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Civil | 24/05/2018
Nouvelles interrogations sur la capacité juridique des associations
À peine appliquée, la réforme du droit des contrats et des obligations (ord. n^o 2016-131 du 10 févr. 2016, JO du 11 ; dossier « Réforme du droit des contrats – Ordonnance et diagnostic », JA n^o 551/2017, p. 19) est déjà… réformée. Certains points, parmi les plus novateurs, mais aussi les plus polémiques, ont été amendés ou supprimés. La méthode pour y parvenir – une loi dite de ratification – a pu être justement critiquée. En tout cas, l'insécurité juridique qu'elle génère n'épargne pas le droit des associations.

Source : Loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018, JO du 21, art. 6, 1°

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Social | Représentation du personnel | 23/05/2018
Comité social et économique : la loi de ratification des ordonnances est publiée.
La loi de ratification concerne les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (n^os 2017-1385 à 2017-1389, JO du 23) et l’ordonnance n^o 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21). Si l’essentiel des ordonnances est ratifié, la loi modifie un certain nombre de points de la réforme du code du travail (v. dossier « Les ordonnances bousculent les codes », JA n^o 2017/575, p. 15 et s.).

Source : Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Association | Controle - Transparence | 22/05/2018
Bénéficiaire effectif : liste des personnes à désigner
Le droit français, pressé par le droit européen, a instauré une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la personne morale en cause. Les structures immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), telles que les associations exerçant une activité économique, y sont soumises (A. Laroche, E. Sadorge, JA n^o 574/2018, p. 34).

Source : Décr. n° 2018-284 du 18 avr. 2018, JO du 20

Civil | Responsabilité contractuelle | 21/05/2018
Une résolution du protocole avec l’athlète injustifiée
Une athlète professionnelle a conclu avec une association sportive un « protocole d'accord » en vertu duquel la seconde s'est engagée à rembourser une dette que la première avait contractée auprès d'un organisme de crédit. De son côté, la première s'est obligée, en contrepartie, à porter « haut et fort » les couleurs du club et « à faire le maximum pour ramener au club une médaille des Jeux olympiques ».

Source : Civ. 1ère, 21 mars 2018, n° 16-17.313

Association | Activité économique | 18/05/2018
Une association peut être un pouvoir adjudicateur
Une association gérant des établissements d’enseignement catholique a sollicité des offres de services auprès de plusieurs entreprises pour l'exécution d'un marché de restauration, d'entretien et de nettoyage concernant un collège et un lycée. Deux entreprises au moins se sont portées candidates. Mais, par lettre du 10 juin 2015, l’association a informé l’une d’elles que sa candidature n'était pas retenue, le contrat ayant été signé le 26 juin 2015 avec une autre entreprise.

Source : Com., 7 mars 2018, n° 16-13.138

Affaires | 17/05/2018
Quand une association fait concurrence déloyale à une autre
Les associations sont de plus en plus confrontées au droit de la concurrence. Le cas le plus fréquent est celui d’une association victime d’une pratique restrictive de concurrence de la part d’une entreprise (v. par ex. Com. 6 févr. 2007, n^o 03-20.463, D. 2007. 1317, obs. E. Chevrier). Inversement, mais c’est plus rare, une association peut se rendre coupable d’une pratique contraire au droit de la concurrence à l’égard d’une entreprise – voire de plusieurs entreprises –, également d’une pratique restrictive (Com. 25 janv. 2017, n^o 15-13.013, JA n^o 553/2017, p. 10), voire d’une pratique anticoncurrentielle (Com. 8 févr. 2017, n^o 15-15.005, JA n^o 555/2017, p. 9). La situation est ici plus singulière. C’est celle d’une association condamnée pour concurrence déloyale à l’encontre d’une autre association.

Source : CA Paris, 30 mars 2018, n°17/07421

Association | Vie associative | 16/05/2018
« L’association au cœur du territoire » : nouvelle publication
Une nouvelle étude intitulée « L’association au cœur du territoire » réalisée par Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement associatif, Le Rameau et la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a été publiée le 10 avril dernier.

Source : Recherches & Solidarités, « L’association au cœur du territoire », mars 2018

Association | Fonctionnement | 15/05/2018
Réunion du conseil d'administration : le respect des statuts s’impose
Soutenant qu’une association était dépourvue de dirigeant depuis la démission de sa présidente, quatre de ses administrateurs ont présenté, le 3 mars 2016, au président d'un tribunal de grande instance une requête en vue d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire.

Source : Cass. civ. 1ere, 14 févr. 2018, n°17-23.330

Association | Ressources - Financement | 14/05/2018
Apport vs donation : attention à l’abus de droit fiscal !
Le Comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel, l’occasion de revenir sur un de ces avis intéressant une association. Un acte notarié d’apport mobilier et immobilier d’un particulier à une association dépourvu de contrepartie doit s’analyser en une donation déguisée, l’intention libérale ayant été caractérisée en l’espèce.

Source : Comité de l’abus de droit fiscal, « Rapport annuel 2017 », aff. n°2016-17, mars 2018

Association | Ressources - Financement | 11/05/2018
Associations de solidarité internationale : money, money, money...
Afin de mesurer le poids du secteur de la solidarité internationale au travers de l’analyse de l’évolution des ressources et des dépenses des associations françaises, une étude « Argent & associations de solidarité internationale 2012-2016 » a été menée par Coordination Sud, en collaboration avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et l’Agence française de développement (AFD).

Source : Coordination Sud, « Étude argent & associations de solidarité internationale – Résultats de l’enquête sur les ressources et dépenses 2012-2016 »

Association | Ressources - Financement | 09/05/2018
Demande de subvention : place au « compte asso » !
Un nouvel outil permet aux associations de déposer une demande de subvention dématérialisée et simplifiée : « Le compte asso ».

Source : www.associations.gouv.fr

Association | Bénévolat | 07/05/2018
N’est pas salarié qui veut
Le bénévolat n’a pas de définition légale, mais la jurisprudence considère que la situation de bénévole s’apprécie au regard de l’absence de rémunération ou d’indemnisation et de l’inexistence d’un quelconque lien de subordination avec l’association. La notion de bénévolat est construite par opposition avec celle de salariat. Lorsqu’une association fait appel à des bénévoles, mais que, dans les faits, les critères du contrat de travail sont réunis, le bénévolat est requalifié en salariat (v. M. Gire, M. Mezzetta, JA n^o 573/2018, p. 41). À l’inverse, lorsque les critères ne sont pas réunis, il n’y a pas salariat : une décision d’appel récente illustre ce cas.

Source : CA Paris, 1er mars 2018, n°16/03659

Social | Emploi et chômage | 03/05/2018
Les emplois francs, nouvelle version
Lancés en 2013, arrêtés en 2015, les emplois francs sont remis en place à titre expérimental depuis le 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019. Prévus par la loi de finances pour 2018 (L. n^o 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31, art. 175 ; D. Castel, JA n^o 575/2018, p. 43), ils reviennent sous une forme plus étendue. Le décret attendu pour leur application a été publié le 30 mars 2018, de même qu’un arrêté.

Source : Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31
Arr. du 30 mars 2018, JO du 31, texte n°50

Social | Personne handicapée | 02/05/2018
Travailleurs handicapés : modalités de la subvention spécifique
Un arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.

Source : Arr. du 29 mars 2018, JO du 5 avr., texte n°14

Social | 02/05/2018
La loi de ratification et son lot de nouveautés
La loi de ratification des ordonnances est publiée. Elle concerne les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (n^os 2017-1385 à 2017-1389, JO du 23) et l’ordonnance n^o 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21).

Source : Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Fiscal | 30/04/2018
Bofip : floraison fiscale
Six instructions fiscales ont été modifiées en ce début avril, prenant acte des changements apportés par les récentes lois de finances.

Source : BOI-BIC-CHG-40-40-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, BOI-BIC-RICI-10-150-10, BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40, BOI-TPS-TS-35, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 4 avr. 2018

Fiscal | Procédure - Rescrit | 30/04/2018
Restructurations : du nouveau sur le rescrit…
Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal de faveur (CGI, art. 210-0 A, III).

Source : Décr. n° 2018-270 du 12 avr. 2018, JO du 14

Association | Ressources - Financement | 27/04/2018
Une organisation interprofessionnelle constituée sous forme d’association…
Selon l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues en matière de produits agricoles sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations pour financer l’accomplissement de leur mission.

Source : Cass. civ. 1re, 28 févr. 2018, n°17-11.146

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 26/04/2018
Contreparties des parrainages : piqûre de rappel
En matière de parrainage, l’absence de lien direct ou indirect entre l’objet de la société et le secteur d’activité de l’association n’est pas, par elle-même, un obstacle à la déduction des dépenses litigieuses dès lors qu’elles ont été exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Tout est alors affaire de contreparties.

Source : CAA Lyon, 27 févr. 2018, n°16LY01842

Association | Ressources - Financement | 25/04/2018
La valeur de la générosité
L’Observatoire de la philanthropie de la Fondation de France a publié un panorama national des générosités, estimant le montant total de toutes les formes de générosité (hors bénévolat et dons entre personnes) à 7,5 milliards d’euros en 2015. Il s’agit d’une estimation a minima compte tenu de la difficulté de récolter les informations relatives aux dons aux organisations cultuelles ou encore aux collectes des écoles.

Source : Observatoire de la philanthropie – Fondation de France, « Panorama national des générosités », mars 2018

Économie | 25/04/2018
La mesure de l’impact social en progression
L’édition 2018 du « Baromètre de la mesure d’impact social » a été publiée par KPMG. Cette étude a été élaborée grâce aux réponses de près de 290 opérateurs sociaux (associations, entreprises sociales, SCIC, acteurs publics, fondations, etc.) et propose un état des lieux des pratiques ainsi que des recommandations pour mettre en place des outils d’évaluation efficaces.

