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> A LA UNE
Santé | Personnel | 23/03/2017
Avantages salariaux contractualisés : un agrément sinon rien
Avec une formulation ayant peu évolué depuis la loi du 30 juin 1975 (L. no 75-535, JO du 1er juill., art. 16, abrogé), le code de l’action sociale et des familles dispose que les conventions et accords collectifs « applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont […] supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de Sécurité sociale », ne prennent effet qu'après agrément donné par la puissance publique (art. L. 314-6).

Source : Cass. soc. 26 janv. 2017, n° 15-27.264 s Accès libre
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Animation - Jeunesse | Personnel | 22/03/2017
Encadrement des accueils de loisirs périscolaires
De manière dérogatoire, en cas de difficultés manifestes de recrutement, le préfet peut autoriser les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) d’accueils collectifs de mineurs à exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs.

Source : Arr. du 28 févr. 2017, JO du 15 mars, texte n° 53 Lire la suite


Enseignement - Formation | Établissement | 21/03/2017
Du nouveau pour l’enseignement privé
La convention collective nationale (CCN) de l’enseignement privé hors contrat fait – presque – peau neuve.

Source : Arr. du 3 mars 2017, JO du 15, texte n° 83 Lire la suite


Défense des droits | Consommateur | 20/03/2017
Une nouvelle définition du consommateur
La loi du 21 février 2017 ne fait pas que ratifier l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Elle clarifie également la définition du non-professionnel dans sa rédaction résultant de l'ordonnance de recodification précitée, cherchant à lever les difficultés d'interprétation qui pourraient en découler.

Source : Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JO du 22, art. 3 Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | Société | 17/03/2017
Marché de la musique 2016 : une hausse inaccoutumée
Le marché de la musique enregistrée est reparti à la hausse avec une croissance de 5,4 %, et cela pour la première fois depuis 2002 !

Source : Syndicat National de l’édition Phonographique, Bilan 2016 du marché de la musique enregistrée, 28 févr. 2017 Lire la suite


Sport | Fédération | 16/03/2017
Associations sportives : focus sur les nouveautés législatives
La loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs s’intéresse – entre autres – aux associations sportives.

Source : Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, JO du 2 Lire la suite


Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 15/03/2017
Revalorisation des aides financières pour les associations
Ateliers et chantiers d’insertion, régies de quartier et de territoire… nombreuses sont les structures de l’économie sociale et solidaire qui interviennent en faveur des personnes en difficulté.

Source : Arrêté du 28 févr. 2017, JO du 9 mars Lire la suite


Social | Insertion | 14/03/2017
RSE : le baromètre des achats responsables donne la tendance
L’Observatoire des achats responsables présente les résultats de son baromètre édition 2017.

Source : L’Observatoire des achats responsables, « Baromètre achats responsables 2017 », févr. 2017 Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Site | 13/03/2017
Baux de résidences de tourisme : les neuf ans s’imposent lorsque le bail est en cours
L’article L. 145-7-1 du code de commerce d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Parce que le maintien des avantages fiscaux du propriétaire d’une résidence de tourisme est subordonné à l’engagement qu’il a pris de « louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme » (CGI, art. 199 decies E), il est primordial que l’exploitant locataire ne puisse pas se désengager avant cette échéance.

Source : Cass. civ. 3, 9 février 2017, n° 16-10.350 Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Transport | 10/03/2017
Refus temporaire de transporter un passager : un salarié d'Air France en fait les frais
Les personnels des compagnies aériennes bénéficient de billets d’avion à prix réduit. C’est l’un des charmes du métier ! Encore faut-il en faire bon usage. Manifestement, ce n’est pas le cas de tous.

Source : Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-21.802 Lire la suite


Social | Économie sociale | 09/03/2017
Le Labo de l'ESS veut redonner du sens au travail
Montée en puissance du travail indépendant, travail partagé, précarité, perte de sens, innovations sociales pour la création d’emploi… Depuis près d’une trentaine d’années, la notion d’« emploi » est indéniablement bouleversée. Les transformations qu’elle subit sont au cœur du débat sociétal. Elle s’érode, c’est certain. Dans une société où les transformations économiques et numériques imposent de revisiter les formes de travail, la généralisation des emplois précaires est une réalité.

Source : Transformer l'emploi, par le Labo de l'ESS Lire la suite


Association | Vie associative | 08/03/2017
Politique de la ville : de nouvelles orientations
Le gouvernement a donné une nouvelle impulsion à sa politique de la ville en publiant des circulaires visant à préciser et affirmer son action en la matière.
Ainsi, le 26 janvier 2017, les préfets se sont vu remettre les orientations des crédits « politique de la ville » destinés aux 435 contrats de ville prévus pour 2017.

Source : Circulaire du 26/01/2017 Lire la suite


Santé | Handicap. Autonomie | 07/03/2017
Handicap : où sont les SAAD ?
Quelle est la place des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans les schémas « handicap » départementaux et régionaux ? Telle est la question posée par le baromètre thématique d’Handéo.

Source : Baromètre Handeo'scope / Février 2017 Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 06/03/2017
2017 sera meilleure que 2016 ?
C’est à l’occasion d’un déplacement dans le département des Pyrénées-Atlantiques que Jean-Marc Ayrault, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, a salué, le 10 février dernier, le maintien de la France comme première destination touristique mondiale en 2016 et des chiffres encourageants pour 2017.

Source : Communiqué de presse / Ministère des Affaires Etrangères Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Hébergement | 03/03/2017
Taxe de séjour : Airbnb, le bon élève ?
Airbnb a annoncé début février avoir reversé 7,3 millions d’euros de taxe de séjour en France au bénéfice de 19 communes.

Source : Airbnb.citizen.com Lire la suite


Association | Concurrence | 02/03/2017
L’association : une entreprise… ou pas ?
Le droit de la concurrence irrigue de plus en plus le secteur associatif, ce qui n’est guère surprenant dès lors que nombreuses sont les associations à exercer une activité économique. Cela concerne au premier chef le droit des pratiques restrictives – comme la rupture brutale d’une relation commerciale établie (pour une illustration récente : Com. 25 janv. 2017, no 15-13.013, JA no 553/2017, p. 10, obs. X. D).

Source : Cour de cassation, com., 8 février 2017, n° 15-15.005 Lire la suite


Collectivité publique - Administration | Subvention | 01/03/2017
Aide alimentaire : une note et des contrôles
En 2015, 4,8 millions de Français ont eu recours à l’aide alimentaire. Celle-ci reposant « essentiellement sur les associations habilitées », la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) adresse ses directives aux préfets de région afin que « l’action de l’État soit renforcée sur ce secteur par la mise en place de contrôles relatifs à l’habilitation et au respect des règles spécifiques au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) pour les associations qui en bénéficient ».

Source : Instruction n° DGCS/SD1B/2017/9 du 10 janvier 2017 Lire la suite


Défense des droits | Insertion | 28/02/2017
Fonds d’appui aux politiques d’insertion : les précisions tant attendues
Tout département signant une convention d’appui aux politiques dites « d’insertion » avec l’État peut bénéficier du fonds d’appui prévu à cet effet (L. n° 2016-1917 du 29 déc. 2016, JO du 19, art. 89).

Source : Décr. n° 2017-202 du 17 févr. 2017, JO du 19 Lire la suite


Défense des droits | 27/02/2017
330 euros pour sortir de la prostitution
Les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont précisées par circulaire.

Source : Circulaire N° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017, mise en ligne le 14 février 2017 Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | 24/02/2017
Rapport de la Cour des comptes : mieux gérer la politique culturelle
Dans son rapport public annuel publié le 8 février dernier, la Cour des comptes attribue ses bons et ses mauvais points sur la gestion des collectivités publiques en matière de politique culturelle.

Source : Cour des comptes, rapport public annuel 2017, 8 févr. 2017
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Association | 23/02/2017
Statuts : notion d’augmentation des engagements des membres

Le fonctionnement d’une association a toujours laissé planer un halo de mystère. Cela s’explique par le caractère très lacunaire de la loi du 1er juillet 1901, laquelle n’impose même pas la tenue d’une assemblée générale alors qu’il s’agit pourtant là d’une exigence démocratique minimale. C’est en réalité aux statuts, mode essentiel d’expression de la volonté des sociétaires, qu’il revient de fixer les règles de fonctionnement de l’association. Mais que faire en cas de silence des statuts ? 



Source : Cour de cassation, 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.979
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Tourisme & Loisirs | Hébergement | 23/02/2017
Auberge de jeunesse : clarification du régime juridique
Roulez, mais surtout dormez jeunesse ! La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté donne à l'auberge de jeunesse une définition légale et instaure un mécanisme d'agrément ministériel au profit des auberges de jeunesse.

Source : Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28, art. 65 Lire la suite


Défense des droits | Handicap | 22/02/2017
Éducation inclusive : un nouveau certificat d’aptitude professionnelle voit le jour

Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est créé et défini. 



Source : Décret n° 2017-169 du 10 février 2017, JO du 12 Lire la suite


Social | 21/02/2017
Apprentissage : expérimentations et cahiers des charges

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, la loi Travail (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 76) déroge, à titre expérimental, dans deux régions volontaires, aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. 



Source : Arr. du 17 janv. 2017, JO du 11 févr., textes n° 54
Arr. du 17 janv. 2017, JO du 11 févr., textes n° 55
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Défense des droits | Logement | 20/02/2017
Hébergement d’urgence : un rapport en demi-teinte

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes fait le bilan sur la politique d’hébergement des personnes sans domicile. 



Source : C. comptes, rapp. public annuel 2017, « L’hébergement des personnes sans domicile : des résultats en progrès, une stratégie à préciser », févr. 2017
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Culture – Art – Patrimoine | 17/02/2017
Aide à l’embauche pour les jeunes artistes diplômés

Le décret du 19 janvier 2017 institue l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés prévue par le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps).



Source : Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017, JO du 21 Lire la suite


Social | Contrat | 16/02/2017
Le gouvernement mise sur les contrats aidés au premier semestre 2017
Après la publication d’un rapport inquiétant sur l’intégration professionnelle des jeunes et particulièrement sévère à l’encontre des dispositifs de contrats aidés (JA no 553/2017, p. 6), le gouvernement tente de corriger le tir et de redonner des ambitions à sa politique en matière d’emploi.



Source : Circ. n° DGEFP/MIP/MPP/2017/19 du 18 janv. 2017 Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | 16/02/2017
Précision des critères de délivrance des visas d’exploitation cinématographique

Le décret du 8 février 2017 modifie les mesures de classification qui accompagnent la délivrance d’un visa d’exploitation cinématographique, en précisant les critères pris en considération par l'autorité administrative lors du choix de la mesure de classification la plus adaptée, pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. 



Source : Décret n° 2017-150 du 8 février 2017, JO du 9 Lire la suite


Social | 15/02/2017
Deux guides pour accompagner l’insertion des jeunes

Dans son instruction du 19 janvier 2017, le ministère du Travail précise le rôle des préfets et des missions locales dans la conduite du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), nouveau cadre opérationnel de la garantie jeunes, destiné à favoriser l’insertion professionnelle des 16-25 ans.



Source : Instr. n° DGEFP/MIJ/2017/21 du 19 janv. 2017 Lire la suite


Défense des droits | 14/02/2017
Handicap : quelles informations pour un accompagnement global ?
En application de l’article L. 114-1-1, alinéa 11 du code de l’action sociale et des familles, un plan d’accompagnement global de la personne handicapée est élaboré. 


Source : Décret n° 2017-137 du 7 février 2017, JO du 8 Lire la suite


Action sociale | 13/02/2017
Illettrisme et langue française : l’action continue

Est créé un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale. 



Source : Décret n° 2017-174 du 14 février 2017, JO du 15 Lire la suite


Libertés et droits fondamentaux | 10/02/2017
Quid du fait religieux dans les entreprises privées ?

Destiné aux employeurs, salariés et responsables syndicaux d’entreprises privées qui ne sont pas chargées d’une mission de service public, le « Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées » a vocation à apporter « des réponses concrètes ». 



Source : Ministère du travail, « Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées », 26 janv. 2017 Lire la suite


Association | 09/02/2017
Concurrence : rupture brutale d’une relation commerciale établie
Les associations sont de plus en plus des acteurs économiques à part entière. Aussi sont-elles susceptibles de tomber sous l’emprise du droit de la concurrence, notamment du droit des pratiques restrictives, matière dont il est question dans l’arrêt commenté. 


Source : Cour de cassation, com., 25 janvier 2017, n° 15-13.013 Lire la suite


Association | Vie associative | 09/02/2017
Entrepreneuriat social : tendances du baromètre 2017

La cinquième édition du Baromètre de l’entrepreneuriat social permet une analyse de la perception de l’entrepreneuriat social auprès des entrepreneurs sociaux et du grand public en France. 



Source : Ashoka – OpinionWay, « Baromètre 2017 de l’entrepreneuriat social », 5e édition, janv. 2017 Lire la suite


Association | 08/02/2017
Liberté d'association et incitation au terrorisme : quelle limite ?

Par une ordonnance du 23 décembre 2016, le Conseil d'État a confirmé la dissolution d’une association, conformément à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure selon lequel « sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait […] qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; […] ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger […] ».



Source : Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 406012 Lire la suite


Défense des droits | Insertion | 07/02/2017
Zoom sur le premier accueil social inconditionnel de proximité
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé et l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des départements et des métropoles (Andass) publient un guide d’appui à la structuration du premier accueil social inconditionnel de proximité. 

Source : Ministère des Affaires sociales et de la Santé / Andass, « Guide d’appui à la structuration du premier accueil social inconditionnel de proximité », déc. 2016
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Association | Action en justice | 06/02/2017
« Télérecours » : les caractéristiques techniques
Les caractéristiques techniques de l’application « Télérecours », rendue récemment obligatoire pour certaines associations (décr. no 2016-1481 du 2 nov. 2016, JO du 4, JA no 549/2016, p. 8), sont précisées. 


Source : Arr. du 20 janv. 2017, JO du 25, texte n° 24
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Santé | Contrat - Obligation | 03/02/2017
CPOM : accompagner et être accompagné
L’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP) a publié un guide dédié à la négociation et à la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) à destination des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lesquels doivent, s’ils relèvent des dispositions des lois de financement de la Sécurité sociale, conclure une telle convention avant 2022.



Source : ANAP, « Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social – Guide méthodologique d’appui à la contractualisation », janv. 2017 Lire la suite


Social | 02/02/2017
Pouvoir de licencier du liquidateur amiable d’une association

Bien que cela soit en pratique peu courant, il peut arriver que les membres d’une association, réunis en assemblée, décident la dissolution de celle-ci. 



Source : CAA Marseille, 6 octobre 2016, n° 15MA02800
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Fiscal | 02/02/2017
Vérification de comptabilité : la gestion n’était pas désintéressée

Lorsqu'elle réalise une activité susceptible d'entrer en concurrence avec le secteur privé, une association peut être assujettie aux impôts commerciaux. Seules les associations justifiant d'un caractère désintéressé peuvent espérer en être affranchies. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet d'une procédure de redressement lorsque la vérification de leur comptabilité par les services fiscaux révèle qu'elles se sont soustraites – volontairement ou non – au paiement de ces impôts.



Source : Conseil d'État, 7 décembre 2016, n° 389299 Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Transport | 26/01/2017
Aide d’État illégale dans le secteur du transport aérien : obligation de restitution

Au nom de l'exigence d'une concurrence non faussée, le droit de l'Union européenne prohibe, sauf dérogations, les aides publiques aux entreprises. Ce sont surtout les compagnies aériennes dites low cost qui se voient reprocher par leurs concurrents de recevoir des aides prohibées, souvent sous forme d’exonération de taxes. Il y a peu, la compagnie Ryanair, compagnie aérienne à bas prix irlandaise, avait réussi à passer à travers les mailles du filet judiciaire (Trib. UE 25 nov. 2014, Ryanair c/ Commission, aff. T-512/11). Pas cette fois, en revanche….



Source : CJUE, 21 décembre 2016, n° C-164/15 et n° C-165/15 Lire la suite


Association | Volontariat. Service civique | 25/01/2017
Insertion professionnelle des jeunes : 7 ans et 1 bilan
À l’occasion du septième anniversaire du service civique (L. no 2010-241 du 10 mars 2010, JO du 11), deux études dressent un bilan du dispositif.

Source : IFOP / Agence du service civique, « Baromètre connaissance, représentations et potentiel d’attractivité du service civique », 2016
2e éd. ; Kantar-Sofres / Agence du service civique, « Suivi du parcours des jeunes volontaires du service civique », 2016
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Pénal | 24/01/2017
Point sur la justice pénale des mineurs

Dans deux circulaires du 13 décembre 2016, le ministère de la Justice revient sur la justice pénale des mineurs. 



Source : Circ. NOR : JUSD 1636964C du 13 déc. 2016 Lire la suite


Collectivité publique - Administration | 23/01/2017
Les propositions du CESE pour la jeunesse en milieu rural

Sollicité par le Premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur la place des jeunes dans les territoires ruraux. 



