Actualités Fiscale, Sociale et Juridique

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Association | Fonctionnement | 14/11/2019
Bonnes pratiques : les 90 clés de l’amélioration continue !
L’Institut IDEAS publie une nouvelle édition, enrichie de 10 années d’expérience, de son guide de bonnes pratiques pour engager les organismes sans but lucratif auxquels il s’adresse – associations, fondations et fonds de dotation – dans une dynamique d’amélioration continue afin d’optimiser leur action et de favoriser leur développement. Au total, 90 bonnes pratiques sont regroupées autour de 14 objectifs, faisant eux-mêmes partie de trois grands thèmes. Présentation.

Source : Institut IDEAS, Le guide IDEAS des bonnes pratiques, oct. 2019

Social | Formation | 13/11/2019
Appli et site CPF : top départ !
La nouvelle plateforme « Mon compte formation », comprenant à la fois le site internet et l’application mobile, doit être lancée le 21 novembre 2019 (JA 2019, n° 606, p. 9, obs. D. Castel). Un décret et un arrêté du 11 octobre 2019 procèdent aux évolutions du traitement des données relatif au compte personnel de formation et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la mise en place du système d’information (SI-CPF).

Source : Décret n°2019-1049 du 11 oct. 2019, JO du 13

Social | Emploi et chômage | 13/11/2019
Contrat de professionnalisation : quelles aides à l’embauche ?
Un employeur peut bénéficier de deux types d’aide pour l’embauche de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation : l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) et l’aide de l’État. La première est accordée pour l’embauche de demandeurs d’emploi ayant au moins 26 ans, la seconde pour l’embauche de demandeurs d’emploi ayant au moins 45 ans. L’âge est apprécié à la date de début d’exécution du contrat.

Source : Instr. n°2019-29 du 10 oct. 2019

Action sociale | 12/11/2019
Gaspillage alimentaire : passage au niveau supérieur !
Déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge (JA 2018, n^o 589, p. 6, obs. E. Benazeth), une obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire va peser sur les opérateurs de restauration collective privés.

Source : Ordonnance n°2019-1069 du 21 oct. 2019, JO du 22

Santé | Établissement | 12/11/2019
Médico-social : au plus près de l’information
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) propose un kit « système d’information » (SI) pour tous les directeurs de structure médico-sociale souhaitant se familiariser sur les questions en la matière.

Source : ANAP, Kit SI pour le directeur d’une structure médico-sociale, oct. 2019

Administratif | 08/11/2019
Commande publique : révision des seuils
Proposés par la Commission européenne, les nouveaux seuils de procédure formalisée entrent en application au 1^er janvier 2020. Pour la première fois depuis 2010, ils sont en diminution et affichent une baisse d’environ 3,5 % par rapport à la dernière révision (2018-2019) :

Source : DAJ, Marchés publics – La Commission dévoile les prochains seuils européens, 16 oct. 2019

Social | Rupture du contrat de travail | 07/11/2019
Rompre un CDD ? Simple comme un coup de fil !
Si l’employeur est tenu d’informer le salarié que son contrat de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement est arrivé à son terme, il n’est pas tenu de le faire par écrit : un appel téléphonique suffit.
Cette règle n’est pas nouvelle, mais un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation est venu la rappeler. En écho au dossier paru dans le numéro 607 de Juris associations (p. 16 et s.), il a paru utile de préciser, en pratique, les conditions dans lesquelles survient le terme d’un contrat à durée déterminée.

Source : Cour de cassation, soc., 18 septembre 2019, n°18-12.446

Sport | Règlementation | 06/11/2019
Diplômes : des modifications dans l'air
Les lignes bougent dans le domaine sportif. Tout d’abord, il est à noter la modification de l’arrêté relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré option « vol libre », spécialité « parapente » et spécialité « delta », du brevet d'État d'éducateur sportif du deuxième degré option « vol libre », spécialité « parapente » et spécialité « delta », de l'attestation de qualification et d'aptitude (AQA) à l'encadrement professionnel du vol libre, du BPJEPS spécialité « vol libre », mention « parapente » et mention « deltaplane », du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif », mention « parapente » et mention « deltaplane » et du DESJEPS spécialité « performance sportive », mention « parapente » et mention « deltaplane ». Principalement, les termes « stage de recyclage » sont remplacés par « formation de mise à niveau ».

Source : Décret n°2019-1023 du 4 oct. 2019, JO du 6
Décret n°2019-1033 du 7 oct. 2019, JO du 9
Arr. du 2 oct. 2019, JO du 11, texte n°32
Arr. du 2 oct. 2019, JO du 11, texte n°33
Arr. du 2 oct. 2019, JO du 11, texte n°34

Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 05/11/2019
Aides à l'emploi : un dispositif toiletté
Lancé en 2016 pour soutenir l'embauche en contrats à durée indéterminée et l'allongement des contrats à durée déterminée, le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) a fait l'objet d'un premier toilettage par un décret du 1^er octobre 2019 à la fois dans le sens d'un renforcement de ce dispositif et d'une simplification.

Source : Décr. n°2019-1011 du 1er oct. 2019, JO du 2

Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 05/11/2019
Trottinettes électriques : la réglementation tant attendue
Après plusieurs mois de flou juridique, les trottinettes électriques font enfin leur entrée dans le Code de la route.

Source : Décr. n°2019-1082 du 23 oct. 2019, JO du 25

Action sociale | 04/11/2019
Le logement en France : une situation aux contrastes extrêmes
Pour compléter son rapport annuel sur le mal-logement en France paru en février dernier, la Fondation Abbé-Pierre a publié un éclairage régional sur l’Ile-de-France et continue d’alerter sur une situation préoccupante et qui n’a de cesse de s’aggraver.

Source : Fondation Abbé-Pierre, "L’état du mal-logement en France 2019 – Éclairage régional Ile-de-France", oct. 2019
Qualitel, Ipsos, "Qualité du logement : enjeu d’attractivité des territoires", oct. 2019

Économie | 04/11/2019
L’action collective comme levier pour réduire les fragilités territoriales ?
Depuis 2007, l’Observatoire des partenariats mène un travail d’étude, de qualification et de prospective sur les dynamiques d’alliances en France et les enjeux auxquels elles doivent répondre, structuré en cycles quinquennaux. Depuis 2017, le cycle « IMPACT » s’attache à évaluer les impacts des alliances innovantes au service du bien commun. Son deuxième volet, basé sur l’interrogation de plus de 2 000 citoyens, a récemment été publié.

Source : Observatoire des partenariats, "Étude IMPACT Citoyens", 1er oct. 2019

Association | Vie associative | 31/10/2019
Entrez dans la danse !
La dernière édition de l’enquête « La France associative en mouvement » est parue. Nul doute que les choses bougent aux différents coins de l’Hexagone. Décryptage des principales tendances.

Source : Recherches & Solidarités, « La France associative en mouvement », 17e éd., oct. 2019

Social | Accident - Maladie - Maternité | 31/10/2019
Santé au travail : les risques professionnels au rapport !
Un récent rapport déposé au Sénat met l’accent sur la prévention des risques professionnels, notamment dans les secteurs du médico-social, de l’hôtellerie et de la restauration.

Source : Sénat, S. Artano et P. Gruny, rapp. d’information no 10 sur la santé au travail, 2 oct. 2019

Social | 30/10/2019
Emploi associatif : cap sur 2020 !
La nouvelle année approche, et avec elle un florilège de textes en matière sociale. Les annonces commencent à voir le jour avec le dépôt des projets de lois pour le budget annuel. Ainsi, le plafond de la Sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % à compter du 1^er janvier 2020, ce qui le porterait de 40 524 à 41 088 euros. Ces chiffres seront à confirmer par arrêté.

Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2020 n°2272, 27 sept. 2019
Ass. nat., projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 n°2296, 9 oct. 2019

Social | Personne handicapée | 29/10/2019
Entreprises adaptées : les critères de recrutement publiés
La loi Avenir professionnel a réformé le statut des entreprises adaptées (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6, JA 2018, n^o 585, p. 6, obs. D. Castel ; JA 2018, n^o 588, p. 39, étude D. Castel ; dossier « Parcours professionnels – Le meilleur est avenir », JA 2019, n^o 592, p. 15).

Source : Arr. du 2 oct. 2019, JO du 16, texte n°14

Association | Ressources - Financement | 28/10/2019
La confiance au cœur du don
Le don ne serait pas qu’une affaire de générosité selon les derniers résultats de l’Observatoire du Don en confiance… Il permet également d’envisager et de comprendre les dynamiques et motivations sous-tendant la générosité des Français.

Source : Le Don en confiance, Viavoice, « Observatoire du Don en confiance – Phase quantitative, analyse globale », 12e éd., oct. 2019

Défense des droits | Victime | 25/10/2019
Que faire face aux violences faites aux femmes?
La Haute-Autorité de santé (HAS) a publié une série de recommandations pour le repérage, l’accueil, l’accompagnement et l’orientation des victimes de violences conjugales.

Source : HAS, « Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple », juin 2019, publié en oct. 2019
Sénat, rapp. d’inf. n°14 du 3 oct. 2019

Sport | Responsabilité pénale | 24/10/2019
La violation des règles du jeu ne constitue pas en elle-même un délit
Dans le sport en général, et en particulier dans le sport de compétition, il n’est pas rare que l’engagement physique des pratiquants les amène à commettre des gestes dommageables à l’encontre de leurs adversaires. Bien évidemment, de tels gestes sont sanctionnables sur un plan disciplinaire lorsqu’ils constituent des manquements aux règles du sport en cause. Mais dans quelle mesure peuvent-ils constituer aussi une faute civile ou pénale ?

Source : Cour de cassation, 2e civ., 4 juillet 2019, n°18-18.774

Social | Emploi et chômage | 23/10/2019
Statistiques : l’emploi aidé au 4e trimestre 2018
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié une synthèse portant sur les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au quatrième trimestre 2018. Sans surprise, le nombre d’emplois aidés est en diminution (- 8,2 %) sous l’effet de la diminution drastique des contrats aidés (- 115 000 en un an, soit - 31,7 % ; v. circ. du 11 janv. 2018, JA 2018, n°572, p. 8).

Source : Dares indicateurs n°046, oct. 2019

Sport | Fédération | 22/10/2019
Sport et handicap
Une proposition de loi pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive a été déposée par M. Philippe Latombe. Elle vise à rassembler tous les pratiquants d’une discipline en rattachant toutes les disciplines adaptées et/ou para – dont la quasi-totalité sont à l’heure actuelle déléguées aux Fédérations françaises handisport ou de sport adapté – aux fédérations agréées pour les pratiques valides associées.

Source : Ass. nat., proposition de loi n°2231, enr. le 11 sept. 2019

Sport | Responsabilité civile | 21/10/2019
Un tacle peut faire engager la responsabilité de son auteur
Lors d'un match de football, M. Y. a été blessé à la suite du tacle d'un joueur de l'équipe adverse. A la suite de ce tacle, le joueur a subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite, il a alors assigné en responsabilité et indemnisation l’auteur du tacle et l'association, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 29 août 2019, n°18-19.70

Social | Rupture du contrat de travail | 18/10/2019
Action en justice : sort du motif invoqué tardivement
Deux joueurs de basketball professionnels engagés par un club de PRO A pour la saison 2014/2015 avaient saisi la juridiction prud’homale suite à la rupture anticipée de leur contrat de travail. Leurs demandes portaient sur des rappels de salaires et diverses indemnités au titre de la rupture. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 8 janvier 2018, avait condamné le club à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés afférents, et à leur remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés.

Source : Cour de cassation, soc., 3 juillet 2019, n°18-12.873 & n°18-12.874

Sport | Fédération | 18/10/2019
Fédérations/ligues : 22 préconisations pour moderniser les relations
Le rapport de la mission d’évaluation relative aux relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles et à la répartition de leurs compétences, établi par Fabien Canu et Olivier Keraudren, inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, a été publié le 2 août 2019 (« Mission d’évaluation relative aux relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles et à la répartition de leurs compétences », rapport 2019-M-07).

Source : F. Canu, O. Keraudren, Rapport 2019-M-07, publié le 2 août 2019

Sport | Personnel | 17/10/2019
Assiettes forfaitaires de cotisations : le décret à venir ?
Désireux de rationaliser les différentes assiettes forfaitaires de cotisations sociales prévues par voie d’arrêté, parmi lesquelles celles applicables aux associations sportives (arr. du 27 juil. 1994, JO du 13 août, p. 11894), le législateur est intervenu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (L. n° 2014-1554 du 22 déc. 2014, JO du 24, art. 13). Désormais, les assiettes forfaitaires doivent être fixées par décret et voient leurs conditions de mise en œuvre être plus étroitement encadrées (CSS, art. L. 242-4-4). Le législateur a néanmoins précisé que les cotisations forfaitaires fixées par des arrêtés ministériels demeuraient applicables jusqu’à la publication du décret ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2015 (L. préc., art. 13 III). Aucun décret n’a toutefois été publié, fragilisant considérablement la sécurité juridique des assiettes forfaitaires applicables aux associations sportives, en dépit de nombreuses alertes (v. not. Rép. min. à M. Savin, JO Sénat du 23 mai 2019, n° 04112).

Source : Rép. min. à M. Savin, JO Sénat du 23 mai 2019, n°04112
Rép. min. à M. Carrère, JO Sénat du 8 août 2019, n°04502

Social | Contrat | 16/10/2019
Quelle prescription pour les actions en requalification ?
Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ». C’est précisément l’application de cet article qui nous intéresse dans cet arrêt de la Cour d’appel de Poitiers en date du 19 septembre 2019.

Source : Cour d'appel de Poitiers, 19 septembre 2019, n°18/00263

Social | Cotisation sociale | 15/10/2019
À quelles conditions les indemnités kilométriques sont-elles déductibles ?
Les indemnités kilométriques sont couramment utilisées dans les associations sportives pour rembourser les frais engagés par leurs salariés et bénévoles. Commodes d’utilisation, car forfaitaires, elles présentent également l’avantage d’inclure, outre le prix de l’essence, l’amortissement du véhicule et une forfaitisation des coûts d’entretien. Elles sont également parfois dévoyées, notamment lorsque le nombre de kilomètres effectué est surévalué ou que le bénéficiaire n’utilise pas son véhicule pour se rendre à ses activités au sein de l’association. En cas de contrôle, l’Urssaf s’attache ainsi à vérifier que les conditions de remboursement de ces frais liés à l’utilisation du véhicule personnel sont réunies.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 19 sept. 2019, n°18-12.179

Sport | Économie | 14/10/2019
710,42 millions d’euros pour le budget sport
Roxana Maracineanu a présenté fin septembre les grandes tendances du prochain budget de l’État octroyé au sport tels qu’elles figurent dans le projet de loi de finances (PLF) 2020. S’élevant au total à 710,42 millions d’euros, il est annoncé « à un niveau inédit depuis 2006 » et en hausse de 9,8 % par rapport à 2019 (soit + 65 millions d’euros à périmètre constant). Ces 710,42 millions seront répartis en trois grands pôles.

Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2020, enr. le 27 sept. 2019

Sport | Activité | 11/10/2019
Le breakdance reconnu discipline sportive de haut-niveau
L'arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives pour l'olympiade 2017-2020 (JS 2017, n^o 175, p. 6), est modifié. L’objet de cette modification est d’y intégrer le breakdance (ou breaking), discipline relevant de la Fédération française de danse, qui acquiert de ce fait le caractère de discipline sportive reconnue de haut-niveau, en application de l’article R. 211-1-1 du code du sport. Il s’agit de la seconde discipline relevant de cette fédération à obtenir une telle reconnaissance après les sports de danse en couple.

Source : Arr. 25 sept. 2019, JO du 29, texte n°43

Collectivité publique - Administration | Mise à disposition | 10/10/2019
Ton loyer tu paieras ou ton local tu perdras
Par un arrêt longuement motivé, le juge administratif confirme une décision municipale qui met fin à la mise à disposition d'un local communal au profit d'une association support d'un parti politique en raison de la persistance de ce dernier à ne pas s'acquitter des redevances dues en contrepartie.

Source : Cour administrative d’appel de Nancy, 6 juin 2019, n°18NC01452

Défense des droits | Étranger | 09/10/2019
Protection des étrangers : panorama de jurisprudence
La jurisprudence relative au droit des étrangers a été mouvementée. Plusieurs décisions ont soulevé l’incompatibilité de diverses dispositions en la matière.

Source : Conseil d'État, 31 juill. 2019, n°428530
Conseil d'État, 31 juill. 2019, n°410347
Conseil constitutionnel, 6 sept. 2019, décision n°2019-799/800 QPC

Association | Responsabilité civile | 09/10/2019
Négligences et imprudences : tous responsables !
À la suite d’un accident survenu lors d’une manifestation taurine organisée par une association, la victime – violemment percutée par un cheval – a introduit une procédure devant les juridictions civiles invoquant, entre autres, le manquement de l’obligation de sécurité de l’association.

Source : Cour d'appel de Nîmes, 17 janv. 2019, n°16/02452

Association | Ressources - Financement | 08/10/2019
L’association « parle banquier »
Publié le 9 septembre dernier, le guide de France Active « Je parle “banquier” couramment » a vocation à aider les entrepreneurs à démarcher et structurer une relation durable avec leurs partenaires bancaires.