Source : KPMG, « Baromètre de la mesure d’impact social – Choisir les bons outils pour son évaluation », févr. 2018

Affaires | 24/04/2018
Une association confrontée à l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a relevé que les critères d'adhésion à l’unique organisation interprofessionnelle martiniquaise dans le secteur de l'élevage et de la viande, créée sous forme d’association, n'étaient ni objectifs ni transparents et que leur application pouvait revêtir un caractère discriminatoire.

Source : Autorité de la concurrence, 20 févr. 2018, décision. n°18-D-04

Libertés et droits fondamentaux | 23/04/2018
Liberté d'expression : la lutte contre l’évasion fiscale remporte une bataille judiciaire
Une multinationale américaine bien connue, qui commercialise des produits « technophiles » (smartphones, ordinateurs, etc.) et qui est régulièrement accusée de pratiquer l’optimisation fiscale à outrance, a tenté d’obtenir en référé qu’une association militante se voit interdire de pénétrer à l'intérieur des magasins qu’elle exploite sur tout le territoire français, sous peine d’une astreinte de 150 000 euros en cas de violation de l'interdiction.

Source : TGI Paris, ord. réf., 23 févr. 2018, n°18/51341

Pénal | Procédure | 20/04/2018
Constitution de partie civile d’une association
Plusieurs personnes sont poursuivies pour proxénétisme aggravé, mais le tribunal correctionnel les relaxe. Il déboute également une association dont l’objet est la lutte contre la prostitution de ses demandes de dommages et intérêts présentées à l’encontre des personnes mises en cause.

Source : Crim., 28 févr. 2018, n°16-85.518

Social | Emploi et chômage | 19/04/2018
Parcours emploi compétences : les dessous du système
L’accompagnement des personnes en contrat aidé est une obligation inscrite dans la loi, et on sait que l’augmentation année après année du volume des contrats aidés a eu comme effet pervers de négliger cette obligation (JA n^o 575/2018, p. 6). Dans son rapport public annuel de 2018, la Cour des comptes dénonce un accompagnement ineffectif des contrats uniques d’insertion (CUI) : « contrairement à une recommandation de la Cour émise en 2011 […], Pôle emploi n’a pas défini de modalités d’accompagnement spécifiques », « le début du contrat aidé [faisant] automatiquement sortir le bénéficiaire du portefeuille “actif” du conseiller chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ». C’était ensuite un autre conseiller qui devenait référent, mais qui n’intervenait que sur sollicitation de l’entreprise ou du salarié. La disparition des contrats aidés au profit des parcours emploi compétences - PEC (JA n^o 573/2018, p. 6 ; D. Castel, JA n^o 574/2018, p. 39) est l’occasion pour Pôle emploi de rectifier le tir.

Source : Pôle emploi, instr. n° 2018-6 du 5 févr. 2018, non publiée

Social | Déclaration | 18/04/2018
Associations implantées en ZFU : déclaration relative aux mouvements de main-d’œuvre
La date approche : la date limite d’envoi de la déclaration relative aux mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année 2017 pour les associations implantées en zone franche urbaine (ZFU) avant le 31 décembre 2014 est fixée au 30 avril 2018.

Source : www.urssaf.fr

Défense des droits | Étranger | 18/04/2018
Rétention administrative : pour une bonne application du régime d’asile européen
La loi du 20 mars 2018 « permettant une bonne application du régime d’asile européen » autorise l’administration à placer en rétention administrative les demandeurs d’asile placés en procédure « Dublin ».

Source : Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, JO du 21

Social | Personne handicapée | 17/04/2018
Revalorisation de la rémunération garantie en Esat
La rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) est revalorisée de 0,7 point avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Source : Décr. n° 2018-194 du 21 mars 2018, JO du 23

Social | Discrimination / Égalité | 17/04/2018
Egalité professionnelle : des objectifs tenables ?
Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux 10 actions clés pour en finir avec les inégalités entre les femmes et les hommes au travail.

Source : Services du Premier ministre, communiqué du 7 mars 2018
« Engagement pour la parité dans les instances de gouvernance des entreprises de l’ESS d’ici 2020 », 8 mars 2018
communiqué de presse de l’UDES, 8 mars 2018

Association | Contrat - Obligations | 16/04/2018
Location de salle de loto : une bienveillance anormale
La renonciation à percevoir les loyers prédéfinis contractuellement constitue un acte anormal de gestion, qui entraîne la réintégration au résultat taxable des recettes non facturées dès lors que la contrepartie retirée n’est pas en rapport avec l’importance de l’avantage accordé.

Source : CAA Bordeaux, 19 déc. 2017, n°15BX03124

Association | Contrat - Obligations | 16/04/2018
De la nullité d’une assemblée générale
Une association a cédé ses biens immobiliers à une société. Se prévalant de l'annulation de l'assemblée générale de l'association ayant donné pouvoir à son président pour procéder à cette vente, divers membres de l'association ont alors assigné la société acheteuse en annulation de ce contrat. Leur demande est rejetée à tous les stades de la procédure.

Source : Civ. 1ère., 28 févr. 2018, n°16-20.057

Social | Congé | 13/04/2018
L’employeur n’a pas droit aux congés payés
Le salarié démissionnaire doit, sauf dispense accordée par l’employeur, effectuer un préavis. À défaut, il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice à l’employeur (C. trav., art. L. 1234-5), et ce même si ce dernier n’a subi aucun préjudice (Soc. 23 mai 2013, n^o 12-13.891).

Source : Soc., 14 févr. 2018, n°16-15.155

Social | 12/04/2018
Succession de CDD : pas de requalification automatique en CDI

Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée (CDD) par une association pour remplacer un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) alors en congé maladie, puis pour remplacer un autre salarié absent pour une autre cause, et d’autres encore… Au total, 104 CDD se succèdent entre la même association et le même salarié, sur une période de quatre ans, pour remplacer différents salariés sur différents postes. La question est la suivante : peut-il y avoir requalification de l’ensemble des CDD en CDI ? La Cour de cassation répond que ce n’est pas automatique. Analyse.

Source : Cour de cassation, soc., 14 février 2018, n° 16-17.966

Social | 11/04/2018
La garantie jeunes à l’heure du premier bilan
Présentée par la Commission européenne en 2012, la « garantie pour la jeunesse » a fait ses premiers pas à titre expérimental, en France, dès l’automne 2013.

Source : Comité scientifique en charge de l’évaluation de la garantie jeunes, rapp. final d’évaluation, févr. 2018, publié le 9 mars 2018

Défense des droits | 10/04/2018
Radicalisation : 60 mesures chrono
Le nouveau plan national de prévention de la radicalisation a été dévoilé par le gouvernement le 23 février dernier.

Source : CIPDR, « “Prévenir pour protéger” – Plan national de prévention de la radicalisation », 23 févr. 2018

Social | 09/04/2018
L’emploi dans le secteur sanitaire, social et médico-social
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) dresse le portrait statistique des principales conventions de branche en 2015.

Source : Dares résultats n° 010, mars 2018

Social | 06/04/2018
L’emploi accompagné à nouveau précisé
Depuis le 1^er janvier 2017, le dispositif d’emploi accompagné permet à des personnes handicapées de bénéficier d’un accompagnement médico-social et d’un soutien à l’insertion professionnelle en vue d’accéder au marché du travail et de s’y maintenir.

Source : Instr. intermin. n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 févr. 2018

Économie | 05/04/2018
Entreprises et intérêt général : vers la signature du Pacte…
Dans le cadre des débats autour du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le gouvernement a souhaité mener une réflexion sur la relation entre « entreprise et intérêt général », une association de termes qui n’est pas sans interpeller (JA n^o 575/2018, p. 3).

Partant du constat que « la société exprime à l’égard des entreprises des attentes croissantes, sous la contrainte de nouveaux défis environnementaux, sociaux et sociétaux », la mission confiée à Nicole Notat et Jean-Dominique Senard devait être guidée par les maîtres-mots « audace et responsabilité ». Elle a abouti à la publication d’un rapport intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif ». Entre entreprise à mission, raison d’être et intérêt propre, retour sur les principales notions mises en lumière et les positions d’acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire - ESS (v. égal. en p. 3 de ce numéro).

Source : N. Notat, J.-D. Senard, avec le concours de J.-B. Barfety, rapp. L’entreprise, objet d’intérêt collectif, 9 mars 2018
UDES, Feuille de route ESS – Les 20 propositions de l’UDES, 9 mars 2018
HCVA, Réflexions du HCVA sur l’entreprise à mission et le lien entre entreprise et intérêt général, 5 mars 2018
ESS France, communiqué de presse, 5 mars 2018

Social | Rupture du contrat de travail | 04/04/2018
Calcul de l’indemnité compensatrice de préavis
Une association gérant un golf licencie pour faute grave un jardinier. Le licenciement est déclaré abusif par les juges et l’association est condamnée à payer des indemnités et notamment une indemnité compensatrice de préavis.

Source : Soc., 7 févr. 2018, n°16-16.211

Collectivité publique - Administration | Mise à disposition | 03/04/2018
Mise à disposition communale : la convention peut-elle relever du droit privé ?
Une situation ordinaire peut parfois donner lieu à des décisions de justice donnant un éclairage sur la frontière entre droit administratif et droit privé. C’est le cas de cette convention de mise à disposition d’un terrain communal à titre gratuit, conclue entre une commune et une association sportive.

Source : CAA Bordeaux, 22 déc. 2017, n°16BX00533 et 16BX00546

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 02/04/2018
La garantie jeunes à l’heure du premier bilan
Présentée par la Commission européenne en 2012, la « garantie pour la jeunesse » a fait ses premiers pas à titre expérimental, en France, dès l’automne 2013.

Source : Comité scientifique en charge de l’évaluation de la garantie jeunes, rapp. final d’évaluation, févr. 2018, publié le 9 mars 2018

Action sociale | 30/03/2018
Quels recours pour les bénéficiaires du DALO ?
Le Conseil d’État précise les recours possibles pour un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO).

