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Enseignement - Formation | Qualification - Diplôme | 18/05/2020
Parcoursup : le dispositif est conforme

A été transmise devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l’Union nationale des étudiants de France (UNEF), relative au droit à la communication des documents administratifs résultant de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC).

Source : Conseil constitutionnel, 3 avr. 2020, n°2020-834 QPC
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Association | Ressources - Financement | 15/05/2020
La générosité pendant le confinement – 10 chiffres clés à retenir
La crise du Covid-19 et les différentes mesures sanitaires ont impacté très fortement le secteur associatif et les donateurs. De nombreuses études ont eu lieu à ce sujet. Pour récapituler, France Générosités présente 10 chiffres clés à retenir sur la générosité pendant le confinement.

Au sommaire : 
- les actes et intentions de dons et de générosité pendant le confinement,
- l'impact du confinement et des mesures sanitaires sur les associations,
- la générosité pendant le confinement et les canaux de fundraising,
- après le confinement ? l’après crise ?

Source : L'étude sur le site de France Générosités Accès libre
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Affaires | 14/05/2020
Association professionnelle, Covid-19 et droit de la concurrence
Une association professionnelle représentant des opticiens a sollicité l’Autorité de la concurrence car elle souhaitait intervenir en soutien de ses membres – des opticiens ayant cessé leur activité du fait de la crise sanitaire – dans leurs échanges avec les sociétés foncières propriétaires aux fins de solliciter un aménagement des loyers commerciaux de ses adhérents. En temps normal, une telle démarche est susceptible de constituer une entente illicite. 

Source : Autorité de la concurrence, communiqué de presse, 22 avr. 2020 Accès libre
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Social | Insertion | 13/05/2020
RSA, bénévolat et… volontariat ?

On se souvient de la saga judiciaire qui avait conduit le Conseil d’État à se prononcer sur la légalité de l’instauration par le conseil départemental du Haut-Rhin d’un dispositif de service bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et qui conditionnerait le versement de cette allocation (CE 15 juin 2018, n°411630, JA 2018, n°583, p. 9). La cour d’appel de Nancy s’est prononcée sur renvoi. 



Source : Cour administrative d’appel de Nancy, 8 avr. 2020, n°18NC01751 Accès libre
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Social | Formation | 12/05/2020
La formation professionnelle en temps de crise sanitaire
Les organismes de formation ont été tenus de suspendre l’accueil des stagiaires à compter du 16 mars 2020. Or, la formation professionnelle est essentiellement présentielle. Comment gérer une telle situation ? Est-il envisageable de poursuivre l’action de formation à distance ? Comment les organismes peuvent-ils désormais envisager l’avenir ? Et comment respecter les échéances à venir ?

Source : Ord. n°2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26
Décr. n°2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26
Ord. n°2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28
Arr. du 31 mars 2020, JO du 3, texte n°12
Ord. n°2020-387 du 1er avr. 2020, JO du 2
Instruction du 9 avr. 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19
Ord. n°2020-428 du 15 avr. 2020, JO du 16
Le site du Ministère du travail : Accueil>Le ministère en action>Coronavirus – COVID-19>Protéger les savoir-faire et les compétences
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Association | Vie associative | 11/05/2020
Crise sanitaire : envisager l’après-urgence !
Dans la lignée de son enquête "Covid-19 : quels impacts pour votre association ?" et de ses principaux résultats (JA 2020, n°617, p. 6 ; JA 2020, n°618, p. 6), Le Mouvement associatif publie une note de plaidoyer. Objectif : "rendre compte de ce qui se passe côté associatif" depuis le début du confinement et la traversée de cette crise inédite.

Source : Le Mouvement associatif, ASSOS, faire face à la crise Covid-19 – Du diagnostic aux mesures d’urgence, avr. 2020 Accès libre
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Association | Vie associative | 11/05/2020
Crise sanitaire : et après ?
Face à la crise sanitaire actuelle, les questions sur "l’après" sont omniprésentes. En ce sens, l’association La Fonda lance un questionnaire prospectif – disponible sur son site Internet – intitulé "Le monde d’après". 

Source : fonda.asso.fr, Le monde d’après, 22 avr. 2020 Accès libre
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Libertés et droits fondamentaux | 11/05/2020
Covid-19 : quand le Conseil d'Etat tranche !
Dans deux décisions, le Conseil d’État (CE) a rejeté les requêtes présentées par des associations en lien avec la crise sanitaire actuelle et la propagation du Covid-19 au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). 

Source : Conseil d’État, ordonnance, 15 avr. 2020, n°440002
Conseil d’État, ordonnance, 15 avr. 2020, n°439910
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Fiscal | 07/05/2020
Loi de finances rectificative, 2ème édition

L’effort financier consenti dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2020 pour venir en aide aux entreprises au sens large – ce qui inclut les associations exerçant une activité économique – frappées par la crise sanitaire n’a pas été suffisant, compte tenu d’une hypothèse d’un retour rapide à la normale désormais écartée (L. n°2020-289 du 23 mars 2020, JO du 24). D’où le vote d’une deuxième loi de finances rectificative, en date du 25 avril 2020, pour aider les entreprises à tenir, qui repose à la fois sur une amélioration des dispositifs mis en place ces dernières semaines et la mise en place de nouveaux.



Source : Loi n°2020-473 du 25 avr. 2020, JO du 26
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Action sociale | Établissement | 07/05/2020
Covid-19 : sécurisation et allégement pour les ESSMS
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont fortement mobilisés suite à l’épidémie de Covid-19 que traverse actuellement notre pays. 

Source : Instr. n°DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020
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Association | Vie associative | 07/05/2020
Ordonnances : de nouvelles prescriptions
Une nouvelle ordonnance fleuve modifie de nombreux pans du droit intéressant les associations.
 
 


Source : Ordonnance n°2020-460 du 22 avr. 2020, JO du 23 Accès libre
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Volontariat. Service civique | 06/05/2020
Service civique : une photo de profil(s)
L’Agence du service civique (ASC) et l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) dévoilent les premiers résultats de leur enquête menée auprès d’anciens volontaires en service civique sur les parcours de formation et d’insertion de ces derniers.

Source : ASC, Injep, « Les volontaires en service civique : des parcours de formation et d’insertion variés », mars 2020 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 06/05/2020
Relations de travail : l’arsenal législatif complété et expliqué
Le droit du travail est une nouvelle fois modifié pour faire face à la crise sanitaire. Au menu : mesures de protection, télétravail, activité partielle, chômage, apprentissage… Afin de s'y retrouver dans cette nouvelle jungle législative, le ministère du Travail répond aux questions sur chaque thématique. À noter : une entrée spécifique est réservée aux employeurs inclusifs (structures de l’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, parcours emploi compétences).

Source : Ordonnance n°2020-460 du 22 avr. 2020, JO du 23
Décret n°2020-471 du 24 avr. 2020, JO du 25
Loi n°2020-473 du 25 avr. 2020, JO du 26
Ministère du travail > Le ministère en action > Coronavirus – COVID-19 > Questions-réponses par thème
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Fiscal | TVA | 05/05/2020
Encourager les dons des entreprises
La déduction de TVA est exceptionnellement tolérée par l’administration pour l’obtention de matériel sanitaire à donner à certains bénéficiaires au cours de la période d’état d’urgence sanitaire.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-RES-000068 du 7 avr. 2020
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Social | Emploi et chômage | 04/05/2020
Activité partielle : il y aura des contrôles !
Au 30 avril 2020, 4,8 milliards d’heures chômées ont été demandées au titre de l’activité partielle… La note sera salée et il faut légitimement s’attendre à des contrôles a posteriori. 

Source : Décret n°2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28
Dares, Le marché du travail pendant le Covid-19, 30 avril 2020
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Défense des droits | 30/04/2020
L’État de droit (co)vidé de sens ?
L’émergence d’un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement dangereux, a conduit à la déclaration de l’urgence sanitaire le 23 mars 2020 (v. JA 2020, n°617, p. 6 et s.). Le gouvernement a été habilité à prendre certaines mesures afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie. Mais, au fil des semaines, le juge des référés du Conseil d’État voit défiler un nombre grandissant de requêtes visant la suspension des mesures prises. Dans la foule des décisions rendues, deux types de situation diamétralement opposés attirent l’attention : celle des détenus, qui demandent à sortir, et celle des sans-abri, qui rêvent d’un toit. Retranché derrière la conformité juridique, le Conseil d’État a rejeté toutes les demandes. Les détenus resteront détenus et les sans-abri, sans abri.

Source : Conseil d’État, ordonnance, 2 avr. 2020, n°439763
Conseil d’État, ordonnance, 3 avr. 2020, n°439894
Conseil d’État, ordonnance, 3 avr. 2020, n°439877, 439890 et 439898
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Social | Emploi et chômage | 30/04/2020
Relations de travail : mesures d’urgence, acte II
Après l’arsenal des mesures adoptées fin mars 2020 (v. JA 2020, n°617, p. 10), une deuxième série de textes a été publiée. Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, activité partielle, arrêt maladie, assurance chômage, représentation salariale et mandats électifs, médecine du travail et report des échéances sociales : tels sont les sujets abordés dans cette deuxième édition.

Source : Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2
Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020, JO du 2
Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020, JO du 2
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, JO du 2
Décret n°2020-410 du 8 avril 2020, JO du 9
Décret n°2020-419 du 10 avril 2020, JO du 11
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020, JO du 15
Décret n°2020-434 du 16 avril 2020, JO du 17
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020, JO du 17
Arrêté du 16 avril 2020, JO du 17, texte n°39
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Culture – Art – Patrimoine | Audiovisuel - Cinéma | 29/04/2020
Procédure de sanction contre une association exploitant une radio
Si la plupart des exploitants de services de radio sont des sociétés commerciales, ce sont néanmoins parfois des associations. Elles sont alors souvent ce qu’il est convenu d’appeler des « radios libres », créées à la suite de la libération des ondes intervenue dans la foulée des élections présidentielles de 1981. Elles n’en sont pas moins soumises à des engagements de diffusion, notamment en matière d'informations et rubriques locales. 

Source : CSA, décis. n°2020-248 du 4 mars 2020, JO du 3 avr. Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 28/04/2020
Covid-19 : qu’adviendra-t-il des subventions ?
Question délicate qui concerne essentiellement les secteurs de la culture et des sports : que deviennent les subventions octroyées pour des projets qui ne peuvent voir le jour ?

Source : Loi n°2020-473 du 25 avr. 2020, JO du 26
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Fiscal | Impôt sur le revenu | 27/04/2020
Dons Coluche : le plafond porté à 1 000 € pour les revenus 2020
Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif.


Source : Loi n°2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26, article 14
CGI, art. 200 (à jour)
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Association | Action en justice | 24/04/2020
Création d'une association pour contourner la législation sur l'urbanisme commercial
Une association a été créée le 11 septembre 2017, soit peu de temps avant le dépôt d’une demande de permis de construire pour l’ouverture d’un commerce alimentaire de grande taille soumis à l’autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). 

Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 30 janv. 2020, n°18LY04665
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Association | Vie associative | 23/04/2020
Crise sanitaire : les associations soumises à rude épreuve

Quels sont les impacts du Covid-19 sur votre association ? Telle est la question à laquelle ont été invités à répondre les responsables associatifs au travers d’une enquête lancée à l’initiative du Mouvement associatif et du Réseau national des maisons des associations (RNMA), en lien avec le ministère en charge de la vie associative et avec l’appui de Recherches & Solidarités. Les 16 175 participations recueillies permettent de dresser un premier état des lieux de l’impact de la crise sanitaire sur le secteur associatif.



Source : Recherches & Solidarités, ministère de l’Éducation nationale, Le Mouvement associatif, RNMA, "#Covid-19 : quels impacts sur votre association ?", 9 avr. 2020
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Association | Fonctionnement | 22/04/2020
Précisions sur la tenue des assemblées générales pendant la crise
L’ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 (art. 2 ; v. JA 2020, no 617, p. 32) prévoit que, pendant la période au cours de laquelle les rassemblements collectifs sont limités ou interdits pour des motifs sanitaires, il peut être prévu sur décision de l’instance d’administration ou de direction ou du représentant légal agissant sur délégation de cet organe, que les assemblées des groupements de droit privé puissent se tenir sans que les membres de ces assemblées et les autres personnes ayant le droit d’y assister (commissaire aux comptes, par exemple) ne participent physiquement à la séance.



Source : Décret n°2020-418 du 10 avr. 2020, JO du 11
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Social | Formation | 22/04/2020
Formation professionnelle : maintenir les niveaux !
L’article 11 de la loi d’urgence (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24) autorise le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires en faveur de la formation professionnelle. Le mot d’ordre : maintenir les niveaux de formation.



Source : Ordonnance n°2020-387 du 1er avr. 2020, JO du 2
Ordonnance n°2020-428 du 15 avr. 2020, JO du 16
DGEFP, instr. du 9 avr. 2020
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Administratif | 21/04/2020
État d’urgence et procédures administratives
L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (ord. no 2020-305, JO du 26) est précisée et complétée par deux ordonnances.


Source : Ordonnance n°2020-405 du 8 avr. 2020, JO du 9
Rapp. au président de la République, JO du 9, texte n°1
Ordonnance n°2020-427 du 15 avr. 2020, JO du 16
Rapp. au président de la République, JO du 16, texte n°1
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Social | Emploi et chômage | 20/04/2020
Associations : êtes-vous en manque de personnel ?
En raison de la crise, de nombreuses entreprises et associations connaissent un surcroît important d’activité et manquent de personnel, pendant que des salariés d’autres entreprises ou associations sont placés en activité partielle. Pour pallier ce manque, il est possible, notamment, de recourir au prêt de main-d’œuvre. 



Source : www.travail-emploi.gouv.fr > "Actualités" > "Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises", 2 avr. 2020 Accès libre
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 17/04/2020
Souplesse, le maître mot de la Commission européenne
Dans une communication du 1er avril, la Commission européenne apporte des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise sanitaire. Elle explique notamment quelles options et marges de manœuvre permet le cadre de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux nécessaires pour faire face à la crise.



Source : Commission européenne, communication n°2020/C 108 I/01, JOUE du 1er avr. 2020 Accès libre
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Social | Santé au travail | 16/04/2020
Télétravail et Covid-19
Face à la crise sanitaire, le gouvernement a incité les entreprises à recourir massivement au télétravail. Si le télétravail est une solution pour pouvoir maintenir l’activité dans le cadre du confinement, salariés et employeurs doivent rester vigilants sur certains points. En effet, dans ces conditions exceptionnelles, le télétravail peut être source de risques pour le salarié et pour l’employeur.



Source : C. trav., art. L. 1222-9
Recommandations de sécurité informatique pour le télétravail en situation de crise
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Association | Ressources - Financement | 15/04/2020
Dons Covid-19 : actes et intentions de don en Italie - Etude, par France Générosités
Une nouvelle étude de BVA Doxa, relayée par l’European Fundraising Association, vient d’être publiée sur les dons Covid-19 en Italie et les tendances de fundraising dans ce contexte de crise.


Source : L'étude sur le site de France Générosités Accès libre
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Social | Dispositifs simplifiés | 14/04/2020
Chèque-emploi associatif et temps partiel dans l’animation
Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA), suivant contrat de travail à temps partiel. Quelques années plus tard, l’association procède à son licenciement et le salarié saisit les prud’hommes. 

