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> A LA UNE
Association | Action en justice | 01/12/2016
Loi « Justice 21 » : l’action de groupe sur son 31 !
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « Justice 21 » ou encore « J21 », est une loi ambitieuse qui a pour finalité « d'améliorer la justice du quotidien et de placer le citoyen au cœur du service public de la justice » (exposé des motifs). Elle mérite d’être connue des acteurs du secteur non lucratif.

Source : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19
Accès libre
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> A LA UNE
Social | Insertion | 24/11/2016
Fin d’année anticipée pour les contrats aidés
Dans une instruction du 24 octobre 2016, la ministre du Travail Myriam El Khomri a annoncé de fortes limitations dans le recours aux contrats aidés à compter du 7 novembre et jusqu’à la fin de l’année 2016. 



Source : Instruction relative au pilotage physico-financier des contrats aidés jusqu’à la fin de l’année 2016, 24 oct. 2016 Accès libre
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Social | Convention et accord collectif | 30/11/2016
Prévoyance dans l'animation
Recommandation d'organismes gestionnaires, garantie capital décès, salaire de référence, calcul des indemnités journalières ou encore taux de contributions employeurs et salariés : de nombreuses dispositions consacrées à la prévoyance dans la branche professionnelle de l'animation sont modifiées.

Source : Arr. du 15 nov. 2016, JO du 24, texte n° 57
avenant n° 156 du 17 déc. 2015, BOCC n° 2016/07
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Social | Convention et accord collectif | 29/11/2016
Suivi et validation des accords dans le spectacle vivant privé
La convention collective du spectacle vivant privée est modifiée dans ses aspects consacrés au suivi, à l’interprétation et à la validation des accords collectifs.

Source : Arr. du 10 novembre 2016, JO du 17, texte n° 87
Avenant du 10 novembre 2015, BOCC n° 2016/19
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Social | Durée et temps du travail | 29/11/2016
Loi Travail : temps de travail et congés sur les rails
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels procède à une réécriture « des règles en matière de durée du travail et de congés » principalement autour de la distinction entre les dispositions d’ordre public, celles relevant du champ de la négociation collective et celles supplétives applicables par défaut.

Source : Décr. n° 2016-1551, du 18 nov. 2016, JO du 19
Décr. n° 2016-1552, du 18 nov. 2016, JO du 19
Décr. n° 2016-1553, du 18 nov. 2016, JO du 19
Décr. n° 2016-1554, du 18 nov. 2016, JO du 19
Décr. n° 2016-1555, du 18 nov. 2016, JO du 19
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Association | Ressources - Financement | 28/11/2016
Dons: des Français plus généreux
Les Français ont effectué 4 % de dons en plus qu’en 2014, soit entre 4,4 et 4,6 milliards d’euros : c’est ce que révèle la 21e édition du baromètre de la génériosité du réseau Recherches & Solidarités.

Source : Recherches & Solidarités, communiqué de presse du 21 nov. 2016
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Fiscal | Crédit d'impôts | 28/11/2016
Associations employeuses : un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires
L’amendement au projet de loi de finances pour 2017 visant à instaurer un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) au profit notamment des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 30 salariés a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (v. JA no 549/2016, p. 3).

Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2017, 21 nov. 2016, art. 49 bis
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Économie sociale - Insertion | 25/11/2016
Bonnes pratiques dans l’ESS : appréciation du seuil de 250 salariés
Pour rappel, un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) a été publié en juin 2016 (CSESS, guide et notice détaillée, livrets 1 et 2, 14 juin 2016, JA no 543/2016, p. 6).

Source : Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016, JO du 26
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Social | Rupture du contrat de travail | 25/11/2016
Conciliation ou non : des barèmes cohérents
Deux textes récemment publiés intéressent directement les associations employeurs confrontées à un litige avec un ou plusieurs de leurs salariés devant le juge prud’homal relatif à un licenciement.

Source : Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016, JO du 25
Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016, JO du 25
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Social | Convention et accord collectif | 23/11/2016
Accords collectifs : tirs groupés dans l'insertion

Pas moins de sept textes ont été récemment étendus dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC : 3016) :



Source : Arr. du 3 nov. 2016, JO du 13, texte n° 63 Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | 23/11/2016
Audiovisuel : de nouvelles mesures de prévention des risques professionnels

Au regard des risques professionnels particuliers auxquels sont exposés les salariés travaillant sur les lieux de tournage et de construction de décors, des dispositions particulières régissent leur prévention. À ce titre, un arrêté du 15 octobre 2016 opère une refonte des mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels. Ce texte, d’application immédiate à l’ensemble du territoire, abroge les arrêtés antérieurs du 9 juin 1971 et du 21 septembre 1982.
 



Source : Arrêté du 15 octobre 2016, JO du 29, texte n° 25 Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | 22/11/2016
Nouvelle donne pour l’archéologie préventive
Le code du patrimoine a été modifié par le décret du 2 novembre 2016 pour définir les modalités de répartition et de versement des subventions assurant le financement des diagnostics d’archéologie préventive réalisés par les collectivités territoriales.
 

Source : Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016, JO du 4 Lire la suite


Social | 22/11/2016
La convention de coproduction d’un album musical requalifiée en contrat de travail
La règle est constante : tout contrat par lequel une structure de production musicale finance ou cofinance la réalisation et le développement de la production d’un album musical d’un artiste est un contrat de travail, sauf si l’intéressé est immatriculé comme travailleur indépendant (C. trav., art. L. 7121-3).



Source : Cass. soc., 6 oct. 2016, n°15-15.024 Lire la suite


Social | Contrat | 21/11/2016
CDD d’usage : des effets d’écrits mal rédigés
Pendant plusieurs années, un cabaret restaurant recourt de manière récurrente à une chanteuse de variétés. Sans grande rigueur, différents contrats de travail à durée déterminée d’usage sont conclus sur la période. L’ensemble des mentions prévues par le code du travail n’y figurant pas, la relation contractuelle est automatiquement requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. 

Source : CA Paris, 2 nov. 2016, n°14/10058
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Culture – Art – Patrimoine | 18/11/2016
Difficile distinction entre contrat de management et contrat de travail
Un danseur confie la gestion de sa carrière et la tâche de lui trouver des spectacles à une société de production d’artistes. Un « contrat de management » est ainsi conclu. Quinze mois après le début de la relation contractuelle, celle-ci est rompue par la société. Le danseur demande alors la reconnaissance d’un contrat de travail à durée indéterminée et les indemnités consécutives à sa rupture illicite.



Source : CA Colmar, 25 octobre 2016, n°16/1395
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Association | Vie associative | 17/11/2016
La générosité côté jeunes
France générosités dresse un état des lieux des jeunes et de la générosité. 

Source : France générosités, « Les jeunes et la générosité », oct. 2016 Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | 17/11/2016
Quel impact pour le Brexit ?

La Fédération des industries créatives du Royaume-Uni a publié un rapport détaillant l’impact potentiel du Brexit sur l’art et la culture.



Source : Creative Industries Federation, Brexit Report, octobre 2016
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Social | 16/11/2016
Délégation de service public et compétence prud'homale
Confirmation de jurisprudence : le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association « loi 1901 » ayant en charge l'exécution d'un service public est un contrat de droit privé. Les litiges qui lui sont relatifs relèvent donc de la compétence de la seule juridiction prud'homale et non du tribunal administratif.



Source : Cour de cassation, soc., 12 octobre 2016, n° 15-14.071 Lire la suite


Économie sociale - Insertion | 16/11/2016
Jeunes diplômés : la difficile recherche d’un emploi porteur de sens
Alors que l’économie sociale et solidaire (ESS) s’affiche comme un secteur créateur d’emplois, une étude du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), en partenariat avec l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), s’intéresse à ses rapports avec les jeunes diplômés, de plus en plus nombreux à suivre des formations spécialisées pour appréhender ses spécificités ou désireux d’exercer un métier qui s’inscrit dans un projet de société valorisant l’intérêt général.



Source : CNAM / APEC, « Ces jeunes diplômés qui s’intéressent à l’ESS : enjeux et perspectives », oct. 2016 Lire la suite


Défense des droits | Insertion | 15/11/2016
Lutte contre la prostitution : le parcours de sortie sur les rails
Pris en application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (JO du 14), le décret du 28 octobre définit le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. 

Source : Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016, JO du 30 Lire la suite


Association | 15/11/2016
État des lieux du mécénat au bénéfice des collectivités
Ernst & Young a publié la deuxième édition de son étude sur le mécénat au bénéfice des collectivités territoriales françaises : un outil en plein développement, au cœur des réflexions stratégiques de nombreuses régions. 

Source : Ernst & Young, « Les collectivités à l’heure du mécénat », sept. 2016 Lire la suite


Association | Bénévolat | 14/11/2016
Handicap : place aux initiatives !
France Bénévolat publie les résultats de son étude-action sur « La place des personnes en situation de handicap dans l’engagement bénévole ». 

Source : France Bénévolat, étude-action « La place des personnes en situation de handicap dans l’engagement bénévole », oct. 2016 Lire la suite


Comptabilité - Finance | 14/11/2016
Financement participatif : des assouplissements bienvenus
Des assouplissements sont apportés au cadre juridique applicable au financement participatif en cas d’opération réalisée sur une plateforme Internet ainsi que sur le régime des minibons, nouvelle forme de bons de caisse.



Source : Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016, JO du 30 Lire la suite


Défense des droits | Usager | 10/11/2016
Saisine de l'administration par voie électronique
Un décret modifie les dispositions relatives au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. 

Source : Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, JO du 22 Lire la suite


Association | Libertés & Droit fondamentaux | 10/11/2016
Dissolution d'une association de supporters : une mesure nécessaire dans une société démocratique
La dissolution administrative d’associations de supporters ne porte pas atteinte à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à la liberté d’association, lorsqu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs invoqués sont pertinents et suffisants. Telle est la solution rappelée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Source : Cour européenne des droits de l'homme, 27 octobre 2016, n° 4696/11 et n° 4703/11 Lire la suite


Social | Formation | 09/11/2016
Aide au poste : la modulation 2016 est déployée
Une instruction de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 4 juillet 2016, parue au Bulletin officiel du ministère du Travail le 30 septembre dernier, détaille la mise en œuvre de la modulation de l'aide au poste dans les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) pour l'année 2016.

Source : Instr. n° DGEFP/SDPAE-MIP/2016-222 du 4 juill. 2016 Lire la suite


Défense des droits | Handicap | 09/11/2016
Prise de position formelle opposable à l’administration
Les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (ord. n2015-1628 du 10 déc. 2015, JO du 11) sont précisées. 

Source : Décr. n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, JO du 27 Lire la suite


Social | Rupture du contrat de travail | 08/11/2016
Exclusion de la délégation de pouvoir tacite de licencier
La délégation de pouvoir est souvent utilisée dans les sociétés de grande taille, dans lesquelles il est souvent matériellement impossible que les dirigeants puissent engager celles-ci pour tous les actes qui relèvent de la vie sociale. Mais cette technique rencontre également un certain succès dans les associations. Encore faut-il en faire bon usage. Ce n’est pas le cas dans l’affaire jugée.



Source : Cour de cassation, soc., 29 septembre 2016, n° 15-17.280 Lire la suite


Défense des droits | Action en justice | 07/11/2016
Concurrence déloyale : compétence du tribunal de commerce
Envisager la commercialité d’une association, ce n’est pas prononcer un gros mot. C’est même une situation plus courante qu’on veut bien le croire, mais qui présente la caractéristique d’être généralement subie par l’association : celle-ci est poursuivie par un tiers devant le tribunal de commerce parce qu’elle exerce une activité commerciale. Elle soulève alors une exception d’incompétence visant à ce que ledit tribunal décline sa compétence au profit des juridictions civiles. En vain, dans l’affaire jugée. 

Source : Tribunal de commerce de Paris, 8e chambre, 14 sept. 2016 Lire la suite


Enseignement - Formation | 07/11/2016
Des pistes pour la réforme des diplômes du travail social

La Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale (CPC) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont remis un rapport intitulé « Le schéma directeur global des formations sociales » à Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.



Source : CPC et DGCS, rapp. à S. Neuville sur le schéma directeur global des formations sociales, 15 sept. 2016
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Santé | 04/11/2016
Droit des usagers : extension du dispositif de la personne de confiance

La loi d’adaptation de la société au vieillissement (L. n° 2015-1776 du 28 déc. 2016, JO du 29) étend au secteur social et médico-social le dispositif de la personne de confiance.



Source : Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016, JO du 20 Lire la suite


Action sociale | 03/11/2016
Associations, fondations, emploi, dirigeants, DLA… Place aux chiffres !
Le réseau associatif Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Centre de ressources du dispositif d’accompagnement local (DLA) social, médico-social et santé porté par l’Uniopss, dresse sept bilans régionaux des associations et fondations du secteur sanitaire et social correspondant au nouveau découpage territorial opéré en 2016.

Source : Recherches & Solidarités, Uniopss, Centre de ressources DLA, sept. 2016 Lire la suite


Économie | 27/10/2016
Loi pour une république numérique : un cadre légal pour une transition globale

Promulguée le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique affiche l’ambitieux programme de « libérer l’innovation, créer un cadre de confiance et construire une République numérique ouverte et inclusive ». Inédite par son objet et l’ampleur de ses champs d’application, la loi l’a été tout autant dans sa conception, faisant l’objet d’une large consultation citoyenne qui a mobilisé plus de 21 000 contributeurs, parmi lesquels de nombreuses associations, qui ont pu faire remonter leurs attentes, soumettre leurs propositions et amender l’avant-projet de loi. 



Source : Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016, JO du 8
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Fiscal | Crédit d'impôts | 26/10/2016
Taxe sur les salaires : 600 millions pour l'emploi
Fin août 2016, l'annonce du Premier ministre n'était pas passée inaperçue : un geste fiscal spécifique au secteur non lucratif était en préparation. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2017, dévoilé ensuite, ne comportait aucune mesure dédiée. Le 7 octobre, l'attente a pris fin : ce sera un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), ajouté par amendement parlementaire et débattu en novembre.

Source : Comité CICE, avis du 28 sept. 2016 ; annonce du Premier ministre du 7 oct. 2016
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Action sociale | 25/10/2016
Autorisation : du renouvellement dans l’air
Les modalités de renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d’accueil (LVA) mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire – à savoir la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l’aide sociale à l’enfance (ASE) – sont précisées par décret. 

Source : Décr. n° 2016-1299 du 30 sept. 2016, JO du 2 oct.
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Fiscal | Impôts commerciaux | 24/10/2016
Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de l’exonération
L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) – part de la contribution économique territoriale (CET) – en zone urbaine sensible et quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) grimpe pour 2017 à 28 635 euros de base nette imposable tandis que celle relative aux zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est portée à 77 243 euros, tout comme celle des activités commerciales dans les QPV. 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-IF-CFE-10-30-50 et BOI-IS-BASE-10-10-10-10 du 5 oct. 2016
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Social | Convention et accord collectif | 24/10/2016
Animation : retraite et valeur du point

Deux avenants sont étendus concernant la convention collective de l’animation :



Source : Arr. du 4 oct. 2016, JO du 15, texte n° 57
Avenant n° 157 du 17 déc. 2015, BOCC n° 2016/07
Arr. du 4 oct. 2016, JO du 12, texte n° 65
Avenant n° 158 du 10 juin 2016, BOCC n° 2016/33
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Social | Rupture du contrat de travail | 21/10/2016
Mandat expiré : plus le droit de licencier

Le président du conseil d’administration d’une association dont le mandat a expiré ne peut valablement prononcer un licenciement, même si l’assemblée générale ratifie la procédure, faute de disposition dans les statuts prévoyant une telle possibilité de ratification.



Source : Soc., 16 juin 2016, n° 14-29.719
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Social | Rupture du contrat de travail | 20/10/2016
Une structure peut en cacher une autre
Une association créée sous l’impulsion d’une collectivité locale, avec pour mission de gérer un pan entier de l’action publique et dont la collectivité contrôle l’organisation, le fonctionnement et le budget doit être considérée comme transparente. Par suite, les fautes de gestion de la collectivité sont de nature à engager sa responsabilité et un salarié de l’association peut réclamer une indemnisation directement à la collectivité.

Source : CAA Bordeaux, 18 juill. 2016, n° 15BX0197
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Association | Vie associative | 20/10/2016
Environ 73 000 associations créées chaque année

Recherches & Solidarités publie l’édition 2016 de « La France associative en mouvement ». L’occasion de décrypter les tendances des trois axes de l’enquête.



Source : Recherches & Solidarités, « La France associative en mouvement », 14e éd., sept. 2016
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Pénal | Responsabilité de la personne morale | 19/10/2016
Condamnation pénale pour diffamation d'une association
Les associations ne sont pas à l’abri de la critique. La liberté d’expression n’est toutefois pas sans limites et les associations, comme toute personne juridique, bénéficient de la protection de la loi pénale en cas de propos outrageants tenus à leur endroit. 

Source : Crim., 6 sept. 2016, n° 15-83.768
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Sport | 18/10/2016
L’activité physique et sportive : un enjeu dans et hors de l’école
C’est le 14 septembre, soit la Journée du sport scolaire, que les députés Pascal Deguilhem et Régis Juanico ont remis au gouvernement leur rapport sur les activités physiques et sportives des élèves et étudiants, qui comprend un ensemble de propositions visant à « promouvoir l’activité sportive pour tous et tout au long de la vie ». 

Source : Rapp. des députés P. Deguilhem et R. Juanico au Premier ministre Manuel Valls, "Promouvoir l’activité physique et sportive pour tous et tout au long de la vie", sept. 2016
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Tourisme & Loisirs | Hébergement | 18/10/2016
Habitations légères de loisirs : lieux d’installation autorisés
Les habitations légères de loisirs (HLL) peuvent être implantées dans les structures d'accueil collectives mentionnées à l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme, notamment au sein de certains campings. 

Source : Rép. min. Leonetti n° 92927, JO AN 13 sept. 2016, p. 8219
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 17/10/2016
Zoom sur l’instruction des demandes d’agrément ESUS
Une instruction destinée aux services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) (v. JA n523/2015, p. 8) est publiée.