Source : France Active, guide « Je parle “banquier” couramment », 9 sept. 2019

Social | Emploi et chômage | 08/10/2019
De la gestion des crédits du Fonds social européen
La Cour des comptes a été amenée à examiner la gestion du programme « Compétitivité régionale et emploi » du Fonds social européen (FSE) pour la programmation 2007-2013 et l’utilisation de ces crédits par Pôle emploi pour les programmations 2007-2013 et 2014-2020.

Source : C. comptes, référé n°S2019-1560 du 19 juin 2019

Association | Controle - Transparence | 07/10/2019
Le commissaire aux comptes peut-il être délégué à la protection des données personnelles ?
Dans un avis rendu par sa commission d’éthique professionnelle, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) se penche sur la possibilité pour un commissaire aux comptes (CAC) d’être nommé délégué à la protection des données (DPD) personnelles d’une entité dont il certifie les comptes.

Source : CNCC, commission d’éthique professionnelle, chronique « Délégué à la protection des données personnelles », juill. 2019

Action sociale | 07/10/2019
Précisions sur l’habitat inclusif
Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une instruction pour présenter les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif prévu par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » (L. n^o 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24).

Source : Instr. NOR : SSAA1919620J du 4 juill. 2019

Action sociale | Établissement | 04/10/2019
Des fiches pratiques au service du médico-social
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a publié un recueil de fiches pratiques pour faciliter la négociation et la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), dont les recommandations ont été recueillies directement auprès des agences régionales de santé (ARS), des organismes de gestion et des établissements de santé.

Source : ANAP, « Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social – Fiches repères d’aide à la contractualisation », 16 sept. 2019

Association | Ressources - Financement | 03/10/2019
Projet de loi de finances : 2020 se profile à l’horizon…
La publication du traditionnel projet de loi de finances (PLF) comporte toujours son lot de mesures intéressant les associations… et l’édition 2020 ne fait pas exception.

Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2020 n°2272, 27 sept. 2019
Dossier de presse "PLF 2020 – Baisser les impôts, préparer l’avenir", 27 sept. 2019
Le Mouvement associatif

Social | Rupture du contrat de travail | 02/10/2019
Barème d’indemnisation : le débat relancé en appel
Depuis l’ordonnance portant réforme du code du travail, les indemnités prud’homales sont plafonnées en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, entre un et vingt-et-un mois de salaire brut (ord. n° 2017-1387 du 22 sept. 2017, JO du 23).

Source : Cour d'appel de Reims, 25 sept. 2019, n°19/00003

Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 01/10/2019
Entrepreneur de spectacles vivants : exit la licence !
Au 1^er octobre 2019, la licence d’entrepreneur de spectacles est remplacée par une simple déclaration. L’ordonnance publiée cet été a été complétée par un décret d’application (ord. n° 2019-700 du 3 juill. 2019, JO du 4, JA 2019, n° 604, p. 10, obs. D. Castel).

Source : Décret n° 2019-1004 du 27 sept. 2019, JO du 29
Arr. du 27 sept. 2019, JO du 29, texte n°40

Association | Vie associative | 01/10/2019
Numérique : surfez sur la vague !
Le numérique a bel et bien la cote. Pour preuve, trois nouveaux contenus s’intéressent au sujet.

Source : Solinum, "Précarité connectée – Les sans-abri et le numérique : équipement, usages et compétences numériques des personnes sans-abri en France en 2018", 2019
HCTS, Accès et maintien des droits pour tous à l'ère du numérique
HCTS, L'accompagnement social et éducatif individuel et collectif à l'ère du numérique
HCTS, Enjeux et conditions générales pour l'usage des outils numériques dans les pratiques d'intervention sociale
Recherches & Solidarités, Solidatech, "La place du numérique dans le projet associatif en 2019", oct. 2019

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 30/09/2019
Déverrouiller les contrats à impact social
« Investissement à impact social : une nouvelle ambition pour la France », tel était le mot d’ordre de la matinée du 17 septembre dernier organisée par le haut-commissaire à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale, Christophe Itier. L’occasion notamment pour Frédéric Lavenir, inspecteur général des Finances et président de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) (JA 2019, n^o 597, p. 13) de présenter les conclusions du rapport du groupe de travail qu’il a présidé sur les contrats à impact social (CIS), « outils de financement pertinents pour des projets sociaux et écologiques innovants et pour transformer les politiques publiques ».

Source : Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale, F. Lavenir, "Pour un développement du contrat à impact social au service des politiques publiques", 30 juin 2019, publication en sept. 2019
Ministère de l’Écologie et de la Transition énergétique, communiqué de presse du 17 sept. 2019

Action sociale | Établissement | 30/09/2019
Cohésion sociale : le CESE formule ses recommandations
Dans son rapport annuel sur l’état de la France, intitulé cette année « Cohésion et transitions : agir autrement », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule ses recommandations pour mettre en place un pacte pour « parvenir à la cohésion sociale tout en menant avec détermination les transitions nécessaires ».

Source : CESE, "Cohésion et transitions : agir autrement – Rapport annuel sur l’état de la France", sept. 2019

Enseignement - Formation | 27/09/2019
Organismes de formation : l’appli CPF, c’est pour bientôt
Depuis le 27 septembre 2019, les organismes de formation peuvent déposer leurs formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sur le site dédié www.moncompteformation.gouv.fr. Rappelons que ce site et l’application mobile, sur lesquels les usagers pourront choisir, réserver ou acheter en ligne leurs formations, devraient être opérationnels le 1^er décembre prochain (v. not. dossier « Parcours professionnels – Le meilleur est avenir », JA 2019, n° 592, p. 15).

Source : Ministère du Travail, communiqué de presse du 20 sept. 2019

Économie sociale - Insertion | 26/09/2019
Associations intermédiaires : de l’accompagnement, sinon rien !
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la valeur et la portée de l’accompagnement que doivent assurer les associations intermédiaires en faveur des salariés qu’elles embauchent en vue d’une mise à disposition.

Source : Cour de cassation, soc., 5 juin 2019, n°17-30.984

Association | Action en justice | 25/09/2019
Impossible de régulariser l’action en appel
L’action en appel d’un président d’association ne régularise pas son action en première instance non justifiée.

Source : Cour administrative d'appel de Paris, 4 juill. 2019, n°17PA22202

Santé | Établissement | 25/09/2019
Urgences : du nouveau pour les Ehpad
Destinées à soutenir les professionnels de santé et accélérer la mise en œuvre de « Ma santé 2022 », les 12 mesures clés du « Pacte de refondation des urgences » ont été présentées.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, communiqué et dossier de presse, "Pacte de refondation des urgences", 9 sept. 2019

Action sociale | 24/09/2019
Pauvreté : le temps du bilan et des chiffres
À l’occasion du premier anniversaire de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée par le président de la République Emmanuel Macron le 13 septembre 2018 (JA 2018, n^o 585, p. 8, obs. E. Benazeth), la ministre des Solidarités et de la Santé a présenté les premiers résultats en conseil des ministres.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, "Un après : les avancées, les perspectives", sept. 2019
Ipsos, SPF, "Résultats du 13e baromètre de la pauvreté", sept. 2019
Compte rendu du conseil des ministres, 11 sept. 2019

Association | Règlementation | 24/09/2019
Du changement pour les chasseurs
Un décret modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement concernant les obligations comptables des fédérations départementales de chasseurs, les conditions de validation du permis de chasser et certaines dispositions pénales.

Source : Décret n°2019-933 du 6 sept. 2019, JO du 8

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 23/09/2019
Hébergement de mineurs dans un refuge de montagne
Un décret précise les règles relatives à l’hébergement des mineurs en refuge de montagne, en application de l'article 83 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (L. n^o 2016-1888, JO du 29).

Source : Décret n°2019-936 du 6 sept. 2019, JO du 8

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 19/09/2019
Permettre à chacun de trouver sa place
« Il n’y a pas de société prospère et durable qui puisse tolérer en son sein une exclusion persistante » : c’est en ces termes que Thibaut Guilluy, président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi, entame la présentation du « Pacte pour une société plus inclusive » remis au ministre du Travail le 10 septembre dernier. Ce pacte est le résultat d’une concertation de plus de six mois avec l’ensemble du secteur et des parties prenantes (v. JA 2019, n° 603, p. 13 ; JA 2019, n° 602, p. 6, obs. D. Castel ; JA 2019, n° 598, p. 10, obs. D. Castel ; JA 2018, n° 574, p. 39, étude D. Castel). Il propose 30 mesures pour développer l’insertion par l’activité économique (IAE).

Source : Conseil de l’inclusion dans l’emploi, "Permettre à chacun de trouver sa place – Libérons notre potentiel d’inclusion pour créer 100 000 emplois de plus !", 10 sept. 2019

Animation - Jeunesse | Responsabilté pénale | 18/09/2019
Ordonnance de 1945 : la fin du millefeuille législatif amorcée
Après 74 ans et 40 modifications, la justice pénale des mineurs amorce un virage. Par une ordonnance prise sur le fondement de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n^o 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24), la partie législative du code de la justice pénale des mineurs est créée. Ce code remplace, à partir du 1^er octobre 2020, l’ordonnance n^o 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Source : Rapp. au président de la République NOR: JUSX1919677P, JO du 13 sept. 2019
Ordonnance n°2019-950 du 11 sept. 2019, JO du 13

Animation - Jeunesse | Société | 18/09/2019
« La Boussole des jeunes » : pour ne pas perdre le nord…
Outil numérique pensé dès 2014 et dont la vocation est de mettre en relation des jeunes âgées de 16 à 30 ans s’interrogeant sur les services, droits et dispositifs auxquels ils peuvent prétendre avec des professionnels de proximité proposant des services et s’engageant à les accompagner dans leurs démarches, « La Boussole des jeunes » est sous les feux des projecteurs.

Source : Instr. NOR : MENV1914598J du 4 juill. 2019

Animation - Jeunesse | Mineur | 17/09/2019
Comment accompagner les plus vulnérables vers l’autonomie ?
Dans un rapport remis au Premier ministre, la députée Brigitte Bourguignon formule un constat préoccupant concernant la situation des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont la précarité et l’insécurité sont accentuées par un cadre juridique disparate que la loi de 2016 a échoué à harmoniser (L. n^o 2016-297 du 14 mars 2016, JO du 15).

Source : B. Bourguignon, "La République doit être une chance pour tous", août 2019
Human Rights Watch, "Ça dépend de leur humeur", sept. 2019

Association | Règlementation | 16/09/2019
Associations sportives et assiettes forfaitaires
Depuis un arrêté du 27 juillet 1994 (JO du 13 août, p. 11894), les associations et fédérations sportives bénéficient de la possibilité de calculer les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés sur une base forfaitaire.

Source : Rép. min. à D. Baichère n°13201, JOAN Q du 21 mai 2019
L. n°2014-1554 du 22 déc. 2014, JO du 24
Arr. du 27 juill. 1994, JO du 13 août, p. 11894

Social | Emploi et chômage | 13/09/2019
« Territoires zéro chômeur » : à quand l’extension ?
Trois années ont passé depuis le lancement de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur », visant à résorber le chômage de longue durée sur 10 territoires (L. n° 2016-231 du 29 févr. 2016, JO du 1^er mars, JA 2016, n° 536, p. 6, obs. D. Castel ; décr. n° 2016-1027 du 27 juill. 2016, JO du 28 ; arr. du 29 juill. 2016, JO du 30, texte n° 29 ; JA 2016, n° 544, p. 8, obs. D. Castel). L’heure est au bilan intermédiaire. En synthèse : non seulement il faut continuer, mais il faut également passer à la vitesse supérieure.

Source : Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD), Bilan intermédiaire, sept. 2019

Social | Rupture du contrat de travail | 12/09/2019
Barème Macron : avis de tempête
Les opinions portant sur l’application du barème Macron sont diamétralement opposées. La Cour de cassation s’est réunie en assemblée plénière pour tenter de mettre de l’ordre… sans le succès escompté. Pour rappel, le barème Macron issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) prévoit le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordées par le juge en fonction de l’ancienneté du salarié.

Source : Cour de cassation, avis, 17 juill. 2019, n°15012
Cour de cassation, avis, 17 juill. 2019, n°15013
Conseil de prud'hommes de Grenoble, 22 juill. 2019, RG n°18/00267
Conseil de prud'hommes de Troyes, 29 juill. 2019, RG n°18/00169

Social | Cotisation sociale | 11/09/2019
Réduction générale de cotisations, acte II
Une première vague de réductions est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, la seconde étant programmée au 1^er octobre prochain (acte I : v. JA 2019, n° 591, p. 40). Dans un questions-réponses, l’administration apporte des explications sur le champ d’application, le calcul et les modalités déclaratives de la réduction générale des cotisations sociales.

Source : Instr. interm. n°DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019
Arr. du 8 juill. 2019, JO du 20, texte n°34

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 11/09/2019
Mécénat d'entreprise : et ça continue, encore et encore...
Le mécénat d’entreprise a encore fait couler de l’encre cet été.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-CHG-70 du 7 août 2019
BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 et s. du 7 août 2019
Ass. nat., rapp. d’information n°2169, 17 juill. 2019

Association | Action en justice | 10/09/2019
Procédure civile : exit le référé « en la forme »
De nouveaux textes relatifs à la procédure civile peuvent intéresser les associations, et notamment les associations employeurs.

Source : Ordonnance n°2019-738 du 17 juill. 2019, JO du 18
Décret n°2019-756 du 22 juill. 2019, JO du 24
Décret n°2019-912 du 30 août 2019, JO du 1er sept.
Décret n°2019-913 du 30 août 2019, JO du 1er sept.
Décret n°2019-914 du 30 août 2019, JO du 1er sept.

Social | Emploi et chômage | 09/09/2019
Assurance-chômage : réforme en vue !
La réforme de l’assurance-chômage entre en vigueur le 1^er novembre 2019.

Source : Décr. n°2019-796 du 26 juill. 2019, JO du 28
Décr. n°2019-797 du 26 juill. 2019, JO du 28

Association | Vie associative | 05/09/2019
Pas de vacances pour la vie associative !
La vie associative n’est pas restée dans l’ombre durant la période estivale. Au contraire, deux rapports du Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) et une étude statistique de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) ont été publiés au cœur de l’été.

Source : HCVA, rapp. « Rôle et place des associations dans le contexte des nouveaux modèles d’entreprise – Comment répondre aux défis sociétaux ? », 2 juill. 2019
HCVA, rapp. « L’engagement associatif ouvert à tous – Quelques clés pour une société plus harmonieuse et solidaire », 2 juill. 2019
Injep, « Les chiffres clés de la vie associative 2019 », 15 juill. 2019

Santé | Établissement | 04/09/2019
Loi Santé : focus sur les ESSMS
La loi sur l’organisation et la transformation du système de santé est publiée. Elle s’articule autour de trois volets principaux : la réforme des parcours de formation médicale, le développement du numérique dans le domaine de la santé et la structuration de l’offre de soins sur le territoire.

Source : Loi n°2019-774 du 24 juill. 2019, JO du 26

Social | Formation | 04/09/2019
Avenir professionnel : l'ordonnance balai est publiée
Une ordonnance « balai » a mis en cohérence l’ensemble des dispositions législatives de la loi Avenir professionnel ((L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6, art. 4 ; JA 2018, n^o 585, p. 6, obs. D. Castel ; dossier « Parcours professionnels – Le meilleur est avenir », JA 2019, n^o 592, p. 15). Elle a également apporté quelques modifications.

Source : Ord. n°2019-861 du 21 août 2019, JO du 22

Social | Emploi et chômage | 03/09/2019
Un fonds d’aide pour l’emploi associatif
200 initiatives sur une période de trois ans : c’est ce que soutiendront l’État et le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) pour aider et accompagner les structures dans la mise en place de moyens pour soutenir l’emploi associatif.

Source : Instr. n°2019-082 du 15 mai 2019

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 03/09/2019
Lutte contre la précarité alimentaire : la réforme se poursuit
La procédure d’habilitation à l’aide alimentaire des associations est modifiée à compter du 1^er octobre prochain.

Source : Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, JO du 5

Enseignement - Formation | 02/09/2019
La rentrée 2019 sous le signe de la confiance
La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet dernier.

Source : Loi n°2019-791 du 26 juill. 2019, JO du 28

Association | Action en justice | 19/07/2019
Action de groupe logement : encore un peu de patience, c’est pour bientôt !
L'action de groupe « consommation », la première introduite dans notre législation, à la faveur de la loi Hamon du 17 mars 2014 (L. n^o 2014-344, JO du 18), connaît des débuts difficiles. Il faut dire, à sa décharge, que son champ d'application est relativement restreint.

Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2019, n°18-10.424

Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 18/07/2019
Entrepreneur de spectacles vivants : un statut modernisé
A partir du 1^er octobre 2019, la licence d’entrepreneur de spectacles sera remplacée par une simple déclaration. Grande nouveauté : les personnes morales pourront l’obtenir.

Source : Ord. n°2019-700 du 3 juill. 2019, JO du 4
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Social | Accident - Maladie - Maternité | 17/07/2019
Est un accident de travail celui survenu au temps et au lieu du travail
Le malaise cardiaque survenu ayant eu lieu sur le lieu de travail doit être pris en charge au titre des risques professionnels, dès lors qu’aucune cause étrangère au travail n’est établie.

Source : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 11 juill. 2019, n°18-19.160

Social | Rupture du contrat de travail | 16/07/2019
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
La convention de rupture remise au salarié doit être signée par l’employeur. A défaut, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cour de cassation, Soc., 3 juill. 2019, n°17-14.232

Action sociale | 15/07/2019
Lutte contre la précarité alimentaire : la réforme se poursuit
La procédure d’habilitation à l’aide alimentaire des associations est modifiée à compter du 1^er octobre prochain.

