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Association |
Bénévolat | 04/03/2021
Coup de projecteur sur les responsabilités des dirigeants !
Les résultats de la fameuse enquête sur "Les responsabilités des dirigeants bénévoles" réalisée par Le Mouvement associatif, Recherches & Solidarités et Aésio ont été dévoilés lors d’un webinaire de restitution organisé le 9 février 2021. Retour sur les principaux enseignements.
Source :
Le Mouvement associatif, Recherches & Solidarités, Aésio, Les responsabilités des dirigeants bénévoles, déc. 2020 publié le 9 févr. 2021
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Social |
Personne handicapée | 03/03/2021
Du nouveau pour les entreprises adaptées
Le montant des aides versées aux entreprises adaptées (EA) est revalorisé à compter du 1er janvier 2021.
Source :
Arr. du 1er janv. 2021, JO du 30, texte n°19
Arr. du 1er janv. 2021, JO du 30, texte n°20
Arr. du 1er janv. 2021, JO du 5 févr., texte n°15Arr. du 1er janv. 2021, JO du 5 févr., texte n°15
Arr. du 29 janv. 2021, JO du 6 févr., texte n°13
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Association |
Activité économique | 03/03/2021
Sport, culture, trêve hivernale… la crise sanitaire joue les prolongations
De nouvelles ordonnances ont été publiées afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et de la nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire – encore en débat au moment de la publication desdits textes mais entre-temps fixé jusqu’au 1er juin 2021 (L. n°2021-160 du 15 févr. 2021, JO du 16).
Source :
Ordonnance n°2021-137 du 10 février 2021, JO du 11
Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021, JO du 11
Ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021, JO du 11
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Comptabilité - Finance |
02/03/2021
Comptabilité des ESSMS : suivez le guide !
Un nouveau guide pratique du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) décrypte les règles comptables applicables aux organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
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Source :
HCVA, Guide pratique des règles comptables applicables aux organismes gérant des ESSMS, La documentation française, janv. 2021
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Social |
Personne handicapée | 02/03/2021
Accord pour l’emploi des travailleurs handicapés, mode d’emploi
Les entreprises de plus de vingt salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : elles doivent compter au moins 6 % de salariés en situation de handicap au sein de leur effectif. Si elles emploient moins de travailleurs handicapés, elles doivent verser une contribution, sauf à avoir effectué certaines démarches les exonérant en tout ou partie (v. JA 2018, n°586, p. 6 et JA 2019, n°601, p. 8).
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Santé |
Usager | 01/03/2021
Établissements pour personnes âgées et éthique
De nombreux questionnements associés à l’accompagnement des personnes vulnérables sont renforcés avec la crise sanitaire.
Source :
F. Gzil, Quelle éthique dans les établissements accueillant des citoyens âgés ?, janv. 2021
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Association |
Activité économique | 01/03/2021
De nouveaux ajustements pour le fonds de solidarité
Un décret du 8 février 2021 apporte de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.
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Social |
Emploi et chômage | 26/02/2021
Nouvelles adaptations de l’activité partielle
Le dispositif de l’activité partielle a été modifié à plusieurs reprises depuis le début de la crise sanitaire, afin de prévenir des licenciements économiques en masse.
Source :
Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021, JO du 28
Décret n°2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30
Décret n°2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30
Décret n°2021-101 du 1er février 2021, JO du 2
Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021, JO du 11
Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021, JO du 11
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Association |
Action en justice | 25/02/2021
Faux départ pour l’action de groupe
Ce jugement était très attendu car il est le tout premier à mettre en œuvre l’action de groupe instituée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », en matière de discrimination, et plus particulièrement de discrimination dans les relations individuelles de travail (L. n°2016-1547 du 18 nov. 2016, JO du 19, art. 60 et s., JA 2016, n°550, p. 6).
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Association |
Mécénat et partenariat | 24/02/2021
Mécénat : des inquiétudes quant aux mesures de contrôle
En parallèle des discussions ayant lieu actuellement au Parlement sur le fameux projet de loi désormais intitulé "confortant le respect des principes de la République", France générosités propose une synthèse de sa position ainsi que des propositions.
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Source :
France générosités, Projet de loi confortant les principes républicains – Nos propositions, 19 janv. 2021
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Association |
Ressources - Financement | 24/02/2021
Testament : conflit autour de l’usage d’une propriété indivise
Aux termes d’un acte notarié, une chapelle, inscrite dans une donation-partage, devenait la propriété indivise à hauteur de 75 % d’une association et à 25 % de particuliers.
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Défense des droits |
Handicap | 23/02/2021
Handicap : accompagner la vie affective
À l’occasion du Grenelle de lutte contre les violences conjugales avait été annoncé le déploiement de centres ressources régionaux de « vie affective intime et sexuelle et de soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap ».
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Social |
Formation | 22/02/2021
Transco : c’est parti !
Le nouveau dispositif « Transitions collectives » (Transco) est déployé sur l’ensemble du territoire à partir du 15 janvier 2021. Ce mécanisme, issu de la loi Avenir professionnel (L. n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6), a pour objectif d’organiser une transition d’un métier vers un autre en évitant le licenciement des salariés dont le poste est menacé.
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Association |
Règlementation | 22/02/2021
Un établissement socio-éducatif géré par une association est-il un service public ?
Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2020, le Conseil d’État a jugé qu’une association gestionnaire d’un établissement ou d’un service d’accompagnement social ou médico-social pour mineurs et jeunes adultes handicapés ne remplit pas une mission de service public (v. égal. JA 2021, n°632, p. 3).
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Économie sociale - Insertion |
Entreprise solidaire | 19/02/2021
Le nouveau guide sur les stratégies pour changer d’échelle est arrivé !
L’Avise publie la deuxième édition du guide « Stratégies pour changer d’échelle ».
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Association |
Bénévolat | 18/02/2021
Covid-19 : quel regard portent les bénévoles sur le vaccin ?
Depuis l’apparition du virus du Covid-19, la lutte contre sa propagation a des répercussions majeures sur l’ensemble de la société, qui doit régulièrement adapter son organisation et ses activités au rythme des mesures gouvernementales. Le secteur associatif n’y échappe pas, en particulier à cause des limites que la situation impose à l’implication des bénévoles.
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Social |
17/02/2021
Des congés payés par l’État !
L’État prend en charge une partie des congés payés des entreprises accueillant du public qui ont dû fermer en raison de la crise du Covid-19 et qui ont placé un ou plusieurs salariés en activité partielle durant cette période.
Source :
Ministère du Travail, Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, 8 janv. 2021
Décret n°2020-44 du 20 janv. 2021, JO du 21
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Fondation - Fonds de dotation |
Fonctionnement | 16/02/2021
Fonds de pérennité : publication d’une circulaire
C’est la loi Pacte du 22 mai 2019 (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, art. 177), complétée par le décret du 7 mai 2020 (décr. no 2020-537, JO du 8), qui a créé le fonds de pérennité (v. égal. dossier « Fonds de pérennité – La fin justifie les moyens », JA 2021, no 632, p. 15). Il s’agit d’un nouveau statut destiné à assurer un actionnariat stable dans une ou plusieurs sociétés.
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Association |
Activité économique | 16/02/2021
Encore du nouveau pour le fonds de solidarité
Deux décrets apportent de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19.
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Économie |
15/02/2021
CESE : un nouvel environnement… juridique !
La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE), déclarée conforme à la Constitution malgré quelques réserves (Cons. const., décis. no 2020-812 DC du 14 janv. 2021), a été publiée.
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Association |
Mécénat et partenariat | 15/02/2021
Mécénat de compétences : le (2e) temps est au beau fixe !
« Quand l’entreprise et les salariés s’engagent pour l’intérêt général » : tel est l’intitulé de la 2e édition du baromètre du mécénat de compétences réalisé par l’IFOP pour l’Alliance pour le mécénat de compétences et avec le soutien de la Fondation SNCF et de la Fondation Groupe ADP. Présentation des principaux chiffres.
Source :
Alliance pour le mécénat de compétences, IFOP, Fondation SNCF, Fondation Groupe ADP, 2e baromètre du mécénat de compétences – Édition 2020, janv. 2021
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Social |
Durée et temps du travail | 12/02/2021
Qu’est-ce que le travail à temps partiel ?
L’article L. 3123-6 du code du travail prévoit que le salarié est à temps partiel lorsque sa durée du travail est inférieure à la durée légale, soit 35 heures par semaine, ou si elle est inférieure à la durée fixée conventionnellement.
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Association |
Action en justice | 11/02/2021
Adoption d’une directive sur les actions représentatives des consommateurs
La directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs tend à mettre en place un mécanisme européen harmonisé de recours collectifs afin de protéger ces intérêts.
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Social |
Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 10/02/2021
Protocole sanitaire : et surtout la santé !
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé à deux reprises en janvier 2021.
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Source :
Ministère du Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 29/01/2021
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Social |
Dispositifs simplifiés | 09/02/2021
GUSO : dématérialisation obligatoire… ou presque !
Le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) permet à toute association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle d’effectuer toutes les formalités liées à l’embauche et à l’exécution des contrats de travail des artistes et techniciens du spectacle.
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Défense des droits |
Étranger | 08/02/2021
Demandeurs d’asile et réfugiés : projection 2021-2023
La ministre déléguée chargée de la citoyenneté a présenté un nouveau schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés pour la période 2021-2023.
Source :
Arr. du 7 janv. 2021, JO du 10, texte n°6
Ministère de l’Intérieur, Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile & d’intégration des réfugiés – 2021-2023, déc. 2020
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Animation - Jeunesse |
08/02/2021
Diplômes : ça bouge dans le sport et l’animation !
Nombre de changements sont à relever en matière de réglementation relative aux diplômes sportifs et de l’animation.
Source :
Arr. du 20 nov. 2020, JO du 13 déc., texte n°9
Décret n°2020-1603 du 15 déc. 2020, JO du 17
Arr. du 10 déc. 2020, JO du 17, texte n°53
Arr. du 10 déc. 2020, JO du 17, texte n°54
Arr. du 10 déc. 2020, JO du 17, texte n°55
Arr. du 15 déc. 2020, JO du 17, texte n°56
Arr. du 23 nov. 2020, JO du 8 déc., texte n°23
Arr. du 22 déc. 2020, JO du 6 janv. 2021, texte n°31
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Fiscal |
05/02/2021
Fonds de solidarité : exonération fiscale des volets 1 et 2
Face à la crise sanitaire, un fonds de solidarité a été mis en place, dont les conditions d’éligibilité ont évolué depuis mars 2020.
Source :
BOFiP-Impôts, BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 du 30 déc. 2020
BOFiP-Impôts, BOI-BNC-BASE-20-20 du 30 déc. 2020
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Social |
Emploi et chômage | 04/02/2021
#1jeune1solution : combler les trous dans la raquette
6,7 milliards d’euros sur deux ans sont mobilisés pour accompagner les jeunes particulièrement frappés par les conséquences de la crise sanitaire (JA 2020, no 625, p. 7 ; JA 2020, no 629, p. 11). Le plan #1jeune1solution, doté d’un site Internet indépendant, tente de combler tous les trous. Quelques exemples.
Source :
Décr. n°2020-1783 du 30 déc. 2020, JO du 31
Décr. n°2020-1789 du 30 déc. 2020, JO du 31
COJ, La garantie jeunes de demain – Un droit ouvert à tous les jeunes, 17 déc. 2020
Agence nationale du sport, Le Compte Asso – Manuel utilisateur
Ministère du travail, plan #1jeune1solution
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Association |
Activité économique | 03/02/2021
Insuffisance d'actif : responsabilité d’un dirigeant bénévole
Cet arrêt a beau avoir été rendu à propos d’une société commerciale, il devrait intéresser de près les associations et tout particulièrement leurs dirigeants lorsque, hypothèse la plus fréquente, ils sont bénévoles.
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Association |
Action en justice | 03/02/2021
Association de médiateurs : attention à la rédaction des statuts !
Une association a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs d’une cour d'appel. La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de ladite cour a rejeté sa demande au motif que l'association n'avait pas, à la lecture de ses statuts, pour objet de procéder à des médiations.
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Culture – Art – Patrimoine |
Activité | 03/02/2021
Crise sanitaire : identifier les maux de la culture et des arts
C’est déjà la seconde enquête tournée vers le monde de la culture et des arts. Elle doit mesurer l’impact de la crise sanitaire et identifier les accompagnements possibles.
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Social |
Emploi et chômage | 02/02/2021
Contrats aidés : la peau de chagrin
En 2019, les contrats aidés ont poursuivi leur disparition annoncée, remplacés par les parcours emploi compétences (PEC). Pour rappel, les PEC ont pour objectif l’insertion professionnelle des personnes ayant le plus de difficultés à trouver un emploi : seniors, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes peu qualifiés, personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an (JA 2018, n°573, p. 6 ; JA 2018, n°574, p. 39).
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Association |
Bénévolat | 01/02/2021
Formation des bénévoles : nouvelle année, nouvel appel à projets !
L’appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées au titre de la formation des bénévoles au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national est lancé ! Pour 2021, les objectifs restent inchangés : il s’agit toujours d’améliorer la compétence des bénévoles associatifs, d’augmenter significativement le bénévolat de longue durée et d’aider à la prise de responsabilités au sein des associations en vue du renouvellement de l'encadrement associatif.
Source :
DJEPVA, Appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l'année 2021 au moyen du FDVA national au titre de la formation des bénévoles
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Social |
Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 01/02/2021
Télétravail et santé : deux accords pour une seule loi
Fin 2020, deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) ont été signés par les partenaires sociaux : un premier le 26 novembre 2020 conclu pour "une mise en œuvre réussie du télétravail" et un second le 9 décembre 2020 qui tend vers "une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail".
Source :
ANI du 26 nov. 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail
ANI du 9 déc. 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail
Ass. nat., proposition de loi n°3718 du 23 déc. 2020
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Défense des droits |
Logement | 29/01/2021
Le droit au logement au milieu du gué ?
Répondre à la demande de droit au logement est plus que jamais un défi. En France, le nombre de personnes sans domicile, estimé à 300 000 en 2019, a plus que doublé depuis 2012. Différentes aides existent, notamment le plan "Logement d’abord" et le droit au logement opposable (DALO).
Source :
C. comptes, réf. S2020-1728 du 20 oct. 2020
Réponse du Premier ministre au référé, n°1879/20/SG du 19 déc. 2020
Comité de suivi de la loi DALO, rapp. Pour un plan national d’accès au droit et de lutte contre le non-recours, nov. 2020
ANAH, délib. n°2020-56 du 2 déc. 2020
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Tourisme & Loisirs |
Activité touristique | 28/01/2021
Loi ASAP : les mesures intéressant le secteur du tourisme
Les organismes de tourisme social et familial – qui sont des associations et des mutuelles – ont la possibilité de solliciter auprès du ministre chargé du tourisme un agrément national – dit "agrément TSF" – qui leur est délivré pour cinq ans.
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Social |
Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 27/01/2021
Covid-19 et dépistage en entreprise
Le dépistage du SARS-CoV-2 en entreprise est-il possible et à quelles conditions ? Une circulaire interministérielle répond à ces questions.
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Action sociale |
Établissement | 26/01/2021
LFSS 2021 : des mesures sans précédent
Contrairement aux années précédentes, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 porte en elle les stigmates de la crise sanitaire. Elle enregistre en effet un déficit de la Sécurité sociale de 49 milliards d'euros en 2020 – contre les 5,4 milliards d’euros initialement prévus.
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Tourisme & Loisirs |
Tourisme social | 26/01/2021
Crise sanitaire : un impact important
Pas de surprise : les chiffres globaux du secteur du tourisme social et solidaire de 2019 contrastent avec les premières remontées sur l'année 2020. L'UNAT fait en effet état d'une bonne année d'avant crise : plus de 6 millions de vacanciers pour un total de 21,7 millions de nuitées ont généré un chiffre d'affaires de 1,2 milliard d'euros (1,1 milliard en 2018).
