délib. n°2020-58 du 27 oct. 2020 Accès libre
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Social | Personne handicapée | 01/12/2020
Précisions à propos de l’OETH

Les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % minimum de l’effectif global. Lorsque le seuil de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) n’est pas atteint, l’employeur est redevable d’une contribution annuelle à l’Agefiph.


Source : Décret n°2020-1350 du 5 nov. 2020, JO du 6 Accès libre
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Association | Vie associative | 27/11/2020
Responsabilités des dirigeants bénévoles : en quête de voix…

Le Mouvement associatif, en partenariat avec Aésio et avec la coopération de Recherches & Solidarités, lance une enquête en ligne sur « les responsabilités des dirigeants bénévoles ».


Source : Pour répondre à l’enquête Accès libre
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Social | Contrat | 26/11/2020
Social, sanitaire et médico-social : prêt de main-d’œuvre, mode d’emploi

Jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions du prêt de main-d’œuvre ont été facilitées et élargies. Le secteur sanitaire, social et médico-social fait partie des secteurs encouragés à avoir recours à ce dispositif. La loi d'urgence publiée entre-temps habilite d'ores et déjà le gouvernement à prolonger la durée de vie de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2020, par voie d'ordonnance (L. n°2020-1379 du 14 nov. 2020, JO du 15).



Source : Décr. n°2020-137 du 30 oct. 2020, JO du 31 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 25/11/2020
Générosité : la confiance dans tous ses états !

L’Observatoire du Don en confiance livre son rapport d’analyse sur la confiance, qui apparaît "en berne malgré la forte mobilisation du secteur associatif". Fruit d’une étude réalisée du 14 au 20 septembre 2020 auprès d’un échantillon de 2 002 personnes représentatives de la population française de plus de 18 ans, ce rapport déroule six grands axes.

Source : Don en confiance, Viavoice, Observatoire du Don en confiance – Rapport d’analyse, oct. 2020
Don en confiance, communiqué de presse, 9 nov. 2020
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Social | Emploi et chômage | 24/11/2020
L’activité partielle au 1er novembre 2020

Le régime de l’activité partielle a été à nouveau adapté à la situation de crise sanitaire : taux d’allocation, taux d’indemnisation, modulation, APLD, personnes vulnérables, FNE-Formation… l’activité partielle au 1er novembre 2020 n’est pas ce qu’elle était prévue.



Source : Décret n°2020-1316 du 30 oct. 2020, JO du 31
Décret n°2020-1318 du 30 oct. 2020, JO du 31
Décret n°2020-1319 du 30 oct. 2020, JO du 31
Ministère du travail, questions-réponses FNE-formation, mis à jour le 13 nov. 2020
Décret n°2020-1365 du 10 nov. 2020, JO du 11
Ministère du Travail, questions-réponses Activité partielle de longue durée (APLD)
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Social | Insertion | 23/11/2020
Emploi des jeunes : mise en œuvre du plan #1jeune1solution

Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre des mesures du plan #1jeune1solution concernant les parcours emploi compétences (PEC). Le ministre du Travail demande aux préfets de réaliser le quota prévu d’ici la fin de l’année. 

Source : Circ. n°DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 sept. 2020 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 23/11/2020
Assurance vie : pour une générosité bien placée

Un projet philanthropique se prépare ! L’assurance vie est le placement préféré des Français. Mais comment faire bénéficier une association ou une fondation d’une assurance vie ? Le guide "Assurance vie – Un don à la portée de tous", publié par France générosités en partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, est un GPS sur la route de la générosité.

Source : France générosités, Assurance vie – Un don à la portée de tous, nov. 2020
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Social | Congé | 20/11/2020
Précisions sur les allocations versées aux aidants

Un décret prévoit que les aidants familiaux d’une personne âgée ou handicapée peuvent cumuler le dédommagement qu’ils perçoivent avec le revenu de solidarité active (RSA). 

Source : Décret n°2020-1343 du 4 nov. 2020, JO du 5 Accès libre
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Pénal | 20/11/2020
Lutte contre le terrorisme : renforcement du dispositif de gel des avoirs

Une ordonnance du 4 novembre 2020, prise sur l'habilitation de la loi Pacte du 22 mai 2019, vise à assurer une mise en œuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide des mesures de gel des avoirs.



Source : Ordonnance n°2020-1342 du 4 nov. 2020, JO du 5
Décr. du 4 nov. 2020, JO du 5, texte n°16
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Association | Action en justice | 19/11/2020
La protection du secret des affaires combattue par des associations

Ce jugement du tribunal administratif de Paris est important. Il tente de concilier deux principes aussi contradictoires que légitimes : la liberté d’expression des journalistes et la protection du secret des affaires tel que consacré par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018. 

Source : Tribunal administratif de Paris, 15 oct. 2020, n°1822236/5-2
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Social | Rupture du contrat de travail | 18/11/2020
Du mur à la porte, il n’y a qu’un screenshot

La Cour de cassation a récemment accepté, probablement pour la première fois, qu’une capture d’écran (screenshot) serve de preuve dans une affaire prud’homale (v. JA 2018, n°573, p. 11).

Source : Cour de cassation, soc., 30 septembre 2020, n°19-12.058 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 18/11/2020
Générosité : les atouts du financement participatif

Force est de constater que le financement participatif ou crowdfunding est doté de nombreuses qualités. La position adoptée par le Conseil de l’Union européenne en vue d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés financiers s’en fait l’écho.



Source : Position (UE ) n°9/2020 du Conseil du 20 juill. 2020, JOUE du 5 oct.
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 17/11/2020
Laïcité : un projet de loi à l’horizon… fin 2020 !

Un projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains est actuellement en préparation et sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre 2020. Toutefois, sans attendre, le ministre de l’Intérieur a publié une note explicitant les dispositions qui formeront les cinq principaux axes dudit projet, le tout allant dans le sens de la stratégie de la lutte contre les séparatismes présentée le 2 octobre dernier par le président de la République (v. JA 2020, n°627, p. 10).

Source : Ministère de l’Intérieur, Objets politiques du projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains, oct. 2020
Décr. du 21 oct. 2020, JO du 22, texte n°16
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Association | Règlementation | 17/11/2020
Lanceurs d’alerte : les recommandations de la CNCDH

Dans la perspective de la transposition par la France de la directive relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne (dir. (UE) 2019/1937 du 23 oct. 2019) prévue pour la fin de l'année 2021, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu son avis. 

Source : CNCDH, avis NOR : CDHX2025773V, JO du 4 oct. 2020
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Social | Congé | 16/11/2020
Proche aidant, présence parentale, deuil : précisions sur les congés

Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (L. n°2019-1446 du 24 déc. 2019, JO du 27, JA 2020, n°611, p. 39), l’indemnisation du congé de proche aidant entre en vigueur pour les périodes de congés ou de cessation d’activité courant à compter du 30 septembre 2020. 

Source : Décret n°2020-1208 du 1er oct. 2020, JO du 2
Décret n°2020-1233 du 8 oct. 2020, JO du 9
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Association | Statuts | 13/11/2020
Exercice par une association de l’activité d’intermédiaire immobilier

Une association qui, agissant en qualité de mandataire, se borne à percevoir des sommes dues à ses adhérents et à les répartir en exécution des mandats individuels spéciaux reçus à cette fin ne peut être considérée comme exerçant une activité lui conférant la qualité d’intermédiaire au sens des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.