Source : Décr. n°2019-703 du 4 juill. 2019, JO du 5

Action sociale | Établissement | 12/07/2019
La HAS formule ses recommandations sur l’usage du numérique
Pour son rapport d’analyse prospective annuel, la Haute-Autorité de santé (HAS) se penche sur l’utilisation du numérique dans les secteurs de la santé et de la protection sociale et formule des propositions pour en faire un outil au service de « la qualité, la sécurité et l’efficience du système de santé et d’accompagnement social et médico-social ».

Source : HAS, « Rapport d’analyse prospective 2019 Numérique : quelle (R)évolution ? », juin 2019

Association | Mécénat et partenariat | 11/07/2019
Quel est l’impact du mécénat d’entreprise en France ?
Sollicité par Admical dans le cadre de ses travaux de recherche, un groupe de cinq étudiants du master « Expertise de la décision publique » de l’Institut d’études politiques (IEP) de Toulouse a réalisé une étude afin de mettre en lumière les apports socio-économiques du mécénat d’entreprise en France et les axes d’amélioration.

Source : Admical, Sciences-Po Toulouse, rapp. "Étude d’impact du mécénat d’entreprise en France", juin 2019

Social | Insertion | 10/07/2019
Un nouveau type de contrat de travail à l’expérimentation
Destiné aux personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion, un nouveau type de contrat de travail est désormais possible : le contrat d’accès à l’emploi.

Source : Décr. n°2019-658 du 27 juin 2019, JO du 28

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 09/07/2019
Nouvelle pierre à l’édifice de l’entreprise sociale
Le conseil de recherche et de prospective de l’Uniopss, composé d’universitaires et d’acteurs dudit réseau, apporte un éclairage sur le sujet de l’entreprise sociale et de ses rapports avec le monde associatif.

Source : Uniopss, "L’entreprise sociale – Contribution du conseil de recherche et prospective de l’Uniopss", mai 2019

Action sociale | Établissement | 08/07/2019
Sanitaire et médico-social : le financement à l’honneur
Les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux (ESMS) privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) sont fixées pour 2019.

Source : Arr. du 5 juin 2019, JO du 20, texte n°19
Arr. du 18 juin 2019, JO du 25, texte n°9
Arr. du 18 juin 2019, JO du 21, texte n°14

Défense des droits | Étranger | 05/07/2019
Du nouveau pour les CADA et les HUDA
Le fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) est précisé dans six arrêtés datés du 19 juin 2019.

Source : Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°27
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°28
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°29
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°30
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°31
Arr. du 19 juin 2019, JO du 28, texte n°30

Social | 04/07/2019
Conventions collectives : une vague d’extensions
Six accords ont été étendus par des arrêtés publiés au Journal officiel du 4 juin 2019.

Source : Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°100
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°107
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°111
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°112
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°113
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°117

Social | Convention et accord collectif | 03/07/2019
Un ITEP n’est pas un "foyer de vie"
La convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif (Fehap), plus connue sous le nom de CCN51, prévoit que les éducateurs spécialisés exerçant dans les maisons d’accueil spécialisées, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) et les foyers de vie bénéficient d’une bonification indiciaire de 11 points. La question posée à la Cour est la suivante : des éducateurs spécialisés, salariés d’un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) peuvent-ils prétendre à cette bonification indiciaire ?

Source : Cour de cassation, soc., 27 mars 2019, n°17-22.227

Tourisme & Loisirs | Montagne | 03/07/2019
Refuges de montagne : des mineurs mieux protégés
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (JT 2017, n° 193, p. 12) a autorisé explicitement l’accueil des mineurs dans les refuges non gardés.

Source : Arr. du 10 mai 2019, JO du 17, texte n°21

Défense des droits | Étranger | 02/07/2019
Demandeurs d'asile et hébergement d'urgence : le point sur le régime contentieux
Le 6 septembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à la prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence d’un demandeur d’asile. Ce dernier a demandé de faire annuler cette décision au tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté cette demande le 16 mars 2018. Soutenant que ces décisions sont entachées d’un vice de procédure, d’une méconnaissance du code de l’action sociale et des familles et d’une mauvaise lecture de sa situation personnelle, le demandeur d’asile a fait appel du jugement auprès de la cour d’appel de Bordeaux.

Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 2019, n°18BX01990

Association | Concurrence | 02/07/2019
Dénigrement dans un cadre associatif : la preuve s’impose
Une société a été créée en Andorre par le fondateur de la sophrologie afin de délivrer un enseignement sanctionné par un master en sophrologie caycédienne. Cette société a délégué, sur la base d'un code de déontologie et d'un bulletin d'adhésion, l'enseignement du premier cycle de formation à plusieurs écoles ou académies en France.

Source : Cour de cassation, com., 7 mai 2019, n°17-26.774

Association | Ressources - Financement | 01/07/2019
Pas de manquement du banquier à son devoir de vigilance
Il arrive qu’une banque soit condamnée civilement pour manquement à son devoir de vigilance en cas de gestion hasardeuse du compte bancaire ou du compte-titres d’une association (v. par ex. Com. 11 févr. 2014, n^o13-10.067, JA 2014, n^o496, p. 10, obs. X. Delpech).

Source : Cour de cassation, com., 15 mai 2019, n°17-28.197

Association | Responsabilité civile | 01/07/2019
Pas de préjudice pour perte de chance d’obtenir une subvention
Un entrepreneur ayant entrepris en qualité de maître de l'ouvrage un projet d'aménagement d'un logement locatif, avec la perspective d'obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH), a conclu le 16 mars 2007 un contrat de maîtrise d'œuvre avec une association.

Source : Cour de cassation, com., 15 mai 2019, n°18-12.628

Association | Ressources - Financement | 28/06/2019
Précisions sur le compte d’emploi annuel des ressources
Un décret – très attendu – du 22 mai 2019 fixe le seuil de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) par les organismes faisant appel public à la générosité. Le montant du seuil ici retenu est le même que celui qui oblige les associations visées à l’article L. 612-4 du code de commerce à établir des comptes annuels et à désigner un commissaire aux comptes, c’est-à-dire celles qui perçoivent annuellement des subventions dépassant un certain montant, soit 153 000 euros.

Source : Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019, JO du 24
Arr. 22 mai 2019, JO du 24, texte n°22

Association | Membre - Adhérent | 27/06/2019
Refus de renouvellement du membre d’une association
Les statuts. Rien que les statuts. Ce sont eux qui, pour l’essentiel, gouvernent le fonctionnement d’une association en raison du caractère très lacunaire de la loi du 1^er juillet 1901. C’est le message que la Cour de cassation tente une nouvelle fois de faire passer, invitant les juges du fond à vérifier scrupuleusement que les décisions prises par les dirigeants sont effectivement parfaitement conformes à ceux-ci, sous peine d’être censurées (v. pour une illustration récente : Civ. 1^re, 20 mars 2019, n^o 18-11.652, JA n^o 599/2019, p. 14, obs. X. Delpech).

Source : Cour de cassation, 1re civ., 15 mai 2019, n°18-18.167

Social | Personne handicapée | 26/06/2019
L’OETH version 2020
La loi « Avenir professionnel » modifie les règles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1^er janvier 2020 (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; v. JA 2018, n^o 585, p. 6, obs. D. Castel). À partir de cette date, afin de permettre l’accès à l’emploi durable des personnes handicapées, le périmètre de l’obligation d’emploi (OETH) sera apprécié non plus au niveau de l’établissement, mais à celui de l’entreprise. Le décret n^o 2019-521 définit les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH par application d’un accord collectif agréé conclu au niveau de l’entreprise. La durée de validité de l’accord sera limitée à trois ans.

Source : Décret n°2019-521 du 27 mai 2019, JO du 28
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019, JO du 28
Décret n°2019-523 du 27 mai 2019, JO du 28

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 25/06/2019
Le mécénat de compétences, une codification à risque ?
Le ministère du Travail précise la portée du nouvel article L. 8241-3 du code du travail, introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (ord. n^o 2017-1387), au regard des opérations de mécénat de compétences.

Source : Rép. min. à C. Racon-Bouzon, JOAN Q du 23 avr. 2019, n°18987

Association | Action en justice | 25/06/2019
Le DALO s’appuie sur la bonne foi
Un particulier a vu sa requête pour que sa demande de logement, au titre du droit au logement opposable (DALO), soit reconnue prioritaire et urgente rejetée par la commission de médiation du Val-de-Marne, puis par le tribunal administratif. Il saisit le Conseil d’État pour faire annuler ce jugement et faire valoir le droit à sa demande de première instance.

Source : Conseil d’État, 13 mai 2019, n°417190

Action sociale | Établissement | 24/06/2019
Aide à domicile : la préfiguration d’un nouveau modèle fait débat
Faisant suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, dont l’article 26 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros pour la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), un décret daté du 15 mai 2019 précise les conditions d’utilisation et de récupération de ce financement. Il en rappelle également les objectifs : assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, permettre une plus grande équité de traitement, rendre l’offre plus lisible et assurer une meilleure transparence tarifaire pour mieux maîtriser le reste à charge pour les usagers.

Source : Décret n°2019-457 du 15 mai 2019, JO du 17
CNCPH, avis du 18 avr. 2019

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 21/06/2019
Déclaration des informations relatives aux dons des entreprises aux organismes d’intérêt général
Un décret du 27 mai 2019 précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise aux œuvres et organismes d'intérêt général, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts – dans sa rédaction issue de la loi n^o 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Source : Décret n°2019-531 du 27 mai 2019, JO du 29

Association | Bénévolat | 20/06/2019
Le bénévolat concerne une personne sur quatre en France
Depuis près de 10 ans, France bénévolat propose un baromètre de l’évolution de l’engagement bénévole des Français, réalisé par l’IFOP et avec le soutien du Crédit mutuel et de Recherches & Solidarités. Grâce à une méthodologie et un questionnaire inchangés depuis le lancement de cette initiative, la dernière édition du baromètre, parue fin avril 2019, permet de refléter l’évolution du bénévolat depuis 2010 avec des éléments statistiques tangibles. Elle s’appuie sur une définition du bénévolat qui laisse une part d’interprétation aux personnes interrogées, à savoir le « don de temps, gratuitement, pour les autres ou pour contribuer à une cause ». Cette définition renvoie aux termes de la charte de France bénévolat, collectif d’associations qui « respectent une finalité d’intérêt général et produisent de l’utilité sociale ». Sont donc exclus du baromètre les engagements au service d’intérêts privés ou encore professionnels.

Source : France bénévolat, « L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2019 », avr. 2019

Social | Contrôle et contentieux | 19/06/2019
« Job d’été » : soyez vigilants !
Comme chaque année avant la saison estivale, l’Urssaf fait le point, sur son site Internet, sur les obligations des employeurs en matière de « jobs d’été ».

Source : www.urssaf.fr > « Actualités » > « Job d’été : n’oubliez pas vos obligations »

Action sociale | 18/06/2019
Reconnaissance des proches aidants
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est publiée. Le texte ne contient que des mesures symboliques, telles que la possibilité pour le proche aidant d’accéder au dossier médical de l’aidé (art. 4). La mesure attendue de la loi, à savoir l’indemnisation du congé de proche aidant, a été écartée des débats (v. JA 2019, n^o 600, p. 9, obs. D. Castel).

Source : Loi n°2019-485 du 22 mai 2019, JO du 23

Social | Cotisation sociale | 17/06/2019
Formateurs occasionnels : un redressement justifié ?
Les formateurs occasionnels ne sont pas des salariés comme les autres. Ils ne sont pas salariés au sens du droit du travail, faute de lien de subordination juridique dans la relation de travail : ils font partie des professions assimilées aux salariés et sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 9 mai 2019, n°18-11.158

Association | Vie associative | 17/06/2019
La France bénévole : cuvée spéciale 2019
L’édition spéciale 2019 de la France bénévole est parue (v. égal. JA 2019, n^o 600, p. 42, étude J. Malet. Spéciale, en effet, car elle intègre les résultats de deux enquêtes réalisées, pour l’une, auprès des Français (v. France bénévolat, IFOP, Recherches & Solidarités, Crédit mutuel, « L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2019 », avr. 2019, et, pour l’autre, auprès de 4 500 bénévoles (baromètre d’opinion des bénévoles de Recherches & Solidarités).

Source : Recherches & Solidarités, « La France bénévole : évolutions et perspectives », 16e éd., mai 2019

Association | Vie associative | 14/06/2019
La fraternité : un sentiment contradictoire
Une nouvelle édition du baromètre de la fraternité a été publiée. Cette étude, réalisée par Opinion Way à la demande du Labo de la fraternité, a pour but de rendre compte de l’image qu’ont les Français de la diversité, mais aussi de l’état du lien social et de la fraternité en France. Les résultats reflètent une forme de confusion propre à ces sentiments difficilement mesurables, et si certains indicateurs révèlent de nombreuses formes d’ouverture, leur manifestation s’avère plus complexe et porte un certain nombre de pondérations.

Source : Labo de la fraternité, « Baromètre 2019 de la fraternité », 2de éd., mai 2019

Social | Contrat | 13/06/2019
Liquidation judiciaire et reprise d’activité par un établissement public
Suite à la liquidation judiciaire d’une association en charge du développement de l’hygiène maternelle et infantile et de la gestion de l’Institut de puériculture et de périnatalogie de Paris, une infirmière a reçu de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris-Necker une lettre lui proposant de passer à son service selon un contrat de droit public. Ayant refusé cette proposition, cette infirmière a été licenciée.

Source : Soc., 6 mars 2019, n°17-22.462

Action sociale | Établissement | 12/06/2019
Handicap : l’accessibilité en question !
Diverses dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ont été modifiées par arrêté. Il s’agit de la réglementation concernant les bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles lors de leur construction (les « sas d’isolement »), les établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et les installations ouvertes au public lors de leur aménagement (l’installation d’appareil élévateur vertical en zones soumises à un plan de prévention du risque inondation), ainsi que les ERP situés dans un cadre bâti existant et les installations existantes ouvertes au public (les restaurants et débits de boissons).

Source : Arr. du 27 févr. 2019, JO du 2 mai, texte n°36
Rép. min. à H. Pellois, JOAN Q du 23 avr. 2019, n°10214

Association | Action en justice | 12/06/2019
La justice sociale éclaircie
La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (L. n^o 2016-1547 du 18 nov. 2016, JO du 19) a profondément remanié le contentieux de l’aide sociale. On se rappellera que, depuis le 1^er janvier 2019, les juridictions spéciales telles que le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) ou celui du contentieux de l’incapacité (TCI) ont disparu pour être intégrées dans des chambres des juridictions de droit commun : tribunal de grande instance (TGI) ou tribunal administratif (TA) en première instance, cour d’appel ou cour administrative d’appel en cas de recours.

Source : Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n°C4154

Fiscal | 11/06/2019
Nouvelles précisions au BOFiP
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine sur différents sujets.
Tout d’abord, s’agissant des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à certains organismes d’intérêt général, les références à l’ancienne défiscalisation au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) instaurée par une loi de 2007 ont été supprimées au profit de celles désormais en vigueur.

Source : BOI-TPS-TS-20-30-20190515

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 11/06/2019
Infraction au code de la route : révéler l’identité du conducteur est obligatoire
Les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route permettent de poursuivre le représentant légal d’une personne morale pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du même code, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.

Source : Crim., 19 février 2019, n°18-82.632

Social | Rupture du contrat de travail | 07/06/2019
Licenciement : il faut se référer aux statuts
Placée en arrêt de travail pour maladie durant un mois, une salariée d’association est licenciée pour faute grave six semaines plus tard. Contestant son licenciement devant le juge judiciaire, la salariée obtient du juge de cassation l’annulation de la décision rendue par le juge d’appel, lequel avait retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Source : Soc., 6 mars 2019, n°17-19.752

Affaires | 07/06/2019
Logements sociaux : application différée du statut de la copropriété
Suite à l’habilitation faite en ce sens du gouvernement par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (L. n^o 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24, art. 88), une ordonnance vise à développer la vente de logements sociaux et favoriser l’accession sociale à la propriété en organisant une transition du statut d’acquéreur vers celui de copropriétaire.

Source : Rapport au président de la République NOR : LOGL1907111P, JO du 8 mai 2019
Ordonnance n°2019-418 du 7 mai 2019, JO du 8

Fondation - Fonds de dotation | 06/06/2019
2018 : la France et ses deux étoiles !
La dernière étude de l’Observatoire de la philanthropie de la Fondation de France sur « Les fonds et fondations en France de 2001 à 2018 » a été dévoilée. Lumière sur les principaux chiffres et résultats.

Source : Observatoire de la Philanthropie – Fondation de France, « Les fonds et fondations en France de 2001 à 2018 », mai 2019

Action sociale | 05/06/2019
Proches aidants : une réforme au goût d’inachevé
La proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée le 9 mai 2019 par l’Assemblée nationale. Parmi les mesures, l’une d’entre elles manque à l’appel : celle relative à la réforme du congé de proche aidant et notamment à la question de son indemnisation. Il faudra attendre la future réforme du grand âge et de l’autonomie pour en connaître le régime.

