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Fiscal | Impôts commerciaux | 29/09/2022
Gestion désintéressée et Cotisation Foncière des Entreprises

La Cour administrative d’appel de Toulouse précise les critères d’une gestion lucrative et de ses conséquences fiscales.  


Source : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 28 juillet 2022, 21TL01990 Accès libre
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Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 28/09/2022
Philanthropie, intérêt public et libéralités

La Cour d’appel de Paris précise les contours d’une activité philanthropique pour reconnaître l’intérêt public d’une association et l’autoriser à percevoir un legs.



Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21PA00425 Accès libre
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Défense des droits | Étranger | 26/09/2022
Publics migrants : une connexion contre l’exclusion numérique

Accomplir en ligne des démarches administratives relatives à la santé ou à l’éducation fait partie du quotidien. 

Source : Emmaüs Connect, Publics migrants et précarité numérique, sept. 2022 Accès libre
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Association | Vie associative | 23/09/2022
Les 10 propositions du HCVA

Rappelant en préambule le rôle essentiel des associations dans la vie citoyenne, sociale et démocratique de la France – riche de 1,5 million d’associations actives et reposant sur l’engagement de 20,5 millions de bénévoles associatifs –, le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) présente une série de 10 propositions autour de deux thèmes.


Source : HCVA, Présentation et propositions, juin 2022 Accès libre
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Défense des droits | Discrimination | 22/09/2022
Accès au droit : le défenseur des droits alerte sur la situation en France

Chaque année, le rapport d’activité du Défenseur des droits est un baromètre riche en enseignements sur l’état des institutions françaises et des services publics autant que sur l’efficacité des politiques menées en matière d’égalité, d’accessibilité et de lutte contre les discriminations. Celui consacré à l’année 2021 a été rendu public le 5 juillet dernier et ne fait pas exception. Il alerte sur une situation où l’ampleur des entraves à l’accès au droit atteint des niveaux préoccupants, tant pour les usagers que pour les agents des institutions publiques.

Source : Défenseur des droits, communiqué de presse du 29 août 2022
Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité 2021, 5 juill. 2022
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Action sociale | 21/09/2022
Quel bilan pour le plan Pauvreté ?

L’année 2022 marque le terme de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022, souvent appelée "plan Pauvreté". Cette échéance représente, pour son comité d’évaluation, l’opportunité de publier son troisième rapport annuel, qui prend la forme d’un bilan global sur le déploiement de cette stratégie.



Source : Comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Rapport 2022, juill. 2022 Accès libre
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Défense des droits | Victime | 20/09/2022
Du droit des victimes… à l’appel en matière d’irresponsabilité

Un décret du 20 juillet 2022 précise deux éléments du code de procédure pénale.


Source : Décret n°2022-1021 du 20 juill. 2022, JO du 21 Accès libre
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Fiscal | TVA | 19/09/2022
Aménagement pour les groupes TVA

En 2023, il sera possible de constituer des groupes TVA, sorte d’intégration fiscale permettant par une fiction juridico-fiscale de fusionner plusieurs assujettis en un assujetti unique vis-à-vis des tiers.

Source : Décret n°2022-1033 du 20 juill. 2022, JO du 23 Accès libre
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Économie | 16/09/2022
Premier bilan sur les Prêts garantis par l'Etat

Les prêts garantis par l’État (PGE) ont été un des premiers dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face aux conséquences économiques engendrées par la crise sanitaire. 

Source : C. comptes, Les prêts garantis par l’État – Une réponse efficace à la crise, un suivi nécessaire, juill. 2022 Accès libre
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Social | Rémunération | 15/09/2022
Transfert de salarié : la rémunération du nouveau contrat à la loupe

Dans le cadre du transfert des contrats de travail d’une association à une personne publique, comment apprécier le niveau de rémunération initial devant être conservé dans le nouveau contrat de droit public ? C’est à cette question qu’a récemment répondu le Conseil d’État.



Source : Conseil d’État, 1er juill. 2022, n°444792 Accès libre
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Association | Controle - Transparence | 14/09/2022
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi Séparatisme

Plusieurs associations exerçant des activités cultuelles avaient obtenu du Conseil d’État la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l’examen de certaines dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite "loi Séparatisme" (CE 18 mai 2022, nos 461800 et 461803).



Source : Conseil constitutionnel, 22 juill. 2022, n°2022-1004 QPC Accès libre
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Sport | Économie | 13/09/2022
Le dispositif "Pass’Sport" prolongé et étendu

Mis en place en 2021, le dispositif "Pass’Sport" est une aide forfaitaire de 50 euros versée par l’État pour la prise d’une licence auprès d’une association sportive.



Source : Décret n°2022-1115 du 2 août 2022, JO du 4 Accès libre
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Collectivité publique - Administration | Institutions | 12/09/2022
Conseil de l’Union européenne : le bilan de la présidence française

L’heure du bilan a sonné pour la présidence française du Conseil de l’Union européenne ! 

Source : Présidence française du Conseil de l’Union européenne, "Six mois de présidence française au service de l’Europe", juill. 2022 Accès libre
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Économie | 09/09/2022
Du pouvoir… d’achat

Le 16 août 2022 a marqué la promulgation de deux textes attendus et complémentaires : la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022.


Source : Loi n°2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17
Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17
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Comptabilité - Finance | CER | 08/09/2022
Fonds de dotation : quels motifs pour une déclaration de non-conformité ?

La Cour des comptes a rendu public le rapport émis à l’encontre du fonds de dotation Lucie Care concernant les exercices 2017 à 2019, dont la lecture permet de préciser son interprétation du compte d’emploi des ressources et sa justification d’une déclaration de non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public.


Source : C. comptes, "Le fonds de dotation Lucie Care – Exercices 2017 à 2019", juin 2022 Accès libre
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Collectivité publique - Administration | Subvention | 07/09/2022
Une collectivité peut-elle arrêter le versement d’une subvention ?

Une association a entamé une procédure à l’encontre d’une collectivité territoriale pour lui réclamer la somme de 400 000 euros suite à l’arrêt du versement d’une subvention annuelle d’aide au fonctionnement établie dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens.


Source : Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 juin 2022, n°20TL20132 Accès libre
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Comptabilité - Finance | Financement | 06/09/2022
Premier bilan sur les PGE

Les prêts garantis par l’État (PGE) ont été un des premiers dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face aux conséquences économiques engendrées par la crise sanitaire. 

Source : C. comptes, "Les prêts garantis par l’État – Une réponse efficace à la crise, un suivi nécessaire", juill. 2022 Accès libre
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Action sociale | 05/09/2022
Comment revaloriser le travail social ?

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis appelant à une revalorisation urgente du travail social et formule 20 propositions qui vont dans ce sens.


Source : CESE, avis "Les métiers de la cohésion sociale", juill. 2022 Accès libre
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Volontariat. Service civique | 02/09/2022
Conseil de l’Union européenne : le bilan de la présidence française
L’heure du bilan a sonné pour la présidence française du Conseil de l’Union européenne !


Source : Présidence française du Conseil de l’Union européenne, "Six mois de présidence française au service de l’Europe", juill. 2022 Accès libre
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Fiscal | Impôts commerciaux | 28/07/2022
Impôt sur les sociétés : Rappels à l’ordre sur le bien-fondé de l’imposition

Une association dont l’activité consiste à mettre du personnel spécialisé à la disposition de structures médico-sociales adhérentes a fait l’objet d’une vérification de comptabilité suite à laquelle plusieurs éléments comptables ont été réintégrés dans les résultats annuels de l’association : des loyers et charges locatives, un don ainsi qu’un avantage en nature. Par conséquent, la somme de 1 199 euros supplémentaires lui a été réclamée au titre de l’impôt sur les sociétés.


Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juin 2022, n°20BX03638 Accès libre
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Défense des droits | Personnel | 27/07/2022
La CNIL rappelle les règles pour la transmission de fichiers de donateurs

Dans la préparation d’une campagne de collecte de fonds, les associations ont la possibilité de se transmettre entre elles des fichiers de donateurs ou de contacts. Ces fichiers recensant des données personnelles, certaines dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) s’appliquent pour encadrer leur circulation.


Source : CNIL, La transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations, 20 juin 2022 Accès libre
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Social | Contrat | 26/07/2022
Un nouveau statut pour les travailleurs détenus

Depuis le 1er mai dernier, les droits des détenus souhaitant travailler ont été rapprochés de ceux des travailleurs classiques, notamment s’agissant de la rémunération, des conditions de travail, du licenciement et de la protection sociale. 

Source : Décret n°2022-917 du 21 juin 2022, JO du 22 Accès libre
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Association | Bénévolat | 25/07/2022
Engagement : l’école des futurs citoyens

Pour redynamiser la culture citoyenne, un rapport d’information du Sénat intitulé « Jeunesse et citoyenneté, une culture à réinventer » a été publié. 

Source : Sénat, rapp. d’information n°648, 7 juin 2022 Accès libre
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Association | Bénévolat | 22/07/2022
Comment préserver l'avenir du bénévolat ?

"Engagement bénévole, cohésion sociale et citoyenneté" : tel est le nom du dernier avis adopté par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). 

Source : CESE, Avis – Engagement bénévole, cohésion sociale et citoyenneté, juin 2022 Accès libre
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Association | Dirigeant | 21/07/2022
Association non déclarée : la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée

La Cour de cassation transpose ici au dirigeant d’association une solution jurisprudentielle admise de longue date à propos du dirigeant de société.


Source : Cour de cassation, 2e civ.,17 mars 2022, n°20-13.50
Cour de cassation, 2e civ., 17 mars 2022, n°20-13.505
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Comptabilité - Finance | Document de synthèse | 20/07/2022
Normes comptables : deux publications d’intérêt

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié sa recommandation dédiée aux modalités d’application du règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés ou combinés après avoir constaté des difficultés pratiques tenant à la réduction des adaptations et modifications des modèles d’états financiers proposés. 

Source : ANC, Recueil des normes comptables françaises – Secteur non lucratif, 6 avr. 2022
ANC, recommandation n° 2022-02 du 13 mai 2022
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Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 19/07/2022
Le don par SMS en nette augmentation

L’association AF2M, qui représente les principaux opérateurs téléphoniques français, a publié une nouvelle édition de son "Observatoire du paiement sur facture opérateurs", qui recense les chiffres de l’année 2021. Cette étude intègre un focus sur le don par SMS, qui inclut également le premier trimestre 2022 pour tenir compte de la mobilisation relative à la crise ukrainienne.



Source : AF2M, Observatoire du paiement sur facture opérateurs 2021, 24 mai 2022 Accès libre
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Management - Communication | Marketing | 18/07/2022
Quelle place pour les associations sur les réseaux sociaux ?

L’association France générosités a publié l’édition 2022 de son "Baromètre des réseaux sociaux des associations et fondations".


Source : France générosités, Baromètre des réseaux sociaux des associations et fondations 2022, mai 2022 Accès libre
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 15/07/2022
Financement du spectacle vivant : objectif atteint ?

La Cour des comptes a publié un rapport sur le soutien du ministère de la Culture au spectacle vivant, qui laisse apparaître un bilan en "demi-teinte" des politiques de démocratisation culturelle.


Source : C. comptes, Le soutien du ministère de la Culture au spectacle vivant, 30 mai 2022 Accès libre
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Sport | Administration | 07/07/2022
Agrément : le contrat d’engagement républicain entre en jeu pour les associations sportives!

En application de l’article 63 de la loi confortant le respect des principes de la République (L. n°2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25, JA 2022, n°653, p. 22, étude V. Cressin in dossier "Principes républicains – Gar(d)e à vous !"), un décret précise les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives. L’occasion de tirer les conséquences de la mise en place du contrat d’engagement républicain dans le secteur sportif non lucratif.



Source : Décret n°2022-877 du 10 juin 2022, JO du 11 Accès libre
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Défense des droits | Étranger | 06/07/2022
Titres de séjour : le Sénat appelle à une simplification des procédures

La commission des lois du Sénat a publié un rapport plaidant pour une réforme rapide du droit des étrangers face à une législation jugée "incompréhensible".



Source : Sénat, rapp. d’information n°626, 10 mai 2022 Accès libre
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Santé | Établissement | 05/07/2022
Canicule : les ESMS aux fourneaux

Depuis l’année dernière, le plan national canicule a été remplacé par une disposition spécifique du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) intitulée "Orsec gestion sanitaire des vagues de chaleur". Une nouvelle instruction ministérielle renforce le guide d’aide à l’élaboration de cette disposition spécifique. Le dispositif prévu pour 2022 ne comprend pas de modifications majeures de l’organisation mise en place par la Direction générale du travail (DGT), ni des consignes à destination des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).


Source : Instr. NOR : MTRG2216219J du 31 mai 2022 Accès libre
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 04/07/2022
Données personnelles : la CNIL rappelle les responsabilités des acteurs de la commande publique

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un guide pour aider les acteurs de la commande publique à identifier leurs responsabilités dans différents contextes.


Source : CNIL, Guide – La responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique, juin 2022 Accès libre
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Association | Bénévolat | 01/07/2022
Quelles causes mobilisent les Français ?

À l’initiative de l’association Altruwe, l’IFOP a publié une enquête sur les souhaits d’engagement des Français dans les associations, réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 1 001 personnes majeures.