Source : Instruction NOR : ECFT1624490J du 20 sept. 2016
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 17/10/2016
Consommer différemment pour ses vacances : une vraie tendance

La consommation collaborative a le vent en poupe depuis plusieurs années. Une étude de la Direction générale des entreprises (DGE) de septembre 2016 révèle que les pratiques visant à échanger et à partager des biens et services entre particuliers, ainsi qu’à limiter les intermédiaires entre le producteur et le consommateur, représentaient 37 milliards d’euros d’achats pour un gain financier de 33 milliards d’euros pour les ménages offreurs en 2014. Plus précisément, s’agissant des activités touristiques, la part des locations de vacances entre particuliers dans les hébergements touristiques payants est de 30 %.



Source : DGE, Le 4 pages, n° 61, sept. 2016
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Social | Rupture du contrat de travail | 14/10/2016
Licenciement d’un directeur salarié

Un directeur salarié d’astreinte est licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle pour ne pas s’être déplacé dans une situation d’urgence.



Source : Soc., 23 juin 2016, n° 14-29.818
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Association | Ressources - Financement | 14/10/2016
Attribution irrégulière d'une subvention : le remboursement n’est pas automatique

Un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) avait, par délibérations, procédé à l'attribution de plusieurs subventions à des associations. L'une des communes membre de ce syndicat a contesté l'attribution de ces subventions.



Source : CE, 1er juill. 2016, n° 363047
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Volontariat. Service civique | 13/10/2016
Réflexions autour de l'engagement citoyen
La loi Travail est promulguée (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9). Elle prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2017, d’un compte personnel d’activité (CPA) pour chaque actif, constitué de trois dispositifs : le comp9/te personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen (CEC), grande nouveauté de la loi (art. 39).

Source : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9
Projet de décret relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
Projet de décret relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
HCVA, réponse à la saisine sur deux projets de décrets pris en application de l’article 39 de la loi Travail, 15 sept. 2016
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Civil | Responsabilité contractuelle | 12/10/2016
Dol commis à l’encontre d’une association
Les vices du consentement sont rarement admis par les tribunaux lorsque celui qui s'en prévaut est une personne morale, y compris une association. Un récent arrêt a toutefois récemment prouvé que cette voie de droit mérite parfois d'être explorée.

Source : Com., 6 sept. 2016, n° 14-25.259
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Tourisme & Loisirs | Gestion publique | 12/10/2016
Destination France après les attentats

Vers une nouvelle gouvernance du tourisme en France ? C’est la principale conclusion à laquelle parvient Jean-Paul Huchon au terme d’une douzaine de propositions dans son rapport remis, le 7 septembre 2016, au Premier ministre sur la « Destination France après les attentats ». Ce dernier avait en effet confié fin janvier 2016, à l’ancien président de la région Ile-de-France, une mission de diagnostic et de propositions, en appui à la filière touristique.



Source : Rapport Huchon, 7 sept. 2016
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Social | Déclaration | 11/10/2016
Dumping social : la lutte continue

La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 14 septembre dernier, une résolution sur le dumping social. Elle fait suite à la présentation d’un rapport d’initiative, le 18 août 2016, par le député européen Guillaume Balas.



Source : Résolution du Parlement Européen n° 2015-2255 du 14 sept. 2016
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Fiscal | Impôt sur le revenu | 11/10/2016
L’économie collaborative n’échappe pas toujours à l’impôt
Il était urgent que l’administration fiscale prenne position sur la question de la fiscalisation des revenus des activités liées à l’économie collaborative.

Source : BOI-IR-BASE-10-10-10-10, 30 août 2016
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Social | Formation | 10/10/2016
Les critères communs de qualité des formations sont définis
Pour être référencés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), les organismes de formation doivent respecter des critères de qualité fixés par un décret du 30 juin 2015 (décr. no 2015-790, JO du 1er juill.). 

Source : Indicateurs de qualité des formations retenus par les OPCA, 16 sept. 2016
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Association | Vie associative | 10/10/2016
Panorama du pro bono
L’association Pro Bono Lab publie les résultats de son étude dont l’objectif était de mieux comprendre le développement et le potentiel du don de compétences en France en 2016. 

Source : Pro Bono Lab, « Panorama du pro bono – Synthèse générale », 2016
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Défense des droits | Discrimination | 07/10/2016
Les différences de traitement coûtent cher
Les chiffres sont toujours aussi accablants : sur un échantillon de 758 personnes, un tiers d’entre elles ont considéré avoir été discriminées sur au moins trois motifs liés à leurs origines (nom, couleur de peau, religion). 

Source : Défenseur des droits, « Résultats de l’appel à témoignages – Accès à l’emploi et discriminations liées aux origines », sept. 2016
France Stratégie, « Le coût économique des discriminations », sept. 2016
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Défense des droits | Action en justice | 07/10/2016
Associations agréées d'usagers du système de santé : les contours de l’action de groupe
En application de la loi Santé (L. n2016-41 du 26 janv. 2016, JO du 27, art. 184), un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. 

Source : Décr. n° 2016-1249 du 26 sept. 2016, JO du 27
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Défense des droits | Consommateur | 06/10/2016
Premier jugement en matière d'action de groupe

Le tribunal de grande instance de Paris rend un jugement sur l’action de groupe, le premier en la matière.



Source : TGI Paris, 27 janv. 2016, RG n° 15/00835 Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 06/10/2016
Violation du droit d’auteur en cas d’utilisation d’un réseau Wi-Fi : qui est responsable ?
L’accès gratuit à un réseau Internet, un argument commercial. À l’ère du « tout connecté », la fourniture d’un accès gratuit à un réseau Wi-Fi constitue un argument de poids pour le professionnel du tourisme pour séduire le visiteur. 

Source : CJUE 15 sept. 2016, aff. C-484/14, Mc Fadden c/ Sony Music Entertainment Germany GmbH
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Social | Emploi et chômage | 05/10/2016
Contrats aidés : les associations mobilisées
Dans le secteur non marchand, les associations sont particulièrement mobilisées pour recruter des jeunes résidents de zones urbaines sensibles (ZUS) en emploi d’avenir : 58 % des employeurs sont des associations contre 49 % hors ZUS. C’est notamment ce qui ressort d’une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) portant sur les contrats aidés dans les ZUS en 2014.

Source : Dares résultats n° 047, 12 sept. 2016
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Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 05/10/2016
Protection de l'environnement : un refus d’attribution d’agrément légal

Les associations qui œuvrent principalement pour la protection de l'environnement peuvent faire l'objet d'un agrément de l'autorité administrative (C. envir., art. L. 141-1) accordé pour une durée limitée et dans un cadre déterminé tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement son activité statutaire (C. envir., art. R. 141-3). Ce cadre peut être départemental, régional ou national sans pour autant que l'activité associative recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.



Source : CE, 20 juin 2016, n° 389590
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Défense des droits | Action en justice | 04/10/2016
Représentation en justice : les statuts font loi
L'action en justice suppose que l'association soit représentée devant le juge. Dans ce cadre, plusieurs options sont envisageables selon que les statuts ont prévu ou non les modalités de cette représentation. La jurisprudence est fournie sur le sujet mais laisse encore place à l'interprétation comme en l'espèce. Saisi, le Conseil d'État a cassé, sur ce point, l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel et a renvoyé l'affaire pour qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Source : CE, 27 juin 2016, n° 388758
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Association | Vie associative | 04/10/2016
Un guide pour lutter contre les phénomènes de radicalisation
Dans le cadre du plan d’action gouvernemental contre la radicalisation et le terrorisme, le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a publié un guide destiné aux acteurs du sport et de l’animation pour « mieux connaître, mieux comprendre et mieux prévenir les phénomènes de radicalisation ». 

Source : Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, « Acteurs du sport et de l’animation : mieux connaître, mieux comprendre et mieux prévenir les phénomènes de radicalisation », édition 2016
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Social | Insertion | 03/10/2016
Fracture numérique
L’association Emmaüs Connect, qui intervient depuis plusieurs années pour lutter contre l’exclusion numérique – notamment des personnes sans domicile fixe –, a rendu publique une étude menée auprès de bénéficiaires de son accompagnement.

Source : Emmaüs Connect, « Numérique : facteur d’exclusion ou levier d’insertion ? », sept. 2016
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Fiscal | ISF | 29/09/2016
Donner, une riche idéee !
En complément de son édition annuelle sur « La générosité des Français », Recherches & Solidarités propose un bilan national et territorial sur la générosité des Français assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Retour sur les principaux enseignements.

Source : Recherches & Solidarités, « Les dons au titre de l’ISF – Bilan national et territorial », sept. 2016
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Culture – Art – Patrimoine | Administration | 28/09/2016
Conditions d’annulation d’un permis de démolir
Le tribunal administratif de Bordeaux vient de rappeler qu’un permis de démolir peut être annulé si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur d’un patrimoine architectural bâti et son quartier avoisinant. 

Source : TA Bordeaux, 13 juill. 2016, n° 1503666
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Association | Membre - Adhérent | 28/09/2016
La qualité de membre conditionnée à la domiciliation
La pratique de la chasse suppose l'adhésion à l'association communale de chasse agréée (ACCA) sur le territoire de laquelle le chasseur souhaite pratiquer son activité. Une ACCA peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l'association ne peut justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association. 

Source : Civ. 1ère, 25 mai 2016, n° 15-15.754
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Fiscal | Taxe sur les salaires | 27/09/2016
Taxe sur les salaires : réclamation fiscale
Le BOFiP-Impôts intègre la jurisprudence du Conseil d'État du 19 septembre 2014 (n370173) relative à la détermination du point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable en matière de taxe sur les salaires.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-TPS-TS-40 du 7 sept. 2016
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Défense des droits | Action en justice | 27/09/2016
Absence d’intérêt à agir quant à la réforme du collège
La réforme des enseignements au collège a suscité de nombreuses protestations dont certaines sont parvenues jusque devant le juge administratif. 

Source : CE, 1er juin 2016, n° 390956
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 26/09/2016
Obligation d'adhésion : une question prioritaire de constitutionnalité à l’horizon ?

Les opérateurs ayant fait le choix de produire des vins destinés à être commercialisés sous une appellation d'origine contrôlée (AOC) ont l'obligation d'adhérer à un organisme de défense et de gestion selon les modalités prévues aux articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Une obligation dénoncée par une confédération paysanne qui estime que ces dispositions privent de toute effectivité la liberté d'association dont un producteur est en droit de se prévaloir.



Source : CE, 22 juin 2016, n° 387333
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Fiscal | Crédit d'impôts | 23/09/2016
Le BOFiP-Impôts se modernise

Depuis que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a consacré le droit d'association des militaires, la loi du 28 juillet 2015 (L. no 2015-917, JO du 29) leur a accordé le droit de créer et d'adhérer librement à une association professionnelle. Aujourd'hui, c'est au tour du BOFiP-Impôts de se moderniser en étendant le bénéfice du crédit d'impôt pour cotisations syndicales de l'article 199 quater C du code général des impôts à ces associations.



Source : BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-20 du 2 sept. 2016
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Social | Personne handicapée | 23/09/2016
Élargissement de la liste des dépenses déductibles
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’impose dans chaque établissement occupant au moins 20 salariés, sous peine de sanctions. 

Source : Décr. n° 2016-1192 du 1er sept. 2016, JO du 3
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Tourisme & Loisirs | Agence de voyage - Tour opérateur | 22/09/2016
Forfait touristique : pas de responsabilité pour l'intermédiaire n'ayant reçu aucune rémunération
Il n’est pas rare qu’un organisme ou une personne dénué de but lucratif serve d’intermédiaire, selon différentes modalités (simple mise à disposition d’un catalogue d’un opérateur de voyages, courtage, encaissement du prix, etc.), dans la vente de voyages et de séjours. 

Source : Civ., 1ère, 29 juin 2016, n° 14-30.073
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Comptabilité - Finance | Financement | 21/09/2016
Financement participatif : le nouveau guide est publié
L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié une mise à jour du guide didactique relatif au crowdfunding.

Source : AMF, Guide « S'informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif », 26 août 2016
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Fiscal | TVA | 21/09/2016
TVA : sus aux logiciels permissifs !
La loi de finances pour 2016 contient un dispositif visant à éliminer les logiciels dits permissifs, lesquels autorisent des modifications dans les recettes archivées par les systèmes de caisse des exploitants, lorsque ces derniers sont des assujettis à la TVA. 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DECLA-30-10 du 3 août 2016
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Social | Durée et temps du travail | 20/09/2016
Contrat de travail intermittent : les périodes travaillées doivent être définies
Le contrat de travail intermittent intègre l'alternance de périodes travaillées et non travaillées inhérente à certains secteurs d'activité, notamment dans l'aide à domicile, la formation ou le tourisme.

Source : Soc., 25 mai 2016, n° 15-12.332
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Économie sociale - Insertion | 20/09/2016
ESSayez l'assurance-vie !
En principe, les sommes dues par les compagnies d'assurance au titre d'un contrat d'assurance sur la vie supportent un prélèvement sur la part revenant à chaque bénéficiaire, diminuée d'un abattement de 20 % pour certains contrats, puis d'un abattement fixe de 152 500 euros. En d'autres termes, le prélèvement ne frappe alors que 80 % de la somme reçue, auquel on retranche encore 152 500 euros.

Source : Décr. n° 2016-918 du 4 juill. 2016, JO du 6
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Fiscal | Impôts commerciaux | 19/09/2016
Prorogation de l'exonération ZRR/AFR
La loi de finances rectificative pour 2015 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 l'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 quindecies du code général des impôts ouverte à certaines associations en fonction de leur régime fiscal et de leur implantation géographique en zone de revitalisation rurale (ZRR). 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 du 7 juill. 2016
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Social | Contrat | 19/09/2016
Le statut de salarié est d’ordre public
Un journaliste professionnel effectue par ailleurs des piges pendant seize mois pour le compte d’une entreprise de presse. Des sommes allant de quelques dizaines d’euros à plusieurs milliers lui étaient versées. Les magistrats d’appel reconnaissent la qualité de salarié à l’intéressé en raison du caractère constant de la collaboration, mais aussi de l’apparente volonté de la société de lui reconnaître ce statut dans un courrier lui étant adressé. Deux motifs qui sont logiquement jugés insuffisants par la Cour de cassation.

Source : Soc., 8 juin 2016, n° 15-15.946
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Social | Convention et accord collectif | 16/09/2016
L'application volontaire d'une convention collective est d'interprétation stricte
Au regard de son activité d'aéro-club, aucune convention collective de branche n'est applicable à une association. La situation est courante et concerne un nombre considérable d'employeurs et de salariés dont l'activité n'est visée par aucun champ d'application conventionnel.

Source : Soc., 11 mai 2016, n° 15-10.925
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Social | Santé au travail | 16/09/2016
Explications quant à la preuve du harcèlement moral

La caractérisation du harcèlement moral dont est victime un salarié répond à un régime probatoire particulier défini par l'article L. 1154-1 du code du travail. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation l'explicite à propos d'une salariée estimant être victime de harcèlement. Suite à une dégradation de la relation de travail, l'intéressée est placée en arrêt de travail pour maladie, déclarée partiellement apte à la reprise du travail, puis licenciée pour impossibilité de reclassement.



Source : Soc., 8 juin 2016, n° 14-13.418
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Culture – Art – Patrimoine | Patrimoine | 15/09/2016
Les associations, parents pauvres de la loi Patrimoine
La loi du 7 juillet 2016 qui a entendu poser un cadre en matière de création, d'architecture et de patrimoine n'a, certes, pas totalement exclu les associations mais elle les a cantonnées à un rôle très général.

Source : L. n° 2016-925 du 7 juill. 2016, JO du 8
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Économie | 15/09/2016
Numérique : une loi, trois piliers

Adoptée le 20 juillet par l’Assemblée nationale, la loi sur la République numérique, cocréé avec les internautes, sera définitivement adoptée après le vote du Sénat en septembre. Elle se structure autour de trois piliers : économie de la donnée, protection des droits dans la société numérique et accès au numérique.



Source : Proposition de loi n° 802 déposée à l’assemblée nationale le 20 juillet 2016
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Économie | 15/09/2016
Numérique : adoption du bouclier de protection des données UE-EU

Le 12 juillet 2016, La Commission européenne a adopté la décision relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield). Ce nouveau cadre est destiné à protéger les droits fondamentaux des personnes lorsque des données les concernant sont transférées vers les États-Unis, et à procurer une sécurité juridique aux entreprises. Cette décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données (décision d'adéquation) impose des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers, en se fondant notamment sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles). 



Source : IP/16/2461
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Social | Emploi et chômage | 14/09/2016
Territoires « zéro chômeur » : c’est parti !
La loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2016, attendait son décret d’application (L. no 2016-231 du 29 févr. 2016, JO du 1er mars, JA no 536/2016, p. 6). Ce décret est désormais publié, accompagné d’un arrêté approuvant le cahier des charges de l’appel à projets assorti.

Source : Décr. n° 2016-1027 du 27 juill. 2016, JO du 28
Arr. du 29 juill. 2016, JO du 30, texte n° 29
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Association | Immobilier | 14/09/2016
Mise en place du bail réel solidaire
Pour rappel, les organismes fonciers sont des organismes à but non lucratif ayant pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs destinés à la location ou à l’accession à la propriété, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.

Source : Rapp. au président de la République NOR : LHAL1525838P
Ord. n° 2016-985 du 20 juill. 2016, JO du 21
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Comptabilité - Finance | Expert comptable - Commissaire aux comptes | 13/09/2016
Nouvelle donne pour les commissaires aux comptes
En application de l’ordonnance relative au commissariat aux comptes (ord. n2016-315 du 17 mars 2016, JO du 18), un décret prend acte des modifications opérées quant à la composition, au fonctionnement et attributions du Haut-Conseil du commissariat aux comptes (H3C). 