Source : Ass. nat., proposition de loi n°265, 9 mai 2019
Décr. n°2019-372 du 26 avril 2019, JO du 28

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 05/06/2019
Quand le dommage ne provient pas d’une faute de l’association

Les administrateurs légaux d’un enfant mineur recherchent la responsabilité d’une association organisant un camp de vacances en raison de la survenance d’un dommage corporel intervenu suite à plongeon de l’enfant dans une piscine. A-t-elle manqué à son devoir de surveillance ?

Source : Cour d’appel de Chambéry, 7 févr. 2019, n°18/00072

Association | Action en justice | 04/06/2019
Vers une procédure civile modernisée pour tous
La dématérialisation de la justice, amorcée depuis une dizaine d’années entre le ministère et les auxiliaires de justice, fait un nouveau pas dans l’ouverture des procédés à un plus large public.

Source : Décr. n°2019-402 du 3 mai 2019, JO du 4

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 04/06/2019
Responsabilité de l'association et conditions de sa mise hors de cause
Un arrêt récent rappelle les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’organisateur d’un séjour ne peut pas être engagée.

Source : Cour d’appel de Nîmes, 24 janv. 2019, n°16/02264

Pénal | Procédure | 03/06/2019
Comment Internet transforme la politique pénale
Le développement d’Internet et des réseaux sociaux a facilité la multiplication des propos haineux, racistes, antisémites et homophobes dans l’espace public.

Source : Circ. NOR : JUSD1910196C du 4 avr. 2019

Action sociale | 03/06/2019
Financement : les grands axes de la campagne budgétaire 2019
Trois instructions récentes apportent des éclairages sur les grands axes de la répartition des budgets pour l’année 2019.

Source : Instr. NOR : SSAA1912922J du 25 avr. 2019
Instr. NOR : SSAA1911855J du 18 avr. 2019
Instr. NOR : SSAA1912331J du 24 avr. 2019

Social | Rupture du contrat de travail | 22/05/2019
La maltraitance, c’est une faute grave !
Contrairement à la notion de cause réelle et sérieuse, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation contrôle strictement l’application que font les juges de la notion de faute grave. Un arrêt récent le confirme à nouveau.

Source : Soc. 3 avr. 2019, n°17-28.829

Social | Convention et accord collectif | 21/05/2019
Les derniers accords étendus
Cinq accords ont été étendus ou agréés.

Source : Arr. du 16 avr. 2019, JO du 24, texte n°111
Arr. du 16 avr. 2019, JO du 24, texte n°117
Arr. du 16 avr. 2019, JO du 24, texte n°119

Sport | Règlementation | 21/05/2019
Les codes bougent !
Différentes modifications ont été apportées aux dispositions réglementaires du code du sport.

Source : Décr. n°2019-346 du 20 avril 2019, JO du 21
Décr. n°2019-347 du 20 avril 2019, JO du 21
Arr. du 12 avr. 2019, JO du 20, texte n°31
Arr. du 15 avr. 2019, JO du 20, texte n°32

Action sociale | Établissement | 21/05/2019
Services à la personne : mise à jour !
Le ministère de l’Économie et des Finances publie une circulaire définissant les conditions de déclaration et d’obtention de l’agrément pour les entreprises qui souhaitent réaliser des activités de services à la personne.

Source : Circ. NOR : ECOI1907576C du 11 avr. 2019

Social | Déclaration | 20/05/2019
Collecte des données des salariés : deux référentiels en consultation
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié deux projets de référentiels.

Source : www.cnil.fr

Action sociale | Établissement | 20/05/2019
Groupements de coopération sanitaire : précisions réglementaires
Abrogeant l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS), un arrêté fixe de nouvelles règles en la matière.

Source : Arr. du 5 avr. 2019, JO du 18, texte n°1

Social | Emploi et chômage | 20/05/2019
Sanitaire et social : le bilan de l'emploi associatif
L’heure est au bilan de l’emploi associatif dans le secteur sanitaire et social pour le dernier trimestre 2018.

Source : Uniopss, CRDLA, Recherches & Solidarités, « Bilan de l’emploi associatif sanitaire & social – 4e trim. 2018 », 12 avr. 2019

Action sociale | Établissement | 17/05/2019
ESSMS : précisions tarifaires
Différentes dispositions intéressant le financement d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour 2019 ont été publiées au Journal officiel.

Source : Arr. du 16 avr. 2019, JO du 18, texte n°6
Arr. du 16 avr. 2019, JO du 18, texte n°7
Arr. du 16 avr. 2019, JO du 18, texte n°8
Arr. du 18 avr. 2019, JO du 20, texte n°8

Économie | 16/05/2019
Loi Pacte : principales dispositions intéressant le secteur non lucratif
Le projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) a été définitivement adopté par le Parlement le 11 avril dernier (JA 2019, n^o 598, p. 3). Ce texte, long de 221 articles, concerne au premier chef les entreprises, qu’il entend doter d’outils législatifs leur donnant les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Il contient néanmoins quelques dispositions qui intéressent, au moins indirectement, le secteur non lucratif.

Source : Ass. nat., projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, 11 avr. 2019, texte adopté n° 258

Social | 15/05/2019
Les aspects sociaux de la loi Pacte
La loi Pacte a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Ce texte, dont les principales mesures sont exposées en page 6, comporte quelques aspects intéressant le droit du travail. Si la loi n’est pas censurée par le Conseil constitutionnel, saisi, voici les principaux changements.

Source : Ass. nat., projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, 11 avr. 2019, texte adopté n° 258

Association | Vie associative | 14/05/2019
L’ESS entre dans le débat européen
À l’approche des élections européennes, plusieurs instances représentatives de l’économie sociale et solidaire (ESS) ont publié des propositions pour porter la vision d’un futur européen qui accorde une plus grande attention aux revendications sociales de ses membres. C’est notamment le cas du Mouvement associatif et de l’Union des employeurs de l’ESS (UDES), qui partagent un même constat : l’Union européenne s’est éloignée de ses idéaux originels et traverse actuellement une crise de confiance liée à son incapacité à apparaître efficace dans un contexte économique et social tendu. La montée de l’euroscepticisme et le Brexit en sont les meilleurs indicateurs.

Source : Le Mouvement associatif, « Le Mouvement associatif se mobilise pour une Europe démocratique, solidaire, durable »
UDES, « Élections européennes 2019 – Pour une Europe sociale et durable : les propositions de l’UDES », mars 2019

Social | Personne handicapée | 14/05/2019
L’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire
Afin de faciliter les passerelles avec le milieu de travail ordinaire, la loi Avenir professionnel a prévu entre autres expérimentations celle de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6, art. 79 ; JA 2018, n^o 585, p. 6, obs. D. Castel ; v. égal. dossier « Parcours professionnels – Le meilleur est avenir », JA 2019, n^o 592, p. 15).

Source : Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, JO du 25

Social | Insertion | 13/05/2019
Emplois francs : le dispositif étendu
Lancés en 2013 et arrêtés en 2015, les emplois francs ont été remis en place du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019 (JA 2018, n^o 575, p. 43, étude D. Castel et JA 2018, n^o 578, p. 6, obs. D. Castel). Un décret entré en vigueur le 27 avril 2019 étend le dispositif.

Source : Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019, JO du 26

Social | Emploi et chômage | 10/05/2019
Emploi : les dernières études de la Dares
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie régulièrement des études et des analyses.

Source : Dares analyses n° 18, avr. 2019
Dares analyses n° 19, avr. 2019
Dares résultats n° 17, avr. 2019

Social | Accident - Maladie - Maternité | 09/05/2019
Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.

Source : Cour de cassation, ass. plén., 5 avril 2019, n°18-17.442

Association | Vie associative | 08/05/2019
Assemblée générale : sanction de la méconnaissance des règles
À la suite de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire du président d’une association, le conseil d’administration de celle-ci s’est réuni sur convocation verbale de son commissaire aux comptes, a constaté l’indisponibilité du président et a procédé au remplacement du vice-président.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 20 mars 2019, n°18-11.652

Association | Vie associative | 07/05/2019
2018 ou l’année de baisse inédite !
Il s’agit d’une baisse inédite depuis une dizaine d’années : le montant des dons aux associations et fondations d’intérêt général a enregistré une baisse de 4,2 % entre 2018 et 2017. Et il ne fait aucun doute que l’année 2018 qui a « bousculé notre écosystème fiscal, très stable depuis plusieurs années », est en cause.

Source : France générosités, « Baromètre de la générosité 2018 », avr. 2019

Fiscal | Impôts commerciaux | 07/05/2019
Apport de titres de participation : précisions fiscales
La loi de finances pour 2019 a été commentée par l’administration fiscale s’agissant de la cession ultérieure des éléments assimilés à une branche complète d’activité objets d’un apport partiel d’actifs placé sous le régime spécial des fusions.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-IS-FUS-20-40-30 du 10 avr. 2019

Social | Insertion | 06/05/2019
Garantie jeunes : le CESE propose d’élargir les conditions d’accès
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) propose de faire de la garantie jeunes un droit effectif et de mettre à l’étude un élargissement des critères d’accès.

Source : CESE, avis « Les jeunes et l’avenir du travail », 27 mars 2019

Action sociale | 03/05/2019
Des réfugiés aux sans-abri… il n’y a qu’un toit !
Véritable priorité gouvernementale pour 2019, le relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale devra marquer une certaine accélération.

Source : Instr. NOR : INTV1904604J du 4 mars 2019
Ass. nat., commission des affaires économiques, N. Démoulin, « Conclusions du groupe de travail sur l’hébergement d’urgence », mars 2019

Social | Insertion | 03/05/2019
« Pacte ambition IAE » : l’économie inclusive de demain
42 propositions pour accompagner les acteurs de l’emploi, agir sur les territoires et accroître la qualité des parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) : tel se présente le « Pacte ambition IAE » porté par les réseaux de l’insertion par l’activité économique et soutenu par le Conseil de l’inclusion.

Source : Coorace, Emmaüs France, Fédération des acteurs de la solidarité, Les Restaurants du cœur, Chantier École et Réseau Cocagne, « Pacte ambition IAE – L’économie inclusive de demain », avr. 2019

Collectivité publique - Administration | Marché public | 02/05/2019
Commande publique : quelques corrections et des précisions
Depuis le 1^er avril, les pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités territoriales et bon nombre d'associations, doivent désormais se référer aux dispositions du code de la commande publique… corrigées et complétées par un décret rectificatif, pas moins de dix-sept arrêtés et cinq avis !

Source : Décr. n° 2019-259 du 29 mars 2019, JO du 31
Arr. du 22 mars 2019, JO du 31, textes n° 13 à 29 ; avis, textes n° 81 à 85, JO du 31

Social | Durée et temps du travail | 30/04/2019
Exonération des heures supplémentaires : comment faire ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires (JA 2019, n^o 591, p. 39, étude D. Castel).

Source : Instr. n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019

Association | Vie associative | 30/04/2019
Coup de projecteur sur les Waldeck – Prix du Mouvement associatif
Le 3 avril dernier, au terme d’un après-midi de speed-meeting et d’ateliers, ont été remis les « Waldeck – Prix du Mouvement associatif », desquels Juris associations était partenaire, récompensant quatre lauréats et un prix coup de cœur.

Source : Le Mouvement associatif, « 24 pratiques inspirantes pour faire vivre les dynamiques associatives », avr. 2019

Défense des droits | 29/04/2019
La loi « anticasseurs » promulguée après une censure partielle
Dans un contexte social tendu, le projet de loi dit « anticasseurs » a fait couler beaucoup d’encre et laissé des doutes sur sa conformité à la Constitution. Ce sont donc quatre articles qui ont été déférés au Conseil constitutionnel, qui n’en a censuré qu’un seul : celui prévoyant la possibilité d’une interdiction administrative de manifester. Il a en effet été jugé comme restreignant la liberté d’expression et de communication et reposant sur des conditions imprécises et ambiguës : le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure « pas adaptée », ni nécessaire et proportionnée.

Source : Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, JO du 11
Conseil constitutionnel, 4 avril 2019, n° 2019-780 DC

Association | Action en justice | 29/04/2019
Loi Justice : précisions administratives
À la suite de la publication de la loi portant réforme de la justice (JA 2019, n^o 597, p. 6), trois circulaires détaillent les modalités d’entrée en vigueur des dispositions : une première pour le volet civil, une deuxième pour le volet pénal et la dernière pour les mineurs délinquants.

Source : Circ. NOR JUSC1909309C, 25 mars 2019
Circ. NOR JUSD1908794C, 25 mars 2019
Circ. NOR JUSF1908798C, 25 mars 2019

Association | Manifestation - Évènement | 26/04/2019
Compétitions de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation
Les épreuves et compétitions de sports motorisés se déroulant sur les voies non ouvertes à la circulation publique et non soumises à la procédure encadrée par l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme sont soumises à autorisation.

Source : Arr. du 2 avr. 2019, JO du 10, texte n° 2

Association | 26/04/2019
Les détails du plan de gestion de la qualité des dons alimentaires
À compter du 1^er janvier 2010, les commerces de détail alimentaires, dont la surface est supérieure à 400 m², soumis à des obligations de dons de denrées alimentaires devront mettre en place un plan de gestion de la qualité desdits dons.

Source : Décr. n° 2019-302 du 11 avril 2019, JO du 12

Association | Vie associative | 25/04/2019
Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle
L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux. Le Conseil d’État a jugé qu’une commune peut donner à bail, pour un usage exclusif et pérenne, un local relevant de son domaine privé à une association cultuelle sans méconnaître le principe de laïcité, dès lors que les conditions de cette location, notamment financières, excluent toute libéralité.

Source : Conseil d’État, 7 mars 2019, n°417629

Fiscal | 24/04/2019
L’IDAF dans les starting-blocks
Annoncé à l’occasion de la présentation de la feuille de route pour « une politique de vie associative ambitieuse » par Gabriel Attal en novembre dernier (JA 2018, n^o 590, p. 3 et p. 7 ; T. Guillois, C. Dubreuil, JA 2019, n^o 591, p. 35), le lancement d’un groupe de travail sur la rénovation de la fiscalité des associations est bel et bien engagé.

Source : IDAF, « Position IDAF – Fiscalité du secteur non lucratif », mars 2019

Association | Vie associative | 24/04/2019
Communication des pièces comptables : une demande encadrée
Une demande de communication de pièces, comptables en l’espèce, ne peut être faite qu'au soutien d'une demande en justice, les pièces devant être des preuves nécessaires à son aboutissement. Or, en l’occurrence, la demande des requérants est faite au soutien d'une contestation générale de la gestion de l’association, sans se rattacher à une demande particulière.

Source : Cour d’appel de Douai, 10 janvier 2019, n°17/03338

Libertés et droits fondamentaux | 23/04/2019
La liberté d’expression ne doit pas être jugée selon le bon ou le mauvais goût
La Cour de cassation a rendu un arrêt statuant sur le pourvoi formé par une association de lutte contre l’handiphobie contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2017, qui l’avait déboutée de ses demandes suite à une plainte pour des chefs d’injure publique et de provocation à la haine envers un groupe de personnes en raison de leur handicap. Cette procédure avait été engagée contre un hebdomadaire, qui avait présenté le 7 octobre 2015 une femme politique française sous les traits d’une personne atteinte de trisomie 21.

Source : Cour de cassation, crim., 19 février 2019, n°18-80.405

Social | Emploi et chômage | 23/04/2019
Politique de la ville : l’emploi dans les quartiers prioritaires en 2018
L’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a rendu son rapport 2018 portant sur l’emploi et le développement économique dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Si les résultats sont encourageants, il reste encore une bonne marge de progression.

Source : ONPV, « Emploi et développement économique dans les quartiers prioritaires », rapp. annuel 2018

Social | Emploi et chômage | 22/04/2019
Fusion des missions locales et de Pôle emploi : le rapport de l’IGAS
Le Premier ministre avait annoncé en juillet 2018 la possible fusion des missions locales et de Pôle emploi (JA 2018, n^o 587, p. 8). L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée pour apprécier le partenariat conclu entre l’État, Pôle emploi et l’Union nationale des missions locales (UNML). Son rapport, établi en décembre 2018, a récemment été rendu public.

Source : IGAS, « Évaluation du partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales », déc. 2018

Social | Convention et accord collectif | 19/04/2019
Acteurs du lien social et familial : deux extensions
La grille des garanties du régime complémentaire collective et obligatoire mis en place depuis 2015 avait été mise en conformité avec les évolutions légales et réglementaires à compter du 1^er janvier 2018 pour les entreprises adhérentes et du 31 décembre 2018 pour l'ensemble des entreprises du secteur (avenants n^os 02-18 et 03-18 du 1^er févr. 2018, BOCC n^o 2018/16 ; arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n^o 154 ; JA 2019, n^o 591, p. 13).

Source : Arrêté du 15 mars 2019, JO du 22, texte n°65

Association | Action en justice | 18/04/2019
La Justice s’offre un lifting
Près d’un an après le dépôt du projet, la loi portant réforme de la justice est publiée. Elle a fait l’objet de la plus longue décision rendue à ce jour par le Conseil constitutionnel, soit 395 paragraphes. Il faut dire que les 109 articles de la loi procèdent à un véritable remodelage de la justice et de son organisation, même si certaines de ces dispositions ont été censurées. En substance, on peut retenir quelques points qui intéressent les associations.

Source : Loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019, JO du 24
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24
Cons. const., 21 mars 2019, n°2019-778 DC

Social | Insertion | 17/04/2019
Emplois francs : extension territoriale
Les emplois francs sont un dispositif expérimental ayant pour objectif de favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi qui résident dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Source : Arr. du 22 mars 2019, JO du 27, texte n°19

Association | Vie associative | 17/04/2019
Création du label « numérique inclusif »
Identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population : tels sont les objectifs du nouveau label « numérique inclusif ».