Source : Cour de cassation, 1re civ., 23 septembre 2020, n°18-25.347
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Défense des droits | Handicap | 13/11/2020
Handicap : recommandations pour la future stratégie européenne

Décrire, évaluer et prévoir : tel est le triptyque qui ressort de la note d’analyse relative à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour 2010-2020 publiée par Pour la Solidarité (PLS) avec la contribution de l'APF France handicap et l'Agence pour une vie de qualité (AVIQ). 

Source : Pour la Solidarité, Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020 – Bilan et perspectives, oct. 2020 Accès libre
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Social | Insertion | 12/11/2020
Emploi associatif : formation, insertion... passage à l'action !

En raison de la crise sanitaire, de nombreuses personnes ont vu leur situation économique se dégrader ces derniers temps. Avec l’épidémie, la précarité est passée de sujet préoccupant à sujet d’urgence sociale. Les mesures annoncées par le Gouvernement s’ajoutent aux aides débloquées en faveur des jeunes, des alternants, des travailleurs handicapés et des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (v. JA 2020, n°627, p. 7 et JA 2020, n°628, p. 41).



Source : Décret n°2020-1278 du 21 oct. 2020, JO du 22
Dares, Pôle emploi, Premier rapport du comité scientifique du Plan d’investissement dans les compétences, oct. 2020
Dares analyses n°033, Contrat aidé et formation : quels profils de décrocheurs scolaires sont privilégiés par les recruteurs ?, oct. 2020
Ministère du Travail, Aide à la mobilisation des employeurs pour l’emploi des travailleurs handicapés (AMEETH) – Questions-réponses, 20 oct. 2020
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 10/11/2020
Le protocole national sanitaire, une source de droit ?

Le protocole sanitaire édicté par le ministère du Travail est-il source d’obligations pour les employeurs ? Que se passe-t-il s’ils ne le respectent pas ?

Source : Conseil d'État, référé, 19 octobre 2020, n°444809
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Sport | Mouvement sportif | 10/11/2020
Subventions publiques : le plafond s’élève à 800 000 euros

Exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2020, la préservation de l'unité et de la solidarité entre activités sportives à caractère professionnel et activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire.




Source : Décret n°2020-1227 du 6 oct. 2020, JO du 8
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Social | Personne handicapée | 10/11/2020
Aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Après une aide à l’embauche des jeunes et une aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants (v. JA 2020, n°624, p. 40), une nouvelle aide provisoire voit le jour : celle destinée à favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. 

Source : Décret n°2020-1223 du 6 oct. 2020, JO du 7 Accès libre
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Action sociale | 09/11/2020
Dons alimentaires : la réglementation au goût du jour !

En application de l’article 32 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (L. n°2020-105 du 10 févr. 2020, JO du 11, JA 2020, n°614, p. 6 ; JA 2020, n°619, p. 34), à compter du 1er janvier 2021, les dispositions réglementaires relatives aux dons alimentaires applicables aux commerces de détail seront étendues aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire, aux opérateurs de la restauration collective ainsi qu’aux opérateurs de commerce de gros alimentaire conformément à la loi (C. envir., art. L. 541-15-6). 

Source : Décret n°2020-1274 du 20 oct. 2020, JO du 21
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Association | Activité économique | 09/11/2020
Organismes de formation : pas de certification, pas de fonds !

On le sait, l’échéance imposée aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité Qualiopi® a été reportée au 1er janvier 2022 (ord. n°2020-387 du 1er avr. 2020, JO du 2). Ce que l’on sait moins, c’est l’importance que revêt cette certification pour les organismes de formation. 



Source : Ministère du travail, Certification qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences – Questions-réponses, sept. 2020
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Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 06/11/2020
Nouveaux critères de délivrance de la prestation de service FJT
Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent chaque année environ 200 000 jeunes de 16 à 25 ans en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle. Les FJT hébergent ces jeunes et leur assurent un accompagnement socio-éducatif visant à favoriser leur accès au logement et leur autonomie. Cet accompagnement est financé notamment par une prestation de service versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) dont une circulaire revoit les critères d’attribution. 

Source : CNAF, circ. n°2020-010 du 14 oct. 2020 Accès libre
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Association | Bénévolat | 06/11/2020
Plaidoyer pour un revenu minimum garanti sans contreparties

Le versement du revenu de solidarité active (RSA) est conditionné par le respect, par l’allocataire, d’un "projet personnalisé d’accès à l’emploi" conclu avec Pôle emploi ou d’une "convention d’engagements réciproques" signée avec le conseil départemental. En cas de non-respect, le RSA peut être diminué de 50%, de 80%, voire supprimé et l’allocataire radié. 




Source : Secours catholique – Caritas France, Aequitaz, Sans contreparties - Pour un revenu minimum garanti, oct. 2020 Accès libre
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Association | Vie associative | 05/11/2020
Confinement, saison 2

Télétravail, éducation, fermetures administratives, attestations dérogatoires… toutes les dernières mesures gouvernementales pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie de covid-19.



Source : Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, JO du 30
Protocole national sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 actualisé au 29 octobre 2020
Attestation de déplacement dérogatoire
Justificatif de déplacement professionnel
Justificatif de déplacement scolaire
Site du Ministère chargé des sports > Application des décisions sanitaires pour le sport
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Social | Emploi et chômage | 04/11/2020
Médico-social : le prêt de main d’œuvre facilité

Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif est facilité dans certains secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale.



Source : Décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020, JO du 31
Modèle avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre
Modèle convention prêt de main d’œuvre
Emploi : tenir bon dans la tempête (actualité du 16/07/2020)
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Association | Membre - Adhérent | 04/11/2020
Exclusion d'un membre : il faut respecter les formes !

L’exclusion du membre d’une association est une mesure grave, mais pas exceptionnelle. Elle doit être mise en œuvre avec doigté car elle déroge à la liberté d’association et que, comme pour toute sanction, il importe que les droits de la défense soient respectés (Civ. 1re, 25 oct. 2017, n°16-21.612, JA 2017, n°570, p. 10, obs. X.D.). Elle doit enfin respecter les exigences procédurales imposées par les statuts – voire le règlement intérieur – si les statuts envisagent cette exclusion, ce qui n’est cependant pas nécessaire (Com. 4 déc. 2019, n°17-31.094, JA 2020, n°612, p. 10, obs. X.D.). Dans l’affaire ici jugée, toutes les précautions de rigueur ont été prises à l’évidence.



Source : Cour de cassation, civ. 1re, 9 sept. 2020, n°19-13.937
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 03/11/2020
ESUS : précision de la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital

Deux arrêtés fixent les fractions minimales de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. 

Source : Arr. du 29 sept. 2020, JO du 30, texte n°30
Arr. du 29 sept. 2020, JO du 30, texte n°31
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Social | Formation | 03/11/2020
Apprentissage sans contrat : qui finance et combien ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, il est possible de débuter un apprentissage sans employeur dans la limite d’une durée de six mois, au lieu de trois précédemment (L. n°2020-935 du 30 juill. 2020, JO du 31, art. 75 ; décr. no 2020-1086 du 24 août 2020, JO du 25 ; v. JA 2020, no 624, p. 40, mise en ligne le 10/09/2020 - lien en bas de page). Le décret du 24 août fixe les modalités de la prise en charge de cette période en centre de formation d’apprentis (CFA).