Source : Cour de cassation, soc., 4 mars 2020, n°18-22.778 Accès libre
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Défense des droits | Consommateur | 10/04/2020
Arnaques liées au coronavirus : la DGCCRF se mobilise
Partant du constat que depuis l’apparition des premiers cas de coronavirus, les arnaques de la part de sociétés et d’individus malveillants se multiplient, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lance un appel à la vigilance.


Source : Portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics > Arnaques liées au Coronavirus Accès libre
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Association | Vie associative | 10/04/2020
Consulter pour mieux connaître le monde associatif
Dans le cadre de sa mission de promotion et de développement de la connaissance du monde associatif, l’Institut français du monde associatif (IFMA), sous égide de la Fondation pour l’Université de Lyon, a lancé une consultation nationale auprès de l’ensemble des acteurs et chercheurs concernés sur les enjeux et les besoins de connaissance du monde associatif. 

Source : IFMA, consultation nationale, 20 mars 2020 Accès libre
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Fiscal | 09/04/2020
Une loi de finances rectificative au secours de l’économie
La loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 constitue le véhicule législatif du volet financement des mesures de soutien décidées par le gouvernement en faveur des entreprises au sens large frappées par la crise sanitaire liée au virus Covid-19. 

Source : Loi n°2020-289 du 23 mars 2020, JO du 24 Accès libre
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Association | 08/04/2020
Covid-19 : France Générosités décrypte les ordonnances et décrets d’application
A lire sur le site de France Générosités (lien en bas de l'article), un décryptage complet des mesures prises pour aider les associations et fondations en allégeant les démarches juridiques et administratives, dans le cadre des ordonnances et décrets d’application pris à la suite de la loi Covid-19 du 23 mars 2020.


Source : Site de France Générosités Accès libre
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Social | Contrat | 07/04/2020
Mise à disposition de personnel hospitalier à une association
La recherche du statut, au regard du droit social, du personnel des personnes publiques mis à disposition de personnes morales de droit privé – au premier chef, comme ici, de structures associatives – n’est pas sans poser de difficultés. 

Source : Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n°4178 Accès libre
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Culture – Art – Patrimoine | Droit d'auteur | 03/04/2020
Coronavirus : aides exceptionnelles à destination des artistes-auteurs
Après les premières annonces du ministre de la Culture le 18 mars, des mesures de soutien spécifiquement destinées à accompagner les artistes-auteurs qui subissent en raison de la crise sanitaire une diminution drastique, voire totale, de leurs revenus, se mettent en place.



Source : Ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020, JO du 28 Accès libre
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Association | Vie associative | 02/04/2020
Les associations face à la crise !
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 touche de plein fouet la société française et le secteur associatif n’est pas épargné. Que cela soit du côté des têtes de réseau associatives ou du gouvernement, les réactions ne se sont pas faites attendre très longtemps. Chacun se mobilise en son domaine d’action et de compétences pour que le pays et notamment les associations puissent faire face.

Source : Ordonnances n°2020-303 à 2020-307, 2020-309 à 2020-313, 2020-315 à 2020-319, 2020-321, 2020-328 et 2020-331 du 25 mars 2020, JO du 26 Accès libre
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Économie | 01/04/2020
Crise sanitaire : déploiement d’un arsenal économique et social
La crise sanitaire que nous traversons est totalement inédite. Le 25 mars 2020, le premier ministre Edouard Philippe déclarait à l’issue du Conseil des ministres : "C’est l’urgence sanitaire qui anime tous les esprits aujourd’hui, mais c’est aussi, et ce sera de plus en plus, un choc économique, un choc social : nous ne sommes qu’au début de la crise". 

Source : Ord. n°2020-341 du 27 mars 2020, JO du 28
L. n°2020-289 du 23 mars 2020, JO du 24
L. n°2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24
Décr. n°2020-361 du 27 mars 2020, JO du 29
Décr. n°2020-371 du 29 mars 2020, JO du 31
Arr. du 23 mars 2020, JO du 24, texte n°10
Circ. CRIM-2020-10/E1-13.03.2020
Communiqué du Président du CNAJMJ, 16 mars 2020
Ord. n°2020-303 à 2020-306, 2020-316, 2020-317, 2020-322 à 2020-324 du 25 mars 2020, JO du 26
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Social | Emploi et chômage | 31/03/2020
L'activité partielle remodelée par ordonnance
Une ordonnnance du 27 mars 2020 complète le dispositif du régime de l'activité partielle récemment modifié par décret (D. n°2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26).

Source : Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28
Notre actualité du 26/03/2020
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 26/03/2020
Crise du Covid-19 : le monde du tourisme doit garder espoir !
C'est peu dire que le confinement imposé dans de nombreux pays afin d'endiguer l'épidémie du Covid-19 constitue une catastrophe pour le Tourisme au sens large.
 
D'abord pour les touristes, même si, ce ne sont probablement pas, sauf exception – on pense à ceux, qui, bloqués dans certains pays sans aucun soutien, n'ont pu regagner la France, faute de liaison aérienne –, les plus à plaindre. S'agissant des passagers, tous modes de transport confondus, leurs droits sont tout de même largement préservés, comme la Commission l'a rappelé, dans les lignes directrices interprétatives qu'elle vient d'adopter afin de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l'Union européenne dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 (Commission européenne, Communication n°C(2020) 1830 final, 18 mars 2020). Celles-ci ouvrent, en particulier, la possibilité que soit proposé au client qui entend annuler son voyage un avoir, mais ce n'est nullement une obligation pour le transporteur. Cette clarification veut également dire en creux que la Commission ne provoquera pas une modification de la réglementation européenne en matière de transports des passagers, que ce soit en faveur des passagers ou des transporteurs.


Source : Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, JO du 26
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Social | Emploi et chômage | 26/03/2020
Etat d’urgence sanitaire : assouplissement du régime de l’activité partielle
A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. 5,5 milliards d’euros sont prévus pour couvrir l’augmentation du nombre d’autorisations de mise en activité partielle et le montant de l’allocation (loi n°2020-289 du 23 mars 2020, JO du 24, dite « loi de finances rectificative pour 2020 »). La mise en activité partielle, précédemment dénommée « chômage partiel », est une des mesures pouvant être mobilisée pour faire face à une diminution d’activité. Au regard du contexte épidémique et de la crise économique qu’il génère, les entreprises doivent s’adapter et essayer d’anticiper les difficultés. 


Source : Loi n°2020-289 du 23 mars 2020, JO du 24
Décret n°2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26
Activité partielle, Document de présentation du dispositif exceptionnel, 25 mars 2020
Questions-réponses IAE / EA / PEC Coronavirus - COVID-19, 24 mars 2020
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 25/03/2020
Crise sanitaire du Covid-19 : sauvegarder le secteur touristique
Face à la crise sanitaire sans précédent générée par le Covid-19, le secteur du tourisme est l'un des premiers touchés non seulement en France mais aussi à l'international. Dans ce contexte inédit, les autorités françaises ont pris une batterie de mesures exceptionnelles tant à l'égard des voyageurs que des entreprises résumées et mises à jour sur le site d'Atout France (http://www.atout-france.fr/) ou bien encore des salarié(e)s des structures concernées (pour plus d'informations, voir le site du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries).



Source : Décret n°2020-293 du 23 mars 2020, JO du 24
Arrêté du 14 mars 2020, JO du 15, texte n°16
Arrêté du 15 mars 2020, JO du 16, texte n°2
Atout France, communiqué de presse, 17 mars 2020
SETO, communiqué de presse, 17 mars 2020
UMIH, communiqué de presse, 17 mars 2020
UMIH, communiqué de presse, 18 mars 2020
UMIH, communiqué de presse, 19 mars 2020
UNAT, communiqués de presse, 16, 17 et 18 mars 2020
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 25/03/2020
Crise du Covid-19 : le code du tourisme s'adapte !
Parmi les entreprises les plus impactées par la crise du coronavirus, celles liées au secteur du tourisme au sens large (transporteurs, agences de voyages, tour-opérateurs, hôteliers, acteurs de l'événementiel, etc.) sont malheureusement en tête d'affiche. Les pouvoirs publics n'ont heureusement pas tardé à réagir.

Source : Loi n°2020-289 du 23 mars 2020, JO du 24
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24
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Social | Emploi et chômage | 24/03/2020
Etat d'urgence sanitaire : quels impacts à prévoir en matière sociale ?
Au regard du contexte épidémique, le Parlement a adopté l’état d’urgence sanitaire le dimanche 22 mars 2020. Ce dispositif inédit a débouché sur une loi qui permettra une adaptation des règles de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale à la situation.



Source : Loi n°2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24
Articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité
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Association | Fonctionnement | 19/03/2020
Les associations, les collectivités et le Covid-19
Dans la crise sanitaire sans précédent que traverse la France, le Gouvernement a rappelé l’importance des associations pour aider, aux côtés de l’État, les personnes les plus vulnérables et les plus démunies. Les collectivités territoriales sont également mobilisées sur le terrain pour relayer la mise en place des mesures pour combattre le Covid-19 là aussi avec l’aide et le soutien des structures associatives. Elles sont engagées en particulier pour seconder les services communaux et départementaux dans l’action sociale et médico-sociale, notamment au travers de l’aide aux personnes âgées et dépendantes (par exemple au travers du portage des repas).

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Social | Emploi et chômage | 18/03/2020
Associations employeurs : que faire face à la crise sanitaire ?
Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, la principale recommandation est d’éviter les déplacements professionnels et de favoriser le télétravail, chaque fois qu’il est possible. Mais les situations ne sont parfois pas si simples et de multiples questions peuvent être soulevées. Le Ministère du travail, sur son site, a élaboré un questions/réponses à destination des employeurs et des salariés.


Source : Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés, MàJ 17 mars 2020 Accès libre
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Social | Personne handicapée | 17/03/2020
Entreprises adaptées : montants des aides pour 2020
Trois arrêtés revalorisent pour 2020 le montant des aides financières octroyées aux entreprises adaptées pour tenir compte du relèvement du Smic au 1er janvier 2020.


Source : Arr. du 5 févr. 2020, JO du 23, texte n°15
Arr. du 5 févr. 2020, JO du 23, texte n°16
Arr. du 5 févr. 2020, JO du 23, texte n°17
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Social | Insertion | 16/03/2020
Les chiffres 2018 de l’IAE
Le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) est actuellement en pleine croissance, le gouvernement souhaitant l’ouvrir à 100 000 bénéficiaires supplémentaires d’ici à 2022. Fin 2018, les chiffres de l’IAE ne reflétaient pas un secteur en plein essor, mais, au contraire, dévoilaient une légère régression : 132 300 salariés se trouvaient en insertion, soit - 4,7 % par rapport à 2017. Si le nombre de contrats signés a également diminué sur la même période (- 5,5 %), le volume des équivalents temps plein (ETP) est en hausse de 4,8 % sur l’année et le temps de travail hebdomadaire a augmenté de près de 6 %. Le bilan dressé par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) révèle des nuances.


Source : Dares résultats n°008, févr. 2020
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 13/03/2020
Passation de marchés publics : le modèle d'avis dévoilé
Un arrêté fixe le modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée. 

Source : Arr. du 12 févr. 2020, JO du 20, texte n°21
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Association | Concurrence | 12/03/2020
Les associations confrontées au droit des pratiques restrictives
Le droit de la concurrence – et plus particulièrement le droit des pratiques restrictives de concurrence, destiné à « policer » les rapports contractuels d’affaires – s’invite de plus en plus dans le droit des associations.


Source : Cour de cassation, 1re civ., 5 févr. 2020, n°18-18.854
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Social | Accident - Maladie - Maternité | 11/03/2020
Incidence de l’absence de déclaration d’accident du travail
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par la déclaration préalable de l’accident du travail.


Source : Cour de cassation, 2e civ., 23 février 2020, n°18-19.080 Lire la suite


Pénal | Atteinte volontaire à la personne | 10/03/2020
Plainte pour injures et diffamation : réparation du dommage subi par l’association
Une association a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d’injure raciale et de diffamation publique. Les propos incriminés, que ce soit ceux qualifiés d'injure publique à raison de l'appartenance à une religion déterminée ou ceux qualifiés de diffamation publique, sans motif lié à l'appartenance religieuse, visent l’association elle-même, et nullement un groupe de personnes dépassant le cercle de ses membres et constituant l'ensemble des catholiques ou même une partie d'entre eux.

Source : Cour de cassation, crim., 21 janv. 2020, n°19-81.567 Lire la suite


Association | Responsabilité civile | 09/03/2020
Pas de manquement à l’obligation de sécurité de moyens
À l’occasion d’une session de pilotage de quad organisée par une association, un participant a été blessé. Par la suite, ce dernier a assigné l’association et son assureur en indemnisation de ses préjudices.


Source : Cour de cassation, civ. 1re, 22 janv. 2020, n°18-23.908 et 18-26.220 Lire la suite


Défense des droits | Détenu | 06/03/2020
La France condamnée pour la situation de ses prisons
Suite à des requêtes répétées initiées par l’Observatoire international des prisons (OIP) et de nombreuses décisions sans réelles conséquences de la justice administrative, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est saisie du sujet des prisons françaises et des conditions de détention qui y ont cours.


Source : Cour européenne des droits de l'homme, 30 janv. 2020, n°9671/15 et 31 autres Lire la suite


Action sociale | 05/03/2020
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : rien n’est perdu !
Fruit de longs et houleux débats, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a enfin été publiée. Parmi ses 130 articles, des avancées importantes intéressent par de nombreux aspects les associations.


Source : Loi n°2020-105 du 10 févr. 2020, JO du 11
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Social | Insertion | 04/03/2020
Insertion par l'activité économique : l’aide au poste pour 2020
À compter du 1er janvier 2020, le montant socle de l’aide au poste des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) est fixé à :

- 1 383 euros pour les associations intermédiaires (AI) ;
- 20 441 euros pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) – dont 1 034 euros au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique – ;
- 10 646 euros pour les entreprises d’insertion (EI) ;
- et 4 299 euros pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI). 

Source : Arrêté du 7 févr. 2020, JO du 12, texte n°16 Lire la suite


Social | Contrat | 04/03/2020
Agents publics : les conditions du cumul d’emplois sont précisées
Un décret rappelle les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent cumuler plusieurs emplois, notamment au sein d’une association, et la procédure à suivre. Un agent public peut en effet exercer une activité accessoire dès lors qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service et qu’elle ne place pas l’intéressé dans une situation de prise illégale d’intérêts (v. JA 2018, n° 589, p. 28, étude E. Royer).

Source : Décret n°2020-69 du 30 janv. 2020, JO du 31 Lire la suite


Animation - Jeunesse | Animateur | 03/03/2020
Du nouveau pour les accueils collectifs de mineurs !
L’âge d’inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) est abaissé de 21 à 18 ans à partir du 1er avril 2020.


Source : Décret n°2020-96 du 5 févr. 2020, JO du 7
Arrêté du 5 févr. 2020, JO du 7, texte n°32
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Pénal | 03/03/2020
Blanchiment d’argent et financement du terrorisme : la lutte se poursuit
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « Pacte » (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23), prévoyait la transposition par ordonnance de la directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. C’est chose faite depuis ce 12 février.