Source : CE, 14 févr. 2018, n°407124

Social | Insertion | 29/03/2018
Emplois francs : l'expérimentation (re)voit le jour !
Lancés en 2013, arrêtés en 2015, les emplois francs sont remis en place à titre expérimental à partir du 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019. Retour sur un dispositif (presque) oublié.

Source : C. Comptes, rapp. public annuel 2018, tome II, p. 147 et s.
Comité interministériel des villes, 19 févr. 2013, décis. n° 26
Ass. nat., amendement n° II-AS51 du 30 oct. 2017
L. n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31, art. 175
Ass. nat., amendement n° II-1033 du 7 nov. 2017
Décr. n° 2013-549 du 26 juin 2013, JO du 28
Arr. du 26 juin 2013, JO du 28, texte n° 61
Arr. du 26 juin 2013, JO du 28, texte n° 62
Décr. n° 2015-811 du 2 juill. 2015, JO du 4
Décr. n° 2015-806 du 3 juill. 2015, JO du 4
Décr. n° 2015-773 du 29 juin 2015, JO du 30

Social | Insertion | 28/03/2018
IAE : les orientations stratégiques pour 2018
Une instruction du 29 décembre 2017, publiée le 30 janvier 2018, détaille les orientations stratégiques et la répartition régionale des aides au poste dans les entreprises adaptées (EA) pour l’année 2018. Il est rappelé en préliminaire que les EA sont « des entreprises inclusives du milieu ordinaire de travail » et qu’elles « participent à hauteur de 3 % à l’emploi des personnes en situation de handicap à travers un modèle économique qui doit permettre de garantir leur mission sociale à l’égard des salariés ».

Source : Instr. no DGEFP/METH/2017/356 du 29 déc. 2017

Culture – Art – Patrimoine | Activité | 28/03/2018
ESS et culture : si proches et pourtant si loin
Outre les nombreuses valeurs communes qu’elles véhiculent, l’économie sociale et solidaire (ESS) et la culture sont étroitement liées. Pour preuve : le poids de la culture dans l’ESS. 15 % à 17 % des entreprises de l’ESS sont des entreprises culturelles, représentant 16 % à 18 % de l’emploi.

Source : B. Latarjet, Le Labo de l’ESS, Fondation Crédit coopératif, « Rapprocher la culture et l’économie sociale et solidaire », 2018

Social | Convention et accord collectif | 27/03/2018
Le point sur les derniers agréments et extensions
De nouveaux accords ont été étendus ou agréés dans le courant du mois de février 2018.

Source : Arr. du 5 févr. 2018, JO du 16, texte n° 69
Arr. du 6 févr. 2018, JO du 16, texte n° 71
Arr. du 8 févr. 2018, JO du 17, texte n° 17
Arr. du 15 févr. 2018, JO du 21, texte n° 108

Défense des droits | Étranger | 26/03/2018
Droit d'asile : une future réforme en demi-teinte
Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a présenté le 21 février dernier en conseil des ministres le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.

Source : CE, avis NOR : INTX1801788L du 15 févr. 2018
Ass. nat., projet de loi n° 714 du 21 févr. 2018

Pénal | Infraction contre les biens | 22/03/2018
Condamnation d’un dirigeant d’association pour fraude fiscale
Qu’une infraction soit commise par un dirigeant d’association dans le cadre de celle-ci, cela arrive parfois malheureusement. Les juges n’hésitent pas à sanctionner sévèrement le dévoiement consistant à créer une association dans un but d’enrichissement personnel et de contournement de la loi pénale. C’est souvent d’escroquerie qu’il s’agit (pour une illustration récente, v. Crim. 17 janv. 2018, n^o 17-80.418, JA n^o 574/2018, p. 11), voire d’abus de confiance (Crim. 7 mai 2002, n^o 02-80.638, Bull. crim., n^o 106).

Source : Crim., 31 janv. 2018, n° 16-86.484

Social | Cotisation sociale | 21/03/2018
Spectacle vivant : le point sur les cotisations chômage
Les conditions de mise en œuvre du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma (relevant des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017) sont précisées dans une circulaire publiée par l’Unédic.

Source : Unédic, circ. n° 2018-04 du 7 févr. 2018

Association | Vie associative | 20/03/2018
Portrait-robot du délégué général
Du 21 août au 18 décembre 2017, une consultation en ligne a été lancée pour mieux comprendre les spécificités du métier de délégué général d’association, cerner les contours du poste, ses évolutions récentes et penser son avenir. Éléments de réponse avec les premiers résultats publiés.

Source : La Fonda, « Qui sont les délégués généraux d’associations ? », 5 févr. 2018, www.fonda.asso.fr

Pénal | Procédure | 19/03/2018
Constitution de partie civile d’une association : coup d’arrêt

L’affaire a défrayé la chronique. Elle concerne un système de fausses facturations entre une formation politique et une société. Le but était de permettre au candidat à l’élection présidentielle de 2012 de cette formation que les dépenses liées à sa campagne électorale soient prises en charge par celle-ci et, ainsi, qu’elles ne soient pas comptabilisées dans les dépenses de campagne du candidat, lesquelles sont strictement plafonnées par la loi.

Source : Crim., 31 janv. 2018, n° 18-80.659

Social | Contrat | 16/03/2018
Le CDD non daté reste un CDD
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne mentionne pas la date à laquelle il est conclu est-il un CDD ou doit-il être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Source : Soc., 20 déc. 2017, n° 16-25.251

Social | Emploi et chômage | 15/03/2018
Contrats aidés : l’espoir d’une alternative
À la suite du tollé soulevé par l’annonce de la diminution du volume des contrats aidés (JA n^o 565/2017, p. 7 ; JA n^o 566/2017, p. 6 et p. 12 ; J. Marfisi, JA n^o 566/2017, p. 40) et leur forte réduction imposée dans la loi de finances pour 2018 (L. n^o 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31 ; JA n^o 573/2018, p. 6 ; D. Castel, JA n^o 574/2018, p. 39), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a lancé une mission d’information, menée par deux sénateurs, Alain Dufaut et Jacques-Bernard Magner. Deux objectifs leur étaient fixés : d’une part, analyser la pertinence de la position critique du gouvernement à l’égard des contrats aidés et, d’autre part, comprendre l’impact sur les structures employant des bénéficiaires de contrats aidés, en particulier les associations.

Source : Sénat, A. Dufaut, J.-B. Magner, rapp. d’information sur les conséquences de la baisse des contrats aidés dans le secteur associatif n° 321, 21 févr. 2018

Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 14/03/2018
Mécénat des entreprises : un bilan positif
À partir des déclarations fiscales des entreprises, un état des lieux du mécénat desdites structures est proposé. Retour sur les principaux enseignements.

Source : Recherches & Solidarités, « Mécénat – Déclarations fiscales des entreprises », janv. 2018

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 14/03/2018
L’IAE, tout un écosystème !
Une étude portant sur l’insertion par l’activité économique (IAE) est publiée par le Centre de ressources DLA Financement (coordonné par France Active), avec le concours du Centre de ressources DLA IAE (coordonné par l’Avise).

Source : France Active, Avise, « Les enjeux sociaux et économiques des structures de l’insertion par l’activité économique », févr. 2018

Animation - Jeunesse | Société | 13/03/2018
Vers un service national obligatoire ?
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’instauration d’un « service national obligatoire et universel » (SNU) a fait l’objet d’une auto-saisine du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) qui a formulé une analyse globale sur les conditions de création d’un SNU.

Source : COJ, avis du 30 janv. 2018

Social | Représentation du personnel | 13/03/2018
Comité d'entreprise : la fin du compte 641
Par deux arrêts du 7 février 2018 promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet de l’assiette servant de calcul aux budgets du comité d’entreprise (CE).

Source : Cass. Soc., 7 févr. 2018, n° 16-24.231
Cass. Soc., 7 févr. 2018, n° 16-16.086

Social | Rupture du contrat de travail | 12/03/2018
Contrat adultes relais : l’arrivée du terme n’est pas une rupture injustifiée
La Cour de cassation apporte une précision intéressante s’agissant de la rupture des contrats adultes-relais. Pour rappel, ces contrats sont conclus entre des employeurs du secteur non lucratif et des personnes de plus de 30 ans sans emploi. L’employeur conclut par ailleurs une convention avec l’État, qui lui verse une aide financière. Le contrat adultes-relais est soit un contrat à durée indéterminée (CDI), soit un contrat à durée déterminée (CDD). Dans ce cas, et par dérogation au régime des CDD, il peut être conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable (C. trav., art. L. 5134-103). Il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur si ce dernier justifie d’une cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 5134-104).

Source : Soc., 18 janv. 2018, n° 16-18.956

Social | Convention et accord collectif | 12/03/2018
Centres sociaux et socioculturels : en route pour la mixité !
Les partenaires de la branche des acteurs du lien social et familial ont signé, le 8 mars 2017, un accord-cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La branche, dont le taux de féminisation atteint 84 %, a établi un véritable plan d’actions pour les années 2017, 2018 et 2019. L’objectif : « faire évoluer les représentations professionnelles au niveau de toutes les entreprises de la branche ».

Source : Arr. du 11 janv. 2017, JO du 18, texte n°88
Avenant n° 01-17 du 8 mars 2017, BOCC n°2017/23

Pénal | Procédure | 09/03/2018
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une association
Sur plainte d’une association de lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, le procureur de la République de Paris a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour y répondre du délit de provocation publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, un personnage public à la suite de la publication d'une interview de ce dernier dans une revue contenant la phrase suivante : « l'homosexualité est une abomination ».

