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Social | Rémunération | 20/01/2022
La paie au 1er janvier 2022

Comme chaque année, des changements ont lieu du côté de la paie. 2022 est encore marquée par les dispositifs mis en place pour lutter contre la crise économique.


Source : Loi n°2021-1549 du 1er déc. 2021, JO du 2 (LFR II 2021)
Loi n°2021-1754 du 23 déc. 2021, JO du 24 (LFSS 2022)
Loi n°2021-1774 du 24 déc. 2021, JO du 26
Décr. n°2021-1532 du 26 nov. 2021, JO du 28
Décr. n°2021-1607 du 8 déc. 2021, JO du 10
Décr. n°2021-1615 du 9 déc. 2021, JO du 11
Décr. n°2021-1663 du 16 déc. 2021, JO du 17
Décr. n°2021-1741 du 22 déc. 2021, JO du 23
Décr. n°2021-1936 du 30 déc. 2021, JO du 31
Arr. du 15 déc. 2021, JO du 18, texte n°122
Arr. du 23 déc. 2021, JO du 30, texte n°64
BOSS-FP-1110, 24 déc. 2021
Agirc-Arrco, circ. n°2021-8-DRJ du 15 déc. 2021
AGS, communiqué du 15 déc. 2021
Urssaf, communiqué du 20 déc. 2021
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Culte | Fonctionnement | 19/01/2022
Du nouveau pour l’exercice public des cultes

À la suite de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République*, deux décrets ont été publiés pour préciser ses modalités d’application.


Source : Décret n°2021-1844 du 27 déc. 2021, JO du 29
Décret n°2021-1789 du 23 déc. 2021, JO du 26
*Loi n°2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25
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Culte | Ressources - Financement | 18/01/2022
Associations cultuelles : séparation comptable des ressources provenant de l’étranger

Un décret précise les modalités de la tenue comptable d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger pour les associations religieuses régies par la loi du 9 décembre 1905 ou par la loi du 2 janvier 1907. 

Source : Décret n°2021-1812 du 24 déc. 2021, JO du 28 Accès libre
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Sport | Règlementation | 17/01/2022
Nouveautés sportives pour 2022

Différents textes publiés au Journal officiel intéressent le secteur associatif sportif :


Source : Arr. du 23 nov. 2021, JO du 9 déc., texte n°44
Arr. du 25 nov. 2021, JO du 9 déc., texte n°45
Arr. du 20 déc. 2021, JO du 24, texte n°30
Décret n°2021-1808 du 23 déc. 2021, JO du 26
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Action sociale | Établissement | 14/01/2022
Quelles mesures pour le secteur médico-social ?

L'objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) connaît une baisse inédite de 1 % pour 2022. 

Source : Loi n°2021-1754 du 23 déc. 2021, JO du 24 (LFSS 2022)
Conseil constitutionnel, 16 déc. 2021, n°2021-832 DC
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Fiscal | 13/01/2022
Le point sur la loi de finances pour 2022

Les associations seront intéressées notamment par les dispositions relatives au mécénat, à divers crédits d’impôt, à la taxe foncière ou encore à la TVA.


Source : Loi n° 2021-1900 du 30 déc. 2021, JO du 31 Accès libre
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Défense des droits | Consommateur | 12/01/2022
De nouvelles prérogatives pour les associations de consommateurs

Les règles en matière de protection des consommateurs, modernisées par une directive européenne, sont transposées en droit français.


Source : Ord. n° 2021-1734 du 22 déc. 2021, JO du 23 Accès libre
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Social | Accident - Maladie - Maternité | 11/01/2022
Taux collectifs de cotisation AT/MP en 2022

Parmi les taux susceptibles d’intéresser le secteur associatif, on retiendra les suivants :


Source : Arr. du 24 déc. 2021, JO du 30, texte n°66 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 10/01/2022
Entrée en vigueur du contrat d’engagement républicain

La loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l'obligation, pour les associations et les fondations, de souscrire un contrat d'engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions et obtenir une reconnaissance d'utilité publique ou un agrément (JA 2021, n° 644, p. 33). 

Source : Décret n°2021-1947 du 31 déc. 2021, JO du 1er janv. 2022 Accès libre
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Association | Bénévolat | 07/01/2022
Appel à projets pour la formation des bénévoles

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a publié son appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées au titre de la formation des bénévoles. 

Source : FDVA, Appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l'année 2022 au titre de la formation des bénévoles, 21 déc. 2021 Accès libre
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Défense des droits | Action en justice | 05/01/2022
Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : aspects de droit des associations

La loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire poursuit plusieurs objectifs, parmi lesquels mieux faire connaître le fonctionnement de la justice, renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle, redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu. 

Source : Loi n°2021-1729 du 22 déc. 2021, JO du 23 Accès libre
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Association | Vie associative | 03/01/2022
Le paysage associatif à l’échelle départementale

Recherches & Solidarités a publié l’édition 2021 des essentiels de la vie associative, qui regroupent de nombreuses informations sur le paysage associatif dans chaque département français. 

Source : Recherches & Solidarités, Les essentiels 2021 de la vie associative dans les départements, déc. 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 16/12/2021
De la rupture des emplois d’avenir

Si les emplois d’avenir ne peuvent plus être conclus depuis le 1er janvier 2018 (JA 2018, nº 572, p. 8), certains de ces contrats de travail aidés peuvent encore être en vigueur. Rappelons qu’ils étaient ouverts aux jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et aux personnes reconnues handicapées de moins de 30 ans, qu’ils étaient prioritairement des emplois à temps complet et pouvaient être conclus à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) pour un à trois ans. Dans les associations, l’emploi d’avenir prenait la forme d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). La question qui se pose aujourd’hui porte sur la rupture de ce type de contrat. Une récente décision de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant.

Source : Cour de cassation, soc., 13 oct. 2021, n°19-24.540 Accès libre
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Fiscal | TVA | 15/12/2021
TVA : la renonciation à recettes n’est pas neutre

Une société civile immobilière (SCI) loue des courts de tennis et un club house à une association. Elle demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée. L’administration fiscale rejette sa demande et l’affaire est portée devant le juge.


Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 9 sept. 2021, n°20NT00356 Accès libre
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 14/12/2021
Marchés publics : nouveaux seuils et guide

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment publié sa mise à jour des 25 fiches constituant le guide d’utilisation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) tandis que les seuils européens de passation des marchés publics sous procédure formalisée ont été publiés par la Commission européenne.


Source : www.economie.gouv.fr, Publication du guide d’utilisation des CCAG, 19 nov. 2021 Accès libre
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Volontariat. Service civique | 13/12/2021
Valoriser et encourager le volontariat des sapeurs-pompiers

Une loi du 25 novembre 2021 contient parmi ses nombreuses dispositions certaines qui s’appliquent aux employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires (SPV) :


Source : Loi n°2021-1520 du 25 nov. 2021, JO du 26 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 10/12/2021
Des pistes pour le don du futur…

Dans le cadre de sa campagne de sensibilisation intitulée « Vos dons agissent », Infodon a proposé un quiz aux internautes sur leur vision de la générosité du futur.

Source : Infodon, quiz Retour vers le don du futur, 25 oct. 2021 Accès libre
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Association | Vie associative | 10/12/2021
La CNIL au chevet du RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a fait évoluer le cadre d’utilisation de nombreux outils numériques et comprend des obligations légales qui concernent de nombreuses structures. Son entrée en vigueur reste relativement récente et son périmètre parfois mal connu ; c’est pourquoi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), chargée de l’application et du contrôle du RGPD en France, publie deux guides pour fournir toutes les informations nécessaires pour assurer sa conformité au dispositif.

Source : CNIL, Guide de sensibilisation au RGPD pour les associations, nov. 2021 Accès libre
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Fiscal | Impôts commerciaux | 09/12/2021
De la notion fiscale de bienfaisance

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui reçoit un don bénéficie-t-elle systématiquement de l’exonération prévue au profit des organismes poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ? Une récente décision apporte un éclairage sur ce que l’administration fiscale entend par assistance, mais surtout par bienfaisance.


Source : Cour d’appel de Rennes, 14 sept. 2021, RG n°19/00735
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Association | Ressources - Financement | 09/12/2021
Générosité des Français : des partenaires particuliers

Recherches & Solidarités publie la 26e édition de son étude sur la générosité des Français. Objectif : suivre, année après année, l’évolution de la générosité en matière de dons au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Présentation d’un bilan inédit portant sur l’année 2020, année « si particulière » marquée par la crise sanitaire.


Source : Recherches & Solidarités, La générosité des Français face au Covid, 26e éd., nov. 2021 Accès libre
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Association | Mécénat et partenariat | 08/12/2021
Mécénat de compétences : ouvrir la voie...

Le gouvernement a publié un guide pratique sur le mécénat de compétences visant à favoriser la mise en place de ce type de dispositif pour consolider les liens entre les organismes d’intérêt général et les entreprises dites classiques.


Source : Secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable, Guide pratique du mécénat de compétences, nov. 2021 Accès libre
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Association | 07/12/2021
Une QPC favorable aux associations communales de chasse agréées

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement.

Source : Conseil constitutionnel, 4 nov. 2021, n°2021-944 QPC Accès libre
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Association | Action en justice | 06/12/2021
Les associations de protection des animaux à l’honneur
 
Une loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel.


Source : Loi n°2021-1539 du 30 nov. 2021, JO du 1er déc. Accès libre
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Volontariat. Service civique | 03/12/2021
Valoriser et encourager le volontariat des sapeurs-pompiers

Une loi du 25 novembre 2021 contient parmi ses nombreuses dispositions certaines qui s’appliquent aux employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires (SPV) :


Source : Loi n°2021-1520 du 25 nov. 2021, JO du 26 Accès libre
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Association | Règlementation | 02/12/2021
Loi Pacte : élève RSE, peut mieux faire !

Un peu plus de deux ans après la promulgation de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23), a été confiée à Bris Rocher la mission d’évaluer les nouveaux outils législatifs en faveur d’un capitalisme plus responsable et d’identifier les voies d’approfondissement possibles.


Source : B. Rocher, Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi Pacte, 19 oct. 2021 Accès libre
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Sport | Économie | 01/12/2021
Sport professionnel : évolutions des modalités d’indemnisation des pertes liées au Covid-19

La crise sanitaire a entraîné des pertes financières pour de nombreux secteurs et a poussé l’État à mettre en place des dispositifs pour les compenser et assurer la pérennité des activités concernées. 

Source : Décret n°2021-1464 du 8 nov. 2021, JO du 10 Accès libre
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Association | Règlementation | 01/12/2021
Biens immobiliers confisqués : précisions réglementaires

La loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale permet à l'État – via l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) – de confier, le cas échéant à titre gratuit, à certaines associations, notamment celles éligibles au régime fiscal du mécénat, la gestion de biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale (L. no 2021-401, JO du 9, art. 4, réd. C. proc. pén., art. 706-160, al. 9 ; JA 2021, no 643, p. 35).

Source : Décret n°2021-1428 du 2 nov. 2021, JO du 3 Accès libre
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Social | Insertion | 30/11/2021
IAE : passage à l’action !

Le ministère du Travail a diffusé de nouvelles « fiches-actions » afin de préciser la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE) issue de la loi no 2020-1577 du 14 décembre 2020 (JO du 15, JA 2021, no 631, p. 8 ; v. égal. JA 2021, no 648, p. 40).


Source : Instr. n°DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19 oct. 2021 Accès libre
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Animation - Jeunesse | Mineur | 30/11/2021
Petite enfance : nouvelles conditions d’agrément pour les assistants maternels et assistants familiaux

Un décret actualise la réglementation du métier d’assistant maternel en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles (ord. no 2021-611, JO du 20, JA 2021, no 641, p. 10). 

Source : Décret n°2021-1446 du 4 nov. 2021, JO du 6 Accès libre
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Culte | Ressources - Financement | 29/11/2021
Loi Séparatisme : publication d’une circulaire d’application

Une circulaire du garde des Sceaux du 22 octobre 2021 présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi Séparatisme » (JA 20201, no 644, p. 33). 

Source : Circ. NOR: JUSD2131513C du 22 oct. 2021 Accès libre
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Social | Discrimination / Égalité | 26/11/2021
Ratification de la convention 190 de l'OIT sur le harcèlement et la violence au travail

L’ordre public social international s’est enrichi, en 2019, d’une convention no 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) visant à mettre un terme à la violence et au harcèlement dans le monde du travail, dans le secteur privé comme dans le secteur public. 

Source : Loi n°2021-1458 du 8 nov. 2021, JO du 9 Accès libre
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Association | Règlementation | 26/11/2021
La vigilance sanitaire… jusqu’au 31 juillet 2022

Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel.


Source : Loi n°2021-1465 du 10 nov. 2021, JO du 11 Accès libre
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Social | Convention et accord collectif | 25/11/2021
Interprétation des accords collectifs : actualité jurisprudentielle

Quelques décisions ont récemment été rendues par la Cour de cassation portant sur l’interprétation de points particuliers de différentes conventions collectives intéressant le secteur associatif.


Source : Cour de cassation, soc., 8 sept. 2021, n°19-24.448
Cour de cassation, soc., 9 juin 2021, n°19-23.250
Cour de cassation, soc., 23 juin 2021, n°19-21.772
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Social | Emploi et chômage | 24/11/2021
Les missions locales à l’épreuve de la crise sanitaire

Un rapport déposé au Sénat au nom de la commission des finances porte sur la situation et l’action des missions locales dans le contexte de la crise sanitaire. 

Source : E. Capus, S. Taillé-Polian, rapp. d’information n°27, déposé au Sénat le 6 oct. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 24/11/2021
Entrée en vigueur de la procédure de traitement de sortie de crise

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire  institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté (L. no 2021-689, JO du 1er juin, art. 13 ; JA 2021, no 641, p. 8). 

Source : Décret n°2021-1354 du 16 oct. 2021, JO du 17
Décret n°2021-1355 du 16 oct. 2021, JO du 17
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Association | Ressources - Financement | 23/11/2021
La Cour des comptes alerte sur la gestion des crédits du FSE

La Cour des comptes a publié un référé adressé à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour transmettre ses conclusions sur la gestion des fonds européens, particulièrement ceux du Fonds social européen (FSE).

Source : C. Comptes, réf. S2021-1452 du 6 juill. 2021, publié le 29 sept. 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 23/11/2021
Territoires zéro chômeur : un bilan positif

Plus de cinq années ont passé depuis le lancement de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur » visant à résorber le chômage de longue durée sur des territoires identifiés (L. no 2016-231 du 29 févr. 2016, JO du 1er mars, JA 2016, no 536, p. 6 ; décr. no 2016-1027 du 27 juill. 2016, JO du 28 ; arr. du 29 juill. 2016, JO du 30, texte no 29, JA 2016, no 544, p. 8). 

Source : ETCLD, Bilan final de la 1re étape expérimentale – Un pas supplémentaire pour le droit à l’emploi, sept. 2021 Accès libre
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Social | Dispositifs simplifiés | 22/11/2021
Le GUSO est (presque) dématérialisé

L’article 30 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a rendu obligatoire, pour tous les employeurs adhérents au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), l’accomplissement de toutes les démarches de manière dématérialisée depuis les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2021 (v. JA 2021, no 632, p. 8). 