Source : Arr. du 29 sept. 2020, JO du 4 oct., texte n°20
Relations de travail : actualité estivale (actualité du 10/09/2020)
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Défense des droits | Environnement | 02/11/2020
Application embryonnaire de la loi sur le gaspillage et l'économie circulaire

Un rapport d'information de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire dresse le bilan de l'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (L. n°2020-105 du 10 févr. 2020, JO du 11, JA 2020, n°614, p. 6 - lien en bas de page ; JA 2020, n°619, p. 34). 

Source : Ass. nat., rapp. n°3386, 30 sept. 2020
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : rien n’est perdu ! (publié le 05/03/2020)
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Culte | Fonctionnement | 02/11/2020
Lutte contre les séparatismes : surveiller pour protéger le secteur associatif

Le séparatisme islamiste, c’est "ce projet conscient, théorisé, politico-religieux, qui se concrétise par des écarts répétés avec les valeurs de la République, qui se traduit souvent par la constitution d'une contre-société et dont les manifestations sont la déscolarisation des enfants, le développement de pratiques sportives, culturelles communautarisées qui sont le prétexte à l'enseignement de principes qui ne sont pas conformes aux lois de la République" : c’est par cette définition que le président de la République, Emmanuel Macron, a entamé son discours le 2 octobre dernier pour présenter son plan de lutte contre le séparatisme islamiste, lequel s’articule autour de cinq grands axes, notamment un volet dédié au secteur associatif.



Source : Discours du président de la République sur le thème de la lutte contre les séparatismes, 2 oct. 2020 Accès libre
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 30/10/2020
Validation de la dissolution administrative d’associations d’extrême droite

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé, dans un important arrêt concernant la France, la dissolution prononcée par le Gouvernement sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure de trois associations d’extrême droite à caractère paramilitaire à la suite des violences et troubles à l’ordre public commis par leurs membres. 

Source : Cour européenne des droits de l’homme, 8 oct. 2020, n°77400/14, 34532/15 et 34550/15
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 22/10/2020
Libertés démocratiques associatives : stop aux restrictions !

L’Observatoire des libertés associatives publie son premier rapport au nom évocateur : "Une citoyenneté réprimée".



Source : Observatoire des libertés associatives, Une citoyenneté réprimée, oct. 2020 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 21/10/2020
Nouvelle adaptation du fonds de solidarité

Un décret du 30 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (v. not. JA 2020, n° 617, p. 6) relatif au fonds de solidarité destiné à aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19, ainsi que le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 (JA 2020, n° 624, p. 7) adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020.

Source : Décret n° 2020-1200 du 30 sept. 2020, JO du 1er oct.
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Social | Emploi et chômage | 21/10/2020
Activité partielle : la totale

L’urgence sanitaire ayant été à nouveau déclarée sur l’ensemble du territoire national (décr. n° 2020-1257 du 14 oct. 2020, JO du 15), le régime de l’activité partielle a été ajusté en prévision de l’impact sur l’activité des entreprises. 

Source : Ordonnance n°2020-1255 du 14 oct. 2020, JO du 15 Accès libre
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Volontariat. Service civique | 20/10/2020
Service civique : les perspectives sur 10 ans

Les résultats de la consultation citoyenne sur le service civique menée du 10 février au 10 mars 2020 et visant à rendre compte de l’expérience des volontaires, tuteurs et représentants d’organismes d’accueil afin de dessiner ses grandes orientations pour les 10 ans à venir ont été publiés. Organisée autour de trois axes – le partage de témoignages, un appel à contributions et un vote thématique sur les grandes causes portées par l’Agence du service civique en 2020-2021 –, la consultation a abouti aux éléments suivants.



Source : Agence du service civique, Consultation citoyenne sur le service civique – Synthèse et analyse des contributions, oct. 2020
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Association | Vie associative | 19/10/2020
Etat d’urgence sanitaire, couvre-feu et nouveau protocole sanitaire

L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 h sur l'ensemble du territoire de la République et un couvre-feu est instauré sur certains territoires.



Source : Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, JO du 15
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19, actualisé au 16 octobre 2020
Télécharger l’attestation dérogatoire
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Association | Création | 16/10/2020
Enquêtes et statistiques : ça, c'était avant... ?

La nouvelle édition de "La France associative en mouvement" vient de paraître. Sont ainsi dévoilés les principaux chiffres de l’année 2019 relatifs à la dynamique de créations d’associations, au bénévolat et au volontariat et à l’emploi dans les associations et fondations. Mais c’était sans compter sur la crise sanitaire… dont les premiers effets sont également analysés.



Source : Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 18e éd., oct. 2020
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Social | Insertion | 16/10/2020
Les GEIQ montent en puissance

L’aide de l’État en faveur des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) a été élargie, l’objectif étant la conclusion de 9 166 parcours aidés en 2020 et de 12 000 d’ici 2022. D'autres mesures ont égamement été prises pour favoriser l'essor de ces structures.



Source : Arr. du 21 sept. 2020, JO du 1er oct., texte n°28
Décret n°2020-1122 du 10 sept. 2020, JO du 11
Arr. du 2 sept. 2020, JO du 26, texte n°20
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Association | Salariat | 15/10/2020
Salarié et entrepreneur de spectacles : un cumul possible

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la question des conditions du cumul du contrat de travail avec une licence d’entrepreneur de spectacles. Cet arrêt est intéressant car c’est probablement la première fois qu’elle se prononce sur ce cas.


Source : Cour de cassation, soc., 8 juillet 2020, n°18-21.278 Accès libre
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Association | Action en justice | 14/10/2020
La démolition d’une construction illicite peut être ordonnée à la demande d’une association

La Cour de cassation valide la condamnation prononcée par la cour d’appel de Bastia à l’encontre d’un particulier à remettre les lieux en état par démolition de la construction que celui-ci a effectuée sans autorisation sur un site remarquable. 

Source : Cour de cassation, crim., 23 juin 2020, n°19-81.106 Accès libre
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Sport | Personnel | 14/10/2020
Sport : trois extensions attendues

La convention collective nationale du sport est complétée par trois avenants désormais étendus qui concernent :
– le nouveau régime du forfait annuel en jours (avenant n°123 du 18 oct. 2017, BOCC n°2018/02) ;
– le contrat à durée déterminée (CDD) d’intervention (avenant n°142 du 21 mai 2019, BOCC n°2019/40) ;
– la formation professionnelle (avenant n°143 du 21 mai 2019, BOCC n°2019/40).



Source : Arr. du 18 sept. 2020, JO du 24, texte n°99 Accès libre
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Association | Administration | 13/10/2020
Relooker son ONG : pourquoi et comment ?

Coordination SUD est la coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale rassemblant aujourd’hui plus de 175 ONG. Elle a récemment publié une capitalisation intitulée : "Faire évoluer le modèle économique de son ONG : pourquoi et comment ?"


Source : Coordination SUD, Faire évoluer le modèle économique de son ONG : pourquoi et comment ?, juin 2020 Accès libre
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Association | Assurance | 13/10/2020
Responsabilité d’une association pour perte d’une chose prêtée

Une commune a mis à la disposition d’une association un ensemble immobilier. À la suite d'un incendie ayant détruit le bâtiment objet du bail, l’assureur de la commune a indemnisé celle-ci et, subrogée dans ses droits, a assigné en remboursement l’assureur de l'association. 