Source : CESE, communiqué de presse du 11 janv. 2017 Lire la suite


Collectivité publique - Administration | 20/01/2017
La loi NOTRe redessine le rôle des départements dans la promotion de l’ESS

Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS) et le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) ont publié une note synthétisant les résultats d’une enquête menée auprès des départements sur leurs liens avec l’économie sociale et solidaire (ESS) depuis la mise en œuvre de la loi NOTRe (L. no 2015-991 du 7 août 2015, JO du 8), qui confie la compétence de développement économique exclusivement aux régions.



Source : CNCRESS / RTES, « ESS et départements », déc. 2016 Lire la suite


Défense des droits | Handicap | 19/01/2017
Le dispositif d’emploi accompagné : top départ !
Très attendu par le secteur associatif qui expérimentait depuis quelques années l’emploi accompagné, le nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a été officialisé in extremis par un décret publié au Journal officiel du 29 décembre. Consacré par la loi Travail (L. n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 ; C. trav., art. L. 5213-2-1), ce dispositif novateur vise à faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en milieu de travail ordinaire. Il comporte, à cet égard, un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle. Plus de 1 500 personnes handicapées seraient concernées par le dispositif.



Source : Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016, JO du 29 Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | 19/01/2017
Annonce d’une stratégie en faveur du tourisme culturel

Les rencontres du tourisme culturel du 16 décembre 2016 ont été l’occasion pour la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, d’annoncer une stratégie en faveur du tourisme culturel pour 2017 pour « être à nouveau présents dans les grands salons internationaux dédiés au tourisme, en lien avec Atout France, pour promouvoir la culture française [...] et accueillir, dès le mois de février prochain, des journalistes étrangers et des prescripteurs pour leur présenter des temps forts culturels de l'année 2017 ».

Au-delà de ces actions de promotion, la stratégie affichée vise à renforcer les liens entre les acteurs de la culture et du tourisme, en premier lieu par la signature d’une convention avec l’Union nationale des associations de tourisme de plein air (UNAT), qui vise notamment à installer des résidences d’artistes dans des centres de vacance, et à renforcer leurs liens avec les monuments historiques et sites culturels à proximité.

Par ailleurs, la ministre de la Culture et de la Communication a annoncé pour « les premiers mois de 2017 » la signature d’une nouvelle convention avec le secrétariat d’État chargé du tourisme pour faciliter le travail mené en commun, notamment avec la désignation d’un référent « tourisme » au sein de chaque direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Enfin, des objectifs doivent être fixés en termes de formation des professionnels et de diversification des publics.



Source : Ministère de la Culture et de la Communication, « Une stratégie pour le tourisme culturel », 16 décembre 2016 Lire la suite


Social | 18/01/2017
Les modifications des minima sociaux au 1er janvier 2017
Par choix politique ou par souci d'efficacité ou de simplification, les conditions d'accès aux minimas sociaux font régulièrement l'objet de modifications. La loi de finances pour 2017 vient procéder à l'ajustement de certains de ces minima sociaux.



Source : Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30, art. 87 Lire la suite


Association | 18/01/2017
Décryptage loi Sapin II : aspects de droit des associations

La loi du 9 décembre 2016 a créé l’Agence française anticorruption. Parmi ses missions, le contrôle, « de sa propre initiative, [de] la qualité et [de] l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme » (art. 3, 3°). 



Source : L. n° 2016-1691 du 9 déc. 2016, JO du 10 Lire la suite


Association | 17/01/2017
Création des services de transport d'utilité sociale

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes prévoit que les associations peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.



Source : Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, JO du 30, art. 7 Lire la suite


Association | 17/01/2017
Étude de cas pour les contrats à impact social

Après le lancement des contrats à impact social (v. JA no 537/2016, p. 43, JA no 544/2016, p. 18 et p. 48 et JA no 550/2016, p. 3), transposition française des social impact bonds (SIB), l’Avise, KPMG et l’Impact Invest Lab publient une étude de cas pour illustrer les approches et les modalités d’évaluation de ces montages financiers qui permettent des levées de fonds privés pour financer des actions sociales innovantes, dont les retombées financières seront mesurées en fonction de leur impact social.



Source : Avise, « Évaluation d’un programme de lutte contre la récidive de sortants de prison », déc. 2016 Lire la suite


Action sociale | Établissement | 16/01/2017
Mutualisation : le groupement de coopération sanitaire remanié
Une courte ordonnance rationalise l’instrument de mutualisation qu’est le groupement de coopération sanitaire (GCS). Ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 au plus tard, le temps de se mettre en conformité.

Source : Ord. n° 2017-28 du 12 janv. 2017, JO du 13 Lire la suite


Défense des droits | Logement | 13/01/2017
DALO : le délai de recours modifié
Le dispositif du droit au logement opposable (DALO) connaît quelques modifications procédurales.

Source : Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016, JO du 27 Lire la suite


Social | 12/01/2017
Groupement d'employeurs : lever les freins au développement !
Deux textes, publiés récemment en application de la loi Travail (L. n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 ; V. JA n° 544/2016, p. 7), visent à faciliter l’accès des groupements d’employeurs aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition.



Source : Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016, JO du 18, texte n° 50
Arr. du 16 décembre 2016, JO du 18, texte n° 53
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Comptabilité - Finance | 12/01/2017
Budget : les mesures pour le tourisme en 2017
« Relancer une promotion intelligente du tourisme dans un contexte dégradé ». Voici résumé l’objectif général présenté par l’un des rapporteurs du budget 2017 pour ce secteur, qu’il s’agisse de l’hébergement, des transports, de la fiscalité ou encore des relations financières de l’État avec les collectivités territoriales.



Source : Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
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Association | 11/01/2017
Insuffisance d'actifs : pas de circonstance atténuante pour les dirigeants d’association
La règle est connue : lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du dirigeant de fait ou de droit ayant contribué au passif, décider que le dirigeant supportera tout ou partie des dettes. C’est la responsabilité pour insuffisance d’actif (JA n° 491/2014, p. 54). 


Source : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10, art. 146 Lire la suite


Association | Manifestation - Évènement | 10/01/2017
Organisation de loto : exigence d’absence de caractère lucratif
Une société commerciale organisait, à la demande de diverses associations de villages et selon une fréquence trihebdomadaire, des jeux de hasard permettant aux joueurs de remporter des prix.

Source : Cour de cassation, crim., 23 novembre 2016, n° 15-85.987 Lire la suite


Social | Contrat | 09/01/2017
Transfert : la reprise d'ancienneté est expresse ou n'est pas
Un salarié est régulièrement détaché par une association auprès d'une société dont elle est l'actionnaire majoritaire. Il est ensuite directement embauché par la société. À la suite de la conclusion d'une rupture conventionnelle, l'intéressé demande à ce que l'ancienneté prise en compte soit fixée à la date de son embauche initiale par l'association.



Source : Cour de cassation, soc., 1 décembre 2016, n° 15-14.099 Lire la suite


Action sociale | 06/01/2017
Aide à domicile : nouvelle donne pour les services à la personne
Dans ses articles 46 et 47, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (L. no 2015-1776, JO du 29) proposait de « refonder l’aide à domicile ». C’est dans cette perspective que le décret d’application relatif aux activités de services à la personne a été promulgué le 28 décembre 2016.



Source : Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016, JO du 29 Lire la suite


Association | Vie associative | 05/01/2017
Égalité et citoyenneté : le millefeuille associatif
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Dans l’attente de la publication de la loi et de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 27 décembre 2016, il est intéressant de revenir, de manière non exhaustive tant il s’agit d’un texte fleuve, sur les principales mesures intéressant les associations.



Source : Ass. nat., projet de loi n° 878 du 22 décembre 2016 Lire la suite


Association | 05/01/2017
Une loi pour structurer l’activité des sapeurs-pompiers

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi relative aux sapeurs-pompiers a été promulguée le 27 décembre 2016. 



Source : Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016, JO du 28 Lire la suite


Association | Ressources - Financement | 04/01/2017
FDVA : lancement de la campagne 2017

La Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) lance son traditionnel appel à projets relatif aux subventions attribuées au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national au titre de la formation des bénévoles. 



Source : DJEPVA, appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l'année 2017 Lire la suite


Action sociale | Établissement | 04/01/2017
Du nouveau pour les contrats de séjour

Pris en application de l’article 27 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (L. no 2015-1776 du 28 déc. 2015, JO du 29), le décret no 2016-1743 du 15 décembre 2016 définit le contenu ainsi que la procédure d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. 



Source : Décret n° 2016-1743 du 15 déc. 2016, JO du 17 Lire la suite


Action sociale | Établissement | 04/01/2017
ESMS : obligation de signalement des dysfonctionnements

Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe la liste des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu de l’information et les modalités de sa transmission.



Source : Arr. du 28 déc. 2016, JO du 31, texte n° 51 Lire la suite


Association | 03/01/2017
Denrées alimentaires et convention de don : de strictes conditions
Pour rappel, les dons de denrées alimentaires invendues entre un commerce de détail de 400 mètres carrés et une association d’aide alimentaire habilitée doivent faire l’objet d’une convention (L. no 2016-138 du 11 févr. 2016, JO du 12, art. 1er, réd. C. envir., art. L. 541-15-5 ; E. Benazeth, JA no 536/2016, p. 34). Des précisions réglementaires sont apportées.



Source : Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016, JO du 30 Lire la suite


Action sociale | 03/01/2017
Loi de financement de la sécurité sociale : zoom sur le médico-social
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit différentes dispositions intéressant le secteur médico-social.



Source : Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24 Lire la suite


Défense des droits | 02/01/2017
Le rétablissement des liens familiaux par la Croix-Rouge française
Sur demande écrite et motivée, la Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d’intérêt général de rétablissement des liens familiaux, obtenir communication des informations relatives à la personne recherchée auprès de différentes administrations. 

Source : Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016, JO du 30 Lire la suite


Santé | Handicap. Autonomie | 02/01/2017
APA : publication du référentiel d’évaluation
Le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants prévu à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles est fixé par arrêté. 


Source : Arr. du 5 déc. 2016, JO du 11, texte n° 27 Lire la suite


Association | 22/12/2016
Mécénat d'entreprise : les cas particuliers du BOFiP

Si le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) valide les développements de l'administration relatifs au mécénat en faveur de la présentation au public de spectacles vivants et cinématographiques ainsi que le fond de la section dédiée aux fonds de dotation, il pointe certaines problématiques s'agissant de l'appréhension des dispositions de l'article 238 bis, 4 du code général des impôts, à savoir les organismes agréés versant des aides financières ou accompagnant des petites et moyennes entreprises (PME).




Source : HCVA, avis relatif au BOFiP-Impôts, 1 déc. 2016
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Fiscal | 22/12/2016
Révélation de dons manuels : la sage décision de la Cour de cassation
On sait que les dons manuels découverts par l'administration à l'occasion d'une vérification de comptabilité ne sont pas révélés par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts (BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28 janv. 2014, § 60), cette information ne relevant pas de la volonté du contribuable.



Source : Cour de cassation, com., 6 décembre 2016, n° 15-19.966
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Fiscal | 21/12/2016
Fixation de la liste nationale des organismes habilités

41 associations et fondations : tel est le nombre d’organismes, listés par arrêté, habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage.



Source : Arr. du 12 déc. 2016, JO du 14, texte n° 60
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Comptabilité - Finance | 20/12/2016
Obligations émises par les associations : majorations maximales de rémunération
Aux termes de l’article L. 213-13, alinéa 1er, du code monétaire et financier, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie par arrêté qui ne peut excéder trois points. 

Source : Arr. du 7 déc. 2016, JO du 11, texte n° 15
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Collectivité publique - Administration | 20/12/2016
La commande publique remaniée
La loi dite « Sapin II » comporte divers développements relatifs à la commande publique et au délit de favoritisme, non censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision dédiée (Cons. const., décis. no 2016-741 DC du 8 déc. 2016).



Source : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10
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Culture – Art – Patrimoine | 19/12/2016
Stop à la pub dans les programmes pour enfants
Les sénateurs ont définitivement adopté, le 7 décembre 2016, la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. 

Source : Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesses de la télévision publique, n° 163, adoptée le 7 décembre 2016
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Fiscal | 16/12/2016
Vers une TVA réduite sur les e-books et la presse en ligne
La Commission européenne a présenté un train de mesures fiscales relatives à la TVA, le 1er décembre 2016, qui va permettre aux États membres d’aligner la TVA des publications numériques sur celle, réduite, des supports papiers. 


Source : Commission européenne, 1 déc. 2016, MEMO-16-3746_EN
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Tourisme & Loisirs | 15/12/2016
Office de tourisme : projet de loi Montagne : course contre la montre pour déroger à la loi NOTRe

Les articles 64 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfèrent aux communautés de communes et communautés d’agglomération « la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » qui revenait auparavant aux communes. Ce transfert s’opère de plein droit, à la date du 1er janvier 2017.



Source : Projet de loi Montagne, TA n° 828, adopté en première lecture le 18 oct. 2016 Lire la suite


Défense des droits | Consommateur | 14/12/2016
Pratique contractuelle abusive d’une association
La situation est peu commune : il est question d’une association qui poursuit en justice… une autre association. 

Source : Cour de cassation, civ., 3 novembre 2016, n° 15-20.621 Lire la suite


Pénal | 13/12/2016
Infraction à la législation sur les jeux

Dans le cadre d’une association a été ouvert, sur autorisation ministérielle, un cercle de jeux. Il a par la suite été fermé sur décision administrative. 



Source : Cour de cassation, crim., 9 novembre 2016, n° 15-82.744 Lire la suite


Pénal | 12/12/2016
Abus de confiance par détournement de fonds

Sur plainte du président d'une association d'éducation spécialisée, le directeur et le comptable de celle-ci ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné, de 2007 à 2011, en se les affectant, en contradiction avec l'accord interprofessionnel no 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, des indemnités d'astreinte quadruplées. 



Source : Cour de cassation, crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.313 Lire la suite


Association | 12/12/2016
Le numérique, un atout pour le projet associatif ?

L’association Recherches & Solidarités et le programme Solidatech ont publié un rapport d’étude sur la place du numérique dans le projet associatif en 2016.  



Source : Solidatech – Recherches & Solidarités, « La place du numérique dans le projet associatif en 2016 », nov. 2016
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Pénal | 09/12/2016
Condamnation d’un « gourou » pour abus de faiblesse

Il se peut malheureusement qu’une association constitue le cadre juridique d’un mouvement de type sectaire. Le juge pénal s’efforce alors de protéger les victimes du gourou. Dans l’affaire jugée, la Cour de cassation valide la condamnation pour abus de faiblesse d’un dirigeant de fait d’une association méritant d’être qualifié comme tel. 



Source : Cour de cassation, crim., 26 octobre 2016, n° 15-85.956 Lire la suite


Économie sociale - Insertion | 09/12/2016
Quelle articulation entre ESS et politique de la ville ?

Le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) a publié un guide destiné à renforcer les liens entre la politique de la ville et l’économie sociale et solidaire (ESS).



Source : RTES , « Politique de la ville et ESS – Initiatives, analyses et éclairages »
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Social | 08/12/2016
Droit européen : tout intervenant rémunéré et subordonné est un travailleur

À l'occasion d'une question préjudicielle posée par une juridiction allemande, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est amenée à préciser les notions de « travailleur » et d'« activité économique » à propos d'intervenants rémunérés au sein d'une association à but non lucratif.
 



Source : Cour de justice de l'Union européenne, 17 novembre 2016, aff. C-216/15
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Défense des droits | 07/12/2016
Compensation du handicap : attribution et versement de la prestation

Les modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont précisées par décret.



Source : Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016, JO du 17 Lire la suite


Pénal | 07/12/2016
Infraction pénale : abus de confiance par détournement de fonds
Sur plainte du président d'une association d'éducation spécialisée, le directeur et le comptable de celle-ci ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné, de 2007 à 2011, en se les affectant, en contradiction avec l'accord interprofessionnel no 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, des indemnités d'astreinte quadruplées. Ils sont relaxés sur le plan pénal, mais les juges d’appel ont considéré que ces personnes indélicates ont commis une faute civile. Ils les condamnent en conséquence à verser des dommages et intérêts pour un montant global de 2 000 euros à l’association. Ils estiment, en effet, qu'il n'est pas démontré que le président de l'association ait autorisé un tel complément de rémunération, ni même qu'il en ait été informé. Ils ajoutent que lors des réunions, les comptes, quoique faisant état des indemnités quadruplées, étaient présentés de façon synthétique et abrégée aux membres du bureau et administrateurs qui n'étaient pas habitués à consulter de telles pièces et que les agissements reprochés au directeur et au comptable de l’association relèvent d'une volonté de profiter d'une situation d'absence de contrôle efficace. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel, qui a souverainement évalué le préjudice causé par la faute ainsi caractérisée en se fondant sur le montant des indemnités perçues à tort, a justifié sa décision.

Source : Cour de cassation, crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.313 Lire la suite


Association | Vie associative | 06/12/2016
Utilisation d’outils de communication électronique : le rapport du HCVA
Saisi d’une demande d’analyse et de recommandations sur les possibilités d’emploi d’outils de communication électronique dans le fonctionnement des instances délibératives et dirigeantes, voire des commissions internes des associations, le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) s’est opposé à ce que toute mesure prise par quelque texte que ce soit fixe les modalités d’utilisation des outils électroniques par les associations dans le cadre de leur fonctionnement.