Source : Crim. 9 janv. 2018, n° 16-87.540

Social | Bénévole, volontaire, service civique | 08/03/2018
Bénévole ou salarié ? Détermination du juge compétent
Selon que le lien établi entre l'association et l'un de ses membres relève du bénévolat ou du salariat, le contentieux susceptible d'en résulter sera confié au juge administratif ou au juge judiciaire. Il résulte ainsi des dispositions des articles L. 1411-1 du code du travail que la compétence expressément attribuée au conseil de prud'hommes suppose l'existence d'un contrat de travail. En l'espèce, un contrat avait été conclu avec un aéroclub, constitué sous forme d’association, par lequel le requérant avait accepté d'en assurer bénévolement l'accueil. Ce contrat précisait les horaires et jours de permanence de l'accueil, les périodes de disponibilité de l'intéressé en dehors de ces jours ainsi que certains jours fériés, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir et précisait que l'intéressé bénéficiait de l'occupation exclusive et gratuite d'un logement.

Source : Cass. Soc., 20 déc. 2017, n° 16-20.646

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 07/03/2018
Délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT
Aux termes des dispositions de l'article L. 4742-1 du code du travail, le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relative à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 3 750 euros.

C'est dans ce cadre qu’une association et deux de ses dirigeants (la responsable des ressources humaines et le directeur général) ont été condamnés, par la chambre correctionnelle, pour entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour avoir, lors d'une réunion de ce comité, créé une « surreprésentation » du personnel de direction, sans assentiment préalable des membres du comité.

Source : Cass. Crim., 28 nov. 2017, n° 16-86.138

Fiscal | 07/03/2018
Versement transport : conditions d'abrogation de l'exonération accordée
Aux termes des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, « dans la région d'Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ». Ce critère social s'apprécie en fonction des modalités concrètes d'exercice de l'activité et non de son objet ou de l'utilité sociale.

Source : Cass. Civ. 2ème, 21 déc. 2017, n° 16-27.835

Pénal | Infraction contre les biens | 06/03/2018
Abus de confiance par détournement de chèques et d’espèces
L’affaire est tristement banale (v. récemment : Crim. 22 nov. 2017, n^o 16-85.734, JA n^o 572/2018, p. 10). Un dirigeant d’association est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de gérer pour avoir commis un abus de confiance.

Source : Cass. Crim., 17 janv. 2018, n° 17-80.418

Social | Rupture du contrat de travail | 06/03/2018
La rupture amiable n’existe plus !
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la rupture amiable n’est plus possible en dehors du cadre de la rupture conventionnelle (v. Soc. 15 oct. 2014, n^o 11-22.251 ; J-F Paulin, JA n^o 514/2015, p. 42).

Source : Cass. Soc., 21 déc. 2017, n° 16-12.780

Association | Ressources - Financement | 05/03/2018
Association sportive : la subvention refusée
Les requêtes d’une association sportive contre l’État et un groupement d’intérêt public en raison du refus d’attribution d’une subvention ont été rejetées. Un avis négatif avait été rendu par les services chargés de l’instruction des demandes.

Source : CAA Marseille, 29 janv. 2018, n°16MA03101
CAA Marseille, 29 janv. 2018, n°16MA03149

Civil | Responsabilité délictuelle | 05/03/2018
Association sportive : jusqu’où va l’obligation de sécurité ?
À l’occasion d’un litige entre un particulier et un club de sport, exploité en l’espèce par une société, la cour d’appel de Versailles a précisé l’étendue de l’obligation de sécurité des associations sportives et clubs de sport.

Source : CA Versailles, 9 nov. 2017, n° 16/00515

Association | 02/03/2018
Financements européens de l'ESS : c'est au programme !
Trois objectifs sous-tendent la publication de l’état des lieux des financements européens dédiés à l’économie sociale et solidaire (ESS) en France : informer les collectivités sur les dispositifs et financements européens au service de l’ESS afin de mieux appréhender les enjeux et impacts de leurs actions dans ce domaine, sensibiliser les collectivités et les différents acteurs aux enjeux européens et renforcer le rôle clé des collectivités locales dans la construction d’une Europe plus solidaire, et renforcer les partenariats entre le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), l’Avise et les réseaux de collectivités sur la thématique Europe et ESS.

Source : RTES, Avise, « La mobilisation des programmes et financements européens en faveur de l’ESS – État des lieux », janvier 2018

Animation - Jeunesse | Société | 02/03/2018
Vers un service national obligatoire ?
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’instauration d’un « service national obligatoire et universel » (SNU) a fait l’objet d’une auto-saisine du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) qui a formulé une analyse globale sur les conditions de création d’un SNU.

Source : COJ, avis du 30 janv. 2018

Volontariat. Service civique | 01/03/2018
Le service civique en liberté surveillée
Après avoir mobilisé tant les associations que les services de l’État, le service civique, devenu « universel » en 2015 (v. JA n^o 522/2015, p. 6), est peut-être victime de son succès. Il faut dire que la montée en charge, annoncée par le président Hollande en février 2015, a presque atteint son quota : en 2017, sur les 150 000 jeunes attendus (v. JA n^o 533/2016, p. 6), 135 000 se sont engagés alors que seulement 35 000 jeunes étaient accueillis en 2014. La dépense correspondante, entièrement à la charge de l’État, a elle aussi « un peu » augmenté : de 2014 à 2017, elle est passée de 134 à 488 millions d’euros.

Avec un tel niveau de dépenses, le service civique ne pouvait passer inaperçu dans le rapport de la Cour des comptes...

Source : Cour des Comptes, rapport annuel 2018, févr. 2018

Social | Congé | 28/02/2018
Don de jours de repos : de nouveaux bénéficiaires
Après la consécration du don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (C. trav., art. L. 1225-65-1 et s., JA n^o 500/2014, p. 6 et n^o 541/2016, p. 50), c’est désormais le don de jour de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap que la loi reconnaît.

Source : Loi n° 2018-84 du 13 févr. 2018, JO du 14

Fiscal | TVA | 27/02/2018
Réforme de la TVA : les propositions de la Commission

Après l’annonce du 13 septembre 2017 selon laquelle le régime transitoire européen de TVA allait prendre fin, la Commission européenne a publié deux propositions de directives, la première s’attelant aux taux, la seconde aux régimes des petites entreprises.

Source : Commission européenne, proposition de directive du 18 janv. 2018, COM(2018) 20 final
Commission européenne, proposition de directive du 18 janv. 2018, COM(2018) 21 final

Action sociale | 26/02/2018
Protection des majeurs : un point sur la réforme
Dans le cadre de la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, une instruction accompagne les directions départementales et régionales de la cohésion sociale pour la mise en œuvre de ces textes.

Source : Instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janv. 2018

Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 23/02/2018
Pratiques amateurs dans le spectacle vivant : lever de rideau !
Un décret du 10 mai 2017 (décret n° 2017-1049, JO du 11 mai) a défini les conditions dans lesquelles les entreprises de spectacles devaient pouvoir, à compter du 1^er octobre 2017, faire participer à des représentations des artistes amateurs, à titre individuel ou en groupements constitués, sans être tenues de les rémunérer (v. JA n^o 560/2017, p. 11).

Source : Arr. du 25 janv. 2018, JO du 31, texte n°33

Social | Rupture du contrat de travail | 22/02/2018
Fédération d’associations et notion de groupe
Une salariée exerçant les fonctions d’auxiliaire de vie sociale dans une association faisant partie d’un réseau de services à la personne est licenciée pour inaptitude physique. Elle conteste la mesure du point de vue de l’obligation de reclassement qui, selon elle, n’a pas été respectée par son ancien employeur. Or, pour la Cour de cassation, l’adhésion d’une association à une fédération départementale et à une fédération nationale n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe.

Source : Soc., 21 déc. 2017, n° 16-25.422

Civil | 21/02/2018
Litige entre une association et son bailleur

Bien que cet arrêt concerne les relations entre une association, preneur d’un local, et le bailleur de celui-ci, il a en réalité une portée beaucoup plus vaste. Il s’agit même ici d’un bail commercial, ce qui peut paraître curieux, dès lors que les associations, même celles exerçant une activité économique, ne sont pas, faut-il le rappeler, éligibles au statut des baux commerciaux faute d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais à la rigueur, peu importe, car la solution intéresse en réalité le droit commun du bail d’immeuble.

Source : Civ. 3ème, 18 janv. 2018, n° 16-26.011

Social | Cotisation sociale | 20/02/2018
Assiettes forfaitaires : les barèmes pour 2018

L’Urssaf a diffusé sur son site Internet les barèmes des assiettes forfaitaires et franchises de cotisations sociales pour l’année 2018.

Source : www.urssaf.fr

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 19/02/2018
Montants de l'aide au poste pour 2018
Un arrêté confirme le montant des aides au poste à compter du 1^er janvier 2018 pour l’insertion par l’activité économique (IAE), et apporte certaines précisions.

Source : Arr. du 5 févr. 2018, JO du 15, texte n° 35

Association | Fonctionnement | 16/02/2018
Quand l’association devient coopérative
10 % : telle est la part parmi les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) de structures qui ont opéré une transformation du statut d’association à celui de coopérative.

Source : Confédération générale des SCOP, « Les sociétés coopératives issues des transformations d’association – Chiffres clés & enquête – 2017 »

Social | Insertion | 15/02/2018
Contrats aidés : clap de fin !
Nous l’annoncions dans notre précédent numéro : les contrats aidés vont disparaître. Non pas qu’il n’y aura plus d’aide à l’insertion ou au retour à l’emploi, mais elle ne se fera plus sous cette forme. Un nouveau cadre arrive, par l’intermédiaire d’une circulaire de la ministre du Travail : le parcours emploi compétences (PEC). Sera-t-il de même taille et de même contenu que les emplois aidés ? Pas tout à fait. En changeant de costume, l’aide de l’État en a profité pour perdre du volume : on passe de 459 000 contrats aidés en 2016, à 320 000 en 2017 et 200 000 en 2018. Et, en substance, l’aide moyenne par contrat passe de 72,5 % du Smic à 50 %.

Source : Circ. n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janv. 2018
J.-M. Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », rapp. à la ministre du Travail, 16 janv. 2018

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 14/02/2018
ESS : accélérateur national d’innovation sociale et French Impact
« L’impact social au cœur de la transformation de la France » : telle est la devise proclamée par le gouvernement à l’occasion du lancement de l’initiative French Impact et de l’accélérateur national d’innovation sociale.