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Fiscal |
Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 25/01/2021
La fiscalité au service de la bonne cause
La philanthropie est un véritable soutien dans la plupart des pays du monde. Cela est particulièrement vrai en temps de crise : catastrophe naturelle, situation d’urgence ou pandémie comme celle du Covid-19 en sont de parfaites illustrations. On estime par exemple qu’aux États-Unis, la contribution du secteur philanthropique représente 5 % du PIB, soit 1 185 milliards de dollars (US Bureau of Statistics, 2020).
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Association |
Règlementation | 22/01/2021
La lutte contre le gaspillage fait un carton !
Quatre décrets d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (L. n°2020-105 du 10 févr. 2020, JO du 11) ont été adoptés.
Source :
Décret n°2020-1651 du 22 déc. 2020, JO du 24
Décret n°2020-1724 du 28 déc. 2020, JO du 30
Décret n°2020-1725 du 29 déc. 2020, JO du 30
Décret n°2020-1828 du 31 déc. 2020, JO du 1er janv. 2021
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Association |
Ressources - Financement | 22/01/2021
Mécénat d’entreprise : les grandes tendances
Tous les deux ans, le baromètre Admical du mécénat d’entreprise publie une étude complète des grandes tendances du secteur, chiffres à l’appui. Plusieurs bonnes nouvelles sont au menu.
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Social |
Emploi et chômage | 21/01/2021
L'activité partielle au 1er janvier 2021
Les mesures d’urgence adoptées jusqu’au 31 décembre 2020 ont été prolongées en 2021, et notamment la possibilité de faire moduler les taux de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises, en y ajoutant un critère géographique servant de coefficient pondérateur.
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Social |
Emploi et chômage | 20/01/2021
Inclusion dans l'emploi : vers un PIC d'embauches ?
Un nouveau dispositif d’urgence en faveur de l’emploi associatif abondé de 30 millions d’euros a été mis en place pour soutenir les petites associations employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) fragilisées par la crise économique.
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Association |
Ressources - Financement | 20/01/2021
Actualité du fonds de solidarité pour les entreprises et associations
Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le fonds a évolué depuis sa création par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 (JO du 26).
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Social |
Accident - Maladie - Maternité | 19/01/2021
Accidents du travail : les taux collectifs au 1er janvier 2021
Les taux collectifs de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sont fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de Sécurité sociale – des taux spécifiques s’appliquent à Mayotte et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Social |
Emploi et chômage | 19/01/2021
Mesures de soutien aux employeurs
Toutes les mesures de soutien s’inscrivent dans le plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros. En contrepartie des aides de ce plan, les employeurs de plus de 50 salariés doivent publier leurs indicateurs de l’index d’égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail et consulter le comité social et économique (CSE) sur le montant, la nature et l’utilisation des aides (LF 2021, art. 244).
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Social |
Formation | 18/01/2021
Actualité de la formation professionnelle au 1er janvier 2021
Outre les changements attendus, issus de la réforme de la formation professionnelle engagée par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2020 (JO du 6), de nombreuses mesures ont été prises afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.
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Social |
Congé | 18/01/2021
Congés, repos, prêt de main-d’œuvre : prolongation des mesures dérogatoires
Certaines dérogations à l’ordre public social, prévues par une ordonnance du 25 mars 2020 et la loi du 17 juin 2020, sont prolongées en raison de la crise sanitaire (v. JA 2020, n°617, p. 10 ; JA 2020, n°623, p. 8.
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Social |
Rémunération | 15/01/2021
Actualité de la paie au 1er janvier 2021
En 2021, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) ne change pas. Le mode de calcul du plafond ayant été impacté par la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 modifie ce mode de calcul afin que le PASS ne soit pas réduit et le PASS 2021 est donc identique à celui de 2020.
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Fiscal |
14/01/2021
LF 2021 (7/7) : mesures spécifiques aux associations
La loi de finances pour 2021 est assez pauvre en mesures propres aux associations. Toutefois, les dispositions générales qu’elle porte peuvent intéresser les organismes sans but lucratif. Il s’agit surtout de mesures de soutien de trésorerie et de réduction des impositions compte tenu du contexte économique. Revue de détail.
1ère partie : les mesures spécifiques aux associations
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Association |
Ressources - Financement | 13/01/2021
LF 2021 (6/7) : dons et mécénat
Les versements aux associations bénéficiant de l’amendement dit "Coluche", venant en aide aux personnes en difficulté ou, désormais, luttant contre les violences conjugales, profitent d’un plafond majoré, porté exceptionnellement à 1 000 euros en 2020 (L. n°2020-473 du 25 avr. 2020, JO du 26, art. 14 ; CGI, art. 200, 1 ter). Cette hausse temporaire de plafond est prorogée en 2021 (LF, art. 187).
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Fiscal |
Crédit d'impôts | 12/01/2021
LF 2021 (5/7) : réductions et crédits d'impôt
La loi de finances crée une franchise de 3 000 euros pour deux catégories d'investissements, augmentant jusqu’à ce montant le plafond d’imputation des réductions et crédits d’impôt sur l’impôt dû par le foyer fiscal considéré (LF, art. 112).
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Fiscal |
11/01/2021
LF 2021 (4/7) : mesures techniques générales
La loi de finances comporte plusieurs dispositions techniques pour soutenir la trésorerie des opérateurs durant – et après – la pandémie. Même si les actes visés sont rarement effectués par les associations ou effectuées par les structures déjà importantes lorsqu’ils le sont, il convient d’en prendre connaissance.
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Fiscal |
Impôts commerciaux | 08/01/2021
LF 2021 (3/7) : imposition des bénéfices
La fin d’année apporte son lot habituel de surprises. 2020 ayant été à ce titre assez dense, le législateur a eu l’amabilité d’offrir aux opérateurs économiques et sociaux une loi de finances neutre, si ce n’est favorable, au secteur associatif, même si peu de mesures spécifiques ciblent ce dernier.
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Culture – Art – Patrimoine |
Activité | 07/01/2021
Culture et sport : l'entracte se prolonge !
Une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport a été adoptée par le président de la République. Prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, l’ordonnance poursuit un double objectif.
Source :
Ordonnance n°2020-1599 du 16 déc. 2020, JO du 17
Décret n°2020-1571 du 11 déc. 2020, JO du 12
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Fiscal |
Taxe | 07/01/2021
LF 2021 (2/7) : en matière de TVA
Le CGI s’alourdit des règles relatives aux opérations dites complexes uniques (LF, art. 44). Si, en principe, chaque opération taxable relève de son propre régime de TVA, il est des situations où il serait artificiel de dissocier un ensemble d’opérations constituant un tout pour le consommateur moyen.
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Social |
Rémunération | 06/01/2021
Le Smic est revalorisé de 0,99% en 2021
10,25 euros de l’heure au lieu de 10,15 euros : tel est le nouveau montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) pour les périodes d’emploi débutant en 2021. Cette année, compte tenu du contexte économique, la revalorisation du Smic est cantonnée à l’augmentation automatique (donc minimale), aucun "coup de pouce" ne pouvant être accordé par le gouvernement.
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Comptabilité - Finance |
Plan comptable | 06/01/2021
Règlement comptable : une homologation in extremis
Le règlement comptable n°2020-08 du 4 décembre 2020 a été homologué par arrêté du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020.
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Association |
Activité économique | 06/01/2021
Covid-19 : adaptation des mesures d’aide aux entreprises
La persistance des mesures de distanciation sociale imposée par la "deuxième vague" de l’épidémie de Covid-19 a amené le gouvernement à faire évoluer le dispositif du fonds de solidarité par pas moins de trois décrets publiés fin 2020.
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Fiscal |
Impôts locaux | 06/01/2021
LF 2021 (1/7) : en matière d'impôts directs locaux
La loi de finances pour 2021 est assez neutre quant au secteur sans but lucratif, mais elle est plus fournie et technique qu’à l’accoutumée. Revue de détail en 7 épisodes :
1- en matière d'impôts directs locaux ;
2- en matière de TVA ;
3- imposition des bénéfices ;
4- mesures techniques générales ;
5- réductions et crédits d'impôt ;
6- dons et mécénat ;
7- mesures spécifiques aux associations.
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Association |
05/01/2021
Loi ASAP : dispositions intéressant les associations
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, dite "loi ASAP", est une loi fourre-tout, longue de 149 articles – dont 26 censurés par le Conseil constitutionnel –, qui contient un bon nombre de dispositions intéressant les associations (pour une présentation détaillée, v. JA 2021, n°634, à paraître).
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Social |
Congé | 05/01/2021
La crise sanitaire permet (encore) des dérogations aux congés…
… eu égard aux difficultés économiques et lorsque l’intérêt de l’entreprise ou de l’association le justifie, bien évidemment.
Source :
Ord. n°2020-1597 du 16 déc. 2020, JO du 17
Ord. n°2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26
Loi n°2020-1379 du 14 nov. 2020, JO du 15
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Social |
Emploi et chômage | 04/01/2021
Le prêt de main d’œuvre facilité joue les prolongations
Dans le secteur médico-social, il est possible de recourir au main d’œuvre plus facilement jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
Source :
Ord. n°2020-1597 du 16 déc. 2020, JO du 17
Modèle d’avenant au contrat de travail prêt de main d’œuvre
Modèle de convention de prêt de main d’œuvre
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Civil |
Responsabilité délictuelle | 04/01/2021
Les dirigeants bénévoles ne sont pas moins responsables que les autres
Le mandat exercé gratuitement ne permet d’estomper la responsabilité générale du mandataire que dans les cas prévus par la loi.
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Social |
Insertion | 17/12/2020
Emploi : l’inclusion en première ligne
Une loi relative à l’inclusion dans l’emploi est publiée, dans la lignée du "Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique". Au menu : réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE), extension territoriale de l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée", prolongation de mesures expérimentales relatives au contrat de professionnalisation...
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Économie |
17/12/2020
Que contient la LFSS 2021 ?
Publiée le 15 décembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 contient dans ses 111 articles de nombreuses mesures intéressant les associations en droit social mais également concernant le secteur social et médico-social.
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Association |
Transformation - Dissolution | 16/12/2020
Rejet de la demande de suspension de la dissolution d’une association
Le tragique assassinat de Samuel Paty a conduit le Gouvernement à vouloir éliminer les mouvements appartenant à la mouvance islamiste la plus radicale ou autres mouvements violents. Il est d’ores et déjà passé de la parole à l’acte en prononçant, par voie de décret en conseil des ministres et sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution de l’association Barakacity (décr. du 28 oct. 2020, JO du 29, texte n°15) et celle du groupement de fait les Loups gris (décr. du 4 nov. 2020, JO du 5, texte n°16).
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Association |
Action en justice | 16/12/2020
Procédures d'insolvabilité : le droit européen appliqué aux associations
L’affaire n’est pas banale. Il est question d’une association française spécialisée dans les séjours linguistiques contre laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en France en 2013. Cinq ans plus tard, le liquidateur a assigné une association belge en extension de cette procédure devant le tribunal ayant ouvert la procédure initiale. Le liquidateur obtient gain de cause, tandis que l’association belge conteste la compétence du juge français.
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Social |
Personne handicapée | 15/12/2020
Travailleurs handicapés : obligation d’emploi et aide à l’embauche
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été modifiée par un décret du 5 novembre 2020 (v. JA 2020, no 629, p. 9). Dans la foulée, ce sont les modèles des attestations applicables en matière d’OETH qui sont actualisés.
Source :
Arr. du 19 nov. 2020, JO du 29, texte n°64
Arr. du 19 nov. 2020, JO du 29, texte n°65
Urssaf, Agefiph, Guide de l’OETH, 6 nov. 2020
Comité interministériel du handicap, dossier de presse du 16 nov. 2020
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Social |
Insertion | 14/12/2020
De l’aide sociale à l’enfance à l’insertion
Chaque année, près de 15 000 jeunes sortent de la protection de l’enfance. Parmi eux, nombreux sont ceux qui ne disposent ni de ressources ni de soutien familial dans leur recherche de solutions de sortie. Dans le sillage du plan « #1jeune1solution » qui vise à apporter une réponse à chaque jeune (v. JA 2020, n°628, p. 41 ; JA 2020, n°629, p. 11), les acteurs publics se mobilisent en faveur des jeunes de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
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Source :
Min. trav., UNML, Unhaj, Cnape, Accord-cadre de partenariat pour l’insertion professionnelle des jeunes de l’aide sociale à l’enfance, 17 nov. 2020
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Social |
Convention et accord collectif | 11/12/2020
Formation et reconversion dans le tourisme social et familial
Récemment, l’accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle a été étendu (v. JA 2020, n°626, p. 11). Un autre accord relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, daté du même jour, fait l’objet d’une extension.
Source :
Arr. du 6 nov. 2020, JO du 20, texte n°159
Arr. du 6 nov. 2020, JO du 20, texte n°167
Arr. du 20 nov. 2020, JO du 28, texte n°82
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Association |
Fonctionnement | 10/12/2020
Assemblée générale : prescriptions immédiates !
Une nouvelle ordonnance proroge et modifie l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 (ord. n°2020-321, JA 2020, n°617, p. 6 et p. 32).
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Association |
Vie associative | 09/12/2020
L'état d'urgence sanitaire s'installe...
L’état d’urgence sanitaire déclaré à compter du 17 octobre 2020 (décr. n°2020-1257 du 14 oct. 2020, JO du 15) est prolongé par une loi jusqu’au 16 février 2021 inclus. De plus, le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongé, et ce jusqu'au 1er avril 2021. Voici un aperçu non exhaustif des dispositions entérinées.
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Social |
Emploi et chômage | 09/12/2020
État d’urgence sanitaire : quels impacts en social ?
Pour faire face au deuxième pic épidémique, le confinement a été de nouveau décidé le 30 octobre dernier et l’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021. Le régime de l’activité partielle a été adapté jusqu’au 31 décembre 2020 mais sera certainement prolongé (v. JA 2020, n°629, p. 9 : http://www.juriseditions.fr/actualite/actualite_l_activite_partielle_au_2846.htm). Quels autres aménagements sont-ils prévus en matière sociale et d’action sociale ?
Source :
Loi n°2020-1379 du 14 nov. 2020, JO du 15
Ordonnance n°2020-1441 du 25 nov. 2020, JO du 26
Ordonnance n°2020-1442 du 25 nov. 2020, JO du 26
Décret n°2020-1453 du 27 nov. 2020, JO du 28
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Association |
Ressources - Financement | 08/12/2020
Dons : comment évolue la générosité des Français ?
L’association Recherches & Solidarités a publié la 25e édition de son étude annuelle sur la générosité des Français, qui recense les grandes tendances relatives aux dons déclarés par les foyers fiscaux du pays en 2019.
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Association |
Action en justice | 08/12/2020
Les institutions judiciaires par temps de crise
Diverses ordonnances adaptent certaines règles de procédure pour permettre le maintien de l’activité des juridictions civiles, pénales et administratives malgré les mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19. Ces mesures provisoires prendront fin à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Parmi ces mesures, quelques-unes concernent directement les associations.
Source :
Ordonnance n°2020-1400 du 18 nov. 2020, JO du 19
Ordonnance n°2020-1401 du 18 nov. 2020, JO du 19
Ordonnance n°2020-1402 du 18 nov. 2020, JO du 19
Ordonnance n°2020-1443 du 25 nov. 2020, JO du 26
Décret n°2020-1405 du 18 nov. 2020, JO du 19
Décret n°2020-1406 du 18 nov. 2020, JO du 19
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Social |
Formation | 07/12/2020
Formation professionnelle : le chantier de la réforme se poursuit
Des retouches sont apportées au régime de l’apprentissage et à celui de la reconversion professionnelle, remaniés par la loi Avenir professionnel (L. n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6).
Source :
Décret n°2020-1399 du 18 nov. 2020, JO du 19
Décret n°2020-1434 du 24 nov. 2020, JO du 25
Décret n°2020-1450 du 26 nov. 2020, JO du 27
Décret n°2020-1476 du 30 nov. 2020, JO du 1er déc.