Source : Altruwe, IFOP, Le souhait d’engagement des Français dans les associations, 1er juin 2022 Accès libre
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Civil | 30/06/2022
L’objet social plus fort que l’agrément ?

Une association ayant pour objet social la défense des intérêts des consommateurs en tant que maître d’ouvrage en matière de construction de maisons individuelles a été agréée, par un arrêté du 6 janvier 2006, pour exercer l’action civile dans l’intérêt collectif des consommateurs – prévue par les articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation.


Source : Cour de cassation, 1re civ., 30 mars 2022, n°21-13.970 Accès libre
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Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 29/06/2022
Perspectives sur la générosité en France

Plusieurs publications recensent de nombreux indicateurs sur la générosité en France et les démarches qui accompagnent différents types de dons.


Source : France Générosités, FAQ – Gestion d’un dossier legs, mai 2022
Apprentis d’Auteuil, Baromètre 2022 sur la générosité des Français, 12 mai 2022
Terra Nova, Quel rôle et quelle place pour la philanthropie dans une démocratie aujourd’hui ?, 12 mai 2022
France générosités, Baromètre de la générosité 2021, mai 2022
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Volontariat. Service civique | 28/06/2022
Rapport 2020 de l’ASC

Créée en même temps que le service civique par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 (JO du 11), l'Agence du service civique (ASC) est un groupement d'intérêt public (GIP) composé de l’État, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de l’association France Volontaires. 

Source : Agence du service civique, rapp. d’activité 2020, 19 mai 2022 Accès libre
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Association | Bénévolat | 27/06/2022
Évolutions de l’engagement associatif

L’association France Bénévolat a publié une étude retraçant l’évolution de l’engagement bénévole en France entre 2010 et 2022 (JA 2022, n° 657, p. 6). Ce travail, réalisé par l’IFOP auprès d’un échantillon de plus de 3 000 personnes, a reçu le soutien du Crédit mutuel et l’appui de Recherches & Solidarités.



Source : France Bénévolat, L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2022, mai 2022 Accès libre
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Social | Rupture du contrat de travail | 24/06/2022
Licenciement : Le barème Macron validé

On se rappelle la "tempête" qui avait suivi la publication de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) prévoyant le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordées par le juge en fonction de l’ancienneté du salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rendu deux décisions mettant un terme aux débats.

Source : Cour de cassation, soc., 11 mai 2022, n°21-15.247
Cour de cassation, soc., 11 mai 2022, n°21-14.490
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Fondation - Fonds de dotation | Contrôle - Transparece | 23/06/2022
Renforcement du contrôle public : précisions réglementaires

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (L. n°2021-1109, JO du 25) n’entend pas seulement renforcer le contrôle de l’État sur les associations. Ce sont tous les organismes sans but lucratif (OSBL) qui sont visés, y compris les fonds de dotation. 

Source : Décret n°2022-813 du 16 mai 2022, JO du 17 Accès libre
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Santé | Évaluation - Contrôle | 22/06/2022
Réforme de la santé au travail : précisions administratives

Un certain nombre de dispositions prévues par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (JO du 3) réformant la santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. 

Source : DGT, instr. du 26 avr. 2022 Accès libre
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Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 21/06/2022
Les ESAT en pleine mutation

Le plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), annoncé depuis 2021, a fait l’objet d’une déclinaison normative au travers de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO du 22) et d’un décret non encore publié, dont le projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : Circ. n°DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 Accès libre
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 20/06/2022
Bientôt des QPC sur les associations cultuelles

Des organismes représentant plusieurs cultes ont obtenu du Conseil d’État la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur plusieurs articles de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État (art. 9-1 et 19-2) et de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes (art. 4, 4-1 et 4-2), tous issus de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. 

Source : Conseil d’État, 18 mai 2022, n°461800 Accès libre
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Économie | 17/06/2022
Quelle est la place de l’ESS en France ?

La Chambre française de l’économie sociale et solidaire (ESS France) a publié un panorama de l’ESS en France avec l’objectif de recenser "ce que l’économie sociale et solidaire apporte à la société".


Source : ESS France, Panorama : ce que l’économie sociale et solidaire apporte à la société, mai 2022 Accès libre
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Association | Vie associative | 16/06/2022
Comment évaluer l’action associative ?

Un nouveau rapport analyse les spécificités associatives et formule des pistes pour généraliser l’évaluation de l’action associative, notamment avec des éléments de mesure de l’impact social.


Source : S. Chami, P. Bolo, B. Bazillon, P. Da Costa, Évaluation des actions associatives, avr. 2022 Accès libre
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Administratif | 15/06/2022
Démarches administratives : bientôt la fin du Kbis

Annoncée depuis la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23), dite "loi Pacte", et destinée à simplifier la vie des entreprises, la suppression de l’obligation de présentation systématique de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est entrée en vigueur le 1er novembre 2021 (décr. n°2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021, JO du 22).

Source : Arr. du 28 avr. 2022, JO du 4 mai, texte n°43 Accès libre
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Social | 14/06/2022
CHRS : le cadre budgétaire 2022

Le parc d’hébergement sous statut centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) a augmenté de 1 959 places depuis janvier 2020. Cette dynamique se poursuit en 2022.

Source : Instr. NOR : LOGI2211538C du 22 avr. 2022 Accès libre
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Social | Rupture du contrat de travail | 13/06/2022
Licenciement : Qui peut modifier les pouvoirs du président ?

La loi du 1er juillet 1901 a laissé aux rédacteurs des statuts d’association une liberté totale pour choisir les fonctions attachées à chaque organe. Il est admis que le pouvoir de mettre en œuvre la procédure de licenciement et de prononcer la rupture du contrat de travail appartient au président de l’association, sauf si les statuts confèrent cette compétence à un autre organe (v. JA 2018, n°586, p. 40).


Source : Cour de cassation, soc., 23 mars 2022, n°20-16.781 Accès libre
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Association | Mécénat et partenariat | 10/06/2022
Mécénat : Quel impact a eu la crise sanitaire ?

L’association Recherches & Solidarités a publié une nouvelle édition de son étude sur le mécénat, basée sur les déclarations fiscales des entreprises au cours de l’exercice 2020. Ce type de don tient une importance particulière pour de nombreuses catégories d’associations L’association Recherches & Solidarités a publié une nouvelle édition de son étude sur le mécénat, basée sur les déclarations fiscales des entreprises au cours de l’exercice 2020. Ce type de don tient une importance particulière pour de nombreuses catégories d’associations.

Source : Recherches & Solidarités, Mécénat – Déclarations fiscales des entreprises, 17 mai 2022 Accès libre
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Social | Convention et accord collectif | 09/06/2022
Conventions collectives : agréments et extensions

Au Journal officiel, plusieurs accords ont été agréés et un autre a été étendu.

Source : Arr. du 1er avr. 2022, JO du 3 mai, texte n°105
Arr. du 27 avr. 2022, JO du 30, texte n°48
Arr. du 28 avr. 2022, JO du 30, texte n°49
Arr. du 29 avr. 2022, JO du 4 mai, texte n°46
UDES, Guide pratique – Appréhender les enjeux du numérique sur les conditions de travail et l’emploi, mars 2022
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Collectivité publique - Administration | Subvention | 08/06/2022
Une collectivité peut-elle demander à une association le remboursement des subventions octroyées ?

Une association sportive a bénéficié de cinq subventions de la part du département du Var entre 2013 et 2016, pour des montants allant de 4 500 à 10 000 euros. Ces subventions avaient été accordées pour l’acquisition de matériels divers. Suite à un contrôle en 2017, une décision administrative produit l’émission de cinq titres de recettes en vue de récupérer ces subventions.


Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 28 mars 2022, n°20MA03727 Accès libre
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Social | Protection sociale | 07/06/2022
Loi relative à la protection des enfants : retour vers le futur

Si certaines dispositions instaurées par la loi relative à la protection des enfants (L. n°2022-140 du 7 févr. 2022, JO du 8, JA 2022, n°654, p. 6) nécessitent des décrets d’application, une circulaire du ministère de la Justice rappelle que d’autres sont immédiatement applicables et les détaille. 

Source : Circ. NOR : JUSF2207619C du 3 mai 2022 Accès libre
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Social | Insertion | 06/06/2022
Du nouveau pour les entreprises adaptées

Un arrêté précise les conditions d'éligibilité des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au poste et recrutés sur proposition du service public de l'emploi dans les entreprises adaptées.

Source : Arr. du 22 avr. 2022, JO du 8 mai, textes n°10
Arr. du 22 avr. 2022, JO du 8 mai, textes n°11
Arr. du 19 avr. 2022, JO du 29, texte n°35
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Sport | Manifestation - Évènement | 03/06/2022
Manifestation sportive : Encadrement des droits d’exploitation

Un nouveau décret précise le cadre juridique de l’exploitation commerciale des manifestations et compétitions sportives.


Source : Décret n°2022-747 du 28 avr. 2022, JO du 29 Accès libre
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Association | Action en justice | 01/06/2022
Le droit d’agir en justice des associations de consommateurs

Voilà un arrêt important en matière de protection des données personnelles en ce qu’il confère aux associations, notamment de défense des intérêts des consommateurs, un rôle éminent en la matière. Une fois encore, c’est la filiale européenne de l’ex-Facebook, Meta Platforms Ireland, qui est visée pour divers manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD), c’est-à-dire au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.


Source : Cour de justice de l’Union européenne, 28 avr. 2022, aff. C-319/20
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 31/05/2022
De nouveaux critères pour la commande publique

En application de la loi Climat du 22 août 2021, un décret très attendu définit de nouvelles dispositions visant à faire entrer la commande publique dans la prise en compte systématique de critères écologiques et sociaux.

Source : Décret n°2022-767 du 2 mai 2022, JO du 3 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 30/05/2022
Quelles conditions pour la cession gratuite de matériel aux associations ?

Un décret modifie le code général de la propriété des personnes publiques pour fixer le plafond de la valeur unitaire des biens mobiliers réformés pouvant être cédés gratuitement à des organismes à but non lucratif par les administrations de l’État, leurs établissements publics et les collectivités territoriales.


Source : Décret n°2022-791 du 6 mai 2022, JO du 8 Accès libre
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Association | Action en justice | 27/05/2022
Intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement

Pour le Conseil d’État, une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander elle-même l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire d’une commune insulaire à un particulier qui autorise la construction d’une maison individuelle sur un terrain comportant déjà une construction, dans une zone urbanisée. 

Source : Conseil d’État, 12 avr. 2022, n°451778 Accès libre
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Association | Fonctionnement | 27/05/2022
Crise sanitaire : prolongation de l’aide sur les coûts fixes

Des aides exceptionnelles ont été mises en place pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, permettant la prise en charge des coûts fixes. 

Source : Décret n°2022-776 du 3 mai 2022, JO du 4
Décret n°2022-768 du 2 mai 2022, JO du 3
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Association | Action en justice | 25/05/2022
Validation de la limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme

L’affaire est connue : une association a saisi le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (CE 31 janv. 2022, no 455122) portant sur l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite "loi ELAN", limitant le recours formé par une association contre une autorisation d'urbanisme.


Source : Conseil constitutionnel, QPC, 1er avr. 2022, n° 2022-986 Accès libre
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Sport | Manifestation - Évènement | 24/05/2022
Grands événements : création d’une carte professionnelle de sécurité privée

Une carte professionnelle "surveillance de grands événements" est mise en place afin de permettre l'exercice de l'activité de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 300 personnes.

Source : Décret n° 2022-592 du 20 avr. 2022, JO du 22 Accès libre
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Action sociale | 23/05/2022
Comment mesurer l’impact social ?

Pour évaluer et valoriser son action, il faut pouvoir compter sur des indicateurs de mesure significatifs et intelligibles. 

Source : Convergences, Avise & Improve, Mesure d’impact, pour un regard critique, avr. 2022 Accès libre
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Pénal | 22/05/2022
Justice restaurative des mineurs : suivez le guide !

Le ministère de la Justice publie un guide sur "La justice restaurative pour les mineurs".

Source : Ministère de la Justice, La justice restaurative pour les mineurs, mars 2022 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 21/05/2022
L’emploi des personnes handicapées en 2021

L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a publié un tableau de bord annuel sur l’emploi et le chômage des personnes en situation de handicap pour l’année 2021.

Source : Agefiph, Observatoire de l’emploi et du handicap, Emploi et chômage des personnes handicapées – Tableau de bord national, avr. 2022 Accès libre
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Fondation - Fonds de dotation | Création | 20/05/2022
Où en sont les fondations et fonds de dotation en France ?

L’Observatoire de la philanthropie a publié son baromètre annuel de la philanthropie, qui mesure l’activité des fondations et fonds de dotation en France.

Source : Observatoire de la philanthropie, Baromètre annuel de la philanthropie - Les fondations et fonds de dotation en France, avr. 2022 Accès libre
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Social | Insertion | 19/05/2022
IAE : la confiance n’exclut pas le contrôle

Dans la droite ligne du « Pacte ambition IAE » de septembre 2019 (JA 2019, no 598, p. 10 ; JA 2019, no 602, p. 6) et des revendications qu’il contient, la loi du 14 décembre 2020 relative à l’insertion par l’activité économique (IAE) a mis en œuvre plusieurs mesures permettant de simplifier et de fluidifier les recrutements effectués par les structures de l’IAE (L. no 2020-1577 du 14 déc. 2020, JO du 15, JA 2021, no 631, p. 8 ; v. égal. dossier « Insertion par l’activité économique – Un tremplin pour l’emploi », JA 2022, no 658, p. 16). 