Source : Ordonnance n°2020-115 du 12 févr. 2020, JO du 13
Décret n°2020-118 du 12 févr. 2020, JO du 13
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Défense des droits | Famille | 02/03/2020
Stop aux violences !
Le ministère de la Justice publie une circulaire présentant les dispositions civiles et pénales immédiatement applicables de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. no 2019-1418 du 28 déc. 2019, JO du 29).

Source : Circ. NOR : JUSD2002214 C du 28 janv. 2020
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Social | Insertion | 02/03/2020
Ecoles de la 2ème chance : l’insertion des jeunes, une priorité
En 2018, 963 000 jeunes de 16 à 25 ans n’étaient ni en études ni en emploi ni en formation : même si leur nombre a baissé (-62 000 en trois ans), les « NEET » (not in education, employment or training) représentent près de 13 % de cette tranche d’âge.

Source : Dares analyses n°006, févr. 2020
Injep analyses & synthèses n°31, janv. 2020
Instruction n°DGEFP/MAJE/CGET/2019/251 du 16 déc. 2019
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Comptabilité - Finance | Analyse financière | 28/02/2020
Associations en difficulté : « je redresse la barre » !
La vie des entreprises de l’économie sociale et solidaire n’est pas un long fleuve tranquille. De nombreuses organisations éprouvent plusieurs fois par an des difficultés à payer les salaires, les impôts, les cotisations sociales et les fournisseurs. 

Source : CRDLA Financement, France Active, « Je redresse la barre – Pour tous les dirigeants de l’ESS qui traversent des difficultés », janv. 2020
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Fiscal | TVA | 27/02/2020
TVA : quand la CJUE garantit l’exonération !

Le droit européen s’oppose à ce que la législation fiscale d’un État membre soumette l’octroi de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de services effectuées par certains groupements autonomes de personnes à la condition que ces derniers fournissent des services exclusivement à leurs membres. L’administration fiscale ne saurait en conséquence assujettir intégralement à la TVA ces organismes, y compris pour les services qu’ils fournissent à leurs membres, au seul motif qu’ils offrent également des services à des non-membres.



Source : Cour de justice de l’Union européenne, 20 nov. 2019, aff. C-400/18 Lire la suite


Social | Contrat | 26/02/2020
Le point sur le CDD de remplacement
S’il est possible de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) dans l’attente du salarié recruté en contrat à durée indéterminée (CDI), encore faut-il que ce dernier ait été effectivement recruté.


Source : Cour de cassation, soc., 15 janvier 2020, n°18-16.399 Lire la suite


Social | Représentation du personnel | 26/02/2020
CSE : vous avez d’autres questions ?
1er janvier 2020 : le comité social et économique (CSE) remplace le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP). Cette substitution, décidée par les ordonnances Macron (JA 2018, no 575, p. 18 et no 578, p. 41), a fait suite à une longue période transitoire (du 24 septembre 2017 au 31 décembre 2019).


Source : Ministère du Travail, « Comité social et économique – 117 questions-réponses », 18 déc. 2019, publié le 16 janv. 2020 Lire la suite


Social | Représentation du personnel | 25/02/2020
Mise en place du CSE : la carence de l’employeur peut coûter cher
L’employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la représentation de son personnel s’expose à une condamnation à payer des dommages et intérêts.
L’information est connue depuis la publication des ordonnances Macron en septembre 2017 : au 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) devient la seule institution représentative du personnel à la place du comité d’entreprise (CE), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des délégués du personnel (DP) (JA 2018, no 575, p. 18 et no 578, p. 41). La mise en place d’un CSE est obligatoire dans toute entreprise employant au moins 11 salariés.


Source : Cour de cassation, soc., 8 janvier 2020, n°18-20.591
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Défense des droits | Étranger | 24/02/2020
Admission exceptionnelle au séjour
Dans une décision du 11 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle la portée du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du juge administratif. 

Source : Conseil d’État, 11 déc. 2019, n°424336
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Défense des droits | Personne protégée | 21/02/2020
MJPM : un choix commandé par l’intérêt du majeur
Dans deux décisions du même jour, la Cour de cassation rappelle les principes qui sous-tendent la protection des majeurs, notamment s’agissant du choix du protecteur. 

Source : Cour de cassation, 1re civ., 18 décembre 2019, n°19-11.139
Cour de cassation, 1re civ., 18 décembre 2019, n°19-10.929
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Association | Vie associative | 20/02/2020
Elections municipales : la vie associative au cœur du scrutin
À l’occasion des prochaines élections municipales, Le Mouvement associatif sensibilise le grand public à l’importance de la vie associative dans les territoires.

Source : Le Mouvement associatif, "Elections municipales 2020 – La vie associative : une richesse locale", janv. 2020
Le Mouvement associatif, communiqué de presse du 29 janv. 2020
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Social | Cotisation sociale | 19/02/2020
Aides à domicile : précisions sur l’exonération de cotisations
Une circulaire Agirc-Arrco fait le point sur le dispositif d’exonération prévu à l’article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale au titre des aides à domicile à destination des associations et entreprises déclarées et des organismes habilités ou conventionnés qui interviennent auprès de publics fragiles (personnes âgées et/ou dépendantes, handicapées, etc.).


Source : Agirc-Arrco, circ. n°2019-19-DRJ du 23 déc. 2019 Lire la suite


Collectivité publique - Administration | 19/02/2020
Villes et associations face à la précarité alimentaire
Une étude publiée par l’association France urbaine recense les initiatives mises en place par 21 villes et agglomérations françaises pour répondre aux enjeux de la précarité alimentaire. 

Source : France urbaine, "Les villes face aux défis de la précarité alimentaire – Expériences françaises", janv. 2020
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Économie sociale - Insertion | 18/02/2020
Responsabilité sociétale des entreprises : un guide pour saisir le sens de la loi Pacte
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et le Collège des directeurs du développement durable (C3D) ont publié un guide pour inviter les entreprises à se saisir de la loi Pacte et repenser leur place dans la société.


Source : ORSE, C3D, "Loi Pacte & raison d’être – Et si on passait à la pratique ?", janv. 2020
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Action sociale | 17/02/2020
Déploiement des conventions territoriales globales
Une circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 16 janvier 2020 précise les modalités de déploiement des conventions territoriales globales (CTG) qui doivent permettre de dynamiser le pacte politique entre les caisses d’allocations familiales et les collectivités territoriales et de favoriser le développement de nouveaux services aux familles. 

Source : CNAF, circ. n°2020-01 du 16 janv. 2020
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Social | Personne handicapée | 17/02/2020
Objectif : 40 000 mises en emploi d’ici à 2022
L’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et Pôle emploi ont récemment signé une convention de partenariat pour permettre aux entreprises adaptées (EA) de recruter davantage. 

Source : Pôle emploi, UNEA, convention de partenariat nationale du 17 janv. 2020 Lire la suite


Social | Emploi et chômage | 14/02/2020
Des pistes pour améliorer l’emploi des seniors
En parallèle de la réflexion portant sur la réforme des retraites, les partenaires sociaux se penchent actuellement sur la question de l’emploi des seniors. 

Source : S. Bellon, O. Mériaux, J.-M. Soussan, Lire la suite


Association | Membre - Adhérent | 13/02/2020
Exclusion d’une association de défense d’une IGP
Le code rural et de la pêche maritime prévoit la reconnaissance d’organismes de défense et de gestion (ODG) pour tous les produits bénéficiant d’un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG) et label rouge, hormis ceux bénéficiant du signe « agriculture biologique » (art. L. 642-17 et s., et R. 642-33 et s.).


Source : Cour de cassation, com., 4 déc. 2019, n°17-31.094
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Défense des droits | Étranger | 12/02/2020
Des ressources pour accompagner les demandeurs d’asile et mineurs isolés
Le ministère de l’Intérieur a publié le 27 décembre 2019 une information relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale qui vise à définir pour l’année 2020 les orientations et modalités de fonctionnement du parc d’hébergement dédié, à "améliorer [les] conditions d’accueil et à fixer les enjeux de la gouvernance territoriale".

Source : Inform. NOR : INTV1937814J du 27 déc. 2019
OFPRA, « Guide de l’asile pour les mineurs non accompagnés en France », janv. 2020
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Association | Vie associative | 11/02/2020
Les Gilets jaunes : symptôme d’une dégradation du cadre de vie
Dans une note intitulée « Territoires, bien-être et politiques publiques », le Conseil d’analyse économique (CAE) étudie le mouvement des Gilets jaunes sous l’angle de la dégradation du cadre de vie local et de la réduction de l’accès aux services et équipements, privés comme publics.


Source : CAE, « Territoires, bien-être et politiques publiques », janv. 2020
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Action sociale | 11/02/2020
Un guide pour mieux comprendre le travail social
Le Haut-Conseil du travail social (HCTS) a publié un guide d’appui aux interventions collectives du travail social en faveur du développement social. 

Source : Haut-Conseil du travail social, « Guide d’appui aux interventions collectives du travail social en faveur du développement social », juin 2019, publié en janv. 2020
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Défense des droits | Discrimination | 10/02/2020
Le Sénat dénonce les violences faites aux femmes en situation de handicap
Le Sénat a adopté une résolution pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap. 

Source : Sénat, résolution pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap, 8 janv. 2020
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Action sociale | 07/02/2020
Une charte pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire
Faisant suite à la mise en place du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » (L. no 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24, art. 117), un arrêté définit une charte pour préciser les objectifs et les termes de cette cohabitation.


Source : Arr. du 13 janv. 2020, JO du 15, texte n°39
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Association | Bénévolat | 06/02/2020
Formation des bénévoles : en 2020, demandez des subventions au FDVA !
Le traditionnel appel à projets relatif aux subventions attribuées au titre de la formation des bénévoles au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national est lancé. Pour 2020, les bonnes résolutions ne changent pas : l’amélioration de la compétence des bénévoles associatifs, l’augmentation significative du bénévolat de longue durée ainsi que l’aide à la prise de responsabilité au sein des associations en vue du renouvellement de l’encadrement associatif. Des notes d'orientations régionales précisent en parallèle les conditions d'éligibilité des associations et de leurs projets relevant du niveau local au niveau régional.


Source : Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), « Appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l’année 2020 au moyen du FDVA national au titre de la formation des bénévoles »
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Association | Action en justice | 05/02/2020
DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.


Source : Conseil d’État, 31 déc. 2019, n°432867
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Fiscal | Responsabilité | 05/02/2020
Détournement de fonds : conditions de requalification des distributions

Un contribuable ancien dirigeant associatif subit les conséquences fiscales des détournements de fonds opérés dans le cadre de sa fonction. L’arrêt est l’occasion pour le juge de l’impôt de rappeler certaines bases.



Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 nov. 2019, n°18BX00241
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 04/02/2020
Une demi-victoire pour les organisateurs de festivals ou de spectacles

Une instruction du ministre de l’Intérieur du 15 mai 2018 – dite « circulaire Collomb » – impose aux organisateurs d’événements culturels, singulièrement de festivals, le remboursement à l’État des frais de police et de gendarmerie mobilisées pour assurer la tranquillité et la sécurité sur la voie publique à l’occasion de tels événements. Leurs représentants ont d’emblée exprimé de vives inquiétudes, considérant que la viabilité de nombreux festivals s’en trouvait menacée. Sur le plan juridique, ils ont estimé cette instruction contraire au principe de gratuité de la mission régalienne de maintien de l’ordre public. Trois d’entre eux ont alors saisi le Conseil d’État en annulation de l’instruction. Ils ont obtenu l’annulation partielle de celle-ci.



Source : Conseil d’État, 31 déc. 2019, n°422679
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Association | Action en justice | 04/02/2020
Quid de la divulgation post-mortem ?
Une association pour la défense d’une artiste peintre décédée a estimé que la détention frauduleuse d’œuvres de la peintre par un tiers l’empêchait d’organiser des expositions, ce dont il résultait un trouble manifestement illicite. Alors que les droits patrimoniaux de l’artiste étaient échus et que les parties n’étaient pas titulaires du droit de divulgation, les juges du fond en ont déduit que l’association n’avait pas qualité pour agir faute d’établir la volonté expresse de l’artiste de transmettre ses œuvres au public. 

Source : Cour de cassation, civ. 1re, 27 nov. 2019, n°18-21.532
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Collectivité publique - Administration | Institutions | 03/02/2020
Les associations ont le droit de distribuer des repas à des migrants
Au cours de l’année 2016, face à l’afflux croissant de milliers de migrants sur le territoire de la commune de Calais, les autorités ont adopté une nouvelle politique visant à répartir la prise en charge des migrants se trouvant alors à Calais dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national. 

Source : Tribunal administratif de Lille, 16 déc. 2019, n°1702419
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Économie sociale - Insertion | 31/01/2020
De nouvelles frontières pour le label « Territoire French Impact »
Lancé au début de l’année 2019 avec la labellisation des 20 premiers territoires, le label « Territoire French Impact » élargit son champ d’action à sept territoires supplémentaires : Toulouse Métropole, le Grand Narbonne, l’Occitane Est, Grenoble Alpes Métropole, le Grand Chambéry, le Genevois InnoVales et le Grand Poitiers. 

Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire, communiqué de presse du 20 déc. 2019 Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Accueil | 30/01/2020
Pas d'assimilation d'Airbnb à un agent immobilier
Un service de la société de l'information. C'est peu dire que cet arrêt Airbnb était attendu avec une certaine fébrilité. Il débouche sur une victoire d'Airbnb, en ce que la Cour de justice considère que la plateforme de location de meublé de tourisme n'est pas assimilable à un agent immobilier, de telle sorte qu'elle n'est pas assujettie aux obligations afférentes à ce statut (en particulier la détention de la carte professionnelle imposée par la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970).

Source : CJUE 19 déc. 2019, aff. C-390/18 Lire la suite


Association | Action en justice | 29/01/2020
Réforme des procédures : quel impact pour les associations ?
Adieu le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, place au tribunal judiciaire ! Applicable au 1er janvier 2020, la réforme d’ampleur des procédures judiciaires initiée depuis 2016 (JA 2016, no 539, p. 9, JA 2019, no 597, p. 6 et JA 2019, no 604, p. 8) est complétée par une kyrielle de textes réglementaires, dans laquelle certains intéressent les associations. Ils concernent :


Source : Décret n°2019-1333 du 11 déc. 2019, JO du 12
Décret n°2019-1339 du 11 déc. 2019, JO du 13
Décret n°2019-1380 du 17 déc. 2019, JO du 19
Décret n°2019-1419 du 20 déc. 2019, JO du 22
Décret n°2019-1421 du 20 déc. 2019, JO du 22
Arrêté du 24 déc. 2019, JO du 29, texte n°5
Décret n°2019-1462 du 26 déc. 2019, JO du 28
Décret n°2019-1502 du 30 déc. 2019, JO du 31
Décret n°2019-1505 du 30 déc. 2019, JO du 31
Décret n°2019-1579 du 31 déc. 2019, JO du 1er janv. 2020
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Social | Emploi et chômage | 28/01/2020
Emploi et insertion : le budget 2020

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les missions du budget général sont répartis. Le poste « travail et emploi » est doté de 13,7 milliards d’euros, dont 6,3 milliards pour l’accès et le retour à l’emploi, 6,6 milliards pour l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi, 69,4 millions à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail et 668,9 millions à la conception, la gestion et l’évaluation des politiques de l’emploi et du travail.