France compétences, délib. n°2019-12-318
Ministère du Travail, Dispositif 6 mois sans contrat, mode d’emploi pour les CFA, 6 nov. 2020
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Libertés et droits fondamentaux |
07/12/2020
Logement accompagné : extension du dispositif
Le dispositif des appartements de coordination thérapeutique comportant un logement accompagné « Un chez-soi d’abord », codifié aux articles D. 312-154-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au 1er janvier 2017, est assoupli pour se déployer dans les villes moyennes.
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Association |
Ressources - Financement | 04/12/2020
Contrat d’engagement républicain, nouveau sésame des associations ?
Le projet de loi confortant le respect des principes républicains a fait grand bruit (v. également en p. 18 et p. 34 du numéro 630). Ses articles 6 à 12 intéressent particulièrement les associations.
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Social |
Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 03/12/2020
Travail assigné à domicile
Pour faire face au deuxième pic épidémique, le confinement a été de nouveau décidé le 30 octobre dernier et l’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021. Quels aménagements des conditions de travail sont prévus pour les employeurs et les salariés ?
Source :
Loi n°2020-1379 du 14 nov. 2020, JO du 15
Ministère du Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 13 nov. 2020
Questions-réponses Télétravail en période de Covid-19, 17 nov. 2020
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Culte |
Fonctionnement | 02/12/2020
Validation de la limitation de l’exercice du culte
Confinement et liberté du culte ne font pas bon ménage. Déjà à l’occasion du premier confinement, le Conseil d’État avait été amené à arbitrer entre ces deux impératifs. Il avait alors affirmé que la liberté du culte présente le caractère d'une liberté fondamentale. Telle qu'elle est régie par la loi, cette liberté ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l'ordre public.
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Association |
Fonctionnement | 02/12/2020
Crise sanitaire : au secours de l’ESS !
« UrgencESS » : tel est le nom du service anti-crise lancé par la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable à l’occasion du second confinement.
Source :
Secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable, communiqué de presse n°344, 2 nov. 2020
France active, Entrepreneurs, les solutions pour faire face, nov. 2020
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Social |
Contrat | 02/12/2020
Le lien de subordination révèle le contrat de travail
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
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Social |
Formation | 01/12/2020
Quelles aides pour un contrat de professionnalisation ?
Entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’employeur qui recrute un salarié en contrat de professionnalisation peut bénéficier d’une aide exceptionnelle à l’embauche prévue par l’article 76 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (v. JA 2020, n°628, p. 41). Cette aide est-elle cumulable avec d’autres ? C’est à cette question que répond Pôle emploi.
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Social |
Personne handicapée | 01/12/2020
Précisions à propos de l’OETH
Les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % minimum de l’effectif global. Lorsque le seuil de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) n’est pas atteint, l’employeur est redevable d’une contribution annuelle à l’Agefiph.
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Association |
Vie associative | 27/11/2020
Responsabilités des dirigeants bénévoles : en quête de voix…
Le Mouvement associatif, en partenariat avec Aésio et avec la coopération de Recherches & Solidarités, lance une enquête en ligne sur « les responsabilités des dirigeants bénévoles ».
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Social |
Contrat | 26/11/2020
Social, sanitaire et médico-social : prêt de main-d’œuvre, mode d’emploi
Jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions du prêt de main-d’œuvre ont été facilitées et élargies. Le secteur sanitaire, social et médico-social fait partie des secteurs encouragés à avoir recours à ce dispositif. La loi d'urgence publiée entre-temps habilite d'ores et déjà le gouvernement à prolonger la durée de vie de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2020, par voie d'ordonnance (L. n°2020-1379 du 14 nov. 2020, JO du 15).
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Association |
Ressources - Financement | 25/11/2020
Générosité : la confiance dans tous ses états !
L’Observatoire du Don en confiance livre son rapport d’analyse sur la confiance, qui apparaît "en berne malgré la forte mobilisation du secteur associatif". Fruit d’une étude réalisée du 14 au 20 septembre 2020 auprès d’un échantillon de 2 002 personnes représentatives de la population française de plus de 18 ans, ce rapport déroule six grands axes.
Source :
Don en confiance, Viavoice, Observatoire du Don en confiance – Rapport d’analyse, oct. 2020
Don en confiance, communiqué de presse, 9 nov. 2020
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Social |
Emploi et chômage | 24/11/2020
L’activité partielle au 1er novembre 2020
Le régime de l’activité partielle a été à nouveau adapté à la situation de crise sanitaire : taux d’allocation, taux d’indemnisation, modulation, APLD, personnes vulnérables, FNE-Formation… l’activité partielle au 1er novembre 2020 n’est pas ce qu’elle était prévue.
Source :
Décret n°2020-1316 du 30 oct. 2020, JO du 31
Décret n°2020-1318 du 30 oct. 2020, JO du 31
Décret n°2020-1319 du 30 oct. 2020, JO du 31
Ministère du travail, questions-réponses FNE-formation, mis à jour le 13 nov. 2020
Décret n°2020-1365 du 10 nov. 2020, JO du 11
Ministère du Travail, questions-réponses Activité partielle de longue durée (APLD)
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Social |
Insertion | 23/11/2020
Emploi des jeunes : mise en œuvre du plan #1jeune1solution
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre des mesures du plan #1jeune1solution concernant les parcours emploi compétences (PEC). Le ministre du Travail demande aux préfets de réaliser le quota prévu d’ici la fin de l’année.
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Association |
Ressources - Financement | 23/11/2020
Assurance vie : pour une générosité bien placée
Un projet philanthropique se prépare ! L’assurance vie est le placement préféré des Français. Mais comment faire bénéficier une association ou une fondation d’une assurance vie ? Le guide "Assurance vie – Un don à la portée de tous", publié par France générosités en partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, est un GPS sur la route de la générosité.
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Social |
Congé | 20/11/2020
Précisions sur les allocations versées aux aidants
Un décret prévoit que les aidants familiaux d’une personne âgée ou handicapée peuvent cumuler le dédommagement qu’ils perçoivent avec le revenu de solidarité active (RSA).
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Pénal |
20/11/2020
Lutte contre le terrorisme : renforcement du dispositif de gel des avoirs
Une ordonnance du 4 novembre 2020, prise sur l'habilitation de la loi Pacte du 22 mai 2019, vise à assurer une mise en œuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide des mesures de gel des avoirs.
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Association |
Action en justice | 19/11/2020
La protection du secret des affaires combattue par des associations
Ce jugement du tribunal administratif de Paris est important. Il tente de concilier deux principes aussi contradictoires que légitimes : la liberté d’expression des journalistes et la protection du secret des affaires tel que consacré par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018.
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Social |
Rupture du contrat de travail | 18/11/2020
Du mur à la porte, il n’y a qu’un screenshot
La Cour de cassation a récemment accepté, probablement pour la première fois, qu’une capture d’écran (screenshot) serve de preuve dans une affaire prud’homale (v. JA 2018, n°573, p. 11).
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Association |
Ressources - Financement | 18/11/2020
Générosité : les atouts du financement participatif
Force est de constater que le financement participatif ou crowdfunding est doté de nombreuses qualités. La position adoptée par le Conseil de l’Union européenne en vue d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés financiers s’en fait l’écho.
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Association |
Libertés & Droit fondamentaux | 17/11/2020
Laïcité : un projet de loi à l’horizon… fin 2020 !
Un projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains est actuellement en préparation et sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre 2020. Toutefois, sans attendre, le ministre de l’Intérieur a publié une note explicitant les dispositions qui formeront les cinq principaux axes dudit projet, le tout allant dans le sens de la stratégie de la lutte contre les séparatismes présentée le 2 octobre dernier par le président de la République (v. JA 2020, n°627, p. 10).
Source :
Ministère de l’Intérieur, Objets politiques du projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains, oct. 2020
Décr. du 21 oct. 2020, JO du 22, texte n°16
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Association |
Règlementation | 17/11/2020
Lanceurs d’alerte : les recommandations de la CNCDH
Dans la perspective de la transposition par la France de la directive relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne (dir. (UE) 2019/1937 du 23 oct. 2019) prévue pour la fin de l'année 2021, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu son avis.
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Social |
Congé | 16/11/2020
Proche aidant, présence parentale, deuil : précisions sur les congés
Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (L. n°2019-1446 du 24 déc. 2019, JO du 27, JA 2020, n°611, p. 39), l’indemnisation du congé de proche aidant entre en vigueur pour les périodes de congés ou de cessation d’activité courant à compter du 30 septembre 2020.
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Association |
Statuts | 13/11/2020
Exercice par une association de l’activité d’intermédiaire immobilier
Une association qui, agissant en qualité de mandataire, se borne à percevoir des sommes dues à ses adhérents et à les répartir en exécution des mandats individuels spéciaux reçus à cette fin ne peut être considérée comme exerçant une activité lui conférant la qualité d’intermédiaire au sens des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
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Défense des droits |
Handicap | 13/11/2020
Handicap : recommandations pour la future stratégie européenne
Décrire, évaluer et prévoir : tel est le triptyque qui ressort de la note d’analyse relative à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour 2010-2020 publiée par Pour la Solidarité (PLS) avec la contribution de l'APF France handicap et l'Agence pour une vie de qualité (AVIQ).
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Source :
Pour la Solidarité, Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020 – Bilan et perspectives, oct. 2020
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Social |
Insertion | 12/11/2020
Emploi associatif : formation, insertion... passage à l'action !
En raison de la crise sanitaire, de nombreuses personnes ont vu leur situation économique se dégrader ces derniers temps. Avec l’épidémie, la précarité est passée de sujet préoccupant à sujet d’urgence sociale. Les mesures annoncées par le Gouvernement s’ajoutent aux aides débloquées en faveur des jeunes, des alternants, des travailleurs handicapés et des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (v. JA 2020, n°627, p. 7 et JA 2020, n°628, p. 41).
Source :
Décret n°2020-1278 du 21 oct. 2020, JO du 22
Dares, Pôle emploi, Premier rapport du comité scientifique du Plan d’investissement dans les compétences, oct. 2020
Dares analyses n°033, Contrat aidé et formation : quels profils de décrocheurs scolaires sont privilégiés par les recruteurs ?, oct. 2020
Ministère du Travail, Aide à la mobilisation des employeurs pour l’emploi des travailleurs handicapés (AMEETH) – Questions-réponses, 20 oct. 2020
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Social |
Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 10/11/2020
Le protocole national sanitaire, une source de droit ?
Le protocole sanitaire édicté par le ministère du Travail est-il source d’obligations pour les employeurs ? Que se passe-t-il s’ils ne le respectent pas ?
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Sport |
Mouvement sportif | 10/11/2020
Subventions publiques : le plafond s’élève à 800 000 euros
Exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2020, la préservation de l'unité et de la solidarité entre activités sportives à caractère professionnel et activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire.
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Social |
Personne handicapée | 10/11/2020
Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Après une aide à l’embauche des jeunes et une aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants (v. JA 2020, n°624, p. 40), une nouvelle aide provisoire voit le jour : celle destinée à favoriser l’embauche de travailleurs handicapés.
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Action sociale |
09/11/2020
Dons alimentaires : la réglementation au goût du jour !
En application de l’article 32 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (L. n°2020-105 du 10 févr. 2020, JO du 11, JA 2020, n°614, p. 6 ; JA 2020, n°619, p. 34), à compter du 1er janvier 2021, les dispositions réglementaires relatives aux dons alimentaires applicables aux commerces de détail seront étendues aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire, aux opérateurs de la restauration collective ainsi qu’aux opérateurs de commerce de gros alimentaire conformément à la loi (C. envir., art. L. 541-15-6).
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Association |
Activité économique | 09/11/2020
Organismes de formation : pas de certification, pas de fonds !
On le sait, l’échéance imposée aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité Qualiopi® a été reportée au 1er janvier 2022 (ord. n°2020-387 du 1er avr. 2020, JO du 2). Ce que l’on sait moins, c’est l’importance que revêt cette certification pour les organismes de formation.
Source :
Ministère du travail, Certification qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences – Questions-réponses, sept. 2020
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Association |
Agrément & Mode de reconnaissance | 06/11/2020
Nouveaux critères de délivrance de la prestation de service FJT
Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent chaque année environ 200 000 jeunes de 16 à 25 ans en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle. Les FJT hébergent ces jeunes et leur assurent un accompagnement socio-éducatif visant à favoriser leur accès au logement et leur autonomie. Cet accompagnement est financé notamment par une prestation de service versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) dont une circulaire revoit les critères d’attribution.
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Association |
Bénévolat | 06/11/2020
Plaidoyer pour un revenu minimum garanti sans contreparties
Le versement du revenu de solidarité active (RSA) est conditionné par le respect, par l’allocataire, d’un "projet personnalisé d’accès à l’emploi" conclu avec Pôle emploi ou d’une "convention d’engagements réciproques" signée avec le conseil départemental. En cas de non-respect, le RSA peut être diminué de 50%, de 80%, voire supprimé et l’allocataire radié.
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Source :
Secours catholique – Caritas France, Aequitaz, Sans contreparties - Pour un revenu minimum garanti, oct. 2020
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Association |
Vie associative | 05/11/2020
Confinement, saison 2
Télétravail, éducation, fermetures administratives, attestations dérogatoires… toutes les dernières mesures gouvernementales pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie de covid-19.
Source :
Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, JO du 30
Protocole national sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 actualisé au 29 octobre 2020
Attestation de déplacement dérogatoire
Justificatif de déplacement professionnel
Justificatif de déplacement scolaire
Site du Ministère chargé des sports > Application des décisions sanitaires pour le sport
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Social |
Emploi et chômage | 04/11/2020
Médico-social : le prêt de main d’œuvre facilité
Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif est facilité dans certains secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale.
Source :
Décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020, JO du 31
Modèle avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre
Modèle convention prêt de main d’œuvre
Emploi : tenir bon dans la tempête (actualité du 16/07/2020)
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Association |
Membre - Adhérent | 04/11/2020
Exclusion d'un membre : il faut respecter les formes !
L’exclusion du membre d’une association est une mesure grave, mais pas exceptionnelle. Elle doit être mise en œuvre avec doigté car elle déroge à la liberté d’association et que, comme pour toute sanction, il importe que les droits de la défense soient respectés (Civ. 1re, 25 oct. 2017, n°16-21.612, JA 2017, n°570, p. 10, obs. X.D.). Elle doit enfin respecter les exigences procédurales imposées par les statuts – voire le règlement intérieur – si les statuts envisagent cette exclusion, ce qui n’est cependant pas nécessaire (Com. 4 déc. 2019, n°17-31.094, JA 2020, n°612, p. 10, obs. X.D.). Dans l’affaire ici jugée, toutes les précautions de rigueur ont été prises à l’évidence.
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Économie sociale - Insertion |
Entreprise solidaire | 03/11/2020
ESUS : précision de la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital
Deux arrêtés fixent les fractions minimales de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.
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Social |
Formation | 03/11/2020
Apprentissage sans contrat : qui finance et combien ?
Jusqu’au 31 décembre 2020, il est possible de débuter un apprentissage sans employeur dans la limite d’une durée de six mois, au lieu de trois précédemment (L. n°2020-935 du 30 juill. 2020, JO du 31, art. 75 ; décr. no 2020-1086 du 24 août 2020, JO du 25 ; v. JA 2020, no 624, p. 40, mise en ligne le 10/09/2020 - lien en bas de page). Le décret du 24 août fixe les modalités de la prise en charge de cette période en centre de formation d’apprentis (CFA).
Source :
Arr. du 29 sept. 2020, JO du 4 oct., texte n°20
Relations de travail : actualité estivale (actualité du 10/09/2020)
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Défense des droits |
Environnement | 02/11/2020
Application embryonnaire de la loi sur le gaspillage et l'économie circulaire
Un rapport d'information de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire dresse le bilan de l'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (L. n°2020-105 du 10 févr. 2020, JO du 11, JA 2020, n°614, p. 6 - lien en bas de page ; JA 2020, n°619, p. 34).