Source : Arr. du 26 mars 2019, JO du 27, texte n°18

Association | 16/04/2019
Nouveau cadre législatif pour les cancers pédiatriques
Dans le cadre de la publication de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, des dispositions concernent également le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli.

Source : Loi n°2019-180 du 8 mars 2019, JO du 10

Sport | Personnel | 16/04/2019
Sécuriser l’emploi des métiers du sport

France Stratégie et le Céreq ont rendu au Premier ministre le rapport qui leur avait été commandé en février 2018, portant sur une vision prospective des emplois et des compétences des métiers du sport à l’horizon 2024.

Source : France Stratégie, Céreq, « Vision prospective partagée des emplois et des compétences – Les métiers du sport », févr. 2019

Association | Action en justice | 15/04/2019
Délégation de service public : intérêt à agir d’un concurrent
Un appel à candidatures pour le renouvellement d’une délégation de service public (DSP) s’agissant de la gestion d’un cinéma aboutit à ce qu’une association en soit titulaire. Une société agit en justice afin d’obtenir l’annulation du contrat administratif et le versement d’une somme en réparation des préjudices qu’elle prétend avoir subis. La société aurait fait connaître au maire son intention de projeter des films à destination du grand public, ce qui aurait eu pour conséquence d’exclure tout intérêt public local à la DSP. En outre, les principes de liberté de la concurrence, du commerce et de l’industrie s’opposeraient à la délibération attributive de la DSP. Enfin, le contrat serait porteur d’aides illégales et le délégataire serait en situation d’abus de position dominante.

Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 févr. 2019, n°16BX01328

Fiscal | Impôts commerciaux | 15/04/2019
Revenus patrimoniaux : une assimilation à prouver !

Un fonds de pension américain a perçu des dividendes de source française amputés d’une retenue à la source de 15 % en application du droit fiscal français et de la convention fiscale bilatérale. Il conteste ce prélèvement au motif que, s’il était établi en France, il bénéficierait de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif.

Source : Conseil d’État, 30 janvier 2019, n°410137

Association | Administration | 12/04/2019
Gouvernance : l'autorité de l'accord homologué

Lorsqu’un accord a été homologué par le tribunal de grande instance territorialement compétent, que cet accord définitif prévoit précisément la composition du bureau d’une association en vue d’imposer temporairement un cadre pacifiant au sein duquel l’apaisement, la pérennisation et la continuité de l’action associative peuvent s’envisager, aucune nouvelle autre organisation de la direction ne peut être décidée avant l’expiration du délai liant l’association stipulé dans l’accord, en l’occurrence trois ans.

Source : Cour d’appel de Riom, 16 janv. 2019, n°18/00804

Défense des droits | Consommateur | 11/04/2019
Google condamné pour clauses abusives
Les États ont toutes les peines du monde à réguler efficacement les pratiques des fameux GAFA – acronyme utilisé pour désigner les géants américains du numérique que sont Google, Apple, Facebook et autre Amazon. En témoignent les atermoiements des États européens sur l’opportunité d’introduire un impôt spécifique à l’encontre des entreprises du secteur numérique assis non pas sur leurs bénéfices mais sur leur chiffre d’affaires, conduisant finalement la France à faire cavalier seul (v. projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, doc. AN n^o 1737, 6 mars 2019).

Source : TGI Paris, 12 févr. 2019, n°14/07224

Social | Insertion | 10/04/2019
L’emploi des personnes handicapées dans l’ESS : passage à l’action
L’économie sociale et solidaire (ESS) complète le socle conventionnel qu’elle a commencé à bâtir depuis quelques années (JA 2018, n^o 584, p. 41 ; JA 2014, n^o 506, p. 17). Les partenaires sociaux de l’ESS ont convenu de la nécessité d’engager différentes actions destinées à améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap dans les 165 000 entreprises qu’elle couvre en négociant un accord multiprofessionnel.

Source : UDES, accord du 9 janv. 2019 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS
Guide pratique « Agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS », févr. 2019

Association | Membre - Adhérent | 10/04/2019
Une démission qui ne dit pas son nom
Une association prend acte, par courrier recommandé, de la démission d’un membre, qui conteste la procédure suivie, estimant qu’il s’agissait en fait d’une exclusion.

Source : CA Amiens, 4 déc. 2018, n°17/01814

Fiscal | Taxe | 09/04/2019
Taxe sur les locaux à usage de bureaux : exonération des foyers d’étudiants
Le champ d’application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux dans la région Ile-de-France exclut les locaux à usage éducatif, social et sanitaire, tels les locaux de cours, le foyer et les sanitaires.

Source : CAA Paris, 31 déc. 2018, n°17PA02017

Social | Représentation du personnel | 09/04/2019
Salariés mis à disposition et option de vote
La loi du 20 août 2008 a conféré aux salariés mis à disposition un droit d’option : ils peuvent être éligibles aux élections des représentants du personnel dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice s’ils ont acquis 24 mois continus de présence. Ce droit d’option a été abrogé par l’ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Source : Soc., 13 févr. 2019, n°18-60.149

Association | Ressources - Financement | 08/04/2019
Suvention : être ou ne pas être cultuelle
Grâce au contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), les organismes sans but lucratif bénéficient d’une aide financière. Le refus opposé par Pôle emploi sur le fondement de l’interdiction de subventionner les associations cultuelles est porté en justice.

Source : CAA Lyon, 26 nov. 2018, n°17LY01581

Économie sociale - Insertion | 08/04/2019
Un pacte social et écologique pour « refaire société »
Un collectif de 19 organisations – parmi lesquelles Le Mouvement associatif, l’Uniopss ou encore la Fondation Abbé Pierre – a signé un pacte social et écologique « pour donner à chacun le pouvoir de vivre ». Ce texte part du constat de l’urgence écologique, du climat de perte de confiance en l’action politique et de croissance des inégalités économiques pour formuler de nombreuses propositions visant à verser au débat public « un agenda de transformation et de justice ».

Source : Collectif, « 66 propositions pour donner à chacun le pouvoir de vivre – L’urgence d’un pacte social et écologique », 5 mars 2019

Santé | Handicap. Autonomie | 05/04/2019
Les Nations unies réclament des initiatives globales et durables en France
Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU publie le rapport rendu par Catalina Devandas-Aguilar, sa rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, concernant sa visite en France.

Source : ONU, Conseil des droits de l’homme, « Rapport de la rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées », 5 mars 2019

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 04/04/2019
L’économie sociale et solidaire attend plus d’ambition de la part de l’État
Un large panel d’instances représentatives de l’économie sociale et solidaire (ESS) française, réunies au sein d’ESS France, a publié un projet d’avis sur le pacte de croissance de l’ESS, présenté à la presse le 29 novembre 2018 par Christophe Itier, haut-commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale (JA 2018, n° 590, p. 3 et p. 7 ; T. Guillois, C. Dubreuil, JA 2019, n° 591, p. 35).

Source : ESS France, « Projet d’avis d’ESS France sur le pacte de croissance de l’ESS – Conseil supérieur de l’ESS », 8 mars 2019

Social | Emploi et chômage | 03/04/2019
1 000 nouveaux postes d’adultes-relais
L’adulte-relais est un médiateur social qui a vocation à favoriser le lien social entre les habitants des quartiers prioritaires, les services publics et les institutions. Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le contrat d’adultes-relais est un dispositif national qui permet de lutter contre les formes d’exclusion dans les quartiers en difficulté.

Source : Instr. NOR : LOGV1834887J du 8 févr. 2019

Social | Dispositifs simplifiés | 03/04/2019
Dispositifs simplifiés : mise à jour

Un décret, entré en vigueur le 18 mars 2019, harmonise et simplifie les dispositifs simplifiés de déclaration sociale. La retenue à la source, applicable depuis le 1^er janvier 2019, est désormais prise en compte dans tous les dispositifs : chèque emploi service universel (CESU), titre emploi service entreprise (TESE), chèque emploi associatif (CEA), etc.

Source : Décr. n°2019-198 du 15 mars 2019, JO du 17

Action sociale | 02/04/2019
Lutte contre la pauvreté : contractualisation territoriale des actions
Le ministère des Solidarités et de la Santé publie une instruction relative à la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, portant notamment sur la contractualisation entre l’État et les départements.

Source : Instr. n°DGCS/SD1/2019/24 du 4 févr. 2019

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 02/04/2019
Aide au poste et programmation pour 2019
Les montants socles de l’aide financière versée aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient cette année d’une revalorisation de l’ordre de 1,5 %.

Source : Arr. du 27 févr. 2019, JO du 6 mars, texte n°16

Association | Bénévolat | 01/04/2019
Une proposition de loi en faveur de l’engagement associatif des actifs
Le Sénat l’a adoptée en première lecture le 6 mars 2019 : une proposition de loi est actuellement en discussion en faveur de l’engagement associatif.

Source : Sénat, proposition de loi n°72 du 6 mars 2019

Social | Rupture du contrat de travail | 29/03/2019
Barème d’indemnisation : « un chef d’œuvre d’injustice en péril » ?
En réaction à la fronde de certains conseils de prud’hommes, qui ont volontairement écarté le barème d’indemnisation instauré par la récente réforme du code du travail, la Chancellerie contre-attaque.

Source : Garde des sceaux, circ. du 26 févr. 2019

Social | Discrimination / Égalité | 28/03/2019
Responsabilité d’une association employeur du fait de bénévoles
L’association employeur est-elle tenue d’une obligation de sécurité envers une salariée se plaignant d’agissements discriminatoires de la part de bénévoles ?

Source : Soc. 30 janv. 2019, n°17-28.905

Action sociale | 27/03/2019
Etrangers : un bouquet de précisions réglementaires
Différents textes précisent la réglementation applicable aux ressortissants étrangers. Sont ainsi fixés les cahiers des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, de même que les modalités de validation du visa de long séjour valant titre de séjour.

Source : Arr. du 15 févr. 2019, JO du 20, texte n°22
Arr. du 15 févr. 2019, JO du 20, texte n°23
Décret n°2019-141 du 27 févr. 2019, JO du 28
Arr. du 27 févr. 2019, JO du 28, texte n°51
Arr. du 13 févr. 2019, JO du 16, texte n°20
Décret n°2019-151 du 28 févr. 2019, JO du 1er mars
Décret n°2019-152 du 28 févr. 2019, JO du 1er mars
Arr. du 28 févr. 2019, JO du 1er mars, texte n°31
Arr. du 28 févr. 2019, JO du 1er mars, texte n°32

Action sociale | 26/03/2019
Handicap : l’attribution de droits à vie
Les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée tels que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » sont précisées.

Source : Arr. du 15 févr. 2019, JO du 24, texte n°2

Animation - Jeunesse | Qualification - Diplôme | 25/03/2019
Diplômes : longue vie au CPJEPS !
À compter du 1^er janvier 2021, le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) est supprimé. De fait, les sessions de formation conduisant à ce diplôme ne pourront plus être ouvertes au 1^er septembre 2019.

Source : Décret n°2019-144 du 26 févr. 2019, JO du 28

Association | Action en justice | 22/03/2019
Révocation d’une donation pour inexécution des charges
Un peintre a consenti à une association une donation portant sur plusieurs de ses œuvres. Il a précisé, par lettre adressée au vice-président de l’association donataire, que « ces œuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire ». Puis, il décède. Par la suite, l’épouse et les cinq enfants du feu peintre ont découvert que l’une des œuvres incluse dans la donation allait faire l’objet d’une vente aux enchères publiques.

Source : Civ. 1re, 16 janv. 2019, n°18-10.603

Tourisme & Loisirs | Thermalisme | 22/03/2019
Ne pas tarir la source… touristique
Changer sans se renier. C’est ainsi que pourraient être résumées les analyses et recommandations de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2019 publié le 6 février dernier à propos du thermalisme en Occitanie.
Bien que cette région, première destination thermale avec près de 190 000 curistes en 2017, ait connu une progression constante de cette activité depuis cinq ans, les magistrats de la rue Cambon notent un modèle économique à revoir. En effet, les collectivités territoriales occitanes faute d’avoir opéré une distinction nette entre thermalisme médical et de bien-être, n’ont pas réussi à générer de cette activité « des richesses pour les territoires concernés ».

Source : Cour des comptes, rapport annuel 2019 du 6 févr. 2019

Social | Formation | 21/03/2019
La VAE en 7 étapes
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification grâce à l’expérience issue de son activité professionnelle ou extraprofessionnelle. Cette certification doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et peut porter sur la totalité d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, d’un certificat de qualification professionnelle ou seulement sur une partie de diplôme, de titre ou de certificat (validation partielle).
Dans une circulaire, l’administration précise les étapes de la procédure de VAE, qui se décompose en deux phases : la recevabilité et l’admissibilité. Au total, ce sont sept étapes que le candidat à la VAE doit compléter.

Source : Circ. n°2019-010 du 30 janv. 2019, NOR : MENE1901150C

Social | Emploi et chômage | 20/03/2019
L’État préconise une nouvelle approche pour favoriser l’accès à l’emploi
Face à une précarité grandissante et un sentiment d’insécurité sociale qui se propage chez une part toujours plus importante de la population française, l’action publique affiche une volonté de repenser ses modèles pour plus d’efficacité.

Source : Circ. NOR : MTRD1902567C du 31 janv. 2019
F. Bierry, « Mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention contre la pauvreté – Préparation du volet insertion de la contractualisation avec les conseils départementaux », févr. 2019

Tourisme & Loisirs | Hébergement | 20/03/2019
Nouvelle défaite pour les plateformes de meublés de tourisme
La meilleure défense, c’est l’attaque ! Cette tactique, les plateformes de location en meublé de tourisme, c’est-à-dire Airbnb et ses concurrents, en sont friands. Les réformes législatives successives, en particulier la loi pour une économie numérique du 7 octobre 2016 (puis tout près de nous la loi Elan du 23 novembre 2018) ont institué des obligations contraignantes à leur charge, qu’elles tentent d’invalider en ouvrant un double front judiciaire.

Source : Cass. civ. 3ème, 31 janv. 2019, n°18-40.042
Cass. civ. 3ème, 31 janv. 2019, n°18-40.043

Action sociale | 19/03/2019
Vulnérabilités : décloisonner pour mieux agir
De nombreuses associations d’action sociale se sont jointes à la fondation Sanofi espoir pour signer le livre blanc « États généraux des vulnérabilités 2018-2019 : pour un décloisonnement de la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité », issu des engagements pris lors de la journée « Vulnérabilités et parcours de vie en France » du 19 juin 2018.

Source : Collectif d’associations et de fondations, livre blanc, févr. 2019

Administratif | 18/03/2019
Politique nationale des aides d’État
Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) publie une circulaire, abrogeant celle du 26 avril 2017, dédiée à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques.

Source : Circ. n°6060/SG du 5 févr. 2019

Social | Personne handicapée | 15/03/2019
Entreprises adaptées : la réforme sur les rails

Social | Personne handicapée | 15/03/2019
Entreprises adaptées : la réforme sur les rails
Partant du constat que les entreprises adaptées étaient sous-employées, un programme d'action a été mis en place pour redimensionner le secteur et lui permettre de jouer un rôle majeur (JA 2018, n^o 588, p. 7 et p. 39). La loi Avenir professionnel et ses textes d’application ont procédé à une refonte de leur statut afin de les rapprocher de celui de l’entreprise ordinaire (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; JA 2019, n^o 592, p. 15, spéc. S. Sa, p. 18). Deux arrêtés achèvent le dispositif.

Source : Arr. du 6 févr. 2019, JO du 16, texte n°13
Arr. du 6 févr. 2019, JO du 16, texte n°14
Arr. du 18 févr. 2019, JO du 26, texte n°22

Social | Dispositifs simplifiés | 14/03/2019
Quand le bénévolat a l’apparence du salariat…

Le bénévolat n’a pas de définition légale, mais la jurisprudence considère que la situation de bénévole s’apprécie au regard de l’absence de rémunération ou d’indemnisation et de l’inexistence d’un quelconque lien de subordination avec l’association (Soc. 29 janv. 2002, n^o 99-42.697 ; M. Gire, M. Mezzetta, JA 2018, n^o573, p. 41). La notion de bénévolat est construite par opposition à celle de salariat. Dans certaines situations, qui constituent des infractions pénales, le bénévolat est déguisé en salariat.

Source : Aix-en-Provence, 16 janv. 2019, n°17/12943

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 13/03/2019
Innovation, quand tu nous tiens !
Comment mettre en œuvre une démarche d’innovation quand on est une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) ?

Source : Avise, « S’engager dans une démarche d’innovation – Le guide des entreprises de l’économie sociale et solidaire en changement d’échelle », oct. 2018 publié en févr. 2019

Fiscal | Crédit d'impôts | 12/03/2019
Gare à la date de péremption !

Une société exploitant un hypermarché a fait divers dons de produits à une banque alimentaire, qu’elle a évalués à 145 000 et 209 000 euros sur les deux années en litige pour l’application de la réduction d’impôt au titre du mécénat. Un contrôle fiscal a abouti à la remise en cause de ces avantages fiscaux, du fait de l’arrivée de la date limite de consommation des produits et, par suite, de leur perte intégrale de valeur, ce que conteste l’entreprise. En effet, en principe, la valorisation relève de la seule responsabilité du donateur (BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 janv. 2018, § 30).