Source : Ministère de l’Éducation nationale, ministère de la Transition écologique et solidaire, ministère de la Cohésion des territoires, dossier de presse « #FrenchIMPACT », janv. 2018

Santé | Établissement | 13/02/2018
Santé publique : une piqûre de précisions
Dans le cadre de l’extension, à compter du 1^er juin 2018, de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins (L. n^o 2017-1836 du 30 déc. 2017, JO du 31, art. 49, réd. CSP, art. L. 3111-2), un décret précise les modalités de mise en œuvre.

Source : Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018, JO du 26

Association | Fonctionnement | 12/02/2018
Assemblée générale : qui peut en invoquer la nullité ?
Plusieurs propriétaires de lots situés dans le périmètre d’une association syndicale libre (ASL) ont sollicité judiciairement l’annulation de l'assemblée générale de cette association pour défaut de convocation.

Source : Civ. 3ème, 21 déc. 2017, n° 16-21.518

Social | Insertion | 09/02/2018
Insertion par l'activité économique et aide au poste
Une circulaire précise le montant des aides au poste à compter du 1^er janvier 2018 pour l’insertion par l’activité économique (IAE) :

Source : Circ. no DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janv. 2018

Social | Discrimination / Égalité | 08/02/2018
CCN 66 : égalité de traitement et accord collectif
Le principe de l’égalité de traitement signifie que l’employeur doit assurer une rémunération identique à des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Comme tout principe, il comporte des exceptions. Est ainsi acceptée la différence de traitement qui repose sur une raison objective et pertinente, non discriminatoire (Soc. 15 mai 2007, n^o 05-42.894 ; Soc. 13 mars 2013, n^o 11-20.490, P. Fadeuilhe, JA n^o 481/2013, p. 38).

Source : Soc., 7 déc. 2017, n° 16-14.235

Association | Responsabilité civile | 07/02/2018
Journal associatif : qui est le directeur de la publication ?
Une association a créé un journal dans lequel elle se montre critique à l’égard de la politique d’une municipalité.

Source : Civ. 1ère, 6 déc. 2017, n° 16-22.068

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 06/02/2018
Impact social : l’évaluation à l’honneur !
Deux publications, une même question : comment évaluer l’impact social ?

Source : Avise, « Mode d’emploi : évaluer l’impact social – Un éclairage pour ceux qui financent une activité d’utilité sociale », déc. 2017
Avise, La Fonda, Le Labo de l’ESS, « ESS et création de valeur – Une approche prospective de la mesure d’impact social », rapp. 1, déc. 2017

Social | Rupture du contrat de travail | 05/02/2018
De l’utilisation des preuves venant de Facebook

L’utilisation des réseaux sociaux est de plus en plus courante dans l’administration de la preuve devant les tribunaux. Un employeur peut produire en justice les propos d’un salarié tenus sur Facebook lorsque ces derniers figurent sur un « mur » public. En revanche, lorsque les propos du salarié sont tenus sur un profil réservé aux amis ou dans un groupe privé, l’employeur ne peut utiliser ces éléments pour établir une faute du salarié. Quid des informations recueillies sur le profil Facebook d’un salarié en utilisant le portable professionnel d’un autre salarié ?

Source : Soc., 20 déc. 2017, n° 16-19.609

Social | Insertion | 02/02/2018
Contrats aidés : la crainte était fondée !
L’été dernier, l’annonce du gel des contrats aidés avait suscité l’émotion dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (JA n^o 565/2017, p. 7 ; J. Marfisi, JA n^o 566/2017, p. 40 ; JA n^o 567/2017, p. 12).

Source : Circ. n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janv. 2018
Jean-Marc Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », rapport à la ministre du Travail, 16 janv. 2018

Fiscal | 01/02/2018
Quoi de neuf au 1er janvier 2018 ? 3ème et dernière partie : abattements, exonérations, dégrèvements et autres mesures
L’essentiel des dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018⁽¹⁾ et de la loi de finances rectificative pour 2017⁽²⁾ a été validé par le Conseil constitutionnel^{(3) (4)}. Elles visent à aménager des dispositifs existants, à les transformer ou les supprimer, si bien que de nombreuses associations sont impactées.

Source : (1) Loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31
(2) Loi n° 2017-1775 du 28 déc. 2017, JO du 29
(3) Cons. const., décis. n° 2017-758 DC du 28 déc. 2017
(4) Cons. const., décis. n° 2017-759 DC du 28 déc. 2017

Association | Ressources - Financement | 31/01/2018
FDVA : la campagne 2018 est lancée
Le traditionnel appel à projets relatif aux subventions attribuées au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national au titre de la formation des bénévoles est lancé pour 2018.

Source : DJEPVA, appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l’année 2018 au moyen du FDVA national au titre de la formation des bénévoles

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 30/01/2018
Premier bilan pour l’agrément ESUS

Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS) publie la première étude du genre, une présentation d’un panorama objectif et d’études de cas sur les entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Bénéficier d’aides financières et de financements spécifiques, accueillir des jeunes en service civique, renvoyer une image positive aux partenaires… autant de raisons pouvant motiver les entreprises à obtenir cet agrément.

Source : Observatoire national de l’ESS, CNCRESS, « Les entreprises agréées “entreprise solidaire d’utilité sociale” : quelle réalité aujourd’hui ? », 2017

Association | Ressources - Financement | 29/01/2018
Réserves parlementaire et ministérielle : suite et fin
Pour faire suite à la suppression de la réserve parlementaire en septembre dernier (L. org. n^o 2017-1338 du 15 sept. 2017, JO du 16, art. 14 ; A. Mbengue, JA n^o 565/2017, p. 35), une instruction du gouvernement confirme que « plus aucune subvention ne pourra être attribuée au titre de la réserve parlementaire à compter du 1^er janvier 2018 ».

Source : Instr. NOR : INTK1736628J du 29 déc. 2017

Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 26/01/2018
Fermeture forcée pour défaut d’agrément
Reprochant à une association d'avoir ouvert un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant une formation en odontologie sans se conformer aux conditions prescrites par les articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, notamment l’exigence d’un agrément conjoint des ministres de l'Enseignement supérieur et de la Santé, un syndicat de dentistes a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance pour obtenir la fermeture de l’établissement.

Source : Civ. 1ère, 6 déc. 2017, n° 16-27.276

Fiscal | Crédit d'impôts | 25/01/2018
Quoi de neuf au 1er janvier 2018 ? 2ème partie Les crédits d'impôt
(partie 2/3)

L’essentiel des dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018⁽¹⁾ et de la loi de finances rectificative pour 2017⁽²⁾ a été validé par le Conseil constitutionnel^{(3) (4)}. Elles visent à aménager des dispositifs existants, à les transformer ou les supprimer, si bien que de nombreuses associations sont impactées.

Défense des droits | Action en justice | 24/01/2018
Association de consommateurs : rejet d'une action de groupe dans le secteur du logement

L'action de groupe en droit de la consommation, introduite par la loi Hamon (L. n^o2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18), a du mal à s’imposer.

Source : CA Paris, 9 nov. 2017, RG n° 16/05321

Libertés et droits fondamentaux | 23/01/2018
Numérique : bientôt une loi sur la protection des données personnelles

Le règlement européen sur la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, s'appliquera à partir du 25 mai 2018 dans tous les États membres de l'Union européenne. Il marque un véritable tournant qui se traduit par une logique de conformité et de responsabilisation de l'ensemble des acteurs tant publics que privés.

Source : Doc. Ass. nat. n° 490, 13 déc. 2017

Social | Personne handicapée | 22/01/2018
Agefiph : le constat sévère de la Cour des comptes
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) est dans le viseur de la Cour des comptes.

Source : C. comptes, réf. S2017-2639, 8 déc. 2017

Tourisme & Loisirs | Agence de voyage - Tour opérateur | 19/01/2018
Action en responsabilité contre un tour-opérateur étranger : quel tribunal compétent ?
Contexte international. L’action en responsabilité en matière de forfait touristique exercée contre un opérateur de voyages et de séjour sur le fondement de l’article L. 211-16 du code du tourisme s’inscrit généralement dans un contexte international, car le séjour vendu se déroule souvent à l’étranger. Mais précisément, grâce à la responsabilité de plein droit offerte par ce texte, le touriste auteur d’une telle action n’a pas à se préoccuper de cet élément d’extranéité qui pourrait compliquer, s’il avait des incidences sur le terrain juridique, l’exercice de ses droits (notamment s’il devait saisir un tribunal étranger pour faire valoir ses droits), l’action fondée sur ce texte étant exclusivement soumise au droit français. La situation se complique, en revanche, si le touriste a acquis son séjour auprès d’un opérateur étranger. Tel est précisément le cas dans l’arrêt commenté.

Source : Civ. 1ère, 29 nov. 2017, n° 16-24.702

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 18/01/2018
Quoi de neuf au 1er janvier 2018 ? 1ère partie : les mesures d'incitation aux dons
L’essentiel des dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018⁽¹⁾ et de la loi de finances rectificative pour 2017⁽²⁾ a été validé par le Conseil constitutionnel^{(3) (4)}. Elles visent à aménager des dispositifs existants, à les transformer ou les supprimer, si bien que de nombreuses associations sont impactées.

Social | Accident - Maladie - Maternité | 17/01/2018
Accidents du travail : les taux collectifs au 1er janvier 2018
Les taux collectifs de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de sécurité sociale.

Source : Arr. du 30 déc. 2017, JO du 31, texte n° 97

Association | Fonctionnement | 16/01/2018
Normes réglementaires : qui a le droit ? ... Le préfet
À titre expérimental, pendant deux ans à compter du 31 décembre 2017, certains préfets limitativement énumérés peuvent déroger à des normes réglementaires.

Source : Décr. n° 2017-1845 du 29 déc. 2017, JO du 31

Pénal | Atteinte volontaire à la personne | 15/01/2018
Constitution de partie civile d’une association de lutte contre l’homophobie
Au cours d’une séance du conseil municipal d’une grande ville, les élus discutent d’un projet de relance d’un centre destiné aux minorités sexuelles.