Source : Décr. n° 2016-1026 du 26 juill. 2016, JO du 28
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Santé | Accueil | 13/09/2016
Risque d'attentats : les ESMS vigilants
Le gouvernement souhaite protéger, autant que faire se peut, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux des risques d'attentat terroriste et permettre aux usagers d'adopter de bons réflexes le cas échéant. C'est pourquoi le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié un guide. 

Source : Circ. n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016
Guide du ministère des Affaires sociales et de la santé
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Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 12/09/2016
Lutte contre le gaspillage alimentaire
La doctrine administrative relative aux modalités dérogatoires d'évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d'aide alimentaire a été mise à jour. 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 août 2016
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Fiscal | ISF | 09/09/2016
ESUS : la réduction ISF-PME étendue
La loi de finances rectificative pour 2015 (L. no 2015-1786 du 29 déc. 2015, JO du 30) étend le bénéfice de la réduction d'impôt dite « ISF-PME » aux souscriptions en numéraire au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), dont le régime est défini à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-PAT-ISF-40 du 6 juill. 2016
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Santé | Usager | 09/09/2016
Les ESMS et leurs usagers en meilleure santé

La loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier dernier (no 2016-41, JO du 27) destinée à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé tout en créant de nouveaux droits concrets s’articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Une partie des décrets d’application a été publiée cet été. Zoom sur les principales dispositions.



Source : Décr. n° 2016-1009 du 21 juill. 2016, JO du 23
Décr. n° 2016-914 du 4 juill. 2016, JO du 5
Décr. n° 2016-994 du 20 juill. 2016, JO du 22
Décr. n° 2016-995 du 20 juill. 2016, JO du 22
Décr. n° 2016-996 du 20 juill. 2016, JO du 22
Décr. n° 2016-942 du 8 juill. 2016, JO du 10
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Social | Convention et accord collectif | 08/09/2016
Aide à domicile : des agréments... et un désagrément
Le 27 janvier 2016, quatre nouveaux avenants ont été signés par les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile. Seulement trois d’entre eux sont agréés, le quatrième ayant essuyé un refus : il s’agit de l’avenant n° 23/2016 portant sur la valeur du point, qui n’est pas revalorisée. 

Source : arrêté du 13 juill. 2016, JO du 21, tx n° 13
avenant n° 23/2016 du 27 janvier 2016, BOSPSS n° 2016/09
avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016, BOSPSS n° 2016/09
avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016, BOSPSS n° 2016/09
avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016, BOSPSS n° 2016/09
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Défense des droits | Environnement | 07/09/2016
Création d’un droit d’initiative citoyenne
La réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement s’articule en trois axes :


Source : rapport au président de la République NOR: DEVD1614801P, JO du 5
ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, JO du 5
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Collectivité publique - Administration | Aide économique | 06/09/2016
Aides d'État : la Commission livre sa vision
En complément de la communication relative au financement public des infrastructures, la Commission européenne a publié un autre texte sur la notion d'aide d'État. 

Source : Commission européenne, communication 2016/C 262/01 du 19 juill. 2016
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 05/09/2016
Projet éducatif territorial : de nouvelles pages s’écrivent
Quand la rentrée scolaire 2016 apporte son lot de nouveautés… Les modalités d’encadrement applicables aux accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) sont précisées. 

Source : Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016, JO du 2
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 05/09/2016
Intermittents du spectacle : entrée en vigueur du nouveau régime d'assurance chômage
Le décret du 13 juillet 2016 rend applicables, à compter du 1er août 2016, les dispositions de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'assurance chômage des salariés du spectacle (annexe VIII du règlement général pour les techniciens et annexe X pour les artistes).

Source : Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, JO du 14
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Action sociale | 02/09/2016
Ehpad : entre organisation et fonctionnement
En application de l’article 58, III de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (L. n2015-1776 du 28 déc. 2016, JO du 29) et de l’article L. 312-1, II du code de l’action sociale et des familles, un décret définit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Source : Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016, JO du 28
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Défense des droits | Environnement | 02/09/2016
Les associations au cœur du paysage
Les associations auront bel et bien leur rôle à jouer dans la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Preuve en est avec le recensement des principales dispositions les concernant.


Source : Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, JO du 9
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Fiscal | Intérêt général | 01/09/2016
Cercle restreint : « Blein » de bonnes choses
Le député Yves Blein a rendu public son rapport relatif à la notion de cercle restreint, mobilisée dans la qualification fiscale de l’intérêt général des organismes recevant des dons. Reconnaissant lui-même que l’application qu’en faisait l’administration heurtait le bon sens, il proposait son remaniement dans la doctrine administrative selon des critères proches de ceux pour lesquels milite le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) (JA n534/2016, p. 3). Le contexte de méfiance entre associations et administration était renforcé par l’indisponibilité de l’instruction du BOFiP-Impôts sur cette notion depuis septembre 2012.

Source : Y. Blein, rapp. « Qualification d’intérêt général des organismes recevant des dons – Notion de “cercle restreint” », mars 2016 (publié en juillet 2016)
BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250-10-10 du 26 juill. 2016
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Social | 01/09/2016
La loi Travail vue par la lorgnette associative
La loi Travail est publiée. Elle constitue la première étape d’une refonte du code du travail, conférant une place essentielle à la négociation collective. Les nouveautés sont multiples : pas moins de 130 décrets d’application sont attendus. Juris Associations y reviendra ultérieurement dans des articles et dossiers. En attendant, voici les grands changements spécifiques aux associations.


Source : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9
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Sport | Activité | 31/08/2016
Certificat médical : quoi de neuf, docteur ?
Depuis le 1er septembre 2016, les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives sont simplifiées.

Source : Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016, JO du 26
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Santé | Usager | 31/08/2016
Maladies graves et fin de vie : un grand soin est apporté aux directives anticipées
Les nouveaux droits créés par loi du 2 février 2016 (L. n2016-87, JO du 3) en faveur des malades et des personnes en fin de vie se concrétisent.

Source : Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016, JO du 5
Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, JO du 5
Arr. du 3 août 2016, JO du 5, texte n° 49
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Comptabilité - Finance | Fonds dédiés | 30/08/2016
Réforme des aides à la presse
Associations et fondations sont concernées par la réforme du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). 

Source : Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016, JO du 27
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Pénal | Responsabilité de la personne morale | 29/08/2016
Délit de presse : condamnation pénale pour injure d'une association
Le cas de figure est rare, mais pas exceptionnel (v. déjà par ex. Crim. 25 juin 1991, n 90-80.314, Bull. crim. n277) : il s'agit de la condamnation d'un individu du chef d'injure publique envers un particulier, à la nuance près que le particulier en cause, destinataire de l'injure, est ici… une association. Pour rappel, l'injure vise « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » (L. du 29 juill. 1881, JO du 30, art. 29, al. 2).

Source : Crim., 21 juin 2016, n° 15-82.529
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 29/08/2016
Attention au respect de l'affectation imposée par le donateur
Certaines associations – associations reconnues d'utilité publique ; associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées ; associations déclarées depuis au moins trois ans et dont l'ensemble des activités sont mentionnées à l'article 200, 1, b) du code général des impôts – peuvent valablement recevoir des dons et legs.

Source : Civ. 1re, 29 juin 2016, n° 15-20.367
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Défense des droits | Action en justice | 29/08/2016
Intérêt à agir : l’examen des statuts est déterminant
L'appréciation de l'intérêt à agir d'une association constitue, devant le juge, une condition de recevabilité de sa requête. Cet intérêt est apprécié avant même que le juge ne se penche sur le fond de l'affaire qui lui est soumise. Une étape essentielle dans un parcours contentieux qui conduit le juge à s'attarder sur le contenu des statuts de l'association afin d'apprécier le rapport de pertinence entre l'objet associatif et l'objet de la requête. Dans l'appréciation de cet intérêt, le juge doit prendre en considération l'ensemble des éléments du dossier en ce qu'ils sont susceptibles de l'éclairer sur le ressort géographique d'intervention de cette association au nombre desquels son nom ou encore les conditions d'adhésion.

Source : Conseil d'État, 8 juillet 2016, n° 376344
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Social | Rupture du contrat de travail | 28/07/2016
Licenciement : la théorie du coemploi s’invite dans le secteur du tourisme
Un secteur en crise. Les agences de voyages sont dans la tourmente. Crise économique, révolution numérique (qui s’est traduite par la fermeture de nombreuses agences « en dur ») ou encore restructuration, économique, voire financière ; telles en sont les causes. D’où de nombreux licenciements.

Source : Cour de cassation, soc., 3 mai 2016, n° 15-10.980
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Association | Responsabilité civile | 27/07/2016
Exposition : obligation de garde et de restitution des œuvres
La cour d'appel de Nîmes rappelle qu'une association ayant emprunté des œuvres doit répondre aux exigences de garde et de restitution et prévenir tout vol.

Source : Cour d'appel de Nîmes, 28 avril 2016, n° 14/04887
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Social | Convention et accord collectif | 26/07/2016
Convention collective : l'application volontaire est d'interprétation stricte
Au regard de son activité d'aéro-club, aucune convention collective de branche n'est applicable à une association. La situation est courante et concerne un nombre considérable d'employeurs et de salariés dont l'activité n'est visée par aucun champ d'application conventionnel.

Source : Cour de cassation, soc., 11 mai 2016, n° 15-10.925
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Sport | Règlementation | 25/07/2016
Associations sportives et supporters : vers un nouveau dialogue
Afin de renforcer le dialogue avec les supporters et de lutter contre le hooliganisme, les associations sportives ou sociétés sportives participant aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ont l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes référentes, bénévole ou salarié, chargées des relations avec leurs supporters.

Source : Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016, JO du 13
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Association | 22/07/2016
Engagement associatif des salariés : suivez le guide !
Issu des résultats du rapport du groupe de travail interministériel sur l’engagement associatif des actifs, copiloté par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et Le Rameau, le guide Construire ensemble l’engagement associatif des salariés est publié.

Source : Medef, Le Rameau en partenariat avec le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et la Fondation EDF, Guide « Construire ensemble l’engagement associatif des salariés », juin 2016
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Tourisme & Loisirs | 21/07/2016
Thermalisme : une cure de jouvence pour les stations
« Capitaliser sur le potentiel touristique des stations thermales » est l’un des leviers envisagés par les auteurs du rapport d’information enregistré le 8 juin dernier à l’Assemblée nationale, les députés Jeanine Dubié et Dominique Dord, pour relancer le thermalisme français.

Source : Rapport d’information n° 3811 du 8 juin 2016
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Social | Contrat | 21/07/2016
Une requalification en contrat de travail aux conséquences incertaines
Un moniteur de ski obtient la reconnaissance d'un contrat de travail le liant avec le club des sports d'une station de ski auprès duquel il est mis à disposition par l'École du ski français. Il demande toutefois la reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) et non celle d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Source : Cour de cassation, soc., 25 mai 2016, n° 15-11.335
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Sport | Responsabilité civile | 20/07/2016
Une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens
Une association sportive est en principe tenue, à l'égard de ses membres, d'une « obligation de sécurité de moyens », vient d'affirmer la Cour de cassation.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-19.020
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Social | Représentation du personnel | 20/07/2016
Consultation des institutions représentatives du personnel
Pour les associations dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés, les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sont modifiées.

Source : Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du 30
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 19/07/2016
Nouvelles fiches techniques sur les marchés publics
Le ministère de l'Économie et des Finances commente divers effets de la réforme du droit de la commande publique. Retour sur ceux intéressant les associations.

Source : Minefi, Direction des affaires juridiques, fiches techniques, 13 juin 2016 Lire la suite


Défense des droits | Discrimination | 18/07/2016
Précarité sociale : un nouveau critère de discrimination
La pauvreté constitue un fléau dans notre pays qui expose les personnes concernées à des discriminations dans différents domaines de la vie : « l'accès à la santé, au logement, à l'emploi, à la formation, à la justice, à l'éducation, à la vie familiale, à l'exercice de la citoyenneté et les relations avec les services publics ».

Source : Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, JO du 25
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Social | Contrat | 15/07/2016
Contrat de travail intermittent : les périodes travaillées doivent être définies
Le contrat de travail intermittent intègre l'alternance de périodes travaillées et non travaillées inhérente à certains secteurs d'activité, notamment dans le tourisme.

Source : Cour de cassation, soc., 25 mai 2016, n° 15-12.332
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Comptabilité - Finance | Financement | 07/07/2016
Précisions sur le statut des opérateurs en financement participatif
L’ordonnance no 2014-559 du 30 mai 2014 (JO du 31) a créé un cadre légal pour le financement participatif (ou crowdfunding).

Source : Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016, JO du 17
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Défense des droits | Discrimination | 06/07/2016
Lutte contre le racisme et l’antisémitisme : création des comités opérationnels
En remplacement des commissions départementales de promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté, des comités départementaux opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme sont institués.

Source : Décret n° 2016-830 du 22 juin 2016, JO du 24
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Santé | Établissement | 05/07/2016
ESSMS : nouvelles modalités d’appel à projets
Les nouvelles modalités de mise en œuvre de la procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) applicables depuis la mise en œuvre de la réforme opérée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (L. no 2015-1776 du 28 déc. 2016, JO du 29) sont précisées par décret.

Source : Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016, JO du 17
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Social | Durée et temps du travail | 04/07/2016
Golf : la contrainte du travail dominical contractuellement prévue
La convention collective nationale du golf distingue les salariés travaillant occasionnellement ou habituellement le dimanche et les jours fériés (art. 5.6). Ces derniers ne bénéficient conventionnellement d'aucune majoration salariale pour cette contrainte. Seuls ceux dont l'activité dominicale est occasionnelle ou dont le travail du dimanche devient habituel au cours de la relation de travail se voient obligatoirement octroyer une compensation financière.

Source : Cour de cassation, soc., 11 mai 2016, n° 14-20.826
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Social | Insertion | 01/07/2016
Aide alimentaire : appel à candidatures 2016
Les associations habilitées peuvent candidater pour bénéficier des denrées alimentaires obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) ou des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales (CNES), sous réserve du respect d’un cahier des charges nouvellement défini.

Source : Arr. du 17 juin 2016, JO du 29, texte n°40
Arr. du 17 juin 2016, JO du 29, texte n°41
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 01/07/2016
La TVA fait son show
La doctrine administrative relative à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix d’entrée des spectacles a été mise à jour.

Source : BOFiP-impôts, BOI-TVA-LIQ-30-20-40, 1er juin 2016 Lire la suite


Économie sociale - Insertion | 30/06/2016
ESS : amélioration continue des bonnes pratiques : suivez le guide !
Aux termes de l’article 3 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) (L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août), un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS devait être adopté au plus tard 12 mois après la publication du décret du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) (décr. no 2015-732, JO du 26). Le « contrat » a donc été honoré avec l’adoption, le 14 juin 2016, par le CSESS dudit guide « de convictions ».

Source : CSESS, Guide et notice détaillée, livret 1, 14 juin 2016
CSESS, Guide et notice détaillée, livret 2, 14 juin 2016
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Association | 29/06/2016
Instruments financiers : un nouveau cadre juridique
L'ordonnance du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers adapte notre législation à plusieurs textes européens.

Source : Ord. n° 2016-827 du 23 juin 2016, JO du 24
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Sport | Responsabilité civile | 29/06/2016
Association sportive : un coup de coude n’est pas nécessairement fautif
« Une association sportive, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres est responsable des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un d'eux, même non identifié. »

Source : Cour d'appel de Nîmes, 12 mai 2016, n° 14/04451
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Association | Dirigeant | 29/06/2016
Administration provisoire : la suspension ne masquait pas un licenciement
C'est un motif indemnitaire qui sous-tend l'action en justice d'un ancien directeur d'établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), suspendu de ses fonctions le temps d'un audit réalisé par un administrateur provisoire nommé par les autorités de tutelle, puis licencié pour faute grave. Le directeur considère en effet qu'il n'a pas été l'objet d'une suspension mais d'un licenciement verbal. La chambre sociale de la Cour de cassation rejette toutefois sa demande.

Source : Cour de cassation, soc., 25 mai 2016, n° 14-23.345
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Association | Action en justice | 28/06/2016
Recevabilité : déclarer ses statuts avant l’affichage de la demande du permis de construire
« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » : tel est le principe établi par l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme que les juges ont illustré.


Source : Cour administrative d'appel de Versailles, 10 décembre 2015, n° 13VE02031
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Association | Ressources - Financement | 28/06/2016
Le financement de la politique associative n'est pas maîtrisé
Si, dans son rapport sur le budget de l'État en 2015, la Cour des comptes constate une amélioration du solde budgétaire, la maîtrise des dépenses n'est pas à mettre au crédit des politiques publiques relevant du ministère chargé des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative.

Source : C. comptes, « Le budget de l'État en 2015 – Résultats et gestion », 25 mai 2016 Lire la suite


Comptabilité - Finance | 27/06/2016
Cartographie de la philanthropie
Pour déterminer la répartition de la générosité et de la philanthropie sur le territoire français, l’observatoire de la Fondation de France s’est intéressé à trois grands types de données. Tout d’abord, le montant total et moyen des dons par département ou région, mettant en exergue la générosité de l’Alsace et de la région Rhône-Alpes. Ensuite, le nombre de fondations – 2 200 au total, auxquelles s’ajoutent 1 800 fonds de dotation –, leur densité, leur poids économique, leur statut, leur objet et leurs fondateurs montrant, ainsi que si 66 % d’entre elles sont basées en Ile-de-France, les fondations dites territoriales se développent. Enfin, l’analyse des richesses disponibles permet de déterminer un potentiel de développement philanthropique ; tel est le cas dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Nord-Pas-de-Calais.

Source : Observatoire de la Fondation de France, « La philanthropie dans les territoires », mai 2016
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Économie sociale - Insertion | 24/06/2016
Finances solidaires : grand beau, selon le baromètre
Les chiffres 2015 de la finance solidaire sont plus qu’encourageants : 1,62 milliard d’euros ont été déposés par les Français sur des produits d’épargne solidaire via leur entreprise, leur banque, leur mutuelle d’assurance ou encore une entreprise solidaire.