Source : CAA Nancy, 27 déc. 2018, n°17NC00196

Association | Vie associative | 12/03/2019
Des outils pour la protection des données des usagers

Alors que les services publics poursuivent leur dématérialisation progressive, leur accessibilité peut devenir un problème pour les personnes que la transition numérique a laissées de côté. Afin de les accompagner dans leurs démarches, les travailleurs sociaux se retrouvent de plus en plus au contact de données personnelles dont l’utilisation doit rester maîtrisée.

Source : www.cnil.fr > « Professionnels du secteur social : comment mieux protéger les données de vos usagers ? », 23 janv. 2019

Action sociale | Établissement | 11/03/2019
Pour l’amélioration de la prévention des infections associées aux soins
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes encourage la mise en place d’une politique publique plus ambitieuse pour la prévention des infections associées aux soins (IAS), c’est-à-dire survenant au cours de la prise en charge d’un patient par un professionnel de santé.

Source : C. comptes, « Le rapport public annuel, tome I – Les observations », févr. 2019

Action sociale | Établissement | 08/03/2019
Forte hausse de l’hébergement des personnes en difficulté sociale
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie les résultats d’une enquête sur l’hébergement des personnes en difficulté sociale au regard de besoins de mise à l’abri « toujours plus élevés ».

Source : DREES, Études et résultats n°1102, févr. 2019

Association | Vie associative | 07/03/2019
Un nouveau corps pour les têtes de réseau
Mieux rendre compte de la diversité des enjeux auxquels répondent les têtes de réseau associatives : tel est l’objectif affirmé par Le Mouvement associatif à l’occasion de la publication de son guide sur l’action desdites structures. Tout en revenant sur les travaux précédemment engagés, le document propose des grilles de lecture constituant les « pas supplémentaires vers un référentiel commun » sur la définition d’une tête de réseau, ses missions, fonctions, finalités et activités. Présentation.

Source : Le Mouvement associatif, Adasi, «Mieux comprendre l’action des têtes de réseau associatives», janv. 2019

Action sociale | 06/03/2019
Contrats de ville : la rénovation est en marche !
Dans le cadre de la prolongation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2019 (L. n^o 2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30, art. 181), le Premier ministre publie une circulaire relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.

Source : Circ. n°6057/SG du 22 janv. 2019

Social | Insertion | 05/03/2019
« Plan 10 000 entreprises » : vers un service public de l’insertion
Faisant suite à la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019, détaillant le « pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (Paqte) » (v. "contrats de ville : la rénovation est en marche!", dans ce numéro), une circulaire interministérielle précise les modalités de déploiement du « plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle », qui comporte deux volets :
- un volet national dont l’objectif est de mobiliser une centaine de grandes entreprises au travers de leur soutien à certains dispositifs (apprentissage et alternance, PIC-inclusion, emplois francs, etc.) ;
- un volet territorial déployé par les acteurs locaux et les préfets pour atteindre la mobilisation de 10 000 entreprises.

Source : Circ. intermin. n°CABINET/2019/25 du 4 févr. 2019

Libertés et droits fondamentaux | 04/03/2019
RGPD : des associations font condamner Google à une amende
Depuis le 25 mai 2018, le dispositif de protection des données personnelles issu du règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », et de la directive (UE) 2016/680, tous deux du 27 avril 2016, est applicable (v. not. dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles », JA 2018, n°571, p. 16).

Source : CNIL, délib. n°2019-001 du 21 janv. 2019

Social | Insertion | 28/02/2019
IAE : le coût du projet social
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) met en lumière les performances économiques des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Source : Dares analyses n°005, janv. 2019

Association | Manifestation - Évènement | 27/02/2019
Sécurité des manifestations : des frais trop élevés
C’est le constat dressé par certaines associations organisatrices de fêtes et spectacles historiques et relayé par la députée, Barbara Pompili. L’origine de cette hausse des frais de sécurité de leurs événements – qui mettrait en péril la tenue de ceux-ci – serait liée aux difficultés d’interprétation des règles de facturation des services d'ordre rappelées par la circulaire du 15 mai 2018 du ministre de l’Intérieur.

Source : Rép. min. à B. Pompili, JOAN du 15 janv. 2019, n°14944

Association | Manifestation - Évènement | 26/02/2019
Manifestations festives : organiser, un verbe lourd de sens
Saisi par le député Rémy Rebeyrotte sur l’adaptation du droit et de la responsabilité face aux invitations en tous genres des lanceurs numériques d’événements, le ministre de la Justice estime que les réponses nécessaires existent dans nos textes.

Source : Rép. min. à R. Rebeyrotte, JOAN du 8 janv. 2019, n°14820

Civil | 25/02/2019
L’IGAS mandatée pour évaluer le coût de la protection juridique des majeurs
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié une note méthodologique relative à la réalisation d’une mission d’évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs mises en œuvre par des mandataires judiciaires pour en présenter le contexte, le calendrier, le cadre et les objectifs.

Source : IGAS, note n°2018-039N, oct. 2018, publiée le 30 janv. 2019

Association | Immobilier | 21/02/2019
Adjudication d'un immeuble dont la destination n’entre pas dans l’objet statutaire
Aux termes d’un récent arrêt de la Cour de cassation, « les dispositions de l'article 6 de la loi du 1^er juillet 1901, qui interdisent à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose, ne font pas obstacle à l'adjudication en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, à une association diocésaine, ayant la qualité de créancier poursuivant, d'un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire ». L'hypothèse reste assez marginale dans le monde associatif. Alors, pourquoi cette décision, qui fait l'objet d'une publication au Bulletin, mérite-t-elle l'attention ?

Source : Civ. 2e, 6 déc. 2018, n°17-24.173

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 20/02/2019
Retrait du permis de construire : pas d'atteinte à la liberté d'association
L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme est bien connue des spécialistes du droit de l'urbanisme et du droit des associations. Fondée en 1969 par Gilbert Bourdin, cette association a pour objet la célébration de l'aumisme, c'est-à-dire la croyance en un dieu unique quelles que soient les croyances de chacun. Son siège se situe dans les Alpes-de-Haute-Provence, près de la commune de Castellane, site sur lequel l'association a entrepris plusieurs constructions, parfois sans permis de construire et occasionnant régulièrement des contentieux devant le juge administratif. Ce fut le cas de la statue du Mandarom, d'une hauteur de 33 mètres, finalement dynamitée en 2001 à la suite d'une décision de justice ordonnant sa démolition.

Source : CE, 28 déc. 2018, n°402321

Sport | Règlementation | 20/02/2019
Liberté de pratique du sport
Un sportif licencié d'une fédération sportive a fait l'objet d'une mesure d'exclusion de six mois de toute compétition pour un titre national ou international au sein de la fédération pour avoir, sans en demander l'autorisation préalable, participé à une compétition organisée par une autre fédération. Mesure d'exclusion prise sur le fondement des dispositions du règlement de la fédération.

Source : CE, 28 nov. 2018, n°410974

Social | Rupture du contrat de travail | 19/02/2019
Licenciement et autorisation de l’inspection du travail
Alors que la liquidation judiciaire d'une association a été prononcée par le tribunal de grande instance et qu'un liquidateur judiciaire a été désigné, la question se pose du champ possible d'intervention de ce dernier.

Source : Soc., 19 déc. 2018, n°17-15.503

Association | Action en justice | 18/02/2019
Mandat pour représenter les membres d’une association
Une association ayant pour objet de négocier et de souscrire, pour le compte de ses adhérents, des contrats d'assurance de groupe a conclu avec un assureur un contrat collectif d'assurance sur la vie réservé à ses adhérents.

Source : Civ. 1ère, 12 déc. 2018, n°17-19.387

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 18/02/2019
Relaxe du président d’une association d’aide aux migrants
Le président d’une association d’aide aux migrants est condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France et installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation.

Source : Crim., 12 déc. 2018, n°17-85.736

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 15/02/2019
Relaxe du chef de diffamation
Un avocat a tenu, sur son blog consacré à la justice ainsi que sur son compte Twitter, des propos pour le moins déplacés à l’encontre d’une association ayant notamment pour objet la promotion « d'une meilleure organisation du système judiciaire en France, et de meilleures politiques de protection de la personne et du maintien de l'ordre public ».

Source : Crim., 8 janv. 2019, n°17-81.396

Social | Personne handicapée | 14/02/2019
Entreprises adaptées : un statut rénové

Depuis le 1^er janvier 2019, les entreprises adaptées obéissent à de nouvelles dispositions législatives et réglementaires (D. Castel, JA 2018, n^o 588, p. 39 ; S. Sa, JA 2019, n^o 592, p. 18). Pris en application de la loi Avenir professionnel (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6), un premier décret a déterminé les conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi que les modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap (décr. n^o 2018-1334 du 28 déc. 2018, JO du 30). Un second décret détermine les proportions de travailleurs handicapés qu’elles doivent compter dans leurs effectifs pour obtenir l’agrément et les conditions de mise à disposition de leurs salariés handicapés auprès d’autres employeurs (décr. n^o 2019-39 du 23 janv. 2019, JO du 25). En outre, le texte abroge les dispositions relatives à la subvention spécifique.

Source : Décr. n°2019-39 du 23 janv. 2019, JO du 25
Décr. n°2018-1334 du 28 déc. 2018, JO du 30

Administratif | 13/02/2019
« Dites-le nous une fois »
Un décret organise les échanges d’informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou demandes présentées par le public et notamment les associations. Il s’agit là d’une nouvelle mise en œuvre du principe « Dites-le nous une fois ».

Source : Décr. n°2019-31 du 18 janv. 2019, JO du 20
Décr. n°2019-33 du 18 janv. 2019, JO du 20

Action sociale | Établissement | 13/02/2019
ESSMS : agir globalement pour la bientraitance
Instance conjointe entre le Haut-Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la Commission pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance établit une note d’orientation générale sur le sujet, « plutôt qu’un rapport technique ».

Source : HCFEA, CNCPH, Commission pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, « Note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie », janv. 2019

Social | Cotisation sociale | 12/02/2019
Heures supplémentaires : précisions sur le taux de réduction
Prévue initialement au 1^er septembre 2019, la date d’entrée de l’exonération d’impôt et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires a été avancée au 1^er janvier 2019 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (JA 2019, n^o 591, p. 40).

Source : Décr. n°2019-40 du 24 janv. 2019, JO du 25

Association | Bénévolat | 12/02/2019
Coup de projecteur sur le mécénat de compétences
La Fondation SNCF publie les résultats d’une étude réalisée par l’IFOP sur le mécénat de compétences. Salariés de la SNCF, salariés du secteur privé d’entreprises de plus de 50 salariés, dirigeants d’entreprise, grand public… au total, pas moins de 2 923 personnes ont été interrogées.

Source : Fondation SNCF, IFOP, « Le baromètre du mécénat de compétences – Quand l’entreprise s’engage avec ses salariés », janv. 2019

Social | Insertion | 11/02/2019
Insertion par l'activité économique : de l’exclusion à l’inclusion
L’insertion par l’activité économique (IAE) est décidément un sujet d’actualité. En début d’année, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié des résultats statistiques concernant « la hausse importante des embauches en 2017 » (+ 7 %). De son côté, la Cour des comptes consacrait un rapport à « L’insertion des chômeurs par l’activité économique » (JA 2019, n^o 592, p. 7).

Source : Dares, document d’études n°227, 24 janv. 2019

Social | Stagiaire | 08/02/2019
Encourager les stages dans le milieu associatif
Le régime des stagiaires est encadré par la loi n^o 2014-788 du 10 juillet 2014 (JO du 11, JA 2014, n^o 503, p. 8). Afin de limiter les abus, la loi a notamment créé une limite au nombre possible de recours aux stages pour une même entreprise et par un même tuteur. Une proposition de loi vise à supprimer, dans les associations, la limitation du nombre de stagiaires pour les stages d’une durée inférieure à deux mois, afin de compenser – du moins en partie – la baisse des subventions publiques.

Source : Sénat, proposition de loi n°216 du 18 déc. 2018

Libertés et droits fondamentaux | 07/02/2019
La liberté d'association : une liberté fondamentale, mais pas sans limites
Encore un arrêt à l’intersection du droit des associations et du droit des affaires ! C’est une nouvelle fois de liberté d’association dont il s’agit. Mais non pas, comme parfois, de liberté « négative » – à savoir le droit de ne pas adhérer à une association ou de se retirer de celle-ci à tout moment – voir en ce sens la jurisprudence qui déclare nulle la clause, contenue dans le contrat de bail, obligeant l’exploitant d'une boutique située dans la galerie d'un centre commercial à adhérer à l'association des commerçants dudit centre (Civ. 3^e, 11 oct. 2018, n^o 17-23.211, JA n^o 589/2018, p. 11). Il est ici question de liberté d’association « positive », c’est-à-dire du droit de fonder une association ou d’y adhérer pour y défendre des intérêts, liberté pour laquelle la Cour de cassation manifeste une nouvelle fois son attachement, même si celle-ci n’est pas sans limites.

Source : Cour de cassation, Com., 28 nov. 2018, n°17-18.619

Association | Action en justice | 06/02/2019
Focus sur le préjudice moral
Un couple a été déclaré coupable de mise en vente d'une espèce animale non domestique classée comme espèce protégée, des grenouilles rousses, ainsi que d'utilisation et de colportage de celle-ci.

Source : Cour de cassation, Civ. 3ème, 8 nov. 2018, n°17-26.180

Pénal | Procédure | 06/02/2019
Rejet de la constitution de partie civile d’une association sportive
Plusieurs joueurs de handball professionnels ont été condamnés pour escroquerie. Ils ont provoqué la défaite de leur club, une association sportive, – qui était pourtant favori contre l’adversaire du jour – afin que certains de leurs proches, dont l’identité a été dissimulée, réalisent des gains importants au loto sportif en misant précisément sur une telle défaite. Le club s’est alors constitué partie civile mais a été déclaré irrecevable.

Source : Cour de cassation, Crim., 21 nov. 2018, n°17-81.096

Association | Membre - Adhérent | 05/02/2019
Indemnisation du préjudice lié à l’exclusion d’une association
L’exclusion par une association de l’un de ses membres, cela arrive parfois. Celle-ci ne peut en principe intervenir que si elle est prévue par les statuts, soit pour faute grave, soit en cas de commission de l’un ou l’autre des faits qualifiés de fautifs énumérés par les statuts. Ce peut être, par exemple, le refus de paiement de la cotisation (Civ. 1^re, 22 janv. 1991, n^o 88-11.472, Bull. civ. I, n^o 27 ; JA n^o 58/1991, p. 35).

Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 21 nov. 2018, n°17-26.766

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 05/02/2019
Des propos exagérés mais pas diffamatoires
Il est question, dans cet arrêt, de la publication de plusieurs articles sur un site Internet d’un organe de presse relatant, entre autres, la condamnation d’une association. Plus précisément, cette association est un parti politique et certains articles ont fait référence à une décision de justice condamnant ce parti à payer à l’un de ses membres une certaine somme au titre du remboursement de prêts. Y a-t-il eu diffamation ou, à l’inverse, les propos incriminés ont-ils été tenus dans la limite de la liberté d’expression ?

Source : Cour de cassation, Crim., 27 nov. 2018, n°17-84.900

Pénal | Procédure | 04/02/2019
Rejet de la constitution de partie civile pour fichage ethnique
Une association de lutte contre le racisme s’est constituée partie civile contre un maire pour cause de fichage ethnique des enfants de sa commune ou, en des termes plus juridiques, du chef du délit d'enregistrement ou conservation de données à caractère personnel sensibles sans l'accord de l'intéressé (C. pén., art. 226-21). Mais sa demande est rejetée.

Source : Cour de cassation, Crim., 27 nov. 2018, n°18-83.009

Association | Action en justice | 01/02/2019
Responsabilité d’une association titulaire d’un marché public
La responsabilité de la commune (ou de la communauté de communes) est susceptible d'être engagée si les obligations de contrôle qui lui incombent en matière d'assainissement non collectif ne sont pas mises en œuvre.

Source : Tribunal des conflits, 12 nov. 2018, n°4139

Association | 31/01/2019
Reconnaissance d’utilité publique : le Conseil d’État détaille
Le Conseil d’État a publié sur son site Internet, le 9 janvier 2019, deux recueils inédits, l’un dédié à la jurisprudence afférente aux statuts types des associations reconnues d’utilité publique (ARUP), l’autre à ceux des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). Ces documents, à jour au 31 décembre 2018, sont une source majeure d’informations, voire de lignes directrices, pour la rédaction des statuts et le fonctionnement des structures qui prétendent à cette reconnaissance dite « RUP ».

Source : CE, recueil de jurisprudence sur les statuts types des ARUP, 31 déc. 2018
CE, recueil de jurisprudence sur les statuts types des FRUP, 31 déc. 2018

Association | Bénévolat | 30/01/2019
FDVA : l’appel à projets 2019
Le fameux appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national au titre de la formation des bénévoles est lancé pour 2019.

Source : DJEPVA, « Appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l'année 2018 au moyen du FDVA national au titre de la formation des bénévoles »

Association | Bénévolat | 30/01/2019
Inscription sur le compte d’engagement citoyen
Par dérogation, les activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l’année 2017 peuvent être déclarées jusqu’au 28 février 2019 et attestées jusqu’au 19 mars 2019.