Source : Cass. Crim., 28 nov. 2017, n° 16-85.637

Association | Activité économique | 12/01/2018
Marchés publics : nouvelle année, nouveaux chiffres
Les seuils d’application des directives relatives aux marchés publics (dir. 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE) ont été mis à jour avec effet au 1^er janvier 2018.

Source : Règlement UE n°2017/2364 du 18 déc. 2017
Règlement UE n°2017/2365 du 18 déc. 2017
Règlement UE n°2017/2366 du 18 déc. 2017
Règlement UE n°2017/2367 du 18 déc. 2017

Social | Cotisation sociale | 11/01/2018
Rémunération : quoi de neuf au 1er janvier 2018 ? (partie 1/2)

Plusieurs décrets et arrêtés modifient certaines dispositions relatives à la paie, à la protection sociale et aux relations de travail à la fin de l’année 2017. Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 déc. 2017, JO du 31⁽¹⁾ et loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31⁽²⁾) apportent également leur lot de nouveautés.

Au titre des dispositions propres aux associations, la suppression programmée du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité (CICE) et la réapparition des emplois francs sous une nouvelle formule font l’objet d’observations dans l’article de ce numéro* consacré aux nouveautés fiscales.

Source : (1) Loi n° 2017-1836 du 30 déc. 2017, JO du 31
(2) Loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31
(3) Décr. n° 2017-1719 du 20 déc. 2017, JO du 21
(4) Décr. n° 2017-1891 du 30 déc. 2017, JO du 31
(5) Unédic, circ. n° 2017-30 du 20 déc. 2017

Social | Cotisation sociale | 11/01/2018
Rémunération : quoi de neuf au 1er janvier 2018 ? (partie 2/2)
(suite de l'actualité à la une du 11/01/2018)

Source : (6) Ord. n° 2017-1389 du 22 sept. 2017, JO du 23
(7) Circ. AGIRC-ARRCO n° 2017-09-DRJ du 27 oct. 2017
(8) Arr. du 30 déc. 2017, JO du 31, texte n° 97.
(9) Circ. n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 déc. 2017

Animation - Jeunesse | Volontariat. Service civique | 09/01/2018
Revalorisation des indemnités de service civique au 1er janvier 2018
Les sommes versées aux volontaires sont modifiées au 1^er janvier 2018 :

Source : Décr. n° 2017-1821 du 28 déc. 2017, JO du 30.

Santé | Société | 08/01/2018
Loi de financement de la sécurité sociale : zoom sur le médico-social

Comme chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 fait naître des nouveautés pour le secteur social et médico-social dont voici les principaux apports.

Source : Loi n° 2017-1836 du 30 déc. 2017, JO du 31

Fiscal | Impôts commerciaux | 05/01/2018
TVA et impôt sur les sociétés, cru 2018
La loi de finances tire les conséquences fiscales de la réforme de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) qui a supprimé l’agrément précédemment requis pour les associations intervenant dans le secteur des services à la personne au profit d’une autorisation.

Source : Loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31, art. 9 et 84

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 21/12/2017
Contrôle sur place : David contre Goliath
La fin d’année est généralement propice à la générosité, que ce soit par bonté sincère, par pure motivation fiscale ou simplement pour joindre l’utile à l’agréable. Cependant, le crépuscule de 2017 est légèrement terni. En effet, l’administration a publié son instruction relative au contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant l’obtention de réductions d’impôts.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-CF-COM-20-40 du 6 déc. 2017

Fondation - Fonds de dotation | Fonctionnement | 20/12/2017
Fondations abritantes/abritées : une pratique en plein essor
En partenariat avec six fondations abritantes, le Centre français des fonds et fondations (CFF) publie une étude sur les fondations abritantes et les fondations sous égide. L’occasion de revenir sur les principaux aspects juridiques et de dévoiler un état des lieux chiffré.

Source : CFF, « Fondations abritantes, fondations sous égide : un écosystème au service de l’intérêt général – Enjeux, nouveaux acteurs, diversification des modèles », nov. 2017

Association | Ressources - Financement | 19/12/2017
La générosité française en perte de vitesse
La 22^e édition de l’étude sur « La générosité des Français » menée par Recherches & Solidarités et construite à partir des déclarations de revenus du printemps 2017 montre une tendance préoccupante à trois égards.

Source : Recherches & Solidarités, « La générosité des Français », 22e éd., nov. 2017

Social | Personne handicapée | 18/12/2017
Travailleurs handicapés : un nouveau guide
Le Défenseur des droits (DDD) publie un guide sur l'obligation d'aménagement raisonnable, à destination de tous les acteurs impliqués dans l'emploi des personnes handicapées.

Source : DDD, « Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable », 13 déc. 2017

Social | Rémunération | 15/12/2017
Smic, plafond de la sécurité sociale... les premiers chiffres pour 2018
La nouvelle année sera, comme de coutume, accompagnée de son lot de modifications de taux et de modalités concernant les obligations des employeurs en matière de charges sociales. Les premiers éléments sont publiés, tels que le montant du Smic au 1er janvier 2018 ou le plafond de la sécurité sociale pour 2018.

Source : Arrêté du 5 déc. 2017, JO du 9, texte n° 13
Décret n° 2017-1719 du 20 déc. 2017, JO du 21
Ministère du travail, communiqué de presse du 15 déc. 2017
www.urssaf.fr

Association | Dirigeant | 14/12/2017
Dirigeant associatif : condamnation pour abus de confiance
Les cas de condamnation pénale de dirigeants d’association, notamment pour abus de confiance, ne sont malheureusement pas rares en jurisprudence (v. Crim. 3 juin 2015, n° 14-82.082, JA n° 525/2015, p. 10, à propos de détournement de subventions). L’arrêt commenté en constitue une nouvelle illustration.

Source : Cass. Crim., 22 nov. 2017, n° 16-85.734

Association | Contrat - Obligations | 13/12/2017
Condamnation d’une association en qualité de mandataire d’une société
La figure du mandat est bien connue du droit des associations. Le dirigeant d’association n’est-il pas un mandataire de droit commun (pour une illustration récente : Soc. 27 sept. 2017, n^o 15-15.320, JA n^o 568/2017, p. 12) ?

Source : Cass. Civ. 3, 9 nov. 2017, n°16-12.860

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 12/12/2017
Pas de don manuel sans intention libérale
Dans le cadre d’un contentieux opposant un particulier et le musée Bonnat-Helleu de Bayonne, les juges réaffirment qu’un don manuel d’œuvres est soumis à une intention libérale.

Source : CA Pau, 30 oct. 2017, n° 14/02944

Santé | Usager | 11/12/2017
Transmission de données personnelles : l’intérêt général pour objectif
Suite à la publication du décret du 3 mai 2016 (n^o 2016-545, JO du 5) et de l’arrêté du 11 mai 2016 (JO du 18, texte n^o 18) organisant l’évaluation et le contrôle de qualité de la pratique du diagnostic prénatal, la Fondation Jérôme Lejeune, le Collectif contre l’handiphobie ainsi que des particuliers ont déposé un recours devant le Conseil d’État aux fins d’annulation de ces textes pour excès de pouvoir.

Source : CE, 17 nov. 2017, n° 401212

Association | Dirigeant | 08/12/2017
Dirigeant de fait et contrat de travail
Une personne perd son emploi et des allocations chômage lui sont attribuées. Cependant, à l’issue d’une procédure pénale, il apparaît que cette personne était dirigeant de fait de la structure qui l’embauchait. Pôle emploi lui réclame la restitution des allocations versées.

Source : Cass. Soc., 18 oct. 2017, n° 16-16.014

Tourisme & Loisirs | Tourisme rural | 07/12/2017
Un point sur les politiques publiques

Les zones rurales, l’« or vert » du tourisme ? Loin de se limiter à une simple interrogation, élus et gouvernement veulent développer le potentiel représenté par le tourisme rural en France en l’inscrivant au cœur même des politiques publiques.

Interrogeant le ministre de l’Économie et des Finances sur le sujet, la députée de l’Eure, Séverine Gipson, rappelle que son département « investit plus de 40 millions d'euros dans le secteur touristique chaque année et cela contribue à attirer des centaines de milliers de touristes dans des sites remarquables comme les jardins de Monet à Giverny (deuxième site payant de Normandie après le Mont-Saint-Michel), Evreux, Gisacum, la vallée de la Seine et le center parcs des Bois-Francs (1,2 million de nuitées) […] ».

Source : Rép. min. à S. Gipson, JOAN du 10 oct. 2017, n° 953

Défense des droits | Action en justice | 06/12/2017
La défense du cadre de vie peut donner un intérêt pour agir
Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État. Ladite structure avait en effet saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté par lequel le maire de sa commune avait accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire des maisons d’habitation. Sa demande a été jugée irrecevable en raison de son objet social qui restait « trop général et éloigné des considérations d’urbanisme » pour lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis. Selon ses statuts, elle a pour objet « la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants [du quartier] ». De jurisprudence constante, l’intérêt d’une association s’apprécie exclusivement par rapport à son objet social. Un objet défini en des termes très généraux ne donne pas intérêt à contester une décision aux effets purement locaux (CE 23 févr. 2004, n^o 250482, Lebon T. 851 ; AJDA 2004. 1614).

Source : Conseil d'État, 20 octobre 2017, n° 400585

Libertés et droits fondamentaux | 05/12/2017
L’égalité femmes-hommes : des annonces pour une grande cause
Alors que l’actualité est marquée par une prise de parole massive reflétant l’ampleur des violences faites aux femmes, Emmanuel Macron a lancé le 25 novembre dernier la grande cause du quinquennat pour l’égalité femmes-hommes et annoncé une suite de mesures relatives à cette « honte nationale ».