Source : Décret n°2021-1340 du 13 oct. 2021, JO du 15 Accès libre
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Association | Volontariat. Service civique | 22/11/2021
Lancement de la réserve citoyenne

Après la réserve citoyenne de défense et de sécurité, les réserves communales de sécurité civile, la réserve citoyenne de la Police nationale et la réserve citoyenne de l’Éducation nationale, la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires intègre le périmètre de la réserve civique créée par la loi Égalité et Citoyenneté (L. no 2017-86 du 27 janv. 2017, JO du 28).

Source : Décret n°2021-1275 du 29 sept. 2021, JO du 1er oct. Accès libre
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Sport | Économie | 19/11/2021
Subvention : coup de pouce pour les activités sportives de montagne

À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives ont été particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques en zones de montagne dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Source : Décret n°2021-1295 du 5 oct. 2021, JO du 6 Accès libre
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Défense des droits | Consommateur | 18/11/2021
La Cour des comptes s’intéresse aux relations entre l’État et les associations de consommateurs

Un récent rapport de la Cour des comptes traite du soutien apporté par l’État aux associations nationales agréées de défense des consommateurs dans l’objectif d’analyser si ces modalités de soutien sont favorables à la politique publique de défense des consommateurs.


Source : C. comptes, L’État et les associations de défense des consommateurs, 13 oct. 2021 Accès libre
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Association | Vie associative | 17/11/2021
Vie associative : la France en mouvement !

Pour la 19e année consécutive, l’association Recherches & Solidarités dévoile sa publication annuelle « La France associative en mouvement », réalisée avec le soutien d’Hexopée, organisation professionnelle d’employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de l’éducation populaire. La publication porte sur l’année 2020 et propose un bilan jusqu’à la fin du premier semestre 2021 pour mieux appréhender les effets de la crise sanitaire. Comme chaque année, l’état des lieux de la vie associative est analysé à travers ses différentes composantes : les créations de structures, le bénévolat, l’emploi et le moral des responsables.

Source : Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 19e éd., oct. 2021 Accès libre
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Social | Durée et temps du travail | 16/11/2021
De l’usage prudent du temps partiel

Les associations, qui ont majoritairement recours au travail à temps partiel (v. not. JA 2021, no 640, p. 6), se doivent de bien en connaître les contours car, si les associations sont des employeurs comme les autres, elles peuvent, comme les autres, tomber dans un des nombreux pièges du travail à temps partiel (v. not. JA 2019, no 600, p. 39). 

Source : Soc., 15 sept. 2021, n°19-19.563
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Association | Ressources - Financement | 15/11/2021
La générosité des Français examinée à la loupe par la Fondation de France

La Fondation de France a publié la deuxième édition de son « Panorama national des générosités », qui s’appuie sur des données récoltées en 2019 et permet de dégager les principales tendances de la philanthropie en France.


Source : Observatoire de la philanthropie – Fondation de France, Panorama national des générosités, 2e éd., sept. 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 10/11/2021
Les contrats aidés ont repris du service !

On se rappelle le dispositif des contrats aidés qui a été profondément remodelé ces dernières années, les parcours emploi compétences (PEC) les ayant rapidement remplacés depuis 2018 (v. not. JA 2018, no 572, p. 8 ; JA 2018, no 573, p. 6 ; JA 2018, no 574, p. 39). On se rappelle également que ce changement s’est accompagné d’une diminution drastique des budgets alloués, divisés par quatre entre 2017 et 2019 et devant, à court terme, totalement disparaître (v. JA 2021, no 632, p. 9 ; JA 2021, no 636, p. 6).


Source : Dares résultats n°55, En 2020, les contrats aidés remobilisés face à la crise sanitaire, oct. 2021 Accès libre
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Économie | 09/11/2021
Étude « IMPACT » : le rapport publié

L’étude « IMPACT – Entreprises & Territoires » réalisée par Comisis & OpinionWay pour l’Observatoire des partenariats a été rendue publique le 30 septembre dernier.


Source : Observatoire des partenariats, Étude IMPACT – Entreprises & Territoires, 30 sept. 2021 Accès libre
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Social | Contrôle et contentieux | 08/11/2021
Pass sanitaire et vaccination : les précisions de la CNIL

Après les différents questions-réponses diffusés notamment par le ministère du Travail, c’est au tour de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de répondre aux questions concernant la protection des données personnelles au sujet du pass sanitaire et de la vérification du respect de l’obligation vaccinale (JA 2021, no 646, p. 40). 

Source : CNIL, Questions-réponses sur le pass sanitaire et l'obligation vaccinale, 29 sept. 2021 Accès libre
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Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 05/11/2021
Organismes de gestion agréés : renforcement de l’attractivité

Pour être plus attractifs, les organismes de gestion agréés vont devoir développer leurs compétences. 

Source : Décr. n°2021-1303 du 7 oct. 2021, JO du 8 Accès libre
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Association | Fonctionnement | 27/10/2021
Transition écologique : organiser le mouvement émergeant

La protection de l’environnement est une préoccupation internationale grandissante. 92 % des citoyens européens estiment que cette cause est importante pour eux. 

Source : HCVA, Pour un engagement associatif renforcé au service de la transition écologique, 30 sept. 2021
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Association | Vie associative | 26/10/2021
Jeunesse, engagement civique, sport et vie associative

La nouvelle directive nationale d’orientation est publiée pour les années 2021-2022. En vue d’accueillir les Jeux olympiques en 2024, la France entend se doter d’une politique multicanal à destination des jeunes, dont l’axe central est l’accompagnement et le soutien de la vie associative et de ses acteurs.

Source : Directive nationale d’orientation NOR : MENG2125272X du 26 août 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 25/10/2021
Crise sanitaire : contrôle des dépenses publiques

La Cour des comptes estime que des effets d’aubaine significatifs ont pu se produire en faveur de certaines entreprises qui ont bénéficié d’aides pendant la crise sanitaire. 

Source : C. comptes, Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation, juill. 2021, publié le 9 sept. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 22/10/2021
Une nouvelle réforme pour le droit des entreprises en difficulté

Avec l’ordonnance no 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, complétée par le décret no 2021-1218 du 23 septembre, le droit des entreprises en difficulté connaît sa première réforme de grande ampleur depuis 2014.

Source : Décret n°2021-1218 du 23 sept. 2021, JO du 24
Ordonnance n°2021-1193 du 15 sept. 2021, JO du 16
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 22/10/2021
Impact social : évaluer oui, mais pas sans méthode !

Après la sensibilisation des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) à l’impact social de leurs actions, vient le temps de l’évaluation de cet impact. Surgit alors la question : quelles méthodes adopter ? Un cahier pratique, réalisé dans le cadre du Social Value France par l’Avise, Fidarec et Improve, propose d’accompagner les structures dans cette démarche.


Source : Avise, Fidarec et Improve, Comment évaluer son impact ? Principes méthodologiques, sept. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 21/10/2021
Associations et concurrence : les effets pervers

Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a adopté, le 30 septembre, son rapport relatif aux effets de la concurrence du secteur marchand lucratif sur le modèle économique associatif et sur la multiplication des exclusions.


Source : HCVA, rapp. Impact de la concurrence lucrative sur le modèle économique associatif et sur la multiplication des exclusions, 30 sept. 2021
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Association | Fonctionnement | 20/10/2021
Étude IMPACT : les résultats dévoilés

L’étude « IMPACT – Associations & Territoires », publiée par l’Observatoire des partenariats, fait le point sur la vision des associations employeuses sur leur territoire, sur les fragilités prioritaires qu’elles observent, sur leurs pratiques partenariales ainsi que sur la place que jouent les objectifs de développement durable (ODD) dans leur approche.


Source : Étude IMPACT – Fondations & Territoires, rapport intermédiaire, 23 sept. 2021
Observatoire des partenariats, Étude IMPACT – Associations & Territoires, 16 sept. 2021
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Fiscal | 19/10/2021
Pleins feux sur la mission « sport, jeunesse et vie associative »

Si le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 traduit « l’engagement du gouvernement en faveur de la reprise de l’activité et son soutien à une croissance durable et inclusive », le secteur associatif ne semble pas en reste. 

Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2022 n°4482, 22 sept. 2021 Accès libre
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Association | Bénévolat | 19/10/2021
Etude : un duo pour renforcer l’engagement

Une note du Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) tire les leçons des données chiffrées concernant l’engagement bénévole avant de formuler des propositions pour le renforcer.


Source : HCVA, Analyses et propositions sur le bénévolat, sept. 2021
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Social | Convention et accord collectif | 18/10/2021
Sanitaire, social et médico-social : l’accord du 9 septembre 2020 étendu

Les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ont conclu le 9 septembre 2020 un nouvel accord relatif à la formation professionnelle qui a été agréé par arrêté du 17 décembre 2020 (JA 2021, no 631, p. 13). Son extension prend effet au 19 septembre 2021.


Source : Arr. du 2 juill. 2021, JO du 18 sept., texte n°37 Accès libre
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Défense des droits | Détenu | 15/10/2021
Dignité en détention : les contours du recours préventif précisés

Les modalités d’application du recours judiciaire garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, initié par les dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, sont précisées par un décret entrant en vigueur au 1er octobre 2021. 

Source : Décret n°2021-1194 du 15 sept. 2021, JO du 16 Accès libre
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Association | Vie associative | 14/10/2021
HCVA : une page se tourne…

Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a dressé le bilan de la période 2019-2020 de la vie associative. Centré sur la notion de confiance, le rapport s’articule en quatre chapitres. Les trois premiers portent sur la confiance des associations dans les pouvoirs publics et réciproquement, la confiance témoignée par la population et la conciliation de l’intérêt général avec la notion de concurrence. Le chapitre conclusif pose quant à lui la question de savoir si, au terme des 10 ans du HCVA, la confiance est au rendez-vous.


Source : HCVA, Bilan de la vie associative 2019-2020, sept. 2021
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Association | Action en justice | 13/10/2021
Constitution de partie civile pour complicité de crimes contre l’humanité

Par trois arrêts de principe rendus dans la même affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé la décision de la chambre de l’instruction qui avait annulé la mise en examen d’une société française de matériaux de construction pour complicité de crimes contre l’humanité. 

Source : Cour de cassation, crim., 7 sept. 2021, n°19-87.031
Cour de cassation, crim., 7 sept. 2021, n°19-87.036
Cour de cassation, crim., 7 sept. 2021, n°19-87.367
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Défense des droits | Environnement | 12/10/2021
Des associations devant la Cour européenne des droits de l’homme

Six associations de protection de l’environnement s’opposent à un projet de centre industriel de stockage géologique, établi sur le site de Bure dans l’est de la France, destiné à stocker en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. 

Source : Cour européenne des droits de l’homme, 1er juill. 2021, n°56176/18, 56189/18, 56232/18, 56236/18, 56241/18 et 56247/18 Accès libre
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Social | Formation | 12/10/2021
Le FNE-formation renforcé est arrivé

Avec le FNE-formation (Fonds national de l’emploi), l’État finance, depuis le début de la crise sanitaire, le développement des compétences dans les entreprises impactées (JA 2020, no 619, p. 40). 

Source : Instr. DGEFP du 7 sept. 2021 relative à la mobilisation du FNE-formation et de la pro A pour financer les parcours de formation des salariés
Ministère du Travail, questions-réponses FNE-Formation, mis à jour le 14 sept. 2021
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Social | Représentation du personnel | 11/10/2021
CCN51 : autorisation d’absence et mandat syndical électif

Dans une association dépendant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51), trois délégués syndicaux demandent une autorisation exceptionnelle d’absence mais ne l'obtiennent pas...

Source : Cour de cassation, soc., 27 mai 2021, n°20-10.991 Accès libre
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Social | Insertion | 08/10/2021
L’insertion des jeunes à l’ordre du jour

À l’occasion de l’assemblée générale de l’Union nationale des missions locales (UNML), la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a indiqué que 103 308 jeunes avaient intégré le dispositif garantie jeunes depuis le début de l’année, sur l’objectif de 200 000 fixé par le gouvernement. 

Source : UNML, assemblée générale du 14 sept. 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 07/10/2021
Sanitaire et social : quand crise rime avec reprise

Le secteur sanitaire et social privé non lucratif regroupe 1,11 million de salariés en activité dans près de 35 900 établissements employeurs. Pour la deuxième année consécutive, l’emploi progresse dans ce secteur : +0,5% entre 2019 et 2020. 

Source : Uniopss, CRDLA solidarités – santé, Recherches & Solidarités, Bilan 2021 de l’emploi associatif sanitaire et social, sept. 2021 Accès libre
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Action sociale | 06/10/2021
Pauvreté et précarité : des constats alarmants

« La précarité s’aggrave en 2021 » : tel est le titre du 15e baromètre Ipsos/Secours populaire français sur la perception de la pauvreté et la précarité en France. 

Source : Ipsos, Secours populaire français, Résultats du 15e baromètre Ipsos / SPF sur la perception de la pauvreté et la précarité par les Françaises et les Français, sept. 2021
Insee, focus n°245, 1er sept. 2021
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Social | Emploi et chômage | 06/10/2021
Nouveau régime de l’activité partielle

Une nouvelle ordonnance a été publiée, qui adapte les mesures d’urgence en matière d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD).


Source : Ordonnance n°2021-1214 du 22 sept. 2021, JO du 23 Accès libre
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Défense des droits | Environnement | 05/10/2021
Associations de défense de l’environnement : réparation du préjudice moral subi

La cour d’appel de Toulouse a débouté de leurs demandes indemnitaires des associations de défense de l’environnement qui s’étaient portées partie civile contre EDF devant un tribunal correctionnel. 

Source : Cour de cassation, crim., 29 juin 2021, n°20-82.245 Accès libre
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Défense des droits | Handicap | 04/10/2021
Handicap : garantir le droit à la vie affective et protéger des violences

Le Grenelle des violences conjugales avait décliné trois mesures à destination des personnes en situation de handicap. Une de ces mesures était de prendre une instruction à destination des établissements et services médico-sociaux (ESMS). 

Source : Circ. NOR : SSAA2120779C du 5 juill. 2021, mise en ligne le 31 août 2021 Accès libre
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Social | Insertion | 01/10/2021
IAE : de l’agrément à la prescription de parcours

De nouvelles modalités d’emploi ont été définies dans l’insertion par l’activité économique (IAE). Depuis le 1er septembre 2021, l’agrément préalable des publics par Pôle emploi, qui a été supprimé, est remplacé par une procédure de déclaration d’éligibilité des personnes à un parcours d’IAE.

Source : Arr. du 1er sept. 2021, JO du 2, texte n°21 Accès libre
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Pénal | Responsabilité de la personne morale | 30/09/2021
Falsification de procès-verbaux d’une association

Une association peut valablement être le théâtre de l’infraction de faux, comme l’atteste cet arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

Source : Cour de cassation, crim., 16 juin 2021, n°20-82.941 Accès libre
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Social | Rémunération | 30/09/2021
PEPA, ESAT, ARUP et FRUP

Prolongée par la loi de finances rectificative pour 2021 (JA 2021, no 644, p. 41), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. 