Source : Cour de cassation, 1re civ., 20 mai 2020, n°19-10.559 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 12/10/2020
Homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Le 3 juillet 2020, l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) a adopté une version révisée de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. 

Source : Arr. du 16 sept. 2020, JO du 20, texte n°8 Accès libre
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 12/10/2020
Casse-tête sanitaire au sein des accueils collectifs de mineurs

L’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) publie le protocole sanitaire, dicté par le Gouvernement, auquel elle est soumise. Celui-ci est applicable aux accueils collectifs de mineurs pour la rentrée scolaire 2020-2021. 

Source : DJEPVA, Protocole sanitaire relatif aux accueils collectifs de mineurs – Année scolaire 2020-2021, sept. 2020
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Social | Contrôle et contentieux | 09/10/2020
Les ordonnances Macron, trois ans après

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont remodelé le régime juridique du licenciement et de la procédure prud’homale qui pourrait lui faire suite (ord. n°2017-1385 à 2017-1389 du 22 sept. 2017, JO du 23, JA 2018, n°575, p. 15 ; JA 2018, n°580, p. 40). Modification de l’indemnité légale, plafonnement et barémisation des indemnités prud’homales, précision des motifs de rupture ou encore abaissement du délai de prescription : les modifications ont été nombreuses. L’objectif ? "Sécuriser les relations de travail", d’après le titre des ordonnances.


Source : Ministère du Travail, questions-réponses La rupture du contrat de travail, 15 juill. 2020 Accès libre
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Économie | 08/10/2020
ESS : rapprochez-vous du guide !

Les associations, comme les autres structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), sont touchées par un vent fort qui les pousse à se rapprocher. Pour autant, si les avantages du processus semblent nombreux, il convient d’agir avec prudence et méthode. Une approche en quatre étapes est donc proposée par le guide "Je joue collectif", publié par le Centre de ressources du dispositif local d’accompagnement (CR DLA) financement de France active et le Crédit coopératif.


Source : France active, Crédit coopératif, Je joue collectif – Pour toutes formes de coopération et de fusion, sept. 2020
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Social | Durée et temps du travail | 07/10/2020
Monétisation de jours de repos : la copie corrigée

Une loi du 17 juin 2020 a prévu que les salariés placés en activité partielle peuvent monétiser des jours de repos pour améliorer leur indemnisation (L. n°2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18, JA 2020, n°623, p. 7). 

Source : www.urssaf.fr, 21 sept. 2020
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Fiscal | 07/10/2020
PLF 2021 : la relance comme tendance !

Le projet de loi de finances pour 2021, présenté le 28 septembre 2020, est placé sous le signe de la relance et confirme les principales annonces du plan "France relance" dévoilé récemment (v. JA 2020, no 625, p. 6 et p. 7).

Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, dossier de presse PLF 2021 – La relance, 28 sept. 2020
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Association | Vie associative | 06/10/2020
Accompagnement à l’évaluation : la tête dans les réseaux…

Dans le cadre de leur programme "Les réseaux en tête" (v. dossier "Têtes de réseau – Les gardes du corps", JA 2019, n°605, p. 15), Le Mouvement associatif et l’Adasi appellent à candidater à un parcours d’accompagnement "évaluation" dédié aux têtes de réseau. 

Source : https://lemouvementassociatif.org > Les réseaux en tête | Parcours évaluation : appel à candidatures Accès libre
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Social | Personne handicapée | 06/10/2020
L’Agefiph contribue à l’achat de masques

Afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur le recrutement et le maintien en emploi des personnes handicapées, l’Agefiph a mis en place un dispositif de prise en charge d’une partie du coût supporté pour l’achat de masques dits "inclusifs". 



Source : Agefiph, communiqué de presse du 11 sept. 2020 Accès libre
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Civil | Responsabilité contractuelle | 02/10/2020
Responsabilité d’une association pour perte d’une chose prêtée

Une commune a mis à la disposition d’une association un ensemble immobilier. À la suite d'un incendie ayant détruit le bâtiment objet du bail, l’assureur de la commune a indemnisé celle-ci et, subrogée dans ses droits, a assigné en remboursement l’assureur de l'association. 

Source : Cour de cassation, 1re civ., 20 mai 2020, n°19-10.559 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 01/10/2020
Activité politique : conditions de validité du versement d’une subvention communale à une association

Cet arrêt est important tant pour les associations bénéficiaires de subventions publiques que pour les collectivités qui octroient celles-ci. Le Conseil d’État considère, en effet, qu’il n’est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique dès lors que cette aide est destinée à des activités d’intérêt public local. Tel était ici le cas puisque la subvention litigieuse avait pour seul objet de mener des actions d’information, de prévention et de soutien à la population locale.


Source : Conseil d’État, 8 juill. 2020, n°425926
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Social | Emploi et chômage | 30/09/2020
Chronique de l’activité partielle

L’activité partielle occupe encore l’actualité sociale. Le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur a été abaissé de 70 % à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié – sauf pour certains secteurs particulièrement fragilisés par la crise sanitaire – à compter du 1er juin 2020 (décr. n°2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30, JA 2020, n°623, p. 8).

Source : www.urssaf.fr, 9 sept. 2020
Décret n°2020-1170 du 25 sept. 2020, JO du 26
Décret n°2020-1188 du 29 sept. 2020, JO du 30
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Action sociale | 29/09/2020
Amélioration de la qualité alimentaire : un sujet au goût du jour !

Le chantier "Agriculture et alimentation durables" du Labo de l’ESS publie les principales conclusions de son étude-action. L’occasion, dans le contexte actuel qui ne cesse de creuser la fracture économique et sociale, de réaffirmer la nécessité de placer l’accès de toutes et tous à une alimentation de qualité au cœur de la lutte contre la précarité alimentaire. En effet, le constat est saisissant : 8,9 millions de personnes vivent avec un revenu inférieur à 1 014 euros par mois et 5,5 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire pour se nourrir (chiffres Insee 2019 et Sénat 2018).


Source : Le Labo de l’ESS, "Agir contre la précarité alimentaire en favorisant l’accès de tou·te·s à une alimentation de qualité", sept. 2020
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Association | Ressources - Financement | 29/09/2020
Un prêt entre associations, est-ce possible ?

Dans le contexte de crise économique, découlant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une députée souligne l’opportunité d’autoriser les associations membres d’une même fédération à s’aider mutuellement par l’octroi de prêts et de donner ainsi "du sens à leur réseau de solidarité". En effet, à l’heure actuelle, les dispositions du code monétaire et financier autorisent seulement les associations à accorder des prêts à leurs ressortissants mais pas à leur fédération, alors que cette possibilité est accordée aux sociétés commerciales pour des prêts interentreprises.


Source : Rép. min. à M.-P. Rixain, JOAN Q du 8 sept. 2020, n°29539
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Social | Convention et accord collectif | 28/09/2020
CCN du sport : trois extensions très attendues

La convention collective nationale du sport est complétée par trois avenants désormais étendus qui concernent :
- le nouveau régime du forfait annuel en jours (avenant no 123 du 18 oct. 2017, BOCC no 2018/02) ;
- le contrat à durée déterminée (CDD) d’intervention (avenant no 142 du 21 mai 2019, BOCC no 2019/40) ;
- la formation professionnelle (avenant no 143 du 21 mai 2019, BOCC no 2019/40).