Source : Arr. du 19 avr. 2022, JO du 21, texte n°13
Instr. n°DGEFP/SDPAE/MIP/2022/83 du 5 avr. 2022
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Association | Règlementation | 18/05/2022
Organisations non gouvernementales : octroi d’une immunité pour certaines associations et fondations

Une ordonnance du 13 avril 2022, prise sur habilitation de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (L. no 2021-1031 du 4 août 2021, JO du 5, art. 13, JA 2021, no 644, p. 8), prévoit d’octroyer des privilèges, immunités et facilités – en particulier, certaines exonérations fiscales –, au cas par cas par décret en Conseil d'État, à certaines organisations internationales, agences décentralisées de l'Union européenne (UE), ainsi qu’à certaines associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui ont en France leur siège ou un bureau de taille significative afin de favoriser leur installation en France. 

Source : Ordonnance n°2022-533 du 13 avr. 2022, JO du 14 Accès libre
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Culte | Ressources - Financement | 17/05/2022
Nouvelles dispositions pour le contrôle du financement des cultes

Un décret annonce de nouvelles dispositions réglementaires à destination des associations exerçant un culte, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (L. no 2021-1109, JO du 25).


Source : Décret n°2022-619 du 22 avr. 2022, JO du 24 Accès libre
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Association | Vie associative | 17/05/2022
Une instruction ministérielle priorise le soutien au milieu associatif

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié une instruction à destination des préfets pour énoncer les priorités de la politique de la ville en 2022.


Source : Instr. n°22-004271-D du 22 mars 2022
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 16/05/2022
Aide au développement : précisions sur le dispositif

Un décret du 19 avril 2022, pris en application de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (L. n°2021-1031 du 4 août 2021, JO du 5, art. 2, VIII, JA 2021, n°644, p. 8) et complété par un arrêté du même jour et son annexe, définit les catégories d'organisations de la société civile (OSC) françaises et implantées dans les pays partenaires de la France récipiendaires de l'aide publique au développement qui sont éligibles au dispositif "Initiative OSC", à ce jour géré par l'Agence française de développement (AFD). 

Source : Arr. 19 avr. 2022, JO du 20, texte n°5
Décret n°2022-571 du 19 avr. 2022, JO du 20
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Association | Vie associative | 16/05/2022
Évaluation des actions associatives

Écrit à la demande de la secrétaire d’État Sarah El Haïry, le rapport intitulé « Évaluation des actions associatives » vient de paraître. 

Source : S. Chami, P. Bolo, B. Bazillon, P. Da Costa, Évaluation des actions associatives, avr. 2022 Accès libre
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Fiscal | Impôts commerciaux | 13/05/2022
Au BOFiP : restructurations et report déficitaire

Le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) intègre les dispositions de la loi de finances pour 2020 (L. n°2019-1479 du 28 déc. 2019, JO du 29, art. 53) concernant le transfert de déficits de plein droit dans le cadre des fusions placées sous le régime de faveur et applicables depuis le 1er janvier 2020. 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-IS-DEF-10-10, § 270 et s., BOI-IS-FUS-10, BOI-IS-FUS-10-20-50, § 45 et 60, BOI-IS-FUS-10-60 et s. du 13 avr. 2022 Accès libre
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Association | Activité économique | 13/05/2022
Conseil supérieur de l’ESS : la composition actualisée

Suite à l’évolution du nom de différentes entités membres et à la suppression du Conseil supérieur de la mutualité (CSM), la composition du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) devait être actualisée. 

Source : Décret n°2022-576 du 19 avr. 2022, JO du 21 Accès libre
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Association | Action en justice | 12/05/2022
Validation de la limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme

L’affaire est connue : une association a saisi le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (CE 31 janv. 2022, no 455122) portant sur l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », limitant le recours formé par une association contre une autorisation d'urbanisme.



Source : Conseil constitutionnel, QPC, 1er avr. 2022, n°2022-986 Accès libre
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Social | Formation | 11/05/2022
Les salariés de la BASS encouragés à se former

Pour faire face aux difficultés de recrutement et d’attractivité du secteur, les salariés de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS) sont encouragés à utiliser leur compte personnel de formation (CPF). 

Source : OPCO Santé, Caisse des dépôts, CPNE-FP, communiqué de presse du 4 avr. 2022 Accès libre
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Santé | Établissement | 10/05/2022
Établissements de santé : des changements de tarifs !

Est modifiée, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6, a), b) et c) du code de la Sécurité sociale (CSS) – établissements de santé privés à but non lucratif notamment – exerçant des activités de médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique et odontologie. 

Source : Arr. du 28 mars 2022, JO du 3 avr., textes n°41 à 43 Accès libre
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Économie | 09/05/2022
Comment renforcer la coopération avec les incubateurs de l’ESS ?

L’Avise a publié un livre blanc qui réalise un tour d’horizon des possibilités de coopération avec les incubateurs et accélérateurs de l’ESS pour « développer l’innovation sociale sur les territoires ».

Source : Avise, Coopérer avec les incubateurs et accélérateurs de l’ESS pour développer l’innovation sociale sur les territoires, mars 2022 Accès libre
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Action sociale | Établissement | 09/05/2022
Qui habite en foyer de jeunes travailleurs en 2022 ?

Telle est la question sur laquelle s’est penché l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) pour une étude menée en partenariat avec l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj) dont les résultats ont été publiés. 

Source : Injep, Habiter en foyer de jeunes travailleurs – Entre “urgence sociale” et “coup de pouce”, 17 mars 2022 Accès libre
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Pénal | Procédure | 06/05/2022
Bienvenue au code pénitentiaire !

Le gouvernement avait été habilité, par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (L. no 2021-1729 du 22 déc. 2021, JO du 23, art. 24), à légiférer par voie d’ordonnance pour « rassembler et organiser dans un code pénitentiaire les dispositions relatives au service public pénitentiaire, à son contrôle et à la prise en charge ainsi qu'aux droits et obligations des personnes qui lui sont confiées ». 

Source : Ord. n°2022-478 du 30 mars 2022, JO du 5 avr. ; décr. n°2022-479 du 30 mars 2022, JO du 5 avr. Accès libre
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Association | Activité économique | 05/05/2022
Deux aides coûts fixes pour les associations

Deux décrets publiés au Journal officiel du 5 avril 2022 décrivent les modalités de deux nouvelles aides destinées aux associations.


Source : Décret n°2022-476 du 4 avr. 2022, JO du 5
Décret n°2022-476 du 4 avr. 2022, JO du 5
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Social | Insertion | 04/05/2022
Insertion par l’activité économique : contrôle de l’autoprescription

Depuis le 1er septembre 2021, l’agrément préalable de Pôle emploi a été remplacé par une procédure de déclaration d’éligibilité des personnes à un parcours d’IAE, dénommée « Pass IAE ». 

Source : Arr. du 12 avr. 2022, JO du 14, texte n°39
Instr. n°DGEFP/SDPAE/MIP/2022/83 du 5 avr. 2022
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Association | Ressources - Financement | 03/05/2022
Zoom sur la générosité en France

Deux nouvelles études ont récemment été publiées pour détailler différents indicateurs de la générosité des Français.


Source : IUPUI, The Global Philanthropy Environment Index 2022, mars 2022
iRaiser, Indicateurs de la générosité en ligne – Benchmark de la collecte digitale 2021 vs 2020, mars 2022
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Fiscal | TVA | 03/05/2022
TVA à taux réduit : extension de la liste des équipements pour personnes en situation de handicap

Un arrêté étend le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % aux équipements permettant aux personnes en situation de handicap la pratique d’une activité sportive.


Source : Arr. du 18 mars 2022, JO du 10 avr., texte n°11 Accès libre
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Comptabilité - Finance | Règlementation | 02/05/2022
Évolution pour les concours publics

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 5 avril dernier, le règlement no 2022-02 du 11 mars 2022 modifiant le règlement ANC no 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (v. dossier « Réforme comptable – Le compte est bon ! », JA 2019, no 602, p. 16). 

Source : Règl. ANC n°2022-02 du 11 mars 2022, en cours d’homologation Accès libre
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Action sociale | 29/04/2022
Hausse des prestations sociales au 1er avril 2022

Le montant de la plupart des prestations familiales et sociales est revalorisé à hauteur de 1,8 % au 1er avril 2022. 

Source : Décret n°2022-493 du 6 avr. 2022, JO du 7
Décret n°2022-494 du 6 avr. 2022, JO du 7
Arr. du 24 mars 2022, JO du 27, texte n°30
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Association | Action en justice | 28/04/2022
Dommage environnemental survenu à l’étranger : intérêt à agir des associations

Cet arrêt s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel caractérisé par une large admission de l’intérêt à agir des associations visant à obtenir la réparation des dommages environnementaux. 

Source : Cour de cassation, 1re civ., 9 mars 2022, n°20-22.444 Accès libre
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Social | Insertion | 27/04/2022
Nouvelles conditions d’accompagnement par les GEIQ

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ont pour raison d’être de faciliter la construction de parcours d’insertion en vue de conduire des personnes éloignées de l’emploi vers une qualification et une insertion professionnelle.

Source : Arr. du 10 mars 2022, JO du 24, texte n°40 Accès libre
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Association | Mécénat et partenariat | 26/04/2022
Intérêt général : comment les partenariats favorisent-ils l’engagement ?

De 2018 à 2022, le programme quinquennal « IMPACT » de l’Observatoire des partenariats a qualifié, mesuré et illustré les effets des alliances d’intérêt général sur l’engagement, sur l’innovation, sur les territoires et sur la performance des organisations publiques et privées. L’Institut pour la recherche de la Caisse des dépôts et Le RAMEAU publient le premier volet : celui sur l’engagement.


Source : Institut pour la recherche de la Caisse des dépôts, Le RAMEAU, Alliance & Engagement, avr. 2022 Accès libre
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Social | Formation | 25/04/2022
Bientôt la fin de la VAE ?

Alors que les 20 bougies de la validation des acquis de l’expérience (VAE) viennent d’être soufflées (JA 2022, no 653, p. 9), un rapport suggère de repenser entièrement le dispositif, à commencer par son appellation.

Source : C. Khecha, Y. Soubien, D. Rivoire, De la VAE 2002 à la REVA 2020 – Libérer la VAE. Reconnaître l’expérience tout au long de la vie, 15 mars 2022 Accès libre
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Défense des droits | Étranger | 25/04/2022
Rétention administrative : publication d’un rapport interassociatif

Cinq associations intervenant dans les locaux et centres de rétention administrative (LRA/CRA) – Groupe SOS solidarités-Assfam, Forum réfugiés-Cosi, France terre d’asile, La Cimade et Solidarité Mayotte – ont publié leur rapport d’activité concernant l’année 2021 dans lequel elles réaffirment la nécessité de respecter, en toute occasion, les garanties légales dont doivent bénéficier les personnes retenues et appellent les pouvoirs publics à repenser fondamentalement l’usage de la rétention.

Source : Collectif, Centres et locaux de rétention administrative – Rapport 2021, mars 2022 Accès libre
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Économie sociale - Insertion | Mutuelle | 22/04/2022
Changements réglementaires pour les mutuelles

Un nouveau décret a été publié pour adapter et simplifier les modalités de fonctionnement des mutuelles et des unions, mais aussi des institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.

Source : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022, JO du 19 Accès libre
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Association | Règlementation | 22/04/2022
Lanceurs d'alerte : une protection accrue

Afin de corriger les limites mises en exergue en 2021 par le rapport sur l’évaluation de l’impact de la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, le dispositif de protection des lanceurs d’alerte instauré par cette loi est enrichi de deux textes publiés au Journal officiel du 22 mars dernier : la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la loi visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits.


Source : Loi n°2022-400 du 21 mars 2022, JO du 22
Loi n°2022-401 du 21 mars 2022, JO du 22
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Association | Bénévolat | 21/04/2022
11 millions de bénévoles associatifs en 2022

France bénévolat dévoile une synthèse de son baromètre sur l’engagement bénévole associatif. Il s’agit de la cinquième édition de cette enquête triennale créée en 2010 et réalisée en janvier 2022 par l’IFOP, avec le soutien du Crédit mutuel et l’appui de Recherches & Solidarités. Présentation des principaux enseignements.


Source : France bénévolat, IFOP, Crédit mutuel, Recherches & Solidarités, Synthèse – Baromètre France bénévolat / IFOP 2022, 24 mars 2022 Accès libre
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Social | Santé au travail | 20/04/2022
Réforme de la santé au travail : une salve de décrets d’application

Un certain nombre de dispositions prévues par la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 (JO du 3) réformant la santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Des décrets d’application ont été publiés.