Source :
Ass. nat., rapp. n°3386, 30 sept. 2020
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : rien n’est perdu ! (publié le 05/03/2020)
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Culte |
Fonctionnement | 02/11/2020
Lutte contre les séparatismes : surveiller pour protéger le secteur associatif
Le séparatisme islamiste, c’est "ce projet conscient, théorisé, politico-religieux, qui se concrétise par des écarts répétés avec les valeurs de la République, qui se traduit souvent par la constitution d'une contre-société et dont les manifestations sont la déscolarisation des enfants, le développement de pratiques sportives, culturelles communautarisées qui sont le prétexte à l'enseignement de principes qui ne sont pas conformes aux lois de la République" : c’est par cette définition que le président de la République, Emmanuel Macron, a entamé son discours le 2 octobre dernier pour présenter son plan de lutte contre le séparatisme islamiste, lequel s’articule autour de cinq grands axes, notamment un volet dédié au secteur associatif.
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Source :
Discours du président de la République sur le thème de la lutte contre les séparatismes, 2 oct. 2020
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Association |
Libertés & Droit fondamentaux | 30/10/2020
Validation de la dissolution administrative d’associations d’extrême droite
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé, dans un important arrêt concernant la France, la dissolution prononcée par le Gouvernement sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure de trois associations d’extrême droite à caractère paramilitaire à la suite des violences et troubles à l’ordre public commis par leurs membres.
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Association |
Libertés & Droit fondamentaux | 22/10/2020
Libertés démocratiques associatives : stop aux restrictions !
L’Observatoire des libertés associatives publie son premier rapport au nom évocateur : "Une citoyenneté réprimée".
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Association |
Ressources - Financement | 21/10/2020
Nouvelle adaptation du fonds de solidarité
Un décret du 30 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (v. not. JA 2020, n° 617, p. 6) relatif au fonds de solidarité destiné à aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19, ainsi que le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 (JA 2020, n° 624, p. 7) adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020.
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Social |
Emploi et chômage | 21/10/2020
Activité partielle : la totale
L’urgence sanitaire ayant été à nouveau déclarée sur l’ensemble du territoire national (décr. n° 2020-1257 du 14 oct. 2020, JO du 15), le régime de l’activité partielle a été ajusté en prévision de l’impact sur l’activité des entreprises.
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Volontariat. Service civique |
20/10/2020
Service civique : les perspectives sur 10 ans
Les résultats de la consultation citoyenne sur le service civique menée du 10 février au 10 mars 2020 et visant à rendre compte de l’expérience des volontaires, tuteurs et représentants d’organismes d’accueil afin de dessiner ses grandes orientations pour les 10 ans à venir ont été publiés. Organisée autour de trois axes – le partage de témoignages, un appel à contributions et un vote thématique sur les grandes causes portées par l’Agence du service civique en 2020-2021 –, la consultation a abouti aux éléments suivants.
Source :
Agence du service civique, Consultation citoyenne sur le service civique – Synthèse et analyse des contributions, oct. 2020
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Association |
Vie associative | 19/10/2020
Etat d’urgence sanitaire, couvre-feu et nouveau protocole sanitaire
L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 h sur l'ensemble du territoire de la République et un couvre-feu est instauré sur certains territoires.
Source :
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, JO du 15
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19, actualisé au 16 octobre 2020
Télécharger l’attestation dérogatoire
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Association |
Création | 16/10/2020
Enquêtes et statistiques : ça, c'était avant... ?
La nouvelle édition de "La France associative en mouvement" vient de paraître. Sont ainsi dévoilés les principaux chiffres de l’année 2019 relatifs à la dynamique de créations d’associations, au bénévolat et au volontariat et à l’emploi dans les associations et fondations. Mais c’était sans compter sur la crise sanitaire… dont les premiers effets sont également analysés.
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Social |
Insertion | 16/10/2020
Les GEIQ montent en puissance
L’aide de l’État en faveur des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) a été élargie, l’objectif étant la conclusion de 9 166 parcours aidés en 2020 et de 12 000 d’ici 2022. D'autres mesures ont égamement été prises pour favoriser l'essor de ces structures.
Source :
Arr. du 21 sept. 2020, JO du 1er oct., texte n°28
Décret n°2020-1122 du 10 sept. 2020, JO du 11
Arr. du 2 sept. 2020, JO du 26, texte n°20
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Association |
Salariat | 15/10/2020
Salarié et entrepreneur de spectacles : un cumul possible
La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la question des conditions du cumul du contrat de travail avec une licence d’entrepreneur de spectacles. Cet arrêt est intéressant car c’est probablement la première fois qu’elle se prononce sur ce cas.
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Association |
Action en justice | 14/10/2020
La démolition d’une construction illicite peut être ordonnée à la demande d’une association
La Cour de cassation valide la condamnation prononcée par la cour d’appel de Bastia à l’encontre d’un particulier à remettre les lieux en état par démolition de la construction que celui-ci a effectuée sans autorisation sur un site remarquable.
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Sport |
Personnel | 14/10/2020
Sport : trois extensions attendues
La convention collective nationale du sport est complétée par trois avenants désormais étendus qui concernent :
– le nouveau régime du forfait annuel en jours (avenant n°123 du 18 oct. 2017, BOCC n°2018/02) ;
– le contrat à durée déterminée (CDD) d’intervention (avenant n°142 du 21 mai 2019, BOCC n°2019/40) ;
– la formation professionnelle (avenant n°143 du 21 mai 2019, BOCC n°2019/40).
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Association |
Administration | 13/10/2020
Relooker son ONG : pourquoi et comment ?
Coordination SUD est la coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale rassemblant aujourd’hui plus de 175 ONG. Elle a récemment publié une capitalisation intitulée : "Faire évoluer le modèle économique de son ONG : pourquoi et comment ?"
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Source :
Coordination SUD, Faire évoluer le modèle économique de son ONG : pourquoi et comment ?, juin 2020
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Association |
Assurance | 13/10/2020
Responsabilité d’une association pour perte d’une chose prêtée
Une commune a mis à la disposition d’une association un ensemble immobilier. À la suite d'un incendie ayant détruit le bâtiment objet du bail, l’assureur de la commune a indemnisé celle-ci et, subrogée dans ses droits, a assigné en remboursement l’assureur de l'association.
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Association |
Ressources - Financement | 12/10/2020
Homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
Le 3 juillet 2020, l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) a adopté une version révisée de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement.
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Animation - Jeunesse |
Accueil et séjour | 12/10/2020
Casse-tête sanitaire au sein des accueils collectifs de mineurs
L’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) publie le protocole sanitaire, dicté par le Gouvernement, auquel elle est soumise. Celui-ci est applicable aux accueils collectifs de mineurs pour la rentrée scolaire 2020-2021.
Source :
DJEPVA, Protocole sanitaire relatif aux accueils collectifs de mineurs – Année scolaire 2020-2021, sept. 2020
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Social |
Contrôle et contentieux | 09/10/2020
Les ordonnances Macron, trois ans après
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont remodelé le régime juridique du licenciement et de la procédure prud’homale qui pourrait lui faire suite (ord. n°2017-1385 à 2017-1389 du 22 sept. 2017, JO du 23, JA 2018, n°575, p. 15 ; JA 2018, n°580, p. 40). Modification de l’indemnité légale, plafonnement et barémisation des indemnités prud’homales, précision des motifs de rupture ou encore abaissement du délai de prescription : les modifications ont été nombreuses. L’objectif ? "Sécuriser les relations de travail", d’après le titre des ordonnances.
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Économie |
08/10/2020
ESS : rapprochez-vous du guide !
Les associations, comme les autres structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), sont touchées par un vent fort qui les pousse à se rapprocher. Pour autant, si les avantages du processus semblent nombreux, il convient d’agir avec prudence et méthode. Une approche en quatre étapes est donc proposée par le guide "Je joue collectif", publié par le Centre de ressources du dispositif local d’accompagnement (CR DLA) financement de France active et le Crédit coopératif.
Source :
France active, Crédit coopératif, Je joue collectif – Pour toutes formes de coopération et de fusion, sept. 2020
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Social |
Durée et temps du travail | 07/10/2020
Monétisation de jours de repos : la copie corrigée
Une loi du 17 juin 2020 a prévu que les salariés placés en activité partielle peuvent monétiser des jours de repos pour améliorer leur indemnisation (L. n°2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18, JA 2020, n°623, p. 7).
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Fiscal |
07/10/2020
PLF 2021 : la relance comme tendance !
Le projet de loi de finances pour 2021, présenté le 28 septembre 2020, est placé sous le signe de la relance et confirme les principales annonces du plan "France relance" dévoilé récemment (v. JA 2020, no 625, p. 6 et p. 7).
Source :
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, dossier de presse PLF 2021 – La relance, 28 sept. 2020
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Association |
Vie associative | 06/10/2020
Accompagnement à l’évaluation : la tête dans les réseaux…
Dans le cadre de leur programme "Les réseaux en tête" (v. dossier "Têtes de réseau – Les gardes du corps", JA 2019, n°605, p. 15), Le Mouvement associatif et l’Adasi appellent à candidater à un parcours d’accompagnement "évaluation" dédié aux têtes de réseau.
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Source :
https://lemouvementassociatif.org > Les réseaux en tête | Parcours évaluation : appel à candidatures
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Social |
Personne handicapée | 06/10/2020
L’Agefiph contribue à l’achat de masques
Afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur le recrutement et le maintien en emploi des personnes handicapées, l’Agefiph a mis en place un dispositif de prise en charge d’une partie du coût supporté pour l’achat de masques dits "inclusifs".
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Civil |
Responsabilité contractuelle | 02/10/2020
Responsabilité d’une association pour perte d’une chose prêtée
Une commune a mis à la disposition d’une association un ensemble immobilier. À la suite d'un incendie ayant détruit le bâtiment objet du bail, l’assureur de la commune a indemnisé celle-ci et, subrogée dans ses droits, a assigné en remboursement l’assureur de l'association.
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Association |
Ressources - Financement | 01/10/2020
Activité politique : conditions de validité du versement d’une subvention communale à une association
Cet arrêt est important tant pour les associations bénéficiaires de subventions publiques que pour les collectivités qui octroient celles-ci. Le Conseil d’État considère, en effet, qu’il n’est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique dès lors que cette aide est destinée à des activités d’intérêt public local. Tel était ici le cas puisque la subvention litigieuse avait pour seul objet de mener des actions d’information, de prévention et de soutien à la population locale.
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Social |
Emploi et chômage | 30/09/2020
Chronique de l’activité partielle
L’activité partielle occupe encore l’actualité sociale. Le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur a été abaissé de 70 % à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié – sauf pour certains secteurs particulièrement fragilisés par la crise sanitaire – à compter du 1er juin 2020 (décr. n°2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30, JA 2020, n°623, p. 8).
Source :
www.urssaf.fr, 9 sept. 2020
Décret n°2020-1170 du 25 sept. 2020, JO du 26
Décret n°2020-1188 du 29 sept. 2020, JO du 30
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Action sociale |
29/09/2020
Amélioration de la qualité alimentaire : un sujet au goût du jour !
Le chantier "Agriculture et alimentation durables" du Labo de l’ESS publie les principales conclusions de son étude-action. L’occasion, dans le contexte actuel qui ne cesse de creuser la fracture économique et sociale, de réaffirmer la nécessité de placer l’accès de toutes et tous à une alimentation de qualité au cœur de la lutte contre la précarité alimentaire. En effet, le constat est saisissant : 8,9 millions de personnes vivent avec un revenu inférieur à 1 014 euros par mois et 5,5 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire pour se nourrir (chiffres Insee 2019 et Sénat 2018).
Source :
Le Labo de l’ESS, "Agir contre la précarité alimentaire en favorisant l’accès de tou·te·s à une alimentation de qualité", sept. 2020
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Association |
Ressources - Financement | 29/09/2020
Un prêt entre associations, est-ce possible ?
Dans le contexte de crise économique, découlant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une députée souligne l’opportunité d’autoriser les associations membres d’une même fédération à s’aider mutuellement par l’octroi de prêts et de donner ainsi "du sens à leur réseau de solidarité". En effet, à l’heure actuelle, les dispositions du code monétaire et financier autorisent seulement les associations à accorder des prêts à leurs ressortissants mais pas à leur fédération, alors que cette possibilité est accordée aux sociétés commerciales pour des prêts interentreprises.
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Social |
Convention et accord collectif | 28/09/2020
CCN du sport : trois extensions très attendues
La convention collective nationale du sport est complétée par trois avenants désormais étendus qui concernent :
- le nouveau régime du forfait annuel en jours (avenant no 123 du 18 oct. 2017, BOCC no 2018/02) ;
- le contrat à durée déterminée (CDD) d’intervention (avenant no 142 du 21 mai 2019, BOCC no 2019/40) ;
- la formation professionnelle (avenant no 143 du 21 mai 2019, BOCC no 2019/40).
Source :
Arrêté du 18 sept. 2020, JO du 24, texte n°99
Avenant n°123 du 18 oct. 2017, BOCC n°2018/02
Avenant n°142 du 21 mai 2019, BOCC n°2019/40
Avenant n°143 du 21 mai 2019, BOCC n°2019/40
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Association |
Transformation - Dissolution | 25/09/2020
Pas de dissolution judiciaire d’une association sans raison impérieuse
L’affaire concerne la dissolution d’une association de droit turc de soutien à des familles de condamnés prononcée par une juridiction pour cause d’activités illégales de certains membres du comité directeur de l’association, alors même que les jugements rendus dans les procédures relatives à ces infractions n’étaient pas encore définitifs.
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Association |
Action en justice | 25/09/2020
Protection des droits de l'homme et plainte avec constitution de partie civile
L’arrêt a été rendu dans un contexte très particulier. Deux associations de protection des droits de l’homme avaient, en effet, porté plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal de grande instance de Paris à l’encontre de l’actuel Président égyptien pour pratique de torture préméditée et comportements atteignant à la dignité humaine.
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Association |
Vie associative | 24/09/2020
15e Forum national des associations et fondations
Rendez-vous le 15 octobre 2020 au Palais des Congrès de Paris.
Une journée de formation, d’information et d’échange pour optimiser la gestion et le développement des associations et fondations et faire le point sur les grands enjeux du secteur ! Ne manquez pas cette journée unique conçue comme un lieu de réflexion, de partage de bonnes pratiques et de formation, organisée par Les Echos Le Parisien Evénements en partenariat avec Jurisassociations.
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Social |
Emploi et chômage | 23/09/2020
15 milliards d'euros pour l'emploi
Dénommé "France relance", un plan de relance de 100 milliards d’euros a été dévoilé début septembre en conseil des ministres. Les 15 milliards attribués au volet social sont prévus en faveur de l'emploi, de la formation et des compétences. L’objectif est double : sauvegarder les emplois et parvenir à en créer de nouveaux. L’emploi des jeunes, l’activité partielle longue durée, la formation et l’insertion en sont les axes principaux.
Source :
Décret n°2020-1122 du 10 sept. 2020, JO du 11
Décret n°2020-1123 du 10 sept. 2020, JO du 11
Gouvernement, France relance, 3 sept. 2020
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Social |
Emploi et chômage | 22/09/2020
Bilan de l'emploi sanitaire et social : une photo avant la tempête
Si l’année 2018 n’a pas été le meilleur cru de l’emploi associatif dans le secteur sanitaire et social (v. JA 2019, no 606, p. 7), une légère augmentation avait été amorcée en 2019. En effet, le nombre d’emplois était resté stable entre 2017 et 2018 mais avait progressé de 0,1 % en 2019. Au total, on dénombrait 1,128 million de salariés en 2019.
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Source :
Uniopss, CRDLA social, médico-social et santé, Recherches & Solidarités, Bilan 2020 de l’emploi associatif sanitaire et social, sept. 2020
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Économie |
17/09/2020
Un plan de relance… en demi-teinte
« Nous devons réarmer nos territoires, […] investir dans nos territoires, […] nous appuyer sur nos territoires. C’est l’objet de la relance » : tels ont été les mots du Premier ministre, Jean Castex, de présentation du plan de relance de la France. Plan qui entend porter une attention particulière à l’économie sociale et solidaire (ESS) « pour le rôle de premier plan dans l’économie circulaire » qui s’est vérifié « au plus fort de la crise » et souligne la participation des acteurs du secteur « à la résilience de l’économie française ».