Source : Arrêté du 18 sept. 2020, JO du 24, texte n°99
Avenant n°123 du 18 oct. 2017, BOCC n°2018/02
Avenant n°142 du 21 mai 2019, BOCC n°2019/40
Avenant n°143 du 21 mai 2019, BOCC n°2019/40
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Association | Transformation - Dissolution | 25/09/2020
Pas de dissolution judiciaire d’une association sans raison impérieuse

L’affaire concerne la dissolution d’une association de droit turc de soutien à des familles de condamnés prononcée par une juridiction pour cause d’activités illégales de certains membres du comité directeur de l’association, alors même que les jugements rendus dans les procédures relatives à ces infractions n’étaient pas encore définitifs. 

Source : Cour européenne des droits de l’homme, 21 juill. 2020, n°59835/10
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Association | Action en justice | 25/09/2020
Protection des droits de l'homme et plainte avec constitution de partie civile

L’arrêt a été rendu dans un contexte très particulier. Deux associations de protection des droits de l’homme avaient, en effet, porté plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal de grande instance de Paris à l’encontre de l’actuel Président égyptien pour pratique de torture préméditée et comportements atteignant à la dignité humaine. 

Source : Cour de cassation, crim., 2 sept. 2020, n°18-84.682
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Association | Vie associative | 24/09/2020
15e Forum national des associations et fondations
Rendez-vous le 15 octobre 2020 au Palais des Congrès de Paris.

Une journée de formation, d’information et d’échange pour optimiser la gestion et le développement des associations et fondations et faire le point sur les grands enjeux du secteur ! Ne manquez pas cette journée unique conçue comme un lieu de réflexion, de partage de bonnes pratiques et de formation, organisée par Les Echos Le Parisien Evénements en partenariat avec Jurisassociations


Source : Inscription gratuite Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 23/09/2020
15 milliards d'euros pour l'emploi

Dénommé "France relance", un plan de relance de 100 milliards d’euros a été dévoilé début septembre en conseil des ministres. Les 15 milliards attribués au volet social sont prévus en faveur de l'emploi, de la formation et des compétences. L’objectif est double : sauvegarder les emplois et parvenir à en créer de nouveaux. L’emploi des jeunes, l’activité partielle longue durée, la formation et l’insertion en sont les axes principaux.


Source : Décret n°2020-1122 du 10 sept. 2020, JO du 11
Décret n°2020-1123 du 10 sept. 2020, JO du 11
Gouvernement, France relance, 3 sept. 2020
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Social | Emploi et chômage | 22/09/2020
Bilan de l'emploi sanitaire et social : une photo avant la tempête

 

Si l’année 2018 n’a pas été le meilleur cru de l’emploi associatif dans le secteur sanitaire et social (v. JA 2019, no 606, p. 7), une légère augmentation avait été amorcée en 2019. En effet, le nombre d’emplois était resté stable entre 2017 et 2018 mais avait progressé de 0,1 % en 2019. Au total, on dénombrait 1,128 million de salariés en 2019.



Source : Uniopss, CRDLA social, médico-social et santé, Recherches & Solidarités, Bilan 2020 de l’emploi associatif sanitaire et social, sept. 2020 Accès libre
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Économie | 17/09/2020
Un plan de relance… en demi-teinte

« Nous devons réarmer nos territoires, […] investir dans nos territoires, […] nous appuyer sur nos territoires. C’est l’objet de la relance » : tels ont été les mots du Premier ministre, Jean Castex, de présentation du plan de relance de la France. Plan qui entend porter une attention particulière à l’économie sociale et solidaire (ESS) « pour le rôle de premier plan dans l’économie circulaire » qui s’est vérifié « au plus fort de la crise » et souligne la participation des acteurs du secteur « à la résilience de l’économie française ». 



Source : Gouvernement, "France relance", 3 sept. 2020
Fondation Abbé-Pierre, communiqué de presse du 3 sept. 2020
Alerte, communiqué de presse du 3 sept. 2020
Le Mouvement associatif, communiqué de presse du 7 sept. 2020
Ministère chargé des sports, communiqué de presse du 5 sept. 2020
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Social | Santé au travail | 16/09/2020
Protocole sanitaire : vous avez une question ?

Depuis le 1er septembre 2020, de nouvelles mesures sanitaires sont entrées en vigueur dans toutes les entreprises, notamment la généralisation du port du masque. Le protocole prévoit cependant des assouplissements en fonction des autres mesures de prévention mises en place dans l'entreprise et du niveau de circulation du virus dans la zone géographique. 

Source : Ministère du Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19, 31 août 2020 Accès libre
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Action sociale | Établissement | 15/09/2020
Recommandations de la CNIL dans le secteur social

Le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dispense des conseils pour maîtriser le traitement des données personnelles dans le secteur social. Parmi ces informations se trouve une série de six bons réflexes à adopter. 

Source : Site de la CNIL Accès libre
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Social | Cotisation sociale | 14/09/2020
Exonérations et aide au paiement des cotisations

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 contient un certain nombre de mesures à destination des employeurs, concernant notamment les cotisations et charges sociales (L. n°2020-935 du 30 juill. 2020, JO du 31, JA 2020, n°624, p. 40). Un décret du 1er septembre 2020 apporte des précisions.


Source : Décr. n°2020-1103 du 1er sept. 2020, JO du 2
Site de l'Urssaf
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Défense des droits | Famille | 14/09/2020
Violences conjugales : du Grenelle à la loi

Huit mois après sa tenue, le Grenelle des violences conjugales a fait l’objet d’une transcription législative publiée au Journal officiel du 31 juillet dernier. Plusieurs pans du droit subissent ainsi une modification pour tenir compte de ces évolutions, notamment en matière familiale et pénale.


Source : Loi n°2020-936 du 30 juill. 2020, JO du 31
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Social | Rupture du contrat de travail | 11/09/2020
Délégation de pouvoir et licenciement

La loi du 1er juillet 1901 laisse aux rédacteurs des statuts une liberté totale pour choisir les fonctions attachées à chaque organe de l’association. Lorsque les statuts ne prévoient rien, qui, dans l’association, dispose du pouvoir de prononcer un licenciement ? L'organe qui a le rôle d'employeur est en principe le président en vertu de la théorie du mandat apparent (v. JA 2018, n°586, p. 40). Mais, autre difficulté, que se passe-t-il lorsque le président délègue son pouvoir après l’entretien préalable ? C’est sur ce cas que s’est penchée la Cour de cassation.



Source : Cour de cassation, soc., 8 juillet 2020, n°19-15.213
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 11/09/2020
Sensibiliser à l’ESS en un kit

Le kit de sensibilisation à l’économie sociale et solidaire (ESS) publié par l’Avise, telle une notice, permet aux professionnels de l’ESS, aux entrepreneurs sociaux et aux conseillers à la création d'entreprise d’organiser une conférence sur l’entrepreneuriat social. Remède à l’embarras du conférencier, un support de présentation au format PowerPoint sert de trame à l’intervention. 