Source : Décret n°2022-373 du 16 mars 2022, JO du 17
Décret n°2022-395 du 18 mars 2022, JO du 20
Décret n°2022-372 du 16 mars 2022, JO du 17
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Fiscal | Impôts commerciaux | 19/04/2022
Fiscalité : intégration de deux lois de finances

Le BOFiP-Impôts s’enrichit de deux nouvelles mises à jour. L’assouplissement du dispositif, propre aux départements d’outre-mer, des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) opéré par la loi de finances pour 2019 (L. no 2018-1317 du 28 déc. 2018, art. 19) est enfin acté. 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-PVMV-30-30-140 du 16 mars 2022
BOFiP-Impôts, BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 du 16 mars 2022
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Défense des droits | Discrimination | 18/04/2022
Quel regard portent les Français sur la lutte contre les discriminations ?

Une nouvelle édition du « Baromètre sur la lutte contre les discriminations » en France a été publiée par Harris Interactive. 

Source : Harris Interactive, Baromètre sur la lutte contre les discriminations, mars 2022 Accès libre
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Social | Insertion | 15/04/2022
Commande publique et inclusion : lignes de convergence

Le troisième plan national pour des achats durables (PNAD), qui couvre la période 2022-2025, a été dévoilé le 15 mars dernier. 

Source : Gouvernement, Plan national pour des achats durables 2022-2025, 15 mars 2022 Accès libre
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Fiscal | Déclaration | 14/04/2022
Utilisation de son véhicule personnel par un bénévole : barèmes 2021 déclarés en 2022

Inchangé depuis 2020, le barème des frais kilométriques des bénévoles pour la réduction d’impôt est modifié pour les revenus 2021 déclarés en 2022.


Source : www.demarches.interieur.gouv.fr Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 13/04/2022
Quel bilan pour les contrats à impact ?

Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) dresse un premier bilan des contrats à impact, cinq ans après leur création. 

Source : IGF, Propositions pour le développement des contrats à impact en France, janv. 2022, remis le 2 mars 2022 Accès libre
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Action sociale | Établissement | 12/04/2022
ESSMS : le nouveau référentiel national d’évaluation dévoilé

Le dispositif d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) présenté le 10 mars et élaboré par la Haute-Autorité de santé (HAS) est le seul dispositif national d’évaluation externe. À ne pas confondre avec l’inspection ou le contrôle, ce référentiel rassemble des critères d’évaluation et déroule la partition de cette évaluation.


Source : HAS, Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mars 2022 Accès libre
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Social | Convention et accord collectif | 11/04/2022
Secteur médico-social : deux recommandations patronales agréées

Les recommandations patronales de la Fehap et de Nexem transposent dans les établissements médico-sociaux relevant de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif (CCN 51) et de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées (CCN 66) la mesure dite « Ségur 2 » de revalorisation salariale des personnels soignants, qui sera appliquée rétroactivement au 1er janvier 2022.


Source : Arr. du 24 janv. 2022, JO du 6 mars, texte n°81 Accès libre
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 11/04/2022
Un plan pour booster l’accueil collectif de mineurs

À la rentrée scolaire 2021, 80 % des opérateurs du secteur périscolaire et extrascolaire (collectivités territoriales et associations) ont connu de profondes difficultés de recrutement : 50 000 postes n’ont pas été pourvus sur l’année scolaire 2021-2022. 

Source : Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs, 22 févr. 202 Accès libre
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Association | Vie associative | 08/04/2022
Intérêt général : connaître les impacts de l’ODD 17 en France

L’Institut pour la recherche de la Caisse des dépôts et Le RAMEAU publient les premiers résultats de l’étude d’impact de l’Observatoire des partenariats. Pour la première fois, les effets du « faire alliance » sont mesurés à l’échelle d’une nation.


Source : Institut pour la recherche de la Caisse des dépôts, Le RAMEAU, ODD 17 : les impacts du faire alliance en France, mars 2022 Accès libre
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Action sociale | Établissement | 08/04/2022
Quelles pistes pour améliorer les soins en Ehpad ?

La Cour des comptes a publié un rapport sur la prise en charge médicale des personnes âgées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et pointe la nécessité de construire un nouveau modèle, notamment en réunissant le financement des soins et de la dépendance pour les attribuer uniquement aux agences régionales de santé (ARS), mais aussi en renforçant la mutualisation entre établissements dans des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). 

Source : C. comptes, La prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad – Un nouveau modèle à construire, févr. 2022 Accès libre
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Association | Vie associative | 07/04/2022
Vie associative : il va y avoir du sport !

La loi visant à démocratiser le sport en France concerne logiquement les associations et fédérations sportives ainsi que d’autres associations de secteurs différents. Présentation – non exhaustive – des principales mesures.


Source : Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, JO du 3 Accès libre
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Libertés et droits fondamentaux | 06/04/2022
Une loi pour lutter contre le harcèlement scolaire

Face à un phénomène aux conséquences de plus en plus visibles, une loi visant à combattre le harcèlement scolaire a été publiée. 

Source : Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, JO du 3 Accès libre
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Social | Insertion | 05/04/2022
Jeunes : suivez le parcours !

Le contrat d’engagement jeune (CEJ) a remplacé la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022 (JA 2022, no 655, p. 6). 

Source : Arr. du 9 mars 2022, JO du 11, texte n° 41 Accès libre
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 04/04/2022
Télétravail et frais professionnels : reconduction des mesures spécifiques

Les mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels dus au télétravail, adoptées en 2021, sont reconduites cette année. 

Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 9 mars 2022 Accès libre
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Social | Cotisation sociale | 01/04/2022
Social : quoi de neuf au 1er avril 2022 ?

Au menu du 1er avril : activité partielle, Qualiopi, rupture conventionnelle individuelle et taux de la cotisation maladie supplémentaire en Alsace-Moselle.

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Association | Concurrence | 31/03/2022
Concurrence déloyale entre associations : nouvelle illustration

Il n’est pas rare que les associations soient confrontées au droit de la concurrence, spécialement au droit de la concurrence déloyale, discipline qui sanctionne tout opérateur économique qui omet "de respecter les usages loyaux du commerce" par l’allocation de dommages-intérêts, voire par la cessation forcée de l’activité exercée avec déloyauté.


Source : Cour de cassation, com., 16 févr. 2022, n°20-13.542 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 30/03/2022
Transparence du mécénat

Introduit par la loi séparatisme (L. n°2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25, art. 19 ; dossier "Principes républicains – Gar(d)e à vous !", JA 2022, n°653, p. 15), l’article 222 bis du code général des impôts a instauré une obligation déclarative à la charge des organismes sans but lucratif du montant des dons reçus et du nombre de reçus fiscaux émis.

Source : www.francegenerosites.org, 16 févr. 2022 Accès libre
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Animation - Jeunesse | 28/03/2022
Jeunesse : entre moral et engagement

La crise sanitaire a fortement pesé sur le moral des jeunes : tel est le principal constat d’une étude réalisée par le Crédoc et l’Injep, étude qui reprend également les résultats du « Baromètre DJEPVA sur la jeunesse » pour l’année 2021.

Source : Injep, Crédoc, Baromètre DJEPVA sur la jeunesse 2021, janv. 2022
Injep, Crédoc, Le moral des jeunes fortement affecté par la crise sanitaire, janv. 2022
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Association | Action en justice | 28/03/2022
Associations d’aide aux victimes : de nouveaux auxiliaires de justice ?

L’article D. 1-12-2 du code de procédure pénale donne une nouvelle prérogative aux associations d’aide aux victimes. 

Source : Décret n°2022-200 du 17 févr. 2022, JO du 19 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 25/03/2022
Financement participatif : mesures réglementaires

Une récente ordonnance du 22 décembre 2021 est venue moderniser les dispositions à valeur législative du cadre applicable au financement participatif afin de mettre notre droit en conformité avec le paquet européen adopté le 7 octobre 2020 et comprenant le règlement (UE) 2020/1503 ainsi que la directive (UE) 2020/1504, laquelle a déjà été transposée par l'ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021 (JA 2022, n°651, p. 9).

Source : Décret n°2022-110 du 1er févr. 2022, JO du 3 Accès libre
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Social | Insertion | 24/03/2022
Politique de l'emploi : l’insertion par l'activité économique au premier plan (3/3)

Dans un contexte d’accompagnement à la reprise économique, l’année 2022 marque la poursuite de l’effort de l’Etat en faveur des employeurs inclusifs et le retour à un pilotage strict des enveloppes de contrats aidés.


Source : Circ. n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 févr. 2022 Accès libre
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Social | Personne handicapée | 23/03/2022
Politique de l'emploi : les entreprises adaptées prennent du grade (2/3)

Comme chaque début d’année, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion transmet ses consignes aux préfets de département et de région. La priorité est donnée aux employeurs inclusifs que sont ceux de l’insertion par l’activité économique (IAE) et les entreprises adaptées (EA).


Source : Circ. n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 févr. 2022 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 22/03/2022
Politique de l'emploi : les contrats aidés sur la touche (1/3)

Comme chaque début d’année, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion transmet ses consignes aux préfets de département et de région. La priorité est donnée aux employeurs inclusifs ; en contrepartie, le budget alloué aux contrats aidés diminue encore et n’est plus un objectif à atteindre mais un plafond à ne pas dépasser.


Source : Circ. n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 févr. 2022 Accès libre
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Défense des droits | Enfance - Mineur | 21/03/2022
Réforme de l’adoption : quelles conséquences ?

Longtemps attendue par certaines associations et débattue par d’autres, la loi visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel. La principale mesure prévue par cette loi est l’ouverture de l’adoption à tous les types de couples. 

Source : Loi n°2022-219 du 21 févr. 2022, JO du 22 Accès libre
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Fiscal | Transformation - Dissolution | 21/03/2022
Régime fiscal : la mère peut être une association

Une parlementaire a récemment obtenu confirmation de la part de l’administration fiscale que le régime de la fusion simplifiée entre sociétés sœurs pouvait désormais s’appliquer entre personnes morales détenues par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, sous réserve de satisfaire plusieurs conditions.


Source : Rép. min. à N. Serre, JOAN Q du 15 févr. 2022, n°35810 Accès libre
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 18/03/2022
Covid-19 : le masque est levé

A l’exception des transports collectifs, la date du 14 mars marque la fin du passe vaccinal et du port du masque obligatoire dans la vie courante comme au travail.


Source : Ministère du travail, Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique, 16 mars 2022 Accès libre
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Social | Insertion | 17/03/2022
Le contrat d’engagement jeune sur les rails

Annoncé par le gouvernement depuis novembre dernier, le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022 (JA 2021, no 650, p. 7). Plus qu’un remplacement pur et simple, il s’agit d’une évolution de la garantie jeunes vers un système plus inclusif.


Source : Décret n°2022-199 du 18 févr. 2022, JO du 19
Circ. n°DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 févr. 2022
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Collectivité publique - Administration | 16/03/2022
Zoom sur la loi 3DS

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, plus connue sous son acronyme « 3DS », entend, selon l’exposé des motifs, ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » sans remettre en cause les équilibres institutionnels actuels. 

Source : Loi n°2022-217 du 21 févr. 2022, JO du 22 Accès libre
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Social | Personne handicapée | 15/03/2022
Volet social de la loi 3DS

La loi « 3DS » comporte diverses dispositions concernant l’emploi des personnes handicapées. Elle rend automatique la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour certains mineurs âgés d’au moins 16 ans (C. trav., art. L. 5213-2, mod.). 

Source : Loi n°2022-217 du 21 févr. 2022, JO du 22 Accès libre
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Défense des droits | Enfance - Mineur | 14/03/2022
Prévention de la délinquance et de la radicalisation : le budget 2022

La circulaire relative aux orientations budgétaires des politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour 2022 est publiée. 

Source : Circ. NOR : INTK2204832J du 11 févr. 2022 Accès libre
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Social | Insertion | 11/03/2022
Emploi : priorité à l’inclusion

Comme chaque début d’année, le ministère de l’Emploi a transmis ses consignes aux préfets de département et de région pour accompagner les employeurs « dans le contexte d’accompagnement à la reprise économique » (JA 2021, no 636, p. 6). 

Source : Circ. n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 févr. 2022 Accès libre
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Social | Discrimination / Égalité | 10/03/2022
Index de l'égalité : les résultats sont publiés

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6) a renforcé les obligations des employeurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en imposant aux entreprises ou associations employant au moins 50 salariés la publication, chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (C. trav., art. L.1142-8). 



Source : www.travail-emploi.gouv.fr > Les résultats de l’Index de l’égalité professionnelle 2022, 7 mars 2022 Accès libre
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Social | Formation | 09/03/2022
Conseil en ressources humaines : prolongation de l’aide

Les modalités temporaires de financement et de cofinancement de la prestation "conseil en ressources humaines" applicables en 2020 et en 2021 sont reconduites jusqu'au 30 juin 2022.


Source : Instr. n°DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janv. 2022 Accès libre
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Défense des droits | Logement | 09/03/2022
Mal-logement : à bout de souffle !

Le 27e rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre sur l’état du mal-logement commence par faire le bilan du quinquennat (2017-2022), chiffres et courbes à l’appui. 

Source : Fondation Abbé-Pierre, L’état du mal-logement en France 2022 – Rapport annuel #27, févr. 2022 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 08/03/2022
Apprentissage : 718 000 nouveaux contrats en 2021

718 000 nouveaux contrats en 2021, dont 698 000 dans le secteur privé, au lieu de 510 300 en 2020 : tels sont les chiffres publiés début février 2022 par le ministère du Travail. 