Source : Décret n°2019-1493 du 28 déc. 2019, JO du 29 Lire la suite


Défense des droits | Handicap | 27/01/2020
Personnes handicapées : simplification de la prorogation des droits
Un décret prolonge les mesures de simplification des démarches pour les personnes handicapées, principalement de la durée d’attribution des droits. Au premier rang de ces mesures figure la possibilité d’attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable. 

Source : Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019, JO du 31
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Défense des droits | 27/01/2020
Mieux protéger les lanceurs d’alerte !
La directive portant sur la protection des personnes qui signalent la violation du droit de l’Union européenne – agissant en tant que « lanceurs d’alerte » – est entrée en vigueur et doit être transposée par les États membres au plus tard le 17 décembre 2021. 

Source : Dir. (UE) 2019/1937 du 23 oct. 2019
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 24/01/2020
Le surtourisme n'est pas une fatalité
Des solutions existent pour éviter que les destinations urbaines de la planète, dont Paris – ville la plus visitée au monde –, deviennent des lieux de « tourismophobie », de « surtourisme » ou d'« overtourism ». Après le rappel de certains constats, Jean-François Martins, adjoint au tourisme de la Mairie de Paris, et Jean-François Rial, PDG de « Voyageurs du Monde », ont rédigé pour le think-tank Terra Nova un document de près de soixante pages recensant plus d'une dizaine de propositions pour faire de la capitale française une destination touristique à « impact positif ».


Source : Terra Nova, Pour un tourisme à impact positif, étude du 11 déc. 2019 Lire la suite


Comptabilité - Finance | Règlementation | 09/01/2020
À nouvelle année, nouveau règlement comptable !
L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, le 8 novembre 2019, le règlement no 2019-04 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elle a, par la même occasion, abrogé le chapitre consacré aux personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du règlement no 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, chapitre composé d’ailleurs d’un seul article dédié à l’affectation du résultat.


Source : ANC, règl. n°2019-04 du 8 nov. 2019
Arr. du 26 déc. 2019, JO du 29, texte n°38
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Social | Accident - Maladie - Maternité | 08/01/2020
Accidents du travail : les taux collectifs au 1er janvier 2020
Les taux collectifs de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sont fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de Sécurité sociale. Parmi ceux susceptibles d’intéresser le secteur associatif, on retiendra les suivants – précision faite que des taux spécifiques s’appliquent à Mayotte et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :


Source : Arr. du 27 déc. 2019, JO du 29, texte n°29
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 07/01/2020
Précision du statut des sociétés à mission
Le premier décret de l’année 2020 est dédié aux sociétés à mission, ces entreprises qui associent leur but lucratif à une finalité d’ordre social et environnemental (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, art. 176 ; X. Delpech, JA 2019, no 604, p. 34).

Source : Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020, JO du 3
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Association | Règlementation | 06/01/2020
La loi d’orientation des mobilités enfin publiée !
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 est un beau cadeau de Noël pour qui s’intéresse au droit des transports ! Cette loi riche et ambitieuse, longue de 189 articles, vise à améliorer les déplacements des Français tout en intégrant l’enjeu environnemental. 

Source : Loi n°2019-1428 du 24 déc. 2019, JO du 26
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Association | Ressources - Financement | 03/01/2020
L'état de la générosité en France
Le réseau associatif Recherches & Solidarités a publié la 24e édition de son étude sur la générosité des Français, dont l’évolution fait apparaître un état des lieux mitigé et directement influencé par le contexte socio-économique et la réforme de la fiscalité.

Source : Recherches & Solidarités, "La générosité des Français", 24e éd., nov. 2019
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Association | Action en justice | 19/12/2019
Irrecevabilité d’une intervention volontaire à l’instance
L’affaire, connue sous le nom Mennesson, vient de connaître son épilogue judiciaire avec un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019. Cet arrêt vient, en effet, de décider une fois pour toutes que la transcription totale sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance établi en Californie d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) soit finalement ordonnée.


Source : Cour de cassation, ass. plén., 4 oct. 2019, n°10-19.053
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Social | Rémunération | 19/12/2019
Smic et minimum garanti au 1er janvier 2020
Au 1er janvier 2020, le salaire minimum augmente de 1,20 % : le montant du Smic est porté de 10,03 euros brut de l’heure à 10,15 euros brut de l’heure, soit un revenu mensuel brut de 1 539,49 euros (au lieu de 1 521,25 euros en 2019), sur la base de la durée légale de travail de 151,67 heures par mois.

Source : Décr. n°2019-1387 du 18 déc. 2019, JO du 19
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Association | Ressources - Financement | 18/12/2019
Nullité d’une donation consentie à une association
Un père de famille est décédé. Son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, sous tutelle depuis 2008, décède quelque temps plus tard, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Ceux-ci ont alors assigné une association en annulation d'une donation consentie par leur père. Ils obtiennent gain de cause. 

Source : Cour de cassation, civ. 1re, 6 nov. 2019, n°18-23.913
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Pénal | Responsabilité de la personne morale | 17/12/2019
Blanchiment des capitaux : alerte sur le secteur associatif !
Le rapport publié par le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB) identifie les menaces, les vulnérabilités et les risques auxquels s’expose le secteur associatif. Si la menace reste faible pour une grande partie des acteurs du secteur, certaines associations peuvent toutefois être utilisées à des fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BCFT). 

Source : COLB, "Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France", sept. 2019
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Action sociale | 16/12/2019
Lutte contre l’exclusion : la fin de l’Onpes ?
Au cours du quatrième comité interministériel de la transformation publique (CITP), le gouvernement a annoncé la suppression de près de 90 commissions consultatives – 63 avant la fin de l’année 2019 –, dont celle de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes).

Source : Comité interministériel de la transformation publique, dossier de presse "Action publique 2022", 15 nov. 2019
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Tourisme & Loisirs | Tourisme social | 13/12/2019
Tourisme social et solidaire : un bilan 2018 positif mais fragile
C'est ce qui ressort des données de la publication annuelle des chiffres-clés du Tourisme Social et Solidaire (TSS), portant sur l'année 2018 et représentant l'activité de plus de 1 600 établissements au sein de l'économie sociale et solidaire répartis dans toute la France métropolitaine.


Source : UNAT, Les chiffres-clés du tourisme social et solidaire 2019, nov. 2019 Lire la suite


Action sociale | 12/12/2019
La prime exceptionnelle de fin d'année sera versée le 13 décembre 2019
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès de la ministre, ont annoncé le 6 décembre dernier le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année, dite "prime de Noël", pour les bénéficiaires de certains minimas sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation équivalent retraite (AER). Cette prime sera versée le 13 décembre 2019.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, communiqué de presse du 6 déc. 2019
Décr. n°2019-1323 du 10 déc. 2019, JO du 11
Décr. n°2019-1324 du 10 déc. 2019, JO du 11 (Mayotte)
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Social | Personne handicapée | 11/12/2019
Les ESAT et les EA en première ligne
L’Urssaf rappelle sur son site Internet que toutes les entreprises devront déclarer le statut des travailleurs handicapés via la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de janvier 2020. En écho avec la semaine pour l’emploi des personnes handicapées qui s’est tenue du 18 au 24 novembre 2019, l’actualité les concernant est riche en ce moment (v. égal. JA 2019, n°609, p. 9, obs. D. Castel).

Source : L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2017, Dares résultats n°053, nov. 2019
IGF, IGAS, "Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)", oct. 2019
Arr. du 20 nov. 2019, JO du 28, texte n°23
Arr. du 20 nov. 2019, JO du 28, texte n°24
Décr. n°2019-1205 du 19 nov. 2019, JO du 21
www.urssaf.fr
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Social | Emploi et chômage | 10/12/2019
Lutte contre le chômage : les plans revus à la baisse
Les recrutements en contrats aidés ont fortement diminué depuis 2018 – ce que confirme une récente étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Avec cette diminution drastique, il était permis de penser que la lutte contre le chômage,  notamment de longue durée, prendrait d’autres formes. 

Source : "Les contrats aidés en 2018", Dares résultats n°054, nov. 2019
Dares, "Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée – Rapport intermédiaire du comité scientifique", 25 nov. 2019
IGF/IGAS, "L’évaluation économique de l’expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD)", oct. 2019
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Défense des droits | Victime | 09/12/2019
Aide aux victimes d'infraction : l’agrément au cœur du dispositif
Un agrément permet aux associations d’intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d’infraction pénale afin de leur assurer une aide ainsi qu’un accompagnement. Dans ce cadre, l’association agréée propose à toute victime d’infraction pénale qui en fait la demande « une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire ».


Source : Décr. n°2019-1263 du 29 nov. 2019, JO du 1er déc.
Arr. du 29 nov. 2019, JO du 1er déc., texte n°2
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Affaires | 09/12/2019
Débat autour de la qualité de professionnel d’une association
Au regard des catégories juridiques élaborées par le droit de la consommation, une association est susceptible d’être, selon les cas, qualifiée de non-professionnel ou de professionnel. En revanche, la qualité de consommateur est réservée aux personnes physiques. 

Source : Cour de cassation, civ. 1re, 10 oct. 2019, n°18-15.851
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Affaires | 06/12/2019
Rupture brutale d’une relation commerciale établie par une association
L’article L. 442-6, I, 5o (devenu L. 442-1, II) du code de commerce prévoit d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Il est ici question d’une association spécialisée dans le secteur d'activité de l'organisation de foires, salons professionnels et congrès. 

Source : Cour d’appel de Paris, 23 oct. 2019, n°17/04970
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Volontariat. Service civique | 05/12/2019
Anciens volontaires : un regard neuf sur l’engagement !
Les premiers chiffres de l’enquête statistique inédite réalisée par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) et l’Agence du service civique (ASC) auprès d’anciens volontaires du service civique ont été dévoilés. Si l’intégralité des résultats sera publiée au cours du premier semestre 2020, il est d’ores et déjà possible de dresser à titre liminaire un état des lieux de l’engagement des jeunes effectuant un service civique.

Source : Injep, Agence du service civique, "Premiers chiffres et résultats de l’enquête Injep-ASC", nov. 2019
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Social | Cotisation sociale | 04/12/2019
Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2020
A partir du 1er janvier 2020, le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3 428 euros (contre 3 377 euros au 1er janvier 2019) et le plafond journalier à 189 euros (contre 186 euros au 1er janvier 2019).

Source : Arrêté du 2 déc. 2019, JO du 3, texte n°16
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Culture – Art – Patrimoine | Musée | 04/12/2019
Culture : quelles pièces pour les demandes de subvention ?
Dans le cadre des subventions de l’État pour les projets d’investissement, un arrêté énumère les pièces justificatives complémentaires à produire à l’appui des demandes de subvention relevant du ministère de la Culture.

Source : Arr. du 12 nov. 2019, JO du 23, texte n°13
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Défense des droits | Étranger | 03/12/2019
Déconcentration de la procédure d’accueil
En 2020 et 2021, la France renouvellera son engagement d’accueil de 10 000 réfugiés réinstallés. En application de la circulaire relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail (circ. du 5 juin 2019, JO du 6, texte no 1), le volet opérationnel de la procédure actuelle de réinstallation sera déconcentré à compter du 1er janvier 2020. 

Source : Circ. NOR : INTV1929397J du 12 nov. 2019
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Défense des droits | Détenu | 02/12/2019
Privation de liberté : les dessous de la détention
Saisi par le Premier ministre sur la question de la réinsertion des personnes détenues, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu ce 26 novembre son rapport au ton évocateur : « l'affaire de tous et toutes ».

Source : CESE, A. Dulin, "La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes", nov. 2019
CGLPL, avis NOR : CPLX1933049V du 14 oct. 2019, JO du 22 nov.
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Défense des droits | Enfance - Mineur | 29/11/2019
Protection de l'enfance : stop aux violences !
À l’occasion du 30e anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), le Défenseur des droits a décidé de consacrer son rapport annuel sur le phénomène des violences au sein des institutions publiques encore insuffisamment pris en compte.

Source : Défenseur des droits, « Enfance et violence : la part des institutions publiques », nov. 2019
Ministère des Solidarités et de la Santé, Pacte pour l’enfance, "Je veux en finir avec la violence. Et vous?", nov. 2019
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Social | Cotisation sociale | 28/11/2019
Garantie perte de licence et assiette des cotisations
Les contributions d’un club de basket-ball versées au titre de la garantie « perte de licence » instaurée par la convention collective du basket-ball professionnel entrent-elles dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ?  Telle était la question en débat dans un litige opposant la SASP SLUC Nancy Lorraine à l’Urssaf de Lorraine.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 10 octobre 2019, n°18-18.175 Lire la suite


Sport | 27/11/2019
Le Conseil d’État remet son étude annuelle sur le sport
Le Conseil d’État a publié son étude annuelle 2019 sur la politique publique du sport, intitulée « Le sport : quelle politique publique ? ».


Source : Conseil d'Etat, Le sport : quelle politique publique ?, 16 oct. 2019 Lire la suite


Social | Contrat | 26/11/2019
Requalification en contrat de travail
M. X. a intégré un club de rugby en qualité de joueur amateur de Fédérale 1 à compter du 1er août 2008. Une convention a été signée pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013. Il a démissionné le 1er juillet 2013. Le joueur saisit la juridiction prud'homale pour voir juger qu'il était lié au club par un contrat de travail et pour obtenir le paiement de diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Il est débouté de l'ensemble de ses demandes par jugement de départage rendu le 20 juin 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles. Il interjette alors appel de cette décision.


Source : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2019, n°17/13197
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Social | Contrat | 25/11/2019
Le précontrat en anglais n’avait pas valeur de contrat de travail
Le 7 mai 2015, un club de basket-ball signe une convention pour l'engagement d’un joueur de basket professionnel pour une période allant du 1er août 2015 au 31 mai 2016. Cette convention comprend trois conditions suspensives : l’obtention par le club de l'agrément de la fédération pour intégrer la ligue nationale 2, une condition relative au passage d’un examen médical par le joueur et l’acceptation du joueur par la fédération pour qu’il participe au championnat de nationale 2.


Source : Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2019, n°17/03319
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Sport | Mécénat | 25/11/2019
Une année porteuse pour le marché français
La réunion annuelle de l’Observatoire du naming s’est tenue le mardi 8 octobre dernier devant 120 personnes. Né en 2017 à l’initiative de Sporsora et du CDES, rapidement rejoints par Lagardère Sport & Entertainment, cet Observatoire permet de faire un bilan annuel du naming en France, de suivre l’évolution des différentes formes de naming et de valoriser les bonnes pratiques en la matière.


Source : Observatoire du naming Sporsora Lire la suite


Civil | Responsabilité délictuelle | 22/11/2019
Annulation d’une sanction disciplinaire : quelles conséquences ?
Suite au placement en garde à vue en novembre 2014 et à la mise en examen d’un ex-dirigeant de club, pour des faits de corruption active ou passive dans le cadre de manifestations sportives du championnat de France de ligue 2 au cours de la saison 2013/2014, la commission de discipline de la ligue de football professionnel (LFP) a estimé qu'il avait tenté de manipuler la rencontre Dijon FCO – Nîmes Olympique du 24 avril 2014 et a ouvert une procédure disciplinaire à son encontre. 