Source : Avise, "Sensibiliser à l’économie sociale et solidaire (ESS) – Kit de sensibilisation", sept. 2020 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 10/09/2020
Relations de travail : actualité estivale

Si un seul texte devait résumer l’été 2020, ce serait sûrement la loi permettant à tout salarié d’offrir, d’ici le 31 octobre 2020, des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (L. n°2020-938 du 30 juill. 2020, JO du 31). Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit et impacte l’économie et les emplois, contraignant le législateur à adapter – à nouveau – le droit des relations de travail.



Source : L. n°2020-935 du 30 juill. 2020, JO du 31, dite "LFR III"
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Action sociale | 10/09/2020
Bilan de la mesure d’accompagnement social personnalisé

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie une étude relative à la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) permettant de faire une photo de cette aide. Encadrés, cartes et graphiques dressent le profil des bénéficiaires de cette mesure – notamment leur âge et situation familiale. 

Source : Drees, "Mesure d’accompagnement social personnalisé : un dispositif qui peine à se développer", Études et résultats n°1158, août 2020
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Action sociale | 09/09/2020
Hygiène et sécurité : création du statut de citoyen sauveteur

La loi du 3 juillet 2020 créant le statut de citoyen sauveteur traite des différentes étapes de la prévention et de la mise en place des gestes qui sauvent : sensibilisation, formation et évaluation.



Source : L. n°2020-840 du 3 juill. 2020, JO du 4 Accès libre
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Pénal | Procédure | 08/09/2020
Victimes d’infractions : prorogation du délai de saisie de la CIVI

Désormais, il n’existe plus qu’une seule manière de faire débuter le délai de prolongation d’un an pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). 



Source : L. n°2020-833 du 2 juill. 2020, JO du 3 Accès libre
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Association | Action en justice | 07/09/2020
Action de groupe : un nouvel échec, quoique porteur d’espoir…

Le tribunal judiciaire de Versailles a une nouvelle fois rejeté l’action de groupe intentée par une association de consommateurs, cette fois à l’encontre de la filiale française d’un célèbre constructeur de motos, à savoir BMW France. Cette action visait à obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réparation des préjudices économiques individuels subis par des consommateurs ayant acquis une moto BMW équipée d’un modèle de suspension ayant fait l’objet d’une campagne de rappel en juin 2014 en raison de la suspicion d’un défaut de qualité.



Source : TJ Versailles, 2e ch., 4 juin 2020, n°15/10221
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Social | Convention et accord collectif | 04/09/2020
Eté 2020 : une déferlante d'extensions

Les délais jalonnant la procédure d’extension des accords collectifs de branche ont été à nouveau prolongés pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire (décr. n°2020-981 du 5 août 2020, JO du 6). L’été 2020 a malgré tout été riche en arrêtés d’extension et d'agrément.



Source : Décr. n°2020-981 du 5 août 2020, JO du 6 Accès libre
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Affaires | 03/09/2020
Crise sanitaire : de nouvelles dispositions législatives

La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 contiennent plusieurs dispositions qui intéressent le secteur non lucratif.


Source : Loi n°2020-856 du 9 juill. 2020, JO du 10
Loi n°2020-935 du 30 juill. 2020, JO du 31
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Association | Ressources - Financement | 02/09/2020
Nouvelle modification du cadre réglementaire du fonds de solidarité

Le mécanisme du fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises (TPE), institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée, bénéficie également aux associations exerçant une activité économique. Le décret d’application de cette ordonnance (décr. n° 2020-371 du 30 mars 2020) a de nouveau été modifié par trois décrets, l’un du 16 juillet, les deux autres du 14 août 2020. 

Source : Décret n°2020-873 du 16 juill. 2020, JO du 17
Décret n°2020-1048 du 14 août 2020, JO du 15
Décret n°2020-1053 du 14 août 2020, JO du 15
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Administratif | 01/09/2020
Droit de dérogation du préfet à des normes réglementaires

Dans la lignée de la généralisation du droit de dérogation du préfet à des normes réglementaires (décr. no 2020-412 du 8 avr. 2020, JO du 9, JA 2020, no 618, p. 3 et p. 7), une instruction du Premier ministre présente les enseignements tirés de l’expérimentation (décr. no 2017-1845 du 29 déc. 2017, JO du 31, JA 2018, no 571, p. 10), pour laquelle les préfets ont été unanimement favorables, et détaille pour ces derniers le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée afin de garantir la sécurité juridique des décisions prises.


Source : Circ. n°6201/SG du 6 août 2020
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Action sociale | Établissement | 01/09/2020
ESMS : les surcoûts aux frais de l’État

Durant la période de l’état d’urgence sanitaire comprise entre le 12 mars et le 10 juillet 2020, les associations du secteur social ont dû supporter des frais exceptionnels pour protéger leurs salariés et personnes accueillies dans leur structure. Une procédure de remboursement a donc été mise en place par l’État et a fait l’objet de précisions dans une instruction publiée le 3 août dernier par le ministre du Logement.



Source : Instr. n°DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juill. 2020
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Association | Mécénat et partenariat | 31/08/2020
Prestations et produits offerts par les associations d’aide aux personnes en difficulté

Pour rappel, concernant les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, dans le cadre du mécénat d’entreprise, a été abaissé à 40 % pour la fraction de versements supérieure à 2 millions d’euros. 

Source : Décret n°2020-1013 du 7 août 2020, JO du 9
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Fiscal | 31/08/2020
Du nouveau au BOFiP-Impôts

Le BOFiP-Impôts a été mis à jour sur trois points : les locations meublées à destination de l’aide et de l’accompagnement à domicile, les fonds de pérennité et les dons d’invendus neufs.


Source : BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-220-10 et BOI-IR-RICI-220-10-20 du 2 juill. 2020
BOFiP-Impôts, BOI-BIC-PVMV-30-30-130 du 6 août 2020
BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DED-60-30 du 26 août 2020
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Association | Action en justice | 31/08/2020
Un rapport parlementaire critique sur l’action de groupe

Une mission d’information parlementaire dresse un bilan décevant de l’action de groupe, introduite en droit français par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

Source : Ass. nat., rapp. n°3085 du 11 juin 2020
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Social | Emploi et chômage | 16/07/2020
Emploi : tenir bon dans la tempête

Les mesures prises ces dernières semaines en matière de réglementation du travail pour limiter l’impact économique de la crise sanitaire sont à nouveau remaniées. Régime des contrats courts, insertion et activité partielle composent l’essentiel du menu.


Source : Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18 Accès libre
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 15/07/2020
La liberté d’association consacrée par la Cour de justice

Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est d’importance en ce qu’il consacre pleinement la liberté d’association, non en tant que principe purement théorique, mais dans sa mise en œuvre concrète, au travers de son volet financement.


Source : Cour de justice de l'Union européenne, 18 juin 2020, aff. C-78/18
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Pénal | Atteinte volontaire à la personne | 13/07/2020
Internet : zoom sur la lutte contre les contenus haineux

La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, dite « loi Avia », est publiée au Journal officiel. Son contenu est pourtant censuré en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel au nom de la liberté d’expression (Cons. const., 18 juin 2020, n° 2020-801 DC). 

Source : Loi n°2020-766 du 24 juin 2020, JO du 25 Accès libre
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Social | Contrat | 10/07/2020
Fournir du travail, la base de toute relation de travail

Si le burn-out, ou syndrome d’épuisement professionnel, est aujourd’hui une notion assez répandue et reconnue par les juges, son contraire le bore-out est relativement nouveau. L’ennui professionnel n’est pas encore une notion très ancrée dans la jurisprudence. Une récente décision rendue par la cour d’appel de Paris apporte des éléments intéressants à ce sujet.