Source :
Gouvernement, "France relance", 3 sept. 2020
Fondation Abbé-Pierre, communiqué de presse du 3 sept. 2020
Alerte, communiqué de presse du 3 sept. 2020
Le Mouvement associatif, communiqué de presse du 7 sept. 2020
Ministère chargé des sports, communiqué de presse du 5 sept. 2020
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Social |
Santé au travail | 16/09/2020
Protocole sanitaire : vous avez une question ?
Depuis le 1er septembre 2020, de nouvelles mesures sanitaires sont entrées en vigueur dans toutes les entreprises, notamment la généralisation du port du masque. Le protocole prévoit cependant des assouplissements en fonction des autres mesures de prévention mises en place dans l'entreprise et du niveau de circulation du virus dans la zone géographique.
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Source :
Ministère du Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19, 31 août 2020
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Action sociale |
Établissement | 15/09/2020
Recommandations de la CNIL dans le secteur social
Le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dispense des conseils pour maîtriser le traitement des données personnelles dans le secteur social. Parmi ces informations se trouve une série de six bons réflexes à adopter.
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Social |
Cotisation sociale | 14/09/2020
Exonérations et aide au paiement des cotisations
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 contient un certain nombre de mesures à destination des employeurs, concernant notamment les cotisations et charges sociales (L. n°2020-935 du 30 juill. 2020, JO du 31, JA 2020, n°624, p. 40). Un décret du 1er septembre 2020 apporte des précisions.
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Défense des droits |
Famille | 14/09/2020
Violences conjugales : du Grenelle à la loi
Huit mois après sa tenue, le Grenelle des violences conjugales a fait l’objet d’une transcription législative publiée au Journal officiel du 31 juillet dernier. Plusieurs pans du droit subissent ainsi une modification pour tenir compte de ces évolutions, notamment en matière familiale et pénale.
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Social |
Rupture du contrat de travail | 11/09/2020
Délégation de pouvoir et licenciement
La loi du 1er juillet 1901 laisse aux rédacteurs des statuts une liberté totale pour choisir les fonctions attachées à chaque organe de l’association. Lorsque les statuts ne prévoient rien, qui, dans l’association, dispose du pouvoir de prononcer un licenciement ? L'organe qui a le rôle d'employeur est en principe le président en vertu de la théorie du mandat apparent (v. JA 2018, n°586, p. 40). Mais, autre difficulté, que se passe-t-il lorsque le président délègue son pouvoir après l’entretien préalable ? C’est sur ce cas que s’est penchée la Cour de cassation.
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Économie sociale - Insertion |
Entreprise solidaire | 11/09/2020
Sensibiliser à l’ESS en un kit
Le kit de sensibilisation à l’économie sociale et solidaire (ESS) publié par l’Avise, telle une notice, permet aux professionnels de l’ESS, aux entrepreneurs sociaux et aux conseillers à la création d'entreprise d’organiser une conférence sur l’entrepreneuriat social. Remède à l’embarras du conférencier, un support de présentation au format PowerPoint sert de trame à l’intervention.
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Source :
Avise, "Sensibiliser à l’économie sociale et solidaire (ESS) – Kit de sensibilisation", sept. 2020
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Social |
Emploi et chômage | 10/09/2020
Relations de travail : actualité estivale
Si un seul texte devait résumer l’été 2020, ce serait sûrement la loi permettant à tout salarié d’offrir, d’ici le 31 octobre 2020, des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (L. n°2020-938 du 30 juill. 2020, JO du 31). Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit et impacte l’économie et les emplois, contraignant le législateur à adapter – à nouveau – le droit des relations de travail.
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Action sociale |
10/09/2020
Bilan de la mesure d’accompagnement social personnalisé
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie une étude relative à la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) permettant de faire une photo de cette aide. Encadrés, cartes et graphiques dressent le profil des bénéficiaires de cette mesure – notamment leur âge et situation familiale.
Source :
Drees, "Mesure d’accompagnement social personnalisé : un dispositif qui peine à se développer", Études et résultats n°1158, août 2020
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Action sociale |
09/09/2020
Hygiène et sécurité : création du statut de citoyen sauveteur
La loi du 3 juillet 2020 créant le statut de citoyen sauveteur traite des différentes étapes de la prévention et de la mise en place des gestes qui sauvent : sensibilisation, formation et évaluation.
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Pénal |
Procédure | 08/09/2020
Victimes d’infractions : prorogation du délai de saisie de la CIVI
Désormais, il n’existe plus qu’une seule manière de faire débuter le délai de prolongation d’un an pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
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Association |
Action en justice | 07/09/2020
Action de groupe : un nouvel échec, quoique porteur d’espoir…
Le tribunal judiciaire de Versailles a une nouvelle fois rejeté l’action de groupe intentée par une association de consommateurs, cette fois à l’encontre de la filiale française d’un célèbre constructeur de motos, à savoir BMW France. Cette action visait à obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réparation des préjudices économiques individuels subis par des consommateurs ayant acquis une moto BMW équipée d’un modèle de suspension ayant fait l’objet d’une campagne de rappel en juin 2014 en raison de la suspicion d’un défaut de qualité.
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Social |
Convention et accord collectif | 04/09/2020
Eté 2020 : une déferlante d'extensions
Les délais jalonnant la procédure d’extension des accords collectifs de branche ont été à nouveau prolongés pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire (décr. n°2020-981 du 5 août 2020, JO du 6). L’été 2020 a malgré tout été riche en arrêtés d’extension et d'agrément.
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Affaires |
03/09/2020
Crise sanitaire : de nouvelles dispositions législatives
La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 contiennent plusieurs dispositions qui intéressent le secteur non lucratif.
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Association |
Ressources - Financement | 02/09/2020
Nouvelle modification du cadre réglementaire du fonds de solidarité
Le mécanisme du fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises (TPE), institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée, bénéficie également aux associations exerçant une activité économique. Le décret d’application de cette ordonnance (décr. n° 2020-371 du 30 mars 2020) a de nouveau été modifié par trois décrets, l’un du 16 juillet, les deux autres du 14 août 2020.
Source :
Décret n°2020-873 du 16 juill. 2020, JO du 17
Décret n°2020-1048 du 14 août 2020, JO du 15
Décret n°2020-1053 du 14 août 2020, JO du 15
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Administratif |
01/09/2020
Droit de dérogation du préfet à des normes réglementaires
Dans la lignée de la généralisation du droit de dérogation du préfet à des normes réglementaires (décr. no 2020-412 du 8 avr. 2020, JO du 9, JA 2020, no 618, p. 3 et p. 7), une instruction du Premier ministre présente les enseignements tirés de l’expérimentation (décr. no 2017-1845 du 29 déc. 2017, JO du 31, JA 2018, no 571, p. 10), pour laquelle les préfets ont été unanimement favorables, et détaille pour ces derniers le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée afin de garantir la sécurité juridique des décisions prises.
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Action sociale |
Établissement | 01/09/2020
ESMS : les surcoûts aux frais de l’État
Durant la période de l’état d’urgence sanitaire comprise entre le 12 mars et le 10 juillet 2020, les associations du secteur social ont dû supporter des frais exceptionnels pour protéger leurs salariés et personnes accueillies dans leur structure. Une procédure de remboursement a donc été mise en place par l’État et a fait l’objet de précisions dans une instruction publiée le 3 août dernier par le ministre du Logement.
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Association |
Mécénat et partenariat | 31/08/2020
Prestations et produits offerts par les associations d’aide aux personnes en difficulté
Pour rappel, concernant les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, dans le cadre du mécénat d’entreprise, a été abaissé à 40 % pour la fraction de versements supérieure à 2 millions d’euros.
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Fiscal |
31/08/2020
Du nouveau au BOFiP-Impôts
Le BOFiP-Impôts a été mis à jour sur trois points : les locations meublées à destination de l’aide et de l’accompagnement à domicile, les fonds de pérennité et les dons d’invendus neufs.
Source :
BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-220-10 et BOI-IR-RICI-220-10-20 du 2 juill. 2020
BOFiP-Impôts, BOI-BIC-PVMV-30-30-130 du 6 août 2020
BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DED-60-30 du 26 août 2020
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Association |
Action en justice | 31/08/2020
Un rapport parlementaire critique sur l’action de groupe
Une mission d’information parlementaire dresse un bilan décevant de l’action de groupe, introduite en droit français par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
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Social |
Emploi et chômage | 16/07/2020
Emploi : tenir bon dans la tempête
Les mesures prises ces dernières semaines en matière de réglementation du travail pour limiter l’impact économique de la crise sanitaire sont à nouveau remaniées. Régime des contrats courts, insertion et activité partielle composent l’essentiel du menu.
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Association |
Libertés & Droit fondamentaux | 15/07/2020
La liberté d’association consacrée par la Cour de justice
Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est d’importance en ce qu’il consacre pleinement la liberté d’association, non en tant que principe purement théorique, mais dans sa mise en œuvre concrète, au travers de son volet financement.
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Pénal |
Atteinte volontaire à la personne | 13/07/2020
Internet : zoom sur la lutte contre les contenus haineux
La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, dite « loi Avia », est publiée au Journal officiel. Son contenu est pourtant censuré en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel au nom de la liberté d’expression (Cons. const., 18 juin 2020, n° 2020-801 DC).
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Social |
Contrat | 10/07/2020
Fournir du travail, la base de toute relation de travail
Si le burn-out, ou syndrome d’épuisement professionnel, est aujourd’hui une notion assez répandue et reconnue par les juges, son contraire le bore-out est relativement nouveau. L’ennui professionnel n’est pas encore une notion très ancrée dans la jurisprudence. Une récente décision rendue par la cour d’appel de Paris apporte des éléments intéressants à ce sujet.
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Pénal |
Procédure | 10/07/2020
Droit d'agir au nom et pour le compte d'une victime
L’affaire est connue et, il faut l’avouer, est peu glorieuse pour la France. Elle concerne la petite Marina, une fillette de 8 ans morte à la suite des sévices infligés par ses parents.
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Association |
Activité économique | 09/07/2020
Crise sanitaire : une nouvelle vague juridique
Le covid-19 n’en a pas fini de faire la une de l’actualité… et l’actualité juridique ne fait pas exception ! Nombre de textes intéressant les associations ont été publiés ces derniers jours ; en voici une présentation.
Source :
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18
Ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020, JO du 18
Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020, JO du 18
Décret n°2020-749 du 17 juin 2020, JO du 19
Décret n°2020-757 du 20 juin 2020, JO du 21
Décret n°2020-765 du 23 juin 2020, JO du 24
Arr. du 19 juin 2020, JO du 24, texte n°13
Arr. du 19 juin 2020, JO du 24, texte n°22
Décr. n°2020-822 du 29 juin 2020, JO du 1er juill.
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Association |
Ressources - Financement | 09/07/2020
Apposer le nom en écartant le parrainage
L’apposition du nom de l’entreprise donatrice est une pratique couramment admise dans le cadre du régime fiscal de faveur du mécénat. Cela étant, gare à ce que l’exposition médiatique qui en découle soit manifestement disproportionnée eu égard aux versements effectués au profit de l’association éligible.
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Association |
Vie associative | 08/07/2020
Les associations après le confinement en chiffres
Le Mouvement associatif et le Réseau national des maisons des associations (RNMA) ont communiqué les résultats de leur enquête menée auprès des responsables associatifs à travers le questionnaire "#Covid-19 : où en sont les associations après le confinement ?" (v. égal. JA 2020, n° 621, p. 11). Retour sur les chiffres clés.
Source :
Le Mouvement associatif, RNMA, Recherches & Solidarités, DJEPVA, #Covid-19 : où en sont les associations après le confinement ?, juin 2020
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Association |
Action en justice | 08/07/2020
Un rapport parlementaire critique sur l’action de groupe
Une mission d’information parlementaire dresse un bilan décevant de l’action de groupe, introduite en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Seules 21 actions de groupe ont été intentées à ce jour, dont 14 dans le domaine de la consommation, et aucune entreprise n’a encore vu sa responsabilité engagée.
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Social |
Congé | 07/07/2020
Droits des travailleurs : allongement du congé pour décès d’un enfant
La loi du 8 juin 2020 allongeant la durée du congé pour décès d’un enfant et créant un nouveau congé pour deuil est publiée au Journal officiel. Ce sont des dispositions minimales pouvant être améliorées par un accord d’entreprise ou de branche ; elles s’appliquent aux décès survenus à compter du 1er juillet 2020.
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Association |
Vie associative | 07/07/2020
Le HCVA milite pour une mobilisation citoyenne durable
Dans le cadre de sa mission, le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) propose quelques pistes de réflexion sur les voies de « soutien à la poursuite et l’intensification de la mobilisation citoyenne » observée en temps de crise.
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Pénal |
Responsabilité de la personne physique | 06/07/2020
Quand le dirigeant détourne l'association…
Cette affaire est assez emblématique du détournement d’une association – en l’occurrence, ayant pour objet la sensibilisation à la lutte contre la récidive pénale – à des fins d’enrichissement personnel.
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Économie |
06/07/2020
Innovation sociale : bien plus qu’un rapport sur le financement !
Le rapport « Schatzman », rendu à Christophe Itier le 24 juin 2020, propose 21 mesures dans le cadre de la recherche et développement (R&D) de l’innovation sociale. Les plus singulières sont les suivantes :
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Source :
Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, Financer l’innovation sociale, 24 juin 2020
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Défense des droits |
Étranger | 03/07/2020
Solidarité, humanité… et fraternité
Condamné en 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour les faits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France (8 août 2017, n° 17/00349) – décision annulée par la Cour de cassation en 2018 (12 déc. 2018, n° 17-85.736, JA 2019, no 593, p. 10) –, Cédric Herrou a été relaxé par la cour d’appel de Lyon au motif d’absence de matérialité et d’intentionnalité des faits et par application du devoir de fraternité dans le cadre de l’immunité humanitaire.
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Association |
Ressources - Financement | 02/07/2020
La philanthropie à la mode… de chez nous !
Dans le cadre de la mission parlementaire qui leur avait été confiée en juillet 2019 (JA 2019, n° 609, p. 12), les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou ont remis leur rapport inédit sur l’évolution du cadre de la philanthropie en France à Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Au total, ce sont 35 propositions qui ont été formulées autour de trois grands axes afin de "développer les petites et grandes générosités en France".
Source :
S. El Haïry, N. Moutchou, La Philanthropie à la française, févr. 2020, publié le 9 juin 2020
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Social |
Insertion | 01/07/2020
SIAE : état des lieux des difficultés
Du 22 avril au 4 mai 2020, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a mené une enquête auprès des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) sur l’impact de la crise sanitaire liée au covid-19. Les résultats, représentant un taux de réponse d’un peu plus d’un tiers des SIAE du territoire national, montrent que toutes les activités sont en forte diminution.
Source :
Dares, Résultats de l’enquête flash covid-19 auprès des structures de l’insertion par l’activité économique, 27 mai 2020
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Sport |
Économie | 30/06/2020
La reprise dans le milieu sportif
Le Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS) publie une enquête sur l’impact de la crise sanitaire et la reprise des activités du secteur sportif réalisée auprès de 5 500 structures, notamment les clubs associatifs, les ligues et les organes déconcentrés.
Source :
CoSMoS, "Questionnaire CoSMoS reprise d’activité à la suite de la crise sanitaire liée au covid-19”, 2 juin 2020
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Association |
Ressources - Financement | 30/06/2020
Nouvelle modification du régime légal du fonds de solidarité
Le mécanisme du fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises (TPE), institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, bénéficie également aux associations dès lors qu’elles exercent une activité économique. Le régime légal de ce fonds avait déjà été modifié par une ordonnance du 22 avril 2020 (ord. n° 2020-460, art. 18, JO du 23, JA 2020, n° 619, p. 8).
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Tourisme & Loisirs |
Tourisme social | 29/06/2020
Vacances apprenantes : un grand chantier en perspective
"Lutter contre les retards qui ont pu s’accumuler pendant la période de confinement et les risques de décrochage" : voilà en substance le plan "Vacances apprenantes" présenté le 6 juin dernier par le gouvernement. Doté d’un budget de 200 millions d’euros, s’adressant à 1 million d’enfants et poursuivant un double objectif – pédagogique et éducatif –, ce plan déploie quatre dispositifs.