Source : HCVA, « Rapport du HCVA sur l’utilisation d’outils de communication électronique dans le fonctionnement des associations », 21 nov. 2016 Lire la suite


Association | 05/12/2016
Suppression du comité consultatif des jeux : actualisation des dispositions réglementaires
Un décret du 3 novembre 2016 actualise les dispositions réglementaires en lien avec la suppression du comité consultatif des jeux (retrait des dispositions réglementaires relatives au comité consultatif des jeux présentes dans le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux et dans le code de la sécurité intérieure).



Source : Décr. n° 2016-1488 du 3 nov. 2016, JO du 5 Lire la suite


Défense des droits | Enfance - Mineur | 02/12/2016
Quelle protection pour les mineurs de Calais ?
Dans le cadre du démantèlement de la « jungle » de Calais, le garde des Sceaux a présenté un dispositif national exceptionnel reposant sur l’accueil des mineurs non accompagnés dans des centres d’accueil temporaire répartis sur tout le territoire : les centres d’accueil et d’orientation des mineurs non accompagnés (CAOMI). 



Source : Ministère de la Justice, circ. du 1 nov. 2016 Lire la suite


Association | Action en justice | 01/12/2016
Loi « Justice 21 » : l’action de groupe sur son 31 !
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « Justice 21 » ou encore « J21 », est une loi ambitieuse qui a pour finalité « d'améliorer la justice du quotidien et de placer le citoyen au cœur du service public de la justice » (exposé des motifs). Elle mérite d’être connue des acteurs du secteur non lucratif.

Source : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19
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Défense des droits | Insertion | 01/12/2016
Plan hivernal : une rafale de consignes

La note interministérielle relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017 est publiée.



Source : Note d’information intermin. n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 nov. 2016 Lire la suite


Social | Convention et accord collectif | 30/11/2016
Prévoyance dans l'animation
Recommandation d'organismes gestionnaires, garantie capital décès, salaire de référence, calcul des indemnités journalières ou encore taux de contributions employeurs et salariés : de nombreuses dispositions consacrées à la prévoyance dans la branche professionnelle de l'animation sont modifiées.

Source : Arr. du 15 nov. 2016, JO du 24, texte n° 57
avenant n° 156 du 17 déc. 2015, BOCC n° 2016/07
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Social | Convention et accord collectif | 29/11/2016
Suivi et validation des accords dans le spectacle vivant privé
La convention collective du spectacle vivant privée est modifiée dans ses aspects consacrés au suivi, à l’interprétation et à la validation des accords collectifs.

Source : Arr. du 10 novembre 2016, JO du 17, texte n° 87
Avenant du 10 novembre 2015, BOCC n° 2016/19
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Social | Durée et temps du travail | 29/11/2016
Loi Travail : temps de travail et congés sur les rails
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels procède à une réécriture « des règles en matière de durée du travail et de congés » principalement autour de la distinction entre les dispositions d’ordre public, celles relevant du champ de la négociation collective et celles supplétives applicables par défaut.

Source : Décr. n° 2016-1551, du 18 nov. 2016, JO du 19
Décr. n° 2016-1552, du 18 nov. 2016, JO du 19
Décr. n° 2016-1553, du 18 nov. 2016, JO du 19
Décr. n° 2016-1554, du 18 nov. 2016, JO du 19
Décr. n° 2016-1555, du 18 nov. 2016, JO du 19
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Association | Ressources - Financement | 28/11/2016
Dons: des Français plus généreux
Les Français ont effectué 4 % de dons en plus qu’en 2014, soit entre 4,4 et 4,6 milliards d’euros : c’est ce que révèle la 21e édition du baromètre de la génériosité du réseau Recherches & Solidarités.

Source : Recherches & Solidarités, communiqué de presse du 21 nov. 2016
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Fiscal | Crédit d'impôts | 28/11/2016
Associations employeuses : un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires
L’amendement au projet de loi de finances pour 2017 visant à instaurer un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) au profit notamment des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 30 salariés a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (v. JA no 549/2016, p. 3).

Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2017, 21 nov. 2016, art. 49 bis
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Économie sociale - Insertion | 25/11/2016
Bonnes pratiques dans l’ESS : appréciation du seuil de 250 salariés
Pour rappel, un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) a été publié en juin 2016 (CSESS, guide et notice détaillée, livrets 1 et 2, 14 juin 2016, JA no 543/2016, p. 6).

Source : Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016, JO du 26
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Social | Rupture du contrat de travail | 25/11/2016
Conciliation ou non : des barèmes cohérents
Deux textes récemment publiés intéressent directement les associations employeurs confrontées à un litige avec un ou plusieurs de leurs salariés devant le juge prud’homal relatif à un licenciement.

Source : Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016, JO du 25
Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016, JO du 25
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Social | Insertion | 24/11/2016
Fin d’année anticipée pour les contrats aidés
Dans une instruction du 24 octobre 2016, la ministre du Travail Myriam El Khomri a annoncé de fortes limitations dans le recours aux contrats aidés à compter du 7 novembre et jusqu’à la fin de l’année 2016. 



Source : Instruction relative au pilotage physico-financier des contrats aidés jusqu’à la fin de l’année 2016, 24 oct. 2016 Lire la suite


Social | Convention et accord collectif | 23/11/2016
Accords collectifs : tirs groupés dans l'insertion

Pas moins de sept textes ont été récemment étendus dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC : 3016) :



Source : Arr. du 3 nov. 2016, JO du 13, texte n° 63 Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | 23/11/2016
Audiovisuel : de nouvelles mesures de prévention des risques professionnels

Au regard des risques professionnels particuliers auxquels sont exposés les salariés travaillant sur les lieux de tournage et de construction de décors, des dispositions particulières régissent leur prévention. À ce titre, un arrêté du 15 octobre 2016 opère une refonte des mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels. Ce texte, d’application immédiate à l’ensemble du territoire, abroge les arrêtés antérieurs du 9 juin 1971 et du 21 septembre 1982.
 



Source : Arrêté du 15 octobre 2016, JO du 29, texte n° 25 Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | 22/11/2016
Nouvelle donne pour l’archéologie préventive
Le code du patrimoine a été modifié par le décret du 2 novembre 2016 pour définir les modalités de répartition et de versement des subventions assurant le financement des diagnostics d’archéologie préventive réalisés par les collectivités territoriales.
 

Source : Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016, JO du 4 Lire la suite


Social | 22/11/2016
La convention de coproduction d’un album musical requalifiée en contrat de travail
La règle est constante : tout contrat par lequel une structure de production musicale finance ou cofinance la réalisation et le développement de la production d’un album musical d’un artiste est un contrat de travail, sauf si l’intéressé est immatriculé comme travailleur indépendant (C. trav., art. L. 7121-3).



Source : Cass. soc., 6 oct. 2016, n°15-15.024 Lire la suite


Social | Contrat | 21/11/2016
CDD d’usage : des effets d’écrits mal rédigés
Pendant plusieurs années, un cabaret restaurant recourt de manière récurrente à une chanteuse de variétés. Sans grande rigueur, différents contrats de travail à durée déterminée d’usage sont conclus sur la période. L’ensemble des mentions prévues par le code du travail n’y figurant pas, la relation contractuelle est automatiquement requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. 

Source : CA Paris, 2 nov. 2016, n°14/10058
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Culture – Art – Patrimoine | 18/11/2016
Difficile distinction entre contrat de management et contrat de travail
Un danseur confie la gestion de sa carrière et la tâche de lui trouver des spectacles à une société de production d’artistes. Un « contrat de management » est ainsi conclu. Quinze mois après le début de la relation contractuelle, celle-ci est rompue par la société. Le danseur demande alors la reconnaissance d’un contrat de travail à durée indéterminée et les indemnités consécutives à sa rupture illicite.



Source : CA Colmar, 25 octobre 2016, n°16/1395
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Association | Vie associative | 17/11/2016
La générosité côté jeunes
France générosités dresse un état des lieux des jeunes et de la générosité. 

Source : France générosités, « Les jeunes et la générosité », oct. 2016 Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | 17/11/2016
Quel impact pour le Brexit ?

La Fédération des industries créatives du Royaume-Uni a publié un rapport détaillant l’impact potentiel du Brexit sur l’art et la culture.



Source : Creative Industries Federation, Brexit Report, octobre 2016
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Social | 16/11/2016
Délégation de service public et compétence prud'homale
Confirmation de jurisprudence : le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association « loi 1901 » ayant en charge l'exécution d'un service public est un contrat de droit privé. Les litiges qui lui sont relatifs relèvent donc de la compétence de la seule juridiction prud'homale et non du tribunal administratif.



Source : Cour de cassation, soc., 12 octobre 2016, n° 15-14.071 Lire la suite


Économie sociale - Insertion | 16/11/2016
Jeunes diplômés : la difficile recherche d’un emploi porteur de sens
Alors que l’économie sociale et solidaire (ESS) s’affiche comme un secteur créateur d’emplois, une étude du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), en partenariat avec l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), s’intéresse à ses rapports avec les jeunes diplômés, de plus en plus nombreux à suivre des formations spécialisées pour appréhender ses spécificités ou désireux d’exercer un métier qui s’inscrit dans un projet de société valorisant l’intérêt général.



Source : CNAM / APEC, « Ces jeunes diplômés qui s’intéressent à l’ESS : enjeux et perspectives », oct. 2016 Lire la suite


Défense des droits | Insertion | 15/11/2016
Lutte contre la prostitution : le parcours de sortie sur les rails
Pris en application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (JO du 14), le décret du 28 octobre définit le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. 

Source : Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016, JO du 30 Lire la suite


Association | 15/11/2016
État des lieux du mécénat au bénéfice des collectivités
Ernst & Young a publié la deuxième édition de son étude sur le mécénat au bénéfice des collectivités territoriales françaises : un outil en plein développement, au cœur des réflexions stratégiques de nombreuses régions. 

Source : Ernst & Young, « Les collectivités à l’heure du mécénat », sept. 2016 Lire la suite


Association | Bénévolat | 14/11/2016
Handicap : place aux initiatives !
France Bénévolat publie les résultats de son étude-action sur « La place des personnes en situation de handicap dans l’engagement bénévole ». 

Source : France Bénévolat, étude-action « La place des personnes en situation de handicap dans l’engagement bénévole », oct. 2016 Lire la suite


Comptabilité - Finance | 14/11/2016
Financement participatif : des assouplissements bienvenus
Des assouplissements sont apportés au cadre juridique applicable au financement participatif en cas d’opération réalisée sur une plateforme Internet ainsi que sur le régime des minibons, nouvelle forme de bons de caisse.



Source : Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016, JO du 30 Lire la suite


Défense des droits | Usager | 10/11/2016
Saisine de l'administration par voie électronique
Un décret modifie les dispositions relatives au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. 

Source : Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, JO du 22 Lire la suite


Association | Libertés & Droit fondamentaux | 10/11/2016
Dissolution d'une association de supporters : une mesure nécessaire dans une société démocratique
La dissolution administrative d’associations de supporters ne porte pas atteinte à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à la liberté d’association, lorsqu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs invoqués sont pertinents et suffisants. Telle est la solution rappelée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Source : Cour européenne des droits de l'homme, 27 octobre 2016, n° 4696/11 et n° 4703/11 Lire la suite


Social | Formation | 09/11/2016
Aide au poste : la modulation 2016 est déployée
Une instruction de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 4 juillet 2016, parue au Bulletin officiel du ministère du Travail le 30 septembre dernier, détaille la mise en œuvre de la modulation de l'aide au poste dans les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) pour l'année 2016.

Source : Instr. n° DGEFP/SDPAE-MIP/2016-222 du 4 juill. 2016 Lire la suite


Défense des droits | Handicap | 09/11/2016
Prise de position formelle opposable à l’administration
Les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (ord. n2015-1628 du 10 déc. 2015, JO du 11) sont précisées. 

Source : Décr. n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, JO du 27 Lire la suite


Social | Rupture du contrat de travail | 08/11/2016
Exclusion de la délégation de pouvoir tacite de licencier
La délégation de pouvoir est souvent utilisée dans les sociétés de grande taille, dans lesquelles il est souvent matériellement impossible que les dirigeants puissent engager celles-ci pour tous les actes qui relèvent de la vie sociale. Mais cette technique rencontre également un certain succès dans les associations. Encore faut-il en faire bon usage. Ce n’est pas le cas dans l’affaire jugée.



Source : Cour de cassation, soc., 29 septembre 2016, n° 15-17.280 Lire la suite


Défense des droits | Action en justice | 07/11/2016
Concurrence déloyale : compétence du tribunal de commerce
Envisager la commercialité d’une association, ce n’est pas prononcer un gros mot. C’est même une situation plus courante qu’on veut bien le croire, mais qui présente la caractéristique d’être généralement subie par l’association : celle-ci est poursuivie par un tiers devant le tribunal de commerce parce qu’elle exerce une activité commerciale. Elle soulève alors une exception d’incompétence visant à ce que ledit tribunal décline sa compétence au profit des juridictions civiles. En vain, dans l’affaire jugée. 

Source : Tribunal de commerce de Paris, 8e chambre, 14 sept. 2016 Lire la suite


Enseignement - Formation | 07/11/2016
Des pistes pour la réforme des diplômes du travail social

La Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale (CPC) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont remis un rapport intitulé « Le schéma directeur global des formations sociales » à Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.



Source : CPC et DGCS, rapp. à S. Neuville sur le schéma directeur global des formations sociales, 15 sept. 2016
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Santé | 04/11/2016
Droit des usagers : extension du dispositif de la personne de confiance

La loi d’adaptation de la société au vieillissement (L. n° 2015-1776 du 28 déc. 2016, JO du 29) étend au secteur social et médico-social le dispositif de la personne de confiance.



Source : Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016, JO du 20 Lire la suite


Action sociale | 03/11/2016
Associations, fondations, emploi, dirigeants, DLA… Place aux chiffres !
Le réseau associatif Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Centre de ressources du dispositif d’accompagnement local (DLA) social, médico-social et santé porté par l’Uniopss, dresse sept bilans régionaux des associations et fondations du secteur sanitaire et social correspondant au nouveau découpage territorial opéré en 2016.

Source : Recherches & Solidarités, Uniopss, Centre de ressources DLA, sept. 2016 Lire la suite


Économie | 27/10/2016
Loi pour une république numérique : un cadre légal pour une transition globale

Promulguée le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique affiche l’ambitieux programme de « libérer l’innovation, créer un cadre de confiance et construire une République numérique ouverte et inclusive ». Inédite par son objet et l’ampleur de ses champs d’application, la loi l’a été tout autant dans sa conception, faisant l’objet d’une large consultation citoyenne qui a mobilisé plus de 21 000 contributeurs, parmi lesquels de nombreuses associations, qui ont pu faire remonter leurs attentes, soumettre leurs propositions et amender l’avant-projet de loi. 



Source : Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016, JO du 8
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Fiscal | Crédit d'impôts | 26/10/2016
Taxe sur les salaires : 600 millions pour l'emploi
Fin août 2016, l'annonce du Premier ministre n'était pas passée inaperçue : un geste fiscal spécifique au secteur non lucratif était en préparation. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2017, dévoilé ensuite, ne comportait aucune mesure dédiée. Le 7 octobre, l'attente a pris fin : ce sera un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), ajouté par amendement parlementaire et débattu en novembre.

Source : Comité CICE, avis du 28 sept. 2016 ; annonce du Premier ministre du 7 oct. 2016
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Action sociale | 25/10/2016
Autorisation : du renouvellement dans l’air
Les modalités de renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d’accueil (LVA) mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire – à savoir la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l’aide sociale à l’enfance (ASE) – sont précisées par décret. 

Source : Décr. n° 2016-1299 du 30 sept. 2016, JO du 2 oct.
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Fiscal | Impôts commerciaux | 24/10/2016
Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de l’exonération
L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) – part de la contribution économique territoriale (CET) – en zone urbaine sensible et quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) grimpe pour 2017 à 28 635 euros de base nette imposable tandis que celle relative aux zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est portée à 77 243 euros, tout comme celle des activités commerciales dans les QPV. 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-IF-CFE-10-30-50 et BOI-IS-BASE-10-10-10-10 du 5 oct. 2016
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Social | Convention et accord collectif | 24/10/2016
Animation : retraite et valeur du point

Deux avenants sont étendus concernant la convention collective de l’animation :



Source : Arr. du 4 oct. 2016, JO du 15, texte n° 57
Avenant n° 157 du 17 déc. 2015, BOCC n° 2016/07
Arr. du 4 oct. 2016, JO du 12, texte n° 65
Avenant n° 158 du 10 juin 2016, BOCC n° 2016/33
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Social | Rupture du contrat de travail | 21/10/2016
Mandat expiré : plus le droit de licencier

Le président du conseil d’administration d’une association dont le mandat a expiré ne peut valablement prononcer un licenciement, même si l’assemblée générale ratifie la procédure, faute de disposition dans les statuts prévoyant une telle possibilité de ratification.