Source : BOSS, instr. relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle, mis à jour le 31 août 2021 Accès libre
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Économie | 29/09/2021
Nouvelle adaptation du fonds de solidarité des entreprises

Un décret du 14 septembre 2021 prolonge, pour ce mois de septembre, le fonds de solidarité en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, tout en lui apportant quelques adaptations. 

Source : Décret n°2021-180 du 14 sept. 2021, JO du 15 Accès libre
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Social | Artiste | 28/09/2021
Une aide temporaire pour les employeurs relevant du Guso

Les employeurs organisateurs de spectacle vivants relevant du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), à l'exception des particuliers employeurs et des employeurs publics – autres que les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants –, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles, d'une aide financière octroyée par l'État pour le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au Guso. 

Source : Décret n°2021-1178 du 13 sept. 2021, JO du 14 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 27/09/2021
Générosité publique : les bouleversements de 2021

Pandémie oblige, le bilan de l’indice mondial de la générosité de 2020 est à la fois chamboulé et plein d’enseignements. C’est ce que démontrent les résultats du « World Giving Index 2021 » publié par la Charities Aid Foundation (CAF) dans une étude de juin 2021. 

Source : Charities Aid Foundation, CAF World Giving Index 2021, juin 2021 Accès libre
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Social | Santé au travail | 24/09/2021
Télétravail, port du masque… où en est-on ?

Depuis le 1er septembre 2021, le protocole sanitaire destiné aux entreprises ne recommande plus un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, mesure phare de la lutte anti-Covid depuis mars 2020. 

Source : Min. trav., Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, version applicable au 10 sept. 2021
Min. trav., Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19, mis à jour le 6 sept. 2021
Min. trav., Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, mis à jour le 8 sept. 2021
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Social | Rémunération | 23/09/2021
Le Smic est revalorisé de 2,2 % au 1er octobre 2021

10,48 euros de l’heure au lieu de 10,25 euros : tel est le nouveau montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) pour les périodes d’emploi débutant au 1er octobre 2021.


Source : Ministère du Travail, communiqué de presse du 15 septembre 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 23/09/2021
Actualité de l’activité partielle

Après une période d’effort national sans précédent et alors que s’amorce un début de reprise économique, l’État en appelle à la solidarité nationale : les entreprises qui ont bénéficié d’allocations d’activité partielle peuvent, si elles le souhaitent, les rembourser en tout ou partie. 

Source : Ministère du Travail, questions-réponses Activité partielle – chômage partiel, mis à jour le 26 août 2021
Décret n°2021-1162 du 8 sept. 2021, JO du 9
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Fiscal | 22/09/2021
Le BOFiP en petite forme pour la rentrée

L’été n’aura pas été source de publications abondantes au BOFiP-Impôts s’agissant des associations.


Source : BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-10-20-20 du 1er juill. 2021
BOI-IF-TFB-10-16-100 du 7 juill. 2021
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 et s., BOI-IF-TFB-10-160-70 et BOI-IF-CFE-10-30-45 du 7 juill. 2021
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 21/09/2021
Une saison à l'image de la météo estivale

Ni mauvaise, ni radieuse. Telle est la conclusion qui s'impose au regard des premiers chiffres livrés par ADN Tourisme sur la saison touristique estivale de cette année. 

Source : ADN Tourisme, communiqué de presse, 27 août 2021 Accès libre
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Social | Convention et accord collectif | 20/09/2021
Une vague d’extensions et d’agréments

Comme chaque été, de nombreux accords ont été étendus ou agréés.


Source : www.legifrance.gouv.fr > Journal officiel Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 17/09/2021
Les fonds européens 2021-2027 dévoilés

Tous les sept ans, l’Union européenne (UE) révise la stratégie d’attribution des fonds européens pour répondre aux enjeux des territoires et des populations et aux nouveaux défis de l’UE. 

Source : Règl. (UE) 2021/1057, 2021/1058, 2021/1059 et 2021/1060 du 24 juin 2021 ; règl. (UE) 2021/1139 du 7 juill. 2021 Accès libre
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Social | Insertion | 16/09/2021
L'IAE en partie réformée

De nombreux changements sont intervenus dans le champ de l'insertion par l'activité économique (IAE).


Source : L. n°2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24, art. 31 et 35
FEI, 20 juill. 2021
Décr. n°2021-1128 du 30 août 2021, JO du 31
Décr. n°2021-1129 du 30 août 2021, JO du 31
Instr. n°DGEFP/SDPAE/MIP/2021/130 du 18 juin 2021
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Association | Fonctionnement | 15/09/2021
Assemblées générales : les dérogations prolongées jusqu'au 30 septembre 2021

Ce n’est pas véritablement une surprise compte tenu de la quatrième vague d’épidémie de Covid-19 liée à l’inquiétante propagation du variant Delta : les dispositions dérogatoires de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, qui visent, entre autres, les associations,  sont reconduites jusqu’au 30 septembre 2021. 

Source : Décret n°2021-987 du 28 juill. 2021, JO du 29 Accès libre
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Défense des droits | Humanitaire | 14/09/2021
Lutte contre les inégalités : les associations en première ligne

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales entend reconnaître le rôle essentiel de la société civile – précisément les associations, les entreprises, notamment les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), les diasporas, les partenaires sociaux et les citoyens, dont les représentants des plus vulnérables – dans la politique en la matière. 

Source : Loi n°2021-1031 du 4 août 2021, JO du 5 Accès libre
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Économie | 13/09/2021
Dispositifs de soutien : publication de nouveaux décrets

Les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place compte tenu de la crise sanitaire ont été une nouvelle fois prolongés et adaptés au cœur de l’été. 

Source : Décret n°2021-942 du 16 juill. 2021, JO du 17
Décret n°2021-943 du 16 juill. 2021, JO du 17
Décret n°2021-959 du 20 juill. 2021, JO du 21
Décret n°2021-960 du 20 juill. 2021, JO du 21
Décret n°2021-1086 du 16 août 2021, JO du 17
Décret n°2021-1087 du 17 août 2021, JO du 18
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Défense des droits | Étranger | 13/09/2021
Étrangers : quels documents pour l’outre-mer ?

Différents arrêtés modifient la réglementation relative aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur certains territoires ultramarins. 

Source : Arr. du 8 juill. 2021, JO du 21, textes n°16 à 21 Accès libre
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 10/09/2021
Charte PTCE, épisode 2

Formes de coopération locale, les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ont été reconnus en 2014 par la loi relative à l’ESS (L. n° 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août, art. 9).


Source : Charte PTCE, 30 juin 2021
Loi n°2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août, art. 9
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Animation - Jeunesse | Petite enfance | 10/09/2021
Petite enfance : garde-à-vous !

Différentes dispositions encadrent la réglementation de la garde des jeunes enfants. 

Source : Décret n°2021-1115 du 25 août 2021, JO du 26
Décret n°2021-1131 du 30 août 2021, JO du 31
Décret n°2021-1132 du 30 août 2021, JO du 31
Arr. du 16 août 2021, JO du 27, texte n°14
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Association | 09/09/2021
Etudes et statistiques : portrait(s) de la jeunesse en milieu associatif

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) a publié une étude sur la participation associative des jeunes en France, qui synthétise les résultats de plusieurs analyses de données qualitatives et quantitatives récoltées auprès des personnes de moins de 30 ans.


Source : Injep, La participation associative des jeunes, juill. 2021
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Fiscal | 08/09/2021
LFR 2021 : impacts sur le secteur associatif

La première loi de finances rectificative pour 2021, en date du 19 juillet 2021, contient plusieurs dispositions qui intéressent, de près ou de loin, le secteur associatif. 

Source : Loi n°2021-953 du 19 juill. 2021, JO du 20 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 08/09/2021
Crise sanitaire : actualité en droit social
Tandis que le régime transitoire de sortie de crise sanitaire a été prolongé du 30 septembre au 15 novembre 2021, l’état d’urgence a été restauré dans certaines collectivités d’outre-mer par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, qui a par ailleurs étendu l’obligation de présentation du pass sanitaire dans certains lieux et a énoncé les conditions dans lesquelles, pour les salariés, la vaccination pouvait être obligatoire.


Source : L. n°2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6
Cons. const., décis. n°2021-824 DC du 5 août 2021, JO du 6
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, version du 9 août 2021
Min. Trav., questions-réponses, Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, 9 août 2021, mis à jour le 18 août 2021
Décr. n°2020-982 du 5 août 2020, JO du 6, art. 4
Décr. n°2021-1056 du 7 août 2021, JO du 8
Décr. n°2021-1058 du 7 août 2021, JO du 8
Décr. n°2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8
;Arr. du 7 août 2021, JO du 8, texte n°42
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Association | Controle - Transparence | 07/09/2021
Respect des principes de la République : au nom de la loi !

Après avoir été au cœur des débats médiatiques et juridiques pendant plusieurs mois, la loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi Séparatisme », a enfin été publiée. 

Source : L. n°2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25 Accès libre
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Défense des droits | Environnement | 06/09/2021
Les associations mobilisées par les enjeux climatiques

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte plusieurs dispositions qui intéressent les associations. 

Source : Loi n°2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24 Accès libre
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Social | Congé | 16/07/2021
Trêve estivale


Toute l'équipe de la rédaction vous donne rendez-vous à la rentrée pour votre prochaine newsletter hebdomadaire et vous souhaite un bel été !

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Social | Emploi et chômage | 15/07/2021
Actualité du droit du travail

De nombreuses mesures ont été adoptées en faveur de l’insertion et de l’inclusion des publics les plus éloignés de l’emploi.


Source : Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin
Décret n°2021-808 du 25 juin 2021, JO du 26
Décret n°2021-863 du 30 juin 2021, JO du 1er juill.
Décret n°2021-864 du 30 juin 2021, JO du 1er juill.
Décret n°2021-865 du 30 juin 2021, JO du 1er juill.
Ministère du Travail, fiche Procédure de neutralisation activité partielle de longue durée DREETS/DDETS, 17 juin 2021
Ministère du Travail, fiche Procédure de neutralisation activité partielle de longue durée DREETS/DDETS, 17 juin 2021
www.urssaf.fr, 14 juin 2021
Ministère du Travail, Activité partielle de longue durée (APLD), questions-réponses, 17 juin 2021
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 15/07/2021
Le télétravail de crise, an II

Un an après une première consultation menée auprès des télétravailleurs de la crise, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) publie le deuxième volume. Cette consultation, qui n’est pas un sondage puisqu’elle a été effectuée sur la base des réponses volontaires de personnes en situation de télétravail, apporte cependant des éléments sur l’évolution des conditions de travail.


Source : Anact, Télétravail de crise en 2021 : quelles évolutions ? Quels impacts ?, mai 2021, publié le 14 juin 2021 Accès libre
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Association | Dirigeant | 13/07/2021
Quand un dirigeant bénévole est condamné...

Les décisions de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) concernant les associations sont peu nombreuses. C'est probablement ce qui explique que les dirigeants d’association aient peu conscience des risques qu'ils encourent devant cette juridiction. Ces risques sont toutefois bien réels, même si, pour l'affaire commentée, la sanction apparaît relativement limitée.


Source : Cour de discipline budgétaire et financière, 3 mai 2021, n°250-845 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 13/07/2021
Finance solidaire et philanthropie : quel bilan pour 2020 ?

La publication de deux baromètres vient éclairer l’évolution de la finance solidaire et de la philanthropie en France au cours de l’année 2020, marquée par la crise sanitaire.


Source : Fondation de France, Baromètre annuel de la philanthropie – Les fondations et fonds de dotation en France, éd. 2021, 11 juin 2021
Finansol, La Croix, Baromètre de la finance solidaire, éd. 2021-2022, juin 2021
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Social | Emploi et chômage | 12/07/2021
Assurance chômage : taux de cotisation et indemnisation

Bonus-malus, calcul du salaire journalier de référence, suspension de l’application d’un décret par le Conseil d’Etat en référé sont au menu de l’actualité du mois de juin de l’assurance chômage.


Source : Conseil d'État, ord., 22 juin 2021, n°452210
Arr. du 3 juin 2021, JO du 11, texte n°20
Arr. du 28 juin 2021, JO du 30, texte n°57
Décret n°2021-730 du 8 juin 2021, JO du 9
Décret n°2021-843 du 29 juin 2021, JO du 30
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Action sociale | Établissement | 12/07/2021
Les ESMS éligibles au fonds

Pris en application de l'article 49 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, le décret no 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret no 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé est publié au Journal officiel.


Source : Décret n°2021-779 du 17 juin 2021, JO du 19 Accès libre
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 12/07/2021
Point sur le tourisme des Français

Quelles sont les raisons qui poussent certaines clientèles françaises à opter pour des séjours à l'international ? Atout France livre dans son dernier Baromètre publié fin juin 2021, par tranches d'âges, des éléments clés de compréhension et délivre des recommandations pour permettre de séduire les Français attirés par les séjours à l'international.


Source : Atout France, Baromètre des intentions de voyage, 29 juin 2021 Accès libre
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Économie | 09/07/2021
Crise sanitaire : nouvelle adaptation des mesures de soutien aux entreprises

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, un décret du 29 juin 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. 

Source : Décret n°2021-839 du 29 juin 2021, JO du 30
Décret n°2021-840 du 29 juin 2021, JO du 30
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 08/07/2021
Accueil collectif de mineurs : publication d’un nouveau protocole

Les établissements assurant l’accueil des mineurs (dont les colonies de vacances) ont pu rouvrir le 20 juin dernier, avec un protocole sanitaire adapté. Pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement, le protocole est celui du 7 juin 2021 et pour les ACM sans hébergement il s’agit du protocole du 18 juin 2021.


Source : Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Protocole sanitaire relatif aux accueils collectifs de mineurs avec hébergement, 7 juin 2021
Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Protocole sanitaire relatif aux accueils collectifs de mineurs sans hébergement, 18 juin 2021
Décret n°2021-699 du 1er juin 2021, JO du 2
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Association | Vie associative | 08/07/2021
Baromètre 2021 des réseaux sociaux

Que ce soit pour gagner en visibilité, améliorer leur image ou booster leurs collectes de fonds, les associations et fondations ont adopté les réseaux sociaux. Le baromètre établi par le groupe de travail des community managers de France générosités prend la température des tendances et évolutions en 2021.


Source : France générosités, Baromètre 2021 des réseaux sociaux des associations, 15 juin 2021 Accès libre
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Social | Cotisation sociale | 07/07/2021
Cotisations sociales : l’exonération et l’aide prolongées

Un décret prolonge sur les périodes d’emploi de mars et d’avril 2021 l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et déjà prolongés jusqu’au 28 février 2021 (v. JA 2021, no 631, p. 40 ; JA 2021, no 638, p. 6).


Source : Décret n°2021-709 du 3 juin 2021, JO du 4 Accès libre
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Enseignement - Formation | Établissement | 06/07/2021
Écoles privées : gare au patois !

« L’enseignement immersif d'une langue régionale est une méthode qui ne se borne pas à enseigner cette langue mais consiste à l'utiliser comme langue principale d'enseignement et comme langue de communication au sein de l'établissement. » 

Source : Conseil constitutionnel, 21 mai 2021, n°2021-818 DC
Loi n°2021-641 du 21 mai 2021, JO du 23
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Défense des droits | Étranger | 06/07/2021
Des mesures pour la prise en charge des personnes vulnérables

Le ministère de l’Intérieur a présenté les 10 grandes mesures de son plan pour renforcer la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés.