Source :
Gouvernement, dossier de presse "Vacances apprenantes et tourisme solidaire", juin 2020
Communiqué de presse, "Conclusions du rapport 'Tourisme pour tous' – Annonces vacances apprenantes", 9 juin 2020
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Fondation - Fonds de dotation |
Fonctionnement | 29/06/2020
La doctrine de Bercy sur les fonds de dotation
Le rapport annuel 2019 de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers consacre des développements substantiels aux fonds de dotation.
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Social |
Formation | 26/06/2020
Formation professionnelle : cap sur la sortie de crise
À l’heure du "déconfinement", il est question du soutien de certains secteurs, dont celui de l’apprentissage. 300 millions d’euros ont été annoncés dans le cadre d’une aide exceptionnelle portée par le projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté le 10 juin 2020 en conseil des ministres. Une prime de 8 000 euros serait versée pour un apprenti majeur (5 000 euros pour un mineur)… Affaire à suivre ! Parmi les annonces, des ajustements concernant le plan d’investissement dans les compétences (PIC) et un grand plan de relance de l’emploi des jeunes sont attendus.
Source :
Ministère du Travail, questions-réponses FNE-Formation, 4 juin 2020
Ministère du travail, questions-réponses, Le projet de transition professionnelle, 15 mai 2020
Ministère du travail, questions-réponses, L’entretien professionnel, 20 mai 2020
Projet de loi de finances rectificative pour 2020, 10 juin 2020
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Association |
Dirigeant | 25/06/2020
La présidence d’association implique des responsabilités
L’affaire implique une association et sa présidente à l’occasion de l’emploi de subventions versées à la première pour la mise en œuvre de dispositifs à destination des jeunes et des seniors (Pass’citoyen) au sein de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie. Si la Cour des comptes relève que la présidente n'est pas l'instigatrice des opérations irrégulières constitutives de la gestion de fait, elle considère que ladite présidente a toutefois contribué activement à la mise en place et au fonctionnement du dispositif incriminé en tant que première présidente de l'association.
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Association |
Ressources - Financement | 25/06/2020
Trésorerie fragilisée par la crise ? Session de rattrapage !
Durant la crise sanitaire, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) à hauteur de 300 milliards d’euros a permis aux entreprises d’obtenir, à certaines conditions, une garantie sur leur prêt. Un nouveau dispositif est créé pour les entreprises – et associations – qui n’ont pas pu bénéficier de cette mesure.
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Association |
Activité économique | 24/06/2020
Le prêt garanti par l’État encore sur le métier
Quelques jours après que l’assemblée générale d’une grande association – la Ligue de football professionnel (communiqué de presse du 5 mai 2020) – a adopté une résolution permettant à celle-ci de contracter auprès de son établissement bancaire un prêt garanti par l’État, le cadre législatif de ce dispositif faisait l’objet d’un léger lifting législatif, via l’ordonnance du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.
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Économie |
23/06/2020
Les dons du LDDS victimes de la crise
La loi Pacte du 22 mai 2019 a modifié certaines dispositions du produit d’épargne qu’est le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Un décret de 2019 avait précisé la nouvelle possibilité d’effectuer des dons à partir de ce LDDS à des organismes bénéficiaires relevant de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS).
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Association |
Ressources - Financement | 22/06/2020
Générosité : le tour du monde en (moins de) 80 jours !
Différentes enquêtes françaises et internationales offrent un état des lieux sur la générosité et la confiance des citoyens envers les associations à travers le monde durant la période de crise sanitaire.
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Collectivité publique - Administration |
Partenariat | 19/06/2020
Partenariat : l’alliance fait la force
La mission ministérielle a remis son rapport relatif à l’accélération des alliances stratégiques. Il définit un programme d’actions structuré autour de 21 mesures afin d’accélérer les alliances entre acteurs associatifs, économiques et pouvoirs publics.
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Source :
Mission ministérielle, Accélérer les alliances stratégiques entre associations et entreprises, 7 mai 2020
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Social |
Emploi et chômage | 18/06/2020
L’ESS, un secteur où il fait (encore) bon travailler
La qualité de vie au travail (QVT) "désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier amélioration des conditions de travail pour les salariés et performance globale des établissements" (ministère de la Santé et des Solidarités). Si la notion de QVT est aujourd’hui largement connue et utilisée, elle reste un concept récent que des initiatives comme celle de la mutuelle Chorum ont contribué à faire émerger.
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Source :
Chrorum, 3e baromètre national : qualité de vie au travail dans l’ESS – Synthèse 2020 des résultats, mai 2020
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Association |
Ressources - Financement | 17/06/2020
Covid-19 : création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises
Un décret du 12 juin 2020 institue un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés au bénéfice des petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt garanti par l’État. En plus du fonds de solidarité des très petites entreprises et du mécanisme du prêt garanti par l’État, un décret du 12 juin 2020 vient d’instituer un nouvel étage à la "fusée" aide publique aux entreprises touchées par la crise du covid-19. Ce dispositif, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, prend la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés consentis par l’État, précise l’article 1er du décret.
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Association |
Action en justice | 16/06/2020
Constitution de partie civile des associations de défense des victimes de terrorisme
Par cet arrêt de censure, la chambre criminelle de la Cour de cassation veille au strict respect des exigences légales pour admettre la recevabilité de l'action civile par les associations en matière de terrorisme. Elle rappelle que l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association à la nécessité d’assister une victime dans l’affaire dans laquelle l’action civile est exercée, mais seulement à l’objet statutaire de l’association, qui doit tendre à l’assistance des victimes d’infractions, et à la date de sa déclaration.
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Administration | 15/06/2020
Associations transparentes et notion de contrôle exercé par des personnes morales de droit public
Le critère tenant au nombre de personnes morales de droit public exerçant une action sur l’activité d’une association est-il déterminant dans l’identification de la transparence d’une association ? La question est importante car de la réponse apportée dépend le juge compétent.
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Social |
Formation | 12/06/2020
Apprentissage : 5 millions d’euros pour soutenir les CFA
30 juin 2020 : c’est la date limite de dépôt d’une demande de subvention auprès de France compétences. Pour soutenir les centres de formation d’apprentis (CFA), qui ont dû fermer leurs portes du 16 mars au 11 mai 2020, France compétences prévoit à leur attention une enveloppe de 5 millions d’euros.
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Comptabilité - Finance |
Règlementation | 11/06/2020
Traduire les événements actuels dans les comptes annuels
L’Autorité des normes comptables (ANC), après avoir pris position sur les traitements comptables de la crise sanitaire sur les comptes clos le 31 décembre 2019, a rendu publiques ses recommadations et observations relatives à la prise en compte de ses conséquences dans les comptes établis à compter du 1er janvier 2020.
Source :
ANC, "Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020", 18 mai 2020
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Association |
Ressources - Financement | 10/06/2020
Dons manuels : nouveau cas de taxation
La Cour de cassation a récemment jugé, dans une espèce transposable aux associations, que les dons manuels sont taxables, d’une part, s’ils excèdent 15 000 euros et, d’autre part, s’ils sont révélés par le contribuable au cours d’une procédure de contrôle fiscal ou en réponse à une demande de l’administration.
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Social |
Personne handicapée | 09/06/2020
Esat : les salaires des travailleurs handicapés pris en charge jusqu'à fin juillet
Pour soutenir la reprise progressive d’activité des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), et sécuriser les travailleurs en situation de handicap, l’Etat a annoncé qu'il continuera à compenser intégralement le salaire des travailleurs et à verser l'aide au poste, et ce jusqu'au 31 juillet 2020.
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Social |
Formation | 09/06/2020
Le point sur le FNE-Formation
Alors que la date limite de dépôt des dossiers de demande de prise en charge des formations par le Fonds national pour l’emploi (FNE) était en principe fixée au 31 mai 2020, le ministère du travail a mis à jour son "questions-réponses" sur le dispositif le 4 juin 2020. Bonne nouvelle : la date limite du 31 mai 2020 ne concerne que les salariés en activité partielle, le dépôt d’une demande au-delà de cette date restant possible pour un public mixte (salariés en activité partielle et salariés qui ne le sont pas).
Source :
FNE-Formation et covid-19, questions-réponses du ministère du travail (version du 4 juin 2020)
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Culture – Art – Patrimoine |
Activité | 08/06/2020
Les avoirs, raison d’être de la culture et du sport
Dans le souci d’apporter un soutien aux entreprises et associations des secteurs de la culture et du sport et de sauvegarder leur trésorerie tout en assurant le respect du droit des consommateurs, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure pour éviter le drame financier consécutif à l’annulation en masse des rassemblements culturels et sportifs.
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Social |
Santé au travail | 08/06/2020
De l’évaluation des risques en période de pandémie
La récente procédure judiciaire concernant le géant Amazon a été largement médiatisée. Si les enjeux financiers, qui ne sont pas dénués d’intérêt, pourraient alimenter de nombreuses discussions, il s’agit ici d’examiner la décision uniquement sous l’angle des obligations de l’employeur. En effet, les obligations mises à la charge de la société Amazon concernent tous les employeurs, et les associations en font naturellement partie.
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Association |
Activité économique | 05/06/2020
Associations en difficulté : les contraintes allégées
Une seconde ordonnance réforme de manière provisoire le droit des entreprises en difficulté, qui s’applique à toutes les personnes morales de droit privé et donc aux associations (v. not. dossier « Associations en difficulté – Péril en la demeure », JA 2020, n° 618, p. 16). Quelques aménagements sont ainsi apportés au cadre législatif et réglementaire applicable pour la période de crise sanitaire, prévu pour durer jusqu’au 10 juillet 2020.
Source :
Rapp. au président de la République, JO du 21, texte n°7
Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21
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Social |
Cotisation sociale | 05/06/2020
Charges sociales : le point sur les mesures d'aide et de soutien
Dans le cadre du plan de soutien à l’économie face au covid-19, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la reconduction en juin des mesures de report du paiement des échéances des cotisations et contributions sociales décidées depuis le mois de mars. Un changement majeur est à relever : le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
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Source :
www.urssaf.fr, Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus, 29 mai 2020
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Ressources - Financement | 04/06/2020
Subventions publiques : des instructions reçues 5 sur 5 !
À l’heure où de nombreuses associations ont dû cesser temporairement leurs activités ou reporter des projets et actions, le Premier ministre lève les doutes sur le sort des associations subventionnées. Des mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques (L. no 2000-321 du 12 avr. 2000, art. 9-1) attribuées aux associations pendant la crise sanitaire sont ainsi établies. Objectif : permettre aux associations de poursuivre leurs activités.
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Social |
Insertion | 03/06/2020
Entreprises adaptées : adaptations et actualisations
Quatre arrêtés sont publiés concernant les entreprises adaptées.
Les avenants financiers conclus en 2019 et relevant d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), en vigueur au 1er janvier 2020, sont reconduits jusqu’au 31 août 2020. Ils avaient été initialement reconduits jusqu’au 30 avril 2020 et ont été prolongés en raison de la crise sanitaire (v. JA 2020, no 615, p. 8).
Source :
Arr. du 30 avr. 2020, JO du 12 mai, texte n°13
Arr. du 30 avr. 2020, JO du 12 mai, texte n°14
Arr. du 17 avr. 2020, JO du 15 mai, texte n°14
Arr. du 17 avr. 2020, JO du 15 mai, texte n°15
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Social |
Emploi et chômage | 03/06/2020
Plaidoyer de l’UDES pour un new deal social et écologique
L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) a formulé 25 mesures dans le cadre de la contribution du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) à un plan de sortie de crise transmis au gouvernement. Ces mesures sont axées autour de quatre priorités :
– une société plus inclusive et solidaire sur la question sociale ;
– la (re)localisation des emplois, "pour une économie plus souveraine et plus proche des attentes des citoyens" ;
– l’évolution des modes de travail, "pour une société qui parle sur la qualité des emplois" ;
– "la prise en compte systématique de l’urgence écologique, pour un développement soutenable et plus respectueux de l’environnement".
Source :
UDES, Pour sortir de la crise et transformer l’économie : les propositions de l’UDES pour un new deal social et écologique, 25 mai 2020
UDES, communiqué de presse du 25 mai 2020
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Association |
Vie associative | 02/06/2020
Transformer le monde de demain
Le Comité 21 publie un rapport prospectif recensant les freins, les leviers et les moteurs de la "Grande Transformation". À travers 10 propositions concrètes pour changer notre système et instrumenter cette transformation, en particulier dans les domaines de la science, de la finance, de la citoyenneté écologique et des territoires, il s’adresse notamment aux associations.
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Association |
Vie associative | 01/06/2020
Où en sont les associations après le confinement ?
Le Mouvement associatif et le Réseau national des maisons des associations (RNMA) proposent aux responsables associatifs (membres du bureau, du conseil d’administration, dirigeants salariés, etc.) de s’exprimer à travers un nouveau questionnaire "#Covid-19 : où en sont les associations après le confinement ?". Il s’agit cette fois de témoigner dans des circonstances inédites : l’éventuelle reprise progressive des activités des associations.
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Source :
Le Mouvement associatif, RNMA, R&S, DJEPVA, #Covid-19 : où en sont les associations après le confinement ?, mai 2020
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Enseignement - Formation |
29/05/2020
École inclusive : création d’un comité départemental de suivi
Le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés est transformé en un comité départemental de suivi de l'école inclusive. Sa composition est précisée à l’article D. 312-10-13-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
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Association |
Règlementation | 29/05/2020
L’état d’urgence sanitaire joue les prolongations
La date de fin de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 24 mai 2020, a été repoussée au 10 juillet 2020 inclus. Ce prolongement emporte nombre de conséquences juridiques intéressant les associations. Décryptage de quelques-unes d’entre elles.
Source :
Loi n°2020-546 du 11 mai 2020, JO du 12
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14
Ordonnance n°2020-558 du 13 mai 2020, JO du 14
Ordonnance n°2020-557 du 13 mai 2020, JO du 14
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Association |
Action en justice | 28/05/2020
Concurrence déloyale : quel délai de prescription ?
Rares sont les litiges opposant une association à une autre pour la défense de son nom. Un contentieux oppose pourtant la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française, association Défense de l’animal (CNSPA) et la Société protectrice des animaux (SPA), la première créée en 1926 et reconnue d’utilité publique en 1990, la seconde créée en 1845 et reconnue d’utilité publique en 1960.
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Culture – Art – Patrimoine |
27/05/2020
Une épreuve aujourd’hui pour un renouveau demain
Les rassemblements de foule seront interdits "jusqu’à au moins la mi-juillet". Ces mots du Président sonnent comme un coup dur pour le secteur de la culture qui n’a pas été épargné jusque-là par la crise sanitaire et qui va devoir supporter les affres des annulations en série. Pas de festivals cet été, c’est acté ! Après le Festival d'Avignon ou Solidays, les Francofolies de La Rochelle, le Main Square Festival, les Eurockéennes de Belfort ou encore le festival Jazz à Vienne ont annoncé qu'ils ne se tiendraient pas cette année.
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Source :
Labo de l’ESS, Voies d’action pour développer l’économie culturelle sociale et solidaire, avr. 2020
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Association |
Ressources - Financement | 26/05/2020
Mécénat de compétences : quels effets sur les personnes impliquées ?
En 2018, 20 % des entreprises françaises étaient engagées dans le dispositif de mécénat des compétences et y consacraient 13 % de leur budget mécénat. L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) et le Laboratoire interdisciplinaire pour la sociologie économique (LISE-CNRS) ont réalisé une enquête exploratoire s’intéressant aux individus ayant effectué une mission en mécénat des compétences et à l’influence sur leur vie professionnelle d’un tel dispositif. Sur la base d’entretiens menés auprès de 52 salariés, l’analyse s’attache aux effets d’une telle expérience sur quatre types de rapport.