Source : Soc., 16 juin 2016, n° 14-29.719
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Social | Rupture du contrat de travail | 20/10/2016
Une structure peut en cacher une autre
Une association créée sous l’impulsion d’une collectivité locale, avec pour mission de gérer un pan entier de l’action publique et dont la collectivité contrôle l’organisation, le fonctionnement et le budget doit être considérée comme transparente. Par suite, les fautes de gestion de la collectivité sont de nature à engager sa responsabilité et un salarié de l’association peut réclamer une indemnisation directement à la collectivité.

Source : CAA Bordeaux, 18 juill. 2016, n° 15BX0197
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Association | Vie associative | 20/10/2016
Environ 73 000 associations créées chaque année

Recherches & Solidarités publie l’édition 2016 de « La France associative en mouvement ». L’occasion de décrypter les tendances des trois axes de l’enquête.



Source : Recherches & Solidarités, « La France associative en mouvement », 14e éd., sept. 2016
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Pénal | Responsabilité de la personne morale | 19/10/2016
Condamnation pénale pour diffamation d'une association
Les associations ne sont pas à l’abri de la critique. La liberté d’expression n’est toutefois pas sans limites et les associations, comme toute personne juridique, bénéficient de la protection de la loi pénale en cas de propos outrageants tenus à leur endroit. 

Source : Crim., 6 sept. 2016, n° 15-83.768
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Sport | 18/10/2016
L’activité physique et sportive : un enjeu dans et hors de l’école
C’est le 14 septembre, soit la Journée du sport scolaire, que les députés Pascal Deguilhem et Régis Juanico ont remis au gouvernement leur rapport sur les activités physiques et sportives des élèves et étudiants, qui comprend un ensemble de propositions visant à « promouvoir l’activité sportive pour tous et tout au long de la vie ». 

Source : Rapp. des députés P. Deguilhem et R. Juanico au Premier ministre Manuel Valls, "Promouvoir l’activité physique et sportive pour tous et tout au long de la vie", sept. 2016
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Tourisme & Loisirs | Hébergement | 18/10/2016
Habitations légères de loisirs : lieux d’installation autorisés
Les habitations légères de loisirs (HLL) peuvent être implantées dans les structures d'accueil collectives mentionnées à l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme, notamment au sein de certains campings. 

Source : Rép. min. Leonetti n° 92927, JO AN 13 sept. 2016, p. 8219
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 17/10/2016
Zoom sur l’instruction des demandes d’agrément ESUS
Une instruction destinée aux services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) (v. JA n523/2015, p. 8) est publiée.

Source : Instruction NOR : ECFT1624490J du 20 sept. 2016
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 17/10/2016
Consommer différemment pour ses vacances : une vraie tendance

La consommation collaborative a le vent en poupe depuis plusieurs années. Une étude de la Direction générale des entreprises (DGE) de septembre 2016 révèle que les pratiques visant à échanger et à partager des biens et services entre particuliers, ainsi qu’à limiter les intermédiaires entre le producteur et le consommateur, représentaient 37 milliards d’euros d’achats pour un gain financier de 33 milliards d’euros pour les ménages offreurs en 2014. Plus précisément, s’agissant des activités touristiques, la part des locations de vacances entre particuliers dans les hébergements touristiques payants est de 30 %.



Source : DGE, Le 4 pages, n° 61, sept. 2016
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Social | Rupture du contrat de travail | 14/10/2016
Licenciement d’un directeur salarié

Un directeur salarié d’astreinte est licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle pour ne pas s’être déplacé dans une situation d’urgence.



Source : Soc., 23 juin 2016, n° 14-29.818
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Association | Ressources - Financement | 14/10/2016
Attribution irrégulière d'une subvention : le remboursement n’est pas automatique

Un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) avait, par délibérations, procédé à l'attribution de plusieurs subventions à des associations. L'une des communes membre de ce syndicat a contesté l'attribution de ces subventions.



Source : CE, 1er juill. 2016, n° 363047
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Volontariat. Service civique | 13/10/2016
Réflexions autour de l'engagement citoyen
La loi Travail est promulguée (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9). Elle prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2017, d’un compte personnel d’activité (CPA) pour chaque actif, constitué de trois dispositifs : le comp9/te personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen (CEC), grande nouveauté de la loi (art. 39).

Source : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9
Projet de décret relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
Projet de décret relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
HCVA, réponse à la saisine sur deux projets de décrets pris en application de l’article 39 de la loi Travail, 15 sept. 2016
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Civil | Responsabilité contractuelle | 12/10/2016
Dol commis à l’encontre d’une association
Les vices du consentement sont rarement admis par les tribunaux lorsque celui qui s'en prévaut est une personne morale, y compris une association. Un récent arrêt a toutefois récemment prouvé que cette voie de droit mérite parfois d'être explorée.

Source : Com., 6 sept. 2016, n° 14-25.259
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Tourisme & Loisirs | Gestion publique | 12/10/2016
Destination France après les attentats

Vers une nouvelle gouvernance du tourisme en France ? C’est la principale conclusion à laquelle parvient Jean-Paul Huchon au terme d’une douzaine de propositions dans son rapport remis, le 7 septembre 2016, au Premier ministre sur la « Destination France après les attentats ». Ce dernier avait en effet confié fin janvier 2016, à l’ancien président de la région Ile-de-France, une mission de diagnostic et de propositions, en appui à la filière touristique.



Source : Rapport Huchon, 7 sept. 2016
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Social | Déclaration | 11/10/2016
Dumping social : la lutte continue

La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 14 septembre dernier, une résolution sur le dumping social. Elle fait suite à la présentation d’un rapport d’initiative, le 18 août 2016, par le député européen Guillaume Balas.



Source : Résolution du Parlement Européen n° 2015-2255 du 14 sept. 2016
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Fiscal | Impôt sur le revenu | 11/10/2016
L’économie collaborative n’échappe pas toujours à l’impôt
Il était urgent que l’administration fiscale prenne position sur la question de la fiscalisation des revenus des activités liées à l’économie collaborative.

Source : BOI-IR-BASE-10-10-10-10, 30 août 2016
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Social | Formation | 10/10/2016
Les critères communs de qualité des formations sont définis
Pour être référencés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), les organismes de formation doivent respecter des critères de qualité fixés par un décret du 30 juin 2015 (décr. no 2015-790, JO du 1er juill.). 

Source : Indicateurs de qualité des formations retenus par les OPCA, 16 sept. 2016
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Association | Vie associative | 10/10/2016
Panorama du pro bono
L’association Pro Bono Lab publie les résultats de son étude dont l’objectif était de mieux comprendre le développement et le potentiel du don de compétences en France en 2016. 

Source : Pro Bono Lab, « Panorama du pro bono – Synthèse générale », 2016
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Défense des droits | Discrimination | 07/10/2016
Les différences de traitement coûtent cher
Les chiffres sont toujours aussi accablants : sur un échantillon de 758 personnes, un tiers d’entre elles ont considéré avoir été discriminées sur au moins trois motifs liés à leurs origines (nom, couleur de peau, religion). 

Source : Défenseur des droits, « Résultats de l’appel à témoignages – Accès à l’emploi et discriminations liées aux origines », sept. 2016
France Stratégie, « Le coût économique des discriminations », sept. 2016
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Défense des droits | Action en justice | 07/10/2016
Associations agréées d'usagers du système de santé : les contours de l’action de groupe
En application de la loi Santé (L. n2016-41 du 26 janv. 2016, JO du 27, art. 184), un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. 

Source : Décr. n° 2016-1249 du 26 sept. 2016, JO du 27
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Défense des droits | Consommateur | 06/10/2016
Premier jugement en matière d'action de groupe

Le tribunal de grande instance de Paris rend un jugement sur l’action de groupe, le premier en la matière.



Source : TGI Paris, 27 janv. 2016, RG n° 15/00835 Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 06/10/2016
Violation du droit d’auteur en cas d’utilisation d’un réseau Wi-Fi : qui est responsable ?
L’accès gratuit à un réseau Internet, un argument commercial. À l’ère du « tout connecté », la fourniture d’un accès gratuit à un réseau Wi-Fi constitue un argument de poids pour le professionnel du tourisme pour séduire le visiteur. 

Source : CJUE 15 sept. 2016, aff. C-484/14, Mc Fadden c/ Sony Music Entertainment Germany GmbH
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Social | Emploi et chômage | 05/10/2016
Contrats aidés : les associations mobilisées
Dans le secteur non marchand, les associations sont particulièrement mobilisées pour recruter des jeunes résidents de zones urbaines sensibles (ZUS) en emploi d’avenir : 58 % des employeurs sont des associations contre 49 % hors ZUS. C’est notamment ce qui ressort d’une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) portant sur les contrats aidés dans les ZUS en 2014.

Source : Dares résultats n° 047, 12 sept. 2016
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Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 05/10/2016
Protection de l'environnement : un refus d’attribution d’agrément légal

Les associations qui œuvrent principalement pour la protection de l'environnement peuvent faire l'objet d'un agrément de l'autorité administrative (C. envir., art. L. 141-1) accordé pour une durée limitée et dans un cadre déterminé tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement son activité statutaire (C. envir., art. R. 141-3). Ce cadre peut être départemental, régional ou national sans pour autant que l'activité associative recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.



Source : CE, 20 juin 2016, n° 389590
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Défense des droits | Action en justice | 04/10/2016
Représentation en justice : les statuts font loi
L'action en justice suppose que l'association soit représentée devant le juge. Dans ce cadre, plusieurs options sont envisageables selon que les statuts ont prévu ou non les modalités de cette représentation. La jurisprudence est fournie sur le sujet mais laisse encore place à l'interprétation comme en l'espèce. Saisi, le Conseil d'État a cassé, sur ce point, l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel et a renvoyé l'affaire pour qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Source : CE, 27 juin 2016, n° 388758
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Association | Vie associative | 04/10/2016
Un guide pour lutter contre les phénomènes de radicalisation
Dans le cadre du plan d’action gouvernemental contre la radicalisation et le terrorisme, le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a publié un guide destiné aux acteurs du sport et de l’animation pour « mieux connaître, mieux comprendre et mieux prévenir les phénomènes de radicalisation ». 

Source : Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, « Acteurs du sport et de l’animation : mieux connaître, mieux comprendre et mieux prévenir les phénomènes de radicalisation », édition 2016
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Social | Insertion | 03/10/2016
Fracture numérique
L’association Emmaüs Connect, qui intervient depuis plusieurs années pour lutter contre l’exclusion numérique – notamment des personnes sans domicile fixe –, a rendu publique une étude menée auprès de bénéficiaires de son accompagnement.

Source : Emmaüs Connect, « Numérique : facteur d’exclusion ou levier d’insertion ? », sept. 2016
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Fiscal | ISF | 29/09/2016
Donner, une riche idéee !
En complément de son édition annuelle sur « La générosité des Français », Recherches & Solidarités propose un bilan national et territorial sur la générosité des Français assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Retour sur les principaux enseignements.

Source : Recherches & Solidarités, « Les dons au titre de l’ISF – Bilan national et territorial », sept. 2016
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Culture – Art – Patrimoine | Administration | 28/09/2016
Conditions d’annulation d’un permis de démolir
Le tribunal administratif de Bordeaux vient de rappeler qu’un permis de démolir peut être annulé si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur d’un patrimoine architectural bâti et son quartier avoisinant. 

Source : TA Bordeaux, 13 juill. 2016, n° 1503666
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Association | Membre - Adhérent | 28/09/2016
La qualité de membre conditionnée à la domiciliation
La pratique de la chasse suppose l'adhésion à l'association communale de chasse agréée (ACCA) sur le territoire de laquelle le chasseur souhaite pratiquer son activité. Une ACCA peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l'association ne peut justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association. 

Source : Civ. 1ère, 25 mai 2016, n° 15-15.754
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Fiscal | Taxe sur les salaires | 27/09/2016
Taxe sur les salaires : réclamation fiscale
Le BOFiP-Impôts intègre la jurisprudence du Conseil d'État du 19 septembre 2014 (n370173) relative à la détermination du point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable en matière de taxe sur les salaires.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-TPS-TS-40 du 7 sept. 2016
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Défense des droits | Action en justice | 27/09/2016
Absence d’intérêt à agir quant à la réforme du collège
La réforme des enseignements au collège a suscité de nombreuses protestations dont certaines sont parvenues jusque devant le juge administratif. 

Source : CE, 1er juin 2016, n° 390956
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 26/09/2016
Obligation d'adhésion : une question prioritaire de constitutionnalité à l’horizon ?

Les opérateurs ayant fait le choix de produire des vins destinés à être commercialisés sous une appellation d'origine contrôlée (AOC) ont l'obligation d'adhérer à un organisme de défense et de gestion selon les modalités prévues aux articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Une obligation dénoncée par une confédération paysanne qui estime que ces dispositions privent de toute effectivité la liberté d'association dont un producteur est en droit de se prévaloir.



Source : CE, 22 juin 2016, n° 387333
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Fiscal | Crédit d'impôts | 23/09/2016
Le BOFiP-Impôts se modernise

Depuis que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a consacré le droit d'association des militaires, la loi du 28 juillet 2015 (L. no 2015-917, JO du 29) leur a accordé le droit de créer et d'adhérer librement à une association professionnelle. Aujourd'hui, c'est au tour du BOFiP-Impôts de se moderniser en étendant le bénéfice du crédit d'impôt pour cotisations syndicales de l'article 199 quater C du code général des impôts à ces associations.



Source : BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-20 du 2 sept. 2016
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Social | Personne handicapée | 23/09/2016
Élargissement de la liste des dépenses déductibles
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’impose dans chaque établissement occupant au moins 20 salariés, sous peine de sanctions. 

Source : Décr. n° 2016-1192 du 1er sept. 2016, JO du 3
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Tourisme & Loisirs | Agence de voyage - Tour opérateur | 22/09/2016
Forfait touristique : pas de responsabilité pour l'intermédiaire n'ayant reçu aucune rémunération
Il n’est pas rare qu’un organisme ou une personne dénué de but lucratif serve d’intermédiaire, selon différentes modalités (simple mise à disposition d’un catalogue d’un opérateur de voyages, courtage, encaissement du prix, etc.), dans la vente de voyages et de séjours. 

Source : Civ., 1ère, 29 juin 2016, n° 14-30.073
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Comptabilité - Finance | Financement | 21/09/2016
Financement participatif : le nouveau guide est publié
L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié une mise à jour du guide didactique relatif au crowdfunding.

Source : AMF, Guide « S'informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif », 26 août 2016
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Fiscal | TVA | 21/09/2016
TVA : sus aux logiciels permissifs !
La loi de finances pour 2016 contient un dispositif visant à éliminer les logiciels dits permissifs, lesquels autorisent des modifications dans les recettes archivées par les systèmes de caisse des exploitants, lorsque ces derniers sont des assujettis à la TVA. 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DECLA-30-10 du 3 août 2016
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Social | Durée et temps du travail | 20/09/2016
Contrat de travail intermittent : les périodes travaillées doivent être définies
Le contrat de travail intermittent intègre l'alternance de périodes travaillées et non travaillées inhérente à certains secteurs d'activité, notamment dans l'aide à domicile, la formation ou le tourisme.

Source : Soc., 25 mai 2016, n° 15-12.332
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Économie sociale - Insertion | 20/09/2016
ESSayez l'assurance-vie !
En principe, les sommes dues par les compagnies d'assurance au titre d'un contrat d'assurance sur la vie supportent un prélèvement sur la part revenant à chaque bénéficiaire, diminuée d'un abattement de 20 % pour certains contrats, puis d'un abattement fixe de 152 500 euros. En d'autres termes, le prélèvement ne frappe alors que 80 % de la somme reçue, auquel on retranche encore 152 500 euros.

Source : Décr. n° 2016-918 du 4 juill. 2016, JO du 6
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Fiscal | Impôts commerciaux | 19/09/2016
Prorogation de l'exonération ZRR/AFR
La loi de finances rectificative pour 2015 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 l'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 quindecies du code général des impôts ouverte à certaines associations en fonction de leur régime fiscal et de leur implantation géographique en zone de revitalisation rurale (ZRR). 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 du 7 juill. 2016
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Social | Contrat | 19/09/2016
Le statut de salarié est d’ordre public
Un journaliste professionnel effectue par ailleurs des piges pendant seize mois pour le compte d’une entreprise de presse. Des sommes allant de quelques dizaines d’euros à plusieurs milliers lui étaient versées. Les magistrats d’appel reconnaissent la qualité de salarié à l’intéressé en raison du caractère constant de la collaboration, mais aussi de l’apparente volonté de la société de lui reconnaître ce statut dans un courrier lui étant adressé. Deux motifs qui sont logiquement jugés insuffisants par la Cour de cassation.

Source : Soc., 8 juin 2016, n° 15-15.946
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Social | Convention et accord collectif | 16/09/2016
L'application volontaire d'une convention collective est d'interprétation stricte
Au regard de son activité d'aéro-club, aucune convention collective de branche n'est applicable à une association. La situation est courante et concerne un nombre considérable d'employeurs et de salariés dont l'activité n'est visée par aucun champ d'application conventionnel.