Source : Finansol – La Croix, « Le baromètre de la finance solidaire », 30 mai 2016 Lire la suite


Fondation - Fonds de dotation | 23/06/2016
Qualité et intérêt à agir contre une marque reprenant le pseudonyme
En 2010, un tiers avait déposé une demande d’enregistrement pour la marque verbale « Le Corbusier ». Quelques mois plus tard, il avait cédé ladite demande à une société brésilienne. La Fondation Le Corbusier, instituée légataire universel en 1965 par Charles Édouard Jeanneret, dit Le Corbusier, puis reconnue d’utilité publique par un décret de 1968, avait alors formé une opposition contre cet enregistrement.

Source : Cour d'appel de Bordeaux, 18 février 2016, n° 14/00444
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Défense des droits | 22/06/2016
Terrorisme : les associations impliquées
La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est publiée.

Source : Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, JO du 4
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Tourisme & Loisirs | 22/06/2016
Du neuf pour la médaille du tourisme
La médaille du tourisme est destinée à récompenser les personnes, qui, par leur contribution bénévole ou leur valeur professionnelle, ainsi que par la durée et la qualité des services rendus, ont efficacement contribué au développement du tourisme et des activités qui s'y rattachent, soit par leur activité professionnelle en France et à l'étranger, soit par leur action au service des associations et organisations spécialisées en ce domaine.

Source : Décret n° 2016-681 du 26 mai 2016, JO du 28, texte n° 6 Lire la suite


Défense des droits | 21/06/2016
Handicap : réforme du FIPHFP
Un décret est publié afin d’assurer un meilleur fonctionnement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Source : Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016, JO du 12
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Tourisme & Loisirs | 21/06/2016
Economie bleue : un nouveau point d’ancrage pour le développement touristique
La mer est une source de richesse et de développement pour le secteur touristique français en particulier. Les pouvoirs publics l’ont bien compris en adoptant la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, issue d’une proposition parlementaire s’inscrivant « dans un mouvement de refondation de la politique maritime de la France ».

Source : L. n° 2016-816 du 20 juin 2016, JO du 21 Lire la suite


Action sociale | Établissement | 20/06/2016
SAAD : agrément ou autorisation ?
La liste des activités relevant du régime de l’agrément ou de l’autorisation est actualisée par décret.

Source : Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016, JO du 8
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Comptabilité - Finance | 20/06/2016
Budget 2015 : la mission « Culture » pas assez maîtrisée
La Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’État en 2015. S’agissant de la culture, la maîtrise des dépenses initiée depuis 2012 est en « nette rupture », précise le rapport.

Source : C. comptes, Le budget de l’État en 2015 (résultats et gestion), 25 mai 2016 Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | 17/06/2016
Droit d'auteur : la gestion collective au rapport
Si les fonds perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) d’auteur pour 2014 sont en hausse, la commission de contrôle de ces sociétés de gestion collective fait plusieurs préconisations.

Source : C. comptes, Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits – Treizième rapport annuel, 12 mai 2016
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Culture – Art – Patrimoine | 17/06/2016
Financement du spectacle vivant et conservatoires : soutien de l’État sous conditions
La ministre de la Culture et de la Communication a annoncé un effort budgétaire en faveur de la danse et des arts du cirque avec, dès 2016, 2,64 millions d’euros pour le secteur chorégraphique et 665 000 euros pour le cirque. L’affectation de ces fonds devrait s’articuler autour de cinq objectifs : renforcer la création en soutenant l’indépendance artistique ; mieux ancrer cette création dans tous les territoires ; assurer davantage sa diffusion ; donner leur place aux jeunes artistes, en encourageant la transmission d’une génération à l’autre ; conforter nos filières de formation (communiqué de presse MCC, 6 juin 2016).

Source : Circ. NOR : MCCD1605981C du 4 mai 2016 ; Note du 10 mai 2016, réf. : TR/2016/P/7172/BBR
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Association | Bénévolat | 16/06/2016
État des lieux de la France bénévole en 2016
L’association Recherches & Solidarités publie une nouvelle édition de son enquête « La France bénévole en 2016 ». Édition qui repose sur deux rapprochements : les résultats des enquêtes IFOP 2010 et 2016 pour France Bénévolat (JA n° 538/2016, p. 10) et les résultats des enquêtes Recherches & Solidarités de 2010 et 2016. Retour sur les principales évolutions et tendances en chiffres.

Source : Recherches & Solidarités, « La France bénévole en 2016 », 13e édition, juin 2016
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Culture – Art – Patrimoine | 16/06/2016
Terrorisme et trafic des biens culturels
Une nouvelle disposition du code pénal vise à réprimer le trafic des biens culturels servant au financement du terrorisme.

Source : Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, JO du 4, art. 29 ; Code pénal, art. 322-3-2 Lire la suite


Défense des droits | Victime | 15/06/2016
Politique pénale : les associations comme partenaires
Le ministre de la Justice adresse ses orientations de politique pénale aux parquets : l’occasion notamment de souligner le rôle des associations. Pour chaque infraction violente, portant une atteinte volontaire ou involontaire à la vie, l’intégrité ou l’image des personnes, une attention particulière devra être accordée aux victimes ou à leurs ayants droit. Ainsi, les associations locales d’aide aux victimes devront être associées pour qu’un accompagnement psychologique soit proposé aux victimes ou leurs ayants droit et que toute information nécessaire à la bonne compréhension du processus pénal leur soit communiquée.

Source : Circ. CRIM-2016-06/E1 du 2 juin 2016
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Santé | Établissement | 15/06/2016
Plan canicule 2016 : prévenir, protéger, informer et capitaliser
Comme chaque année depuis 2004, le « plan canicule » est mis en œuvre à compter du 1er juin. Ses quatre axes stratégiques restent inchangés : prévenir les effets d’une canicule, protéger  les  populations  par  la  mise  en  place  de  mesures  de  gestion  adaptées aux niveaux de vigilance météorologique, informer et communiquer et, enfin, capitaliser les expériences.

Source : Instr. NOR : AFSP1614308J du 27 mai 2016
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Fiscal | 14/06/2016
Exonération de l'IS : le régime mère-fille mis en conformité
La doctrine administrative relative au régime de faveur d'exonération des dividendes perçus a récemment été mise à jour. Si son versant européen intéresse moins les associations, son aspect national bénéficie de grands progrès.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-IS-BASE-10-10-10-10 des 7 et 9 juin 2016
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Sport | Manifestation - Évènement | 14/06/2016
Interdiction de paris sportifs
Les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives visés à l’article L. 331-5 du code du sport pouvant servir de support à des paris en ligne sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions ou manifestations.

Source : Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016, JO du 9
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Défense des droits | Insertion | 13/06/2016
Sans-abri et mal-logés : la campagne tarifaire 2016 est fixée
La traditionnelle circulaire du ministre du Logement relative à la campagne budgétaire du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion pour 2016 a été diffusée.

Source : Instr. n° DGCS/SD5A/SD5C/SD1A/2016/156 du 19 mai 2016
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Collectivité publique - Administration | 13/06/2016
Marchés publics : montrer patte blanche
Depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015 réformant le droit des marchés publics (ord. n° 2015-899, JO du 24), une interdiction générale de soumissionner frappe les personnes n'ayant pas souscrit leur déclaration en matière fiscale ou n'ayant pas acquitté les impôts, taxes et contributions exigibles, dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Source : Arrêté du 25 mai 2016, JO du 1er juin, texte n° 32
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Association | Contrat - Obligations | 10/06/2016
Clause abusive : la société protectrice des animaux n'est pas un professionnel
Le droit des associations et le droit de la consommation, c'est un peu comme chien et chat. Autrement dit, ce n'est pas le grand amour. Cet arrêt est là pour l'attester.

Source : Cour de cassation, Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-13.236
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Association | Immobilier | 10/06/2016
ESMS : plan d’aide à l’investissement pour 2016
L’instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées a été diffusée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS).

Source : CNSA, instr. du 13 mai 2016
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Défense des droits | 09/06/2016
L'action en justice des associations confortée
Des associations, il s'en crée tous les jours et pour toutes sortes de raisons. Défendre des intérêts bassement matériels, parfois. C'est le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt commenté.

Source : Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2016, n° 13/09329
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Association | Action en justice | 09/06/2016
Lutte contre le tabagisme : de la concurrence pour les associations
Le tabagisme constitue un fléau social. Tout autant qu'à l'État, c'est aux associations de lutte contre le tabagisme qu'il échoit, sur habilitation législative, de mener le combat (CSP, art. L. 3512-1 ; v. aussi les apports de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, JO du 20, JA n° 541/2016, p. 10). Il s'agit là d'une mission d'intérêt général. Mais l'intérêt général peut recouper parfois un intérêt particulier. Lorsque les deux convergent, sinon se confondent, la Cour de cassation admet que cet intérêt particulier puisse être défendu par un groupement autre qu'une association, que l'on pourrait qualifier de « corporatiste ».

Source : Cour de cassation, com., 24 mai 2016, n° 14-25.210
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Fiscal | 08/06/2016
Taxe de séjour : menace sur les recettes de l’Euro 2016
Trop, c’est trop ! C’est le message passé par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et par le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) le 18 avril dernier qui menacent de ne pas verser la taxe de séjour en attendant que tous les acteurs du secteur, dont les plateformes en ligne, la collectent et la reversent dans les mêmes conditions.

Source : UMIH, communiqué de presse du 18 avril 2016 Lire la suite


Social | Contrôle et contentieux | 07/06/2016
Réforme de la procédure prud'homale
Afin d'assurer l'application des dispositions de la loi dite « Macron » (L. no 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7), le décret portant réforme de la justice prud'homale et du traitement des contentieux du travail est publié. Les changements sont importants et consistent, pour l'essentiel, en un alignement de la procédure prud'homale sur le droit commun du procès.

Source : Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25
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Comptabilité - Finance | Financement | 07/06/2016
Spectacle vivant : qui peut obtenir une subvention et comment ?
Le ministère en charge de la Culture s’est donné pour objectif d’uniformiser les règles d’octroi des aides destinées à « soutenir des projets et activités de création présentés par des artistes, des compagnies et des ensembles professionnels dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque ». Après le décret du 8 juin (no 2015-641, JO du 10 ; JA no 522/2015, p. 10) et l’arrêté du 22 décembre 2015 (JO du 5 janv. 2016, texte no 27 ; JAC no 32/2016, p. 9), c’est une instruction qui vient préciser les modalités d’attribution des aides déconcentrées en faveur du spectacle vivant.

Source : Circ. NOR : MCCD1605981C du 4 mai 2016
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Défense des droits | Action en justice | 06/06/2016
L’intérêt à agir s’apprécie au jour du dépôt de la requête
La recevabilité d'une demande en justice émanant d'une fédération ne saurait être régularisée par une extension ultérieure de son objet social.

Source : Cour administrative d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14VE00406
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 06/06/2016
Principe de spécialité : l’objet social est précisément déterminé
Il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier que le marché public litigieux relève du champ de l'objet social de la personne morale de droit privé candidate à l'attribution du contrat de commande publique dans le seul cas où son objet social et ses missions ont été précisément définis par un texte législatif et/ou réglementaire.

Source : Conseil d'État, 4 mai 2016, n° 396590
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Collectivité publique - Administration | 03/06/2016
Aides d'Etat : faciliter les investissements publics
La Commission européenne a rendu publique sa communication sur la notion d'aides d'État, achevant ainsi sa modernisation en la matière entamée en 2012 et qui a vu toutes les grandes lignes directrices mises à jour, dans une optique de sécurité juridique, de simplification des règles et de réduction des formalités administratives. Seule une version anglaise est pour le moment disponible ; les traductions sont annoncées pour mi-juin.

Source : Commission européenne, IP/16/1782 du 19 mai 2016 Lire la suite


Fondation - Fonds de dotation | Administration | 03/06/2016
Révocation pour conflit d'intérêts
Lorsqu'un faisceau d'indices démontre l'existence d'un conflit préjudiciable aux intérêts du fonds de dotation, la révocation de l'administrateur en cause est fondée pour justes motifs.

Source : Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2016, n° 14/02957
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Association | Vie associative | 02/06/2016
Rapport du HCVA : pour une définition consensuelle de l’intérêt général
La notion d’intérêt général a déjà fait couler beaucoup d’encre et ses enjeux comme son contenu sont unanimement considérés comme polymorphes. Il n’est donc pas surprenant que le rapport du Haut conseil à la vie associative (HCVA) sur le sujet compte 82 pages, dont 30 d’annexe.

Source : HCVA, « Rapport sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations », adopté le 25 mai 2016
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Défense des droits | Action en justice | 02/06/2016
Association de protection de l’environnement : intérêt à agir et réparation du préjudice subi
Le code de l'environnement reconnaît aux associations de protection de l'environnement agréées un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément. Dans ce cadre, elles peuvent obtenir, devant les juridictions administratives, réparation du préjudice subi – à la condition toutefois de pouvoir justifier d'un préjudice causé par les conséquences dommageables de l'illégalité fautive.

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Animation - Jeunesse | Mineur | 01/06/2016
Infractions sexuelles : précisions réglementaires
Pris en application de la loi relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs (L. n° 2016-457 du 14 avr. 2016, JO du 15 ; JA n° 539/2016, p. 6), un décret précise les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale prévoyant l’information, entre autres personnes, des associations chargées d’une mission de service public par l’autorité judiciaire en cas notamment de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs.

Source : Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016, JO du 19
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Animation - Jeunesse | 01/06/2016
Rythmes scolaires et projets éducatifs territoriaux
Un bilan sur la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires est dressé.

Source : Sénat, « Rapport sur la mise en place des projets éducatifs de territoires », F. Cartron, mai 2016
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Défense des droits | Insertion | 31/05/2016
Domiciliation : fin des travaux de modernisation juridique
Trois décrets modernisent la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable, tenant ainsi compte des avancées de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (L. no 2014-366 du 24 mars 2016, JO du 26).

Source : Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016, JO du 21
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016, JO du 21
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016, JO du 21
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Association | Action en justice | 31/05/2016
Lutte contre le tabagisme : les associations pourront mettre le paquet !
Une ordonnance transpose la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, modifiant le code de la santé publique et réglementant notamment l’action civile des associations.

Source : Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, JO du 20
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Santé | Financement | 30/05/2016
ESMS : quelles dotations pour 2016 ?

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale à l’État sont fixées pour 2016.

Source : Arrêté du 19 mai 2016, JO du 27, texte n° 34
arrêté du 12 mai 2016, JO du 20, texte n° 29
arrêté du 12 mai 2016, JO du 20, texte n° 30
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Fiscal | 30/05/2016
Organismes sans but lucratif : Précisions fiscales tous azimuts
Plusieurs parlementaires ont interpellé le ministère en charge des finances à l’occasion de questions touchant à la fiscalité applicable aux associations.

Source : Rép. min. à A. Santini, JOAN Q du 19 avr. 2016
rép. min. à J.-C. Leroy, JO Sénat Q du 5 mai 2016, n° 21207
rép. min. à S. Mazetier, JOAN Q du 10 mai 2016, n° 90682
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Social | Contrôle et contentieux | 27/05/2016
Réforme de la procédure prud'homale
Afin d'assurer l'application des dispositions de la loi dite « Macron » (L. n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7), le décret portant réforme de la justice prud'homale et du traitement des contentieux du travail est publié. Les changements sont importants et consistent, pour l'essentiel, en un alignement de la procédure prud'homale sur le droit commun du procès.

Source : Décret no 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25
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Social | Convention et accord collectif | 27/05/2016
Les statuts ne déterminent pas l'activité principale
La convention collective de branche applicable à une association, comme pour n'importe quel autre employeur, est celle dont relève son activité principale (C. trav., art. L. 2261-2).

Source : Soc., 7 avril 2016, n° 14-27.949
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Animation - Jeunesse | 26/05/2016
La « clause d’impact jeunesse » est ouverte
Dans le cadre de la « Priorité jeunesse » poursuivie par le gouvernement, le Premier ministre publie une circulaire relative à l’évaluation de l’impact sur la jeunesse des projets de lois et de textes réglementaires.

Source : Circ. n° 5857/SG du 2 mai 2016
mémento « L’évaluation de l’impact sur la jeunesse des projets de lois et des textes réglementaires “La clause d’impact jeunesse” », mai 2016
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Pénal | Infraction contre les biens | 26/05/2016
Abus de confiance : rémunération grossièrement dissimulée
Se rendent coupables du délit d'abus de confiance un dirigeant et son trésorier qui, sur ordre du premier, s'octroient une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association. La dissimulation de leur méfait apparaît maladroitement au poste comptable des loyers alors que l'association était hébergée gracieusement.

Source : Crim., 6 avril 2016, n° 15-81.819
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Sport | Manifestation - Évènement | 25/05/2016
Manifestations sportives motorisées sur voie non publique
Lors d'une manifestation sportive motorisée sur des voies non ouvertes à la circulation publique, la demande d’autorisation doit contenir, en sus de la demande d'autorisation et de l'évaluation des incidences Natura 2000, des documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives.


Source : Arrêté du 4 mai 2016, JO du 14, texte n° 3 Lire la suite


Social | Contrat | 25/05/2016
CDD saisonnier : la procédure conventionnelle de non-reconduction est une garantie de procédure
La succession de contrats de travail à durée déterminée (CDD) saisonniers avec un même salarié est autorisée sans limite de durée (C. trav., art. L.1244-1).

Source : Soc., 3 mai 2016, n° 14-30.085 Lire la suite


Social | Convention et accord collectif | 24/05/2016
Convention collective : les salaires à l’honneur !
Grilles, salaires minimaux, valeurs de points… plusieurs avenants ont été récemment étendus dans les branches touristiques suivantes. Ils sont donc rendus obligatoires à l’ensemble des structures entrant dans leurs champs d’application respectifs.


Source : Arr. du 3 mai 2016, JO du 10
Arr. du 3 mai 2016, JO du 19
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 23/05/2016
Taxe sur les spectacles : éclaircissement
L’accord adopté entre l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) et le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) a été approuvé par le ministère de la Culture et de la Communication et entre en vigueur le 1er juin.