Source : Cour administrative d'appel de Paris, 26 septembre 2019, n°18PA01089
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Sport | Mouvement sportif | 22/11/2019
Les perspectives économiques de l’activité physique sur prescription médicale
Le 14 novembre 2019, les 3es assises européennes du sport-santé sur ordonnance ont eu lieu à Strasbourg. La ville, qui a su s’imposer comme une des principales places fortes du sport-santé en France, a accueilli un large plateau d’intervenants devant 900 participants.

Source : www.strasbourg.eu Lire la suite


Collectivité publique - Administration | Mise à disposition | 21/11/2019
Sous-louer un local municipal est banalisé
Une association qui bénéficie de la mise à disposition d’un local communal peut désormais, dans certaines circonstances, sous-louer ledit local et en percevoir les recettes sans craindre les foudres des chambres régionales des comptes au regard de la notion de gestion de fait de fonds publics.


Source : Conseil d’État, 26 juin 2019, n°417386
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Social | Durée et temps du travail | 20/11/2019
Salariés à temps partiel : comment calculer les effectifs ?
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte dans les effectifs en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail (C. trav., art. L. 1111-1 et s.). Que se passe-t-il lorsqu’un salarié a accompli, en réalité, plus d’heures de travail que celles inscrites dans son contrat de travail ? Ces heures sont-elles à prendre en considération pour le calcul des effectifs ? La réponse est positive.


Source : Cour de cassation, Soc., 25 sept. 2019, n°18-60.206 Lire la suite


Fiscal | Taxe | 19/11/2019
Taxes sur les bureaux : pensez aux preuves !
La taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France frappe les propriétaires de tels immeubles. Ces derniers peuvent appartenir ou être loués à des associations. Les montants ne sont pas négligeables et la jurisprudence a souvent l’occasion de préciser quels locaux il convient factuellement d’exclure. Le présent arrêt ne déroge pas à cette règle.


Source : Cour administrative d’appel de Versailles, 4 juill. 2019, n°16VE01486
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Association | Action en justice | 19/11/2019
Aide juridictionnelle : quelles conditions à remplir pour l’association ?
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. 

Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 août 2019, n°19/09888
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Défense des droits | Consommateur | 18/11/2019
Éclairage sur l’action en suppression des clauses abusives ou illicites

Une association de consommateurs agréée a assigné une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013. Mais en cours d'instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014. 



Source : Cour de cassation, civ. 1re, 26 sept. 2019, n°18-10.890
Cour de cassation, civ. 1re, 26 sept. 2019, n°18-10.891
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Pénal | Responsabilité de la personne physique | 15/11/2019
Délit d’ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard
Pendant près de deux ans, une personne, en qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, a organisé des lotos dans une salle d’une commune du département de la Gironde. 

Source : Cour de cassation, Crim., 11 sept. 2019, n°17-86.230
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Association | Fonctionnement | 14/11/2019
Bonnes pratiques : les 90 clés de l’amélioration continue !
L’Institut IDEAS publie une nouvelle édition, enrichie de 10 années d’expérience, de son guide de bonnes pratiques pour engager les organismes sans but lucratif auxquels il s’adresse – associations, fondations et fonds de dotation – dans une dynamique d’amélioration continue afin d’optimiser leur action et de favoriser leur développement. Au total, 90 bonnes pratiques sont regroupées autour de 14 objectifs, faisant eux-mêmes partie de trois grands thèmes. Présentation.


Source : Institut IDEAS, Le guide IDEAS des bonnes pratiques, oct. 2019 Lire la suite


Social | Formation | 13/11/2019
Appli et site CPF : top départ !
La nouvelle plateforme « Mon compte formation », comprenant à la fois le site internet et l’application mobile, doit être lancée le 21 novembre 2019 (JA 2019, n° 606, p. 9, obs. D. Castel). Un décret et un arrêté du 11 octobre 2019 procèdent aux évolutions du traitement des données relatif au compte personnel de formation et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la mise en place du système d’information (SI-CPF).



Source : Décret n°2019-1049 du 11 oct. 2019, JO du 13 Lire la suite


Social | Emploi et chômage | 13/11/2019
Contrat de professionnalisation : quelles aides à l’embauche ?
Un employeur peut bénéficier de deux types d’aide pour l’embauche de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation : l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) et l’aide de l’État. La première est accordée pour l’embauche de demandeurs d’emploi ayant au moins 26 ans, la seconde pour l’embauche de demandeurs d’emploi ayant au moins 45 ans. L’âge est apprécié à la date de début d’exécution du contrat.


Source : Instr. n°2019-29 du 10 oct. 2019 Lire la suite


Action sociale | 12/11/2019
Gaspillage alimentaire : passage au niveau supérieur !
Déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge (JA 2018, no 589, p. 6, obs. E. Benazeth), une obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire va peser sur les opérateurs de restauration collective privés. 

Source : Ordonnance n°2019-1069 du 21 oct. 2019, JO du 22 Lire la suite


Santé | Établissement | 12/11/2019
Médico-social : au plus près de l’information
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) propose un kit « système d’information » (SI) pour tous les directeurs de structure médico-sociale souhaitant se familiariser sur les questions en la matière. 

Source : ANAP, Kit SI pour le directeur d’une structure médico-sociale, oct. 2019 Lire la suite


Administratif | 08/11/2019
Commande publique : révision des seuils
Proposés par la Commission européenne, les nouveaux seuils de procédure formalisée entrent en application au 1er janvier 2020. Pour la première fois depuis 2010, ils sont en diminution et affichent une baisse d’environ 3,5 % par rapport à la dernière révision (2018-2019) :


Source : DAJ, Marchés publics – La Commission dévoile les prochains seuils européens, 16 oct. 2019 Lire la suite


Social | Rupture du contrat de travail | 07/11/2019
Rompre un CDD ? Simple comme un coup de fil !
Si l’employeur est tenu d’informer le salarié que son contrat de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement est arrivé à son terme, il n’est pas tenu de le faire par écrit : un appel téléphonique suffit.
Cette règle n’est pas nouvelle, mais un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation est venu la rappeler. En écho au dossier paru dans le numéro 607 de Juris associations (p. 16 et s.), il a paru utile de préciser, en pratique, les conditions dans lesquelles survient le terme d’un contrat à durée déterminée.


Source : Cour de cassation, soc., 18 septembre 2019, n°18-12.446
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Sport | Règlementation | 06/11/2019
Diplômes : des modifications dans l'air
Les lignes bougent dans le domaine sportif. Tout d’abord, il est à noter la modification de l’arrêté relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré option « vol libre », spécialité « parapente » et spécialité « delta », du brevet d'État d'éducateur sportif du deuxième degré option « vol libre », spécialité « parapente » et spécialité « delta », de l'attestation de qualification et d'aptitude (AQA) à l'encadrement professionnel du vol libre, du BPJEPS spécialité « vol libre », mention « parapente » et mention « deltaplane », du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif », mention « parapente » et mention « deltaplane » et du DESJEPS spécialité « performance sportive », mention « parapente » et mention « deltaplane ». Principalement, les termes « stage de recyclage » sont remplacés par « formation de mise à niveau ».


Source : Décret n°2019-1023 du 4 oct. 2019, JO du 6
Décret n°2019-1033 du 7 oct. 2019, JO du 9
Arr. du 2 oct. 2019, JO du 11, texte n°32
Arr. du 2 oct. 2019, JO du 11, texte n°33
Arr. du 2 oct. 2019, JO du 11, texte n°34
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 05/11/2019
Aides à l'emploi : un dispositif toiletté
Lancé en 2016 pour soutenir l'embauche en contrats à durée indéterminée et l'allongement des contrats à durée déterminée, le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) a fait l'objet d'un premier toilettage par un décret du 1er octobre 2019 à la fois dans le sens d'un renforcement de ce dispositif et d'une simplification.


Source : Décr. n°2019-1011 du 1er oct. 2019, JO du 2 Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 05/11/2019
Trottinettes électriques : la réglementation tant attendue
Après plusieurs mois de flou juridique, les trottinettes électriques font enfin leur entrée dans le Code de la route.

Source : Décr. n°2019-1082 du 23 oct. 2019, JO du 25
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Action sociale | 04/11/2019
Le logement en France : une situation aux contrastes extrêmes
Pour compléter son rapport annuel sur le mal-logement en France paru en février dernier, la Fondation Abbé-Pierre a publié un éclairage régional sur l’Ile-de-France et continue d’alerter sur une situation préoccupante et qui n’a de cesse de s’aggraver.

Source : Fondation Abbé-Pierre, "L’état du mal-logement en France 2019 – Éclairage régional Ile-de-France", oct. 2019
Qualitel, Ipsos, "Qualité du logement : enjeu d’attractivité des territoires", oct. 2019
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Économie | 04/11/2019
L’action collective comme levier pour réduire les fragilités territoriales ?
Depuis 2007, l’Observatoire des partenariats mène un travail d’étude, de qualification et de prospective sur les dynamiques d’alliances en France et les enjeux auxquels elles doivent répondre, structuré en cycles quinquennaux. Depuis 2017, le cycle « IMPACT » s’attache à évaluer les impacts des alliances innovantes au service du bien commun. Son deuxième volet, basé sur l’interrogation de plus de 2 000 citoyens, a récemment été publié.


Source : Observatoire des partenariats, "Étude IMPACT Citoyens", 1er oct. 2019
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Association | Vie associative | 31/10/2019
Entrez dans la danse !
La dernière édition de l’enquête « La France associative en mouvement » est parue. Nul doute que les choses bougent aux différents coins de l’Hexagone. Décryptage des principales tendances.


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Social | Accident - Maladie - Maternité | 31/10/2019
Santé au travail : les risques professionnels au rapport !
Un récent rapport déposé au Sénat met l’accent sur la prévention des risques professionnels, notamment dans les secteurs du médico-social, de l’hôtellerie et de la restauration.


Source : Sénat, S. Artano et P. Gruny, rapp. d’information no 10 sur la santé au travail, 2 oct. 2019 Lire la suite


Social | 30/10/2019
Emploi associatif : cap sur 2020 !
La nouvelle année approche, et avec elle un florilège de textes en matière sociale. Les annonces commencent à voir le jour avec le dépôt des projets de lois pour le budget annuel. Ainsi, le plafond de la Sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % à compter du 1er janvier 2020, ce qui le porterait de 40 524 à 41 088 euros. Ces chiffres seront à confirmer par arrêté.


Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2020 n°2272, 27 sept. 2019
Ass. nat., projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 n°2296, 9 oct. 2019
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Social | Personne handicapée | 29/10/2019
Entreprises adaptées : les critères de recrutement publiés
La loi Avenir professionnel a réformé le statut des entreprises adaptées (L. no 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6, JA 2018, no 585, p. 6, obs. D. Castel ; JA 2018, no 588, p. 39, étude D. Castel ; dossier « Parcours professionnels – Le meilleur est avenir », JA 2019, no 592, p. 15).

Source : Arr. du 2 oct. 2019, JO du 16, texte n°14 Lire la suite


Association | Ressources - Financement | 28/10/2019
La confiance au cœur du don
Le don ne serait pas qu’une affaire de générosité selon les derniers résultats de l’Observatoire du Don en confiance… Il permet également d’envisager et de comprendre les dynamiques et motivations sous-tendant la générosité des Français.


Source : Le Don en confiance, Viavoice, « Observatoire du Don en confiance – Phase quantitative, analyse globale », 12e éd., oct. 2019
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Défense des droits | Victime | 25/10/2019
Que faire face aux violences faites aux femmes?
La Haute-Autorité de santé (HAS) a publié une série de recommandations pour le repérage, l’accueil, l’accompagnement et l’orientation des victimes de violences conjugales. 

Source : HAS, « Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple », juin 2019, publié en oct. 2019
Sénat, rapp. d’inf. n°14 du 3 oct. 2019
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Sport | Responsabilité pénale | 24/10/2019
La violation des règles du jeu ne constitue pas en elle-même un délit
Dans le sport en général, et en particulier dans le sport de compétition, il n’est pas rare que l’engagement physique des pratiquants les amène à commettre des gestes dommageables à l’encontre de leurs adversaires. Bien évidemment, de tels gestes sont sanctionnables sur un plan disciplinaire lorsqu’ils constituent des manquements aux règles du sport en cause. Mais dans quelle mesure peuvent-ils constituer aussi une faute civile ou pénale ?


Source : Cour de cassation, 2e civ., 4 juillet 2019, n°18-18.774
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Social | Emploi et chômage | 23/10/2019
Statistiques : l’emploi aidé au 4e trimestre 2018
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié une synthèse portant sur les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au quatrième trimestre 2018. Sans surprise, le nombre d’emplois aidés est en diminution (- 8,2 %) sous l’effet de la diminution drastique des contrats aidés (- 115 000 en un an, soit - 31,7 % ; v. circ. du 11 janv. 2018, JA 2018, n°572, p. 8).

Source : Dares indicateurs n°046, oct. 2019
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Sport | Fédération | 22/10/2019
Sport et handicap
Une proposition de loi pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive a été déposée par M. Philippe Latombe. Elle vise à rassembler tous les pratiquants d’une discipline en rattachant toutes les disciplines adaptées et/ou para – dont la quasi-totalité sont à l’heure actuelle déléguées aux Fédérations françaises handisport ou de sport adapté – aux fédérations agréées pour les pratiques valides associées.


Source : Ass. nat., proposition de loi n°2231, enr. le 11 sept. 2019
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Sport | Responsabilité civile | 21/10/2019
Un tacle peut faire engager la responsabilité de son auteur
Lors d'un match de football, M. Y. a été blessé à la suite du tacle d'un joueur de l'équipe adverse. A la suite de ce tacle, le joueur a subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite, il a alors assigné en responsabilité et indemnisation l’auteur du tacle et l'association, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 29 août 2019, n°18-19.70
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Social | Rupture du contrat de travail | 18/10/2019
Action en justice : sort du motif invoqué tardivement
Deux joueurs de basketball professionnels engagés par un club de PRO A pour la saison 2014/2015 avaient saisi la juridiction prud’homale suite à la rupture anticipée de leur contrat de travail. Leurs demandes portaient sur des rappels de salaires et diverses indemnités au titre de la rupture. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 8 janvier 2018, avait condamné le club à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés afférents, et à leur remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés.


Source : Cour de cassation, soc., 3 juillet 2019, n°18-12.873 & n°18-12.874
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Sport | Fédération | 18/10/2019
Fédérations/ligues : 22 préconisations pour moderniser les relations
Le rapport de la mission d’évaluation relative aux relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles et à la répartition de leurs compétences, établi par Fabien Canu et Olivier Keraudren, inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, a été publié le 2 août 2019 (« Mission d’évaluation relative aux relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles et à la répartition de leurs compétences », rapport 2019-M-07).