Source : www.associations.gouv.fr/plaquette-cec

Défense des droits | Étranger | 29/01/2019
Précisions relatives à l’application de la loi Asile et immigration
Dans une circulaire datée du 31 décembre 2018, le ministre de l’Intérieur précise certaines dispositions relatives à l’asile et à l’éloignement de la loi du 10 septembre 2018 (L. n^o 2018-778 du 10 sept. 2018, JO du 11, JA 585/2018, p. 7), entrées en vigueur au 1^er janvier 2019 et applicables depuis le 2 janvier 2019.

Source : Circ. NOR : INTV1835403J du 31 déc. 2018

Association | Règlementation | 29/01/2019
Les mesures applicables de la loi ELAN
Les ministres de la Cohésion des territoires, de la Ville et du Logement ont publié une circulaire qui énumère les dispositifs issus de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (L. n^o 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24, JA n^o 590/2018, p. 7) applicables immédiatement et ceux suspendus à la publication de décrets d’application.

Source : Circ. NOR : LOGL1835604C du 21 déc. 2018

Social | Insertion | 28/01/2019
L’IAE monte en puissance
On se rappelle de l’annonce faite en 2016 concernant la limitation des contrats aidés (JA n^o 549/2016, p. 6) qui avait précédé celle de leur réduction significative (JA n^o 566/2017, p. 6) et enfin celle de leur suppression (JA n^o 573/2018, p. 6). La fin des contrats aidés, transformés en « parcours emploi compétences » (PEC) depuis 2018, poursuit son chemin : les 200 000 emplois programmés pour 2018 tombent à 100 000 pour 2019.

Source : Décr. n°2018-1198 du 20 déc. 2018, JO du 22
Cour des comptes, « L’insertion des chômeurs par l’activité économique », rapp. public, janv. 2019
Sénat, commission des affaires sociales, avis n°150 du 22 nov. 2018

Social | Cotisation sociale | 25/01/2019
Contribution 1 % CPF-CDD : la liste des CDD exclus est fixée
Quel que soit son effectif, si l’association emploie des salariés en contrat à durée déterminée (CDD), elle est redevable d’une contribution de 1 % calculée sur les rémunérations versées dans le cadre des CDD concernés au titre de la formation professionnelle. Cette contribution s’appelait « contribution 1 % CIF-CDD » mais depuis la suppression du congé individuel de formation (CIF), au 1^er janvier 2019, elle porte le nom de « contribution 1 % CPF-CDD » (JA n^o 591/2019, p. 7).

Source : Décr. n°2018-1233 du 24 déc. 2018, JO du 26

Social | Convention et accord collectif | 24/01/2019
Le florilège de rentrée
La fin de l’année 2018 est marquée par un certain nombre d’extensions d’accords dans les secteurs suivants :
- acteurs du lien social et familial ;
- aide à domicile ;
- animation ;
- ateliers et chantiers d'insertion ;
- entreprises techniques au service de la création et de l'événement ;
- foyers de jeunes travailleurs ;
- golf ;
- habitat social ;
- hôtellerie de plein air ;
- maisons d'étudiants ;
- PACT et ARIM ;
- restauration de collectivités ;
- spectacle vivant ;
- sport.

Source : Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°157
Arr. du 14 déc. 2018, JO du 21, texte n°158
Arr. du 27 déc. 2018, JO du 29, texte n°144
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°166
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°188
Arr. du 21 déc. 2018, JO du 27, texte n°87
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°169
Arr. du 26 déc. 2018, JO du 29, texte n°127
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°174
Arr. du 26 déc. 2018, JO du 29, texte n°132
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°154
Arr. du 14 déc. 2018, JO du 21, texte n°162
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°163
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°168

Social | Accident - Maladie - Maternité | 23/01/2019
AT/MP : les taux collectifs au 1er janvier 2019
Les taux collectifs de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sont fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de Sécurité sociale. Parmi ceux susceptibles d’intéresser le secteur associatif, on retiendra les suivants, précision faite que des taux spécifiques s’appliquent à Mayotte et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

Source : Arr. du 26 déc. 2018, JO du 28, texte n°51

Action sociale | 23/01/2019
LFSS : zoom sur le médico-social

Comme chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 fait naître des nouveautés pour le secteur social et médico-social dont voici les principaux apports.

Source : Loi n°2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23

Association | Bénévolat | 22/01/2019
Le bénévolat à l’étude
Recherches & Solidarités publie les résultats de deux études sur le bénévolat.

Source : Recherches & Solidarités, IEDH, "Bénévolat, accompagner les associations", 5 déc. 2018
Recherches & Solidarités, Macif, "Bénévolat, gérer une ressource plurielle", 5 déc. 2018

Défense des droits | Étranger | 21/01/2019
Précisions relatives au droit des étrangers
Plusieurs décrets d’application de la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 (L. n^o 2018-778, JO du 11) viennent modifier les dispositions réglementaires relatives au droit des étrangers.

Source : Décr. n°2018-1142 du 12 déc. 2018, JO du 14
Décr. n°2018-1159 du 14 déc. 2018, JO du 16
Décr. n°2018-1359 du 28 déc. 2018, JO du 30

Association | 18/01/2019
En bref au JO…
La fin de l'année 2018 est marquée par un florilège de textes variés...

Morceaux choisis

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 17/01/2019
Liberté d'association : une liberté fondamentale, mais pas sans limites
Encore un arrêt à l’intersection du droit des associations et du droit des affaires ! C’est une nouvelle fois de liberté d’association dont il s’agit. Mais non pas, comme parfois, de liberté « négative » – à savoir le droit de ne pas adhérer à une association ou de se retirer de celle-ci à tout moment – voir en ce sens la jurisprudence qui déclare nulle la clause, contenue dans le contrat de bail, obligeant l’exploitant d'une boutique située dans la galerie d'un centre commercial à adhérer à l'association des commerçants dudit centre (Civ. 3^e, 11 oct. 2018, n^o 17-23.211, JA n^o 589/2018, p. 11). Il est ici question de liberté d’association « positive », c’est-à-dire du droit de fonder une association ou d’y adhérer pour y défendre des intérêts, liberté pour laquelle la Cour de cassation manifeste une nouvelle fois son attachement, même si celle-ci n’est pas sans limites.

Source : Com., 28 nov. 2018, n°17-18.619

Association | Règlementation | 16/01/2019
Circulaires et instructions : publication vs abrogation
La règle est désormais claire : dans un délai de quatre mois à compter du 1^er janvier 2019 – soit le 1^er mai 2019 –, toute circulaire ou instruction non publiée est réputée abrogée.

Source : Décr. n°2018-1047 du 28 nov. 2018, JO du 30

Économie | 15/01/2019
Alliance nouvelle des entreprises de l’ESS : ils ont dit oui !
« Nous voulons un monde meilleur : construisons-le et incarnons ensemble l’économie de demain. » Tels sont les mots exprimés par ESS France, Chambre française de l’économie sociale et solidaire (ESS), dans son document « Pour une alliance nouvelle des entreprises de l’ESS » adopté à l’unanimité par l’assemblée générale. Objectif : refonder un mouvement collectif essentiel à tous et à chacun.

Source : ESS France, « Pour une alliance nouvelle des entreprises de l’ESS », 5 déc. 2018

Libertés et droits fondamentaux | 14/01/2019
La loi Informatique et libertés est réécrite
La loi du 20 juin 2018 (L. n^o 2018-493, JO du 21, JA n^o 583/2018, p. 7 ; X. Delpech, JA n^o 587/2018, p. 36) avait laissé six mois au gouvernement pour prendre une ordonnance procédant à la réécriture de l’ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les 128 nouveaux articles intègrent les adaptations rendues nécessaires par la transposition dans le droit français du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Source : Ord. n°2018-1125 du 12 déc. 2018, JO du 13
Rapport au président de la République NOR : JUSC1829503P, JO du 13

Social | Emploi et chômage | 14/01/2019
Demandeurs d’emploi : une nouvelle grille de sanctions
Un décret entré en application le 1^er janvier 2019 modifie l’étendue des droits et obligations des demandeurs d’emploi.

Source : Décr. n°2018-1135 du 28 déc. 2018, JO du 30

Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 11/01/2019
L’indispensable générosité

Au fil des dernières années, l’amenuisement des financements publics a rendu centrale la question des ressources pour les associations, qui ont été contraintes de trouver d’autres sources de fonds pour financer leurs actions. France générosités publie une étude sur l’emploi des ressources financières de ses associations membres, qui montre que la générosité a pris une place prépondérante dans le financement d’actions d’intérêt général.

Source : France générosités, "Regards sur l’emploi des ressources des membres de France générosités", 7 déc. 2018

Collectivité publique - Administration | Marché public | 10/01/2019
Renaissance du code des marchés publics

La période de modernisation du droit des marchés publics initiée avec la transposition, au début de l’année 2014, des directives européennes en la matière s’achève avec la publication de textes denses, les deux premiers (ord. n^o 2018-1074 et décr. n^o 2018-1075) formant respectivement la partie législative et réglementaire du nouveau code de la commande publique.

Source : Ord. n°2018-1074 du 26 nov. 2018, JO du 5 déc.
Décr. n°2018-1075 du 3 déc. 2018, JO du 5
Règl. (UE) n°2018/1911 du 26 nov. 2018, JOUE du 7 déc.
Règl. (UE) n°2018/1923 du 7 déc. 2018, JOUE du 10
Décr. n°2018-1225 du 24 déc. 2018, JO du 26

Social | Rémunération | 09/01/2019
Quoi de neuf en 2019 ? (3ème et dernière partie)
Le nouvel an est traditionnellement porteur de modifications en matière de cotisations sociales.

Source : Loi n°2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23
Loi n°2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30

Social | Rémunération | 08/01/2019
Quoi de neuf en 2019 ? (2ème partie)
Le nouvel an est traditionnellement porteur de modifications en matière de cotisations sociales (2nde partie).

Source : Loi n°2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23
Loi n°2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30

Social | Rémunération | 07/01/2019
Quoi de neuf en 2019 ? (1ère partie)
Si la grande nouveauté en 2019 est le prélèvement à la source, un autre changement, passé plus inaperçu, est à souligner : la suppression du seuil de 20 salariés limitant l’utilisation des titres simplifiés pour les associations à but non lucratif, les fondations dotées de la personnalité morale et les associations de financement électoral (à l’exception des associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ; loi n^o 2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23, art. 18 ; CSS, art. L. 133-5-6, 2°).

Afin de prendre en compte l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, mais aussi la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1^er janvier 2019, la présentation des bulletins de paie évolue : les rubriques et les mentions du bulletin de paie des cadres et des non-cadres sont désormais identiques.

Source : Loi n°2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23
Loi n°2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30

Social | Formation | 04/01/2019
Formation professionnelle, égalité professionnelle, CDD : le pêle-mêle de la rentrée
Outre les nombreux changements apportés en matière de rémunération, les services de ressources humaines doivent gérer un certain nombre de modifications au 1^er janvier 2019. Ils concernent par exemple la suppression de l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable au temps partiel thérapeutique, l’obligation dans les entreprises d’au moins 250 salariés de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel, l’extension de l’obligation de négocier sur la pénibilité, ou encore la simplification et la sécurisation de l’utilisation de la lettre recommandée informatique.

Comptabilité - Finance | Contrôle - Information | 03/01/2019
Quand une cotisation est requalifiée en subvention
Par un arrêt du 13 décembre 2018, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a condamné à une peine d’amende le président d’une chambre départementale d’agriculture du fait de plusieurs irrégularités dans ses relations avec une association.

Source : Cour de discipline budgétaire et financière, 13 déc. 2018, n°226-791

Affaires | 20/12/2018
Relations commerciales établies : une association (potentiellement) auteur de la rupture

Encore un litige lié à une relation de type commercial nouée par une association !

Une location de stand dans un congrès…

Il est question d’une association ayant pour objet la défense des intérêts de la profession dentaire qui organise son congrès annuel. Une société d’édition a souhaité tenir un stand au cours de ce congrès, devant avoir lieu en novembre 2010, afin d’y promouvoir les ouvrages qu’elle édite. Le 14 janvier 2010, elle a adressé à l’association une « demande d'admission » assortie d'un acompte. Bien qu'ayant payé l'acompte exigé, elle s'est vu notifier, le 9 juillet, un refus d'admission au congrès. Cela peut surprendre dans la mesure où, semble-t-il, cette société tenait un stand au sein de ce congrès professionnel depuis plus de 10 ans. Dès lors, elle ne pouvait pas ne pas réagir.

Source : Cass. Com., 24 oct. 2018, n°17-25.672

Social | Rémunération | 20/12/2018
Dernière minute | Le Smic horaire brut est porté à 10,03 euros au 1er janvier 2019
Le Smic brut augmente de 1,5 % au 1er janvier 2019 : il passe de 9,88 euros à 10,03 euros. Cette hausse résulte de l'application des règles légales, sans "coup de pouce".

Source : Décr. n° 2018-1173 du 19 déc. 2018, JO du 20

Social | Rémunération | 19/12/2018
Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3 377 euros à partir du 1^erjanvier 2019 (contre 3 311 euros au 1^erjanvier 2018).

Source : Arr. du 11 déc. 2018, JO du 15, texte n°10

Social | Personne handicapée | 19/12/2018
459 100 travailleurs handicapés en 2016
L’emploi des personnes handicapées fait l’objet d’une actualité fournie. Après la loi Avenir professionnel qui permet certaines améliorations (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; décr. n^o 2018-850 du 5 oct. 2018, JO du 6 ; CPCPH, avis du 18 janv. 2017 ; JA n^o 587/2018, p. 7 [LIEN A POSER]), la semaine pour l’emploi des personnes handicapées s’est tenue du 19 au 25 novembre 2018. Le 15 novembre, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publiait les dernières statistiques de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Source : Dares résultats n°2018-051, nov. 2018

Économie | 18/12/2018
Groupements d'employeurs : le CESE livre ses axes de développement
Le groupement d’employeurs offre « la possibilité de porter les contrats de travail et la responsabilité d’employeur dans une structure distincte mais dépendante des entreprises adhérentes » et est accessible à tous les employeurs, quelles que soient leur taille et leur nature, privée ou publique. Si, depuis le début des années 2000, le dispositif a été étendu aux grandes entreprises, la mutualisation d’emplois reste le fait de petites structures.

Source : CESE, avis NOR : CESL 1100027X du 13 nov. 2018

Social | Contrat | 18/12/2018
La loi qui régit le travail est la seule applicable
Une personne française conclut un contrat de travail avec une société de droit français. Quelques années plus tard, cette même personne conclut un autre contrat de travail mais avec une fondation de droit espagnol. Il est important de préciser que le dirigeant de la société française est également le créateur de la fondation espagnole. La société française licencie la salariée, qui conclut alors un autre contrat de travail directement avec le dirigeant personne physique. Ce troisième contrat, devant être exécuté à Bruxelles, est soumis au droit belge.

Source : Soc., 7 nov. 2018, n°16-27.692

Social | Grève | 17/12/2018
Grève et calcul des primes
Si l’employeur peut suspendre le paiement du salaire des salariés grévistes, il ne peut prendre de mesures discriminatoires à leur encontre, notamment en matière de rémunération ou d’avantages sociaux (C. trav., art. L. 2511-1).

Source : Soc., 7 nov. 2018, n°17-15.833

Pénal | Atteinte involontaire à la personne | 17/12/2018
Responsabilité pénale d’un président d’association de chasse
La chasse, c’est dangereux. Les condamnations de dirigeants d’association de chasse, notamment pour homicide involontaire, sont d’ailleurs prononcées de temps à autre par les tribunaux en cas d’accident de chasse, malheureusement parfois mortels (Crim. 28 juin 2017, n^o 16-85.291, JA n^o 565/2017, p. 11).

Source : Crim., 23 oct. 2018, n°17-84.011

Association | Mécénat et partenariat | 13/12/2018
Projet de loi de finances étudié, mécénat en danger !
Le débat sur la légitimité, la largesse et les abus du régime fiscal du mécénat est devenu un incontournable du dernier trimestre, au cours duquel les parlementaires sont appelés à voter les projets de lois de finances du gouvernement dans un cadre financier toujours plus contraint (JA n^o 585/2018, p. 3 ; JA n^o 587/2018, p. 13 ; JA n^o 589/2018, p. 3). 2018 ne fait pas exception à la règle. La Cour des comptes avait été saisie pour dresser, au profit de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan de la loi Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations (L. n^o 2003-709 du 1^er août 2003, JO du 2). Elle a opportunément rendu son avis en novembre 2018. Le rapport se limite grandement au mécénat des entreprises (CGI, art. 238 bis). Son titre annonce la couleur : « Le soutien public au mécénat des entreprises – Un dispositif à mieux encadrer ».

Source : C. comptes, « Le soutien public au mécénat des entreprises – Un dispositif à mieux encadrer », nov. 2018

Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 12/12/2018
Générosité : je te donne...
En cette période de fin d’année qui rime souvent avec campagnes de collecte, banques alimentaires et Téléthon, la dernière édition de l’étude menée par Recherches & Solidarités sur la générosité des Français apporte de nouvelles données en la matière.

Source : Recherches & Solidarités, « La générosité des Français », 23e édition, nov. 2018

Association | Règlementation | 12/12/2018
Loi ELAN : dispositions intéressant les associations
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », qui est la grande loi du quinquennat dédiée au secteur du logement, comporte pas moins de 234 articles. Compte tenu de son importance, il était difficile d’imaginer qu’elle ne comporte pas de mesures intéressant les associations tant ces dernières sont actives dans ce secteur.