Source : Ministère de l’Intérieur, 10 actions pour renforcer la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés, mai 2021
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Santé | Établissement | 05/07/2021
Gestion de la canicule : les ESMS en première ligne

Une nouvelle instruction interministérielle détaille les modalités d’organisation à prendre en cas de canicule. Le secteur social et médico-social est en première ligne dans la mesure où il s’occupe des populations susceptibles d’être affectées. 

Source : Instr. interm. du 7 mai 2021, BOSPSS n° 2021/10 du 15 juin 2021, NOR : SSAP2114388J
Ministère des Solidarités et de la Santé, Guide Orsec départemental S6 – Disposition spécifique “Gestion sanitaire des vagues de chaleur”, mai 2021
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Défense des droits | Logement | 05/07/2021
Solidarité : focus sur la jeunesse

La fondation des Apprentis d’Auteuil a publié le second volet de son baromètre de la solidarité à l’épreuve du Covid-19, dédié à l’impact de la crise sanitaire sur les jeunes (pour le premier volet, v. JA 2021, no 639, p. 11). 

Source : Apprentis d’Auteuil, Ipsos, La solidarité à l’épreuve du coronavirus, partie 2, mai 2021
Fondation Abbé-Pierre, FEANTSA, 6e regard sur le mal-logement en Europe, mai 2021
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Association | Vie associative | 02/07/2021
Deux lois, sinon rien !

Au terme d’un véritable périple législatif, deux propositions de loi déposées en 2018 sont définitivement adoptées et viennent d’être promulguées au Journal officiel. Elles reprennent certaines préconisations du rapport du Haut-Conseil à la vie associative de 2014 relatif au financement privé du secteur associatif (JA 2014, n°499, p. 6) et du rapport du Mouvement associatif remis au Premier ministre en mai 2018 (JA 2018, n°582, p. 6). Les différentes mesures qu’elles contiennent doivent permettre aux associations de pérenniser leurs activités et leurs projets (JA 2021, n°641, p. 3).


Source : L. n°2021-874 du 1er juill. 2021, JO du 2
L. n°2021-875 du 1er juill. 2021, JO du 2
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Association | Mécénat et partenariat | 02/07/2021
Comment apposer le nom en écartant le parrainage ? Suite (et fin)

Saisie sur renvoi du Conseil d’État, la cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée dans une affaire relative au régime fiscal du mécénat. Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés verse des sommes à une association ayant pour objet la promotion du sport automobile. 

Source : Cour administrative d'appel de Lyon, 4 mars 2021, n°20LY01162 Accès libre
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Association | Vie associative | 01/07/2021
#Covid-19 : où en sont les associations un an après ?

Telle est la question à laquelle ont répondu 9 458 responsables associatifs du 30 mars au 30 avril 2021 ! Il s’agit du troisième volet de l’enquête concernant les impacts de la crise sanitaire sur les associations (pour le premier volet, v. JA 2020, no 618, p. 6 ; pour le deuxième volet, v. JA 2020, no 623, p. 10 ; pour une vision d’ensemble, v. dossier « Crise sanitaire – Toujours debout ! », JA 2020, no 626, p. 15).


Source : LMA, RNMA, R&S, DJPEVA, Hexopée, France générosités, #Covid-19 : où en sont les associations un an après ?, juin 2021 Accès libre
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Social | Insertion | 01/07/2021
L’Épide, un bilan en demi-teinte

La Cour des comptes a été saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale d’une demande de contrôle de l’Établissement pour l’insertion dans l'emploi (Épide) sur les exercices 2015 à 2020. 

Source : C. comptes, L’évaluation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide) – Exercices 2015-2020, 26 mai 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 30/06/2021
Premier bilan des aides à la relance destinées aux associations

Les associations, éligibles au plan France relance d’octobre 2020 (v. JA 2020, no 625, p. 6 et p. 7), sont incitées à se saisir des aides publiques. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a donc publié un dossier dressant le bilan des mesures spécifiques. 

Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, France relance : coup de projecteur sur les dispositifs ouverts aux associations, 28 mai 2021
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse n°1058 du 28 mai 2021
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Fondation - Fonds de dotation | Fonctionnement | 29/06/2021
Modernisation du cadre juridique de la Fondation du patrimoine

Une loi du 4 juin 2021 vise à moderniser certains outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine afin de la rendre plus efficace pour remplir sa mission en faveur de la protection et de la valorisation du patrimoine de proximité non protégé au titre des monuments historiques. 

Source : Loi n°2021-710 du 4 juin 2021, JO du 5 Accès libre
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Association | Action en justice | 28/06/2021
Rejet de la qualité à agir d’associations de défense des personnes handicapées

Bien qu’elle ait été rendue à propos de la Bulgarie, cette ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a une portée beaucoup plus vaste et devrait intéresser l’ensemble des associations se prévalant d’un manquement d’un État ou d’une institution européenne au droit de l’Union européenne (UE), quel que soit leur État d’appartenance.


Source : Cour de justice de l’Union européenne, ord., 15 avr. 2021, n°C-622/20 P Accès libre
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Économie | 28/06/2021
Une ordonnance sur les prestataires de services de financement participatif

Une ordonnance transpose en droit français la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020 modifiant la directive (UE) 2014/65 du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers.

Source : Ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021, JO du 10 Accès libre
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Libertés et droits fondamentaux | 25/06/2021
L’Observatoire de la laïcité remplacé par un comité interministériel

Un décret institue un comité interministériel de la laïcité qui, de fait, remplace l’Observatoire de la laïcité. 

Source : Décret n°2021-716 du 4 juin 2021, JO du 5 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 24/06/2021
Politique publique : le pilote est dans l’avion !

Alors que le Sénat a récemment adopté en deuxième lecture deux propositions de loi soutenant la trésorerie des associations et l’engagement bénévole, la Cour des comptes a analysé la politique d’accompagnement de la vie associative par l’État et formule cinq recommandations au ministre de l’Éducation nationale, lequel a répondu en ne partageant que très partiellement les constats et propositions.


Source : Cour des comptes, réf. n°S2021-0094 du 10 mars 2021
Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, réponse du 18 mai 2021, publiée le 21 mai 2021
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Association | Vie associative | 24/06/2021
Sortie de crise sanitaire : les règles sont fixées

Des précisions ont été apportées quant aux modalités d’application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (L. no 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin, JA 2021, no 641, p. 7). 

Source : Décret n°2021-699 du 1er juin 2021, JO du 2
Décret n°2021-724 du 7 juin 2021, JO du 8
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Association | Ressources - Financement | 23/06/2021
Incapacité d’une association à recevoir un legs

Il n’est pas rare que des organismes à but non lucratif – associations et/ou fondations – se disputent un héritage lorsque le testament du légataire n’en désigne pas clairement le bénéficiaire, ou encore parce que le prétendu bénéficiaire ne possède pas la capacité pour le recevoir (pour une illustration récente, v. Montpellier, 29 oct. 2020, no 16/05650). 

Source : Cour de cassation, civ. 1re, 14 avr. 2021, n°19-19.306 Accès libre
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Action sociale | 22/06/2021
Vade-mecum des services aux familles

Une ordonnance, prise sur la base de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) (L. no 2020-1525 du 7 déc. 2020, JO du 8, JA 2021, no 631, p. 10 ; JA 2021, no 634, p. 33) qui a habilité le gouvernement à prendre des mesures législatives pour faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, a été publiée au Journal officiel

Source : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, JO du 20 Accès libre
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Sport | Règlementation | 21/06/2021
Licence sportive : le certificat médical des mineurs sur la touche !

En application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) (L. no 2020-1525 du 7 déc. 2020, JO du 8, art. 101, JA 2021, no 631, p. 10 ; JA 2021, no 634, p. 33), il est désormais acté, par décret, dans la partie réglementaire du code du sport, qu’il n’est plus nécessaire, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières, de produire un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive ou pour l'inscription à une compétition sportive. 

Source : Arrêté du 7 mai 2021, JO du 8, texte n°34
Décret n°2021-564 du 7 mai 2021, JO du 8
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Association | Vie associative | 21/06/2021
Quelles nouvelles de la fraternité en France ?

Le Labo de la fraternité publie la quatrième édition de son « Baromètre de la fraternité » pour situer le rapport qu’entretient la population avec cette composante de la devise nationale. 

Source : Labo de la fraternité, IFOP, Baromètre 2021 de la fraternité, 4e éd., mai 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 18/06/2021
Transposition d’une directive en droit français

Une ordonnance du 26 mai 2021 transpose en droit français les dispositions de nature législative de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membre des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette directive, dite « ECN+ », entend donner davantage de moyens aux autorités de concurrence des États membres – en France, l’Autorité de la concurrence. 

Source : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021, JO du 27 Accès libre
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Social | Rupture du contrat de travail | 18/06/2021
Aménagements des congés de reclassement et de conversion

Un décret allonge la durée du congé de reclassement à 24 mois en cas de reconversion professionnelle. 

Source : Décret n°2021-626 du 19 mai 2021, JO du 21 Accès libre
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Association | Activité économique | 17/06/2021
Crise sanitaire : vers un retour prochain à la normale…

Espoir d’un retour prochain à la vie « normale », la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel ! Si l’état d’urgence sanitaire prend fin le 1er juin 2021 – exception faite du seul territoire de la Guyane sur lequel il est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus –, il faudra réellement attendre la date du 1er octobre 2021, le gouvernement pouvant en effet prendre, du 2 juin au 30 septembre 2021, certaines mesures transitoires détaillées au sein de la loi.


Source : Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin
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Association | Activité économique | 17/06/2021
Fonds de solidarité : de nouvelles mesures de soutien aux entreprises

Malgré l’évolution favorable, ces dernière semaines, de l’épidémie liée au Covid-19, le soutien de l’État aux entreprises ne faiblit pas.



Source : Décret n°2021-624 du 20 mai 2021, JO du 21
Décret n°2021-625 du 20 mai 2021, JO du 21
Décret n°2021-651 du 26 mai 2021, JO du 27
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Social | 16/06/2021
Mesures sociales : sortie de crise, version 2021

Réouvertures, télétravail, protocole sanitaire, activité partielle, mesures dérogatoires… le régime transitoire vers la sortie de crise (re)commence.



Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 18 mai 2021
Décret n°2021-671 du 28 mai 2021, JO du 29
Décret n°2021-674 du 28 mai 2021, JO du 29
Urssaf, communiqué du 28 mai 2021
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin
Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 9 juin 2021
Décret n°2021-709 du 3 juin 2021, JO du 4
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Social | Emploi et chômage | 15/06/2021
Les différents taux de l'activité partielle

Précédémment appelé « chômage partiel », l’activité partielle permet à un employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer temporairement tout ou partie d’un établissement lorsqu’il fait face à une baisse d’activité. 

Source : Tableau : les différents taux de l'activité partielle
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Association | Ressources - Financement | 15/06/2021
La générosité des Français face à la crise

France générosités a publié une nouvelle édition de son « Baromètre de la générosité », basée sur les chiffres de l’année 2020, qui révèle « une générosité exceptionnelle des Français face à la crise ». 

Source : France générosités, Baromètre de la générosité 2020, mai 2021 Accès libre
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 14/06/2021
Fonds de pérennité, mutuelles, unions et sociétés à mission & Cie !

Diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité ont été entérinées au sein d’un décret.


Source : Décret n°2021-669 du 27 mai 2021, JO du 29 Accès libre
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Association | Bénévolat | 14/06/2021
Où en est la jeunesse en 2021 ?

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) publie l’édition 2021 des chiffres clés de la jeunesse, avec l’appui des services statistiques ministériels et l’Insee. 

Source : Injep, Les chiffres clés de la jeunesse 2021, mai 2021 Accès libre
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Social | Insertion | 11/06/2021
Publics fragiles : mobilisation générale !

De nombreuses mesures ont été adoptées en faveur de l’insertion et de l’inclusion des publics les plus éloignés de l’emploi.


Source : Décret n°2021-673 du 28 mai 2021, JO du 29
Décret n°2021-610 du 19 mai 2021, JO du 20
Décret n°2021-664 du 26 mai 2021, JO du 28
Instr. NOR : TERB2102503J du 12 mai 2021
Circ. NOR : VILB2112355C du 20 avr. 2021
Arr. du 30 avr. 2021, JO du 23 mai, texte n°26
Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, Restitution des GT ESAT, 12 mai 2021
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Association | Vie associative | 10/06/2021
État des lieux des associations en France

L’Insee a publié les résultats de sa seconde grande enquête sur la situation des associations en France (pour la précédente, v. L. Reynaert, A. D'Isanto, « Neuf associations sur dix fonctionnent sans salarié », Insee première no 1587, mars 2016, JA 2016, no 538, p. 6 ; JA 2016, no 539, p. 16). 

Source : Insee, 1,3 million d’associations : des hôpitaux et Ehpad aux associations de parents d’élèves et aux clubs de gym, Insee première n°1857, mai 2021 Accès libre
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Fiscal | Crédit d'impôts | 10/06/2021
La souscription au capital de PME en vigueur !

La majoration du taux de 18 % à 25 % pour la réduction d’impôt accordée en contrepartie d’une souscription au capital d’une petite ou moyenne entreprise (PME) se poursuit en 2021 pour les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre. 

Source : Décret n°2021-559 du 6 mai 2021, JO du 8 Accès libre
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Association | Controle - Transparence | 09/06/2021
Droit de véto : litige immobilier entre associations

Il est question dans cet arrêt de rejet, une fois n’est pas coutume, d’un litige qui oppose plusieurs associations entre elles. Il illustre l’utilisation du droit de veto au sein d’une association.


Source : Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n°19-15.604
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 08/06/2021
3919 : le recours à la commande publique n’est pas une nécessité

Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu son avis sur le lancement d’un marché public relatif à la mise à disposition d’une plate-forme téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles, suite à la volonté de l’État d’assumer le pilotage et la responsabilité d’un tel dispositif, jusqu’ici confié à l’association Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) via le numéro de téléphone 3919 et financé dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs à hauteur de 80 % (JA 2021, no 633, p. 17 ; ibid. p. 20).

Source : HCVA, avis du 6 mai 2021 Accès libre
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Santé | Établissement | 08/06/2021
Ehpad : où sont les droits ?

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). 

Source : Défenseur des droits, Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, mai 2021 Accès libre
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Social | Insertion | 07/06/2021
Emploi et insertion : le PIC à mi-parcours

Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) est un plan sur cinq ans (2018-2022) doté de 15 milliards d’euros.

Source : Ministère du Travail, Le plan d’investissement dans les compétences 2018-2022 – Bilan à mi-parcours, 14 avr. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 07/06/2021
Nouveau prolongement des mesures de soutien aux entreprises

Même si l’épidémie de Covid-19 semble heureusement marquer le pas, il est prématuré de couper les aides de l’État dont bénéficient les entreprises – y compris les associations exerçant une activité économique – frappées par la crise sanitaire. 

Source : Décret n°21-553 du 5 mai 2021, JO du 6
Décret n°2021-555 du 6 mai 2021, JO du 7
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Social | Cotisation sociale | 04/06/2021
Frais professionnels : les nouvelles règles de la DFS

Avec le nouveau BOSS, autrement appelé Bulletin officiel de la Sécurité sociale, certaines règles sont modifiées. Tel est le cas pour la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.