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Les chiffres de l’apprentissage en 2021, 2 févr. 2022 Accès libre
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Civil | Responsabilité contractuelle | 08/03/2022
Microcrédit personnel : le plafond et le délai de remboursement adaptés

Destinés aux personnes morales et physiques, les microcrédits octroyés par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) s’articulent autour de deux versants : professionnel et personnel. 

Source : Décret n°2022-124 du 4 févr. 2022, JO du 6 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 07/03/2022
Sport, animation, loisirs : une nouvelle dynamique

Une étude a été réalisée sur le déploiement des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) dans le champ du sport. 

Source : FNPSL, Étude d’opportunité et de faisabilité du déploiement de GEIQ dans le champ du sport, de l’animation et des loisirs, 2 févr. 2022 Accès libre
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Fiscal | 07/03/2022
Les nouvelles du BOFiP-Impôts

Des précisions sont apportées sur le champ d'application de l'exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité. 

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-CVAE-CHAMP-20-10, BOI-IF-AUT-140 et BOI-IF-AUT-50-10-10 et s. du 9 févr. 2022 Accès libre
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Action sociale | 04/03/2022
Enquête sur le RSA

Au terme d’une enquête d’évaluation de politique publique qui s’appuie sur des investigations nationales et locales, la Cour des comptes a publié un rapport thématique sur le revenu de solidarité active (RSA). 

Source : C. comptes, Entités et politique publique – Le revenu de solidarité active, 13 janv. 2022 Accès libre
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Défense des droits | Enfance - Mineur | 03/03/2022
Enfance : protection rapprochée !

La loi relative à la protection des enfants a été publiée au Journal officiel. Elle réforme en de nombreux points le secteur. Présentation des sept grands axes.



Source : Loi n°2022-140 du 7 févr. 2022, JO du 8 Accès libre
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Social | Insertion | 02/03/2022
Insertion par l’activité économique : la réforme se poursuit

Une instruction ministérielle actualise les modalités de mise en pratique de nouveaux dispositifs issus de la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE) tels que le contrat à durée indéterminée (CDI) inclusion et le contrat passerelle.


Source : Instr. n°DGEFP/SDPAE/MIP/2022/16 du 18 janv. 2022 Accès libre
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Défense des droits | Discrimination | 02/03/2022
Une loi pour interdire les thérapies de conversion

Très attendue par les associations de lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, la loi interdisant les pratiques visant à les modifier a été publiée.

Source : Loi n°2022-92 du 31 janv. 2022, JO du 1er févr. Accès libre
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Défense des droits | Handicap | 01/03/2022
Deux regards sur la situation des personnes handicapées

L’association APF France handicap a mis en place son propre Observatoire des droits des personnes dans l’objectif de « recenser et dénoncer les difficultés rencontrées en matière d’accès aux droits » pour les personnes handicapées. 

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, communiqué de presse du 3 févr. 2022
APF France handicap, Observatoire des droits, 1re éd., févr. 2022
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Économie | 28/02/2022
Crise sanitaire : nouvelle adaptation des mesures de soutien aux entreprises

Même si les statistiques les plus récentes de l’évolution du nombre des contaminations au Covid-19 en France incitent – raisonnablement – à l’optimisme, les entreprises continuent à avoir besoin du soutien financier de l’État. 

Source : Décret n°2022-111 du 2 févr. 2022, JO du 3
Décret n°2022-112 du 2 févr. 2022, JO du 3
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Association | Vie associative | 28/02/2022
Générosité : pleins feux sur le don et l’engagement !

Pour inscrire son action dans les débats de l’élection présidentielle, la Coalition Générosité – composée notamment de France générosités et du Mouvement associatif – publie un livre blanc pour valoriser l’importance des différents types de générosité dans la vie publique et économique française. 

Source : Coalition Générosité, Accompagner la générosité des Français, févr. 2022 Accès libre
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Social | Personne handicapée | 25/02/2022
Du nouveau pour les entreprises adaptées

Le montant des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées (EA) et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) est revalorisé rétroactivement au 1er janvier 2022. 

Source : Arr. du 14 janv. 2022, JO du 2 févr. 2022, texte n°18
Arr. du 14 janv. 2022, JO du 2 févr. 2022, texte n°19
Arr. du 25 janv. 2022, JO du 13 févr., texte n°21
Arr. du 25 janv. 2022, JO du 13 févr., texte n°22
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Social | Insertion | 25/02/2022
Sport, animation, loisirs : une nouvelle dynamique

Une étude a été réalisée sur le déploiement des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) dans le champ du sport.

Source : FNPSL, Étude d’opportunité et de faisabilité du déploiement de GEIQ dans le champ du sport, de l’animation et des loisirs, 2 févr. 2022 Accès libre
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Association | Action en justice | 24/02/2022
Appréciation stricte de l’intérêt à agir des associations

Cet arrêt du Conseil d’État concerne l’épineuse question de l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association au regard de son objet. Mais pour bien en comprendre la portée, le contexte qui a conduit à son adoption mérite d’être connu (pour un rappel, v. rép. min. à L. Rossi, JOAN Q du 26 mars 2019, no 17306).



Source : Conseil d’État, 27 déc. 2021, n°457273 Accès libre
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Social | Formation | 23/02/2022
La VAE a 20 ans !

Créée par la loi dite « de modernisation sociale » (L. no 2002-73 du 17 janv. 2002, JO du 18), la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet, par l’expérience, d’obtenir une certification pour évoluer professionnellement. Aux côtés de l’enseignement scolaire et de la formation continue, la VAE constitue la troisième voie d’accès à la certification et, à ce titre, figure parmi les actions éligibles au financement par le compte personnel de formation (CPF).


Source : Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, communiqué de presse du 17 janv. 2022 Accès libre
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Association | Action en justice | 22/02/2022
Pas d’obligation pour les associations chargées d’actions sociales et médico-sociales

En application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration (art. L. 311-1), les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.


Source : Conseil d’État, 24 déc. 2021, n°444711 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 21/02/2022
Nouvelles possibilités de restructuration des prêts garantis par l’État

Suite à un accord entre le gouvernement, la Banque de France et la Fédération bancaire française, le secrétariat d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable a annoncé l’ouverture du dispositif de restructuration des prêts garantis par l’État (PGE) aux structures de petite taille en difficulté financière, y compris les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), et notamment toutes les associations employeuses ayant souscrit ce type de prêt.


Source : Ministère de l’économie, des finances et de la relance, communiqué de presse n°1916 du 20 janv. 2022 Accès libre
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 21/02/2022
Restauration dans les locaux de travail

Depuis le 27 janvier 2022 et jusqu’au 30 avril 2022, il est possible de se restaurer dans les locaux de travail lorsque les mesures de distanciation physique rendues nécessaires par la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ne peuvent être respectées. 

Source : Décret n°2022-61 du 25 janv. 2022, JO du 26 Accès libre
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Association | Action en justice | 18/02/2022
La fin de non-recevoir écartée

À l’occasion d’un recours engagé à l’encontre d’un arrêté portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était contestée la recevabilité de la requête présentée par le directeur de La Cimade. 

Source : Conseil d’État, 21 déc. 2021, n°450551 Accès libre
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Social | Rémunération | 18/02/2022
Nouvelle présentation du bulletin de paie

La liste des informations devant figurer sur un bulletin de paie a été modifiée par arrêté pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022 (arr. du 23 déc. 2021, JO du 30, texte no 64, JA 2022, no 651, p. 40). 

Source : Arr. du 23 déc. 2021, JO du 22 janv. 2022, texte n°9 Accès libre
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Économie | 17/02/2022
Crise sanitaire : une gestion au fil de l’eau

Dans un contexte de forte reprise épidémique, une nouvelle loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est entrée en vigueur le 24 janvier 2022. Un décret en précise certaines modalités d’application. 


Source : Loi n°2022-46 du 22 janv. 2022, JO du 23
Décret n°2022-51 du 22 janv. 2022, JO du 23
Ministère du Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 25 janv. 2022
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Association | Controle - Transparence | 16/02/2022
Représentants d’intérêts : pensez à la déclaration !

Pour les exercices clos le 31 décembre 2021, la déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit être effectuée avant le 31 mars 2022.


Source : Site de l'HATVP Accès libre
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Économie | 15/02/2022
Nouvelle prolongation du fonds de solidarité

Pour cause de variant Omicron, un décret du 28 janvier 2022 prolonge une nouvelle fois le régime d’aide du fonds de solidarité des entreprises institué en faveur des très petites entreprises (TPE) dont l’activité est affectée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 31 mars 2022, au titre des pertes d’activité intervenues au cours des mois de novembre et de décembre 2021. 

Source : Décret n°2022-74 du 28 janv. 2022, JO du 29 Accès libre
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Pénal | Responsabilité de la personne morale | 15/02/2022
Loi relative à la responsabilité pénale : aspects de droit des associations

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a d’abord entendu, en réponse à l'affaire Sarah Halimi, limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation volontaire de produits psychoactifs.

Source : Loi n°2022-52 du 24 janv. 2022, JO du 25 Accès libre
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Collectivité publique - Administration | Libertés & Droits fondamentaux | 14/02/2022
Laïcité : le nouveau "déféré-suspension" contre les actes des collectivités locales

Le gouvernement a publié une instruction pour préciser les contours de certaines procédures prévues par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (L. no 2021-1109, JO du 25). 

Source : Instr. NOR : TERB2132392J du 31 déc. 2021 Accès libre
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Social | Santé au travail | 14/02/2022
On ne se MOOC pas des RPS !

Le quatrième plan national de santé au travail (PST 4), présenté en décembre 2021, fixe la feuille de route en la matière pour les quatre prochaines années.


Source : www.fun-mooc.fr > Cours > Risques psychosociaux Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 11/02/2022
Social et médico-social : un premier baromètre sur le recrutement

Partant du constat que les métiers du soin et de l'accompagnement des personnes fragiles subissent un déficit d'attractivité mis en lumière et exacerbé par la crise sanitaire, la Fehap et Nexem ont souhaité apporter un éclairage. 

Source : Fehap, Nexem, Premier baromètre des tensions de recrutement, 19 janv. 2022 Accès libre
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Action sociale | 11/02/2022
Handicap : nouveaux montants des aides pour 2022

Depuis le 1er janvier 2022, certains éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont revalorisés. 

Source : DGCS, Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH) à compter du 1er janv. 2022, janv. 2022
Décret n°2022-42 du 19 janv. 2022, JO du 20
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Association | Action en justice | 10/02/2022
Devoir de vigilance des sociétés commerciales : action des associations

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 impose aux entreprises de grande taille l’établissement et la mise en œuvre d’un "plan de vigilance". Celui-ci comporte "les mesures de vigilance raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement" résultant des activités de la société auteur du plan, des sociétés qu'elle contrôle ainsi que des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels ces sociétés entretiennent une relation commerciale établie (C. com., art. L. 225-102-4, I). 

Source : Cour de cassation, com., 15 décembre 2021, n°21-11.882 Accès libre
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Social | Personne handicapée | 09/02/2022
Entreprises adaptées : l'aide au poste en 2022

Le montant des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées (EA) et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) est revalorisé rétroactivement au 1er octobre 2021.


Source : Arr. du 28 déc. 2021, JO du 30, texte n°42
Arr. du 28 déc. 2021, JO du 31, texte n°78
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Social | Emploi et chômage | 09/02/2022
Insertion par l'activité économique : l'aide au poste en 2022

À compter rétroactivement du 1er octobre 2021, le montant socle de l’aide au poste des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) est fixé à :


Source : Arr. du 21 déc. 2021, JO du 29, texte n°44
Arr. du 10 déc. 2021, JO du 16, texte n°37
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Enseignement - Formation | Agrément & Mode de reconnaissance | 08/02/2022
Qualiopi : une transition en douceur

La certification Qualiopi, qui a remplacé DataDock au 1er janvier 2022 (v. JA 2020, no 619, p. 15), a fait l’objet d’un décret du 28 décembre 2021 et d’un arrêté du 30 décembre apportant quelques assouplissements. 

Source : Décret n°2021-1851 du 28 déc. 2021, JO du 29
Arr. du 30 déc. 2021, JO du 31, texte n°80
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 08/02/2022
Marchés publics : pérennisation du dispositif "achats innovants"

Un décret relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique modifie la partie réglementaire du code de la commande publique.

Source : Décret n°2021-1634 du 13 déc. 2021, JO du 15 Accès libre
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Association | Fédération - Union | 07/02/2022
Une fédération sportive ne peut représenter les employeurs de son secteur, faute d’indépendance

L’article L. 2231-1 du code du travail prévoit que les conventions collectives sont conclues entre, d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou toute autre association d'employeurs constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. 

Source : Conseil d’État, 22 nov. 2021, n°431927 Accès libre
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 04/02/2022
Les libertés associatives mises à mal par la lutte contre l’islamisme ?

L'Observatoire des libertés associatives a publié une enquête sur la répression des associations dans le cadre de la lutte contre l’islamisme, qu’il qualifie de « nouvelle chasse aux sorcières ». 

Source : Observatoire des libertés associatives, Enquête sur la répression des associations dans le cadre de la lutte contre l'Islamisme, publ. janv. 2022 Accès libre
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Association | Règlementation | 03/02/2022
Contrat d’engagement républicain : le HCVA serre (l’a)vis…

Le 3 décembre 2021, le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu un avis concernant le projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État. 