Source : accord du 18 décembre 2015 et son avenant du 2 mai 2016
ASTP et CNV, communiqué de presse du 3 mai 2016
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Social | Déclaration | 23/05/2016
DSN : étape intermédiaire au 1er juillet 2016
Avant la généralisation prévue début 2017 et pour les paies effectuées à compter du 1er juillet prochain, les dates limites au-delà desquelles certains employeurs et tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative sont désormais fixées.

Source : Décr. n° 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 18 Lire la suite


Action sociale | Établissement | 20/05/2016
PA et handicap : quelles priorités pour 2016 ?
Les orientations pour l’exercice budgétaire 2016 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées sont précisées par circulaire.

Source : Circ. no DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avr. 2016
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Social | Insertion | 20/05/2016
L’insertion par l’activité économique rentre en prison
Désormais, les personnes détenues peuvent accéder aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Source : Décret no 2016-531 du 27 avril 2016, JO du 30
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Social | Convention et accord collectif | 19/05/2016
Formation professionnelle : mises en conformité avec la loi

La loi « formation » (L. no 288-2014 du 5 mars 2014, JO du 6) a profondément revu le système de formation professionnelle, en créant notamment le compte personnel de formation (CPF), qui remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. 



Source : Arr. du 7 avr. 2016, JO du 16, texte n° 74
Avenant n° 15 du 2 déc. 2015, BOCC n° 2016/01
Arr. du 7 avr. 2016, JO du 20, texte n° 45
Avenant n° 02-13 du 14 nov. 2013, BOCC n° 2014/03
Arr. du 7 avr. 2016, JO du 16, texte n° 63
Arr. du 7 avr. 2016, JO du 16, texte n° 64
Avenants n° 1, 2 et 3 du 16 octobre 2015 à l’acc. de branche du 7 mai 2015, BOSPSS n° 16/01
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Culture – Art – Patrimoine | Musée | 19/05/2016
Quels musées pour le XXIe siècle ?
C’est à cette question que devra répondre la mission Musées XXIe siècle pilotée par Jacqueline Eidelman, conservatrice générale du patrimoine et placée sous l’égide du comité de pilotage.

Source : Ministère de la Culture et de la communication, communiqué de presse, 17 mai 2016 Lire la suite


Action sociale | Établissement | 18/05/2016
CNIL : simplification des formalités de traitement des données
La CNIL a adopté trois autorisations uniques pour simplifier les formalités des organismes œuvrant dans le champ de l’action sociale et médico-sociale.

Source : Délib. n° 2016-094 du 14 avr. 2016, JO du 12 mai
Délib. n° 2016-095 du 14 avr. 2016, JO du 12 mai
Délib. n° 2016-096 du 14 avr. 2016, JO du 12 mai
Délib. n° 2016-094 du 14 avr. 2016, JO du 12 mai
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Comptabilité - Finance | Financement | 18/05/2016
Financement participatif : bons de caisse
Les modalités d’émission de bons de caisse (titres nominatifs non négociables délivrés en contrepartie d’un prêt) sont réformées en vue, notamment, de permettre leur utilisation par les plateformes de financement participatif.

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Fiscal | 17/05/2016
Les nouveautés du BOFiP
Plusieurs des actualisations du Bulletin officiel des finances publiques du 4 mai dernier visent le champ de l’économie sociale et solidaire.


Source : Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016, JO du 8
BOFiP-Impôts, mises à jour du 4 mai 2016
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Économie sociale - Insertion | 17/05/2016
Nouveau cahier des charges pour les groupes d’entraide mutuelle
Prévus par le code de l’action sociale et des familles (art. L. 114-1-1), les groupes d’entraide mutuelle (GEM) constituent « avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne ».

Défini en 2011, leur cahier des charges, dont le respect conditionne le conventionnement et le financement, est modifié.

Source : Arrêté du 18 mars 2016, JO du 4 mai, texte n° 9 Lire la suite


Défense des droits | Insertion | 13/05/2016
Quartiers prioritaires : une sombre photographie
Quatre mois après sa création, l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a remis son premier rapport à la secrétaire d’État à la Ville, Hélène Geoffroy.

Source : Insee Première no 1593, mai 2016
ONPV, rapp. 2015, 3 mai 2016
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Social | Protection sociale | 13/05/2016
Revalorisation des prestations sociales : les nouveaux montants au 1er avril 2016
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) l’avait annoncé le 22 mars dernier, certaines prestations sociales sont revalorisées.


Source : CNAF, 22 mars 2016
Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016, JO du 30
Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016, JO du 30
Décret n°2016-537 du 27 avril 2016, JO du 30
Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016, JO du 30
Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016, JO du 4
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Social | Rupture du contrat de travail | 12/05/2016
Délégation de pouvoirs : une gestion courante appréciée restrictivement
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse. Est dépourvu du pouvoir de licencier le directeur général d'une fondation bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs limitée aux actes de gestion courante administrative et financière, en particulier aux activités opérationnelles et financières nécessaires à la bonne marche quotidienne de la fondation et aux mesures nécessaires à la préparation des décisions du conseil d'administration, du bureau et du président.

Source : Soc., 17 mars 2016, n° 14-18.415
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Collectivité publique - Administration | 11/05/2016
Loteries et tombolas : rien n'est laissé au hasard
Pour rappel, le maire de la commune, en lieu et place du préfet (CSI, art. L. 322-3 réd. L. no 2015-177 du 16 févr. 2015, JO du 17, art. 15) a désormais le pouvoir d’autoriser les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif par dérogation aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de la sécurité intérieure. Et l’avis préalable du directeur régional ou départemental des finances publiques est obligatoire lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 euros. 

Source : Instr. NOR : FCPE1610430J du 15 avr. 2016
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Social | Insertion | 10/05/2016
Insertion des jeunes : quelle place pour la PJJ ?
Une note de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), en date du 24 février 2016 mais récemment publiée, précise le contenu et le cadre de son intervention et l’articulation avec les autres acteurs œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Source : Note du 24 févr. 2016 relative à l’action de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sport | Règlementation | 09/05/2016
Manifestation sportive : erreur d'appréciation du préfet

L'autorité administrative compétente pour permettre la tenue d'une manifestation sportive motorisée doit chercher à concilier différents intérêts généraux et porter une attention particulière à la protection des milieux naturels remarquables et vulnérables quand les lieux font en totalité ou en partie l'objet d'une inscription en zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique et comptent parmi les sites Natura 2000.



Source : TA Clermont-Ferrand, 17 déc. 2015, n° 14/01577
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 09/05/2016
Les emplois touristiques dans le monde : un poids non négligeable
Le tourisme a représenté 284 millions d’emplois directs ou indirects en 2015. Avec une augmentation de 7,2 millions de postes, ce secteur prend désormais en charge, directement et indirectement, 1 en 11 emplois sur la planète, affirme le World Traval & Tourism Council (WTTC, ou Conseil mondial du voyage et du tourisme) dans son rapport sur l’impact économique annuel pour 2016.

Source : WTTC, Rapport sur l’impact économique annuel 2016 Lire la suite


Volontariat. Service civique | 05/05/2016
Comment renforcer l’engagement des jeunes ?
Depuis le 1er juin 2015, le service civique est devenu universel (v. JA no 522/2015, p. 6 et no spécial forum, 15 oct. 2015). Tous ceux qui souhaitent s’engager doivent pouvoir le faire. L’objectif est d’accueillir près de 350 000 jeunes par an à l’horizon 2018.

Source : « Journée interacadémique des jeunes en service civique dans l’Éducation nationale », www.education.gouv.fr, 25 avr. 2016 Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 05/05/2016
Tourisme international : la destination France, toujours première
L’enquête annuelle « EVE » (enquête auprès des visiteurs venant de l’étranger) sur le tourisme international en France, réalisée par la Direction générale des entreprises, en partenariat avec la Banque de France, confirme que la France demeure, en 2015, la première destination touristique mondiale avec une hausse de 0,9 % des arrivées par rapport à l’année 2014. 

Source : Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, communiqué de presse, 8 avr. 2016 Lire la suite


Animation - Jeunesse | Responsabilté pénale | 04/05/2016
Infractions sexuelles : protection des mineurs, un défi majeur
Deux affaires de violences sexuelles imposées aux enfants dans le cadre scolaire avaient démontré que la protection des mineurs n’était pas optimale en l’état actuel du droit. La loi relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, usagers du monde associatif, a donc été élaborée.

Source : L. n° 2016-457 du 14 avr. 2016, JO du 15
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Action sociale | 03/05/2016
Accompagnement à domicile : le cahier des charges enfin publié
Applicable à compter du 1er juillet 2016, le tant attendu cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile est publié.

Source : Décr. n° 2016-502 du 22 avr. 2016, JO du 24
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Civil | Assurance | 03/05/2016
Assurance vie : pas de formalisme pour désigner le bénéficiaire
Le droit des contrats est suffisant pour garantir la sécurité juridique de désignation du bénéficiaire d’une assurance vie. 

Source : Rép. min. n° 63362 à J.-C. Fromantin, JOAN du 5 avr. 2016
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Sport | Règlementation | 02/05/2016
Sécurité des équipements sportifs : droit au but!
Le décret, fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu, est publié. 

Source : Décr. n° 2016-481 du 18 avr. 2016, JO du 20
Rép. min. à J. Bompard, JOAN CR du 5 avr. 2016, n° 33786
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Tourisme & Loisirs | 02/05/2016
Piscines et baignades : moins de contraintes réglementaires
Les normes ont un coût financier. Et face aux contraintes budgétaires des collectivités territoriales, ces dernières doivent trouver des moyens pour réduire l’impact des premières tout en maintenant le service rendu à l’usager. À l’occasion de trois réponses à des questions de députés, la ministre des Affaires sociales et de la Santé apporte certaines précisions utiles d’une part sur les compétences exigées pour la surveillance de baignade, et de l’autre sur les modalités de vidange des piscines.

Source : Rép. min. n° 66600 à D. Le Mèner, JO AN du 23 févr. 2016
Rép. min. n° 35610 à V. Louwagie, JO AN du 22 mars 2016
Rép. min. n° 93336 à D. Boisserie, JO AN du 22 mars 2016
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Défense des droits | Action en justice | 29/04/2016
Organisation judiciaire : la réforme implique les associations
L’organisation judiciaire est modifiée. En particulier sont créés le projet de juridiction ainsi que le conseil de juridiction, « lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité ». 

Source : Décr. n° 2016-514 du 26 avr. 2016, JO du 28
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Social | Convention et accord collectif | 29/04/2016
ESS : insertion professionnelle et emploi des jeunes
Un accord signé le 14 février 2014, agréé par un arrêté du 30 juin 2014 (JO du 19 juill., texte no 17, v. JA no 504/2014, p. 44), est étendu.

Source : Arr. du 7 avr. 2016, JO du 20, texte n° 47
Accord du 21 févr. 2014, BOSPS n° 07/14
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Fiscal | TVA | 28/04/2016
Le salariat caractérise-t-il la distorsion de concurrence ?
Conditionner l'exonération de TVA en faveur de certaines activités d'intérêt général déployées par un organisme sans but lucratif à l'absence de salariés n'est pas conforme à la directive TVA. Il s’agit d’une mesure trop générale limitant le champ d'application de l'exonération et non d’une condition de nature à prévenir toute distorsion de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties.

Source : CJUE, 25 févr. 2016, n° C-22/15
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Action sociale | 27/04/2016
Maisons de services au public : ce que contient la convention-cadre…
Les modalités de création des maisons de services au public sont précisées, en l’occurrence le contenu de la convention-cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales associées par les participants. 

Source : Décr. n° 2016-403 du 4 avr. 2016, JO du 6
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Défense des droits | Logement | 27/04/2016
Centres d'hébergement : le droit à l'information généralisé
Dans la lignée de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale qui instaure le droit à l’information des usagers d’ESMS, l'article L. 345-2-11 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 (art. 30) a étendu ce droit aux centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile. 

Source : Arr. du 11 mars 2016, JO du 25, texte n° 28
Décr. n° 2016-404 du 4 avr. 2016, JO du 5
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Défense des droits | Action en justice | 26/04/2016
Intervention d'une association dans une procédure d'adoption
Pour intervenir dans une procédure d’adoption, une association doit justifier d’un intérêt légitime (v. JA no 539/2015, p. 37). 

Source : Civ. 1ère, 16 mars 2016, n° 15-10.577
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Association | Membre - Adhérent | 26/04/2016
Adhérer et cotiser à une association : deux notions à ne pas confondre
La liberté d'association, c'est aussi le droit de ne pas adhérer à celle-ci, droit dont la jurisprudence assure fermement le respect (V. not. CEDH 29 avr. 1999, Chassagnou c/ France, req. no 25088/94). Mais cette faculté n'emporte pas toujours dispense de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance.

Source : Civ. 1ère, 6 avr. 2016, n° 15-13.736
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Social | Convention et accord collectif | 25/04/2016
Social et médico-social : deux agréments
Un arrêté du 18 mars 2016 porte agrément de deux accords collectifs :

Source : Arr. du 18 mars 2016, JO du 7 avr., texte n° 14
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Association | Action en justice | 25/04/2016
L'association dépourvue de vie privée
Lorsqu'un propriétaire immobilier voisin installe un système de vidéosurveillance sur une allée indivise desservant la porte d'accès aux locaux d'une personne morale, cette dernière ne peut en demander le retrait au motif d'une atteinte à la vie privée, l'article 9 du code civil devant être interprété en ce sens que seules les personnes physiques sont visées par cette protection.

Source : Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-14.072
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Enseignement - Formation | Qualification - Diplôme | 22/04/2016
Avocat - Accès à la profession : pas de passerelle pour une juriste d’association
La salariée d’une association, occupant un poste de juriste, peut-elle bénéficier de la passerelle prévue par l’article 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 pour demander son admission au barreau, sans être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ? 

Source : Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-13.442
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Social | Emploi et chômage | 22/04/2016
Le chômage entre deux CDD ne réduit pas le rappel de salaires
Lorsque des contrats à durée déterminée (CDD) successifs sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) en raison de la preuve apportée par le salarié de ce qu’il s’est tenu en permanence à la disposition de l’employeur, ce dernier peut être condamné à lui verser un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées entre chaque contrat.

Source : Soc., 16 mars 2016, n° 15-11.396
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Social | Rupture du contrat de travail | 21/04/2016
Fédération d’associations et périmètre de reclassement

Une association, adhérente d’une fédération nationale, procède au licenciement pour inaptitude physique d’un salarié. Considérant que l’association fait partie d’un groupe dans lequel la mutation du personnel est possible, une cour d’appel condamne l’association employeur pour n’avoir pas cherché à reclasser le salarié au sein des autres associations adhérentes à la fédération (Reims, 5 mars 2014, RG no 12/02274). L’arrêt est cassé.



Source : Soc., 16 mars 2016, n° 14-16.931
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Association | Vie associative | 20/04/2016
Egalité et citoyenneté : le projet de loi dévoilé
Présenté en Conseil des ministres le 13 avril 2016, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a vocation à mettre en œuvre les mesures des deux réunions des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté. Il s’articule en trois titres.



Source : Le gouvernement, Dossier de presse du projet de loi « Égalité et citoyenneté », 13 avr. 2016
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Volontariat. Service civique | 20/04/2016
Création d’un haut-commissaire à l’engagement civique
Un haut-commissaire à l’engagement civique, placé auprès du Premier ministre, est créé. Il s’agit de François Chéreque. 

Source : Décret n° 2016-433 du 11 avril 2016, JO du 12
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Défense des droits | Logement | 19/04/2016
Expulsions locatives : une charte en prévention
Instaurées par la loi du 29 juillet 1998 (L. n°98-657, art. 114), les chartes pour la prévention des expulsions, dont le rôle a été réaffirmé par la loi Alur du 24 mars 2014, ont été rendues obligatoires « afin que l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions ». 

Source : Décr. n° 2016-393 du 31 mars 2016, JO du 1er avril
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Social | Insertion | 19/04/2016
L’accompagnement dans l’IAE
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a mené une étude en 2012 auprès des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), dont elle publie les résultats. 

Source : Dares analyses, n° 019, avr. 2016
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Social | Contrat | 18/04/2016
Seul le président de l’association peut embaucher
Un joueur professionnel de basket-ball est embauché par une association gérant un club évoluant en troisième division amateur. Plus précisément, une convention est conclue entre ce joueur et l’association représentée par un membre du comité directeur, qui a signé le contrat en mentionnant une qualité de « président de l’Union, dûment habilité ».

Source : CA Chambéry, ch. sociale, 28 janv. 2016, RG n° 14/02373
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Association | Ressources - Financement | 15/04/2016
Dons en ligne : comptez sur les moins de 35 ans
Pour cette sixième édition de l’étude sur les e-donateurs, trois tendances sont à retenir. 

Source : Idaf, AFF, Limite, « 6e édition de l’étude e-donateurs : les “généreux Y” prennent le relai », 24 mars 2016
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Défense des droits | Victime | 15/04/2016
Prostitution : les associations impliquées dans la lutte
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est publiée.

Source : Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, JO du 14
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Association | Fonctionnement | 14/04/2016
Enquêtes et statistiques : coup de projecteur sur les associations
Réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fin 2014, l’enquête « Associations » a été publiée. Objectif : fournir des données statistiques de cadrage sur l’ensemble des associations « loi 1901 » et assimilées.

Source : Insee Première, n° 1587, mars 2016
Centre d’économie de la Sorbonne, "Enquête Associations de l’Insee et enquête Paysage associatif de CES – Analyses et mesures de l’activité des associations : de fortes convergences", avr. 2016
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Pénal | Responsabilité de la personne physique | 14/04/2016
L’inconscience d’un bénévole ne caractérise pas une infraction pénale

Un bénévole qui organise une sortie de canyoning est-il responsable du décès de l’un des participants ? Autrement dit, l’infraction d’homicide involontaire par imprudence telle que définie par les dispositions de l’article 221-6 du code pénal est-elle caractérisée ? Non, répond la Cour de cassation.