Source : www.boss.gouv.fr > Avantages en nature et frais professionnels > Frais professionnels Accès libre
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Santé | Établissement | 04/06/2021
La simplification, c’est la santé !

Traduction du volet non financier des conclusions du Ségur de la santé, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été publiée. 

Source : Loi n° 2021-502 du 26 avr. 2021, JO du 27 Accès libre
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Social | Contrat | 03/06/2021
Reprise de l'activité par une commune : l'employeur change, les salariés restent

Dans une affaire concernant un centre aéré, la Cour de cassation illustre une nouvelle fois la règle du transfert des contrats de travail des salariés en cas de reprise d’activité par une commune.


Source : Cour de cassation, Soc., 27 janv. 2021, n°19-21.346 & 19-21.347
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Social | Insertion | 02/06/2021
Insertion par l'activité économique : revalorisations, études et projets

Les montants socles de l’aide financière versée aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient cette année d’une revalorisation de 0,99 %. Par ailleurs, diverses études ont été récemment publiées.


Source : Arr. du 26 avr. 2021, JO du 2 mai, texte n°43
Dares résultats n°11, L’insertion par l’activité économique en 2019, mars 2021
Ministère chargé de l’insertion, Activités d’insertion dans le contexte de pandémie : consultation flash des entreprises sociales inclusives, avr. 2021
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Association | Activité économique | 01/06/2021
Financement : la voie de l'ESS

« Le gouvernement est aux côtés des structures de l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales) afin de faire face à la crise sanitaire » : c’est ce que rappelle la secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, à l’occasion de la publication d’un guide pratique ayant pour objectif de permettre auxdites structures, quelle que soit leur taille, de recourir facilement aux aides auxquelles elles sont éligibles et d’identifier les points de contact.

Source : Secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable, Covid-19 – Synthèse des mesures en faveur des structures de l’ESS, 19 avr. 2021
Communiqué de presse n°907 du 21 avr. 2021
Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19, Rapport d’étape, avr. 2021
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Volontariat. Service civique | 01/06/2021
Service civique : à l'aide !

La partie réglementaire du code du service national relative au service civique (not. C. serv. nat., art. R. 121-15 et R. 121-47-1) est modifiée par un décret précisant, d’une part, la durée de la formation civique et citoyenne que doivent assurer les organismes d’accueil agréés à la personne volontaire et, d’autre part, les modalités par lesquelles lesdits organismes justifient de la réalisation effective de cette formation pour bénéficier d'une aide de l'Agence du service civique. 

Source : Décret n°2021-567 du 10 mai 2021, JO du 12 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 31/05/2021
Chômage : deux nouvelles instructions de Pôle emploi

Deux nouvelles instructions sont parues au Bulletin officiel de Pôle emploi (BOPE).

Source : Pôle emploi, instr. n°2021-17 du 9 avr. 2021
Pôle emploi, instr. n°2021-18 du 9 avr. 2021
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Association | Règlementation | 28/05/2021
Banque et assurance : obligation d’adhérer à des associations professionnelles

En vertu de la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, les courtiers d’assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 

Source : Loi n°2021-402 du 8 avr. 2021, JO du 9 Accès libre
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Social | Rupture du contrat de travail | 28/05/2021
Port du voile : le client n’est pas toujours roi

Dans les suites de l’affaire « Baby Loup » (Cass., ass. plén., 25 juin 2014, no 13-28.369, JA 2014, no 503, p. 10), la Cour de cassation rappelle l’état du droit concernant le port du voile sur le lieu de travail.


Source : Cour de cassation, Soc., 14 avr. 2021, n°19-24.079 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 27/05/2021
40 milliards d’euros attendus de Bruxelles

La mise en œuvre du plan France Relance, qui vise à répondre à la crise sanitaire actuelle et à ses conséquences sur l’économie et l’emploi, nécessite une enveloppe globale de 100 milliards d’euros sur deux ans, dont un tiers a déjà été débloqué par l’État (JA 2020, no 625, p. 7). 

Source : Plan national de relance et de résilience, 27 avr. 2021
France Stratégie, COE, Un an de crise sanitaire : état des lieux du marché du travail et enjeux pour la relance, 26 avr. 2021
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Association | Ressources - Financement | 26/05/2021
État de la générosité pendant la crise sanitaire

La fondation Apprentis dAuteuil a publié une enquête intitulée « La solidarité à l’épreuve de la crise sanitaire », menée en partenariat avec Ipsos. 

Source : Apprentis d’Auteuil, Ipsos, La solidarité à l’épreuve de la crise sanitaire, mars 2021 Accès libre
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Action sociale | 26/05/2021
Le plan de soutien aux associations a sélectionné les projets financés

Le gouvernement a présenté dans un dossier de presse les résultats de l’appel à projets initié dans le cadre du plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, doté de 100 millions d’euros pour financer des projets locaux ou nationaux. 

Source : Gouvernement, Plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté – Les résultats de l’appel à projets, 13 avr. 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 25/05/2021
Le SPIE se déploie sur le territoire

Une nouvelle étape dans le déploiement du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) a été franchie. Le 16 décembre dernier, le ministère du Travail avait dévoilé les conclusions de la concertation nationale lancée en 2019 (JA 2019, no 594, p. 9). 

Source : Gouvernement, Service public de l’insertion et de l’emploi – Des solutions territoriales pour l’insertion par l’emploi, 20 avr. 2021 Accès libre
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Association | Administration | 25/05/2021
Répertoire national des associations (RNA) : évaluer avant de réformer !

Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) s’est saisi de la question de refonte du répertoire national des associations (RNA) annoncée dans le plan d’action du gouvernement pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour 2021-2022. 

Source : HCVA, Avis du Haut-Conseil à la vie associative sur les différentes hypothèses d’évolution du répertoire national des associations, 22 avr. 2021 Accès libre
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Culture – Art – Patrimoine | Personnel | 21/05/2021
Année blanche : vers un clap de fin ?

Le dispositif de l’année blanche en faveur des intermittents du spectacle a été annoncé par le président de la République le 6 mai 2020. Cette mesure, qui permet de garantir une indemnisation aux 120 000 intermittents bénéficiaires de l’assurance chômage au titre de ses annexes 8 et 10, a débuté le 1er mars 2020 et doit se terminer le 31 août 2021. 

Source : A. Gauron, C. Carsin, C. Lamboley, Situation des intermittents du spectacle à l’issue de l’année blanche – Diagnostic et propositions, 21 avr. 2021 Accès libre
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Culture – Art – Patrimoine | Économie | 21/05/2021
Culture : augmentation des dépenses des collectivités en 2020

L’Observatoire des politiques culturelles publie une note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales durant la période 2019-2021.

Source : Observatoire des politiques culturelles, Note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales (2019-2021), févr. 2021 Accès libre
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Économie sociale - Insertion | 21/05/2021
Des ressources pour les initiatives de coopération dans l’ESS

La chambre régionale de l’ESS (CRESS) du Centre-Val de Loire réédite son guide pratique de la coopération économique en économie sociale et solidaire (ESS). 

Source : CRESS Centre-Val de Loire, Guide de la coopération économique en économie sociale et solidaire, mars 2021 Accès libre
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 20/05/2021
Télétravail et titres-restaurant, la nouvelle saga

Le bénéfice des titres-restaurant aux télétravailleurs semblait être une question tranchée depuis le premier déconfinement, le ministère du Travail leur accordant ce bénéfice dans un questions-réponses. Or, deux jugements contradictoires ont été rendus à ce sujet en mars 2021.


Source : Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 2021, n°RG 20/09616
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, n°RG 20/09805
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Social | Insertion | 19/05/2021
162,5 millions d’euros pour les SIAE

Pour poursuivre l’action du plan de relance pour l’inclusion, un nouvel appel à projets est lancé, destiné à financer des projets innovants et créateurs d’emplois dans les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). 

Source : Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ministre déléguée à l’Insertion, communiqué de presse du 22 avr. 2021 Accès libre
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Tourisme & Loisirs | 18/05/2021
Tourisme : le classement prorogé jusqu’au 31 décembre 2021

Après un premier report au 30 avril 2021, le décret du 22 avril dernier proroge une nouvelle fois le classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme. 

Source : Décret n°2021-495 du 22 avr. 2021, JO du 24 Accès libre
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Association | Activité économique | 17/05/2021
Crise sanitaire : où en sont les associations un an après ?

Dans la continuité des deux précédentes enquêtes, réalisées en mars et juin 2020 (v. not. JA 2020, no 618, p. 6 ; JA 2020, no 623, p. 10 ; dossier « Crise sanitaire – Toujours debout ! », JA 2020, no 626, p. 15), Le Mouvement associatif, le Réseau national des maisons des associations (RNMA) et Recherches & Solidarités, en lien avec la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJPEVA) et en partenariat avec Hexopée et France générosités, ont choisi de sonder, à l’occasion d’une troisième enquête, les responsables associatifs, salariés ou bénévoles, un an après le début de la crise sanitaire.

Source : Le Mouvement associatif, RNMA, R&S, DJEPVA, Hexopée, France générosités, #Covid-19 – Où en sont les associations un an après ? Accès libre
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Pénal | Procédure | 14/05/2021
Justice de proximité : le secteur associatif en première ligne

La loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal officiel

Source : Loi n°2021-401 du 8 avr. 2021, JO du 9 Accès libre
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Culture – Art – Patrimoine | Manifestation | 12/05/2021
Des événements en plein air en toute sécurité

Dans le contexte de crise sanitaire interdisant l’organisation d’événements accueillant du public, notamment dans les espaces intérieurs clos, un guide méthodologique de la culture en plein air a été publié. 

Source : Hinkilink, Guide méthodologique de la culture plein-air 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 11/05/2021
Crise sanitaire : prolongation des mesures de soutien de l’emploi

La date butoir de la baisse des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle, fixée initialement au 1er mars (JA 2021, no 631, p. 40), puis au 1er avril 2021 (JA 2021, no 636, p. 7) et, dernièrement, au 1er mai 2021 (JA 2021, no 638, p. 6), est une nouvelle fois reportée au 31 mai 2021. Par ailleurs, la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle (annexe 2) est adaptée.


Source : Décret n°2021-508 du 28 avr. 2021, JO du 29
Décret n°2021-509 du 28 avr. 2021, JO du 29
Décret n°2021-510 du 28 avr. 2021, JO du 29
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Association | Action en justice | 10/05/2021
Retrait de RUP : le CE n’est pas compétent

Le décret par lequel le gouvernement reconnaît l’utilité publique d’une fondation n’a pas de caractère réglementaire. En conséquence, la décision implicite de refus par le ministre de l’instruction de la demande de retrait de reconnaissance d’utilité publique (RUP), alors même qu’elle doit être regardée comme le refus de prendre le décret de retrait, n’est pas au rang de celles pour lesquelles le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA).



Source : Conseil d’État, 4 févr. 2021, n°436911 Accès libre
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 07/05/2021
Comment responsabiliser la commande publique ?

Pour harmoniser les démarches de commande publique et encourager une politique d’achat vertueuse, le label « Relations fournisseurs et achats responsables » propose un référentiel qui pourrait se déployer largement en s’appuyant sur un rapport remis au gouvernement le 1er avril 2021. 

Source : Le Médiateur des entreprises, Rapport d’évaluation pour le développement du label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR), 31 mars 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 06/05/2021
Droit du travail : une vague de nouveautés (2ème partie)
[suite de l'actualité du 5 mai 2021]

Source : France stratégie, comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Rapport 2021, mars 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 05/05/2021
Droit du travail : une vague de nouveautés (1ère partie)

Avant d’aborder les dernières mesures adoptées, il est indispensable de présenter le nouveau BOSS, un BOSS accessible et… opposable. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) vient en effet d’être mis en ligne. Il a vocation à regrouper, à terme, l’ensemble des dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales. 

Source : Ministère du Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 8 avr. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 04/05/2021
Prolongement des mesures de soutien aux entreprises

Le récent décret n°2021-310 du 24 mars 2021 a créé une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé (JA 2021, n°637, p. 7). 

Source : Décret n°2021-388 du 3 avr. 2021, JO du 4 Accès libre
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Fiscal | Déclaration | 04/05/2021
Don manuel et de somme d’argent : à quand la télédéclaration ?

Interrogé par une sénatrice sur les délais de traitement par les services fiscaux des déclarations papier de don manuel et de somme d’argent ainsi que sur le retard pris par la dématérialisation de ce type de déclaration, le ministre chargé des comptes publics a publié une réponse pour détailler les travaux en cours sur le sujet. 

Source : Rép. min. à C. Lavarde, JO Sénat CR du 1er avr. 2021, n°20619 Accès libre
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Association | Action en justice | 04/05/2021
Retrait de RUP : le CE n’est pas compétent

Le décret par lequel le gouvernement reconnaît l’utilité publique d’une fondation n’a pas de caractère réglementaire. En conséquence, la décision implicite de refus par le ministre de l’instruction de la demande de retrait de reconnaissance d’utilité publique (RUP), alors même qu’elle doit être regardée comme le refus de prendre le décret de retrait, n’est pas au rang de celles pour lesquelles le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA).



Source : Conseil d’État, 4 févr. 2021, n°436911 Accès libre
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 03/05/2021
Mécénat et fonds de dotation redistributeurs

Le Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts (BOFiP-Impôts) s’enrichit d’une nouvelle mise à jour relative au régime fiscal du mécénat des fonds de dotation. 



Source : BOI-RES-BIC-000087 du 7 avr. 2021 Accès libre
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Fiscal | Impôts commerciaux | 03/05/2021
Crédit d’impôt : être fiscalisé ne fait pas tout…

Une association de recherche médicale fiscalisée au titre de ses relations privilégiées avec une société commerciale ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) à défaut d’exercer une activité commerciale, industrielle ou agricole. 

Source : Conseil d’État, 5 févr. 2021, n°426882 Accès libre
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Défense des droits | 30/04/2021
2020 : l’année de tous les défis

2020 fut pour l’institution du Défenseur des droits une année charnière à double titre. En premier lieu, Claire Hédon a fait ses débuts à l’issue des six années de mandat de Jacques Toubon. En second lieu, la pandémie de Covid-19 a compliqué la tâche des équipes engagées au sein des territoires. 

Source : Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité 2020, mars 2021 Accès libre
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Action sociale | 29/04/2021
Aides à domicile assistant des personnes vulnérables : censure de l’interdiction totale de recevoir des libéralités

Voilà une décision du Conseil constitutionnel qui intéressera au plus haut point, compte tenu de ses potentiels effets collatéraux, les associations d’utilité publique – et, désormais, les associations d’intérêt général simplement déclarées d’au moins trois ans d’existence – dont les ressources proviennent pour partie de legs. Il est même peu douteux qu’elles ne la goûteront guère. En effet, les Sages viennent de censurer, via l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), l’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables.


Source : Conseil constitutionnel, n°2020-888 QPC, 12 mars 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 28/04/2021
Emploi associatif : lumière sur les associations artistiques et culturelles

Conduite plus de 10 ans après la première de 2008, l’enquête 2020 diligentée par Opale met en lumière quelque 40 000 associations artistiques et culturelles employeurs.