Source :
Injep, LISE-CNRS, Les effets du mécénat de compétences en association sur les personnes impliquées et leurs parcours, avr. 2020
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Défense des droits |
Étranger | 25/05/2020
L’investissement associatif justifie le retrait du statut de réfugié
Est fondée la décision par laquelle la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la demande tendant à l’annulation de la décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) mettant fin au statut de réfugié qui avait été accordé au membre d’une association dissoute pour association de malfaiteurs, extorsion en relation avec une entreprise terroriste et financement d’une entreprise terroriste, en raison de ses liens avec un mouvement figurant sur la liste du Conseil de l’Union européenne relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.
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Social |
Convention et accord collectif | 22/05/2020
Sport : arrêté d'extension de la CCNS
L’accord de branche du 1er avril 2020 relatif à la prise de congés payés pendant la crise sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport (CCNS), est étendu par arrêté du 30 avril 2020.
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Défense des droits |
Action en justice | 22/05/2020
Données personnelles : l’intérêt à agir dépend de l’objet associatif
Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), association régie par la loi du 1er juillet 1901, n’est pas recevable dans sa demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
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Social |
Emploi et chômage | 20/05/2020
Activité partielle : modification du régime de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur
L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient une nouvelle fois compléter et/ou modifier le régime de l’activité partielle. Elle modifie le régime social de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, impactant ainsi les clubs professionnels désireux de maintenir l’intégralité du salaire des joueurs.
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Sport |
19/05/2020
L’ordonnance « Tourisme » adaptée au sport
L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport offre la possibilité aux organisateurs de manifestations sportives annulées dans le cadre de la crise sanitaire de proposer des avoirs à leurs clients billetterie en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets d’accès aux prestations concernées.
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Enseignement - Formation |
Qualification - Diplôme | 18/05/2020
Parcoursup : le dispositif est conforme
A été transmise devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l’Union nationale des étudiants de France (UNEF), relative au droit à la communication des documents administratifs résultant de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC).
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Association |
Ressources - Financement | 15/05/2020
La générosité pendant le confinement – 10 chiffres clés à retenir
La crise du Covid-19 et les différentes mesures sanitaires ont impacté très fortement le secteur associatif et les donateurs. De nombreuses études ont eu lieu à ce sujet. Pour récapituler, France Générosités présente 10 chiffres clés à retenir sur la générosité pendant le confinement.
Au sommaire :
- les actes et intentions de dons et de générosité pendant le confinement,
- l'impact du confinement et des mesures sanitaires sur les associations,
- la générosité pendant le confinement et les canaux de fundraising,
- après le confinement ? l’après crise ?
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Affaires |
14/05/2020
Association professionnelle, Covid-19 et droit de la concurrence
Une association professionnelle représentant des opticiens a sollicité l’Autorité de la concurrence car elle souhaitait intervenir en soutien de ses membres – des opticiens ayant cessé leur activité du fait de la crise sanitaire – dans leurs échanges avec les sociétés foncières propriétaires aux fins de solliciter un aménagement des loyers commerciaux de ses adhérents. En temps normal, une telle démarche est susceptible de constituer une entente illicite.
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Social |
Insertion | 13/05/2020
RSA, bénévolat et… volontariat ?
On se souvient de la saga judiciaire qui avait conduit le Conseil d’État à se prononcer sur la légalité de l’instauration par le conseil départemental du Haut-Rhin d’un dispositif de service bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et qui conditionnerait le versement de cette allocation (CE 15 juin 2018, n°411630, JA 2018, n°583, p. 9). La cour d’appel de Nancy s’est prononcée sur renvoi.
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Social |
Formation | 12/05/2020
La formation professionnelle en temps de crise sanitaire
Les organismes de formation ont été tenus de suspendre l’accueil des stagiaires à compter du 16 mars 2020. Or, la formation professionnelle est essentiellement présentielle. Comment gérer une telle situation ? Est-il envisageable de poursuivre l’action de formation à distance ? Comment les organismes peuvent-ils désormais envisager l’avenir ? Et comment respecter les échéances à venir ?
Source :
Ord. n°2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26
Décr. n°2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26
Ord. n°2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28
Arr. du 31 mars 2020, JO du 3, texte n°12
Ord. n°2020-387 du 1er avr. 2020, JO du 2
Instruction du 9 avr. 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19
Ord. n°2020-428 du 15 avr. 2020, JO du 16
Le site du Ministère du travail : Accueil>Le ministère en action>Coronavirus – COVID-19>Protéger les savoir-faire et les compétences
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Association |
Vie associative | 11/05/2020
Crise sanitaire : envisager l’après-urgence !
Dans la lignée de son enquête "Covid-19 : quels impacts pour votre association ?" et de ses principaux résultats (JA 2020, n°617, p. 6 ; JA 2020, n°618, p. 6), Le Mouvement associatif publie une note de plaidoyer. Objectif : "rendre compte de ce qui se passe côté associatif" depuis le début du confinement et la traversée de cette crise inédite.
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Source :
Le Mouvement associatif, ASSOS, faire face à la crise Covid-19 – Du diagnostic aux mesures d’urgence, avr. 2020
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Association |
Vie associative | 11/05/2020
Crise sanitaire : et après ?
Face à la crise sanitaire actuelle, les questions sur "l’après" sont omniprésentes. En ce sens, l’association La Fonda lance un questionnaire prospectif – disponible sur son site Internet – intitulé "Le monde d’après".
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Libertés et droits fondamentaux |
11/05/2020
Covid-19 : quand le Conseil d'Etat tranche !
Dans deux décisions, le Conseil d’État (CE) a rejeté les requêtes présentées par des associations en lien avec la crise sanitaire actuelle et la propagation du Covid-19 au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Source :
Conseil d’État, ordonnance, 15 avr. 2020, n°440002
Conseil d’État, ordonnance, 15 avr. 2020, n°439910
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Fiscal |
07/05/2020
Loi de finances rectificative, 2ème édition
L’effort financier consenti dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2020 pour venir en aide aux entreprises au sens large – ce qui inclut les associations exerçant une activité économique – frappées par la crise sanitaire n’a pas été suffisant, compte tenu d’une hypothèse d’un retour rapide à la normale désormais écartée (L. n°2020-289 du 23 mars 2020, JO du 24). D’où le vote d’une deuxième loi de finances rectificative, en date du 25 avril 2020, pour aider les entreprises à tenir, qui repose à la fois sur une amélioration des dispositifs mis en place ces dernières semaines et la mise en place de nouveaux.
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Action sociale |
Établissement | 07/05/2020
Covid-19 : sécurisation et allégement pour les ESSMS
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont fortement mobilisés suite à l’épidémie de Covid-19 que traverse actuellement notre pays.
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Association |
Vie associative | 07/05/2020
Ordonnances : de nouvelles prescriptions
Une nouvelle ordonnance fleuve modifie de nombreux pans du droit intéressant les associations.
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Volontariat. Service civique |
06/05/2020
Service civique : une photo de profil(s)
L’Agence du service civique (ASC) et l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) dévoilent les premiers résultats de leur enquête menée auprès d’anciens volontaires en service civique sur les parcours de formation et d’insertion de ces derniers.
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Source :
ASC, Injep, « Les volontaires en service civique : des parcours de formation et d’insertion variés », mars 2020
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Social |
Emploi et chômage | 06/05/2020
Relations de travail : l’arsenal législatif complété et expliqué
Le droit du travail est une nouvelle fois modifié pour faire face à la crise sanitaire. Au menu : mesures de protection, télétravail, activité partielle, chômage, apprentissage… Afin de s'y retrouver dans cette nouvelle jungle législative, le ministère du Travail répond aux questions sur chaque thématique. À noter : une entrée spécifique est réservée aux employeurs inclusifs (structures de l’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, parcours emploi compétences).
Source :
Ordonnance n°2020-460 du 22 avr. 2020, JO du 23
Décret n°2020-471 du 24 avr. 2020, JO du 25
Loi n°2020-473 du 25 avr. 2020, JO du 26
Ministère du travail > Le ministère en action > Coronavirus – COVID-19 > Questions-réponses par thème
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Fiscal |
TVA | 05/05/2020
Encourager les dons des entreprises
La déduction de TVA est exceptionnellement tolérée par l’administration pour l’obtention de matériel sanitaire à donner à certains bénéficiaires au cours de la période d’état d’urgence sanitaire.
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Social |
Emploi et chômage | 04/05/2020
Activité partielle : il y aura des contrôles !
Au 30 avril 2020, 4,8 milliards d’heures chômées ont été demandées au titre de l’activité partielle… La note sera salée et il faut légitimement s’attendre à des contrôles a posteriori.
Source :
Décret n°2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28
Dares, Le marché du travail pendant le Covid-19, 30 avril 2020
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Défense des droits |
30/04/2020
L’État de droit (co)vidé de sens ?
L’émergence d’un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement dangereux, a conduit à la déclaration de l’urgence sanitaire le 23 mars 2020 (v. JA 2020, n°617, p. 6 et s.). Le gouvernement a été habilité à prendre certaines mesures afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie. Mais, au fil des semaines, le juge des référés du Conseil d’État voit défiler un nombre grandissant de requêtes visant la suspension des mesures prises. Dans la foule des décisions rendues, deux types de situation diamétralement opposés attirent l’attention : celle des détenus, qui demandent à sortir, et celle des sans-abri, qui rêvent d’un toit. Retranché derrière la conformité juridique, le Conseil d’État a rejeté toutes les demandes. Les détenus resteront détenus et les sans-abri, sans abri.
Source :
Conseil d’État, ordonnance, 2 avr. 2020, n°439763
Conseil d’État, ordonnance, 3 avr. 2020, n°439894
Conseil d’État, ordonnance, 3 avr. 2020, n°439877, 439890 et 439898
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Social |
Emploi et chômage | 30/04/2020
Relations de travail : mesures d’urgence, acte II
Après l’arsenal des mesures adoptées fin mars 2020 (v. JA 2020, n°617, p. 10), une deuxième série de textes a été publiée. Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, activité partielle, arrêt maladie, assurance chômage, représentation salariale et mandats électifs, médecine du travail et report des échéances sociales : tels sont les sujets abordés dans cette deuxième édition.
Source :
Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2
Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020, JO du 2
Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020, JO du 2
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, JO du 2
Décret n°2020-410 du 8 avril 2020, JO du 9
Décret n°2020-419 du 10 avril 2020, JO du 11
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020, JO du 15
Décret n°2020-434 du 16 avril 2020, JO du 17
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020, JO du 17
Arrêté du 16 avril 2020, JO du 17, texte n°39
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Culture – Art – Patrimoine |
Audiovisuel - Cinéma | 29/04/2020
Procédure de sanction contre une association exploitant une radio
Si la plupart des exploitants de services de radio sont des sociétés commerciales, ce sont néanmoins parfois des associations. Elles sont alors souvent ce qu’il est convenu d’appeler des « radios libres », créées à la suite de la libération des ondes intervenue dans la foulée des élections présidentielles de 1981. Elles n’en sont pas moins soumises à des engagements de diffusion, notamment en matière d'informations et rubriques locales.
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Association |
Ressources - Financement | 28/04/2020
Covid-19 : qu’adviendra-t-il des subventions ?
Question délicate qui concerne essentiellement les secteurs de la culture et des sports : que deviennent les subventions octroyées pour des projets qui ne peuvent voir le jour ?
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Fiscal |
Impôt sur le revenu | 27/04/2020
Dons Coluche : le plafond porté à 1 000 € pour les revenus 2020
Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif.
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Association |
Action en justice | 24/04/2020
Création d'une association pour contourner la législation sur l'urbanisme commercial
Une association a été créée le 11 septembre 2017, soit peu de temps avant le dépôt d’une demande de permis de construire pour l’ouverture d’un commerce alimentaire de grande taille soumis à l’autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
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Association |
Vie associative | 23/04/2020
Crise sanitaire : les associations soumises à rude épreuve
Quels sont les impacts du Covid-19 sur votre association ? Telle est la question à laquelle ont été invités à répondre les responsables associatifs au travers d’une enquête lancée à l’initiative du Mouvement associatif et du Réseau national des maisons des associations (RNMA), en lien avec le ministère en charge de la vie associative et avec l’appui de Recherches & Solidarités. Les 16 175 participations recueillies permettent de dresser un premier état des lieux de l’impact de la crise sanitaire sur le secteur associatif.
Source :
Recherches & Solidarités, ministère de l’Éducation nationale, Le Mouvement associatif, RNMA, "#Covid-19 : quels impacts sur votre association ?", 9 avr. 2020
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Association |
Fonctionnement | 22/04/2020
Précisions sur la tenue des assemblées générales pendant la crise
L’ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 (art. 2 ; v. JA 2020, no 617, p. 32) prévoit que, pendant la période au cours de laquelle les rassemblements collectifs sont limités ou interdits pour des motifs sanitaires, il peut être prévu sur décision de l’instance d’administration ou de direction ou du représentant légal agissant sur délégation de cet organe, que les assemblées des groupements de droit privé puissent se tenir sans que les membres de ces assemblées et les autres personnes ayant le droit d’y assister (commissaire aux comptes, par exemple) ne participent physiquement à la séance.
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Social |
Formation | 22/04/2020
Formation professionnelle : maintenir les niveaux !
L’article 11 de la loi d’urgence (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24) autorise le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires en faveur de la formation professionnelle. Le mot d’ordre : maintenir les niveaux de formation.
Source :
Ordonnance n°2020-387 du 1er avr. 2020, JO du 2
Ordonnance n°2020-428 du 15 avr. 2020, JO du 16
DGEFP, instr. du 9 avr. 2020
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Administratif |
21/04/2020
État d’urgence et procédures administratives
L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (ord. no 2020-305, JO du 26) est précisée et complétée par deux ordonnances.
Source :
Ordonnance n°2020-405 du 8 avr. 2020, JO du 9
Rapp. au président de la République, JO du 9, texte n°1
Ordonnance n°2020-427 du 15 avr. 2020, JO du 16
Rapp. au président de la République, JO du 16, texte n°1
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Social |
Emploi et chômage | 20/04/2020
Associations : êtes-vous en manque de personnel ?
En raison de la crise, de nombreuses entreprises et associations connaissent un surcroît important d’activité et manquent de personnel, pendant que des salariés d’autres entreprises ou associations sont placés en activité partielle. Pour pallier ce manque, il est possible, notamment, de recourir au prêt de main-d’œuvre.
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Source :
www.travail-emploi.gouv.fr > "Actualités" > "Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises", 2 avr. 2020
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Collectivité publique - Administration |
Marché public | 17/04/2020
Souplesse, le maître mot de la Commission européenne
Dans une communication du 1er avril, la Commission européenne apporte des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise sanitaire. Elle explique notamment quelles options et marges de manœuvre permet le cadre de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux nécessaires pour faire face à la crise.
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Social |
Santé au travail | 16/04/2020
Télétravail et Covid-19
Face à la crise sanitaire, le gouvernement a incité les entreprises à recourir massivement au télétravail. Si le télétravail est une solution pour pouvoir maintenir l’activité dans le cadre du confinement, salariés et employeurs doivent rester vigilants sur certains points. En effet, dans ces conditions exceptionnelles, le télétravail peut être source de risques pour le salarié et pour l’employeur.
Source :
C. trav., art. L. 1222-9
Recommandations de sécurité informatique pour le télétravail en situation de crise
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Association |
Ressources - Financement | 15/04/2020
Dons Covid-19 : actes et intentions de don en Italie - Etude, par France Générosités
Une nouvelle étude de BVA Doxa, relayée par l’European Fundraising Association, vient d’être publiée sur les dons Covid-19 en Italie et les tendances de fundraising dans ce contexte de crise.
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Social |
Dispositifs simplifiés | 14/04/2020
Chèque-emploi associatif et temps partiel dans l’animation
Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA), suivant contrat de travail à temps partiel. Quelques années plus tard, l’association procède à son licenciement et le salarié saisit les prud’hommes.
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Défense des droits |
Consommateur | 10/04/2020
Arnaques liées au coronavirus : la DGCCRF se mobilise
Partant du constat que depuis l’apparition des premiers cas de coronavirus, les arnaques de la part de sociétés et d’individus malveillants se multiplient, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lance un appel à la vigilance.