Source : Soc., 11 mai 2016, n° 15-10.925
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Social | Santé au travail | 16/09/2016
Explications quant à la preuve du harcèlement moral

La caractérisation du harcèlement moral dont est victime un salarié répond à un régime probatoire particulier défini par l'article L. 1154-1 du code du travail. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation l'explicite à propos d'une salariée estimant être victime de harcèlement. Suite à une dégradation de la relation de travail, l'intéressée est placée en arrêt de travail pour maladie, déclarée partiellement apte à la reprise du travail, puis licenciée pour impossibilité de reclassement.



Source : Soc., 8 juin 2016, n° 14-13.418
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Culture – Art – Patrimoine | Patrimoine | 15/09/2016
Les associations, parents pauvres de la loi Patrimoine
La loi du 7 juillet 2016 qui a entendu poser un cadre en matière de création, d'architecture et de patrimoine n'a, certes, pas totalement exclu les associations mais elle les a cantonnées à un rôle très général.

Source : L. n° 2016-925 du 7 juill. 2016, JO du 8
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Économie | 15/09/2016
Numérique : une loi, trois piliers

Adoptée le 20 juillet par l’Assemblée nationale, la loi sur la République numérique, cocréé avec les internautes, sera définitivement adoptée après le vote du Sénat en septembre. Elle se structure autour de trois piliers : économie de la donnée, protection des droits dans la société numérique et accès au numérique.



Source : Proposition de loi n° 802 déposée à l’assemblée nationale le 20 juillet 2016
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Économie | 15/09/2016
Numérique : adoption du bouclier de protection des données UE-EU

Le 12 juillet 2016, La Commission européenne a adopté la décision relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield). Ce nouveau cadre est destiné à protéger les droits fondamentaux des personnes lorsque des données les concernant sont transférées vers les États-Unis, et à procurer une sécurité juridique aux entreprises. Cette décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données (décision d'adéquation) impose des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers, en se fondant notamment sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles). 



Source : IP/16/2461
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Social | Emploi et chômage | 14/09/2016
Territoires « zéro chômeur » : c’est parti !
La loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2016, attendait son décret d’application (L. no 2016-231 du 29 févr. 2016, JO du 1er mars, JA no 536/2016, p. 6). Ce décret est désormais publié, accompagné d’un arrêté approuvant le cahier des charges de l’appel à projets assorti.

Source : Décr. n° 2016-1027 du 27 juill. 2016, JO du 28
Arr. du 29 juill. 2016, JO du 30, texte n° 29
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Association | Immobilier | 14/09/2016
Mise en place du bail réel solidaire
Pour rappel, les organismes fonciers sont des organismes à but non lucratif ayant pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs destinés à la location ou à l’accession à la propriété, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.

Source : Rapp. au président de la République NOR : LHAL1525838P
Ord. n° 2016-985 du 20 juill. 2016, JO du 21
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Comptabilité - Finance | Expert comptable - Commissaire aux comptes | 13/09/2016
Nouvelle donne pour les commissaires aux comptes
En application de l’ordonnance relative au commissariat aux comptes (ord. n2016-315 du 17 mars 2016, JO du 18), un décret prend acte des modifications opérées quant à la composition, au fonctionnement et attributions du Haut-Conseil du commissariat aux comptes (H3C). 

Source : Décr. n° 2016-1026 du 26 juill. 2016, JO du 28
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Santé | Accueil | 13/09/2016
Risque d'attentats : les ESMS vigilants
Le gouvernement souhaite protéger, autant que faire se peut, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux des risques d'attentat terroriste et permettre aux usagers d'adopter de bons réflexes le cas échéant. C'est pourquoi le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié un guide. 

Source : Circ. n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016
Guide du ministère des Affaires sociales et de la santé
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Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 12/09/2016
Lutte contre le gaspillage alimentaire
La doctrine administrative relative aux modalités dérogatoires d'évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d'aide alimentaire a été mise à jour. 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 août 2016
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Fiscal | ISF | 09/09/2016
ESUS : la réduction ISF-PME étendue
La loi de finances rectificative pour 2015 (L. no 2015-1786 du 29 déc. 2015, JO du 30) étend le bénéfice de la réduction d'impôt dite « ISF-PME » aux souscriptions en numéraire au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), dont le régime est défini à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-PAT-ISF-40 du 6 juill. 2016
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Santé | Usager | 09/09/2016
Les ESMS et leurs usagers en meilleure santé

La loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier dernier (no 2016-41, JO du 27) destinée à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé tout en créant de nouveaux droits concrets s’articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Une partie des décrets d’application a été publiée cet été. Zoom sur les principales dispositions.



Source : Décr. n° 2016-1009 du 21 juill. 2016, JO du 23
Décr. n° 2016-914 du 4 juill. 2016, JO du 5
Décr. n° 2016-994 du 20 juill. 2016, JO du 22
Décr. n° 2016-995 du 20 juill. 2016, JO du 22
Décr. n° 2016-996 du 20 juill. 2016, JO du 22
Décr. n° 2016-942 du 8 juill. 2016, JO du 10
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Social | Convention et accord collectif | 08/09/2016
Aide à domicile : des agréments... et un désagrément
Le 27 janvier 2016, quatre nouveaux avenants ont été signés par les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile. Seulement trois d’entre eux sont agréés, le quatrième ayant essuyé un refus : il s’agit de l’avenant n° 23/2016 portant sur la valeur du point, qui n’est pas revalorisée. 

Source : arrêté du 13 juill. 2016, JO du 21, tx n° 13
avenant n° 23/2016 du 27 janvier 2016, BOSPSS n° 2016/09
avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016, BOSPSS n° 2016/09
avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016, BOSPSS n° 2016/09
avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016, BOSPSS n° 2016/09
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Défense des droits | Environnement | 07/09/2016
Création d’un droit d’initiative citoyenne
La réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement s’articule en trois axes :


Source : rapport au président de la République NOR: DEVD1614801P, JO du 5
ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, JO du 5
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Collectivité publique - Administration | Aide économique | 06/09/2016
Aides d'État : la Commission livre sa vision
En complément de la communication relative au financement public des infrastructures, la Commission européenne a publié un autre texte sur la notion d'aide d'État. 

Source : Commission européenne, communication 2016/C 262/01 du 19 juill. 2016
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 05/09/2016
Projet éducatif territorial : de nouvelles pages s’écrivent
Quand la rentrée scolaire 2016 apporte son lot de nouveautés… Les modalités d’encadrement applicables aux accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) sont précisées. 

Source : Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016, JO du 2
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 05/09/2016
Intermittents du spectacle : entrée en vigueur du nouveau régime d'assurance chômage
Le décret du 13 juillet 2016 rend applicables, à compter du 1er août 2016, les dispositions de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'assurance chômage des salariés du spectacle (annexe VIII du règlement général pour les techniciens et annexe X pour les artistes).

Source : Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, JO du 14
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Action sociale | 02/09/2016
Ehpad : entre organisation et fonctionnement
En application de l’article 58, III de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (L. n2015-1776 du 28 déc. 2016, JO du 29) et de l’article L. 312-1, II du code de l’action sociale et des familles, un décret définit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Source : Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016, JO du 28
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Défense des droits | Environnement | 02/09/2016
Les associations au cœur du paysage
Les associations auront bel et bien leur rôle à jouer dans la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Preuve en est avec le recensement des principales dispositions les concernant.


Source : Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, JO du 9
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Fiscal | Intérêt général | 01/09/2016
Cercle restreint : « Blein » de bonnes choses
Le député Yves Blein a rendu public son rapport relatif à la notion de cercle restreint, mobilisée dans la qualification fiscale de l’intérêt général des organismes recevant des dons. Reconnaissant lui-même que l’application qu’en faisait l’administration heurtait le bon sens, il proposait son remaniement dans la doctrine administrative selon des critères proches de ceux pour lesquels milite le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) (JA n534/2016, p. 3). Le contexte de méfiance entre associations et administration était renforcé par l’indisponibilité de l’instruction du BOFiP-Impôts sur cette notion depuis septembre 2012.

Source : Y. Blein, rapp. « Qualification d’intérêt général des organismes recevant des dons – Notion de “cercle restreint” », mars 2016 (publié en juillet 2016)
BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250-10-10 du 26 juill. 2016
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Social | 01/09/2016
La loi Travail vue par la lorgnette associative
La loi Travail est publiée. Elle constitue la première étape d’une refonte du code du travail, conférant une place essentielle à la négociation collective. Les nouveautés sont multiples : pas moins de 130 décrets d’application sont attendus. Juris Associations y reviendra ultérieurement dans des articles et dossiers. En attendant, voici les grands changements spécifiques aux associations.


Source : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9
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Sport | Activité | 31/08/2016
Certificat médical : quoi de neuf, docteur ?
Depuis le 1er septembre 2016, les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives sont simplifiées.

Source : Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016, JO du 26
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Santé | Usager | 31/08/2016
Maladies graves et fin de vie : un grand soin est apporté aux directives anticipées
Les nouveaux droits créés par loi du 2 février 2016 (L. n2016-87, JO du 3) en faveur des malades et des personnes en fin de vie se concrétisent.

Source : Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016, JO du 5
Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, JO du 5
Arr. du 3 août 2016, JO du 5, texte n° 49
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Comptabilité - Finance | Fonds dédiés | 30/08/2016
Réforme des aides à la presse
Associations et fondations sont concernées par la réforme du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). 

Source : Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016, JO du 27
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Pénal | Responsabilité de la personne morale | 29/08/2016
Délit de presse : condamnation pénale pour injure d'une association
Le cas de figure est rare, mais pas exceptionnel (v. déjà par ex. Crim. 25 juin 1991, n 90-80.314, Bull. crim. n277) : il s'agit de la condamnation d'un individu du chef d'injure publique envers un particulier, à la nuance près que le particulier en cause, destinataire de l'injure, est ici… une association. Pour rappel, l'injure vise « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » (L. du 29 juill. 1881, JO du 30, art. 29, al. 2).

Source : Crim., 21 juin 2016, n° 15-82.529
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 29/08/2016
Attention au respect de l'affectation imposée par le donateur
Certaines associations – associations reconnues d'utilité publique ; associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées ; associations déclarées depuis au moins trois ans et dont l'ensemble des activités sont mentionnées à l'article 200, 1, b) du code général des impôts – peuvent valablement recevoir des dons et legs.

Source : Civ. 1re, 29 juin 2016, n° 15-20.367
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Défense des droits | Action en justice | 29/08/2016
Intérêt à agir : l’examen des statuts est déterminant
L'appréciation de l'intérêt à agir d'une association constitue, devant le juge, une condition de recevabilité de sa requête. Cet intérêt est apprécié avant même que le juge ne se penche sur le fond de l'affaire qui lui est soumise. Une étape essentielle dans un parcours contentieux qui conduit le juge à s'attarder sur le contenu des statuts de l'association afin d'apprécier le rapport de pertinence entre l'objet associatif et l'objet de la requête. Dans l'appréciation de cet intérêt, le juge doit prendre en considération l'ensemble des éléments du dossier en ce qu'ils sont susceptibles de l'éclairer sur le ressort géographique d'intervention de cette association au nombre desquels son nom ou encore les conditions d'adhésion.

Source : Conseil d'État, 8 juillet 2016, n° 376344
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Social | Rupture du contrat de travail | 28/07/2016
Licenciement : la théorie du coemploi s’invite dans le secteur du tourisme
Un secteur en crise. Les agences de voyages sont dans la tourmente. Crise économique, révolution numérique (qui s’est traduite par la fermeture de nombreuses agences « en dur ») ou encore restructuration, économique, voire financière ; telles en sont les causes. D’où de nombreux licenciements.

Source : Cour de cassation, soc., 3 mai 2016, n° 15-10.980
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Association | Responsabilité civile | 27/07/2016
Exposition : obligation de garde et de restitution des œuvres
La cour d'appel de Nîmes rappelle qu'une association ayant emprunté des œuvres doit répondre aux exigences de garde et de restitution et prévenir tout vol.

Source : Cour d'appel de Nîmes, 28 avril 2016, n° 14/04887
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Social | Convention et accord collectif | 26/07/2016
Convention collective : l'application volontaire est d'interprétation stricte
Au regard de son activité d'aéro-club, aucune convention collective de branche n'est applicable à une association. La situation est courante et concerne un nombre considérable d'employeurs et de salariés dont l'activité n'est visée par aucun champ d'application conventionnel.

Source : Cour de cassation, soc., 11 mai 2016, n° 15-10.925
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Sport | Règlementation | 25/07/2016
Associations sportives et supporters : vers un nouveau dialogue
Afin de renforcer le dialogue avec les supporters et de lutter contre le hooliganisme, les associations sportives ou sociétés sportives participant aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ont l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes référentes, bénévole ou salarié, chargées des relations avec leurs supporters.

Source : Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016, JO du 13
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Association | 22/07/2016
Engagement associatif des salariés : suivez le guide !
Issu des résultats du rapport du groupe de travail interministériel sur l’engagement associatif des actifs, copiloté par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et Le Rameau, le guide Construire ensemble l’engagement associatif des salariés est publié.

Source : Medef, Le Rameau en partenariat avec le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et la Fondation EDF, Guide « Construire ensemble l’engagement associatif des salariés », juin 2016
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Tourisme & Loisirs | 21/07/2016
Thermalisme : une cure de jouvence pour les stations
« Capitaliser sur le potentiel touristique des stations thermales » est l’un des leviers envisagés par les auteurs du rapport d’information enregistré le 8 juin dernier à l’Assemblée nationale, les députés Jeanine Dubié et Dominique Dord, pour relancer le thermalisme français.

Source : Rapport d’information n° 3811 du 8 juin 2016
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Social | Contrat | 21/07/2016
Une requalification en contrat de travail aux conséquences incertaines
Un moniteur de ski obtient la reconnaissance d'un contrat de travail le liant avec le club des sports d'une station de ski auprès duquel il est mis à disposition par l'École du ski français. Il demande toutefois la reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) et non celle d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Source : Cour de cassation, soc., 25 mai 2016, n° 15-11.335
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Sport | Responsabilité civile | 20/07/2016
Une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens
Une association sportive est en principe tenue, à l'égard de ses membres, d'une « obligation de sécurité de moyens », vient d'affirmer la Cour de cassation.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-19.020
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Social | Représentation du personnel | 20/07/2016
Consultation des institutions représentatives du personnel
Pour les associations dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés, les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sont modifiées.

Source : Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du 30
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 19/07/2016
Nouvelles fiches techniques sur les marchés publics
Le ministère de l'Économie et des Finances commente divers effets de la réforme du droit de la commande publique. Retour sur ceux intéressant les associations.

Source : Minefi, Direction des affaires juridiques, fiches techniques, 13 juin 2016 Lire la suite


Défense des droits | Discrimination | 18/07/2016
Précarité sociale : un nouveau critère de discrimination
La pauvreté constitue un fléau dans notre pays qui expose les personnes concernées à des discriminations dans différents domaines de la vie : « l'accès à la santé, au logement, à l'emploi, à la formation, à la justice, à l'éducation, à la vie familiale, à l'exercice de la citoyenneté et les relations avec les services publics ».

Source : Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, JO du 25
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Social | Contrat | 15/07/2016
Contrat de travail intermittent : les périodes travaillées doivent être définies
Le contrat de travail intermittent intègre l'alternance de périodes travaillées et non travaillées inhérente à certains secteurs d'activité, notamment dans le tourisme.

Source : Cour de cassation, soc., 25 mai 2016, n° 15-12.332
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Comptabilité - Finance | Financement | 07/07/2016
Précisions sur le statut des opérateurs en financement participatif
L’ordonnance no 2014-559 du 30 mai 2014 (JO du 31) a créé un cadre légal pour le financement participatif (ou crowdfunding).

Source : Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016, JO du 17
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Défense des droits | Discrimination | 06/07/2016
Lutte contre le racisme et l’antisémitisme : création des comités opérationnels
En remplacement des commissions départementales de promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté, des comités départementaux opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme sont institués.

Source : Décret n° 2016-830 du 22 juin 2016, JO du 24
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Santé | Établissement | 05/07/2016
ESSMS : nouvelles modalités d’appel à projets
Les nouvelles modalités de mise en œuvre de la procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) applicables depuis la mise en œuvre de la réforme opérée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (L. no 2015-1776 du 28 déc. 2016, JO du 29) sont précisées par décret.

Source : Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016, JO du 17
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Social | Durée et temps du travail | 04/07/2016
Golf : la contrainte du travail dominical contractuellement prévue
La convention collective nationale du golf distingue les salariés travaillant occasionnellement ou habituellement le dimanche et les jours fériés (art. 5.6). Ces derniers ne bénéficient conventionnellement d'aucune majoration salariale pour cette contrainte. Seuls ceux dont l'activité dominicale est occasionnelle ou dont le travail du dimanche devient habituel au cours de la relation de travail se voient obligatoirement octroyer une compensation financière.

Source : Cour de cassation, soc., 11 mai 2016, n° 14-20.826
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Social | Insertion | 01/07/2016
Aide alimentaire : appel à candidatures 2016
Les associations habilitées peuvent candidater pour bénéficier des denrées alimentaires obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) ou des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales (CNES), sous réserve du respect d’un cahier des charges nouvellement défini.