Source : Opale, Les associations culturelles employeuses en France, déc. 2020, publiée le 17 mars 2021 Accès libre
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Social | Cotisation sociale | 28/04/2021
Relations avec les usagers : l’Urssaf à l’heure du bilan

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018, dite « loi Essoc » (L. no 2018-727, JO du 11, JA 2018, no 584, p. 6 ; JA 2018, no 587, p. 3), a pour objectif d’améliorer les relations entre les administrations et les usagers. Deux ans après le lancement de ces nouvelles mesures, des avancées sont-elles visibles ? 

Source : Direction des finances publiques, Urssaf, Bilan de la relation de confiance, 8 mars 2021
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Défense des droits | Étranger | 27/04/2021
Télérecours et téléservice : pas étrangers… aux étrangers !

L'utilisation de l'application « Télérecours », à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est désormais permise.

Source : Décret n°2021-274 du 11 mars 2021, JO du 13
Décret n°2021-313 du 24 mars 2021, JO du 25
Arrêté du 11 mars 2021, JO du 16, texte n°11
Arrêté du 17 mars 2021, JO du 21, texte n°25
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Défense des droits | Personne protégée | 27/04/2021
L’Union européenne, Union de l’égalité

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en faveur des droits des personnes handicapées pour 2021-2030 dont l’objectif est d’assurer leur pleine participation à la société, et ce de façon égalitaire dans l’ensemble de l’Union. 

Source : Commission européenne, communiqué de presse du 3 mars 2021 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 26/04/2021
Générosité : quels enseignements de l’analyse des CER ?

L’association France générosités a restitué à ses membres deux études menées sur leurs comptes d’emploi des ressources (CER) en 2018 et 2019 et dont les principaux chiffres permettent de révéler l’impact de la générosité dans le financement des associations et de leurs missions sociales. 

Source : France générosités, Études sur les CER, mars 2021 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 26/04/2021
Forte influence de l’actualité sur le fundraising

La plateforme de collecte de fonds iRaiser, réservée aux organismes à but non lucratif, a publié ses chiffres pour 2020 et présente un bilan marqué par la lourde actualité de l’année écoulée. 

Source : iRaiser, Fundraising Benchmark 2019-2020, mars 2021 Accès libre
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Association | Fonctionnement | 26/04/2021
Un guide pour l’essaimage des innovations sociales

L’Agence nouvelle des solidarités actives publie un guide pour réussir les opérations d’essaimage. Par ce terme, elle entend « un changement d’échelle en scale-across », qui « consiste à repérer une innovation prometteuse sur un territoire, à l’analyser, la modéliser et à accompagner d’autres [acteurs] sur d’autres territoires à la mettre en place et à se l’approprier ». 

Source : Agence nouvelle des solidarités actives, L’essaimage à l’épreuve du terrain, févr. 2021 Accès libre
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Comptabilité - Finance | Contrôle - Information | 15/04/2021
La Cour des comptes au rapport !

Le rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes se situe en grande partie, sans surprise, sous le signe de la crise sanitaire… Passage en revue des principaux aspects concernant les associations.


Source : C. comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, Rapport public annuel 2021, tomes 1 et 2, mars 2021 Accès libre
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Social | Insertion | 14/04/2021
IAE : le temps de l’essaimage

Une phase pilote conduite entre 2016 et 2019 a permis d’identifier les conditions de réussite d’un essaimage du dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE) en milieu pénitentiaire.


Source : Ministère de la Justice, ministère du Travail, Guide pratique : implantation de structures d’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire, oct. 2020, publié en mars 2021
Ministère de la Justice, ministère du Travail, note de cadrage du 6 novembre 2020
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Économie | 14/04/2021
Création d'entreprise : mise en place d’un guichet unique

L’article 1er de la loi Pacte du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486), instaurant le principe d’un guichet unique pour les formalités des entreprises afin de faciliter les démarches lors de la création d’entreprise, nécessitait un décret d’application pour entrer en vigueur. 

Source : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 13/04/2021
La métropole de Lyon lance le revenu solidarité jeunes

Le Grand Lyon met en place, à partir du 1er juin 2021, un « revenu solidarité jeunes » (RSJ) pour les jeunes sans soutien et en situation de précarité âgés de 18 à 24 ans révolus. 

Source : Grand Lyon, La situation actuelle des jeunes en situation de précarité sur le territoire, 11 mars 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 13/04/2021
Sanitaire et social : l’emploi associatif en hausse en 2020

La situation de l’emploi dans le sanitaire et social fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part de l’Uniopss. 

Source : Uniopss, note de conjoncture, févr. 2021 Accès libre
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Volontariat. Service civique | 12/04/2021
Développement durable : tout savoir sur le VTE Vert

Le volontariat territorial en entreprise « vert », ou VTE vert, est un dispositif permettant à des étudiants en alternance ou récemment diplômés d’études supérieures d’accéder à des postes à responsabilités dans des petites et moyennes entreprises afin d’assurer un soutien dans la transition écologique. 


Source : www.economie.gouv.fr > Plan de relance > Les mesures > Entreprises > Aide volontariat territorial en entreprise vert (VTE vert), 1er avr. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 12/04/2021
Soutien aux entreprises : nouveaux ajustements réglementaires

Le gouvernement entend continuer à soutenir financièrement les entreprises dont l’activité est ralentie, voire arrêtée compte tenu de la crise liée au Covid-19. Ainsi, le décret no 2021-310 du 24 mars 2021 crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. 

Source : Décret n°2021-310 du 24 mars 2021, JO du 25
Décret n°2021-317 du 25 mars 2021, JO du 26
Décret n°2021-318 du 25 mars 2021, JO du 26
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Défense des droits | Étranger | 09/04/2021
Étrangers : définition des priorités des politiques d’accueil

La ministre déléguée auprès du ministère de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, a signé deux instructions pour présenter les axes prioritaires de l’accueil des étrangers en 2021. 

Source : Instr. NOR : INTV2101619J du 17 févr. 2021
Instr. NOR : INTV2100971J du 18 févr. 2021
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Défense des droits | Étranger | 08/04/2021
Pas de dématérialisation pour les demandes de titre de séjour

On se souvient qu’à l’automne dernier, le Conseil d’État avait rendu un important arrêt dans lequel il avait jugé que, pour les usagers du service public – en particulier les personnes de nationalité étrangère demandeurs de carte de séjour –, saisir l'administration par voie électronique pour accomplir ses démarches n'est pas obligatoire (CE 27 nov. 2019, no 422516, AJDA 2019. 2461). 

Source : Tribunal administratif de Rouen, 18 févr. 2021, n°2001687
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Social | Discrimination / Égalité | 07/04/2021
De l’égalité à tous les étages

Une proposition de directive, publiée par la Commission européenne, vise la transparence en matière de rémunération et l’accès à la justice pour les victimes de discrimination. Un droit et la possibilité de le rendre effectif : c’est le cœur du problème en matière d’égalité.


Source : Décret n°2021-265 du 10 mars 2021, JO du 11
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 4 mars 2021, COM (2021) 93 final
ESSentiELLES – Livret de conseils pour favoriser l’égalité femmes-hommes au sein des structures de l’économie sociale et solidaire, 8 mars 2021
www.anact.fr > Égalité professionnelle
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 07/04/2021
Le recteur de région, nouveau visage du secteur de l’animation

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs. 

Source : Arr. du 12 févr. 2021, JO du 5 mars, texte n°12 Accès libre
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 06/04/2021
Crise sanitaire : quel impact sur les Scop et Scic?

La Confédération générale des Scop a mené une enquête auprès de 728 sociétés coopératives et participatives (Scop) et sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) pour évaluer l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises coopératives, et identifier les facteurs qui peuvent limiter les effets néfastes de la situation actuelle. 

Source : Confédération générale des Scop, Les Scop révèlent l’impact du Covid-19 sur leur activité, 4 févr. 2021
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Social | Emploi et chômage | 06/04/2021
Sanitaire et social : l’emploi associatif en hausse en 2020

La situation de l’emploi dans le sanitaire et social fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part de l’Uniopss. Au troisième trimestre 2020, l’emploi associatif dans ce secteur est en hausse de 0,4 % par rapport à la même période en 2019, alors que l’emploi associatif dans les autres secteurs a diminué de 1,2 % en raison de la crise sanitaire. 

Source : Uniopss, note de conjoncture, févr. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 05/04/2021
Fonds de solidarité : nouvelles adaptations

Un décret du 9 mars 2021 ajuste une nouvelle fois le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. 

Source : Décret n°2021-256 du 9 mars 2021, JO du 10 Accès libre
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Défense des droits | Enfance - Mineur | 05/04/2021
Justice pénale des mineurs : la fin de l’ordonnance de 45 ?

Le 30 septembre prochain sonnera le glas de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante avec l’entrée en vigueur de nouvelles règles régissant le droit de l’enfance délinquante, intégrées dans un nouveau code de justice pénale des mineurs. 

Source : Loi n°2021-218 du 26 févr. 2021, JO du 27 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 02/04/2021
Mesures de soutien en faveur de l’emploi

Aides à l’embauche prolongées, activité partielle remodelée, mesures diverses en faveur de l’emploi… le point sur les dernières nouveautés.



Source : Décret n°2021-221 du 26 févr. 2021, JO du 27
Décret n°2021-222 du 26 févr. 2021, JO du 27
Décret n°2021-223 du 26 févr. 2021, JO du 27
Décret n°2021-224 du 26 févr. 2021, JO du 27
Décret n°2021-225 du 26 févr. 2021, JO du 27
Ministère du Travail, Activité partielle – chômage partiel, questions-réponses, 4 mars 2021
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Social | Insertion | 01/04/2021
Emploi et insertion : une relance inclusive ou rien!

L’année 2021 marque un effort inédit de l’État en faveur de l’inclusion dans l’emploi dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19 et de détérioration de la situation économique qui frappe durement les publics les plus éloignés du marché du travail. 

Source : Circ. n°DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 févr. 2021
Agefiph, TZCLD, ETCLD, Organisation de collectifs de travail inclusifs – Analyse de l’impact de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, févr. 2021
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Volontariat. Service civique | 31/03/2021
Le volontariat à l’honneur

Un demi-million de jeunes ont effectué un service civique depuis la création du dispositif le 10 mars 2010. À l’occasion des 11 ans du service civique, l’agence éponyme a signé l’entrée en mission du 500 000e volontaire.



Source : Décret n°2021-263 du 10 mars 2021, JO du 11
Ministère des Solidarités et de la Santé, communiqué de presse du 3 mars 2021
Agence du service civique, communiqué de presse du 10 mars 2021
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Association | Règlementation | 31/03/2021
Assemblées générales : les dérogations prolongées jusqu’au 31 juillet 2021

La possibilité avait été ouverte (décr. n° 2020-1614 du 18 déc. 2020, JO du 19, JA 2021, no 631, p. 7) de proroger, en raison de la crise sanitaire, par décret en Conseil d’État, jusqu’au 31 juillet 2021, les dispositions dérogatoires de réunion et de délibération – consultation écrite et vote par correspondance notamment – des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : c’est désormais chose faite avec la publication du décret du 9 mars ! 

Source : Décret n°2021-255 du 9 mars 2021, JO du 10
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Association | Ressources - Financement | 30/03/2021
Crowdfunding et dons sur salaire continuent leur croissance

Les modèles alternatifs de financement continuent de progresser dans les usages quotidiens, comme en témoignent deux nouveaux baromètres.


Source : Mazars, Financement participatif France, Baromètre du crowdfunding en France 2020, 10 févr. 2021
Microdon, Baromètre don sur salaire 2021, 2 mars 2021
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Social | Cotisation sociale | 30/03/2021
Télétravail : les précisions de Bercy

Alors que le recours au télétravail est massif, la question des frais professionnels spécifiques inhérents à ce mode d’organisation du travail est à nouveau posée.


Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 2 mars 2021
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Culture – Art – Patrimoine | Activité | 29/03/2021
Fort sentiment d’abandon pour les associations culturelles

Au fil des rapports et des enquêtes, l’étude de l’impact de la crise sanitaire sur le paysage associatif français dessine un constat inquiétant et de nombreuses incertitudes sur ses conséquences à long terme.


Source : Cofac, Baromètre Flash, 10 mars 2021 Accès libre
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Action sociale | Établissement | 29/03/2021
Dispositif des ESSMS au rythme de la pandémie

La fusion de l’évaluation interne et de l’évaluation externe prévue par la réforme introduite par l’article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. no 2019-774, JO du 26) a dû être reportée. 

Source : Fédésap, Réforme du dispositif d'évaluation des ESSMS : moratoire & report de l'échéance du nouveau dispositif au 1er novembre 2021, 4 févr. 2021 Accès libre
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Défense des droits | Étranger | 26/03/2021
Étrangers en situation de handicap : le test linguistique peut être aménagé

En application de la loi relative au droit des étrangers en France (L. no 2016-274 du 7 mars 2016, JO du 8, JA 2016, no 536, p. 9), un décret complète les modalités d'appréciation de l'exigence de connaissance de la langue française pour les étrangers demandeurs d'une carte de résident. 

Source : Arr. du 10 févr. 2021, JO du 13, texte n°13
Décret n°2021-150 du 10 févr. 2021, JO du 13
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Association | Ressources - Financement | 25/03/2021
Legs à une association incorrectement désignée

Les ressources de nombreuses associations d’utilité publique – et, depuis la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, les associations d’intérêt général simplement déclarées d’au moins trois ans d’existence – proviennent pour partie de legs.

Source : Cour d’appel de Montpellier, 29 oct. 2020, n°16/05650
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Social | Rupture du contrat de travail | 24/03/2021
Association : qui est compétent pour prononcer un licenciement ?

Sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d’une association de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.


Source : Cour de cassation, soc., 2 déc. 2020, n°19-20.508 Accès libre
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Association | Vie associative | 24/03/2021
12 enjeux de connaissance pour le monde associatif

À la question récemment posée par l’Institut français du monde associatif (IFMA) lors de sa consultation « quels besoins de connaissance du monde associatif ? » (JA 2020, n°629, p. 14), il est désormais possible d’apporter douze éléments de réponse. 

Source : Institut français du monde associatif, Quels besoins de connaissance du monde associatif?, févr. 2021
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Libertés et droits fondamentaux | 23/03/2021
L’interdiction de stade confrontée au RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adressé un avertissement à un club sportif souhaitant mettre en place un système de reconnaissance faciale pour identifier toutes les personnes faisant l’objet d’une interdiction de stade dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 332-1 du code du sport. 

Source : www.cnil.fr, 18 févr. 2021
Conseil de l’Europe, Lignes directrices sur la reconnaissance faciale, 28 janv. 2021
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Association | Vie associative | 22/03/2021
Politique de la ville : annonces, budgets et débats

Le gouvernement a rendu public son plan d’actions pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) le 29 janvier 2021 à Grigny, qui sera doté de 3,3 milliards d’euros.

Source : Comité interministériel à la ville, dossier de presse, 29 janv. 2021
Le Mouvement associatif, 16 propositions pour une vie associative ambitieuse dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, févr. 2021
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Social | Cotisation sociale | 22/03/2021
Cotisations sociales 2020 : il va falloir payer !