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Source :
Portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics > Arnaques liées au Coronavirus
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Association |
Vie associative | 10/04/2020
Consulter pour mieux connaître le monde associatif
Dans le cadre de sa mission de promotion et de développement de la connaissance du monde associatif, l’Institut français du monde associatif (IFMA), sous égide de la Fondation pour l’Université de Lyon, a lancé une consultation nationale auprès de l’ensemble des acteurs et chercheurs concernés sur les enjeux et les besoins de connaissance du monde associatif.
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Fiscal |
09/04/2020
Une loi de finances rectificative au secours de l’économie
La loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 constitue le véhicule législatif du volet financement des mesures de soutien décidées par le gouvernement en faveur des entreprises au sens large frappées par la crise sanitaire liée au virus Covid-19.
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Association |
08/04/2020
Covid-19 : France Générosités décrypte les ordonnances et décrets d’application
A lire sur le site de France Générosités (lien en bas de l'article), un décryptage complet des mesures prises pour aider les associations et fondations en allégeant les démarches juridiques et administratives, dans le cadre des ordonnances et décrets d’application pris à la suite de la loi Covid-19 du 23 mars 2020.
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Social |
Contrat | 07/04/2020
Mise à disposition de personnel hospitalier à une association
La recherche du statut, au regard du droit social, du personnel des personnes publiques mis à disposition de personnes morales de droit privé – au premier chef, comme ici, de structures associatives – n’est pas sans poser de difficultés.
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Culture – Art – Patrimoine |
Droit d'auteur | 03/04/2020
Coronavirus : aides exceptionnelles à destination des artistes-auteurs
Après les premières annonces du ministre de la Culture le 18 mars, des mesures de soutien spécifiquement destinées à accompagner les artistes-auteurs qui subissent en raison de la crise sanitaire une diminution drastique, voire totale, de leurs revenus, se mettent en place.
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Association |
Vie associative | 02/04/2020
Les associations face à la crise !
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 touche de plein fouet la société française et le secteur associatif n’est pas épargné. Que cela soit du côté des têtes de réseau associatives ou du gouvernement, les réactions ne se sont pas faites attendre très longtemps. Chacun se mobilise en son domaine d’action et de compétences pour que le pays et notamment les associations puissent faire face.
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Source :
Ordonnances n°2020-303 à 2020-307, 2020-309 à 2020-313, 2020-315 à 2020-319, 2020-321, 2020-328 et 2020-331 du 25 mars 2020, JO du 26
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Économie |
01/04/2020
Crise sanitaire : déploiement d’un arsenal économique et social
La crise sanitaire que nous traversons est totalement inédite. Le 25 mars 2020, le premier ministre Edouard Philippe déclarait à l’issue du Conseil des ministres : "C’est l’urgence sanitaire qui anime tous les esprits aujourd’hui, mais c’est aussi, et ce sera de plus en plus, un choc économique, un choc social : nous ne sommes qu’au début de la crise".
Source :
Ord. n°2020-341 du 27 mars 2020, JO du 28
L. n°2020-289 du 23 mars 2020, JO du 24
L. n°2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24
Décr. n°2020-361 du 27 mars 2020, JO du 29
Décr. n°2020-371 du 29 mars 2020, JO du 31
Arr. du 23 mars 2020, JO du 24, texte n°10
Circ. CRIM-2020-10/E1-13.03.2020
Communiqué du Président du CNAJMJ, 16 mars 2020
Ord. n°2020-303 à 2020-306, 2020-316, 2020-317, 2020-322 à 2020-324 du 25 mars 2020, JO du 26
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Social |
Emploi et chômage | 31/03/2020
L'activité partielle remodelée par ordonnance
Une ordonnnance du 27 mars 2020 complète le dispositif du régime de l'activité partielle récemment modifié par décret (D. n°2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26).
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Tourisme & Loisirs |
Activité touristique | 26/03/2020
Crise du Covid-19 : le monde du tourisme doit garder espoir !
C'est peu dire que le confinement imposé dans de nombreux pays afin d'endiguer l'épidémie du Covid-19 constitue une catastrophe pour le Tourisme au sens large.
D'abord pour les touristes, même si, ce ne sont probablement pas, sauf exception – on pense à ceux, qui, bloqués dans certains pays sans aucun soutien, n'ont pu regagner la France, faute de liaison aérienne –, les plus à plaindre. S'agissant des passagers, tous modes de transport confondus, leurs droits sont tout de même largement préservés, comme la Commission l'a rappelé, dans les lignes directrices interprétatives qu'elle vient d'adopter afin de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l'Union européenne dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 (Commission européenne, Communication n°C(2020) 1830 final, 18 mars 2020). Celles-ci ouvrent, en particulier, la possibilité que soit proposé au client qui entend annuler son voyage un avoir, mais ce n'est nullement une obligation pour le transporteur. Cette clarification veut également dire en creux que la Commission ne provoquera pas une modification de la réglementation européenne en matière de transports des passagers, que ce soit en faveur des passagers ou des transporteurs.
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Social |
Emploi et chômage | 26/03/2020
Etat d’urgence sanitaire : assouplissement du régime de l’activité partielle
A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. 5,5 milliards d’euros sont prévus pour couvrir l’augmentation du nombre d’autorisations de mise en activité partielle et le montant de l’allocation (loi n°2020-289 du 23 mars 2020, JO du 24, dite « loi de finances rectificative pour 2020 »). La mise en activité partielle, précédemment dénommée « chômage partiel », est une des mesures pouvant être mobilisée pour faire face à une diminution d’activité. Au regard du contexte épidémique et de la crise économique qu’il génère, les entreprises doivent s’adapter et essayer d’anticiper les difficultés.
Source :
Loi n°2020-289 du 23 mars 2020, JO du 24
Décret n°2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26
Activité partielle, Document de présentation du dispositif exceptionnel, 25 mars 2020
Questions-réponses IAE / EA / PEC Coronavirus - COVID-19, 24 mars 2020
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Tourisme & Loisirs |
Activité touristique | 25/03/2020
Crise sanitaire du Covid-19 : sauvegarder le secteur touristique
Face à la crise sanitaire sans précédent générée par le Covid-19, le secteur du tourisme est l'un des premiers touchés non seulement en France mais aussi à l'international. Dans ce contexte inédit, les autorités françaises ont pris une batterie de mesures exceptionnelles tant à l'égard des voyageurs que des entreprises résumées et mises à jour sur le site d'Atout France (http://www.atout-france.fr/) ou bien encore des salarié(e)s des structures concernées (pour plus d'informations, voir le site du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries).
Source :
Décret n°2020-293 du 23 mars 2020, JO du 24
Arrêté du 14 mars 2020, JO du 15, texte n°16
Arrêté du 15 mars 2020, JO du 16, texte n°2
Atout France, communiqué de presse, 17 mars 2020
SETO, communiqué de presse, 17 mars 2020
UMIH, communiqué de presse, 17 mars 2020
UMIH, communiqué de presse, 18 mars 2020
UMIH, communiqué de presse, 19 mars 2020
UNAT, communiqués de presse, 16, 17 et 18 mars 2020
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Tourisme & Loisirs |
Activité touristique | 25/03/2020
Crise du Covid-19 : le code du tourisme s'adapte !
Parmi les entreprises les plus impactées par la crise du coronavirus, celles liées au secteur du tourisme au sens large (transporteurs, agences de voyages, tour-opérateurs, hôteliers, acteurs de l'événementiel, etc.) sont malheureusement en tête d'affiche. Les pouvoirs publics n'ont heureusement pas tardé à réagir.
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Social |
Emploi et chômage | 24/03/2020
Etat d'urgence sanitaire : quels impacts à prévoir en matière sociale ?
Au regard du contexte épidémique, le Parlement a adopté l’état d’urgence sanitaire le dimanche 22 mars 2020. Ce dispositif inédit a débouché sur une loi qui permettra une adaptation des règles de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale à la situation.
Source :
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24
Articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité
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Association |
Fonctionnement | 19/03/2020
Les associations, les collectivités et le Covid-19
Dans la crise sanitaire sans précédent que traverse la France, le Gouvernement a rappelé l’importance des associations pour aider, aux côtés de l’État, les personnes les plus vulnérables et les plus démunies. Les collectivités territoriales sont également mobilisées sur le terrain pour relayer la mise en place des mesures pour combattre le Covid-19 là aussi avec l’aide et le soutien des structures associatives. Elles sont engagées en particulier pour seconder les services communaux et départementaux dans l’action sociale et médico-sociale, notamment au travers de l’aide aux personnes âgées et dépendantes (par exemple au travers du portage des repas).
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Social |
Emploi et chômage | 18/03/2020
Associations employeurs : que faire face à la crise sanitaire ?
Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, la principale recommandation est d’éviter les déplacements professionnels et de favoriser le télétravail, chaque fois qu’il est possible. Mais les situations ne sont parfois pas si simples et de multiples questions peuvent être soulevées. Le Ministère du travail, sur son site, a élaboré un questions/réponses à destination des employeurs et des salariés.
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Association |
Ressources - Financement | 25/11/2020
Nouvelle adaptation du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise est prolongé et étendu aux entreprises (et associations) de moins de 50 salariés. Un décret du 2 novembre 2020 modifie le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 déjà modifié à deux reprises (décr. n°2020-394 du 2 avr. 2020, JO du 3 ; décr. n°2020-433 du 16 avr. 2020, JO du 17) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
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Source :
Décret n°2020-1328 du 2 nov. 2020, JO du 3
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Association |
Agrément & Mode de reconnaissance | 05/10/2020
Le règlement, rien que le règlement !
L’extrême gravité des faits reprochés à une association affiliée à une fédération sportive titulaire d’une délégation ministérielle suffit-elle à éviter la procédure disciplinaire préalable prévue par le règlement de cette fédération ? C’est à cette question que la cour administrative d’appel de Paris a dû répondre.
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Source :
Cour administrative d’appel de Paris, 10 juill. 2020, n°20PA00240
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Social |
Personne handicapée | 17/03/2020
Entreprises adaptées : montants des aides pour 2020
Trois arrêtés revalorisent pour 2020 le montant des aides financières octroyées aux entreprises adaptées pour tenir compte du relèvement du Smic au 1er janvier 2020.
Source :
Arr. du 5 févr. 2020, JO du 23, texte n°15
Arr. du 5 févr. 2020, JO du 23, texte n°16
Arr. du 5 févr. 2020, JO du 23, texte n°17
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Social |
Insertion | 16/03/2020
Les chiffres 2018 de l’IAE
Le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) est actuellement en pleine croissance, le gouvernement souhaitant l’ouvrir à 100 000 bénéficiaires supplémentaires d’ici à 2022. Fin 2018, les chiffres de l’IAE ne reflétaient pas un secteur en plein essor, mais, au contraire, dévoilaient une légère régression : 132 300 salariés se trouvaient en insertion, soit - 4,7 % par rapport à 2017. Si le nombre de contrats signés a également diminué sur la même période (- 5,5 %), le volume des équivalents temps plein (ETP) est en hausse de 4,8 % sur l’année et le temps de travail hebdomadaire a augmenté de près de 6 %. Le bilan dressé par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) révèle des nuances.
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Collectivité publique - Administration |
Marché public | 13/03/2020
Passation de marchés publics : le modèle d'avis dévoilé
Un arrêté fixe le modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
Source :
Arr. du 12 févr. 2020, JO du 20, texte n°21
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Association |
Concurrence | 12/03/2020
Les associations confrontées au droit des pratiques restrictives
Le droit de la concurrence – et plus particulièrement le droit des pratiques restrictives de concurrence, destiné à « policer » les rapports contractuels d’affaires – s’invite de plus en plus dans le droit des associations.
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Social |
Accident - Maladie - Maternité | 11/03/2020
Incidence de l’absence de déclaration d’accident du travail
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par la déclaration préalable de l’accident du travail.
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Source :
Cour de cassation, 2e civ., 23 février 2020, n°18-19.080
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Pénal |
Atteinte volontaire à la personne | 10/03/2020
Plainte pour injures et diffamation : réparation du dommage subi par l’association
Une association a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d’injure raciale et de diffamation publique. Les propos incriminés, que ce soit ceux qualifiés d'injure publique à raison de l'appartenance à une religion déterminée ou ceux qualifiés de diffamation publique, sans motif lié à l'appartenance religieuse, visent l’association elle-même, et nullement un groupe de personnes dépassant le cercle de ses membres et constituant l'ensemble des catholiques ou même une partie d'entre eux.
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Source :
Cour de cassation, crim., 21 janv. 2020, n°19-81.567
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Association |
Responsabilité civile | 09/03/2020
Pas de manquement à l’obligation de sécurité de moyens
À l’occasion d’une session de pilotage de quad organisée par une association, un participant a été blessé. Par la suite, ce dernier a assigné l’association et son assureur en indemnisation de ses préjudices.
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Source :
Cour de cassation, civ. 1re, 22 janv. 2020, n°18-23.908 et 18-26.220
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Économie sociale - Insertion |
01/03/2021
Bonnes nouvelles de l’autre économie ! par Emmanuel Gagnerot, Directeur de l’économie sociale et solidaire au Crédit coopératif depuis 2019
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Association |
Vie associative | 05/02/2021
Loi de finances 2021 : dans un contexte de crise, un soutien à la vie associative encore insuffisant, par Frédérique Pfrunder
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Association |
Mécénat et partenariat | 18/01/2021
La crise n’atteint pas le mécénat… pour l’instant, par Sylvaine Parriaux, Déléguée générale d’Admical depuis novembre 2016
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Culte |
14/12/2020
« L’enfer est pavé de bonnes intentions », par Emmanuel Tawil, maître de conférences (HDR) de droit public à l’université Paris 2 Panthéon-Assas
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Association |
Vie associative | 01/12/2020
Première enquête sur les besoins de connaissance du monde associatif, par Floriant Covelli, délégué général de l’Institut français du monde associatif
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Défense des droits |
27/10/2020
De la nécessité d’agir enfin pour les plus précaires ! par Christophe Devys, président du Collectif Alerte depuis janvier 2019
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Santé |
Établissement | 16/07/2020
Ségur de la santé : les comptes ou les contes de Ségur* ? par Jérôme Voiturier, Directeur général de l’Uniopss depuis 2017
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Association |
Vie associative | 20/04/2020
L’intérêt général doit être une priorité ! par Emmanuelle Rousset , Vice-présidente du RTES
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Association |
Vie associative | 31/03/2020
Au chevet de tous !, par Thierry Guillois
Peu de nos concitoyens sans doute imaginaient vivre un jour la crise que nous sommes en train de traverser. Les médecins et l'ensemble des personnels hospitaliers sont en première ligne et nous leur devons tous une immense reconnaissance. Mais les associations et les fondations sont, elles aussi, mobilisées, plus encore que d'habitude, auprès des plus fragiles, personnes seules ou démunies, et plus généralement auprès de toute la population afin d'organiser les solidarités de quartier, instruire ou distraire les enfants et adolescents contraints de demeurer à la maison, proposer des activités physiques ou des moments d'échange ou de respiration culturelle au plus grand nombre.
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Association |
Vie associative | 27/03/2020
L’intérêt général doit être une priorité ! par Emmanuelle Rousset
Ce billet est rédigé au terme d’une première semaine de confinement pour faire face à la plus importante crise sanitaire que notre pays et le monde entier aient connu depuis un siècle. De nombreux acteurs, et en particulier ceux de l’économie sociale et solidaire (ESS), malgré le confinement, même à distance, continuent à se mobiliser et à prendre une part active à cette solidarité nationale plus que jamais indispensable. Nul ne peut prédire ce qui se passera dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, mais cette situation exceptionnelle va sans aucun doute laisser des traces. L’une des plus importantes est, on peut l’espérer, de mettre en évidence ce besoin de solidarité, de liens sociaux et de sens dans nos vies. Autant de valeurs que l’ESS porte depuis des années. Et ce sera particulièrement nécessaire dans nos quartiers fragiles – "à haut potentiel", comme le dit le conseil citoyen rennais.
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