Source : Cour d'appel de Paris, 2 juin 2020, n°18/05421
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Pénal | Procédure | 10/07/2020
Droit d'agir au nom et pour le compte d'une victime

L’affaire est connue et, il faut l’avouer, est peu glorieuse pour la France. Elle concerne la petite Marina, une fillette de 8 ans morte à la suite des sévices infligés par ses parents. 

Source : Cour européenne des droits de l'homme, 4 juin 2020, n°15343/15
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Association | Activité économique | 09/07/2020
Crise sanitaire : une nouvelle vague juridique

Le covid-19 n’en a pas fini de faire la une de l’actualité… et l’actualité juridique ne fait pas exception ! Nombre de textes intéressant les associations ont été publiés ces derniers jours ; en voici une présentation. 

Source : Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18
Ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020, JO du 18
Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020, JO du 18
Décret n°2020-749 du 17 juin 2020, JO du 19
Décret n°2020-757 du 20 juin 2020, JO du 21
Décret n°2020-765 du 23 juin 2020, JO du 24
Arr. du 19 juin 2020, JO du 24, texte n°13
Arr. du 19 juin 2020, JO du 24, texte n°22
Décr. n°2020-822 du 29 juin 2020, JO du 1er juill.
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Association | Ressources - Financement | 09/07/2020
Apposer le nom en écartant le parrainage


L’apposition du nom de l’entreprise donatrice est une pratique couramment admise dans le cadre du régime fiscal de faveur du mécénat. Cela étant, gare à ce que l’exposition médiatique qui en découle soit manifestement disproportionnée eu égard aux versements effectués au profit de l’association éligible.



Source : Conseil d'État, 20 mars 2020, n°423664
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Association | Vie associative | 08/07/2020
Les associations après le confinement en chiffres

Le Mouvement associatif et le Réseau national des maisons des associations (RNMA) ont communiqué les résultats de leur enquête menée auprès des responsables associatifs à travers le questionnaire "#Covid-19 : où en sont les associations après le confinement ?" (v. égal. JA 2020, n° 621, p. 11). Retour sur les chiffres clés.


Source : Le Mouvement associatif, RNMA, Recherches & Solidarités, DJEPVA, #Covid-19 : où en sont les associations après le confinement ?, juin 2020
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Association | Action en justice | 08/07/2020
Un rapport parlementaire critique sur l’action de groupe

Une mission d’information parlementaire dresse un bilan décevant de l’action de groupe, introduite en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Seules 21 actions de groupe ont été intentées à ce jour, dont 14 dans le domaine de la consommation, et aucune entreprise n’a encore vu sa responsabilité engagée. 

Source : Ass. nat., rapp. n°3085 du 11 juin 2020
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Social | Congé | 07/07/2020
Droits des travailleurs : allongement du congé pour décès d’un enfant

La loi du 8 juin 2020 allongeant la durée du congé pour décès d’un enfant et créant un nouveau congé pour deuil est publiée au Journal officiel. Ce sont des dispositions minimales pouvant être améliorées par un accord d’entreprise ou de branche ; elles s’appliquent aux décès survenus à compter du 1er juillet 2020.


Source : Loi n°2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9 Accès libre
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Association | Vie associative | 07/07/2020
Le HCVA milite pour une mobilisation citoyenne durable

Dans le cadre de sa mission, le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) propose quelques pistes de réflexion sur les voies de « soutien à la poursuite et l’intensification de la mobilisation citoyenne » observée en temps de crise. 

Source : HCVA, Poursuivre et intensifier la mobilisation citoyenne, juin 2020
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Pénal | Responsabilité de la personne physique | 06/07/2020
Quand le dirigeant détourne l'association…

Cette affaire est assez emblématique du détournement d’une association – en l’occurrence, ayant pour objet la sensibilisation à la lutte contre la récidive pénale – à des fins d’enrichissement personnel. 


Source : Tribunal correctionnel de Paris, 2 juin 2020, n°16347000195
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Économie | 06/07/2020
Innovation sociale : bien plus qu’un rapport sur le financement !

Le rapport « Schatzman », rendu à Christophe Itier le 24 juin 2020, propose 21 mesures dans le cadre de la recherche et développement (R&D) de l’innovation sociale. Les plus singulières sont les suivantes :


Source : Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, Financer l’innovation sociale, 24 juin 2020 Accès libre
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Défense des droits | Étranger | 03/07/2020
Solidarité, humanité… et fraternité

Condamné en 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour les faits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France (8 août 2017, n° 17/00349) – décision annulée par la Cour de cassation en 2018 (12 déc. 2018, n° 17-85.736, JA 2019, no 593, p. 10) –,  Cédric Herrou a été relaxé par la cour d’appel de Lyon au motif d’absence de matérialité et d’intentionnalité des faits et par application du devoir de fraternité dans le cadre de l’immunité humanitaire. 

Source : Cour d’appel de Lyon, 13 mai 2020, n°19/02231
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Association | Ressources - Financement | 02/07/2020
La philanthropie à la mode… de chez nous !

Dans le cadre de la mission parlementaire qui leur avait été confiée en juillet 2019 (JA 2019, n° 609, p. 12), les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou ont remis leur rapport inédit sur l’évolution du cadre de la philanthropie en France à Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Au total, ce sont 35 propositions qui ont été formulées autour de trois grands axes afin de "développer les petites et grandes générosités en France".


Source : S. El Haïry, N. Moutchou, La Philanthropie à la française, févr. 2020, publié le 9 juin 2020
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Social | Insertion | 01/07/2020
SIAE : état des lieux des difficultés

Du 22 avril au 4 mai 2020, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a mené une enquête auprès des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) sur l’impact de la crise sanitaire liée au covid-19. Les résultats, représentant un taux de réponse d’un peu plus d’un tiers des SIAE du territoire national, montrent que toutes les activités sont en forte diminution.


Source : Dares, Résultats de l’enquête flash covid-19 auprès des structures de l’insertion par l’activité économique, 27 mai 2020
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Sport | Économie | 30/06/2020
La reprise dans le milieu sportif

Le Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS) publie une enquête sur l’impact de la crise sanitaire et la reprise des activités du secteur sportif réalisée auprès de 5 500 structures, notamment les clubs associatifs, les ligues et les organes déconcentrés. 

Source : CoSMoS, "Questionnaire CoSMoS reprise d’activité à la suite de la crise sanitaire liée au covid-19”, 2 juin 2020
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Association | Ressources - Financement | 30/06/2020
Nouvelle modification du régime légal du fonds de solidarité

Le mécanisme du fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises (TPE), institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, bénéficie également aux associations dès lors qu’elles exercent une activité économique. Le régime légal de ce fonds avait déjà été modifié par une ordonnance du 22 avril 2020 (ord. n° 2020-460, art. 18, JO du 23, JA 2020, n° 619, p. 8). 

Source : Ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020, JO du 11
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Tourisme & Loisirs | Tourisme social | 29/06/2020
Vacances apprenantes : un grand chantier en perspective

"Lutter contre les retards qui ont pu s’accumuler pendant la période de confinement et les risques de décrochage" : voilà en substance le plan "Vacances apprenantes" présenté le 6 juin dernier par le gouvernement. Doté d’un budget de 200 millions d’euros, s’adressant à 1 million d’enfants et poursuivant un double objectif – pédagogique et éducatif –, ce plan déploie quatre dispositifs.