Source : Civ. 2ème, 3 mars 2016, n° 15-13.197
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Association | Bénévolat | 13/04/2016
Bénévolat : plus de 13 millions de bénévoles associatifs en 2016
France Bénévolat publie les résultats de son enquête réalisée en janvier 2016 sur l’évolution de l’engagement bénévole associatif ; deux autres enquêtes avaient été réalisées en 2010 et 2013.

Source : France Bénévolat, "L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, 2010 à 2016", mars 2016
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Social | Représentation du personnel | 13/04/2016
La nouvelle DUP arrive !

Issue de la loi no 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18), dite « loi Rebsamen », la nouvelle délégation unique du personnel, ou DUP, est précisée par décret. Elle permet aux entreprises de regrouper le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) dans une seule et même instance. Nous avions précédemment commenté le projet (v. JA no 535/2016, p. 41).



Source : Décr. n° 2016-345 du 23 mars 2016, JO du 24
Décr. n° 2016-346 du 23 mars 2016, JO du 24
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Association | Fonctionnement | 12/04/2016
Coopération public-public : mode d’emploi
L’Union sociale pour l’habitat propose de décrypter dans un guide pratique les nouvelles modalités d’exécution du service public du logement social à la suite de la directive marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016. 

Source : Union sociale pour l’habitat, "Coopération public-public. Guide des organismes d’HLM et de leurs partenaires d’intérêt général", Repères droit et fiscalité n° 13, mars 2016
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Sport | Fédération | 12/04/2016
Fédérations sportives : la modernisation à l'ère du temps
Pris en application du chapitre III de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, le décret du 29 mars dernier modernise le fonctionnement des fédérations sportives agréées et modifie le calendrier des élections de ses instances.

Source : Décr. n° 2016-387 du 29 mars 2016, JO du 31
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 11/04/2016
Les dons alimentaires peuvent être déductibles de la valeur ajoutée du mécène
Pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle au regard de la valeur ajoutée, une entreprise peut tenir compte des dons alimentaires effectués au profit d’une association, ces dons étant en l’espèce comptabilisés pour déterminer le niveau des stocks du mécène par des écritures non contestées.

Source : CE, 16 mars 2016, n° 383536
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Social | Personne handicapée | 11/04/2016
Diminution des aides de l’Agefiph

Depuis le 1er avril 2016, certaines aides versées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) sont diminuées. Cela résulte d’une décision de son conseil d’administration du 1er mars 2016, communiquée fin mars.



Source : Agefiph, communiqué du 1er mars 2016
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Association | Ressources - Financement | 08/04/2016
Subvention : promettre et tenir font deux
Une association ne démontre pas l'existence d'une décision communale d'octroi de subvention en produisant des échanges électroniques avec la direction générale de la ville, relatifs au montant demandé et à son budget prévisionnel, à défaut d'une réponse formelle engageante positive de l'autorité compétente.

Source : CAA Marseille, 8 févr. 2016, n° 14MA02726
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Social | Contrat | 07/04/2016
Mise à disposition : conditions de licéité du prêt de main-d’œuvre
La fourniture d’un salarié, par une association à une autre association, à but lucratif, est-elle systématiquement interdite ? Non, répond la Cour de cassation : elle peut être licite. L’appréciation se fait in concreto.

Source : Soc., 17 févr. 2016, n° 15-12.262
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Social | Emploi et chômage | 07/04/2016
Aide à l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE : précisions administratives
Le décret no 2015-773 du 29 juin 2015 (JO du 30, JA no 523/2015, p. 7) a créé une nouvelle aide au profit des petites entreprises embauchant un apprenti mineur. Cette aide est valable pendant la première année du contrat d’apprentissage. L’administration précise que le dispositif s’applique aux entreprises, y compris les associations, situées sur le territoire national et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés. 

Source : Instr. n° DGEFP/MPFQ/2016/75 du 29 févr. 2016
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Affaires | 06/04/2016
Consommation : un nouveau code pour un droit en perpétuel mouvement
Le code de la consommation a beau n'avoir qu'un petit quart de siècle derrière lui – il date de 1993 –, il n'en a pas moins considérablement vieilli, tant les lois consuméristes se sont succédé à un rythme effréné, la dernière en la matière étant la loi Hamon du 17 mars 2014 [L. no 2014-344, JO du 18], connue notamment pour avoir introduit l'action de groupe en droit français (c'est d'ailleurs cette même loi qui a habilité le gouvernement à refondre la partie législative du code de la consommation par voie d'ordonnance).

Source : Ord. n° 2016-301 du 14 mars 2016, JO du 16
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 05/04/2016
Le Guso est réservé aux activités occasionnelles
Le code du travail distingue les entrepreneurs de spectacles vivants ayant cette activité à titre principal et ceux exerçant à titre uniquement occasionnel (art. L. 7122-1 s.). 

Source : CA Montpellier, 10 févr. 2016, n° 12/08030
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Social | Convention et accord collectif | 04/04/2016
Foyers de jeunes travailleurs : le dispositif formation est complété
L’accord du 11 février 2015 relatif à la formation professionnelle (v. JA no 524/2015, p. 16), prévoyait dans les mois suivant sa signature la mise en œuvre des engagements des partenaires sociaux relatifs à l’accompagnement des salariés dans une démarche de formation (art. 5).

Source : Arr. du 23 févr. 2016, JO du 17 mars, texte n° 58, art. n° 6
Av. du 9 sept. 2015, BOCC n° 2015/43
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Administratif | 04/04/2016
Données publiques : gratuité limitée
Le code des relations entre le public et l’administration est modifié afin d’y intégrer les dispositions relatives à la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public (open data). 

Source : Ord. n° 2016-307 du 17 mars 2016, JO du 18
Rapport au président de la République
Décr. n° 2016-308 du 17 mars 2016, JO du 18
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Tourisme & Loisirs | Organisation & vente de voyage | 01/04/2016
Transport aérien : indemnisation de l’employeur en cas de vol retardé
Un employeur, personne morale, peut-il solliciter et obtenir l’indemnisation du préjudice pécuniaire résultant du retard d’un vol effectué par ses salariés ? C’est la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu par l’affirmative.

Source : CJUE, 17 févr. 2016, n° C-429/14
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Association | Ressources - Financement | 31/03/2016
Subvention : faites-en bon usage !
Annoncé par la circulaire « Valls » relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (Circ. no 5811/SG du 29 sept. 2015, JA no 526/2015, p. 6 et JA no 533/2016, p. 16), le « Guide d’usage de la subvention » est publié.

Source : Ministère la Ville, de la Jeunesse et des Sports, « #Vive les assos ! –Associations, pouvoirs publics : un cadre partenarial rénové – Guide d’usage de la subvention », mars 2016
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Tourisme & Loisirs | Office de tourisme - Syndicat d'initiative | 31/03/2016
Offices du tourisme : les chiffres du réseau
La fédération nationale des offices de tourisme de France a publié sur son site le 8 février dernier les statistiques de l’année 2015 pour le réseau des offices de tourisme. 

Source : Offices de tourisme de France, chiffres 2016 du réseau, 8 févr. 2016 Lire la suite


Association | Administration | 30/03/2016
Sécurisation du droit des associations
Où en est-on de l’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Les réponses se trouvent dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale.

Source : Ass. nat., Y. Blein et D. Fasquelle, Rapp. d’information n° 3557 du 9 mars 2016
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Association | Bénévolat | 30/03/2016
Pas de congé pour le HCVA
Après avoir planché sur les social impact bonds (v. JA no 536/2016, p. 3 et 8), le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) rend son avis sur l’article 8 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » qui propose d’intégrer une sous-section « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et de dirigeants associatifs bénévoles ».

Source : HCVA, Avis sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté », 10 mars 2016
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Animation - Jeunesse | Mineur | 29/03/2016
Protection de l’enfance : la réforme sur les rails

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance est applicable depuis le 16 mars dernier. Riche de 49 articles, le texte modifie le cadre fixé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 sans le bouleverser profondément. Sans entrer dans le détail, relevons quelques points.



Source : Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, JO du 15
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Association | Fonctionnement | 29/03/2016
Dissolution d'une ACCA pour cause d'objet impossible
L'objet d'une association communale de chasse agréée (ACCA) est d'assurer une bonne organisation technique de la chasse sur son territoire. Cette association, dont la création est obligatoire dans certains départements (dont le Morbihan dont il est ici question), fonctionne sous un régime juridique mixte et puisque créée sous un régime contractuel de droit privé, elle dispose de prérogatives de puissance publique.

Source : Civ. 1re, 17 févr. 2016, n° 15-11.143
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Association | Statuts | 25/03/2016
Validation de l'exercice du droit de veto
Une association, propriétaire d'un immeuble servant notamment à l'hébergement des membres du clergé et à l'exercice des activités d'une paroisse catholique, a réuni son conseil d'administration pour en renouveler les membres, hormis le membre de droit qui est désigné par l'autorité diocésaine. Celui-ci a fait usage du droit de veto que lui reconnaissent les statuts, pour s'opposer à la nomination des administrateurs choisis par cooptation. 

Source : Civ., 1ère, 17 févr. 2016, n° 15-11.304
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Social | Convention et accord collectif | 25/03/2016
Centres équestres : mise en place d’un régime frais de santé pour les non-cadres
Un accord, applicable au 1er janvier 2016 et généralisé avec effet au 2 mars 2016, prévoit un régime de frais de santé pour les salariés non-cadres des centres équestres. Il bénéficie à l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC, sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent être dispensés (art. 3.3).

Source : Arrêté du 19 févr. 2016, JO du 1er mars, texte n° 62
Avenant du 15 oct. 2015, BOCC (agriculture) n° 2016/02
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Fondation - Fonds de dotation | Responsabilité civile | 24/03/2016
Condamnation pour gestion de fait
Le maniement des deniers publics relève de la compétence des seuls comptables publics. Lorsqu'un organisme sans but lucratif – à l'exemple d'un fonds de dotation – se substitue au comptable public dans le recouvrement de recettes publiques et/ou dans la réalisation d'opérations de dépenses publiques, la ou les personnes impliquées peuvent être reconnues gestionnaires de fait par le juge des comptes. Elles seront donc condamnées à rembourser les sommes indûment maniées et à payer une amende visant à sanctionner leur immixtion dans les fonctions de comptable public.

Source : Cour des comptes, 14 sept. 2015, n° 72674
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Social | Contrat | 23/03/2016
Travail dissumulé : la comédienne et le bénévole sont des salariés
Une association gérant un théâtre est contrôlée conjointement par l’Urssaf et l’inspection du travail dans le cadre de la répression du travail dissimulé. 

Source : Toulouse, 12 nov. 2015, n° 15/02680
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Civil | 23/03/2016
Don manuel : la tradition comme seule condition de forme

Dans un important arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de cassation vient de rappeler que « l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour les donations passées en la forme authentique ». Il en résulte que les dons manuels ne sont soumis à aucun formalisme ; ils se réalisent par la simple remise matérielle du bien, la « tradition », de la main à la main.



Source : Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-28.297
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Social | Accident - Maladie - Maternité | 22/03/2016
Obligation de sécurité de résultat du magicien pyrotechnique

Une artiste chorégraphe, assistante d’un artiste présentant des numéros d’illusion pyrotechnique, est victime d’un accident du travail. Au cours de la réalisation d’un numéro, le matériel de magie s’est violemment enflammé produisant un mouvement de panique sur scène et dans le public. La salariée, bloquée dans le caisson la protégeant, n’a pas pu « sortir par la trappe en feu » et a dû attendre plusieurs minutes avant de pouvoir le faire. Bien que non brûlée, elle « a souffert à la suite de l’accident de troubles psychologiques à caractère post-traumatique » dont elle demande réparation devant la juridiction prud’homale.



Source : Soc., 17 nov. 2015, n° 14-11.108 et 14-21.381
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Tourisme & Loisirs | Hébergement | 21/03/2016
Location illicite de logement sur Airbnb : l’impunité pour longtemps ?
Un flou juridique. Les municipalités des grandes villes – singulièrement Paris – ont déclaré la guerre à la location d’appartements meublés à des personnes de passage via les plates-formes Internet de type Airbnb : à la décharge des « particuliers » (ou prétendant l’être) la pratiquant, la complexité de la législation…

Source : TGI Paris, réf., 21 janv. 2016, n° 16/50738
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Culture – Art – Patrimoine | Audiovisuel - Cinéma | 21/03/2016
Visa d'exploitation : "Antichrist" doit être interdit aux mineurs
Jamais deux sans trois. Après avoir été annulé deux fois par le Conseil d'État (CE 25 nov. 2009, nos 328677 et 328769 ; CE 29 juin 2012, nos 335771 et 335911), le visa d'exploitation du film Antichrist de Lars von Trier vient de l'être par la cour administrative d'appel de Paris.

Source : CAA Paris, 2 févr. 2016, n° 14PA03804
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Culture – Art – Patrimoine | Droit d'auteur | 18/03/2016
Photographies : renversement de la présomption de titularité
La qualité d’auteur appartient à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ou qui a financé les supports photographiques.

Source : TGI Paris, 17 déc. 2015, RG n° 14/09879
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Économie sociale - Insertion | 17/03/2016
Territoires « zéro chômeur » : l’expérimentation sur les rails

La loi d’expérimentation est promulguée. Elle s’adresse aux personnes éloignées d’un emploi depuis plus d’un an, quelle que soit la cause de cet éloignement, et aux seules entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Son but est de « faire disparaître le chômage de longue durée » en menant une expérimentation pendant cinq ans sur les territoires habilités, avec des structures de l’ESS conventionnées et volontaires.



Source : Loi n° 2016-231 du 29 févr. 2016, JO du 1er mars
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Culture – Art – Patrimoine | 17/03/2016
Monuments historiques : la visibilité peut s’apprécier à 66 mètres de haut
L’article L. 621-31 du code du patrimoine impose une autorisation préalable pour effectuer des travaux dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Source : CE, 20 janv. 2016, n° 365987
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Action sociale | Établissement | 16/03/2016
Les ESMS au menu de mars

Plusieurs arrêtés intéressant le secteur médico-social sont à noter ce mois-ci.



Source : Arrêté du 26 févr. 2016, JO du 8 mars, texte n° 32
Arrêté du 26 févr. 2016, JO du 8 mars, texte n° 33
Arrêté du 26 févr. 2016, JO du 8 mars, texte n° 37
Arrêté du 26 févr. 2016, JO du 8 mars, texte n° 39
Arrêté du 7 mars 2016, JO du 9, texte n° 13
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Action sociale | 16/03/2016
La loi « étranger » sur les rails
La loi relative au droit des étrangers en France, publiée au Journal officiel le 8 mars dernier, poursuit trois objectifs : améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ; renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux et lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

Source : Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, JO du 8
Cons. const. 3 mars 2016, n° 2016-728
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Action sociale | 15/03/2016
Centres provisoires d’hébergement : une valeur refuge

Sur décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), les centres provisoires d’hébergement (CPH) accueillent pour une durée de neuf mois, pouvant être prolongée par période de trois mois, les réfugiés et bénéficiaires de la protection internationale.



Source : Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016, JO du 4
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Défense des droits | Handicap | 15/03/2016
Validité de la réglementation relative aux ERP
La requête d’une association de défense des droits des personnes handicapées visant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes (Décr. no 2014-1326, JO du 6 ; v. JA no 509/2014, p. 8) a été rejetée.

Source : CE, 3 févr. 2016, n° 386951
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Association | Mécénat et partenariat | 14/03/2016
Rémunération excessive d’un partenariat associatif
La déduction du bénéfice d’une somme versée dans le cadre d’un « contrat de partenariat » avec une association peut être remise en cause, eu égard à son importance en proportion de chiffre d’affaires, et surtout au fait qu’il n’a pas généré de chiffre d’affaires. 

Source : CAA Paris, 3 févr. 2016, n° 13PA04702
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Culture – Art – Patrimoine | Audiovisuel - Cinéma | 11/03/2016
Visa d'exploitation : "La vie d’Adèle", interdiction inadaptée
Après les films Nymphomaniac, Saw 3D Chapitre final ou encore Love, c’est la palme d’or 2013, La vie d’Adèle, jusqu’à présent interdite au moins de douze ans avec avertissement, qui se voit retirer son visa d’exploitation.

Source : CAA Paris, 8 déc. 2015, n° 14PA04253
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Sport | Règlementation | 11/03/2016
EAPS : simplification des mesures administratives
L’obligation de déclarer au préfet l’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) est supprimée. 

Source : Décret n° 2016-281 du 8 mars 2016, JO du 10
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Social | Contrôle et contentieux | 10/03/2016
Ordinateur professionnel et secret des correspondances privées

L’employeur peut-il utiliser dans un procès les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, à titre de preuve ? Pour la Cour de cassation, la réponse est négative. 



Source : Soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360
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Culture – Art – Patrimoine | Activité | 10/03/2016
Les associations trustent la branche

En préparation des négociations annuelles obligatoires au sein de la branche professionnelle des entreprises artistiques et culturelles, les organisations patronales ont remis aux organisations représentatives des salariés un rapport sur les données de l'emploi dans ce secteur d'activité. Ce rapport a été réalisé par Audiens, organisme en charge des retraites complémentaires au sein de ce secteur d'activité, et par l'Afdas, organisme paritaire collecteur agréé désigné dans la branche professionnelle.



Source : Rapport de branche 2015 des entreprises artistiques et culturelles - Éléments pour la négociation annuelle des salaires - Exercice 2014, 15 déc. 2015
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Association | Ressources - Financement | 10/03/2016
Appel à projets « Social impact bonds » : l’avis du HCVA
Dans le cadre du lancement de l’appel à projets susceptibles de recevoir des financements privés par le dispositif des « investissements à impact social » (social impact bonds [SIBs]) le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été saisi pour donner son avis.

Source : Avis du HCVA relatif à l’appel à projets de « social impact bonds », 2 mars 2016
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Économie sociale - Insertion | Société | 09/03/2016
Plan pauvreté : déjà 3 ans… et maintenant ?