Source : HCVA, Avis du Haut-Conseil à la vie associative du 3 décembre 2021, publié en janvier 2022 Accès libre
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Pénal | Procédure | 02/02/2022
Confiance dans l’institution judiciaire : publication d’une circulaire d’application

Une circulaire du 27 décembre 2021 du garde des Sceaux relative aux dispositions de la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (JA 2022, no 651, p. 10) tire les conséquences de 16 décisions QPC du Conseil constitutionnel qui ont déclaré contraires à la Constitution certains articles du code de procédure pénale. 

Source : Circ. NOR : JUSD2138990 C du 27 déc. 2021 Accès libre
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Association | Action en justice | 01/02/2022
Une association de pharmaciens obtient la condamnation d’une grande enseigne

Le Galec – c’est-à-dire le groupement des magasins Leclerc, lesquels exploitent sous l’enseigne éponyme des magasins, dont des parapharmacies – a mené, au cours de l’année 2017, une campagne publicitaire sur Internet et dans ses magasins faisant état de la présence de docteurs en pharmacie au sein de ses parapharmacies. 

Source : Cour d'appel de Paris, 3 déc. 2021, n°20/01653 Accès libre
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Défense des droits | Étranger | 31/01/2022
Étrangers : rappel des procédures en cas de violences conjugales et familiales

L’arsenal juridique relatif à la délivrance des titres de séjour pour les victimes de violences conjugales et familiales n’est pas suffisamment connu.

Source : Instr. NOR : INTA2137559J du 23 déc. 2021 Accès libre
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Social | Formation | 28/01/2022
La certification de maître d’apprentissage ou tuteur est révisée

La certification relative aux compétences de maître d’apprentissage ou tuteur, créée par un arrêté du 17 décembre 2018 (JO du 26, texte no 45), a été révisée. 

Source : Arr. du 7 déc. 2021, JO du 15, texte n°24 Accès libre
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 28/01/2022
Spectacle vivant : aider mieux pour aider plus !

Les aides aux professionnels du spectacle vivant sont simplifiées et adaptées. 

Source : Arr . du 16 déc. 2021, JO du 29, texte n°55
Décret n°2021-1608 du 8 déc. 2021, JO du 10
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Économie | 26/01/2022
Construire une économie au service des populations !

Ces mots ne composent pas le slogan d’un énième candidat à l’élection présidentielle française, mais le titre d’une communication de la Commission européenne. Le 9 décembre 2021, la Commission a ainsi présenté un plan d'action 2021-2030 visant à aider l'économie sociale européenne à prospérer, en exploitant tout son potentiel sur le plan économique, et notamment pour la création d'emplois en Europe qui compte actuellement 2,8 millions d'entités de l'économie sociale employant 13,6 millions de personnes.


Source : Commission européenne, Building an economy that works for people : an action plan for the social economy, déc. 2021 Accès libre
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Santé | Société | 25/01/2022
Covid-19 : ce qui change avec le pass vaccinal

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique du 22 janvier 2022 a été publiée et est entrée en vigueur le 24 janvier 2022. La détention d’un pass vaccinal valide est désormais exigée dans tous les lieux auparavant accessibles avec un pass sanitaire. Un décret publié le même jour précise certaines modalités d’application.


Source : L. n°2022-46 du 22 janv. 2022, JO du 23
Décr. n°2022-51 du 22 janv. 2022, JO du 23
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 25/01/2022
Associations employeurs : quels dispositifs de lutte anti-Covid ?

Face à l’évolution de la situation sanitaire et aux récentes recommandations de santé publique, les mesures de lutte contre la pandémie évoluent.


Source : Min. trav., Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, version applicable au 21 janv. 2022
L. n°2021-953 du 19 juill. 2021, JO du 20
Décr. n°2021-1579 du 6 déc. 2021, JO du 14
LFSS 2022, art. 18
Décr. n°2021-1878 du 29 déc. 2021, JO du 30
Décr. n°2021-1816 du 27 déc. 2021, JO du 28
Décr. n°2021-1817 du 27 déc. 2021, JO du 28
Décr. n°2021-1918 du 30 déc. 2021, JO du 31
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Association | Ressources - Financement | 24/01/2022
Modernisation du cadre juridique du financement participatif

L'ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif vise, à titre principal, à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le paquet européen adopté le 7 octobre 2020 et comprenant le règlement (UE) 2020/1503 ainsi que la directive (UE) 2020/1504, laquelle a déjà été transposée par l'ordonnance no 2021-738 du 9 juin 2021 (JA 2021, no 642, p. 8). 

Source : Ordonnance n°2021-1735 du 22 déc. 2021, JO du 23 Accès libre
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Association | Règlementation | 24/01/2022
Réforme du courtage : précisions réglementaires

Le décret du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, pris en application de la loi no 2021-402 du 8 avril 2021 (JA 2021, no 639, p. 7), définit les règles relatives au fonctionnement des associations professionnelles agréées. 

Source : Décret n°2021-1552 du 1er déc. 2021, JO du 2 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 21/01/2022
Collecte de fonds : les différentes étapes du parcours !

« La check-list du fundraiser » est un guide indispensable pour tenter l’aventure du mécénat ou de la collecte de fonds, mais aussi un excellent prétexte pour vérifier les points d’attention des missions en cours.

Source : AFF, Ideas, La check-list du fundraiser, déc. 2021 Accès libre
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Social | Rémunération | 20/01/2022
La paie au 1er janvier 2022

Comme chaque année, des changements ont lieu du côté de la paie. 2022 est encore marquée par les dispositifs mis en place pour lutter contre la crise économique.


Source : Loi n°2021-1549 du 1er déc. 2021, JO du 2 (LFR II 2021)
Loi n°2021-1754 du 23 déc. 2021, JO du 24 (LFSS 2022)
Loi n°2021-1774 du 24 déc. 2021, JO du 26
Décr. n°2021-1532 du 26 nov. 2021, JO du 28
Décr. n°2021-1607 du 8 déc. 2021, JO du 10
Décr. n°2021-1615 du 9 déc. 2021, JO du 11
Décr. n°2021-1663 du 16 déc. 2021, JO du 17
Décr. n°2021-1741 du 22 déc. 2021, JO du 23
Décr. n°2021-1936 du 30 déc. 2021, JO du 31
Arr. du 15 déc. 2021, JO du 18, texte n°122
Arr. du 23 déc. 2021, JO du 30, texte n°64
BOSS-FP-1110, 24 déc. 2021
Agirc-Arrco, circ. n°2021-8-DRJ du 15 déc. 2021
AGS, communiqué du 15 déc. 2021
Urssaf, communiqué du 20 déc. 2021
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Culte | Fonctionnement | 19/01/2022
Du nouveau pour l’exercice public des cultes

À la suite de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République*, deux décrets ont été publiés pour préciser ses modalités d’application.


Source : Décret n°2021-1844 du 27 déc. 2021, JO du 29
Décret n°2021-1789 du 23 déc. 2021, JO du 26
*Loi n°2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25
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Culte | Ressources - Financement | 18/01/2022
Associations cultuelles : séparation comptable des ressources provenant de l’étranger

Un décret précise les modalités de la tenue comptable d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger pour les associations religieuses régies par la loi du 9 décembre 1905 ou par la loi du 2 janvier 1907. 

Source : Décret n°2021-1812 du 24 déc. 2021, JO du 28 Accès libre
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Sport | Règlementation | 17/01/2022
Nouveautés sportives pour 2022

Différents textes publiés au Journal officiel intéressent le secteur associatif sportif :


Source : Arr. du 23 nov. 2021, JO du 9 déc., texte n°44
Arr. du 25 nov. 2021, JO du 9 déc., texte n°45
Arr. du 20 déc. 2021, JO du 24, texte n°30
Décret n°2021-1808 du 23 déc. 2021, JO du 26
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Action sociale | Établissement | 14/01/2022
Quelles mesures pour le secteur médico-social ?

L'objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) connaît une baisse inédite de 1 % pour 2022. 

Source : Loi n°2021-1754 du 23 déc. 2021, JO du 24 (LFSS 2022)
Conseil constitutionnel, 16 déc. 2021, n°2021-832 DC
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Fiscal | 13/01/2022
Le point sur la loi de finances pour 2022

Les associations seront intéressées notamment par les dispositions relatives au mécénat, à divers crédits d’impôt, à la taxe foncière ou encore à la TVA.


Source : Loi n° 2021-1900 du 30 déc. 2021, JO du 31 Accès libre
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Défense des droits | Consommateur | 12/01/2022
De nouvelles prérogatives pour les associations de consommateurs

Les règles en matière de protection des consommateurs, modernisées par une directive européenne, sont transposées en droit français.


Source : Ord. n° 2021-1734 du 22 déc. 2021, JO du 23 Accès libre
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Social | Accident - Maladie - Maternité | 11/01/2022
Taux collectifs de cotisation AT/MP en 2022

Parmi les taux susceptibles d’intéresser le secteur associatif, on retiendra les suivants :


Source : Arr. du 24 déc. 2021, JO du 30, texte n°66 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 10/01/2022
Entrée en vigueur du contrat d’engagement républicain

La loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l'obligation, pour les associations et les fondations, de souscrire un contrat d'engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions et obtenir une reconnaissance d'utilité publique ou un agrément (JA 2021, n° 644, p. 33). 

Source : Décret n°2021-1947 du 31 déc. 2021, JO du 1er janv. 2022 Accès libre
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Association | Bénévolat | 07/01/2022
Appel à projets pour la formation des bénévoles

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a publié son appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées au titre de la formation des bénévoles. 

Source : FDVA, Appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l'année 2022 au titre de la formation des bénévoles, 21 déc. 2021 Accès libre
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Défense des droits | Action en justice | 05/01/2022
Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : aspects de droit des associations

La loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire poursuit plusieurs objectifs, parmi lesquels mieux faire connaître le fonctionnement de la justice, renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle, redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu. 

Source : Loi n°2021-1729 du 22 déc. 2021, JO du 23 Accès libre
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Association | Vie associative | 03/01/2022
Le paysage associatif à l’échelle départementale

Recherches & Solidarités a publié l’édition 2021 des essentiels de la vie associative, qui regroupent de nombreuses informations sur le paysage associatif dans chaque département français. 

Source : Recherches & Solidarités, Les essentiels 2021 de la vie associative dans les départements, déc. 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 16/12/2021
De la rupture des emplois d’avenir

Si les emplois d’avenir ne peuvent plus être conclus depuis le 1er janvier 2018 (JA 2018, nº 572, p. 8), certains de ces contrats de travail aidés peuvent encore être en vigueur. Rappelons qu’ils étaient ouverts aux jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et aux personnes reconnues handicapées de moins de 30 ans, qu’ils étaient prioritairement des emplois à temps complet et pouvaient être conclus à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) pour un à trois ans. Dans les associations, l’emploi d’avenir prenait la forme d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). La question qui se pose aujourd’hui porte sur la rupture de ce type de contrat. Une récente décision de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant.

Source : Cour de cassation, soc., 13 oct. 2021, n°19-24.540 Accès libre
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Fiscal | TVA | 15/12/2021
TVA : la renonciation à recettes n’est pas neutre

Une société civile immobilière (SCI) loue des courts de tennis et un club house à une association. Elle demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée. L’administration fiscale rejette sa demande et l’affaire est portée devant le juge.


Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 9 sept. 2021, n°20NT00356 Accès libre
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 14/12/2021
Marchés publics : nouveaux seuils et guide

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment publié sa mise à jour des 25 fiches constituant le guide d’utilisation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) tandis que les seuils européens de passation des marchés publics sous procédure formalisée ont été publiés par la Commission européenne.


Source : www.economie.gouv.fr, Publication du guide d’utilisation des CCAG, 19 nov. 2021 Accès libre
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Volontariat. Service civique | 13/12/2021
Valoriser et encourager le volontariat des sapeurs-pompiers

Une loi du 25 novembre 2021 contient parmi ses nombreuses dispositions certaines qui s’appliquent aux employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires (SPV) :


Source : Loi n°2021-1520 du 25 nov. 2021, JO du 26 Accès libre
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Association | Ressources - Financement | 10/12/2021
Des pistes pour le don du futur…

Dans le cadre de sa campagne de sensibilisation intitulée « Vos dons agissent », Infodon a proposé un quiz aux internautes sur leur vision de la générosité du futur.

Source : Infodon, quiz Retour vers le don du futur, 25 oct. 2021 Accès libre
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Association | Vie associative | 10/12/2021
La CNIL au chevet du RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a fait évoluer le cadre d’utilisation de nombreux outils numériques et comprend des obligations légales qui concernent de nombreuses structures. Son entrée en vigueur reste relativement récente et son périmètre parfois mal connu ; c’est pourquoi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), chargée de l’application et du contrôle du RGPD en France, publie deux guides pour fournir toutes les informations nécessaires pour assurer sa conformité au dispositif.

Source : CNIL, Guide de sensibilisation au RGPD pour les associations, nov. 2021 Accès libre
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Fiscal | Impôts commerciaux | 09/12/2021
De la notion fiscale de bienfaisance

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui reçoit un don bénéficie-t-elle systématiquement de l’exonération prévue au profit des organismes poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ? Une récente décision apporte un éclairage sur ce que l’administration fiscale entend par assistance, mais surtout par bienfaisance.