Source : F. Canu, O. Keraudren, Rapport 2019-M-07, publié le 2 août 2019 Lire la suite


Sport | Personnel | 17/10/2019
Assiettes forfaitaires de cotisations : le décret à venir ?
Désireux de rationaliser les différentes assiettes forfaitaires de cotisations sociales prévues par voie d’arrêté, parmi lesquelles celles applicables aux associations sportives (arr. du 27 juil. 1994, JO du 13 août, p. 11894), le législateur est intervenu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (L. n° 2014-1554 du 22 déc. 2014, JO du 24, art. 13). Désormais, les assiettes forfaitaires doivent être fixées par décret et voient leurs conditions de mise en œuvre être plus étroitement encadrées (CSS, art. L. 242-4-4). Le législateur a néanmoins précisé que les cotisations forfaitaires fixées par des arrêtés ministériels demeuraient applicables jusqu’à la publication du décret ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2015 (L. préc., art. 13 III). Aucun décret n’a toutefois été publié, fragilisant considérablement la sécurité juridique des assiettes forfaitaires applicables aux associations sportives, en dépit de nombreuses alertes (v. not. Rép. min. à M. Savin, JO Sénat du 23 mai 2019, n° 04112).


Source : Rép. min. à M. Savin, JO Sénat du 23 mai 2019, n°04112
Rép. min. à M. Carrère, JO Sénat du 8 août 2019, n°04502
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Social | Contrat | 16/10/2019
Quelle prescription pour les actions en requalification ?
Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ». C’est précisément l’application de cet article qui nous intéresse dans cet arrêt de la Cour d’appel de Poitiers en date du 19 septembre 2019.


Source : Cour d'appel de Poitiers, 19 septembre 2019, n°18/00263
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Social | Cotisation sociale | 15/10/2019
À quelles conditions les indemnités kilométriques sont-elles déductibles ?
Les indemnités kilométriques sont couramment utilisées dans les associations sportives pour rembourser les frais engagés par leurs salariés et bénévoles. Commodes d’utilisation, car forfaitaires, elles présentent également l’avantage d’inclure, outre le prix de l’essence, l’amortissement du véhicule et une forfaitisation des coûts d’entretien. Elles sont également parfois dévoyées, notamment lorsque le nombre de kilomètres effectué est surévalué ou que le bénéficiaire n’utilise pas son véhicule pour se rendre à ses activités au sein de l’association. En cas de contrôle, l’Urssaf s’attache ainsi à vérifier que les conditions de remboursement de ces frais liés à l’utilisation du véhicule personnel sont réunies.


Source : Cour de cassation, 2e civ., 19 sept. 2019, n°18-12.179 Lire la suite


Sport | Économie | 14/10/2019
710,42 millions d’euros pour le budget sport
Roxana Maracineanu a présenté fin septembre les grandes tendances du prochain budget de l’État octroyé au sport tels qu’elles figurent dans le projet de loi de finances (PLF) 2020. S’élevant au total à 710,42 millions d’euros, il est annoncé « à un niveau inédit depuis 2006 » et en hausse de 9,8 % par rapport à 2019 (soit + 65 millions d’euros à périmètre constant). Ces 710,42 millions seront répartis en trois grands pôles.


Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2020, enr. le 27 sept. 2019 Lire la suite


Sport | Activité | 11/10/2019
Le breakdance reconnu discipline sportive de haut-niveau
L'arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives pour l'olympiade 2017-2020 (JS 2017, no 175, p. 6), est modifié. L’objet de cette modification est d’y intégrer le breakdance (ou breaking), discipline relevant de la Fédération française de danse, qui acquiert de ce fait le caractère de discipline sportive reconnue de haut-niveau, en application de l’article R. 211-1-1 du code du sport. Il s’agit de la seconde discipline relevant de cette fédération à obtenir une telle reconnaissance après les sports de danse en couple.


Source : Arr. 25 sept. 2019, JO du 29, texte n°43 Lire la suite


Collectivité publique - Administration | Mise à disposition | 10/10/2019
Ton loyer tu paieras ou ton local tu perdras
Par un arrêt longuement motivé, le juge administratif confirme une décision municipale qui met fin à la mise à disposition d'un local communal au profit d'une association support d'un parti politique en raison de la persistance de ce dernier à ne pas s'acquitter des redevances dues en contrepartie.


Source : Cour administrative d’appel de Nancy, 6 juin 2019, n°18NC01452
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Défense des droits | Étranger | 09/10/2019
Protection des étrangers : panorama de jurisprudence
La jurisprudence relative au droit des étrangers a été mouvementée. Plusieurs décisions ont soulevé l’incompatibilité de diverses dispositions en la matière.


Source : Conseil d'État, 31 juill. 2019, n°428530
Conseil d'État, 31 juill. 2019, n°410347
Conseil constitutionnel, 6 sept. 2019, décision n°2019-799/800 QPC
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Association | Responsabilité civile | 09/10/2019
Négligences et imprudences : tous responsables !
À la suite d’un accident survenu lors d’une manifestation taurine organisée par une association, la victime – violemment percutée par un cheval – a introduit une procédure devant les juridictions civiles invoquant, entre autres, le manquement de l’obligation de sécurité de l’association.

Source : Cour d'appel de Nîmes, 17 janv. 2019, n°16/02452
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Association | Ressources - Financement | 08/10/2019
L’association « parle banquier »
Publié le 9 septembre dernier, le guide de France Active « Je parle “banquier” couramment » a vocation à aider les entrepreneurs à démarcher et structurer une relation durable avec leurs partenaires bancaires.

Source : France Active, guide « Je parle “banquier” couramment », 9 sept. 2019
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Social | Emploi et chômage | 08/10/2019
De la gestion des crédits du Fonds social européen
La Cour des comptes a été amenée à examiner la gestion du programme « Compétitivité régionale et emploi » du Fonds social européen (FSE) pour la programmation 2007-2013 et l’utilisation de ces crédits par Pôle emploi pour les programmations 2007-2013 et 2014-2020.


Source : C. comptes, référé n°S2019-1560 du 19 juin 2019 Lire la suite


Association | Controle - Transparence | 07/10/2019
Le commissaire aux comptes peut-il être délégué à la protection des données personnelles ?
Dans un avis rendu par sa commission d’éthique professionnelle, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) se penche sur la possibilité pour un commissaire aux comptes (CAC) d’être nommé délégué à la protection des données (DPD) personnelles d’une entité dont il certifie les comptes. 

Source : CNCC, commission d’éthique professionnelle, chronique « Délégué à la protection des données personnelles », juill. 2019
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Action sociale | 07/10/2019
Précisions sur l’habitat inclusif
Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une instruction pour présenter les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif prévu par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » (L. no 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24).

Source : Instr. NOR : SSAA1919620J du 4 juill. 2019 Lire la suite


Action sociale | Établissement | 04/10/2019
Des fiches pratiques au service du médico-social
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a publié un recueil de fiches pratiques pour faciliter la négociation et la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), dont les recommandations ont été recueillies directement auprès des agences régionales de santé (ARS), des organismes de gestion et des établissements de santé.

Source : ANAP, « Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social – Fiches repères d’aide à la contractualisation », 16 sept. 2019 Lire la suite


Association | Ressources - Financement | 03/10/2019
Projet de loi de finances : 2020 se profile à l’horizon…
La publication du traditionnel projet de loi de finances (PLF) comporte toujours son lot de mesures intéressant les associations… et l’édition 2020 ne fait pas exception.

Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2020 n°2272, 27 sept. 2019
Dossier de presse "PLF 2020 – Baisser les impôts, préparer l’avenir", 27 sept. 2019
Le Mouvement associatif
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Social | Rupture du contrat de travail | 02/10/2019
Barème d’indemnisation : le débat relancé en appel
Depuis l’ordonnance portant réforme du code du travail, les indemnités prud’homales sont plafonnées en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, entre un et vingt-et-un mois de salaire brut (ord. n° 2017-1387 du 22 sept. 2017, JO du 23). 

Source : Cour d'appel de Reims, 25 sept. 2019, n°19/00003
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 01/10/2019
Entrepreneur de spectacles vivants : exit la licence !
Au 1er octobre 2019, la licence d’entrepreneur de spectacles est remplacée par une simple déclaration. L’ordonnance publiée cet été a été complétée par un décret d’application (ord. n° 2019-700 du 3 juill. 2019, JO du 4, JA 2019, n° 604, p. 10, obs. D. Castel). 

Source : Décret n° 2019-1004 du 27 sept. 2019, JO du 29
Arr. du 27 sept. 2019, JO du 29, texte n°40
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Association | Vie associative | 01/10/2019
Numérique : surfez sur la vague !
Le numérique a bel et bien la cote. Pour preuve, trois nouveaux contenus s’intéressent au sujet.


Source : Solinum, "Précarité connectée – Les sans-abri et le numérique : équipement, usages et compétences numériques des personnes sans-abri en France en 2018", 2019
HCTS, Accès et maintien des droits pour tous à l'ère du numérique
HCTS, L'accompagnement social et éducatif individuel et collectif à l'ère du numérique
HCTS, Enjeux et conditions générales pour l'usage des outils numériques dans les pratiques d'intervention sociale
Recherches & Solidarités, Solidatech, "La place du numérique dans le projet associatif en 2019", oct. 2019
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 30/09/2019
Déverrouiller les contrats à impact social
« Investissement à impact social : une nouvelle ambition pour la France », tel était le mot d’ordre de la matinée du 17 septembre dernier organisée par le haut-commissaire à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale, Christophe Itier. L’occasion notamment pour Frédéric Lavenir, inspecteur général des Finances et président de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) (JA 2019, no 597, p. 13) de présenter les conclusions du rapport du groupe de travail qu’il a présidé sur les contrats à impact social (CIS), « outils de financement pertinents pour des projets sociaux et écologiques innovants et pour transformer les politiques publiques ».


Source : Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale, F. Lavenir, "Pour un développement du contrat à impact social au service des politiques publiques", 30 juin 2019, publication en sept. 2019
Ministère de l’Écologie et de la Transition énergétique, communiqué de presse du 17 sept. 2019
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Action sociale | Établissement | 30/09/2019
Cohésion sociale : le CESE formule ses recommandations
Dans son rapport annuel sur l’état de la France, intitulé cette année « Cohésion et transitions : agir autrement », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule ses recommandations pour mettre en place un pacte pour « parvenir à la cohésion sociale tout en menant avec détermination les transitions nécessaires ».

Source : CESE, "Cohésion et transitions : agir autrement – Rapport annuel sur l’état de la France", sept. 2019
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Enseignement - Formation | 27/09/2019
Organismes de formation : l’appli CPF, c’est pour bientôt
Depuis le 27 septembre 2019, les organismes de formation peuvent déposer leurs formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sur le site dédié www.moncompteformation.gouv.fr. Rappelons que ce site et l’application mobile, sur lesquels les usagers pourront choisir, réserver ou acheter en ligne leurs formations, devraient être opérationnels le 1er décembre prochain (v. not. dossier « Parcours professionnels – Le meilleur est avenir », JA 2019, n° 592, p. 15).

Source : Ministère du Travail, communiqué de presse du 20 sept. 2019 Lire la suite


Économie sociale - Insertion | 26/09/2019
Associations intermédiaires : de l’accompagnement, sinon rien !
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la valeur et la portée de l’accompagnement que doivent assurer les associations intermédiaires en faveur des salariés qu’elles embauchent en vue d’une mise à disposition.


Source : Cour de cassation, soc., 5 juin 2019, n°17-30.984 Lire la suite


Association | Action en justice | 25/09/2019
Impossible de régulariser l’action en appel
L’action en appel d’un président d’association ne régularise pas son action en première instance non justifiée.


Source : Cour administrative d'appel de Paris, 4 juill. 2019, n°17PA22202
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Santé | Établissement | 25/09/2019
Urgences : du nouveau pour les Ehpad
Destinées à soutenir les professionnels de santé et accélérer la mise en œuvre de « Ma santé 2022 », les 12 mesures clés du « Pacte de refondation des urgences » ont été présentées.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, communiqué et dossier de presse, "Pacte de refondation des urgences", 9 sept. 2019 Lire la suite


Action sociale | 24/09/2019
Pauvreté : le temps du bilan et des chiffres
À l’occasion du premier anniversaire de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée par le président de la République Emmanuel Macron le 13 septembre 2018 (JA 2018, no 585, p. 8, obs. E. Benazeth), la ministre des Solidarités et de la Santé a présenté les premiers résultats en conseil des ministres.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, "Un après : les avancées, les perspectives", sept. 2019
Ipsos, SPF, "Résultats du 13e baromètre de la pauvreté", sept. 2019
Compte rendu du conseil des ministres, 11 sept. 2019
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Association | Règlementation | 24/09/2019
Du changement pour les chasseurs
Un décret modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement concernant les obligations comptables des fédérations départementales de chasseurs, les conditions de validation du permis de chasser et certaines dispositions pénales.

Source : Décret n°2019-933 du 6 sept. 2019, JO du 8
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 23/09/2019
Hébergement de mineurs dans un refuge de montagne
Un décret précise les règles relatives à l’hébergement des mineurs en refuge de montagne, en application de l'article 83 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (L. no 2016-1888, JO du 29). 

Source : Décret n°2019-936 du 6 sept. 2019, JO du 8
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Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 19/09/2019
Permettre à chacun de trouver sa place
« Il n’y a pas de société prospère et durable qui puisse tolérer en son sein une exclusion persistante » : c’est en ces termes que Thibaut Guilluy, président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi, entame la présentation du « Pacte pour une société plus inclusive » remis au ministre du Travail le 10 septembre dernier. Ce pacte est le résultat d’une concertation de plus de six mois avec l’ensemble du secteur et des parties prenantes (v. JA 2019, n° 603, p. 13 ; JA 2019, n° 602, p. 6, obs. D. Castel ; JA 2019, n° 598, p. 10, obs. D. Castel ; JA 2018, n° 574, p. 39, étude D. Castel). Il propose 30 mesures pour développer l’insertion par l’activité économique (IAE).



Source : Conseil de l’inclusion dans l’emploi, "Permettre à chacun de trouver sa place – Libérons notre potentiel d’inclusion pour créer 100 000 emplois de plus !", 10 sept. 2019
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Animation - Jeunesse | Responsabilté pénale | 18/09/2019
Ordonnance de 1945 : la fin du millefeuille législatif amorcée
Après 74 ans et 40 modifications, la justice pénale des mineurs amorce un virage. Par une ordonnance prise sur le fondement de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. no 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24), la partie législative du code de la justice pénale des mineurs est créée. Ce code remplace, à partir du 1er octobre 2020, l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.


Source : Rapp. au président de la République NOR: JUSX1919677P, JO du 13 sept. 2019
Ordonnance n°2019-950 du 11 sept. 2019, JO du 13
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Animation - Jeunesse | Société | 18/09/2019
« La Boussole des jeunes » : pour ne pas perdre le nord…
Outil numérique pensé dès 2014 et dont la vocation est de mettre en relation des jeunes âgées de 16 à 30 ans s’interrogeant sur les services, droits et dispositifs auxquels ils peuvent prétendre avec des professionnels de proximité proposant des services et s’engageant à les accompagner dans leurs démarches, « La Boussole des jeunes » est sous les feux des projecteurs.

Source : Instr. NOR : MENV1914598J du 4 juill. 2019
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Animation - Jeunesse | Mineur | 17/09/2019
Comment accompagner les plus vulnérables vers l’autonomie ?
Dans un rapport remis au Premier ministre, la députée Brigitte Bourguignon formule un constat préoccupant concernant la situation des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont la précarité et l’insécurité sont accentuées par un cadre juridique disparate que la loi de 2016 a échoué à harmoniser (L. no 2016-297 du 14 mars 2016, JO du 15). 