Source : Arr. du 17 juin 2016, JO du 29, texte n°40
Arr. du 17 juin 2016, JO du 29, texte n°41
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 01/07/2016
La TVA fait son show
La doctrine administrative relative à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix d’entrée des spectacles a été mise à jour.

Source : BOFiP-impôts, BOI-TVA-LIQ-30-20-40, 1er juin 2016 Lire la suite


Économie sociale - Insertion | 30/06/2016
ESS : amélioration continue des bonnes pratiques : suivez le guide !
Aux termes de l’article 3 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) (L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août), un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS devait être adopté au plus tard 12 mois après la publication du décret du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) (décr. no 2015-732, JO du 26). Le « contrat » a donc été honoré avec l’adoption, le 14 juin 2016, par le CSESS dudit guide « de convictions ».

Source : CSESS, Guide et notice détaillée, livret 1, 14 juin 2016
CSESS, Guide et notice détaillée, livret 2, 14 juin 2016
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Association | 29/06/2016
Instruments financiers : un nouveau cadre juridique
L'ordonnance du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers adapte notre législation à plusieurs textes européens.

Source : Ord. n° 2016-827 du 23 juin 2016, JO du 24
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Sport | Responsabilité civile | 29/06/2016
Association sportive : un coup de coude n’est pas nécessairement fautif
« Une association sportive, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres est responsable des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un d'eux, même non identifié. »

Source : Cour d'appel de Nîmes, 12 mai 2016, n° 14/04451
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Association | Dirigeant | 29/06/2016
Administration provisoire : la suspension ne masquait pas un licenciement
C'est un motif indemnitaire qui sous-tend l'action en justice d'un ancien directeur d'établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), suspendu de ses fonctions le temps d'un audit réalisé par un administrateur provisoire nommé par les autorités de tutelle, puis licencié pour faute grave. Le directeur considère en effet qu'il n'a pas été l'objet d'une suspension mais d'un licenciement verbal. La chambre sociale de la Cour de cassation rejette toutefois sa demande.

Source : Cour de cassation, soc., 25 mai 2016, n° 14-23.345
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Association | Action en justice | 28/06/2016
Recevabilité : déclarer ses statuts avant l’affichage de la demande du permis de construire
« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » : tel est le principe établi par l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme que les juges ont illustré.


Source : Cour administrative d'appel de Versailles, 10 décembre 2015, n° 13VE02031
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Association | Ressources - Financement | 28/06/2016
Le financement de la politique associative n'est pas maîtrisé
Si, dans son rapport sur le budget de l'État en 2015, la Cour des comptes constate une amélioration du solde budgétaire, la maîtrise des dépenses n'est pas à mettre au crédit des politiques publiques relevant du ministère chargé des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative.

Source : C. comptes, « Le budget de l'État en 2015 – Résultats et gestion », 25 mai 2016 Lire la suite


Comptabilité - Finance | 27/06/2016
Cartographie de la philanthropie
Pour déterminer la répartition de la générosité et de la philanthropie sur le territoire français, l’observatoire de la Fondation de France s’est intéressé à trois grands types de données. Tout d’abord, le montant total et moyen des dons par département ou région, mettant en exergue la générosité de l’Alsace et de la région Rhône-Alpes. Ensuite, le nombre de fondations – 2 200 au total, auxquelles s’ajoutent 1 800 fonds de dotation –, leur densité, leur poids économique, leur statut, leur objet et leurs fondateurs montrant, ainsi que si 66 % d’entre elles sont basées en Ile-de-France, les fondations dites territoriales se développent. Enfin, l’analyse des richesses disponibles permet de déterminer un potentiel de développement philanthropique ; tel est le cas dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Nord-Pas-de-Calais.

Source : Observatoire de la Fondation de France, « La philanthropie dans les territoires », mai 2016
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Économie sociale - Insertion | 24/06/2016
Finances solidaires : grand beau, selon le baromètre
Les chiffres 2015 de la finance solidaire sont plus qu’encourageants : 1,62 milliard d’euros ont été déposés par les Français sur des produits d’épargne solidaire via leur entreprise, leur banque, leur mutuelle d’assurance ou encore une entreprise solidaire.

Source : Finansol – La Croix, « Le baromètre de la finance solidaire », 30 mai 2016 Lire la suite


Fondation - Fonds de dotation | 23/06/2016
Qualité et intérêt à agir contre une marque reprenant le pseudonyme
En 2010, un tiers avait déposé une demande d’enregistrement pour la marque verbale « Le Corbusier ». Quelques mois plus tard, il avait cédé ladite demande à une société brésilienne. La Fondation Le Corbusier, instituée légataire universel en 1965 par Charles Édouard Jeanneret, dit Le Corbusier, puis reconnue d’utilité publique par un décret de 1968, avait alors formé une opposition contre cet enregistrement.

Source : Cour d'appel de Bordeaux, 18 février 2016, n° 14/00444
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Défense des droits | 22/06/2016
Terrorisme : les associations impliquées
La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est publiée.

Source : Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, JO du 4
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Tourisme & Loisirs | 22/06/2016
Du neuf pour la médaille du tourisme
La médaille du tourisme est destinée à récompenser les personnes, qui, par leur contribution bénévole ou leur valeur professionnelle, ainsi que par la durée et la qualité des services rendus, ont efficacement contribué au développement du tourisme et des activités qui s'y rattachent, soit par leur activité professionnelle en France et à l'étranger, soit par leur action au service des associations et organisations spécialisées en ce domaine.

Source : Décret n° 2016-681 du 26 mai 2016, JO du 28, texte n° 6 Lire la suite


Défense des droits | 21/06/2016
Handicap : réforme du FIPHFP
Un décret est publié afin d’assurer un meilleur fonctionnement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Source : Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016, JO du 12
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Tourisme & Loisirs | 21/06/2016
Economie bleue : un nouveau point d’ancrage pour le développement touristique
La mer est une source de richesse et de développement pour le secteur touristique français en particulier. Les pouvoirs publics l’ont bien compris en adoptant la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, issue d’une proposition parlementaire s’inscrivant « dans un mouvement de refondation de la politique maritime de la France ».

Source : L. n° 2016-816 du 20 juin 2016, JO du 21 Lire la suite


Action sociale | Établissement | 20/06/2016
SAAD : agrément ou autorisation ?
La liste des activités relevant du régime de l’agrément ou de l’autorisation est actualisée par décret.

Source : Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016, JO du 8
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Comptabilité - Finance | 20/06/2016
Budget 2015 : la mission « Culture » pas assez maîtrisée
La Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’État en 2015. S’agissant de la culture, la maîtrise des dépenses initiée depuis 2012 est en « nette rupture », précise le rapport.

Source : C. comptes, Le budget de l’État en 2015 (résultats et gestion), 25 mai 2016 Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | 17/06/2016
Droit d'auteur : la gestion collective au rapport
Si les fonds perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) d’auteur pour 2014 sont en hausse, la commission de contrôle de ces sociétés de gestion collective fait plusieurs préconisations.

Source : C. comptes, Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits – Treizième rapport annuel, 12 mai 2016
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Culture – Art – Patrimoine | 17/06/2016
Financement du spectacle vivant et conservatoires : soutien de l’État sous conditions
La ministre de la Culture et de la Communication a annoncé un effort budgétaire en faveur de la danse et des arts du cirque avec, dès 2016, 2,64 millions d’euros pour le secteur chorégraphique et 665 000 euros pour le cirque. L’affectation de ces fonds devrait s’articuler autour de cinq objectifs : renforcer la création en soutenant l’indépendance artistique ; mieux ancrer cette création dans tous les territoires ; assurer davantage sa diffusion ; donner leur place aux jeunes artistes, en encourageant la transmission d’une génération à l’autre ; conforter nos filières de formation (communiqué de presse MCC, 6 juin 2016).

Source : Circ. NOR : MCCD1605981C du 4 mai 2016 ; Note du 10 mai 2016, réf. : TR/2016/P/7172/BBR
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Association | Bénévolat | 16/06/2016
État des lieux de la France bénévole en 2016
L’association Recherches & Solidarités publie une nouvelle édition de son enquête « La France bénévole en 2016 ». Édition qui repose sur deux rapprochements : les résultats des enquêtes IFOP 2010 et 2016 pour France Bénévolat (JA n° 538/2016, p. 10) et les résultats des enquêtes Recherches & Solidarités de 2010 et 2016. Retour sur les principales évolutions et tendances en chiffres.

Source : Recherches & Solidarités, « La France bénévole en 2016 », 13e édition, juin 2016
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Culture – Art – Patrimoine | 16/06/2016
Terrorisme et trafic des biens culturels
Une nouvelle disposition du code pénal vise à réprimer le trafic des biens culturels servant au financement du terrorisme.

Source : Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, JO du 4, art. 29 ; Code pénal, art. 322-3-2 Lire la suite


Défense des droits | Victime | 15/06/2016
Politique pénale : les associations comme partenaires
Le ministre de la Justice adresse ses orientations de politique pénale aux parquets : l’occasion notamment de souligner le rôle des associations. Pour chaque infraction violente, portant une atteinte volontaire ou involontaire à la vie, l’intégrité ou l’image des personnes, une attention particulière devra être accordée aux victimes ou à leurs ayants droit. Ainsi, les associations locales d’aide aux victimes devront être associées pour qu’un accompagnement psychologique soit proposé aux victimes ou leurs ayants droit et que toute information nécessaire à la bonne compréhension du processus pénal leur soit communiquée.

Source : Circ. CRIM-2016-06/E1 du 2 juin 2016
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Santé | Établissement | 15/06/2016
Plan canicule 2016 : prévenir, protéger, informer et capitaliser
Comme chaque année depuis 2004, le « plan canicule » est mis en œuvre à compter du 1er juin. Ses quatre axes stratégiques restent inchangés : prévenir les effets d’une canicule, protéger  les  populations  par  la  mise  en  place  de  mesures  de  gestion  adaptées aux niveaux de vigilance météorologique, informer et communiquer et, enfin, capitaliser les expériences.

Source : Instr. NOR : AFSP1614308J du 27 mai 2016
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Fiscal | 14/06/2016
Exonération de l'IS : le régime mère-fille mis en conformité
La doctrine administrative relative au régime de faveur d'exonération des dividendes perçus a récemment été mise à jour. Si son versant européen intéresse moins les associations, son aspect national bénéficie de grands progrès.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-IS-BASE-10-10-10-10 des 7 et 9 juin 2016
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Sport | Manifestation - Évènement | 14/06/2016
Interdiction de paris sportifs
Les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives visés à l’article L. 331-5 du code du sport pouvant servir de support à des paris en ligne sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions ou manifestations.

Source : Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016, JO du 9
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Défense des droits | Insertion | 13/06/2016
Sans-abri et mal-logés : la campagne tarifaire 2016 est fixée
La traditionnelle circulaire du ministre du Logement relative à la campagne budgétaire du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion pour 2016 a été diffusée.

Source : Instr. n° DGCS/SD5A/SD5C/SD1A/2016/156 du 19 mai 2016
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Collectivité publique - Administration | 13/06/2016
Marchés publics : montrer patte blanche
Depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015 réformant le droit des marchés publics (ord. n° 2015-899, JO du 24), une interdiction générale de soumissionner frappe les personnes n'ayant pas souscrit leur déclaration en matière fiscale ou n'ayant pas acquitté les impôts, taxes et contributions exigibles, dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Source : Arrêté du 25 mai 2016, JO du 1er juin, texte n° 32
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Association | Contrat - Obligations | 10/06/2016
Clause abusive : la société protectrice des animaux n'est pas un professionnel
Le droit des associations et le droit de la consommation, c'est un peu comme chien et chat. Autrement dit, ce n'est pas le grand amour. Cet arrêt est là pour l'attester.

Source : Cour de cassation, Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-13.236
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Association | Immobilier | 10/06/2016
ESMS : plan d’aide à l’investissement pour 2016
L’instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées a été diffusée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS).

Source : CNSA, instr. du 13 mai 2016
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Défense des droits | 09/06/2016
L'action en justice des associations confortée
Des associations, il s'en crée tous les jours et pour toutes sortes de raisons. Défendre des intérêts bassement matériels, parfois. C'est le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt commenté.

Source : Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2016, n° 13/09329
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Association | Action en justice | 09/06/2016
Lutte contre le tabagisme : de la concurrence pour les associations
Le tabagisme constitue un fléau social. Tout autant qu'à l'État, c'est aux associations de lutte contre le tabagisme qu'il échoit, sur habilitation législative, de mener le combat (CSP, art. L. 3512-1 ; v. aussi les apports de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, JO du 20, JA n° 541/2016, p. 10). Il s'agit là d'une mission d'intérêt général. Mais l'intérêt général peut recouper parfois un intérêt particulier. Lorsque les deux convergent, sinon se confondent, la Cour de cassation admet que cet intérêt particulier puisse être défendu par un groupement autre qu'une association, que l'on pourrait qualifier de « corporatiste ».

Source : Cour de cassation, com., 24 mai 2016, n° 14-25.210
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Fiscal | 08/06/2016
Taxe de séjour : menace sur les recettes de l’Euro 2016
Trop, c’est trop ! C’est le message passé par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et par le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) le 18 avril dernier qui menacent de ne pas verser la taxe de séjour en attendant que tous les acteurs du secteur, dont les plateformes en ligne, la collectent et la reversent dans les mêmes conditions.

Source : UMIH, communiqué de presse du 18 avril 2016 Lire la suite


Social | Contrôle et contentieux | 07/06/2016
Réforme de la procédure prud'homale
Afin d'assurer l'application des dispositions de la loi dite « Macron » (L. no 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7), le décret portant réforme de la justice prud'homale et du traitement des contentieux du travail est publié. Les changements sont importants et consistent, pour l'essentiel, en un alignement de la procédure prud'homale sur le droit commun du procès.

Source : Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25
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Comptabilité - Finance | Financement | 07/06/2016
Spectacle vivant : qui peut obtenir une subvention et comment ?
Le ministère en charge de la Culture s’est donné pour objectif d’uniformiser les règles d’octroi des aides destinées à « soutenir des projets et activités de création présentés par des artistes, des compagnies et des ensembles professionnels dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque ». Après le décret du 8 juin (no 2015-641, JO du 10 ; JA no 522/2015, p. 10) et l’arrêté du 22 décembre 2015 (JO du 5 janv. 2016, texte no 27 ; JAC no 32/2016, p. 9), c’est une instruction qui vient préciser les modalités d’attribution des aides déconcentrées en faveur du spectacle vivant.

Source : Circ. NOR : MCCD1605981C du 4 mai 2016
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Défense des droits | Action en justice | 06/06/2016
L’intérêt à agir s’apprécie au jour du dépôt de la requête
La recevabilité d'une demande en justice émanant d'une fédération ne saurait être régularisée par une extension ultérieure de son objet social.

Source : Cour administrative d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14VE00406
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 06/06/2016
Principe de spécialité : l’objet social est précisément déterminé
Il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier que le marché public litigieux relève du champ de l'objet social de la personne morale de droit privé candidate à l'attribution du contrat de commande publique dans le seul cas où son objet social et ses missions ont été précisément définis par un texte législatif et/ou réglementaire.

Source : Conseil d'État, 4 mai 2016, n° 396590
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Collectivité publique - Administration | 03/06/2016
Aides d'Etat : faciliter les investissements publics
La Commission européenne a rendu publique sa communication sur la notion d'aides d'État, achevant ainsi sa modernisation en la matière entamée en 2012 et qui a vu toutes les grandes lignes directrices mises à jour, dans une optique de sécurité juridique, de simplification des règles et de réduction des formalités administratives. Seule une version anglaise est pour le moment disponible ; les traductions sont annoncées pour mi-juin.

Source : Commission européenne, IP/16/1782 du 19 mai 2016 Lire la suite


Fondation - Fonds de dotation | Administration | 03/06/2016
Révocation pour conflit d'intérêts
Lorsqu'un faisceau d'indices démontre l'existence d'un conflit préjudiciable aux intérêts du fonds de dotation, la révocation de l'administrateur en cause est fondée pour justes motifs.

Source : Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2016, n° 14/02957
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Association | Vie associative | 02/06/2016
Rapport du HCVA : pour une définition consensuelle de l’intérêt général
La notion d’intérêt général a déjà fait couler beaucoup d’encre et ses enjeux comme son contenu sont unanimement considérés comme polymorphes. Il n’est donc pas surprenant que le rapport du Haut conseil à la vie associative (HCVA) sur le sujet compte 82 pages, dont 30 d’annexe.

Source : HCVA, « Rapport sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations », adopté le 25 mai 2016
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Défense des droits | Action en justice | 02/06/2016
Association de protection de l’environnement : intérêt à agir et réparation du préjudice subi
Le code de l'environnement reconnaît aux associations de protection de l'environnement agréées un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément. Dans ce cadre, elles peuvent obtenir, devant les juridictions administratives, réparation du préjudice subi – à la condition toutefois de pouvoir justifier d'un préjudice causé par les conséquences dommageables de l'illégalité fautive.