Après trois années d’application, le collectif Alerte dresse un bilan en demi-teinte du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté lancé en 2013 par le gouvernement. Si le plan n’a pas permis d’enrayer la pauvreté en France, le collectif souligne néanmoins que celui-ci a contribué à ralentir « le choc de la crise économique pour les plus fragiles ». 



Source : Collectif Alerte, 17 févr. 2016, « Bilan de trois ans du plan de lutte contre la pauvreté »
Discours S. Neuville, 18 févr. 2016
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Social | Cotisation sociale | 09/03/2016
Comment transiger avec l’Urssaf ?

Depuis le 18 février 2016, une transaction entre les employeurs et l’Urssaf peut être conclue au terme d’une procédure, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et précisée par décret. 



Source : Décr. n° 2016-154 du 15 févr. 2016, JO du 17
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Défense des droits | Consommateur | 08/03/2016
L’intérêt à agir limité aux contrats proposés aux personnes physiques

L'article L. 312-1 du code de la consommation identifie les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, comme ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.



Source : Civ. 1ère, 14 janv. 2016, n° 14-28.337
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 07/03/2016
« Ville Vie Vacances » : l’indispensable co-construction
Les orientations du programme « Ville Vie Vacances » sont fixées pour la saison 2016. Ainsi, les projets doivent s’adresser aux jeunes éloignés de l’accès aux loisirs et aux vacances et âgés de 11 à 18 ans, et se concentrer sur les quartiers de la nouvelle géographie prioritaire, telle que définie dans les contrats de ville. 

Source : Commissariat général à l’égalité des territoires, circulaire du 10 févr. 2016
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Économie sociale - Insertion | Coopérative | 04/03/2016
Plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital
Selon l’article 14 modifié de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, « les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie ». 

Source : Décr. n° 2016-121 du 8 févr. 2016, JO du 9
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Civil | 03/03/2016
Réforme : le droit des contrats nouveau est arrivé !
Un droit français des contrats plus attractif. Une réforme du droit des contrats, cela n'arrive pas tous les jours ! L'ordonnance du 10 février 2016 procède même à la plus grande réforme de la matière depuis plus de deux cents ans, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur du code civil en 1804.

Source : Ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016, JO du 11
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Comptabilité - Finance | Bilan | 03/03/2016
Comptes annuels : dépenses couvertes par la subvention

Pour établir les comptes annuels, la quote-part utilisée de subvention d'investissement octroyée par une collectivité territoriale relève des fonds associatifs ou doit être inscrite comme subvention d'exploitation, selon que les dépenses couvertes correspondent ou non aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs.



Source : CNCC, EC 2015-34, févr. 2016
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Administratif | 02/03/2016
Nouveau téléservice au sein du « service-public.fr »

Un téléservice permettant aux usagers de l’administration, et notamment aux associations, de réaliser des démarches en tout ou partie dématérialisées et d’accéder à des services d’informations personnalisés est intégré au site internet service-public.fr.



Source : Arr. du 24 févr. 2016, JO du 26, texte n° 3
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Fiscal | Impôt sur le revenu | 02/03/2016
Frais de déplacement, de repas et de vélo
Le barème kilométrique applicable aux frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur reste, pour l’imposition des revenus 2015 (déclarés en 2016), identique à celui de l’année dernière (v. tableau de bord p. 49 de la revue papier).

Source : Décret n° 2016-44 du 11 févr. 2016, JO du 12
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 et BOI-BAREME-000001, 15 févr. 2016
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Animation - Jeunesse | Société | 01/03/2016
Quartiers prioritaires : soutien à la mobilité et à la citoyenneté européenne

Favoriser le départ en vacances des jeunes résidant dans des quartiers prioritaires pour des séjours en France et en Europe, tel est l’objectif de l’édition 2016 de l’appel à projets lancé par le Commissariat à l’égalité des territoires (CGET) et l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Celui-ci s’inscrit dans l’axe de la mobilité internationale relevant du volet « Jeunesse » des contrats de ville.



Source : CGET, ANCV, Cahier des charges « Appel à projets 2016 »
Note « Partenariat CGET/ANCV 2016 » du 1er févr. 2016
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 01/03/2016
N’est pas association qui veut !

La liberté d'association implique la liberté d'adhésion. Dans certains cas, prévus par le législateur, une obligation d'adhésion peut être imposée. Ceci doit toutefois s'entendre strictement et ne saurait concerner que le modèle associatif.



Source : Civ., 1ère, 14 janv. 2016, n° 14-26.443
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Social | Stagiaire | 29/02/2016
Gratification des stages : l'exonération est étendue
Réserver aux stagiaires dont la convention a été signée à compter du 1er septembre 2015 le bénéfice de l'exonération de leur gratification à hauteur du Smic, prévue à l'article 81 bis du code général des impôts, est illégal. 

Source : CE, 10 févr. 2016, n° 394708
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Civil | 26/02/2016
Droit de la famille : une simplification
En application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, les modalités d’application de l’habilitation familiale – nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs – sont précisées par décret.

Source : Décret n° 2016-185 du 23 févr. 2016, JO du 25
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Social | Convention et accord collectif | 26/02/2016
BASS : deux accords étendus
Les dispositions de deux accords, préalablement agréés (v. JA no 2015/524, p. 14), sont étendus : leurs dispositions deviennent obligatoires pour l’ensemble des salariés et des employeurs entrant dans leur champ d’application. 

Source : Arr. du 4 févr. 2016, JO du 17, texte n° 53
Accord du 7 mai 2015, BOCC n° 2015/35
Arr. du 4 févr. 2016, JO du 17, texte n° 52
Accord du 23 avr. 2015, BOCC n° 2015/35
Avenant n° 1 du 23 avr. 2015, BOCC n° 2015/35
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Affaires | 25/02/2016
L'association confrontée au droit de la concurrence
Une association, dès lors qu'elle exerce une activité économique, est susceptible de croiser sur son chemin le droit de la concurrence. Cela vaut tout autant pour le droit des pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante), qui vise à sanctionner les comportements ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré, que le droit des pratiques restrictives de concurrence, qui aspire à garantir le respect de la loyauté dans les relations économiques. Deux affaires récentes illustrent des hypothèses d'application de ces deux branches du droit de la concurrence aux associations.

Source : Cons. const., 7 janv. 2016, n° 2015-510-QPC
Com., 5 janvier 2016, n° 14-15.555
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Social | Emploi et chômage | 24/02/2016
Contrat de professionnalisation multi-entreprises : précisions réglementaires
Depuis la loi Rebsamen (loi no 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18), un même salarié peut être accueilli simultanément dans plusieurs entreprises sous contrat de professionnalisation. L’objectif est de permettre au salarié de compléter sa formation.

Source : Décret n° 2016-95 du 1er févr. 2016, JO du 3
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Défense des droits | Logement | 23/02/2016
Mineurs étrangers isolés : l’État veut soutenir les départements

Une circulaire interministérielle précise l’articulation des différents régimes juridiques en matière de prise en charge des mineurs isolés étrangers. Elle rappelle que le régime de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation répond à une double solidarité : de l’État envers les départements et entre départements pour la répartition des prises en charge.



Source : Circ. NOR : JUSF1602101C du 25 janv. 2016
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Social | Personne handicapée | 23/02/2016
Personnes handicapées : vers plus de simplification

De nouvelles règles, qui s’appliqueront à partir du 1er juillet prochain, visent à simplifier la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Ce dispositif permet aux employeurs de personnes handicapées de solliciter des aides auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph). Par ailleurs, un décret applicable depuis le 31 janvier 2016 a précisé les nouvelles obligations d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) introduites par la loi Macron (L. no 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 ; v. JA no 524/2015, p. 46). 



Source : Décret n° 2016-100 du 2 févr. 2016, JO du 4
Arrêté du 2 févr. 2016, JO du 4, texte n° 25
Décret n° 2016-60 du 28 janv. 2016, JO du 30
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Fiscal | TVA | 22/02/2016
Politique de la ville : nouveautés fiscales
Deux actualisations du Bulletin officiel des finances publiques visent des zones relevant de la politique de la ville.

Source : BOFiP-impôts, 3 févr. 2016 n° 10374
BOFiP-impôts, 3 févr. 2016 n° 10437
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Fiscal | Impôts locaux | 22/02/2016
Valeurs locatives : tout dépend de la nature des activités…

La revalorisation des valeurs locatives s'effectue par application d'un taux d'actualisation dont le niveau diffère selon l’utilisation du bâtiment. S'agissant d'associations locataires d'immeubles au sein desquels elles exercent une activité non lucrative, il convient d'appliquer le taux d'actualisation retenu pour les locaux d'habitation. 



Source : CE, 6 janv. 2016, n° 386186
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Association | Activité économique | 19/02/2016
Commande publique : la modernité fait son marché

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié la synthèse des 307 contributions des parties prenantes de la commande publique au projet de décret « marchés publics », précisant l’ordonnance du 23 juillet 2015 (Ord. no 2015-899, JO du 24 ; v. JA no 524/2015, p. 12).



Source : DAJ, Synthèse des consultations relative au projet de décret marchés publics, 27 janv. 2016
Guide de passation des marchés publics dématérialisés, déc. 2015 (publié le 29 janv. 2016)
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 18/02/2016
Intérêt général : pour un cercle restreint étendu
Dans le cadre de sa mission de « qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons » (Décr. du 26 nov. 2015, JO du 27, texte no 70), le député Yves Blein a auditionné le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) le 4 février dernier.

Source : HCVA, « Mission Yves Blein relative à la notion de “cercle restreint de personnes” », audition du 4 févr. 2016
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Social | Rémunération | 18/02/2016
Maisons de services au public : mise à disposition des fonctionnaires
Les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent (telles les associations), sont autorisées à déroger pour les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux (L. no 84-53 du 26 janv. 1984, JO du 27, art. 61). 

Source : Décret n° 2016-102 du 2 févr. 2016, JO du 4
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Social | Emploi et chômage | 17/02/2016
Contrats aidés : 193 000 postes à pourvoir
La programmation des emplois aidés pour le premier semestre 2016 est publiée. 


Source : Circ. DGEFP n° 2015/377 du 22 déc. 2015
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Animation - Jeunesse | Personnel | 16/02/2016
Formation des travailleurs sociaux : les nouveaux ne sont pas nécessairement les recalés

Méconnaît le principe d’égalité de traitement une région qui refuse d’agréer de nouveaux établissements de formation des travailleurs sociaux aux motifs qu’elle n’a pas recensé de nouveaux besoins de formation et ne dispose pas des crédits nécessaires. 



Source : CAA Paris, 28 sept. 2015, n° 14PA03711
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Administratif | 16/02/2016
Le régime des concessions enfin précisé

L’ordonnance transposant en droit interne la directive concession 2014/23/UE du 26 février 2014 a été publiée, ainsi qu’un décret la précisant. Passation et exécution des contrats sont clarifiées. Ces mesures entrent en vigueur le 1er avril prochain, à l’exception de l’article 56 relatif à l’indemnisation du concessionnaire, et 36 et 37 du décret relatifs à la modification du contrat.



Source : Ord. n° 2016-65 du 29 janv. 2016, JO du 30
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016, JO du 2
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Défense des droits | Logement | 15/02/2016
DALO - Mal logement : c’est grave, docteur ?
Pour la 21e édition, la fondation Abbé-Pierre présente son rapport annuel sur l’état du mal-logement en France. 

Source : 21e rapport de la fondation Abbé-Pierre, 28 janv. 2016
Communiqué du défenseur des droits, 19 janv. 2016
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Santé | Usager | 12/02/2016
Fin de vie : de nouveaux droits
La loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie a été promulguée le 2 février dernier par le président de la République.

Source : Loi n° 2016-87 du 2 février 2016, JO du 3
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Pénal | Procédure | 11/02/2016
Provocation à la discrimination et action d’une association étrangère
Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger.

Source : Crim., 1er déc. 2015, n° 14-80.394
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Action sociale | 11/02/2016
Un nouveau métier : l’accompagnant éducatif et social
Le diplôme d’auxiliaire de vie sociale (AVS) et celui d’aide médico-psychologique (AMP) fusionnent et deviennent le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. 

Source : Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016
Arrêté du 29 janvier 2016, JO du 31, texte n° 23
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Action sociale | Établissement | 10/02/2016
Tarification des ESSMS : nom de code "SERAFIN-PH"
Le deuxième comité stratégique relatif à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (Serafin-PH) s’est tenu le 21 janvier dernier.

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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 10/02/2016
Amende pour délivrance de reçus fiscaux
L’entité française d’une organisation humanitaire internationale ne saurait délivrer régulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs en raison de l’absence d’un centre décisionnel en France et en raison de l’utilisation des fonds non conforme à son objet social.

Source : CAA Paris, 15 déc. 2015, n° 14PA044733
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Social | Emploi et chômage | 09/02/2016
Embauche : le coup de pouce de la rentrée
Une nouvelle aide à l’embauche est mise en place pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Source : Décr. n° 2016-40 du 25 janv. 2016, JO du 26
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Santé | 09/02/2016
La réforme sur les rails
La loi de modernisation de notre système de santé est publiée. Riche de 227 articles, elle a bien évidemment un impact sur le milieu associatif. Zoom sur les principales dispositions qui concernent le secteur.

Source : Loi n° 2016-41 du 26 janv. 2016, JO du 27
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Association | Contrat - Obligations | 08/02/2016
Assouplissement des conditions d'octroi de microcrédit par une association
Un décret du 14 janvier 2016, pris en application de l'article L. 511-6, 5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 (art. 167) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », modifie les conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels effectués par des associations sans but lucratif et des fondations reconnues d'utilité publique.

Source : Décret n° 2016-22 du 14 janv. 2016, JO du 16
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Social | Congé | 08/02/2016
L’employeur doit veiller à ce que le salarié prenne ses congés
Une association gérant un centre hospitalier licencie un docteur en médecine. Ce dernier estime avoir été l’objet d’une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies, et ne pas avoir pu prendre ses congés payés. La Cour de cassation s’est prononcée sur les deux points.

Source : Soc. 16 déc. 2015, n° 14-11.294
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Social | Insertion | 05/02/2016
Financement de l’IAE : revalorisation de l'aide au poste au 1er janvier 2016
Pour tenir compte de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic, + 0,6 % au 1er janv. 2016), le montant de l’aide financière aux structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) est revalorisé.

Source : Arr. du 14 janv. 2016, JO du 23, texte n° 15
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Volontariat. Service civique | 04/02/2016
Service civique : recrutez !

Étudiez les possibilités d’accueil de volontaires au sein de vos structures, et ensuite, n’hésitez pas, foncez ! C’est en substance le message adressé aux associations du secteur hospitalier, social et médico-social par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. 



Source : Circ. n° SG/2015/353 du 9 déc. 2015
Convention-cadre du 16 déc. 2015 relative au développement du service civique
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Social | Cotisation sociale | 03/02/2016
Assiettes forfaitaires : les nouveaux barèmes 2016
Certaines professions ou associations peuvent déroger aux règles de calcul des cotisations de Sécurité sociale ; comme chaque année après la revalorisation du Smic, les nouveaux barèmes sont publiés.

Source : www.urssaf.fr Lire la suite


Association | Fonctionnement | 03/02/2016
Assemblée générale : les statuts en vigueur doivent être respectés
Deux associations tiennent en commun une assemblée générale à l’occasion de laquelle elles affirment vouloir mettre en œuvre une action de refondation. Dans l’attente de la modification de leurs statuts, elles décident de se doter d’un exécutif commun, élu par l’ensemble des personnes présentes.

Source : Civ. 1ère, 14 oct. 2015, n° 14-23.471
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Action sociale | 02/02/2016
Politique de la ville : en route pour 2016-2020
La plupart des conventions en faveur des quartiers populaires passées entre le ministère de la Politique de la ville et les douze principaux ministères sont arrivées à échéance en 2015.

Source : Circ. du 12 janv. 2016, n° 5833/SG
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Social | Contrat | 02/02/2016
Salarié ou bénévole ?

Une association sportive emploie une personne en contrat à durée déterminée (CDD) de six mois en contrat unique d’insertion (CUI). À l’issue du CDD, le salarié poursuit une activité au sein du club, sans être rémunéré mais en étant indemnisé de ses frais de déplacement. Il soutient avoir travaillé sans être rémunéré et réclame les salaires correspondants, sur le fondement du contrat apparent. 



Source : Soc. 4 nov. 2015, n° 14-16.582
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Animation - Jeunesse | Qualification - Diplôme | 01/02/2016
BAFA et BAFD : les futures sessions sur les rails
Deux arrêtés fixent les listes des organismes de formation qui bénéficient de l’habilitation à compétence nationale et de ceux qui bénéficient de l’habilitation à compétence régionale.

Source : Arrêté du 24 déc. 2015, JO du 19 janv. 2016, texte n° 45
Arrêté du 24 déc. 2015, JO du 19 janv. 2016, texte n° 46
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Social | Congé | 01/02/2016
Depuis 2007, les usagers des Esat ont droit aux congés payés
Les personnes se trouvant dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) bénéficient d’un contrat d’aide au travail leur permettant d’accéder à une vie sociale et professionnelle ; au sens du droit français, elles sont usagers et non travailleurs.

Source : Soc. 16 déc. 2015, n° 11-22.376
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Social | Rupture du contrat de travail | 29/01/2016
Propos publics ou privés, licenciement justifié… ou pas !

Tenir des propos injurieux ou offensants envers son employeur peut être constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement, mais pas toujours. Le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les propos ont un caractère « privé ».



Source : Paris, Pôle 6 Ch. 8, 3 déc. 2015, RG n° 13/01716
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Association | Membre - Adhérent | 28/01/2016
Discipline : modalités d’exclusion d'un membre
La Cour de cassation apporte par cet arrêt du 17 décembre 2015 une contribution décisive – quoiqu'inachevée – au régime procédural applicable à l'exclusion d'un membre d'une association pour motif disciplinaire. La solution retenue vaut en réalité pour l’exclusion de toute forme de groupement.