Source : Gouvernement, dossier de presse "Vacances apprenantes et tourisme solidaire", juin 2020
Communiqué de presse, "Conclusions du rapport 'Tourisme pour tous' – Annonces vacances apprenantes", 9 juin 2020
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Fondation - Fonds de dotation | Fonctionnement | 29/06/2020
La doctrine de Bercy sur les fonds de dotation

Le rapport annuel 2019 de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers consacre des développements substantiels aux fonds de dotation. 

Source : DAJ, Rapport annuel 2019, mai 2020
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Social | Formation | 26/06/2020
Formation professionnelle : cap sur la sortie de crise

À l’heure du "déconfinement", il est question du soutien de certains secteurs, dont celui de l’apprentissage. 300 millions d’euros ont été annoncés dans le cadre d’une aide exceptionnelle portée par le projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté le 10 juin 2020 en conseil des ministres. Une prime de 8 000 euros serait versée pour un apprenti majeur (5 000 euros pour un mineur)… Affaire à suivre ! Parmi les annonces, des ajustements concernant le plan d’investissement dans les compétences (PIC) et un grand plan de relance de l’emploi des jeunes sont attendus.


Source : Ministère du travail, questions-réponses, Le projet de transition professionnelle, 15 mai 2020
Ministère du travail, questions-réponses, L’entretien professionnel, 20 mai 2020
Projet de loi de finances rectificative pour 2020, 10 juin 2020
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Association | Dirigeant | 25/06/2020
La présidence d’association implique des responsabilités

L’affaire implique une association et sa présidente à l’occasion de l’emploi de subventions versées à la première pour la mise en œuvre de dispositifs à destination des jeunes et des seniors (Pass’citoyen) au sein de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie. Si la Cour des comptes relève que la présidente n'est pas l'instigatrice des opérations irrégulières constitutives de la gestion de fait, elle considère que ladite présidente a toutefois contribué activement à la mise en place et au fonctionnement du dispositif incriminé en tant que première présidente de l'association.

Source : Cour des comptes, 27 février 2020, n°2020-0238
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Association | Ressources - Financement | 25/06/2020
Trésorerie fragilisée par la crise ? Session de rattrapage !

Durant la crise sanitaire, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) à hauteur de 300 milliards d’euros a permis aux entreprises d’obtenir, à certaines conditions, une garantie sur leur prêt. Un nouveau dispositif est créé pour les entreprises – et associations – qui n’ont pas pu bénéficier de cette mesure. 

Source : Décret n°2020-712 du 12 juin 2020, JO du 13 Accès libre
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Association | Activité économique | 24/06/2020
Le prêt garanti par l’État encore sur le métier

Quelques jours après que l’assemblée générale d’une grande association – la Ligue de football professionnel (communiqué de presse du 5 mai 2020) – a adopté une résolution permettant à celle-ci de contracter auprès de son établissement bancaire un prêt garanti par l’État, le cadre législatif de ce dispositif faisait l’objet d’un léger lifting législatif, via l’ordonnance du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire. 

Source : Ordonnance n°2020-534 du 7 mai 2020, JO du 8 Accès libre
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Économie | 23/06/2020
Les dons du LDDS victimes de la crise

La loi Pacte du 22 mai 2019 a modifié certaines dispositions du produit d’épargne qu’est le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Un décret de 2019 avait précisé la nouvelle possibilité d’effectuer des dons à partir de ce LDDS à des organismes bénéficiaires relevant de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). 

Source : Décret n°2020-659 du 30 mai 2020, JO du 31
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Association | Ressources - Financement | 22/06/2020
Générosité : le tour du monde en (moins de) 80 jours !

Différentes enquêtes françaises et internationales offrent un état des lieux sur la générosité et la confiance des citoyens envers les associations à travers le monde durant la période de crise sanitaire.

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Association | Règlementation | 31/05/2021
Projet de loi sur les principes de la République : avis très réservé de la CHCDH

À l’occasion de son second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (Ass. nat., projet de loi no 369 du 17 févr. 2021), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) « réaffirme que malgré les modifications apportées par l'Assemblée nationale », ce texte doit « faire l'objet de nombreuses révisions ». 

Source : CNCDH, avis NOR : CDHX2110229V du 25 mars 2021, JO du 4 avr. 2021 Lire la suite


Social | Emploi et chômage | 23/03/2021
Activité partielle et formation : actualisation des questions-réponses du ministère du Travail

Le site du ministère du Travail est actualisé au rythme des modifications intervenant en matière sociale, c’est-à-dire très souvent depuis le début de la crise sanitaire. 

Source : Ministère du Travail, FNE-formation – questions-réponses, 17 févr. 2021
Ministère du Travail, Activité partielle – chômage partiel, publié le 17 avr. 2020, mis à jour le 9 févr. 2021
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Association | Ressources - Financement | 25/11/2020
Nouvelle adaptation du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise est prolongé et étendu aux entreprises (et associations) de moins de 50 salariés. Un décret du 2 novembre 2020 modifie le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 déjà modifié à deux reprises (décr. n°2020-394 du 2 avr. 2020, JO du 3 ; décr. n°2020-433 du 16 avr. 2020, JO du 17) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.


Source : Décret n°2020-1328 du 2 nov. 2020, JO du 3 Lire la suite


Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 05/10/2020
Le règlement, rien que le règlement !

L’extrême gravité des faits reprochés à une association affiliée à une fédération sportive titulaire d’une délégation ministérielle suffit-elle à éviter la procédure disciplinaire préalable prévue par le règlement de cette fédération ? C’est à cette question que la cour administrative d’appel de Paris a dû répondre.



Source : Cour administrative d’appel de Paris, 10 juill. 2020, n°20PA00240 Lire la suite


Association | Vie associative | 01/04/2021
Sécuriser et accompagner l’action des dirigeants bénévoles, par Cécile Bazin et Marion Boinot


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Économie sociale - Insertion | 01/03/2021
Bonnes nouvelles de l’autre économie ! par Emmanuel  Gagnerot, Directeur de l’économie sociale et solidaire au Crédit coopératif depuis 2019


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Association | Vie associative | 05/02/2021
Loi de finances 2021 : dans un contexte de crise, un soutien à la vie associative encore insuffisant, par Frédérique  Pfrunder


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Association | Mécénat et partenariat | 18/01/2021
La crise n’atteint pas le mécénat… pour l’instant, par Sylvaine Parriaux, Déléguée générale d’Admical depuis novembre 2016


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Culte | 14/12/2020
« L’enfer est pavé de bonnes intentions », par Emmanuel  Tawil, maître de conférences (HDR) de droit public à l’université Paris 2 Panthéon-Assas


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Association | Vie associative | 01/12/2020
Première enquête sur les besoins de connaissance du monde associatif, par Floriant Covelli, délégué général de l’Institut français du monde associatif


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Défense des droits | 27/10/2020
De la nécessité d’agir enfin pour les plus précaires ! par Christophe  Devys, président du Collectif Alerte depuis janvier 2019


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Santé | Établissement | 16/07/2020
Ségur de la santé : les comptes ou les contes de Ségur* ? par Jérôme  Voiturier, Directeur général de l’Uniopss depuis 2017


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