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Animation - Jeunesse | Mineur | 01/06/2016
Infractions sexuelles : précisions réglementaires
Pris en application de la loi relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs (L. n° 2016-457 du 14 avr. 2016, JO du 15 ; JA n° 539/2016, p. 6), un décret précise les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale prévoyant l’information, entre autres personnes, des associations chargées d’une mission de service public par l’autorité judiciaire en cas notamment de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs.

Source : Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016, JO du 19
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Animation - Jeunesse | 01/06/2016
Rythmes scolaires et projets éducatifs territoriaux
Un bilan sur la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires est dressé.

Source : Sénat, « Rapport sur la mise en place des projets éducatifs de territoires », F. Cartron, mai 2016
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Défense des droits | Insertion | 31/05/2016
Domiciliation : fin des travaux de modernisation juridique
Trois décrets modernisent la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable, tenant ainsi compte des avancées de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (L. no 2014-366 du 24 mars 2016, JO du 26).

Source : Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016, JO du 21
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016, JO du 21
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016, JO du 21
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Association | Action en justice | 31/05/2016
Lutte contre le tabagisme : les associations pourront mettre le paquet !
Une ordonnance transpose la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, modifiant le code de la santé publique et réglementant notamment l’action civile des associations.

Source : Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, JO du 20
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Santé | Financement | 30/05/2016
ESMS : quelles dotations pour 2016 ?

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale à l’État sont fixées pour 2016.

Source : Arrêté du 19 mai 2016, JO du 27, texte n° 34
arrêté du 12 mai 2016, JO du 20, texte n° 29
arrêté du 12 mai 2016, JO du 20, texte n° 30
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Fiscal | 30/05/2016
Organismes sans but lucratif : Précisions fiscales tous azimuts
Plusieurs parlementaires ont interpellé le ministère en charge des finances à l’occasion de questions touchant à la fiscalité applicable aux associations.

Source : Rép. min. à A. Santini, JOAN Q du 19 avr. 2016
rép. min. à J.-C. Leroy, JO Sénat Q du 5 mai 2016, n° 21207
rép. min. à S. Mazetier, JOAN Q du 10 mai 2016, n° 90682
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Social | Contrôle et contentieux | 27/05/2016
Réforme de la procédure prud'homale
Afin d'assurer l'application des dispositions de la loi dite « Macron » (L. n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7), le décret portant réforme de la justice prud'homale et du traitement des contentieux du travail est publié. Les changements sont importants et consistent, pour l'essentiel, en un alignement de la procédure prud'homale sur le droit commun du procès.

Source : Décret no 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25
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Social | Convention et accord collectif | 27/05/2016
Les statuts ne déterminent pas l'activité principale
La convention collective de branche applicable à une association, comme pour n'importe quel autre employeur, est celle dont relève son activité principale (C. trav., art. L. 2261-2).

Source : Soc., 7 avril 2016, n° 14-27.949
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Animation - Jeunesse | 26/05/2016
La « clause d’impact jeunesse » est ouverte
Dans le cadre de la « Priorité jeunesse » poursuivie par le gouvernement, le Premier ministre publie une circulaire relative à l’évaluation de l’impact sur la jeunesse des projets de lois et de textes réglementaires.

Source : Circ. n° 5857/SG du 2 mai 2016
mémento « L’évaluation de l’impact sur la jeunesse des projets de lois et des textes réglementaires “La clause d’impact jeunesse” », mai 2016
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Pénal | Infraction contre les biens | 26/05/2016
Abus de confiance : rémunération grossièrement dissimulée
Se rendent coupables du délit d'abus de confiance un dirigeant et son trésorier qui, sur ordre du premier, s'octroient une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association. La dissimulation de leur méfait apparaît maladroitement au poste comptable des loyers alors que l'association était hébergée gracieusement.

Source : Crim., 6 avril 2016, n° 15-81.819
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Sport | Manifestation - Évènement | 25/05/2016
Manifestations sportives motorisées sur voie non publique
Lors d'une manifestation sportive motorisée sur des voies non ouvertes à la circulation publique, la demande d’autorisation doit contenir, en sus de la demande d'autorisation et de l'évaluation des incidences Natura 2000, des documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives.


Source : Arrêté du 4 mai 2016, JO du 14, texte n° 3 Lire la suite


Social | Contrat | 25/05/2016
CDD saisonnier : la procédure conventionnelle de non-reconduction est une garantie de procédure
La succession de contrats de travail à durée déterminée (CDD) saisonniers avec un même salarié est autorisée sans limite de durée (C. trav., art. L.1244-1).

Source : Soc., 3 mai 2016, n° 14-30.085 Lire la suite


Social | Convention et accord collectif | 24/05/2016
Convention collective : les salaires à l’honneur !
Grilles, salaires minimaux, valeurs de points… plusieurs avenants ont été récemment étendus dans les branches touristiques suivantes. Ils sont donc rendus obligatoires à l’ensemble des structures entrant dans leurs champs d’application respectifs.


Source : Arr. du 3 mai 2016, JO du 10
Arr. du 3 mai 2016, JO du 19
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 23/05/2016
Taxe sur les spectacles : éclaircissement
L’accord adopté entre l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) et le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) a été approuvé par le ministère de la Culture et de la Communication et entre en vigueur le 1er juin.

Source : accord du 18 décembre 2015 et son avenant du 2 mai 2016
ASTP et CNV, communiqué de presse du 3 mai 2016
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Social | Déclaration | 23/05/2016
DSN : étape intermédiaire au 1er juillet 2016
Avant la généralisation prévue début 2017 et pour les paies effectuées à compter du 1er juillet prochain, les dates limites au-delà desquelles certains employeurs et tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative sont désormais fixées.

Source : Décr. n° 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 18 Lire la suite


Action sociale | Établissement | 20/05/2016
PA et handicap : quelles priorités pour 2016 ?
Les orientations pour l’exercice budgétaire 2016 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées sont précisées par circulaire.

Source : Circ. no DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avr. 2016
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Social | Insertion | 20/05/2016
L’insertion par l’activité économique rentre en prison
Désormais, les personnes détenues peuvent accéder aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Source : Décret no 2016-531 du 27 avril 2016, JO du 30
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Social | Convention et accord collectif | 19/05/2016
Formation professionnelle : mises en conformité avec la loi

La loi « formation » (L. no 288-2014 du 5 mars 2014, JO du 6) a profondément revu le système de formation professionnelle, en créant notamment le compte personnel de formation (CPF), qui remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. 



Source : Arr. du 7 avr. 2016, JO du 16, texte n° 74
Avenant n° 15 du 2 déc. 2015, BOCC n° 2016/01
Arr. du 7 avr. 2016, JO du 20, texte n° 45
Avenant n° 02-13 du 14 nov. 2013, BOCC n° 2014/03
Arr. du 7 avr. 2016, JO du 16, texte n° 63
Arr. du 7 avr. 2016, JO du 16, texte n° 64
Avenants n° 1, 2 et 3 du 16 octobre 2015 à l’acc. de branche du 7 mai 2015, BOSPSS n° 16/01
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Culture – Art – Patrimoine | Musée | 19/05/2016
Quels musées pour le XXIe siècle ?
C’est à cette question que devra répondre la mission Musées XXIe siècle pilotée par Jacqueline Eidelman, conservatrice générale du patrimoine et placée sous l’égide du comité de pilotage.

Source : Ministère de la Culture et de la communication, communiqué de presse, 17 mai 2016 Lire la suite


Action sociale | Établissement | 18/05/2016
CNIL : simplification des formalités de traitement des données
La CNIL a adopté trois autorisations uniques pour simplifier les formalités des organismes œuvrant dans le champ de l’action sociale et médico-sociale.

Source : Délib. n° 2016-094 du 14 avr. 2016, JO du 12 mai
Délib. n° 2016-095 du 14 avr. 2016, JO du 12 mai
Délib. n° 2016-096 du 14 avr. 2016, JO du 12 mai
Délib. n° 2016-094 du 14 avr. 2016, JO du 12 mai
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Comptabilité - Finance | Financement | 18/05/2016
Financement participatif : bons de caisse
Les modalités d’émission de bons de caisse (titres nominatifs non négociables délivrés en contrepartie d’un prêt) sont réformées en vue, notamment, de permettre leur utilisation par les plateformes de financement participatif.

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Fiscal | 17/05/2016
Les nouveautés du BOFiP
Plusieurs des actualisations du Bulletin officiel des finances publiques du 4 mai dernier visent le champ de l’économie sociale et solidaire.


Source : Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016, JO du 8
BOFiP-Impôts, mises à jour du 4 mai 2016
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Économie sociale - Insertion | 17/05/2016
Nouveau cahier des charges pour les groupes d’entraide mutuelle
Prévus par le code de l’action sociale et des familles (art. L. 114-1-1), les groupes d’entraide mutuelle (GEM) constituent « avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne ».

Défini en 2011, leur cahier des charges, dont le respect conditionne le conventionnement et le financement, est modifié.

Source : Arrêté du 18 mars 2016, JO du 4 mai, texte n° 9 Lire la suite


Défense des droits | Insertion | 13/05/2016
Quartiers prioritaires : une sombre photographie
Quatre mois après sa création, l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a remis son premier rapport à la secrétaire d’État à la Ville, Hélène Geoffroy.

Source : Insee Première no 1593, mai 2016
ONPV, rapp. 2015, 3 mai 2016
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Social | Protection sociale | 13/05/2016
Revalorisation des prestations sociales : les nouveaux montants au 1er avril 2016
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) l’avait annoncé le 22 mars dernier, certaines prestations sociales sont revalorisées.


Source : CNAF, 22 mars 2016
Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016, JO du 30
Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016, JO du 30
Décret n°2016-537 du 27 avril 2016, JO du 30
Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016, JO du 30
Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016, JO du 4
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Social | Rupture du contrat de travail | 12/05/2016
Délégation de pouvoirs : une gestion courante appréciée restrictivement
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse. Est dépourvu du pouvoir de licencier le directeur général d'une fondation bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs limitée aux actes de gestion courante administrative et financière, en particulier aux activités opérationnelles et financières nécessaires à la bonne marche quotidienne de la fondation et aux mesures nécessaires à la préparation des décisions du conseil d'administration, du bureau et du président.

Source : Soc., 17 mars 2016, n° 14-18.415
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Collectivité publique - Administration | 11/05/2016
Loteries et tombolas : rien n'est laissé au hasard
Pour rappel, le maire de la commune, en lieu et place du préfet (CSI, art. L. 322-3 réd. L. no 2015-177 du 16 févr. 2015, JO du 17, art. 15) a désormais le pouvoir d’autoriser les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif par dérogation aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de la sécurité intérieure. Et l’avis préalable du directeur régional ou départemental des finances publiques est obligatoire lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 euros. 

Source : Instr. NOR : FCPE1610430J du 15 avr. 2016
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Social | Insertion | 10/05/2016
Insertion des jeunes : quelle place pour la PJJ ?
Une note de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), en date du 24 février 2016 mais récemment publiée, précise le contenu et le cadre de son intervention et l’articulation avec les autres acteurs œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Source : Note du 24 févr. 2016 relative à l’action de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sport | Règlementation | 09/05/2016
Manifestation sportive : erreur d'appréciation du préfet

L'autorité administrative compétente pour permettre la tenue d'une manifestation sportive motorisée doit chercher à concilier différents intérêts généraux et porter une attention particulière à la protection des milieux naturels remarquables et vulnérables quand les lieux font en totalité ou en partie l'objet d'une inscription en zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique et comptent parmi les sites Natura 2000.



Source : TA Clermont-Ferrand, 17 déc. 2015, n° 14/01577
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 09/05/2016
Les emplois touristiques dans le monde : un poids non négligeable
Le tourisme a représenté 284 millions d’emplois directs ou indirects en 2015. Avec une augmentation de 7,2 millions de postes, ce secteur prend désormais en charge, directement et indirectement, 1 en 11 emplois sur la planète, affirme le World Traval & Tourism Council (WTTC, ou Conseil mondial du voyage et du tourisme) dans son rapport sur l’impact économique annuel pour 2016.

Source : WTTC, Rapport sur l’impact économique annuel 2016 Lire la suite


Volontariat. Service civique | 05/05/2016
Comment renforcer l’engagement des jeunes ?
Depuis le 1er juin 2015, le service civique est devenu universel (v. JA no 522/2015, p. 6 et no spécial forum, 15 oct. 2015). Tous ceux qui souhaitent s’engager doivent pouvoir le faire. L’objectif est d’accueillir près de 350 000 jeunes par an à l’horizon 2018.

Source : « Journée interacadémique des jeunes en service civique dans l’Éducation nationale », www.education.gouv.fr, 25 avr. 2016 Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 05/05/2016
Tourisme international : la destination France, toujours première
L’enquête annuelle « EVE » (enquête auprès des visiteurs venant de l’étranger) sur le tourisme international en France, réalisée par la Direction générale des entreprises, en partenariat avec la Banque de France, confirme que la France demeure, en 2015, la première destination touristique mondiale avec une hausse de 0,9 % des arrivées par rapport à l’année 2014. 

Source : Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, communiqué de presse, 8 avr. 2016 Lire la suite


Animation - Jeunesse | Responsabilté pénale | 04/05/2016
Infractions sexuelles : protection des mineurs, un défi majeur
Deux affaires de violences sexuelles imposées aux enfants dans le cadre scolaire avaient démontré que la protection des mineurs n’était pas optimale en l’état actuel du droit. La loi relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, usagers du monde associatif, a donc été élaborée.

Source : L. n° 2016-457 du 14 avr. 2016, JO du 15
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Action sociale | 03/05/2016
Accompagnement à domicile : le cahier des charges enfin publié
Applicable à compter du 1er juillet 2016, le tant attendu cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile est publié.

Source : Décr. n° 2016-502 du 22 avr. 2016, JO du 24
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Civil | Assurance | 03/05/2016
Assurance vie : pas de formalisme pour désigner le bénéficiaire
Le droit des contrats est suffisant pour garantir la sécurité juridique de désignation du bénéficiaire d’une assurance vie. 

Source : Rép. min. n° 63362 à J.-C. Fromantin, JOAN du 5 avr. 2016
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Sport | Règlementation | 02/05/2016
Sécurité des équipements sportifs : droit au but!
Le décret, fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu, est publié. 

Source : Décr. n° 2016-481 du 18 avr. 2016, JO du 20
Rép. min. à J. Bompard, JOAN CR du 5 avr. 2016, n° 33786
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Tourisme & Loisirs | 02/05/2016
Piscines et baignades : moins de contraintes réglementaires
Les normes ont un coût financier. Et face aux contraintes budgétaires des collectivités territoriales, ces dernières doivent trouver des moyens pour réduire l’impact des premières tout en maintenant le service rendu à l’usager. À l’occasion de trois réponses à des questions de députés, la ministre des Affaires sociales et de la Santé apporte certaines précisions utiles d’une part sur les compétences exigées pour la surveillance de baignade, et de l’autre sur les modalités de vidange des piscines.

Source : Rép. min. n° 66600 à D. Le Mèner, JO AN du 23 févr. 2016
Rép. min. n° 35610 à V. Louwagie, JO AN du 22 mars 2016
Rép. min. n° 93336 à D. Boisserie, JO AN du 22 mars 2016
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Défense des droits | Action en justice | 29/04/2016
Organisation judiciaire : la réforme implique les associations
L’organisation judiciaire est modifiée. En particulier sont créés le projet de juridiction ainsi que le conseil de juridiction, « lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité ». 

Source : Décr. n° 2016-514 du 26 avr. 2016, JO du 28
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Social | Convention et accord collectif | 29/04/2016
ESS : insertion professionnelle et emploi des jeunes
Un accord signé le 14 février 2014, agréé par un arrêté du 30 juin 2014 (JO du 19 juill., texte no 17, v. JA no 504/2014, p. 44), est étendu.

Source : Arr. du 7 avr. 2016, JO du 20, texte n° 47
Accord du 21 févr. 2014, BOSPS n° 07/14
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Fiscal | TVA | 28/04/2016
Le salariat caractérise-t-il la distorsion de concurrence ?
Conditionner l'exonération de TVA en faveur de certaines activités d'intérêt général déployées par un organisme sans but lucratif à l'absence de salariés n'est pas conforme à la directive TVA. Il s’agit d’une mesure trop générale limitant le champ d'application de l'exonération et non d’une condition de nature à prévenir toute distorsion de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties.

Source : CJUE, 25 févr. 2016, n° C-22/15
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Action sociale | 27/04/2016
Maisons de services au public : ce que contient la convention-cadre…
Les modalités de création des maisons de services au public sont précisées, en l’occurrence le contenu de la convention-cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales associées par les participants. 

Source : Décr. n° 2016-403 du 4 avr. 2016, JO du 6
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Défense des droits | Logement | 27/04/2016
Centres d'hébergement : le droit à l'information généralisé
Dans la lignée de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale qui instaure le droit à l’information des usagers d’ESMS, l'article L. 345-2-11 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 (art. 30) a étendu ce droit aux centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile. 

Source : Arr. du 11 mars 2016, JO du 25, texte n° 28
Décr. n° 2016-404 du 4 avr. 2016, JO du 5
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Défense des droits | Action en justice | 26/04/2016
Intervention d'une association dans une procédure d'adoption
Pour intervenir dans une procédure d’adoption, une association doit justifier d’un intérêt légitime (v. JA no 539/2015, p. 37). 