Source : Loi n° 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24

Social | Déclaration | 11/12/2018
Actualité de la DSN
La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales (JA n^o 552/2017, p. 50 ; J. Suska, JA n^o 549/2016, p. 41). Elle est généralisée depuis le 1^er janvier 2018.

Source : www.dsn-info.fr

Action sociale | 11/12/2018
Personnes âgées et personnes handicapées : de l’ombre à la lumière…
La France se trouve actuellement dans une « situation dramatique », celle de surpopulation carcérale. Outre les tensions et l’insécurité, ce phénomène génère une détérioration importante des conditions de détention et de la qualité des soins. Dans ce contexte, la question de la situation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap – l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se limitant aux situations de handicaps physiques – prend tout son sens et mérite d’être mise en lumière.

Source : CGLPL, avis du 17 sept. 2018, JO du 22 nov. 2018

Défense des droits | Enfance - Mineur | 10/12/2018
Défenseur des droits : un plaidoyer pour les moins de 6 ans
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, son adjointe, ont publié, le 20 novembre dernier à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, leur rapport annuel consacré aux droits de l’enfant et intitulé « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits ».

Source : Défenseur des droits, rapp. annuel « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits », 19 nov. 2018

Action sociale | 07/12/2018
Hébergement d’urgence : point d’étape
Au 18 novembre, 4 800 places hivernales étaient ouvertes, soit 1 800 de plus que l’hiver dernier à la même période, a rappelé Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, devant l’ensemble des associations de l’hébergement d’urgence lors du bilan d’étape du plan hivernal déclenché le 1^er novembre dernier.

Source : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, communiqué de presse du 24 nov. 2018

Social | Contrat | 06/12/2018
Transfert d'entreprise : le règlement intérieur ne suit pas les contrats de travail
Lorsque des salariés sont transférés d’une entité à une autre, la nouvelle entité ne peut leur appliquer le règlement intérieur de l’entité précédente.

Une société nouvellement créée reprend l’activité et les salariés d’une société existante : une telle hypothèse est transposable aux associations qui reprennent le personnel d’une autre structure ou dont le personnel est transféré. Les contrats de travail de l’ensemble des salariés repris sont transférés avec toutes leurs caractéristiques, spécificités et l’ancienneté des salariés (C. trav., art. L. 1224-1). Suivent également le transfert des contrats les accords atypiques, les usages de l’entreprise et les engagements unilatéraux de l’employeur, créateurs de droits pour les salariés. Quid du règlement intérieur ?

Source : Soc., 17 oct. 2018, n°17-16.465

Social | Personne handicapée | 05/12/2018
Le CDD tremplin sur les rails
Un décret du 14 novembre 2018 définit les modalités de l’expérimentation par les entreprises adaptées (EA) d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.

Source : Décret n°2018-990 du 14 nov. 2018, JO du 15
Arr. du 14 nov. 2018, JO du 15, texte n°20

Action sociale | 04/12/2018
État de la pauvreté en France
Les résultats de l’enquête publiée par le Secours catholique-Caritas France dans le cadre de son rapport statistique annuel donne des chiffres sur la pauvreté en France. Ainsi, 51 % des ménages rencontrés par l’association sont des familles avec enfants, voire des familles monoparentales pour un peu plus de la moitié d’entre elles. Les mineurs représentent quant à eux plus de 40 % des personnes accompagnées par la structure.

Source : Secours catholique-Caritas France, « État de la pauvreté en France – [En-quête] d’une protection sociale plus juste », rapport, 8 nov. 2018

Social | Rupture du contrat de travail | 04/12/2018
Notification du licenciement et validité de la transaction
Une transaction ne peut être conclue avec un salarié licencié qu’une fois que le licenciement lui a été notifié. À défaut, elle est nulle. C’est sur la question de la preuve de la notification du licenciement que la Cour s’est récemment positionnée.

Source : Soc., 10 octobre 2018, n°17-10.066

Social | Convention et accord collectif | 03/12/2018
CCN Animation | Animateurs-techniciens et professeurs : l’horaire minimal reconduit
Les partenaires sociaux avaient négocié et signé deux accords portant dérogation à la durée minimale du travail (avenants n^o 148 du 23 juin 2014 et n^o 150 du 25 juill. 2014, JA n^o 508/2014, p. 11 et JA n^o 510/2014, p. 43).

Source : Arr. du 31 oct. 2018, JO du 9 nov., texte n°77

Association | Ressources - Financement | 30/11/2018
Dons : 1 million d’euros collectés en un week-end grâce au e-sport
Z Event est un projet caritatif dont la troisième édition a été organisée cette année à Montpellier. Le but est de rassembler des joueurs de jeux vidéo sur Internet pour un marathon de plus de 50 heures. Les parties sont diffusées en direct et suivies par des millions de gamers. Pendant tout le week-end, les spectateurs de e-sport sont encouragés à se mobiliser pour soutenir une association caritative. Cette année, l'équipe a choisi de soutenir Médecins sans frontières et a récolté 1 million d’euros, soit plus de deux fois plus que l’édition précédente dédiée à la Croix-Rouge.

Source : https://zevent.fr/

Action sociale | Établissement | 29/11/2018
Loi alimentation : cartes sur table !
Ayant suscité de vifs débats, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Alimentation », a enfin été publiée. En guise de mise en bouche, voici une présentation des principales dispositions intéressant les associations.

Source : Loi n° 2018-938 du 30 oct. 2018, JO du 1er nov.

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 28/11/2018
Insertion par l’activité économique : part modulée de l’aide au poste
Une instruction détaille la mise en œuvre de la modulation de l’aide au poste des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) en 2018 et 2019. Elle complète l’instruction du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences qui fixe le montant socle (JA n^o 573/2018, p. 9).

Source : Instr. n°DGEFP/SDPAE/MIP/2018/239 du 22 oct. 2018

Association | Mécénat et partenariat | 28/11/2018
Mécénat d'entreprise : 153 000 euros, le nouveau seuil d’obligation déclarative ?
Nouveau rebondissement au sujet de ce qui est considéré pour certains comme « la niche “mécénat” » : un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2019 entend « améliorer la transparence sur les montants versés au titre du mécénat ».

Source : Ass. nat., amendement n°II-CF1393, 5 nov. 2018 ; commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, séance de 17h15, compte rendu n°30, 7 nov. 2018

Action sociale | 27/11/2018
Proche aidant : un congé plus favorable
Une proposition de loi pour favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Elle s’articule autour de deux principes : favoriser le recours au congé de proche aidant et sécuriser les droits sociaux de l’aidant.

Source : Ass. nat., proposition de loi n°1353, 26 oct. 2018

Social | Insertion | 26/11/2018
Emplois francs : vous avez une question ?
Les emplois francs ont été remis en place à titre expérimental du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019, après avoir été lancés en 2013 puis arrêtés en 2015 (D. Castel, JA n^o 575/2018, p. 43 ; JA n^o 578/2018, p. 6).

Source : Ministère du Travail, « Questions-réponses – Les emplois francs », oct. 2018

Social | Convention et accord collectif | 26/11/2018
Congés payés et astreintes : la CCN des maisons d'étudiants fait peau neuve
Deux avenants sont étendus avec effet au 1^er décembre 2018.

Source : Arrêté du 31 oct. 2018, JO du 10 nov., texte n°77

Collectivité publique - Administration | Marché public | 23/11/2018
Impact du RGPD sur le droit de la commande publique
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie et des Finances publie une fiche technique sur l'impact du règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) sur le droit de la commande publique.

Source : DAJ, « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique », 25 oct. 2018

Association | Bénévolat | 22/11/2018
Bénévole amateur ou salarié professionnel ?
Une sportive évoluant en Nationale 1 féminine, joueuse de basket, est-elle bénévole amateur ou salariée professionnelle du club ? Pour les juges de la cour d’appel, la joueuse est bénévole et donc non salariée. Si la réponse apparaît évidente, elle recouvre en réalité un certain nombre de questions juridiques.

Source : Cour d’appel de Lyon, 18 mai 2018, n°17/00135

Action sociale | Établissement | 21/11/2018
ESSMS : attention aux conséquences des changements importants survenus au sein de l’association !
Par un arrêt du 18 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a réaffirmé avec clarté l’étendue du contrôle de l’administration compétente sur les autorisations qu’elle délivre en matière médico-sociale vis-à-vis des changements intervenus notamment dans la situation de l’organisme gestionnaire.

Social | Cotisation sociale | 21/11/2018
Santé au travail : comment calculer la cotisation d’un employeur ?
Les employeurs du secteur privé, et donc les associations dès l’instant qu’elles ont des salariés, sont tenus de respecter les prescriptions réglementaires en matière de santé au travail en faveur de leurs salariés.

Fiscal | Procédure - Rescrit | 21/11/2018
Après la carotte, le bâton !
La loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel, moins de deux mois après celle pour un État au service d’une société de confiance (L. n^o 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11, JA n^o 584/2018, p. 6). Elle étend les pouvoirs de contrôle des administrations et renforce les sanctions pénales et administratives.

Source : Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018, JO du 24
Règl. (UE) 2018/1541 du 2 oct. 2018, JOUE du 16

Social | Contrôle et contentieux | 20/11/2018
Sécurité sociale et aide sociale : le contentieux
Le décret relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale est publié. Il modifie certaines règles de procédure et d’organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale.

Source : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, JO du 30

Pénal | Infraction contre les biens | 20/11/2018
Abus de confiance commis au détriment d’associations
Les cas de condamnation de dirigeants d’association ne sont malheureusement pas si rares. En voici une nouvelle illustration.

Source : Cour de cassation, crim., 12 septembre 2018, n°17-85.825

Social | Cotisation sociale | 19/11/2018
Réduction des cotisations pour remplacer le CICE
Le ministre de l'Économie et des Finances a annoncé, le 27 août dernier, que la baisse des cotisations patronales prévue par les lois financières pour 2018 était repoussée du 1^er janvier au 1^er octobre 2019 (L. n^os 2017-1836 et 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31 ; v. D. Castel, JA n^o 571/2018, p. 38). Les résultats de la croissance n'étant pas ceux escomptés, le budget a dû être revu à la baisse. En reportant cette diminution, le gouvernement entend réaliser deux milliards d'euros d'économies.

Source : www.urssaf.fr

Social | Insertion | 19/11/2018
L’apprentissage en transition
Avec la loi « Avenir professionnel » (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; JA n^o 585/2018, p. 6 et p. 42), les centres de formation pour apprentis (CFA) seront financés « au contrat », c’est-à-dire en fonction du nombre d’apprentis qu’ils accueillent.

Source : Ministère du Travail, « Transition pour la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage », oct. 2018
Dares résultats n°46, oct. 2018

Association | 14/11/2019
Faire du FDVA un outil stratégique au service du développement de la vie associative, par Frédérique Pfrunder, du Mouvement associatif

Association | Mécénat et partenariat | 07/10/2019
Vos dons agissent ! par Nolwenn Poupon, Responsable des études et de la communication de France générosités depuis 2013
La fin d’année est la grande période de la philanthropie en France : selon le « Baromètre de la générosité 2018 » de France générosités publié en 2019, 41 % des dons ont été faits sur le dernier trimestre, dont la moitié uniquement sur le mois de décembre. Ces dons sont indispensables au financement des associations et fondations d’intérêt général et la moitié des organisations membres de France générosités dépendent à plus de 80 % des ressources privées dans leur modèle économique (N. Poupon, JA 2019, n° 604, p. 17 in dossier « Financement privé – La culture du don »).

Économie sociale - Insertion | 26/07/2019
Faire une place à chacun : une nouvelle ambition pour l’IAE, par Thibaut Guilluy, Président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi
Les 3 800 structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) contribuent depuis 40 ans à la cohésion sociale, au développement économique des territoires et à l’émergence d’une autre vision de l’emploi. Ces « entreprises sociales inclusives » ont toutes fait un choix fort : mettre leur activité économique au service de l’utilité sociale par l’accompagnement et l’emploi des personnes en difficulté. Chômeurs de longue durée, jeunes ni en emploi ni en formation, bénéficiaires des minima sociaux, femmes isolées, personnes sous main de justice, en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de logement, de santé, d’addiction, de mobilité : l’accompagnement dans et vers l’emploi reste aujourd’hui la première solution face aux multiples contraintes sociales ou professionnelles qui se cachent derrière ces réalités.

Association | Vie associative | 23/05/2019
Reconnaissons l’engagement des jeunes ! par Béatrice Angrand, Présidente de l’Agence du service civique depuis le 27 mars 2019
Avec 1,5 million d’associations et 22 millions de bénévoles, nous disposons, en France, d’un immense écosystème citoyen (V. Tchernonog, L. Prouteau, Le Paysage associatif français – Mesures et évolutions, 3^e éd., Juris éditions – Dalloz, mai 2019). Sans cet engagement, notre pays n’aurait pas le même visage. Les associations irriguent notre territoire, rendent l’économie plus humaine et notre société plus solidaire. Elles sont une école de la citoyenneté et de la démocratie pour chacun d’entre nous, notamment les plus jeunes. Les études en attestent : ces derniers tirent la progression de l’engagement associatif (enquêtes France bénévolat – IFOP).

Sport | 05/04/2019
Un code de déontologie de l’enseignant en activité physique adaptée, par la Société française des professionnels en activité physique adaptée
L’activité physique est un comportement de santé ayant fait ses preuves dans la prévention secondaire et tertiaire de nombreuses maladies chroniques. Elle est un levier de santé publique officiellement reconnu par le code de la santé publique (CSP, art. L. 1172-1 et D. 1172-1 et s.). En effet, depuis 2016, les médecins peuvent prescrire de l’activité physique, adaptée aux personnes porteuses de certaines maladies. En 2017, une instruction ministérielle a permis de préciser les contours de la réglementation et a mis en évidence une distinction entre le titre d’éducateur sportif et celui d’enseignant en activité physique adaptée (APA) (instr. NOR : AFSP1707708J du 3 mars 2017).

Association | Controle - Transparence | 27/02/2019
Cultivons la confiance ! par Jean-Pierre Duprieu, président du Don en confiance depuis avril 2016
L’histoire du Don en confiance, c’est d’abord l’histoire d’une confiance retrouvée. Il y a près de 30 ans, le monde des associations et des fondations a été confronté à des situations chaotiques qui ont mis à mal la confiance du public. Le secteur vivait des moments difficiles et la méfiance était croissante ; il peut se féliciter d’avoir pris conscience en son temps et durablement de ses responsabilités vis-à-vis du public, notamment des donateurs.

Fondation - Fonds de dotation | RUP | 11/02/2019
ARUP : le Conseil d’État accroît son soutien aux acteurs majeurs de la philanthropie privée, de Maryvonne de Saint Pulgent, Présidente de section
Dans le climat d’inquiétude qui s’installe du fait de la baisse des dons aux associations, et notamment aux 2 000 associations reconnues d’utilité publique (ARUP) qui bénéficient des avantages fiscaux les plus importants en contrepartie de fortes contraintes, le Conseil d’État accroît son soutien à ces acteurs majeurs de la philanthropie privée en facilitant leur création et leur gestion par trois démarches combinées : la modernisation des statuts types, la publication de sa jurisprudence sur leur application ainsi que la réduction du délai d’examen des demandes de reconnaissance et de modifications statutaires, désormais inférieur à deux mois pour 68 % des dossiers – l’objectif étant d’atteindre 100 % en 2019.

Association | Bénévolat | 22/01/2019
Bénévolat : accompagner les associations, par Guillaume Douet, Directeur de l’Institut européen de développement humain (IEDH) depuis 2015
Évolutions dans le comportement des bénévoles, besoins croissants liés à la situation économique et sociale, contraintes financières… Les raisons des difficultés rencontrées par les associations en matière de bénévolat sont nombreuses. L’augmentation du nombre de bénévoles, ces dernières années, et l’envie des Français, de plus en plus partagée, de se rendre utiles ne suffisent pas. Le besoin d’étoffer les équipes est toujours présent, notamment dans les 88 % d’associations qui n’ont aucun salarié. Premier sujet d’inquiétude pour 47 % des responsables associatifs interrogés au printemps 2018, à égalité avec la situation financière, il s’exprime par les difficultés à trouver des bénévoles, à bien les accueillir, à définir des missions correspondant à leurs souhaits et à leurs contraintes, à les intégrer dans l’équipe, à les accompagner dans leur parcours… Sans parler des dirigeants associatifs qui s’essoufflent, parfois, et qu’il faut motiver, rassurer, mobiliser, puis, le moment venu, dont il faut aussi assurer la relève.

Association | Vie associative | 29/11/2018
Engagement bénévole et citoyen : des jeunes au cœur de l’action, par Dominique Thierry, Président d’honneur de France Bénévolat depuis 2015
En 2008, France Bénévolat avait publié une étude sur l’engagement bénévole des jeunes en affirmant qu’il s’agissait là de la « priorité des priorités ». Y étaient identifiés les premiers signes des spécificités sociologiques de leur engagement. 10 ans plus tard, une nouvelle étude montre que ces tendances se sont largement confirmées, voire accélérées. Par ailleurs, grâce aux trois enquêtes que nous avons menées avec l’IFOP, en partenariat avec Recherches & Solidarités et le Crédit mutuel en 2010, 2013 et 2016, nous savons que la progression de l’engagement associatif en France repose sur les jeunes : 3 340 000 jeunes de moins de 35 ans étaient engagés bénévolement dans les associations en 2016, contre 2 500 000 en 2010.