L’Urssaf a fait savoir que d’ici le mois de mai 2021, les employeurs qui avaient utilisé la possibilité de reporter leurs cotisations pour la période de mars à juin 2020 allaient recevoir un échéancier personnalisé afin de régulariser leur situation. 

Source : Urssaf, communiqué du 11 févr. 2021 Accès libre
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Social | Rupture du contrat de travail | 19/03/2021
Licenciement nul : le salarié a toujours droit à réintégration

Le salarié victime d’un licenciement nul a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Ce principe est valable que la nullité du licenciement résulte d’une violation de la loi ou de l’atteinte à une liberté fondamentale. 

Source : Cour de cassation, soc., 10 févr. 2021, n°19-20.397
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 18/03/2021
Le mécénat sur le gril

Le premier président de la Cour des comptes a rendu, ce 8 décembre 2020, un rapport relatif à la fiscalité des dons en faveur des associations, appelant évidemment à davantage de contrôle du régime fiscal du mécénat. 

Source : C. Comptes, réf. n°S2020-1998 du 8 déc. 2020
Premier ministre, réponse n°0171/21/SG du 10 févr. 2021
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Social | Emploi et chômage | 17/03/2021
Aides à l'emploi : la rallonge

Certaines aides à l'embauche ont été prolongées jusqu'au 31 mars ou 30 juin 2021. Le point sur les différents dispositifs.



Source : Décr. n°2021-94 du 30 janv. 2021, JO du 31
Décr. n°2021-198 du 23 févr. 2021, JO du 24
Décr. n°2021-224 du 26 févr. 2021, JO du 27
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Association | Ressources - Financement | 17/03/2021
Focus sur l’association Anticor… et la protection des données personnelles

L'agrément délivré le 15 février 2018 à l’association anticorruption Anticor en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile est prorogé jusqu'au 2 avril 2021, terme du délai d'instruction de la demande de renouvellement : c’est ce que vient de préciser un arrêté du 13 février 2021.


Source : CNIL, courrier n°AVT/MGS/SDPO211001 du 1er févr. 2021
Arr. du 13 févr. 2021, JO du 14, texte n°1
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Social | Bénévole, volontaire, service civique | 16/03/2021
Vers une garantie jeunes universelle

Le plan gouvernemental pour la jeunesse, intitulé #1jeune1solution, prévoit une montée en puissance de la garantie jeunes, désormais ouverte à tous les jeunes de moins de 25 ans (JA 2021, n°632, p. 6 ; JA 2021, n°633, p. 41).



Source : Ministère du Travail, communiqué de presse du 16 févr. 2021
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Fiscal | 16/03/2021
Pêle-mêle fiscal au BOFiP

Différentes instructions fiscales sont retouchées afin d’inclure les dernières modifications légales du régime du mécénat pour les entreprises, codifié à l’article 238 bis du code général des impôts.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30 et s. du 3 févr. 2021
BOFiP-Impôts, BOI-IF-CFE-10-30-50 et s. du 3 févr. 2021
BOFiP-Impôts, BOI-RES-000082, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 du 10 févr. 2021 du 10 févr. 2021
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Social | Emploi et chômage | 15/03/2021
Une prime exceptionnelle pour les demandeurs d’emploi

Une prime exceptionnelle jusqu’à 900 euros est attribuée de novembre 2020 à mai 2021 aux travailleurs qui alternaient emploi et chômage en 2019 (saisonniers, intérimaires, « extras », etc.) et qui n’ont pas retrouvé le même niveau d’activité en 2020 du fait de la crise sanitaire. 

Source : Décr. n°2021-222 du 26 févr. 2021, JO du 27 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 15/03/2021
Un nouveau cadre pour prévenir la corruption

L’Agence française anticorruption (AFA) publie ses nouvelles recommandations, trois ans après les précédentes, suite à un long travail de concertation auprès des organismes de contrôle et une étude détaillée des jurisprudences de la Commission des sanctions. 

Source : Agence française anticorruption, Les recommandations de l’AFA, janv. 2021
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Association | Activité économique | 12/03/2021
Fonds de solidarité : encore du changement !

Un décret du 22 février 2021 apporte de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. 

Source : Décret n°2021-192 du 22 févr. 2021, JO du 23 Accès libre
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Association | Action en justice | 11/03/2021
Condamnation symbolique de l’État pour inaction climatique

A la demande d’associations de protection de l’environnement, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour "inaction climatique".


Source : TA Paris, 3 févr. 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976/4-1
CE 19 nov. 2020, n° 427301
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Fiscal | Déclaration | 10/03/2021
Utilisation de son véhicule personnel par un bénévole : barèmes 2020 déclarés en 2021

Si un bénévole a expressément renoncé au remboursement de ses frais kilométriques, il peut bénéficier d'une réduction d'impôt.


Source : BOI-IR-RICI-250-20-20120912
https://www.demarches.interieur.gouv.fr, Dépenses liées à l'utilisation d'un véhicule personnel
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Social | Emploi et chômage | 10/03/2021
Emploi associatif : premier bilan de l’impact de la crise

L’Observatoire national de l’ESS (économie sociale et solidaire) a publié sa première note de conjoncture de l’année, qui porte sur l’évolution de l’emploi dans l’ESS au premier semestre 2020. 

Source : ESS France, Note d’analyse de conjoncture de l’emploi dans l’ESS au premier semestre 2020, 3 févr. 2021 Accès libre
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Social | Formation | 09/03/2021
Les nouvelles modalités du FNE-formation

Le dispositif du FNE-formation a été renforcé depuis l’année dernière pour répondre aux besoins de formation des salariés en activité partielle (v. JA 2020, n°619, p. 40 et JA 2020, n°625, p. 7). 

Source : DGEFP, instr. D-21-002987 du 27 janv. 2021
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 09/03/2021
Les fédérations sportives, bientôt pouvoirs adjudicateurs ?

Une fédération sportive italienne attribue un chantier par procédure négociée à une entreprise. Un concurrent évincé en obtient l’annulation par le tribunal administratif local, au motif que ladite fédération n’a pas respecté les règles de passation des marchés publics. 

Source : Cour de justice de l'Union européenne, 3 février 2021, n°C-155/19 et C-156/19 Accès libre
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Sport | Mouvement sportif | 08/03/2021
10 propositions pour redonner de l’élan au sport amateur

Un collectif d’élus, de responsables associatifs et de sportifs a publié dix propositions pour le sport amateur, et souhaite réaffirmer le constat du plan banlieue de 2017 que "le sport est un moteur essentiel du pacte républicain", avec l’objectif d’en faire un levier d’insertion professionnelle pour 250 000 jeunes dans les cinq prochaines années. 

Source : Grenelle de l’éducation et de l’inclusion par le sport, Une nouvelle ambition pour le sport amateur : le plan des 10 mesures, 1er févr. 2021
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Social | Insertion | 08/03/2021
Insertion des jeunes : objectif formation !

Le plan #1jeune1solution prévoit la création de 100 000 parcours de formations qualifiantes et préqualifiantes. Conformément aux directives données dans le cadre de ce plan, ces formations sont orientées vers des secteurs stratégiques et d’avenir et sont destinées en priorité aux jeunes de moins de 30 ans.


Source : Instr. n°DGEFP/Département stratégie/2021/24 du 20 janv. 2021 Accès libre
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Association | Action en justice | 05/03/2021
Définition du préjudice écologique réparable

L'article 1247 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (L. n°2016-1087, JO du 9), prévoit qu’"est réparable […] le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement".

Source : Conseil constitutionnel, QPC, 5 février 2021, n°2020-88 Accès libre
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Association | Bénévolat | 04/03/2021
Coup de projecteur sur les responsabilités des dirigeants !

Les résultats de la fameuse enquête sur "Les responsabilités des dirigeants bénévoles" réalisée par Le Mouvement associatif, Recherches & Solidarités et Aésio ont été dévoilés lors d’un webinaire de restitution organisé le 9 février 2021. Retour sur les principaux enseignements.



Source : Le Mouvement associatif, Recherches & Solidarités, Aésio, Les responsabilités des dirigeants bénévoles, déc. 2020 publié le 9 févr. 2021
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Social | Personne handicapée | 03/03/2021
Du nouveau pour les entreprises adaptées

Le montant des aides versées aux entreprises adaptées (EA) est revalorisé à compter du 1er janvier 2021.


Source : Arr. du 1er janv. 2021, JO du 30, texte n°19
Arr. du 1er janv. 2021, JO du 30, texte n°20
Arr. du 1er janv. 2021, JO du 5 févr., texte n°15Arr. du 1er janv. 2021, JO du 5 févr., texte n°15
Arr. du 29 janv. 2021, JO du 6 févr., texte n°13
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Association | Activité économique | 03/03/2021
Sport, culture, trêve hivernale… la crise sanitaire joue les prolongations

De nouvelles ordonnances ont été publiées afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et de la nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire – encore en débat au moment de la publication desdits textes mais entre-temps fixé jusqu’au 1er juin 2021 (L. n°2021-160 du 15 févr. 2021, JO du 16).

Source : Ordonnance n°2021-137 du 10 février 2021, JO du 11
Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021, JO du 11
Ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021, JO du 11
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Comptabilité - Finance | 02/03/2021
Comptabilité des ESSMS : suivez le guide !

Un nouveau guide pratique du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) décrypte les règles comptables applicables aux organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). 

Source : HCVA, Guide pratique des règles comptables applicables aux organismes gérant des ESSMS, La documentation française, janv. 2021 Accès libre
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Social | Personne handicapée | 02/03/2021
Accord pour l’emploi des travailleurs handicapés, mode d’emploi

Les entreprises de plus de vingt salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : elles doivent compter au moins 6 % de salariés en situation de handicap au sein de leur effectif. Si elles emploient moins de travailleurs handicapés, elles doivent verser une contribution, sauf à avoir effectué certaines démarches les exonérant en tout ou partie (v. JA 2018, n°586, p. 6 et JA 2019, n°601, p. 8).


Source : Instr. DGEFP/METH/2021/11 du 7 janv. 2021 Accès libre
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Santé | Usager | 01/03/2021
Établissements pour personnes âgées et éthique

De nombreux questionnements associés à l’accompagnement des personnes vulnérables sont renforcés avec la crise sanitaire. 

Source : F. Gzil, Quelle éthique dans les établissements accueillant des citoyens âgés ?, janv. 2021
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Association | Activité économique | 01/03/2021
De nouveaux ajustements pour le fonds de solidarité

Un décret du 8 février 2021 apporte de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Source : Décret n°2021-129 du 8 février 2021, JO du 9 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 26/02/2021
Nouvelles adaptations de l’activité partielle

Le dispositif de l’activité partielle a été modifié à plusieurs reprises depuis le début de la crise sanitaire, afin de prévenir des licenciements économiques en masse. 

Source : Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021, JO du 28
Décret n°2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30
Décret n°2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30
Décret n°2021-101 du 1er février 2021, JO du 2
Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021, JO du 11
Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021, JO du 11
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Association | Action en justice | 25/02/2021
Faux départ pour l’action de groupe

Ce jugement était très attendu car il est le tout premier à mettre en œuvre l’action de groupe instituée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », en matière de discrimination, et plus particulièrement de discrimination dans les relations individuelles de travail (L. n°2016-1547 du 18 nov. 2016, JO du 19, art. 60 et s., JA 2016, n°550, p. 6).

Source : Tribunal judiciaire de Paris, 15 déc. 2020, n°18/04058
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Association | Mécénat et partenariat | 24/02/2021
Mécénat : des inquiétudes quant aux mesures de contrôle

En parallèle des discussions ayant lieu actuellement au Parlement sur le fameux projet de loi désormais intitulé "confortant le respect des principes de la République", France générosités propose une synthèse de sa position ainsi que des propositions. 

Source : France générosités, Projet de loi confortant les principes républicains – Nos propositions, 19 janv. 2021 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 24/02/2021
Testament : conflit autour de l’usage d’une propriété indivise

Aux termes d’un acte notarié, une chapelle, inscrite dans une donation-partage, devenait la propriété indivise à hauteur de 75 % d’une association et à 25 % de particuliers.


Source : Cour de cassation, civ. 1re, 2 déc. 2020, n°19-13.503
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Défense des droits | Handicap | 23/02/2021
Handicap : accompagner la vie affective

À l’occasion du Grenelle de lutte contre les violences conjugales avait été annoncé le déploiement de centres ressources régionaux de « vie affective intime et sexuelle et de soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap ». 

Source : Instr. n°DGCS/SD3B/2020/178 du 15 oct. 2020, BOSPSS n°2020/12 du 15 janv. 2021 Accès libre
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Social | Formation | 22/02/2021
Transco : c’est parti !

Le nouveau dispositif « Transitions collectives » (Transco) est déployé sur l’ensemble du territoire à partir du 15 janvier 2021. Ce mécanisme, issu de la loi Avenir professionnel (L. n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6), a pour objectif d’organiser une transition d’un métier vers un autre en évitant le licenciement des salariés dont le poste est menacé.

Source : Instr. n°DGEFP/SDPFC/MDFF/2021/13 du 11 janv. 2021 Accès libre
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Association | Règlementation | 22/02/2021
Un établissement socio-éducatif géré par une association est-il un service public ?

Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2020, le Conseil d’État a jugé qu’une association gestionnaire d’un établissement ou d’un service d’accompagnement social ou médico-social pour mineurs et jeunes adultes handicapés ne remplit pas une mission de service public (v. égal. JA 2021, n°632, p. 3). 

Source : Conseil d'État, 30 déc. 2020, n°435325 Accès libre
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 19/02/2021
Le nouveau guide sur les stratégies pour changer d’échelle est arrivé !

L’Avise publie la deuxième édition du guide « Stratégies pour changer d’échelle ». 

Source : Avise, Stratégies pour changer d’échelle, 2e éd., janv. 2021 Accès libre
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Association | Bénévolat | 18/02/2021
Covid-19 : quel regard portent les bénévoles sur le vaccin ?

Depuis l’apparition du virus du Covid-19, la lutte contre sa propagation a des répercussions majeures sur l’ensemble de la société, qui doit régulièrement adapter son organisation et ses activités au rythme des mesures gouvernementales. Le secteur associatif n’y échappe pas, en particulier à cause des limites que la situation impose à l’implication des bénévoles.

Source : Recherches & Solidarités, Les bénévoles à l’heure du vaccin, 25 janv. 2021 Accès libre
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Social | 17/02/2021
Des congés payés par l’État !

L’État prend en charge une partie des congés payés des entreprises accueillant du public qui ont dû fermer en raison de la crise du Covid-19 et qui ont placé un ou plusieurs salariés en activité partielle durant cette période.


Source : Ministère du Travail, Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, 8 janv. 2021
Décret n°2020-44 du 20 janv. 2021, JO du 21
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Fondation - Fonds de dotation | Fonctionnement | 16/02/2021
Fonds de pérennité : publication d’une circulaire

C’est la loi Pacte du 22 mai 2019 (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, art. 177), complétée par le décret du 7 mai 2020 (décr. no 2020-537, JO du 8), qui a créé le fonds de pérennité (v. égal. dossier « Fonds de pérennité – La fin justifie les moyens », JA 2021, no 632, p. 15). Il s’agit d’un nouveau statut destiné à assurer un actionnariat stable dans une ou plusieurs sociétés.