Source : Civ. 1ère, 16 mars 2016, n° 15-10.577
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Association | Membre - Adhérent | 26/04/2016
Adhérer et cotiser à une association : deux notions à ne pas confondre
La liberté d'association, c'est aussi le droit de ne pas adhérer à celle-ci, droit dont la jurisprudence assure fermement le respect (V. not. CEDH 29 avr. 1999, Chassagnou c/ France, req. no 25088/94). Mais cette faculté n'emporte pas toujours dispense de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance.

Source : Civ. 1ère, 6 avr. 2016, n° 15-13.736
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Social | Convention et accord collectif | 25/04/2016
Social et médico-social : deux agréments
Un arrêté du 18 mars 2016 porte agrément de deux accords collectifs :

Source : Arr. du 18 mars 2016, JO du 7 avr., texte n° 14
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Association | Action en justice | 25/04/2016
L'association dépourvue de vie privée
Lorsqu'un propriétaire immobilier voisin installe un système de vidéosurveillance sur une allée indivise desservant la porte d'accès aux locaux d'une personne morale, cette dernière ne peut en demander le retrait au motif d'une atteinte à la vie privée, l'article 9 du code civil devant être interprété en ce sens que seules les personnes physiques sont visées par cette protection.

Source : Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-14.072
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Enseignement - Formation | Qualification - Diplôme | 22/04/2016
Avocat - Accès à la profession : pas de passerelle pour une juriste d’association
La salariée d’une association, occupant un poste de juriste, peut-elle bénéficier de la passerelle prévue par l’article 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 pour demander son admission au barreau, sans être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ? 

Source : Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-13.442
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Social | Emploi et chômage | 22/04/2016
Le chômage entre deux CDD ne réduit pas le rappel de salaires
Lorsque des contrats à durée déterminée (CDD) successifs sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) en raison de la preuve apportée par le salarié de ce qu’il s’est tenu en permanence à la disposition de l’employeur, ce dernier peut être condamné à lui verser un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées entre chaque contrat.

Source : Soc., 16 mars 2016, n° 15-11.396
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Social | Rupture du contrat de travail | 21/04/2016
Fédération d’associations et périmètre de reclassement

Une association, adhérente d’une fédération nationale, procède au licenciement pour inaptitude physique d’un salarié. Considérant que l’association fait partie d’un groupe dans lequel la mutation du personnel est possible, une cour d’appel condamne l’association employeur pour n’avoir pas cherché à reclasser le salarié au sein des autres associations adhérentes à la fédération (Reims, 5 mars 2014, RG no 12/02274). L’arrêt est cassé.



Source : Soc., 16 mars 2016, n° 14-16.931
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Association | Vie associative | 20/04/2016
Egalité et citoyenneté : le projet de loi dévoilé
Présenté en Conseil des ministres le 13 avril 2016, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a vocation à mettre en œuvre les mesures des deux réunions des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté. Il s’articule en trois titres.



Source : Le gouvernement, Dossier de presse du projet de loi « Égalité et citoyenneté », 13 avr. 2016
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Volontariat. Service civique | 20/04/2016
Création d’un haut-commissaire à l’engagement civique
Un haut-commissaire à l’engagement civique, placé auprès du Premier ministre, est créé. Il s’agit de François Chéreque. 

Source : Décret n° 2016-433 du 11 avril 2016, JO du 12
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Défense des droits | Logement | 19/04/2016
Expulsions locatives : une charte en prévention
Instaurées par la loi du 29 juillet 1998 (L. n°98-657, art. 114), les chartes pour la prévention des expulsions, dont le rôle a été réaffirmé par la loi Alur du 24 mars 2014, ont été rendues obligatoires « afin que l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions ». 

Source : Décr. n° 2016-393 du 31 mars 2016, JO du 1er avril
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Social | Insertion | 19/04/2016
L’accompagnement dans l’IAE
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a mené une étude en 2012 auprès des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), dont elle publie les résultats. 

Source : Dares analyses, n° 019, avr. 2016
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Social | Contrat | 18/04/2016
Seul le président de l’association peut embaucher
Un joueur professionnel de basket-ball est embauché par une association gérant un club évoluant en troisième division amateur. Plus précisément, une convention est conclue entre ce joueur et l’association représentée par un membre du comité directeur, qui a signé le contrat en mentionnant une qualité de « président de l’Union, dûment habilité ».

Source : CA Chambéry, ch. sociale, 28 janv. 2016, RG n° 14/02373
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Association | Ressources - Financement | 15/04/2016
Dons en ligne : comptez sur les moins de 35 ans
Pour cette sixième édition de l’étude sur les e-donateurs, trois tendances sont à retenir. 

Source : Idaf, AFF, Limite, « 6e édition de l’étude e-donateurs : les “généreux Y” prennent le relai », 24 mars 2016
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Défense des droits | Victime | 15/04/2016
Prostitution : les associations impliquées dans la lutte
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est publiée.

Source : Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, JO du 14
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Association | Fonctionnement | 14/04/2016
Enquêtes et statistiques : coup de projecteur sur les associations
Réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fin 2014, l’enquête « Associations » a été publiée. Objectif : fournir des données statistiques de cadrage sur l’ensemble des associations « loi 1901 » et assimilées.

Source : Insee Première, n° 1587, mars 2016
Centre d’économie de la Sorbonne, "Enquête Associations de l’Insee et enquête Paysage associatif de CES – Analyses et mesures de l’activité des associations : de fortes convergences", avr. 2016
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Pénal | Responsabilité de la personne physique | 14/04/2016
L’inconscience d’un bénévole ne caractérise pas une infraction pénale

Un bénévole qui organise une sortie de canyoning est-il responsable du décès de l’un des participants ? Autrement dit, l’infraction d’homicide involontaire par imprudence telle que définie par les dispositions de l’article 221-6 du code pénal est-elle caractérisée ? Non, répond la Cour de cassation.



Source : Civ. 2ème, 3 mars 2016, n° 15-13.197
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Association | Bénévolat | 13/04/2016
Bénévolat : plus de 13 millions de bénévoles associatifs en 2016
France Bénévolat publie les résultats de son enquête réalisée en janvier 2016 sur l’évolution de l’engagement bénévole associatif ; deux autres enquêtes avaient été réalisées en 2010 et 2013.

Source : France Bénévolat, "L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, 2010 à 2016", mars 2016
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Social | Représentation du personnel | 13/04/2016
La nouvelle DUP arrive !

Issue de la loi no 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18), dite « loi Rebsamen », la nouvelle délégation unique du personnel, ou DUP, est précisée par décret. Elle permet aux entreprises de regrouper le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) dans une seule et même instance. Nous avions précédemment commenté le projet (v. JA no 535/2016, p. 41).



Source : Décr. n° 2016-345 du 23 mars 2016, JO du 24
Décr. n° 2016-346 du 23 mars 2016, JO du 24
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Association | Fonctionnement | 12/04/2016
Coopération public-public : mode d’emploi
L’Union sociale pour l’habitat propose de décrypter dans un guide pratique les nouvelles modalités d’exécution du service public du logement social à la suite de la directive marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016. 

Source : Union sociale pour l’habitat, "Coopération public-public. Guide des organismes d’HLM et de leurs partenaires d’intérêt général", Repères droit et fiscalité n° 13, mars 2016
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Sport | Fédération | 12/04/2016
Fédérations sportives : la modernisation à l'ère du temps
Pris en application du chapitre III de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, le décret du 29 mars dernier modernise le fonctionnement des fédérations sportives agréées et modifie le calendrier des élections de ses instances.

Source : Décr. n° 2016-387 du 29 mars 2016, JO du 31
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 11/04/2016
Les dons alimentaires peuvent être déductibles de la valeur ajoutée du mécène
Pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle au regard de la valeur ajoutée, une entreprise peut tenir compte des dons alimentaires effectués au profit d’une association, ces dons étant en l’espèce comptabilisés pour déterminer le niveau des stocks du mécène par des écritures non contestées.

Source : CE, 16 mars 2016, n° 383536
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Social | Personne handicapée | 11/04/2016
Diminution des aides de l’Agefiph

Depuis le 1er avril 2016, certaines aides versées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) sont diminuées. Cela résulte d’une décision de son conseil d’administration du 1er mars 2016, communiquée fin mars.



Source : Agefiph, communiqué du 1er mars 2016
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Association | Ressources - Financement | 08/04/2016
Subvention : promettre et tenir font deux
Une association ne démontre pas l'existence d'une décision communale d'octroi de subvention en produisant des échanges électroniques avec la direction générale de la ville, relatifs au montant demandé et à son budget prévisionnel, à défaut d'une réponse formelle engageante positive de l'autorité compétente.

Source : CAA Marseille, 8 févr. 2016, n° 14MA02726
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Social | Contrat | 07/04/2016
Mise à disposition : conditions de licéité du prêt de main-d’œuvre
La fourniture d’un salarié, par une association à une autre association, à but lucratif, est-elle systématiquement interdite ? Non, répond la Cour de cassation : elle peut être licite. L’appréciation se fait in concreto.

Source : Soc., 17 févr. 2016, n° 15-12.262
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Social | Emploi et chômage | 07/04/2016
Aide à l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE : précisions administratives
Le décret no 2015-773 du 29 juin 2015 (JO du 30, JA no 523/2015, p. 7) a créé une nouvelle aide au profit des petites entreprises embauchant un apprenti mineur. Cette aide est valable pendant la première année du contrat d’apprentissage. L’administration précise que le dispositif s’applique aux entreprises, y compris les associations, situées sur le territoire national et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés. 

Source : Instr. n° DGEFP/MPFQ/2016/75 du 29 févr. 2016
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Affaires | 06/04/2016
Consommation : un nouveau code pour un droit en perpétuel mouvement
Le code de la consommation a beau n'avoir qu'un petit quart de siècle derrière lui – il date de 1993 –, il n'en a pas moins considérablement vieilli, tant les lois consuméristes se sont succédé à un rythme effréné, la dernière en la matière étant la loi Hamon du 17 mars 2014 [L. no 2014-344, JO du 18], connue notamment pour avoir introduit l'action de groupe en droit français (c'est d'ailleurs cette même loi qui a habilité le gouvernement à refondre la partie législative du code de la consommation par voie d'ordonnance).

Source : Ord. n° 2016-301 du 14 mars 2016, JO du 16
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 05/04/2016
Le Guso est réservé aux activités occasionnelles
Le code du travail distingue les entrepreneurs de spectacles vivants ayant cette activité à titre principal et ceux exerçant à titre uniquement occasionnel (art. L. 7122-1 s.). 

Source : CA Montpellier, 10 févr. 2016, n° 12/08030
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Social | Convention et accord collectif | 04/04/2016
Foyers de jeunes travailleurs : le dispositif formation est complété
L’accord du 11 février 2015 relatif à la formation professionnelle (v. JA no 524/2015, p. 16), prévoyait dans les mois suivant sa signature la mise en œuvre des engagements des partenaires sociaux relatifs à l’accompagnement des salariés dans une démarche de formation (art. 5).

Source : Arr. du 23 févr. 2016, JO du 17 mars, texte n° 58, art. n° 6
Av. du 9 sept. 2015, BOCC n° 2015/43
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Administratif | 04/04/2016
Données publiques : gratuité limitée
Le code des relations entre le public et l’administration est modifié afin d’y intégrer les dispositions relatives à la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public (open data). 

Source : Ord. n° 2016-307 du 17 mars 2016, JO du 18
Rapport au président de la République
Décr. n° 2016-308 du 17 mars 2016, JO du 18
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Tourisme & Loisirs | Organisation & vente de voyage | 01/04/2016
Transport aérien : indemnisation de l’employeur en cas de vol retardé
Un employeur, personne morale, peut-il solliciter et obtenir l’indemnisation du préjudice pécuniaire résultant du retard d’un vol effectué par ses salariés ? C’est la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu par l’affirmative.

Source : CJUE, 17 févr. 2016, n° C-429/14
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Association | Ressources - Financement | 31/03/2016
Subvention : faites-en bon usage !
Annoncé par la circulaire « Valls » relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (Circ. no 5811/SG du 29 sept. 2015, JA no 526/2015, p. 6 et JA no 533/2016, p. 16), le « Guide d’usage de la subvention » est publié.

Source : Ministère la Ville, de la Jeunesse et des Sports, « #Vive les assos ! –Associations, pouvoirs publics : un cadre partenarial rénové – Guide d’usage de la subvention », mars 2016
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Tourisme & Loisirs | Office de tourisme - Syndicat d'initiative | 31/03/2016
Offices du tourisme : les chiffres du réseau
La fédération nationale des offices de tourisme de France a publié sur son site le 8 février dernier les statistiques de l’année 2015 pour le réseau des offices de tourisme. 

Source : Offices de tourisme de France, chiffres 2016 du réseau, 8 févr. 2016 Lire la suite


Association | Administration | 30/03/2016
Sécurisation du droit des associations
Où en est-on de l’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Les réponses se trouvent dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale.

Source : Ass. nat., Y. Blein et D. Fasquelle, Rapp. d’information n° 3557 du 9 mars 2016
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Association | Bénévolat | 30/03/2016
Pas de congé pour le HCVA
Après avoir planché sur les social impact bonds (v. JA no 536/2016, p. 3 et 8), le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) rend son avis sur l’article 8 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » qui propose d’intégrer une sous-section « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et de dirigeants associatifs bénévoles ».

Source : HCVA, Avis sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté », 10 mars 2016
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Animation - Jeunesse | Mineur | 29/03/2016
Protection de l’enfance : la réforme sur les rails

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance est applicable depuis le 16 mars dernier. Riche de 49 articles, le texte modifie le cadre fixé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 sans le bouleverser profondément. Sans entrer dans le détail, relevons quelques points.



Source : Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, JO du 15
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Association | Fonctionnement | 29/03/2016
Dissolution d'une ACCA pour cause d'objet impossible
L'objet d'une association communale de chasse agréée (ACCA) est d'assurer une bonne organisation technique de la chasse sur son territoire. Cette association, dont la création est obligatoire dans certains départements (dont le Morbihan dont il est ici question), fonctionne sous un régime juridique mixte et puisque créée sous un régime contractuel de droit privé, elle dispose de prérogatives de puissance publique.

Source : Civ. 1re, 17 févr. 2016, n° 15-11.143
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Association | Statuts | 25/03/2016
Validation de l'exercice du droit de veto
Une association, propriétaire d'un immeuble servant notamment à l'hébergement des membres du clergé et à l'exercice des activités d'une paroisse catholique, a réuni son conseil d'administration pour en renouveler les membres, hormis le membre de droit qui est désigné par l'autorité diocésaine. Celui-ci a fait usage du droit de veto que lui reconnaissent les statuts, pour s'opposer à la nomination des administrateurs choisis par cooptation. 

Source : Civ., 1ère, 17 févr. 2016, n° 15-11.304
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Social | Convention et accord collectif | 25/03/2016
Centres équestres : mise en place d’un régime frais de santé pour les non-cadres
Un accord, applicable au 1er janvier 2016 et généralisé avec effet au 2 mars 2016, prévoit un régime de frais de santé pour les salariés non-cadres des centres équestres. Il bénéficie à l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC, sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent être dispensés (art. 3.3).

Source : Arrêté du 19 févr. 2016, JO du 1er mars, texte n° 62
Avenant du 15 oct. 2015, BOCC (agriculture) n° 2016/02
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Volontariat. Service civique | 23/03/2017
Civique parce que volontaire, par Yannick Blanc ? Haut-commissaire à l’engagement civique depuis juin 2016


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Association | Administration | 16/02/2017
Charte des engagements réciproques : pari tenu ou engagements ténus ?, par Michel Machicoane, Vice-président du Mouvement associatif depuis 2013


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Association | Vie associative | 18/01/2017
La place du numérique dans le projet associatif en 2016, par Cécile  Bazin, directrice de recherches & solidarités


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Association | Bénévolat | 15/12/2016
Bénévolat : la place des personnes en situation de handicap, par France bénévolat


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Fiscal | Crédit d'impôts | 16/11/2016
Crédit d’impôt associatif : un dispositif attendu par tout un secteur, par Hugues Vidor, Président de l’UDES depuis novembre 2015


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Fiscal | Intérêt général | 25/10/2016
Clarifıer la notion de cercle restreint, par Yves Blein, Député du Rhône et membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale


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Association | Ressources - Financement | 13/09/2016
Décidément « non » aux contrats à impact social ! par Jean-Claude Boual, Président du Collectif des associations citoyennes (CAC) depuis 2015


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Association | Mécénat et partenariat | 19/07/2016
Intérêt général : les propositions de l’IDAF, par Jean Buchser


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Association | Mécénat et partenariat | 02/06/2016
Les entreprises font leur révolution solidaire, par Charlotte Dekoker, Déléguée générale adjointe d’Admical depuis 2015


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Association | Ressources - Financement | 04/05/2016
Il faut ouvrir un débat public sur les contrats à impact social ! par Nadia Bellaoui, Présidente du Mouvement Associatif


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