Source : E. Macron, Discours du président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Association | Dirigeant | 04/12/2017
Condamnation pour abus de confiance
Les cas de condamnation pénale de dirigeants d’association, notamment pour abus de confiance, ne sont malheureusement pas rares en jurisprudence (V. Crim. 3 juin 2015, n° 14-82.082, JA n° 525/2015, p. 10, à propos de détournement de subventions). L’arrêt commenté en constitue une nouvelle illustration.

Source : Cass., crim., 22 novembre 2017, n° 16-85.734

Libertés et droits fondamentaux | 01/12/2017
La stratégie européenne pour lutter contre la désinformation en ligne
La Commission européenne engage une réflexion sur les mesures à adopter pour lutter contre les fausses nouvelles et la désinformation en ligne, devenue une priorité dans son programme de travail pour 2018.

Source : Commission européenne, Communiqué IP-17-4481, 13 novembre 2017

Association | Bénévolat | 30/11/2017
Engagement des jeunes : un cas d’école

Après un travail d’audition et d’analyse, le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) publie son rapport "Favoriser l’engagement des jeunes à l’école – Pour une citoyenneté active". De par sa conviction que l’aptitude à l’engagement – nécessaire pour construire une société harmonieuse de citoyens responsables – se forge dès le plus jeune âge, le HCVA s’est centré sur l’école (collège et lycée), en incluant également le monde étudiant et les très jeunes.

Source : HCVA, rapp.

Association | Dirigeant | 29/11/2017
Responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Rares sont les décisions de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) concernant des organismes sans but lucratif. Très simplement, cette rareté trouve très probablement sa justification dans le faible nombre de décisions que la CDBF rend annuellement. C'est donc avec curiosité que l'on peut aborder les faits de cette espèce.

Plusieurs reproches étaient formulés à l'encontre du président du conseil d'administration d’une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP). Pour l'essentiel, il s’agissait du versement d'une rémunération attribuée à un directeur hospitalier, trois fois supérieure à celle attribuée à son prédécesseur. Des modalités salariales qui avaient été validées par le président et par le trésorier de la fondation. Tardivement, le conseil d'administration découvre le montant de la rémunération versée et décide d'en revoir les modalités à la baisse. Quelques mois encore plus tard, le conseil d'administration décide du licenciement du directeur hospitalier. Ce licenciement se soldera par une transaction très coûteuse pour la fondation avec un total (rémunérations versées et transaction de fin de contrat) de 2,3 millions d’euros pour deux ans et quatre mois de fonctions.

Source : Cour de discipline budgétaire et financière, 20 juillet 2017, n° 215-765

Social | Protection sociale | 28/11/2017
Le socle européen des droits sociaux est officialisé

Très attendu, le socle européen des droits sociaux a été proclamé le 17 novembre dernier. Son objectif est de garantir à tous les citoyens de l’Union des conditions d’emploi et de travail minimales. Il est censé pousser les États les plus à la traîne à renforcer les droits et protections de leurs citoyens.

Source : Commission européenne,

Social | Formation | 27/11/2017
Apprentissage, chômage et formation : les orientations du gouvernement
Une « feuille de route pour la transformation de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage » a récemment été présentée par le Premier ministre, Édouard Philippe, aux côtés de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et du ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.

Source : "Feuille de route méthodologique pour la transformation de l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage", 25 oct. 2017

Défense des droits | Handicap | 24/11/2017
La convention nationale multipartite 2017-2020 en quelques lignes

Une nouvelle convention pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap a été conclue par la ministre du Travail le 16 novembre dernier. Le texte définit des objectifs de résultats pluriannuels très ambitieux et y décline des objectifs dits « intermédiaires » dans son plan d’action. Mesures concrètes, tant au niveau national qu’international, plans d’insertion des personnes en situation de handicap et calendrier de mise en œuvre : rien n’y est négligé.

Source : "Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap – 2017-2020", nov. 2017

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 23/11/2017
Étude sur l’emploi dans les structures de l’ESS

Le cabinet de recrutement Orientation durable a tout récemment dévoilé son étude sur la diversité dans le recrutement des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). Celle-ci portant haut les valeurs d’inclusion et d’égalité, il était en effet normal de s’interroger sur les difficultés que recontrent ses structures à recruter des salariés aussi divers que le sont les membres de la société française tout entière.

Source : Orientation durable, « Étude sur la diversité dans le recrutement des structures l’ESS », oct. 2017

Civil | Responsabilité contractuelle | 22/11/2017
Réforme du droit des contrats : une question de temps
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ord. n^o 2016-131 du 10 févr. 2017, JO du 11 ; dossier « Réforme du droit des contrats – Ordonnance et diagnostic », JA n^o 551/2017, p. 19 ; P. Viudès, JA n^o 563/2017, p. 35 ; W. Meynet, JA n^o 544/2016, p. 38), le Sénat publie son rapport.

Source : F. Pillet, Sénat, rapport n° 22 du 11 oct. 2017

Social | Rupture du contrat de travail | 21/11/2017
Apprentissage : la rupture unilatérale n’était pas envisageable
Une récente décision de la Cour de cassation est venue apporter une précision de taille quant aux modalités de rupture du contrat d’apprentissage.

Source : Cass. soc., 25 octobre 2017, n° 16-19.608

Association | Dirigeant | 20/11/2017
Quand la cour rappelle le formalisme à respecter...
En droit du travail, toute mise en œuvre de sanction disciplinaire doit faire l’objet d’une procédure stricte, sans quoi la procédure entière peut en pâtir et être purement et simplement invalidée. Et si l’une des récentes ordonnances Macron (ord. n^o 2017-1387 du 22 sept. 2017, JO du 23) a assoupli ces règles au profit d’un « droit à l’erreur » au bénéfice de l’employeur – les griefs invoqués par l’employeur pourront être précisés après la notification du licenciement –, la Cour de cassation a tenu à rappeler combien le respect du formalisme demeure primordial.

Source : Cass. soc., 26 octobre 2017, n° 15-19.105

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 17/11/2017
Site internet : qui est directeur de la publication ?
À la suite de la publication sur le site Internet d’une association d'un communiqué la mettant en cause, une société a demandé à exercer un droit de réponse. Un refus lui ayant été opposé, elle a assigné deux dirigeants de l’association, l’un en qualité de directeur de la publication (M. X), l’autre en qualité de représentant légal de l'association (M. Y), ainsi que cette dernière en qualité d'éditeur du site litigieux aux fins d'obtenir l'insertion forcée de sa réponse.

Source : Cass. civ., 18 octobre 2017, n° 16-19.282

Santé | Service à la personne | 16/11/2017
Vieillissement : le volet

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) ont rendu leur rapport sur l’évaluation du volet "domicile" de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV).

Source : Rapport IGAS n° 2017-004R / IGA n° 16113-R1BIS

Pénal | Atteinte volontaire à la personne | 15/11/2017
Sécurité intérieure : la loi tant controversée, désormais promulguée
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est publiée au Journal officiel.

Source : Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, JO du 31

Comptabilité - Finance | Règlementation | 14/11/2017
TVA : le régime transitoire a assez duré !
La Commission européenne a dévoilé sa feuille de route en matière de TVA afin d’instaurer enfin le régime définitif, imaginé dès 1967 et mis entre parenthèses au 1^er janvier 1993 en raison de conditions politiques et techniques inadéquates. La directive TVA sera remaniée et enrichie de règlements d’exécution.

Source : Commission européenne, COM(2017)566 à 569 du 4 oct. 2017

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 13/11/2017
ESS, coopération et territoires
Une étude exploratoire a permis d’identifier les éléments favorisant un développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les collectivités, plus précisément la coopération et la transversalité inter et intra collectivités.

Source : RTES, CITEGO, École d’urbanisme de Paris, "L’ESS : une opportunité pour repenser la coopération et la transversalité ?", nov. 2017

Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 10/11/2017
Festivals : une association "rock'n roll" mais pas commerçante
La question des rapports entre la musique rock et le droit a brillamment été analysée sous l’angle de la posture que doit adopter un État de droit, tenu de concilier plusieurs intérêts largement antagonistes – liberté d’expression et respect de l’ordre public – face à ce genre musical qui a toujours été associé à l'idée de subversion (W. Mastor et al. [dir], Droit et rock, coll. « Thèmes & commentaires », Dalloz, 2011). C’est le droit des associations auquel le rock est aujourd’hui confronté. Il est question d’une association qui organise un festival annuel de rock. Faut-il lui reconnaître la qualité de commerçant ?

Source : CA. Grenoble, 13 juin 2017, n° 14/05081

Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 09/11/2017
Portrait-robot des grands donateurs

Que recouvre vraiment le phénomène des « grands donateurs » ? Telle est la question à laquelle répond France générosités dans son étude éponyme.

Source : France générosités, Oktos,

Social | Cotisation sociale | 08/11/2017
Cotisations sociales : enfin de quoi y voir (plus) clair !
Voilà un éclaircissement de la part de l’Urssaf que nombre de cotisants attendaient jusqu’à douter même qu’il puisse advenir : si la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 (L. n^o 2014-1554 du 22 déc. 2014, JO du 24) prévoyait de déterminer les montants des assiettes forfaitaires par décrets – et non plus par arrêtés –, ces fameux décrets n’avaient encore jamais été publiés. Pour mettre un terme au flou qui s’était installé depuis lors, l’Urssaf a enfin tranché en fixant les règles à suivre depuis le 1^er septembre 2017.

Source : Urssaf, communication du 17 oct. 2017, www.urssaf.fr

Collectivité publique - Administration | Marché public | 07/11/2017
La société commerciale peut être un organisme de droit public
Doivent être censurés les tribunaux nationaux qui écartent l’application du droit européen des marchés publics en se fondant sur la seule forme commerciale de la société filiale d’un pouvoir adjudicateur.

Source : Cour de justice de l'Union européenne, 5 octobre 2017, aff. C-567/15

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 06/11/2017
PTCE : le rôle de la "R&D"
Afin de mieux resituer le rôle de la recherche et développement (R&D) dans les dynamiques de coopération des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), une recherche-action a été menée.