Source : Cour d’appel de Rennes, 14 sept. 2021, RG n°19/00735
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Association | Ressources - Financement | 09/12/2021
Générosité des Français : des partenaires particuliers

Recherches & Solidarités publie la 26e édition de son étude sur la générosité des Français. Objectif : suivre, année après année, l’évolution de la générosité en matière de dons au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Présentation d’un bilan inédit portant sur l’année 2020, année « si particulière » marquée par la crise sanitaire.


Source : Recherches & Solidarités, La générosité des Français face au Covid, 26e éd., nov. 2021 Accès libre
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Association | Mécénat et partenariat | 08/12/2021
Mécénat de compétences : ouvrir la voie...

Le gouvernement a publié un guide pratique sur le mécénat de compétences visant à favoriser la mise en place de ce type de dispositif pour consolider les liens entre les organismes d’intérêt général et les entreprises dites classiques.


Source : Secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable, Guide pratique du mécénat de compétences, nov. 2021 Accès libre
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Association | 07/12/2021
Une QPC favorable aux associations communales de chasse agréées

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement.

Source : Conseil constitutionnel, 4 nov. 2021, n°2021-944 QPC Accès libre
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Association | Action en justice | 06/12/2021
Les associations de protection des animaux à l’honneur
 
Une loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel.


Source : Loi n°2021-1539 du 30 nov. 2021, JO du 1er déc. Accès libre
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Volontariat. Service civique | 03/12/2021
Valoriser et encourager le volontariat des sapeurs-pompiers

Une loi du 25 novembre 2021 contient parmi ses nombreuses dispositions certaines qui s’appliquent aux employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires (SPV) :


Source : Loi n°2021-1520 du 25 nov. 2021, JO du 26 Accès libre
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Association | Règlementation | 02/12/2021
Loi Pacte : élève RSE, peut mieux faire !

Un peu plus de deux ans après la promulgation de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23), a été confiée à Bris Rocher la mission d’évaluer les nouveaux outils législatifs en faveur d’un capitalisme plus responsable et d’identifier les voies d’approfondissement possibles.


Source : B. Rocher, Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi Pacte, 19 oct. 2021 Accès libre
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Sport | Économie | 01/12/2021
Sport professionnel : évolutions des modalités d’indemnisation des pertes liées au Covid-19

La crise sanitaire a entraîné des pertes financières pour de nombreux secteurs et a poussé l’État à mettre en place des dispositifs pour les compenser et assurer la pérennité des activités concernées. 

Source : Décret n°2021-1464 du 8 nov. 2021, JO du 10 Accès libre
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Association | Règlementation | 01/12/2021
Biens immobiliers confisqués : précisions réglementaires

La loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale permet à l'État – via l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) – de confier, le cas échéant à titre gratuit, à certaines associations, notamment celles éligibles au régime fiscal du mécénat, la gestion de biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale (L. no 2021-401, JO du 9, art. 4, réd. C. proc. pén., art. 706-160, al. 9 ; JA 2021, no 643, p. 35).

Source : Décret n°2021-1428 du 2 nov. 2021, JO du 3 Accès libre
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Social | Insertion | 30/11/2021
IAE : passage à l’action !

Le ministère du Travail a diffusé de nouvelles « fiches-actions » afin de préciser la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE) issue de la loi no 2020-1577 du 14 décembre 2020 (JO du 15, JA 2021, no 631, p. 8 ; v. égal. JA 2021, no 648, p. 40).


Source : Instr. n°DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19 oct. 2021 Accès libre
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Animation - Jeunesse | Mineur | 30/11/2021
Petite enfance : nouvelles conditions d’agrément pour les assistants maternels et assistants familiaux

Un décret actualise la réglementation du métier d’assistant maternel en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles (ord. no 2021-611, JO du 20, JA 2021, no 641, p. 10). 

Source : Décret n°2021-1446 du 4 nov. 2021, JO du 6 Accès libre
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Culte | Ressources - Financement | 29/11/2021
Loi Séparatisme : publication d’une circulaire d’application

Une circulaire du garde des Sceaux du 22 octobre 2021 présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi Séparatisme » (JA 20201, no 644, p. 33). 

Source : Circ. NOR: JUSD2131513C du 22 oct. 2021 Accès libre
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Social | Discrimination / Égalité | 26/11/2021
Ratification de la convention 190 de l'OIT sur le harcèlement et la violence au travail

L’ordre public social international s’est enrichi, en 2019, d’une convention no 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) visant à mettre un terme à la violence et au harcèlement dans le monde du travail, dans le secteur privé comme dans le secteur public. 

Source : Loi n°2021-1458 du 8 nov. 2021, JO du 9 Accès libre
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Association | Règlementation | 26/11/2021
La vigilance sanitaire… jusqu’au 31 juillet 2022

Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel.


Source : Loi n°2021-1465 du 10 nov. 2021, JO du 11 Accès libre
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Social | Convention et accord collectif | 25/11/2021
Interprétation des accords collectifs : actualité jurisprudentielle

Quelques décisions ont récemment été rendues par la Cour de cassation portant sur l’interprétation de points particuliers de différentes conventions collectives intéressant le secteur associatif.


Source : Cour de cassation, soc., 8 sept. 2021, n°19-24.448
Cour de cassation, soc., 9 juin 2021, n°19-23.250
Cour de cassation, soc., 23 juin 2021, n°19-21.772
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Social | Emploi et chômage | 24/11/2021
Les missions locales à l’épreuve de la crise sanitaire

Un rapport déposé au Sénat au nom de la commission des finances porte sur la situation et l’action des missions locales dans le contexte de la crise sanitaire. 

Source : E. Capus, S. Taillé-Polian, rapp. d’information n°27, déposé au Sénat le 6 oct. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 24/11/2021
Entrée en vigueur de la procédure de traitement de sortie de crise

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire  institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté (L. no 2021-689, JO du 1er juin, art. 13 ; JA 2021, no 641, p. 8). 

Source : Décret n°2021-1354 du 16 oct. 2021, JO du 17
Décret n°2021-1355 du 16 oct. 2021, JO du 17
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Association | Ressources - Financement | 23/11/2021
La Cour des comptes alerte sur la gestion des crédits du FSE

La Cour des comptes a publié un référé adressé à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour transmettre ses conclusions sur la gestion des fonds européens, particulièrement ceux du Fonds social européen (FSE).

Source : C. Comptes, réf. S2021-1452 du 6 juill. 2021, publié le 29 sept. 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 23/11/2021
Territoires zéro chômeur : un bilan positif

Plus de cinq années ont passé depuis le lancement de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur » visant à résorber le chômage de longue durée sur des territoires identifiés (L. no 2016-231 du 29 févr. 2016, JO du 1er mars, JA 2016, no 536, p. 6 ; décr. no 2016-1027 du 27 juill. 2016, JO du 28 ; arr. du 29 juill. 2016, JO du 30, texte no 29, JA 2016, no 544, p. 8). 

Source : ETCLD, Bilan final de la 1re étape expérimentale – Un pas supplémentaire pour le droit à l’emploi, sept. 2021 Accès libre
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Social | Dispositifs simplifiés | 22/11/2021
Le GUSO est (presque) dématérialisé

L’article 30 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a rendu obligatoire, pour tous les employeurs adhérents au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), l’accomplissement de toutes les démarches de manière dématérialisée depuis les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2021 (v. JA 2021, no 632, p. 8). 

Source : Décret n°2021-1340 du 13 oct. 2021, JO du 15 Accès libre
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Association | Volontariat. Service civique | 22/11/2021
Lancement de la réserve citoyenne

Après la réserve citoyenne de défense et de sécurité, les réserves communales de sécurité civile, la réserve citoyenne de la Police nationale et la réserve citoyenne de l’Éducation nationale, la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires intègre le périmètre de la réserve civique créée par la loi Égalité et Citoyenneté (L. no 2017-86 du 27 janv. 2017, JO du 28).

Source : Décret n°2021-1275 du 29 sept. 2021, JO du 1er oct. Accès libre
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Sport | Économie | 19/11/2021
Subvention : coup de pouce pour les activités sportives de montagne

À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives ont été particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques en zones de montagne dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Source : Décret n°2021-1295 du 5 oct. 2021, JO du 6 Accès libre
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Défense des droits | Consommateur | 18/11/2021
La Cour des comptes s’intéresse aux relations entre l’État et les associations de consommateurs

Un récent rapport de la Cour des comptes traite du soutien apporté par l’État aux associations nationales agréées de défense des consommateurs dans l’objectif d’analyser si ces modalités de soutien sont favorables à la politique publique de défense des consommateurs.


Source : C. comptes, L’État et les associations de défense des consommateurs, 13 oct. 2021 Accès libre
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Association | Vie associative | 17/11/2021
Vie associative : la France en mouvement !

Pour la 19e année consécutive, l’association Recherches & Solidarités dévoile sa publication annuelle « La France associative en mouvement », réalisée avec le soutien d’Hexopée, organisation professionnelle d’employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de l’éducation populaire. La publication porte sur l’année 2020 et propose un bilan jusqu’à la fin du premier semestre 2021 pour mieux appréhender les effets de la crise sanitaire. Comme chaque année, l’état des lieux de la vie associative est analysé à travers ses différentes composantes : les créations de structures, le bénévolat, l’emploi et le moral des responsables.

Source : Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 19e éd., oct. 2021 Accès libre
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Social | Durée et temps du travail | 16/11/2021
De l’usage prudent du temps partiel

Les associations, qui ont majoritairement recours au travail à temps partiel (v. not. JA 2021, no 640, p. 6), se doivent de bien en connaître les contours car, si les associations sont des employeurs comme les autres, elles peuvent, comme les autres, tomber dans un des nombreux pièges du travail à temps partiel (v. not. JA 2019, no 600, p. 39). 

Source : Soc., 15 sept. 2021, n°19-19.563
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Association | Ressources - Financement | 15/11/2021
La générosité des Français examinée à la loupe par la Fondation de France

La Fondation de France a publié la deuxième édition de son « Panorama national des générosités », qui s’appuie sur des données récoltées en 2019 et permet de dégager les principales tendances de la philanthropie en France.


Source : Observatoire de la philanthropie – Fondation de France, Panorama national des générosités, 2e éd., sept. 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 10/11/2021
Les contrats aidés ont repris du service !

On se rappelle le dispositif des contrats aidés qui a été profondément remodelé ces dernières années, les parcours emploi compétences (PEC) les ayant rapidement remplacés depuis 2018 (v. not. JA 2018, no 572, p. 8 ; JA 2018, no 573, p. 6 ; JA 2018, no 574, p. 39). On se rappelle également que ce changement s’est accompagné d’une diminution drastique des budgets alloués, divisés par quatre entre 2017 et 2019 et devant, à court terme, totalement disparaître (v. JA 2021, no 632, p. 9 ; JA 2021, no 636, p. 6).


Source : Dares résultats n°55, En 2020, les contrats aidés remobilisés face à la crise sanitaire, oct. 2021 Accès libre
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Économie | 09/11/2021
Étude « IMPACT » : le rapport publié

L’étude « IMPACT – Entreprises & Territoires » réalisée par Comisis & OpinionWay pour l’Observatoire des partenariats a été rendue publique le 30 septembre dernier.


Source : Observatoire des partenariats, Étude IMPACT – Entreprises & Territoires, 30 sept. 2021 Accès libre
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Social | Contrôle et contentieux | 08/11/2021
Pass sanitaire et vaccination : les précisions de la CNIL

Après les différents questions-réponses diffusés notamment par le ministère du Travail, c’est au tour de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de répondre aux questions concernant la protection des données personnelles au sujet du pass sanitaire et de la vérification du respect de l’obligation vaccinale (JA 2021, no 646, p. 40). 

Source : CNIL, Questions-réponses sur le pass sanitaire et l'obligation vaccinale, 29 sept. 2021 Accès libre
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Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 05/11/2021
Organismes de gestion agréés : renforcement de l’attractivité

Pour être plus attractifs, les organismes de gestion agréés vont devoir développer leurs compétences. 

Source : Décr. n°2021-1303 du 7 oct. 2021, JO du 8 Accès libre
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Association | Fonctionnement | 27/10/2021
Transition écologique : organiser le mouvement émergeant

La protection de l’environnement est une préoccupation internationale grandissante. 92 % des citoyens européens estiment que cette cause est importante pour eux. 

Source : HCVA, Pour un engagement associatif renforcé au service de la transition écologique, 30 sept. 2021
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Association | Vie associative | 26/10/2021
Jeunesse, engagement civique, sport et vie associative

La nouvelle directive nationale d’orientation est publiée pour les années 2021-2022. En vue d’accueillir les Jeux olympiques en 2024, la France entend se doter d’une politique multicanal à destination des jeunes, dont l’axe central est l’accompagnement et le soutien de la vie associative et de ses acteurs.

Source : Directive nationale d’orientation NOR : MENG2125272X du 26 août 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 25/10/2021
Crise sanitaire : contrôle des dépenses publiques

La Cour des comptes estime que des effets d’aubaine significatifs ont pu se produire en faveur de certaines entreprises qui ont bénéficié d’aides pendant la crise sanitaire. 