Source : B. Bourguignon, "La République doit être une chance pour tous", août 2019
Human Rights Watch, "Ça dépend de leur humeur", sept. 2019
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Association | Règlementation | 16/09/2019
Associations sportives et assiettes forfaitaires
Depuis un arrêté du 27 juillet 1994 (JO du 13 août, p. 11894), les associations et fédérations sportives bénéficient de la possibilité de calculer les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés sur une base forfaitaire.

Source : Rép. min. à D. Baichère n°13201, JOAN Q du 21 mai 2019
L. n°2014-1554 du 22 déc. 2014, JO du 24
Arr. du 27 juill. 1994, JO du 13 août, p. 11894
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Social | Emploi et chômage | 13/09/2019
« Territoires zéro chômeur » : à quand l’extension ?
Trois années ont passé depuis le lancement de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur », visant à résorber le chômage de longue durée sur 10 territoires (L. n° 2016-231 du 29 févr. 2016, JO du 1er mars, JA 2016, n° 536, p. 6, obs. D. Castel ; décr. n° 2016-1027 du 27 juill. 2016, JO du 28 ; arr. du 29 juill. 2016, JO du 30, texte n° 29 ; JA 2016, n° 544, p. 8, obs. D. Castel). L’heure est au bilan intermédiaire. En synthèse : non seulement il faut continuer, mais il faut également passer à la vitesse supérieure.


Source : Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD), Bilan intermédiaire, sept. 2019 Lire la suite


Social | Rupture du contrat de travail | 12/09/2019
Barème Macron : avis de tempête
Les opinions portant sur l’application du barème Macron sont diamétralement opposées. La Cour de cassation s’est réunie en assemblée plénière pour tenter de mettre de l’ordre… sans le succès escompté. Pour rappel, le barème Macron issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) prévoit le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordées par le juge en fonction de l’ancienneté du salarié. 


Source : Cour de cassation, avis, 17 juill. 2019, n°15012
Cour de cassation, avis, 17 juill. 2019, n°15013
Conseil de prud'hommes de Grenoble, 22 juill. 2019, RG n°18/00267
Conseil de prud'hommes de Troyes, 29 juill. 2019, RG n°18/00169
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Social | Cotisation sociale | 11/09/2019
Réduction générale de cotisations, acte II
Une première vague de réductions est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la seconde étant programmée au 1er octobre prochain (acte I : v. JA 2019, n° 591, p. 40). Dans un questions-réponses, l’administration apporte des explications sur le champ d’application, le calcul et les modalités déclaratives de la réduction générale des cotisations sociales.

Source : Instr. interm. n°DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019
Arr. du 8 juill. 2019, JO du 20, texte n°34
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 11/09/2019
Mécénat d'entreprise : et ça continue, encore et encore...
Le mécénat d’entreprise a encore fait couler de l’encre cet été. 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-CHG-70 du 7 août 2019
BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 et s. du 7 août 2019
Ass. nat., rapp. d’information n°2169, 17 juill. 2019
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Association | Action en justice | 10/09/2019
Procédure civile : exit le référé « en la forme »
De nouveaux textes relatifs à la procédure civile peuvent intéresser les associations, et notamment les associations employeurs.


Source : Ordonnance n°2019-738 du 17 juill. 2019, JO du 18
Décret n°2019-756 du 22 juill. 2019, JO du 24
Décret n°2019-912 du 30 août 2019, JO du 1er sept.
Décret n°2019-913 du 30 août 2019, JO du 1er sept.
Décret n°2019-914 du 30 août 2019, JO du 1er sept.
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Social | Emploi et chômage | 09/09/2019
Assurance-chômage : réforme en vue !
La réforme de l’assurance-chômage entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Source : Décr. n°2019-796 du 26 juill. 2019, JO du 28
Décr. n°2019-797 du 26 juill. 2019, JO du 28
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Association | Vie associative | 05/09/2019
Pas de vacances pour la vie associative !
La vie associative n’est pas restée dans l’ombre durant la période estivale. Au contraire, deux rapports du Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) et une étude statistique de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) ont été publiés au cœur de l’été.


Source : HCVA, rapp. « Rôle et place des associations dans le contexte des nouveaux modèles d’entreprise – Comment répondre aux défis sociétaux ? », 2 juill. 2019
HCVA, rapp. « L’engagement associatif ouvert à tous – Quelques clés pour une société plus harmonieuse et solidaire », 2 juill. 2019
Injep, « Les chiffres clés de la vie associative 2019 », 15 juill. 2019
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Santé | Établissement | 04/09/2019
Loi Santé : focus sur les ESSMS
La loi sur l’organisation et la transformation du système de santé est publiée. Elle s’articule autour de trois volets principaux : la réforme des parcours de formation médicale, le développement du numérique dans le domaine de la santé et la structuration de l’offre de soins sur le territoire. 

Source : Loi n°2019-774 du 24 juill. 2019, JO du 26 Lire la suite


Social | Formation | 04/09/2019
Avenir professionnel : l'ordonnance balai est publiée
Une ordonnance « balai » a mis en cohérence l’ensemble des dispositions législatives de la loi Avenir professionnel ((L. no 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6, art. 4 ; JA 2018, no 585, p. 6, obs. D. Castel ; dossier « Parcours professionnels – Le meilleur est avenir », JA 2019, no 592, p. 15). Elle a également apporté quelques modifications. 

Source : Ord. n°2019-861 du 21 août 2019, JO du 22 Lire la suite


Social | Emploi et chômage | 03/09/2019
Un fonds d’aide pour l’emploi associatif
200 initiatives sur une période de trois ans : c’est ce que soutiendront l’État et le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) pour aider et accompagner les structures dans la mise en place de moyens pour soutenir l’emploi associatif. 

Source : Instr. n°2019-082 du 15 mai 2019
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 03/09/2019
Lutte contre la précarité alimentaire : la réforme se poursuit
La procédure d’habilitation à l’aide alimentaire des associations est modifiée à compter du 1er octobre prochain.


Source : Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, JO du 5 Lire la suite


Enseignement - Formation | 02/09/2019
La rentrée 2019 sous le signe de la confiance
La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet dernier.

Source : Loi n°2019-791 du 26 juill. 2019, JO du 28 Lire la suite


Association | Action en justice | 19/07/2019
Action de groupe logement : encore un peu de patience, c’est pour bientôt !
L'action de groupe « consommation », la première introduite dans notre législation, à la faveur de la loi Hamon du 17 mars 2014 (L. no 2014-344, JO du 18), connaît des débuts difficiles. Il faut dire, à sa décharge, que son champ d'application est relativement restreint.


Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2019, n°18-10.424
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 18/07/2019
Entrepreneur de spectacles vivants : un statut modernisé
A partir du 1er octobre 2019, la licence d’entrepreneur de spectacles sera remplacée par une simple déclaration. Grande nouveauté : les personnes morales pourront l’obtenir.

Source : Ord. n°2019-700 du 3 juill. 2019, JO du 4
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
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Social | Accident - Maladie - Maternité | 17/07/2019
Est un accident de travail celui survenu au temps et au lieu du travail
Le malaise cardiaque survenu ayant eu lieu sur le lieu de travail doit être pris en charge au titre des risques professionnels, dès lors qu’aucune cause étrangère au travail n’est établie.



Source : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 11 juill. 2019, n°18-19.160
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Social | Rupture du contrat de travail | 16/07/2019
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
La convention de rupture remise au salarié doit être signée par l’employeur. A défaut, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Source : Cour de cassation, Soc., 3 juill. 2019, n°17-14.232
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Action sociale | 15/07/2019
Lutte contre la précarité alimentaire : la réforme se poursuit
La procédure d’habilitation à l’aide alimentaire des associations est modifiée à compter du 1er octobre prochain.


Source : Décr. n°2019-703 du 4 juill. 2019, JO du 5
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Action sociale | Établissement | 12/07/2019
La HAS formule ses recommandations sur l’usage du numérique
Pour son rapport d’analyse prospective annuel, la Haute-Autorité de santé (HAS) se penche sur l’utilisation du numérique dans les secteurs de la santé et de la protection sociale et formule des propositions pour en faire un outil au service de « la qualité, la sécurité et l’efficience du système de santé et d’accompagnement social et médico-social ». 

Source : HAS, « Rapport d’analyse prospective 2019 Numérique : quelle (R)évolution ? », juin 2019
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Association | Mécénat et partenariat | 11/07/2019
Quel est l’impact du mécénat d’entreprise en France ?
Sollicité par Admical dans le cadre de ses travaux de recherche, un groupe de cinq étudiants du master « Expertise de la décision publique » de l’Institut d’études politiques (IEP) de Toulouse a réalisé une étude afin de mettre en lumière les apports socio-économiques du mécénat d’entreprise en France et les axes d’amélioration.

Source : Admical, Sciences-Po Toulouse, rapp. "Étude d’impact du mécénat d’entreprise en France", juin 2019
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Social | Insertion | 10/07/2019
Un nouveau type de contrat de travail à l’expérimentation
Destiné aux personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion, un nouveau type de contrat de travail est désormais possible : le contrat d’accès à l’emploi.


Source : Décr. n°2019-658 du 27 juin 2019, JO du 28
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 09/07/2019
Nouvelle pierre à l’édifice de l’entreprise sociale
Le conseil de recherche et de prospective de l’Uniopss, composé d’universitaires et d’acteurs dudit réseau, apporte un éclairage sur le sujet de l’entreprise sociale et de ses rapports avec le monde associatif. 

Source : Uniopss, "L’entreprise sociale – Contribution du conseil de recherche et prospective de l’Uniopss", mai 2019
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Action sociale | Établissement | 08/07/2019
Sanitaire et médico-social : le financement à l’honneur
Les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux (ESMS) privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) sont fixées pour 2019. 

Source : Arr. du 5 juin 2019, JO du 20, texte n°19
Arr. du 18 juin 2019, JO du 25, texte n°9
Arr. du 18 juin 2019, JO du 21, texte n°14
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Défense des droits | Étranger | 05/07/2019
Du nouveau pour les CADA et les HUDA
Le fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) est précisé dans six arrêtés datés du 19 juin 2019.

Source : Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°27
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°28
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°29
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°30
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°31
Arr. du 19 juin 2019, JO du 28, texte n°30
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Social | 04/07/2019
Conventions collectives : une vague d’extensions
Six accords ont été étendus par des arrêtés publiés au Journal officiel du 4 juin 2019.


Source : Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°100
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°107
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°111
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°112
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°113
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°117
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Social | Convention et accord collectif | 03/07/2019
Un ITEP n’est pas un "foyer de vie"
La convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif (Fehap), plus connue sous le nom de CCN51, prévoit que les éducateurs spécialisés exerçant dans les maisons d’accueil spécialisées, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) et les foyers de vie bénéficient d’une bonification indiciaire de 11 points. La question posée à la Cour est la suivante : des éducateurs spécialisés, salariés d’un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) peuvent-ils prétendre à cette bonification indiciaire ?


Source : Cour de cassation, soc., 27 mars 2019, n°17-22.227 Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Montagne | 03/07/2019
Refuges de montagne : des mineurs mieux protégés
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (JT 2017, n° 193, p. 12) a autorisé explicitement l’accueil des mineurs dans les refuges non gardés.

Source : Arr. du 10 mai 2019, JO du 17, texte n°21
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Défense des droits | Étranger | 02/07/2019
Demandeurs d'asile et hébergement d'urgence : le point sur le régime contentieux
Le 6 septembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à la prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence d’un demandeur d’asile. Ce dernier a demandé de faire annuler cette décision au tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté cette demande le 16 mars 2018. Soutenant que ces décisions sont entachées d’un vice de procédure, d’une méconnaissance du code de l’action sociale et des familles et d’une mauvaise lecture de sa situation personnelle, le demandeur d’asile a fait appel du jugement auprès de la cour d’appel de Bordeaux.


Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 2019, n°18BX01990
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Association | Concurrence | 02/07/2019
Dénigrement dans un cadre associatif : la preuve s’impose
Une société a été créée en Andorre par le fondateur de la sophrologie afin de délivrer un enseignement sanctionné par un master en sophrologie caycédienne. Cette société a délégué, sur la base d'un code de déontologie et d'un bulletin d'adhésion, l'enseignement du premier cycle de formation à plusieurs écoles ou académies en France.

Source : Cour de cassation, com., 7 mai 2019, n°17-26.774 Lire la suite


Association | Ressources - Financement | 01/07/2019
Pas de manquement du banquier à son devoir de vigilance
Il arrive qu’une banque soit condamnée civilement pour manquement à son devoir de vigilance en cas de gestion hasardeuse du compte bancaire ou du compte-titres d’une association (v. par ex. Com. 11 févr. 2014, no13-10.067, JA 2014, no496, p. 10, obs. X. Delpech).

Source : Cour de cassation, com., 15 mai 2019, n°17-28.197 Lire la suite


Association | Responsabilité civile | 01/07/2019
Pas de préjudice pour perte de chance d’obtenir une subvention
Un entrepreneur ayant entrepris en qualité de maître de l'ouvrage un projet d'aménagement d'un logement locatif, avec la perspective d'obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH), a conclu le 16 mars 2007 un contrat de maîtrise d'œuvre avec une association.

Source : Cour de cassation, com., 15 mai 2019, n°18-12.628 Lire la suite


Association | Ressources - Financement | 28/06/2019
Précisions sur le compte d’emploi annuel des ressources
Un décret – très attendu – du 22 mai 2019 fixe le seuil de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) par les organismes faisant appel public à la générosité. Le montant du seuil ici retenu est le même que celui qui oblige les associations visées à l’article L. 612-4 du code de commerce à établir des comptes annuels et à désigner un commissaire aux comptes, c’est-à-dire celles qui perçoivent annuellement des subventions dépassant un certain montant, soit 153 000 euros.

Source : Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019, JO du 24
Arr. 22 mai 2019, JO du 24, texte n°22
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Association | Membre - Adhérent | 27/06/2019
Refus de renouvellement du membre d’une association
Les statuts. Rien que les statuts. Ce sont eux qui, pour l’essentiel, gouvernent le fonctionnement d’une association en raison du caractère très lacunaire de la loi du 1er juillet 1901. C’est le message que la Cour de cassation tente une nouvelle fois de faire passer, invitant les juges du fond à vérifier scrupuleusement que les décisions prises par les dirigeants sont effectivement parfaitement conformes à ceux-ci, sous peine d’être censurées (v. pour une illustration récente : Civ. 1re, 20 mars 2019, no 18-11.652, JA no 599/2019, p. 14, obs. X. Delpech).

Source : Cour de cassation, 1re civ., 15 mai 2019, n°18-18.167 Lire la suite


Social | Personne handicapée | 26/06/2019
L’OETH version 2020
La loi « Avenir professionnel » modifie les règles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020 (L. no 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; v. JA 2018, no 585, p. 6, obs. D. Castel). À partir de cette date, afin de permettre l’accès à l’emploi durable des personnes handicapées, le périmètre de l’obligation d’emploi (OETH) sera apprécié non plus au niveau de l’établissement, mais à celui de l’entreprise. Le décret no 2019-521 définit les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH par application d’un accord collectif agréé conclu au niveau de l’entreprise. La durée de validité de l’accord sera limitée à trois ans.