Source : Circ. NOR : ECOT2029693C du 30 déc. 2020 Accès libre
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Association | Activité économique | 16/02/2021
Encore du nouveau pour le fonds de solidarité

Deux décrets apportent de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19.



Source : Décret n°2021-79 du 28 janv. 2021, JO du 29
Décret n°2021-32 du 16 janv. 2021, JO du 22
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Économie | 15/02/2021
CESE : un nouvel environnement… juridique !

La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE), déclarée conforme à la Constitution malgré quelques réserves (Cons. const., décis. no 2020-812 DC du 14 janv. 2021), a été publiée. 

Source : Loi organique n°2021-27 du 15 janv. 2021, JO du 16 Accès libre
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Association | Mécénat et partenariat | 15/02/2021
Mécénat de compétences : le (2e) temps est au beau fixe !

« Quand l’entreprise et les salariés s’engagent pour l’intérêt général » : tel est l’intitulé de la 2e édition du baromètre du mécénat de compétences réalisé par l’IFOP pour l’Alliance pour le mécénat de compétences et avec le soutien de la Fondation SNCF et de la Fondation Groupe ADP. Présentation des principaux chiffres.


Source : Alliance pour le mécénat de compétences, IFOP, Fondation SNCF, Fondation Groupe ADP, 2e baromètre du mécénat de compétences – Édition 2020, janv. 2021
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Social | Durée et temps du travail | 12/02/2021
Qu’est-ce que le travail à temps partiel ?

L’article L. 3123-6 du code du travail prévoit que le salarié est à temps partiel lorsque sa durée du travail est inférieure à la durée légale, soit 35 heures par semaine, ou si elle est inférieure à la durée fixée conventionnellement. 

Source : Cour de cassation, soc., 9 déc. 2020, n°19-16.138
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Association | Action en justice | 11/02/2021
Adoption d’une directive sur les actions représentatives des consommateurs

La directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs tend à mettre en place un mécanisme européen harmonisé de recours collectifs afin de protéger ces intérêts. 

Source : Dir. (UE) 2020/1828 du 25 nov. 2020, JOUE du 4 déc. Accès libre
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 10/02/2021
Protocole sanitaire : et surtout la santé !

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé à deux reprises en janvier 2021. 

Source : Ministère du Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 29/01/2021 Accès libre
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Social | Dispositifs simplifiés | 09/02/2021
GUSO : dématérialisation obligatoire… ou presque !

Le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) permet à toute association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle d’effectuer toutes les formalités liées à l’embauche et à l’exécution des contrats de travail des artistes et techniciens du spectacle. 

Source : L. n°2020-1576 du 14 déc. 2020, JO du 15, art. 30 Accès libre
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Défense des droits | Étranger | 08/02/2021
Demandeurs d’asile et réfugiés : projection 2021-2023

La ministre déléguée chargée de la citoyenneté a présenté un nouveau schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés pour la période 2021-2023. 

Source : Arr. du 7 janv. 2021, JO du 10, texte n°6
Ministère de l’Intérieur, Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile & d’intégration des réfugiés – 2021-2023, déc. 2020
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Animation - Jeunesse | 08/02/2021
Diplômes : ça bouge dans le sport et l’animation !

Nombre de changements sont à relever en matière de réglementation relative aux diplômes sportifs et de l’animation.


Source : Arr. du 20 nov. 2020, JO du 13 déc., texte n°9
Décret n°2020-1603 du 15 déc. 2020, JO du 17
Arr. du 10 déc. 2020, JO du 17, texte n°53
Arr. du 10 déc. 2020, JO du 17, texte n°54
Arr. du 10 déc. 2020, JO du 17, texte n°55
Arr. du 15 déc. 2020, JO du 17, texte n°56
Arr. du 23 nov. 2020, JO du 8 déc., texte n°23
Arr. du 22 déc. 2020, JO du 6 janv. 2021, texte n°31
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Fiscal | 05/02/2021
Fonds de solidarité : exonération fiscale des volets 1 et 2

Face à la crise sanitaire, un fonds de solidarité a été mis en place, dont les conditions d’éligibilité ont évolué depuis mars 2020. 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 du 30 déc. 2020
BOFiP-Impôts, BOI-BNC-BASE-20-20 du 30 déc. 2020
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Social | Emploi et chômage | 04/02/2021
#1jeune1solution : combler les trous dans la raquette

6,7 milliards d’euros sur deux ans sont mobilisés pour accompagner les jeunes particulièrement frappés par les conséquences de la crise sanitaire (JA 2020, no 625, p. 7 ; JA 2020, no 629, p. 11). Le plan #1jeune1solution, doté d’un site Internet indépendant, tente de combler tous les trous. Quelques exemples.


Source : Décr. n°2020-1783 du 30 déc. 2020, JO du 31
Décr. n°2020-1789 du 30 déc. 2020, JO du 31
COJ, La garantie jeunes de demain – Un droit ouvert à tous les jeunes, 17 déc. 2020
Agence nationale du sport, Le Compte Asso – Manuel utilisateur
Ministère du travail, plan #1jeune1solution
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Association | Activité économique | 03/02/2021
Insuffisance d'actif : responsabilité d’un dirigeant bénévole

Cet arrêt a beau avoir été rendu à propos d’une société commerciale, il devrait intéresser de près les associations et tout particulièrement leurs dirigeants lorsque, hypothèse la plus fréquente, ils sont bénévoles.


Source : Cour de cassation, com., 9 déc. 2020, n°18-24.730
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Association | Action en justice | 03/02/2021
Association de médiateurs : attention à la rédaction des statuts !

Une association a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs d’une cour d'appel. La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de ladite cour a rejeté sa demande au motif que l'association n'avait pas, à la lecture de ses statuts, pour objet de procéder à des médiations. 

Source : Cour de cassation, 2e civ., 17 déc. 2020, n°20-60.240
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Culture – Art – Patrimoine | Activité | 03/02/2021
Crise sanitaire : identifier les maux de la culture et des arts

C’est déjà la seconde enquête tournée vers le monde de la culture et des arts. Elle doit mesurer l’impact de la crise sanitaire et identifier les accompagnements possibles. 

Source : Ufisc, Enquête flash#2 culture vs Covid-19, 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 02/02/2021
Contrats aidés : la peau de chagrin

En 2019, les contrats aidés ont poursuivi leur disparition annoncée, remplacés par les parcours emploi compétences (PEC). Pour rappel, les PEC ont pour objectif l’insertion professionnelle des personnes ayant le plus de difficultés à trouver un emploi : seniors, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes peu qualifiés, personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an (JA 2018, n°573, p. 6 ; JA 2018, n°574, p. 39). 

Source : Dares résultats n°43, déc. 2020
Drees, Études & Résultats n°1175, déc. 2020
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Association | Bénévolat | 01/02/2021
Formation des bénévoles : nouvelle année, nouvel appel à projets !

L’appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées au titre de la formation des bénévoles au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national est lancé ! Pour 2021, les objectifs restent inchangés : il s’agit toujours d’améliorer la compétence des bénévoles associatifs, d’augmenter significativement le bénévolat de longue durée et d’aider à la prise de responsabilités au sein des associations en vue du renouvellement de l'encadrement associatif. 

Source : DJEPVA, Appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l'année 2021 au moyen du FDVA national au titre de la formation des bénévoles
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 01/02/2021
Télétravail et santé : deux accords pour une seule loi

Fin 2020, deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) ont été signés par les partenaires sociaux : un premier le 26 novembre 2020 conclu pour "une mise en œuvre réussie du télétravail" et un second le 9 décembre 2020 qui tend vers "une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail". 

Source : ANI du 26 nov. 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail
ANI du 9 déc. 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail
Ass. nat., proposition de loi n°3718 du 23 déc. 2020
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Défense des droits | Logement | 29/01/2021
Le droit au logement au milieu du gué ?

Répondre à la demande de droit au logement est plus que jamais un défi. En France, le nombre de personnes sans domicile, estimé à 300 000 en 2019, a plus que doublé depuis 2012. Différentes aides existent, notamment le plan "Logement d’abord" et le droit au logement opposable (DALO).


Source : C. comptes, réf. S2020-1728 du 20 oct. 2020
Réponse du Premier ministre au référé, n°1879/20/SG du 19 déc. 2020
Comité de suivi de la loi DALO, rapp. Pour un plan national d’accès au droit et de lutte contre le non-recours, nov. 2020
ANAH, délib. n°2020-56 du 2 déc. 2020
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 28/01/2021
Loi ASAP : les mesures intéressant le secteur du tourisme

Les organismes de tourisme social et familial – qui sont des associations et des mutuelles – ont la possibilité de solliciter auprès du ministre chargé du tourisme un agrément national – dit "agrément TSF" – qui leur est délivré pour cinq ans. 

Source : Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8 Accès libre
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 27/01/2021
Covid-19 et dépistage en entreprise

Le dépistage du SARS-CoV-2 en entreprise est-il possible et à quelles conditions ? Une circulaire interministérielle répond à ces questions.


Source : Circ. intermin. NOR : SSAC2035212C du 14 déc. 2020 Accès libre
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Action sociale | Établissement | 26/01/2021
LFSS 2021 : des mesures sans précédent

Contrairement aux années précédentes, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 porte en elle les stigmates de la crise sanitaire. Elle enregistre en effet un déficit de la Sécurité sociale de 49 milliards d'euros en 2020 – contre les 5,4 milliards d’euros initialement prévus.


Source : Loi n°2020-1576 du 14 déc. 2020, JO du 15 Accès libre
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Tourisme & Loisirs | Tourisme social | 26/01/2021
Crise sanitaire : un impact important

Pas de surprise : les chiffres globaux du secteur du tourisme social et solidaire de 2019 contrastent avec les premières remontées sur l'année 2020. L'UNAT fait en effet état d'une bonne année d'avant crise : plus de 6 millions de vacanciers pour un total de 21,7 millions de nuitées ont généré un chiffre d'affaires de 1,2 milliard d'euros (1,1 milliard en 2018). 

Source : UNAT, Chiffres-clés du tourisme social et solidaire 2020, 7 déc. 2020 Accès libre
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 25/01/2021
La fiscalité au service de la bonne cause

La philanthropie est un véritable soutien dans la plupart des pays du monde. Cela est particulièrement vrai en temps de crise : catastrophe naturelle, situation d’urgence ou pandémie comme celle du Covid-19 en sont de parfaites illustrations. On estime par exemple qu’aux États-Unis, la contribution du secteur philanthropique représente 5 % du PIB, soit 1 185 milliards de dollars (US Bureau of Statistics, 2020).


Source : OCDE, La fiscalité et la philanthropie, nov. 2020 Accès libre
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Association | Règlementation | 22/01/2021
La lutte contre le gaspillage fait un carton !

Quatre décrets d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (L. n°2020-105 du 10 févr. 2020, JO du 11) ont été adoptés.

Source : Décret n°2020-1651 du 22 déc. 2020, JO du 24
Décret n°2020-1724 du 28 déc. 2020, JO du 30
Décret n°2020-1725 du 29 déc. 2020, JO du 30
Décret n°2020-1828 du 31 déc. 2020, JO du 1er janv. 2021
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Association | Ressources - Financement | 22/01/2021
Mécénat d’entreprise : les grandes tendances

Tous les deux ans, le baromètre Admical du mécénat d’entreprise publie une étude complète des grandes tendances du secteur, chiffres à l’appui. Plusieurs bonnes nouvelles sont au menu. 

Source : Admical, Le mécénat d’entreprise en France, nov. 2020 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 21/01/2021
L'activité partielle au 1er janvier 2021

Les mesures d’urgence adoptées jusqu’au 31 décembre 2020 ont été prolongées en 2021, et notamment la possibilité de faire moduler les taux de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises, en y ajoutant un critère géographique servant de coefficient pondérateur.

Source : Décr. n°2020-1786 du 30 déc. 2020, JO du 31 Accès libre
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 29/11/2021
8 questions sur l’avenir du télétravail

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le télétravail s’est imposé comme une solution permettant d’assurer une continuité de l’activité, lorsque le poste le permet (JA 2021, no 638, p. 17). 

Source : 8 questions sur l’avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance ?, Sénat, rapp. n°89 du 22 oct. 2021 Lire la suite


Association | Fonctionnement | 28/10/2021
Procès-verbal d'assemblée générale : quid du formalisme ?

Il est question d’un banal conflit entre ancien et nouveaux dirigeants d’une association. Cette guerre de pouvoir a pour terrain de jeu l’assemblée générale.


Source : Cour de cassation, 1re civ., 16 juin 2021, n°19-22.175 Lire la suite


Santé | 07/09/2021
Santé : la révision des lois de bioéthique

En application de son article 47, la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a fait l'objet d'un nouvel examen par le Parlement, lequel a abouti à la promulgation de la loi du 2 août 2021 publiée au Journal officiel du 3 août dernier. 

Source : Loi n°2021-1017 du 2 août 2021, JO du 3 Lire la suite


Association | Règlementation | 31/05/2021
Projet de loi sur les principes de la République : avis très réservé de la CHCDH

À l’occasion de son second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (Ass. nat., projet de loi no 369 du 17 févr. 2021), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) « réaffirme que malgré les modifications apportées par l'Assemblée nationale », ce texte doit « faire l'objet de nombreuses révisions ». 

Source : CNCDH, avis NOR : CDHX2110229V du 25 mars 2021, JO du 4 avr. 2021 Lire la suite


Social | Emploi et chômage | 23/03/2021
Activité partielle et formation : actualisation des questions-réponses du ministère du Travail

Le site du ministère du Travail est actualisé au rythme des modifications intervenant en matière sociale, c’est-à-dire très souvent depuis le début de la crise sanitaire. 

Source : Ministère du Travail, FNE-formation – questions-réponses, 17 févr. 2021
Ministère du Travail, Activité partielle – chômage partiel, publié le 17 avr. 2020, mis à jour le 9 févr. 2021
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Économie sociale - Insertion | 15/12/2021
Le contrat d’engagement pour les jeunes est-il à la hauteur d’une politique de jeunesse ambitieuse ? par M.-A  Grard, Présidente d’ATD Quart Monde


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Association | Vie associative | 01/12/2021
Renouons avec des politiques ambitieuses pour éradiquer la pauvreté ! par Christophe Devys, Président du Collectif Alerte depuis janvier 2019


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Association | Vie associative | 07/09/2021
Parution d’un guide sur l’élaboration d’un droit de l’ESS, par David Hiez, Professeur de droit privé, Université du Luxembourg


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Association | Vie associative | 08/07/2021
1er juillet 2021 : 120 ans après la loi, où en est la liberté d’association ? par Loreline  Vidal, administratrice bénévole du RNMA


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Association | Vie associative | 01/04/2021
Sécuriser et accompagner l’action des dirigeants bénévoles, par Cécile Bazin et Marion Boinot


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Économie sociale - Insertion | 01/03/2021
Bonnes nouvelles de l’autre économie ! par Emmanuel  Gagnerot, Directeur de l’économie sociale et solidaire au Crédit coopératif depuis 2019


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Association | Vie associative | 05/02/2021
Loi de finances 2021 : dans un contexte de crise, un soutien à la vie associative encore insuffisant, par Frédérique  Pfrunder


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Actualité Juridique, Fiscale et Sociale




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