Source : Civ., 1ère, 17 déc. 2015, n° 13-24.544
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Action sociale | Établissement | 27/01/2016
Loi vieillissement : Ehpad, Saad & Co…

La loi étend à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) la possibilité d’exercer un recours devant le juge aux affaires familiales (JAF) en cas d’impayés contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre leurs obligés alimentaires. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales (CASF, art. L. 314-12-1, créé par art. 61). 



Source : Loi n° 2015-1776 du 28 déc. 2015, JO du 29
Décr. n° 2015-1868 du 30 déc. 2015, JO du 31
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Association | Vie associative | 27/01/2016
Questionnements autour de l’intérêt général

L’intérêt général est à l’honneur à l’occasion de la publication du rapport collectif intitulé : « Intérêt général : nouveaux enjeux, nouvelles alliances, nouvelle gouvernance » piloté par Hubert Allier en partenariat avec le Rameau. À travers un regard multiculturel apporté par des praticiens associatifs, chefs d’entreprises, institutionnels, économistes, sociologues… l’objectif est de soulever « les enjeux, mais aussi les questions qu’il convient de se poser collectivement pour répondre à l’exigence d’une pédagogie renouvelée sur l’importance et l’urgence de (se) baser sur cet intérêt général ».



Source : H. Allier, C.-B. Heidsieck, L. Lavigne, Rapport collectif sur l’intérêt général, nov. 2015 (publication janv. 2016)
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Social | Congé | 26/01/2016
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Les salariés bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ont droit au maintien total ou partiel de leur rémunération, sur demande d’une organisation syndicale satisfaisant à certaines conditions.

Source : Décr. n° 2015-1887 du 30 déc. 2015, JO du 31
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Social | Insertion | 26/01/2016
Extension du Pacte de la deuxième chance
Le Pacte de la deuxième chance « a l’ambition d’apporter une réponse “à la carte” afin de remobiliser les jeunes de 16 à 25 ans les plus en difficulté, particulièrement sous qualifiés et en situation de quasi délinquance avec un fort risque de récidive, puis de les amener soit vers une formation qualifiante, soit un emploi aidé et enfin vers un emploi autonome ».

Source : Circ. interministérielle n° CABINET/2015/326 du 8 déc. 2015, NOR : VJSC1526193C
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Défense des droits | Action en justice | 25/01/2016
Recevabilité de l'action : appréciation différenciée de l'intérêt à agir
Dans la détermination de l'intérêt à agir d'une association, le juge administratif apprécie le lien s'établissant avec l'objet de l'association tel qu'il résulte de la lecture de ses statuts. Si un lien de pertinence ne peut être établi, la requête de l'association est déclarée irrecevable. Mais ce lien peut être apprécié distinctement en distinguant, au sein d'un acte administratif dont la légalité est contestée, les différentes dispositions selon leur niveau de pertinence avec cet objet associatif.

Source : CE, 18 déc. 2015, n° 373968
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Affaires | 25/01/2016
Epargne solidaire : lancement du label «investissement socialement responsable»
Par décret du 8 janvier dernier sont fixées les modalités d’élaboration, de révision et d’homologation du référentiel fixant les critères auxquels doivent répondre certaines organismes de placement collectif pour bénéficier du label investissement socialement responsable (ISR).

Source : Décr. n° 2016-10 du 8 janv. 2016, JO du 10
Arr. du 8 janv. 2016, JO du 10, texte n° 7
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Fiscal | Impôt sur le revenu | 22/01/2016
Associations et centres de gestion agréés : le régime fiscal de faveur conforme à la convention EDH
La législation fiscale a institué un traitement plus favorable aux adhérents des centres de gestion et associations agréés, qui ne supportent pas la majoration de 25 % appliquée aux contribuables qui ne sont pas adhérents. 

Source : CE, 9 nov. 2015, n° 366457
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Social | Insertion | 22/01/2016
RSA : respect des engagements du contrat d’insertion

Le versement du revenu de solidarité active (RSA) peut être suspendu si le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d’insertion qu’il a conclu avec le département ou fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat. En revanche, le fait que le bénéficiaire n’aurait pas accompli des démarches non requises dans le contrat d’insertion n’est pas un motif de suspension.



Source : CE, 15 déc. 2015, n° 377138
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Association | Vie associative | 21/01/2016
Retour sur 30 ans d’adhésion
Les chiffres de l’enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » de 2013 sont publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l’occasion de revenir sur les données en matière de pratiques associatives observées depuis 30 ans.

Source : Insee Première, n° 1580, janv. 2016
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Association | Fédération - Union | 21/01/2016
Associations agréées de pêche : pouvoirs de la fédération nationale
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions (C. envir, art. L. 434-5). Elle ne dispose toutefois d'aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes. 

Source : CE, 30 sept. 2015, n° 375095
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Social | Protection sociale | 20/01/2016
Chèque santé : mode d’emploi
Au 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire de remboursement de leurs frais de santé, en application d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur (L. no 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16). 

Source : Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, JO du 31
Circ. du 29 déc. 2015
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Libertés et droits fondamentaux | 20/01/2016
Etrangers : loyauté de l’interpellation

Procéder à un contrôle d’identité puis interpeller un ressortissant étranger alors que ce dernier était à proximité du siège d’une association d’aide aux personnes défavorisées sur le territoire français n’est pas irrégulier dès lors que le contrôle a été réalisé conformément aux instructions d’un officier de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu prédéterminées et sans que les faits n’attestent de manœuvres déloyales commises par la police.



Source : Civ. 1ère, 2 déc. 2015, n° 14-50.075
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Social | Rémunération | 19/01/2016
Saisies des rémunérations : nouveau barème au 1er janvier 2016

Le décret du 30 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».



Source : Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31
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Association | Bénévolat | 19/01/2016
FDVA : lancement de l’appel à projets 2016
Comme il est de tradition à cette époque de l’année, la direction de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative (DJEPVA) lance son appel à projets relatif aux subventions attribuées pour 2016 au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national au titre de la formation des bénévoles.

Source : Direction de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative (DJEPVA), Appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l’année 2016, 4 janv. 2016
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Social | Insertion | 18/01/2016
Garantie jeunes : 100 000 bénéficiaires en 2017
La garantie jeunes est prolongée, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2017 « afin de ménager le temps nécessaire à son évaluation et de sécuriser sa montée en charge, avec un objectif de 100 000 jeunes bénéficiaires en 2017 ».

Source : Décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015, JO du 31
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Social | Cotisation sociale | 15/01/2016
AT/MP : les taux collectifs au 1er janvier 2016
Les taux collectifs de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de Sécurité sociale.

Source : Arr. du 21 déc. 2014, JO du 22, texte n° 51
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 15/01/2016
Justificatifs : la simplification continue
Afin de faciliter les candidatures aux marchés publics européens, le document unique de marché européen (Dume) a été instauré et son formulaire type vient d’être publié.

Source : Règlement (UE) 2016/7 du 5 janv. 2016, JOUE du 6
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Défense des droits | Famille | 14/01/2016
Centres d’information sur les droits des femmes et des familles
Les conditions de fond et de procédure pour la délivrance et le maintien de l’agrément ministériel des centres d’information sur les droits des femmes et des familles sont précisées.

Source : Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015, JO du 26
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Association | 13/01/2016
Lutte contre le financement du terrorisme
Le Trésor public a publié ses recommandations à l’égard du monde associatif afin d’éviter que ce dernier ne finance involontairement les groupuscules terroristes.

Source : Trésor – Direction générale, « Guide de bonne conduite à l’attention des associations eu égard au risque de financement du terrorisme », déc. 2015
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Sport | Fédération | 12/01/2016
Fédération sportive délégataire : quand le silence vaut rejet
Le silence vaut acceptation sauf exceptions… Telle était la portée du décret du 10 novembre 2015 (Décr. n° 2015-1462, JO du 11 ; v. JA n° 529/2015, p. 9).

Source : Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015, JO du 26
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Économie sociale - Insertion | 12/01/2016
ESS et RSE en symbiose
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est indubitablement une composante majeure de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Source : Crédit coopératif et Orse, « Premier état des lieux des pratiques de RSE dans l’ESS », www.orse.org, nov. 2015
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Culture – Art – Patrimoine | 11/01/2016
Fiscalité : Malraux et vente d’immeuble à rénover
La doctrine administrative précise les modalités d’application du dispositif Malraux (visant notamment la restauration des immeubles situés en secteur sauvegardé).

Source : BOFiP-impôts, BOI-IR-RICI-200-30 et BOI-RFPI-BASE-20-30-30, 28 déc. 2015 Lire la suite


Collectivité publique - Administration | Partenariat | 11/01/2016
Relations entre collectivités et acteurs de l’ESS
Le réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) a mis en ligne son guide relatif au mode de contractualisation et de partenariat entre personnes publiques et acteurs de l’ESS à destination des élus et des praticiens.

Source : « Guide du RTES relatif aux modes de contractualisation entre collectivités territoriales et acteurs de l’ESS », déc. 2015
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Action sociale | Établissement | 08/01/2016
Financement du secteur médico-social : cru 2016
Plusieurs textes publiés en fin d'année ont impacté le secteur médico-social. Voici brièvement les principaux secteurs concernés.

Source : Arrêté du 21 décembre 2015, JO du 23, texte n° 58
Arrêté du 22 décembre 2015, JO du 29, texte n° 71
Arrêté du 16 décembre 2015, JO du 27, texte n° 58
Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015, JO du 31
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Comptabilité - Finance | Financement | 08/01/2016
L’investissement au service des associations
Parce que l’investissement n’est pas une pratique réservée aux grandes entreprises, l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de rendre public son guide à l’attention des associations, fondations et fonds de dotation visant à leur donner les bases d’une stratégie réussie d’investissement.

Source : AMF, « Investir quand on est une association, une fondation ou une autre institution : les bonnes pratiques », 2 déc. 2015
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Défense des droits | Étranger | 07/01/2016
Demandeurs d'asile : l’ADA de A à Z
Une information du ministère de l’Intérieur précise les modalités d’ouverture des droits à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Source : Information NOR : INTV1525990 du 1er décembre 2015 Lire la suite


Association | Vie associative | 07/01/2016
L’Institut national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire transformé
Le service à compétence nationale « Institut national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire » est mis en place. Il succède à l’établissement public administratif du même nom.

Source : Décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015, JO du 27
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 07/01/2016
Aide fiscale à la création
La loi de finances pour 2016 instaure un nouveau crédit d’impôt (CI) à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI), en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) tels que définis par l’article L. 7122-2 du code du travail.

Source : Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, art. 113
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Association | Fonctionnement | 06/01/2016
Égalité femmes-hommes dans les associations : suivez-le guide
Une nouvelle édition du guide « Développons l’égalité être les femmes et les hommes dans les associations » est publiée.

Source : Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, « Égalité, le guide : développons l’égalité entre les femmes et les hommes dans les associations », 2015
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Action sociale | Établissement | 06/01/2016
LFSS : zoom sur le médico-social
Pour 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 185,2 milliards d’euros.

Source : Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22
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Défense des droits | Personne protégée | 05/01/2016
Majeurs protégés : simplification du financement
Le décret du 30 décembre dernier réforme le dispositif de financement de la protection juridique des majeurs pour prendre effet au 1er janvier 2016.

Source : Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, art. 53
Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015, JO du 31
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Défense des droits | 05/01/2016
Sécurité juridique : des rescrits en pagaille !
Le code du travail est complété en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées (Ord., art. 5).

Source : Ordonnance n° 2015­-1628 du 10 décembre 2015, JO du 11
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 04/01/2016
Doctrine administrative : c’est mieux, mais encore insuffisant
On se souvient en 2012 du « zéro pointé » attribué à l’administration fiscale par le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) sur le projet d’instruction relative au mécénat (v. JA no 467/2012, p. 38). Si la nouvelle copie récemment soumise au HCVA reprend un certain nombre des préconisations du rapport Bachelier de 2013 (v. JA no 484/2013, p. 6), elle reste incomplète et perfectible sur certains points. Si elle ne vise que le mécénat des entreprises (CGI, art. 238 bis), le HCVA demande la confirmation de son application au mécénat des particuliers (CGI, art. 200).

Source : HCVA, Commentaires sur le projet de BOFiP réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI, 3 déc. 2015
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Social | Convention et accord collectif | 04/01/2016
2016 : la santé, sinon rien !
Au 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire de remboursement de leurs frais de santé, en application d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Source : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16
Loi n° 2015-1702 du 21 déc. 2015, JO du 22, art. 34
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Défense des droits | 17/12/2015
La « bonne conduite laïque » des maires et un début de polémique
L’Association des maires de France (AMF) a présenté le 18 novembre 2015 son vade-mecum sur la laïcité, fruit d’un travail lancé en 2014, qui regroupe diverses recommandations autour des thèmes de la vie communale tels que la culture, le sport ou le scolaire. Le sujet de la laïcité devait être discuté le 17 novembre dernier pendant le congrès des maires, avant qu’il soit décidé de reporter celui-ci au printemps prochain à la suite des attentats.

Source : Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Vade-mecum, novembre 2015
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 15/12/2015
Financement des salles de spectacles : les mesures post-attentats
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le ministère de la Culture et de la Communication a annoncé la mise en place d’un fonds d’urgence de 5 millions d’euros.

Source : http://soutien-securite-spectacles.info Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 15/12/2015
Spectacle vivant : revalorisation salariale
Par un avenant du 30 juin 2015, désormais étendu, la convention a fait l’objet d’une nouvelle modification des salaires minima.

Source : Arr. du 26 nov. 2015, JO du 4 déc., texte n° 63
avenant du 30 juin 2015, BOCC n° 2015/38
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Fondation - Fonds de dotation | 14/12/2015
Fondation : sanction de la fraude en faveur des héritiers
Un litige a éclaté entre les héritiers du peintre Vasarely sous prétexte que les donations d’œuvres effectuées par celui-ci, de son vivant, et son épouse, au profit de la fondation Vasarely qu'ils avaient créée, affectaient les droits des héritiers directs de l'épouse, en ce qu'elles excédaient la quotité disponible.

Source : Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-22.630
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Sport | Contrat - Obligation | 11/12/2015
CDD, la protection des sportifs et entraîneurs professionnels
Tout contrat par lequel une association s’assure le concours rémunéré de sportifs et d’entraîneurs professionnels est un contrat à durée déterminée.

Source : Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, JO du 28
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Libertés et droits fondamentaux | 10/12/2015
Dalo : seule l’information libère l’État
L’obligation de résultat qui incombe à l’État au titre du droit au logement opposable (Dalo) ne cesse, en cas de refus par le demandeur reconnu prioritaire d’une première offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, que si ce dernier a été informé par le bailleur des conséquences d’un tel refus.

Source : CE 4 novembre 2015, n° 374241
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Association | Action en justice | 10/12/2015
Intérêt à agir : une exception pleine de promesses !
Bien qu’une association ne soit pas fondée à agir à l’encontre d’une décision administrative d’application locale, en raison d’un objet social statutaire trop large interdisant de fait la reconnaissance à son profit d’un intérêt lui conférant qualité pour agir en justice, le Conseil d’État ouvre exceptionnellement cette possibilité lorsque la question de droit posée excède par sa nature et son objet les seules circonstances locales.

Source : CE 4 nov. 2015, n° 375178
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Association | Immobilier | 09/12/2015
Déficit foncier : un locataire inactif… donc fictif
Donner à bail une partie de sa résidence secondaire, permettant dès lors de passer en charges foncières des travaux de modernisation, à une association inactive est déjà très suspect aux yeux de l’administration fiscale. Que les propriétaires aient en plus constitué cette structure locataire avec les membres de leur propre famille achève de convaincre les juges de la réalité d’un abus de droit fiscal.

Source : CAA Marseille, 22 octobre 2015, n° 13MA03120
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Action sociale | 08/12/2015
Politique publique pour l’alimentation
Dans une instruction du 2 novembre dernier sont précisées les priorités 2015-2017 du programme national pour l’alimentation.

Source : Instruction DGAL/SDPAL/2015-920 du 2 nov. 2015, NOR AGRG1526087C
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Fiscal | Impôt sur le revenu | 07/12/2015
Invoquer des prêts à une association ne suffit pas !
Afin de requalifier des revenus perçus en simple remboursement de prêt consenti à une association, un contrat de prêt n’est pas nécessaire aux yeux de l’administration fiscale. Toutefois, le justiciable doit apporter des justificatifs de nature à confirmer l’existence d’une convention orale.


Source : CAA Marseille, 20 oct. 2015, n° 13MA02360
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Fiscal | Crédit d'impôts | 16/11/2016
Crédit d’impôt associatif : un dispositif attendu par tout un secteur, par Hugues Vidor, Président de l’UDES depuis novembre 2015


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Fiscal | Intérêt général | 25/10/2016
Clarifıer la notion de cercle restreint, par Yves Blein, Député du Rhône et membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale


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Association | Ressources - Financement | 13/09/2016
Décidément « non » aux contrats à impact social ! par Jean-Claude Boual, Président du Collectif des associations citoyennes (CAC) depuis 2015


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Association | Mécénat et partenariat | 19/07/2016
Intérêt général : les propositions de l’IDAF, par Jean Buchser


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Association | Mécénat et partenariat | 02/06/2016
Les entreprises font leur révolution solidaire, par Charlotte Dekoker, Déléguée générale adjointe d’Admical depuis 2015


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Association | Ressources - Financement | 04/05/2016
Il faut ouvrir un débat public sur les contrats à impact social ! par Nadia Bellaoui, Présidente du Mouvement Associatif


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Collectivité publique - Administration | Partenariat | 23/02/2016
« Éclairage politique et technique sur la contractualisation entre collectivités et acteurs de l’ESS », par Christiane Bouchart, Présidente du RTES


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Association | Vie associative | 21/01/2016
Résister, c'est faire ensemble, par Yannick Blanc, Président de la Fonda depuis mars 2012, Préfet du Val-d'Oise


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