Source : Décret n°2019-521 du 27 mai 2019, JO du 28
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019, JO du 28
Décret n°2019-523 du 27 mai 2019, JO du 28
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 25/06/2019
Le mécénat de compétences, une codification à risque ?
Le ministère du Travail précise la portée du nouvel article L. 8241-3 du code du travail, introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (ord. no 2017-1387), au regard des opérations de mécénat de compétences.

Source : Rép. min. à C. Racon-Bouzon, JOAN Q du 23 avr. 2019, n°18987
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Association | Action en justice | 25/06/2019
Le DALO s’appuie sur la bonne foi
Un particulier a vu sa requête pour que sa demande de logement, au titre du droit au logement opposable (DALO), soit reconnue prioritaire et urgente rejetée par la commission de médiation du Val-de-Marne, puis par le tribunal administratif. Il saisit le Conseil d’État pour faire annuler ce jugement et faire valoir le droit à sa demande de première instance.

Source : Conseil d’État, 13 mai 2019, n°417190
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Action sociale | Établissement | 24/06/2019
Aide à domicile : la préfiguration d’un nouveau modèle fait débat
Faisant suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, dont l’article 26 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros pour la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), un décret daté du 15 mai 2019 précise les conditions d’utilisation et de récupération de ce financement. Il en rappelle également les objectifs : assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, permettre une plus grande équité de traitement, rendre l’offre plus lisible et assurer une meilleure transparence tarifaire pour mieux maîtriser le reste à charge pour les usagers.

Source : Décret n°2019-457 du 15 mai 2019, JO du 17
CNCPH, avis du 18 avr. 2019
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 21/06/2019
Déclaration des informations relatives aux dons des entreprises aux organismes d’intérêt général
Un décret du 27 mai 2019 précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise aux œuvres et organismes d'intérêt général, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts – dans sa rédaction issue de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Source : Décret n°2019-531 du 27 mai 2019, JO du 29
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Association | Bénévolat | 20/06/2019
Le bénévolat concerne une personne sur quatre en France
Depuis près de 10 ans, France bénévolat propose un baromètre de l’évolution de l’engagement bénévole des Français, réalisé par l’IFOP et avec le soutien du Crédit mutuel et de Recherches & Solidarités. Grâce à une méthodologie et un questionnaire inchangés depuis le lancement de cette initiative, la dernière édition du baromètre, parue fin avril 2019, permet de refléter l’évolution du bénévolat depuis 2010 avec des éléments statistiques tangibles. Elle s’appuie sur une définition du bénévolat qui laisse une part d’interprétation aux personnes interrogées, à savoir le « don de temps, gratuitement, pour les autres ou pour contribuer à une cause ». Cette définition renvoie aux termes de la charte de France bénévolat, collectif d’associations qui « respectent une finalité d’intérêt général et produisent de l’utilité sociale ». Sont donc exclus du baromètre les engagements au service d’intérêts privés ou encore professionnels.

Source : France bénévolat, « L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2019 », avr. 2019
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Social | Contrôle et contentieux | 19/06/2019
« Job d’été » : soyez vigilants !
Comme chaque année avant la saison estivale, l’Urssaf fait le point, sur son site Internet, sur les obligations des employeurs en matière de « jobs d’été ».

Source : www.urssaf.fr > « Actualités » > « Job d’été : n’oubliez pas vos obligations » Lire la suite


Action sociale | 18/06/2019
Reconnaissance des proches aidants
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est publiée. Le texte ne contient que des mesures symboliques, telles que la possibilité pour le proche aidant d’accéder au dossier médical de l’aidé (art. 4). La mesure attendue de la loi, à savoir l’indemnisation du congé de proche aidant, a été écartée des débats (v. JA 2019, no 600, p. 9, obs. D. Castel).

Source : Loi n°2019-485 du 22 mai 2019, JO du 23 Lire la suite


Social | Cotisation sociale | 17/06/2019
Formateurs occasionnels : un redressement justifié ?
Les formateurs occasionnels ne sont pas des salariés comme les autres. Ils ne sont pas salariés au sens du droit du travail, faute de lien de subordination juridique dans la relation de travail : ils font partie des professions assimilées aux salariés et sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 9 mai 2019, n°18-11.158 Lire la suite


Association | Vie associative | 17/06/2019
La France bénévole : cuvée spéciale 2019
L’édition spéciale 2019 de la France bénévole est parue (v. égal. JA 2019, no 600, p. 42, étude J. Malet. Spéciale, en effet, car elle intègre les résultats de deux enquêtes réalisées, pour l’une, auprès des Français (v. France bénévolat, IFOP, Recherches & Solidarités, Crédit mutuel, « L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2019 », avr. 2019, et, pour l’autre, auprès de 4 500 bénévoles (baromètre d’opinion des bénévoles de Recherches & Solidarités).

Source : Recherches & Solidarités, « La France bénévole : évolutions et perspectives », 16e éd., mai 2019
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Association | Vie associative | 14/06/2019
La fraternité : un sentiment contradictoire
Une nouvelle édition du baromètre de la fraternité a été publiée. Cette étude, réalisée par Opinion Way à la demande du Labo de la fraternité, a pour but de rendre compte de l’image qu’ont les Français de la diversité, mais aussi de l’état du lien social et de la fraternité en France. Les résultats reflètent une forme de confusion propre à ces sentiments difficilement mesurables, et si certains indicateurs révèlent de nombreuses formes d’ouverture, leur manifestation s’avère plus complexe et porte un certain nombre de pondérations.

Source : Labo de la fraternité, « Baromètre 2019 de la fraternité », 2de éd., mai 2019
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Social | Contrat | 13/06/2019
Liquidation judiciaire et reprise d’activité par un établissement public
Suite à la liquidation judiciaire d’une association en charge du développement de l’hygiène maternelle et infantile et de la gestion de l’Institut de puériculture et de périnatalogie de Paris, une infirmière a reçu de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris-Necker une lettre lui proposant de passer à son service selon un contrat de droit public. Ayant refusé cette proposition, cette infirmière a été licenciée.

Source : Soc., 6 mars 2019, n°17-22.462
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Action sociale | Établissement | 12/06/2019
Handicap : l’accessibilité en question !
Diverses dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ont été modifiées par arrêté. Il s’agit de la réglementation concernant les bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles lors de leur construction (les « sas d’isolement »), les établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et les installations ouvertes au public lors de leur aménagement (l’installation d’appareil élévateur vertical en zones soumises à un plan de prévention du risque inondation), ainsi que les ERP situés dans un cadre bâti existant et les installations existantes ouvertes au public (les restaurants et débits de boissons).

Source : Arr. du 27 févr. 2019, JO du 2 mai, texte n°36
Rép. min. à H. Pellois, JOAN Q du 23 avr. 2019, n°10214
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Association | Action en justice | 12/06/2019
La justice sociale éclaircie
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, JO du 19) a profondément remanié le contentieux de l’aide sociale. On se rappellera que, depuis le 1er janvier 2019, les juridictions spéciales telles que le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) ou celui du contentieux de l’incapacité (TCI) ont disparu pour être intégrées dans des chambres des juridictions de droit commun : tribunal de grande instance (TGI) ou tribunal administratif (TA) en première instance, cour d’appel ou cour administrative d’appel en cas de recours.

Source : Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n°C4154 Lire la suite


Fiscal | 11/06/2019
Nouvelles précisions au BOFiP
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine sur différents sujets.
Tout d’abord, s’agissant des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à certains organismes d’intérêt général, les références à l’ancienne défiscalisation au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) instaurée par une loi de 2007 ont été supprimées au profit de celles désormais en vigueur.

Source : BOI-TPS-TS-20-30-20190515 Lire la suite


Pénal | Responsabilité de la personne physique | 11/06/2019
Infraction au code de la route : révéler l’identité du conducteur est obligatoire
Les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route permettent de poursuivre le représentant légal d’une personne morale pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du même code, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.

Source : Crim., 19 février 2019, n°18-82.632
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Social | Rupture du contrat de travail | 07/06/2019
Licenciement : il faut se référer aux statuts
Placée en arrêt de travail pour maladie durant un mois, une salariée d’association est licenciée pour faute grave six semaines plus tard. Contestant son licenciement devant le juge judiciaire, la salariée obtient du juge de cassation l’annulation de la décision rendue par le juge d’appel, lequel avait retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Source : Soc., 6 mars 2019, n°17-19.752
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Affaires | 07/06/2019
Logements sociaux : application différée du statut de la copropriété
Suite à l’habilitation faite en ce sens du gouvernement par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (L. no 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24, art. 88), une ordonnance vise à développer la vente de logements sociaux et favoriser l’accession sociale à la propriété en organisant une transition du statut d’acquéreur vers celui de copropriétaire.

Source : Rapport au président de la République NOR : LOGL1907111P, JO du 8 mai 2019
Ordonnance n°2019-418 du 7 mai 2019, JO du 8
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Fondation - Fonds de dotation | 06/06/2019
2018 : la France et ses deux étoiles !
La dernière étude de l’Observatoire de la philanthropie de la Fondation de France sur « Les fonds et fondations en France de 2001 à 2018 » a été dévoilée. Lumière sur les principaux chiffres et résultats.

Source : Observatoire de la Philanthropie – Fondation de France, « Les fonds et fondations en France de 2001 à 2018 », mai 2019
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Action sociale | 05/06/2019
Proches aidants : une réforme au goût d’inachevé
La proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée le 9 mai 2019 par l’Assemblée nationale. Parmi les mesures, l’une d’entre elles manque à l’appel : celle relative à la réforme du congé de proche aidant et notamment à la question de son indemnisation. Il faudra attendre la future réforme du grand âge et de l’autonomie pour en connaître le régime.


Source : Ass. nat., proposition de loi n°265, 9 mai 2019
Décr. n°2019-372 du 26 avril 2019, JO du 28
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 05/06/2019
Quand le dommage ne provient pas d’une faute de l’association

Les administrateurs légaux d’un enfant mineur recherchent la responsabilité d’une association organisant un camp de vacances en raison de la survenance d’un dommage corporel intervenu suite à plongeon de l’enfant dans une piscine. A-t-elle manqué à son devoir de surveillance ?



Source : Cour d’appel de Chambéry, 7 févr. 2019, n°18/00072
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Association | Action en justice | 04/06/2019
Vers une procédure civile modernisée pour tous
La dématérialisation de la justice, amorcée depuis une dizaine d’années entre le ministère et les auxiliaires de justice, fait un nouveau pas dans l’ouverture des procédés à un plus large public. 

Source : Décr. n°2019-402 du 3 mai 2019, JO du 4
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 04/06/2019
Responsabilité de l'association et conditions de sa mise hors de cause
Un arrêt récent rappelle les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’organisateur d’un séjour ne peut pas être engagée.


Source : Cour d’appel de Nîmes, 24 janv. 2019, n°16/02264
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Pénal | Procédure | 03/06/2019
Comment Internet transforme la politique pénale
Le développement d’Internet et des réseaux sociaux a facilité la multiplication des propos haineux, racistes, antisémites et homophobes dans l’espace public. 

Source : Circ. NOR : JUSD1910196C du 4 avr. 2019 Lire la suite


Action sociale | 03/06/2019
Financement : les grands axes de la campagne budgétaire 2019
Trois instructions récentes apportent des éclairages sur les grands axes de la répartition des budgets pour l’année 2019.


Source : Instr. NOR : SSAA1912922J du 25 avr. 2019
Instr. NOR : SSAA1911855J du 18 avr. 2019
Instr. NOR : SSAA1912331J du 24 avr. 2019
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Association | Vie associative | 20/04/2020
L’intérêt général doit être une priorité ! par  Emmanuelle Rousset , Vice-présidente du RTES


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Association | Vie associative | 31/03/2020
Au chevet de tous !, par Thierry Guillois
Peu de nos concitoyens sans doute imaginaient vivre un jour la crise que nous sommes en train de traverser. Les médecins et l'ensemble des personnels hospitaliers sont en première ligne et nous leur devons tous une immense reconnaissance. Mais les associations et les fondations sont, elles aussi, mobilisées, plus encore que d'habitude, auprès des plus fragiles, personnes seules ou démunies, et plus généralement auprès de toute la population afin d'organiser les solidarités de quartier, instruire ou distraire les enfants et adolescents contraints de demeurer à la maison, proposer des activités physiques ou des moments d'échange ou de respiration culturelle au plus grand nombre.

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Association | Vie associative | 27/03/2020
L’intérêt général doit être une priorité ! par Emmanuelle Rousset
Ce billet est rédigé au terme d’une première semaine de confinement pour faire face à la plus importante crise sanitaire que notre pays et le monde entier aient connu depuis un siècle. De nombreux acteurs, et en particulier ceux de l’économie sociale et solidaire (ESS), malgré le confinement, même à distance, continuent à se mobiliser et à prendre une part active à cette solidarité nationale plus que jamais indispensable. Nul ne peut prédire ce qui se passera dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, mais cette situation exceptionnelle va sans aucun doute laisser des traces. L’une des plus importantes est, on peut l’espérer, de mettre en évidence ce besoin de solidarité, de liens sociaux et de sens dans nos vies. Autant de valeurs que l’ESS porte depuis des années. Et ce sera particulièrement nécessaire dans nos quartiers fragiles – "à haut potentiel", comme le dit le conseil citoyen rennais.


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Fiscal | TVA | 28/02/2020
Régularisation de la TVA sur les dons d’invendus : un nouveau pas en avant, par Thierry Guillois  et Thierry Jestin


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Association | Mécénat et partenariat | 28/11/2019
La réforme de la philanthropie à la française : la révocation de l’« édit Aillagon » ! par Wilfried  Meynet,  Avocat associé, Alcyaconseil


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Association | Mécénat et partenariat | 07/10/2019
Vos dons agissent ! par Nolwenn Poupon, Responsable des études et de la communication de France générosités depuis 2013
La fin d’année est la grande période de la philanthropie en France : selon le « Baromètre de la générosité 2018 » de France générosités publié en 2019, 41 % des dons ont été faits sur le dernier trimestre, dont la moitié uniquement sur le mois de décembre. Ces dons sont indispensables au financement des associations et fondations d’intérêt général et la moitié des organisations membres de France générosités dépendent à plus de 80 % des ressources privées dans leur modèle économique (N. Poupon, JA 2019, n° 604, p. 17 in dossier « Financement privé – La culture du don »).

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Économie sociale - Insertion | 26/07/2019
Faire une place à chacun : une nouvelle ambition pour l’IAE, par Thibaut  Guilluy, Président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi
Les 3 800 structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) contribuent depuis 40 ans à la cohésion sociale, au développement économique des territoires et à l’émergence d’une autre vision de l’emploi. Ces « entreprises sociales inclusives » ont toutes fait un choix fort : mettre leur activité économique au service de l’utilité sociale par l’accompagnement et l’emploi des personnes en difficulté. Chômeurs de longue durée, jeunes ni en emploi ni en formation, bénéficiaires des minima sociaux, femmes isolées, personnes sous main de justice, en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de logement, de santé, d’addiction, de mobilité : l’accompagnement dans et vers l’emploi reste aujourd’hui la première solution face aux multiples contraintes sociales ou professionnelles qui se cachent derrière ces réalités.

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