Source : C. comptes, Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation, juill. 2021, publié le 9 sept. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 22/10/2021
Une nouvelle réforme pour le droit des entreprises en difficulté

Avec l’ordonnance no 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, complétée par le décret no 2021-1218 du 23 septembre, le droit des entreprises en difficulté connaît sa première réforme de grande ampleur depuis 2014.

Source : Décret n°2021-1218 du 23 sept. 2021, JO du 24
Ordonnance n°2021-1193 du 15 sept. 2021, JO du 16
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 22/10/2021
Impact social : évaluer oui, mais pas sans méthode !

Après la sensibilisation des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) à l’impact social de leurs actions, vient le temps de l’évaluation de cet impact. Surgit alors la question : quelles méthodes adopter ? Un cahier pratique, réalisé dans le cadre du Social Value France par l’Avise, Fidarec et Improve, propose d’accompagner les structures dans cette démarche.


Source : Avise, Fidarec et Improve, Comment évaluer son impact ? Principes méthodologiques, sept. 2021 Accès libre
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Association | Activité économique | 21/10/2021
Associations et concurrence : les effets pervers

Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a adopté, le 30 septembre, son rapport relatif aux effets de la concurrence du secteur marchand lucratif sur le modèle économique associatif et sur la multiplication des exclusions.


Source : HCVA, rapp. Impact de la concurrence lucrative sur le modèle économique associatif et sur la multiplication des exclusions, 30 sept. 2021
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Association | Fonctionnement | 20/10/2021
Étude IMPACT : les résultats dévoilés

L’étude « IMPACT – Associations & Territoires », publiée par l’Observatoire des partenariats, fait le point sur la vision des associations employeuses sur leur territoire, sur les fragilités prioritaires qu’elles observent, sur leurs pratiques partenariales ainsi que sur la place que jouent les objectifs de développement durable (ODD) dans leur approche.


Source : Étude IMPACT – Fondations & Territoires, rapport intermédiaire, 23 sept. 2021
Observatoire des partenariats, Étude IMPACT – Associations & Territoires, 16 sept. 2021
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Fiscal | 19/10/2021
Pleins feux sur la mission « sport, jeunesse et vie associative »

Si le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 traduit « l’engagement du gouvernement en faveur de la reprise de l’activité et son soutien à une croissance durable et inclusive », le secteur associatif ne semble pas en reste. 

Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2022 n°4482, 22 sept. 2021 Accès libre
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Association | Bénévolat | 19/10/2021
Etude : un duo pour renforcer l’engagement

Une note du Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) tire les leçons des données chiffrées concernant l’engagement bénévole avant de formuler des propositions pour le renforcer.


Source : HCVA, Analyses et propositions sur le bénévolat, sept. 2021
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Social | Convention et accord collectif | 18/10/2021
Sanitaire, social et médico-social : l’accord du 9 septembre 2020 étendu

Les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ont conclu le 9 septembre 2020 un nouvel accord relatif à la formation professionnelle qui a été agréé par arrêté du 17 décembre 2020 (JA 2021, no 631, p. 13). Son extension prend effet au 19 septembre 2021.


Source : Arr. du 2 juill. 2021, JO du 18 sept., texte n°37 Accès libre
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Défense des droits | Détenu | 15/10/2021
Dignité en détention : les contours du recours préventif précisés

Les modalités d’application du recours judiciaire garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, initié par les dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, sont précisées par un décret entrant en vigueur au 1er octobre 2021. 

Source : Décret n°2021-1194 du 15 sept. 2021, JO du 16 Accès libre
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Association | Vie associative | 14/10/2021
HCVA : une page se tourne…

Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a dressé le bilan de la période 2019-2020 de la vie associative. Centré sur la notion de confiance, le rapport s’articule en quatre chapitres. Les trois premiers portent sur la confiance des associations dans les pouvoirs publics et réciproquement, la confiance témoignée par la population et la conciliation de l’intérêt général avec la notion de concurrence. Le chapitre conclusif pose quant à lui la question de savoir si, au terme des 10 ans du HCVA, la confiance est au rendez-vous.


Source : HCVA, Bilan de la vie associative 2019-2020, sept. 2021
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Association | Action en justice | 13/10/2021
Constitution de partie civile pour complicité de crimes contre l’humanité

Par trois arrêts de principe rendus dans la même affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé la décision de la chambre de l’instruction qui avait annulé la mise en examen d’une société française de matériaux de construction pour complicité de crimes contre l’humanité. 

Source : Cour de cassation, crim., 7 sept. 2021, n°19-87.031
Cour de cassation, crim., 7 sept. 2021, n°19-87.036
Cour de cassation, crim., 7 sept. 2021, n°19-87.367
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Défense des droits | Environnement | 12/10/2021
Des associations devant la Cour européenne des droits de l’homme

Six associations de protection de l’environnement s’opposent à un projet de centre industriel de stockage géologique, établi sur le site de Bure dans l’est de la France, destiné à stocker en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. 

Source : Cour européenne des droits de l’homme, 1er juill. 2021, n°56176/18, 56189/18, 56232/18, 56236/18, 56241/18 et 56247/18 Accès libre
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Social | Formation | 12/10/2021
Le FNE-formation renforcé est arrivé

Avec le FNE-formation (Fonds national de l’emploi), l’État finance, depuis le début de la crise sanitaire, le développement des compétences dans les entreprises impactées (JA 2020, no 619, p. 40). 

Source : Instr. DGEFP du 7 sept. 2021 relative à la mobilisation du FNE-formation et de la pro A pour financer les parcours de formation des salariés
Ministère du Travail, questions-réponses FNE-Formation, mis à jour le 14 sept. 2021
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Social | Représentation du personnel | 11/10/2021
CCN51 : autorisation d’absence et mandat syndical électif

Dans une association dépendant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51), trois délégués syndicaux demandent une autorisation exceptionnelle d’absence mais ne l'obtiennent pas...

Source : Cour de cassation, soc., 27 mai 2021, n°20-10.991 Accès libre
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Social | Insertion | 08/10/2021
L’insertion des jeunes à l’ordre du jour

À l’occasion de l’assemblée générale de l’Union nationale des missions locales (UNML), la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a indiqué que 103 308 jeunes avaient intégré le dispositif garantie jeunes depuis le début de l’année, sur l’objectif de 200 000 fixé par le gouvernement. 

Source : UNML, assemblée générale du 14 sept. 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 07/10/2021
Sanitaire et social : quand crise rime avec reprise

Le secteur sanitaire et social privé non lucratif regroupe 1,11 million de salariés en activité dans près de 35 900 établissements employeurs. Pour la deuxième année consécutive, l’emploi progresse dans ce secteur : +0,5% entre 2019 et 2020. 

Source : Uniopss, CRDLA solidarités – santé, Recherches & Solidarités, Bilan 2021 de l’emploi associatif sanitaire et social, sept. 2021 Accès libre
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Action sociale | 06/10/2021
Pauvreté et précarité : des constats alarmants

« La précarité s’aggrave en 2021 » : tel est le titre du 15e baromètre Ipsos/Secours populaire français sur la perception de la pauvreté et la précarité en France. 

Source : Ipsos, Secours populaire français, Résultats du 15e baromètre Ipsos / SPF sur la perception de la pauvreté et la précarité par les Françaises et les Français, sept. 2021
Insee, focus n°245, 1er sept. 2021
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Social | Emploi et chômage | 06/10/2021
Nouveau régime de l’activité partielle

Une nouvelle ordonnance a été publiée, qui adapte les mesures d’urgence en matière d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD).


Source : Ordonnance n°2021-1214 du 22 sept. 2021, JO du 23 Accès libre
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Défense des droits | Environnement | 05/10/2021
Associations de défense de l’environnement : réparation du préjudice moral subi

La cour d’appel de Toulouse a débouté de leurs demandes indemnitaires des associations de défense de l’environnement qui s’étaient portées partie civile contre EDF devant un tribunal correctionnel. 

Source : Cour de cassation, crim., 29 juin 2021, n°20-82.245 Accès libre
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Défense des droits | Handicap | 04/10/2021
Handicap : garantir le droit à la vie affective et protéger des violences

Le Grenelle des violences conjugales avait décliné trois mesures à destination des personnes en situation de handicap. Une de ces mesures était de prendre une instruction à destination des établissements et services médico-sociaux (ESMS). 

Source : Circ. NOR : SSAA2120779C du 5 juill. 2021, mise en ligne le 31 août 2021 Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 27/09/2022
Les quartiers prioritaires de la ville dans le collimateur

Un rapport de la Cour des Comptes publié cet été dresse le bilan de la politique de l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). 

Source : C. comptes, Les dispositifs en faveur de l’emploi des habitants des QPV – Exercices 2015-2021, juin 2022 Lire la suite


Économie | 29/03/2022
Cour des comptes : rapport annuel 2021

Outre la présentation de la situation d’ensemble des finances publiques, le traditionnel rapport public annuel de la Cour des comptes s’est penché sur la gestion de la crise sanitaire par les acteurs publics. Différents volets intéressent les associations.


Source : C. comptes, Rapport public annuel 2022 – Les acteurs publics face à la crise, 16 févr. 2022 Lire la suite


Social | Obligations de l'employeur | 27/01/2022
Les mesures RH de la rentrée

Smic, plafond de la Sécurité sociale, cotisations sociales… après les traditionnels changements concernant la paie au 1er janvier (v. l'actualité du 20/01/2022), quels sont ceux intervenant en matière de ressources humaines ?


Source : BOSS-FP-2300, 24 déc. 2021
L. n°2021-1754 du 23 déc. 2021, JO du 24, dite LFSS 2022
L. n°2021-1678 du 17 déc. 2021, JO du 18
Urssaf, communiqué du 9 déc. 2021
L. n°2021-1900 du 30 déc. 2021, JO du 31, dite LF 2022, art. 127
L. n°2021-1900 du 30 déc. 2021, JO du 31, dite LF 2022, art. 127
Décr. n°2021-1916 du 30 déc. 2021, JO du 31
Décr. n°2021-1917 du 30 déc. 2021, JO du 31
Décr. n°2021-1663 du 16 déc. 2021, JO du 17
Décr. n°2021-1607 du 8 déc. 2021, JO du 10
www.urssaf.fr, Taux et barèmes/Frais professionnels/Repas, 1er janv. 2022
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Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 29/11/2021
8 questions sur l’avenir du télétravail

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le télétravail s’est imposé comme une solution permettant d’assurer une continuité de l’activité, lorsque le poste le permet (JA 2021, no 638, p. 17). 

Source : 8 questions sur l’avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance ?, Sénat, rapp. n°89 du 22 oct. 2021 Lire la suite


Association | Fonctionnement | 28/10/2021
Procès-verbal d'assemblée générale : quid du formalisme ?

Il est question d’un banal conflit entre ancien et nouveaux dirigeants d’une association. Cette guerre de pouvoir a pour terrain de jeu l’assemblée générale.


Source : Cour de cassation, 1re civ., 16 juin 2021, n°19-22.175 Lire la suite


Association | Bénévolat | 15/09/2022
Préservons l’avenir du bénévolat en France ! par Marie-Claire Martel et Jean-François Naton du Conseil économique, social et environnemental (CESE)


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Management - Communication | Internet | 15/07/2022
Quitter Google Analytics ?... 5 points d’attention ! par Corentin Hue, chargé de projet digital, France générosités, depuis 2018


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Association | Vie associative | 27/06/2022
Les associations militantes méritent d’être prises au sérieux, par Gilles Rouby, Président du Collectif des associations citoyennes (CAC)


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Fiscal | Filialisation | 13/06/2022
L’entreprise à gestion désintéressée : vieux constat, nouveau concept ? par Laurence Lepetit, Déléguée générale de France générosités depuis mars 2018


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Association | Vie associative | 07/06/2022
Après le soulagement, l’engagement : l’Uniopss œuvrera pour un virage social ! par Patricia Sitruk et Patrick Doutreligne


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Défense des droits | Étranger | 16/05/2022
Réfugiés ukrainiens : entre accueil citoyen et planification, les associations à la manœuvre, par Jean-François Ploquin, de Forum réfugiés-Cosi


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Association | Vie associative | 14/04/2022
Libérer le potentiel de générosité en France, par la Coalition Générosité


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Association | Vie associative | 01/04/2022
Manque d’oxygène ou révision des priorités ? par Jacques Malet, Président-cofondateur de Recherches & Solidarités


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Association | 15/03/2022
Articuler et renforcer l’accompagnement des associations, par Sarah El Haïry. Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale...


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Association | 01/03/2022
Financement des associations : où est l’argent ? par Jérôme Auriac, Président-fondateur de Yes l’Association, depuis janvier 2019


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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 16/02/2022
Une nouvelle chasse aux sorcières, par Adrien Roux et Julien Talpin


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Économie sociale - Insertion | 15/12/2021
Le contrat d’engagement pour les jeunes est-il à la hauteur d’une politique de jeunesse ambitieuse ? par M.-A  Grard, Présidente d’ATD Quart Monde


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Association | Vie associative | 01/12/2021
Renouons avec des politiques ambitieuses pour éradiquer la pauvreté ! par Christophe Devys, Président du Collectif Alerte depuis janvier 2019


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Actualité Juridique, Fiscale et Sociale




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