Source : L. Fraisse, "Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) – Premier panorama des démarches de R&D"

Défense des droits | Action en justice | 06/11/2017
La défense du cadre de vie peut donner un intérêt pour agir
Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État.

Source : Conseil d'État, 20 octobre 2017, n° 400585

Collectivité publique - Administration | Marché public | 03/11/2017
Marchés publics : les compétences au soutien de la concurrence
La Commission européenne milite en faveur d’une professionnalisation accrue des praticiens des marchés publics, ces derniers étant vecteurs d’une croissance intelligente, durable et inclusive, créatrice d’emplois. Toute personne exécutant une tâche liée à la passation de marchés publics est ainsi censée gagner en aptitudes, connaissances et expérience.

Source : Commission européenne, recomm. (UE)2017/1805 du 3 oct. 2017

Social | Congé | 02/11/2017
Congés conventionnels : du nouveau en termes de preuve

Un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre dernier a apporté ses précisions quant aux règles applicables aux congés payés annuels supplémentaires prévus par une convention collective nationale (CCN).

Source : Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.898

Social | Rupture du contrat de travail | 01/11/2017
Lanceurs d'alerte : la directrice finalement licenciée pour insuffisance professionnelle
Un employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire à un salarié au motif que celui-ci a témoigné de mauvais traitements ou a dénoncé des dysfonctionnements internes.

Source : Cass. soc., 6 oct. 2017, n° 15-29.391

Association | Action en justice | 31/10/2017
Rejet de la constitution de partie civile
Selon l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction. Quant à l'article 2-23 du même code, il subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d'existence en préfecture depuis au moins cinq ans.

Source : Cass. crim., 11 octobre 2017, n° 16-86.868

Association | Action en justice | 30/10/2017
Intervention dans une instance contre une banque
Les associations de consommateurs interviennent fréquemment dans des litiges bancaires.

Source : Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-10.271

Libertés et droits fondamentaux | 27/10/2017
Nul ne peut être membre d’une association contre son gré
Une société exploitant un commerce de détail (la société E) a conclu un bail commercial avec la société gestionnaire d’un centre commercial, ce contrat contenant une clause stipulant comme condition essentielle l'adhésion du locataire à l'association des commerçants du centre commercial dans lequel est situé ce local commercial. Quelque temps plus tard, la société locataire notifie à l'association son retrait de celle-ci et cesse de régler ses cotisations. Ce que cette dernière conteste, mais en vain.

Source : Cass. civ., 27 septembre 2017, n° 16-19.878

Social | Obligations de l'employeur | 26/10/2017
CDD d’usage successifs : oui, si l’emploi est temporaire

Une décision de la Cour de cassation en date du 20 septembre dernier est venue préciser que le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) sur un même poste ne pouvait être valable qu’à condition que ce poste occupé soit temporaire par nature.

Source : Cass. soc., 20 sept. 2017, n° 16-13362

Association | Règlementation | 25/10/2017
Le représentant d’association est un mandataire de droit commun
Le représentant d’association est bien un mandataire de droit commun. En témoigne cet arrêt rendu au visa de l’article 1998 du code civil qui précise la teneur des obligations qui pèsent sur le mandant : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné […] ».

Source : Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 15-15.320

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 24/10/2017
La propagande en faveur du tabac n’était pas constituée…
Une société a conclu avec la Fédération française de tennis un contrat de prestations de services de relations publiques prévoyant la mise à disposition, pendant quatre ans, d’un espace privatif dédié à la communication de la société ainsi qu’un certain nombre de prestations, dont la fourniture d’une loge de 12 places sur le court Philippe-Chartrier du stade Roland-Garros.

Source : Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.655

Fiscal | Responsabilité | 23/10/2017
Une figure juridique étrange : l’association créancier professionnel
Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

Source : Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-24.895

Association | Salariat | 20/10/2017
Pouvoir de licencier : la délégation doit être explicite
La jurisprudence est constante en la matière : les pouvoirs du président d’association induisent – sauf disposition statutaire attribuant la compétence à un autre organe – la faculté d’engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié.

Source : Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-10305

Association | Vie associative | 19/10/2017
Évaluation de la relation avec les pouvoirs publics : « ça charte » ?

Suite à la publication en avril dernier du rapport d’étape du comité national de suivi et d’évaluation daté du 15 février 2017 à l’occasion du troisième anniversaire de la charte des engagements réciproques (JA n^o 559/2017, p. 6 ; v. égal. JA n^o 553/2017, p. 13), le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) rend son avis sur l’évaluation de ladite charte.

Source : HCVA, « Avis du Haut-Conseil à la vie associative sur l’évaluation de la charte des engagements réciproques »

Association | Règlementation | 18/10/2017
Associations intermédiaires et mise à disposition : la convention Pôle emploi pas toujours obligatoire
Une jurisprudence en date du 5 juillet 2017 a récemment fait part d’une précision en matière de mise à disposition d’un salarié par une association intermédiaire.

Source : Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-27.356

Social | Bénévole, volontaire, service civique | 17/10/2017
Bénévolat et allocations-chômage : précisions jurisprudentielles
S’il n’est aucunement interdit de cumuler activité de bénévolat et perception d’allocations chômage – malgré un encadrement strict –, une récente décision est venue préciser un point particulier.

Source : Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.377

Association | Règlementation | 16/10/2017
Plateformes numériques associatives : précisions réglementaires
Le secteur associatif ne saurait ignorer le phénomène des plateformes Internet. La loi pour une République numérique (L. n^o 2016-1321 du 7 oct. 2016, JO du 8) en a régulé l’activité, notamment en faisant peser sur elles une obligation de loyauté. Cette législation peut intéresser les associations, non pas en tant qu’utilisatrices de plateformes car cette législation ne bénéficie qu’aux consommateurs, mais des associations peuvent être référencées sur des plateformes (secteur des services à la personne), voire, pourquoi pas, en exploiter.

Source : Décrets n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 2017-1436 du 29 sept. 2017

Management - Communication | Internet | 13/10/2017
Un cadre juridique pour l’identification électronique
L’ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a un double objet. Elle introduit à l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques un système de certification permettant ainsi aux fournisseurs de moyens d'identification électronique d'avoir une référence fiable pour attester de la qualité de leurs moyens d'identification électronique.

Source : Ord. n° 2017-1426 du 4 octobre 2017

Fondation - Fonds de dotation | Mécénat | 12/10/2017
Ce que pensent les Français…

Afin de mieux connaître l’opinion des Français à l’égard du mécénat et d’en savoir plus sur leurs attentes, Admical a réalisé avec Kantar Public une étude composée d’une phase qualitative et d’un questionnaire en ligne pour apporter des données quantifiables. Retour sur les principaux chiffres.

Source : Admical, Kantar Public,

Santé | Contrat - Obligation | 11/10/2017
CPOM : identifier les difficultés est la clé du succès
Créés en 2002 et généralisés par les lois des 21 et 28 décembre 2015, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) remplaceront bientôt les conventions tripartites de manière obligatoire (v. not. dossier « Réforme des ESSMS – Opérations en cours », JA n^o 562/2017, p. 14 ; A. Vinsonneau, JA n^o 558/2017, p. 37). Cette révolution culturelle et organisationnelle dans les relations contractuelles liant les gestionnaires d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et les autorités de tarification n'est évidemment pas exempte de craintes et de tracas. Une étude en dresse le constat et distille ses conseils.

Source : KPMG, "Les CPOM à l'épreuve de la réalité", sept. 2017

Tourisme & Loisirs | Équipement | 10/10/2017
Registre public d’accessibilité : suivez le guide !
Depuis le 30 septembre dernier, les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public doivent mettre à disposition de celui-ci un registre public d’accessibilité (JA n^o 557/2017, p. 8).

Source : DMA, "Registre public d’accessibilité", juill. 2017

Collectivité publique - Administration | Subvention | 09/10/2017
Un fonds pour remplacer la réserve parlementaire ?
La suppression de la réserve parlementaire continue de faire couler beaucoup d’encre. La sénatrice de l’Orne, Nathalie Goulet, propose en effet de la remplacer par un « fonds de dotation pour les territoires ruraux » dans une proposition de loi remise le 7 septembre dernier.

Source : Sénat, proposition de loi n° 713 portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux, 7 sept. 2017

Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 06/10/2017
État et régions : une même partition
La guerre se gagne d’abord en coordonnant ses moyens et ses efforts. Cette règle tirée de l’Art de la guerre de Sun Tzu a, semble-t-il, inspiré le ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, son secrétaire d’État, Jean-Baptiste Lemoyne, et Philippe Richert, président de l’Association des régions de France et de la région Grand Est. Lors d’une réunion au Quai d’Orsay le 5 septembre 2017, les trois hommes ont signé une déclaration commune de mobilisation, notamment en faveur du tourisme, visant à approfondir leur coopération pour atteindre leurs objectifs communs dont celui de 100 millions de touristes en 2020, objectif rappelé dans la feuille de route du gouvernement.

Source : Ministère des Affaires étrangères et Régions de France, déclaration commune, 5 sept. 2017

Social | Insertion | 05/10/2017
Pauvreté, insertion et associations : la stratégie du gouvernement

Le gouvernement a tout récemment dévoilé sa stratégie d’insertion et de lutte contre la pauvreté. Après avoir reçu les associations le 21 septembre dernier, il a en effet fait part de nombre d’annonces à travers un communiqué de presse du même jour. Au programme, dans les grandes lignes : mieux lutter contre une pauvreté toujours bien présente sous les jupons de notre chère République, favoriser l’insertion par l’activité économique et soutenir particulièrement le monde associatif.

Source : Dossier de presse du gouvernement,

Animation - Jeunesse | Contrat - Obligation | 04/10/2017
L’animatrice avait droit à des heures de préparation
Une décision de la Cour de cassation du 5 mai dernier apporte un éclairage nouveau aux travailleurs intermittents : si la convention collective nationale (CCN) le prévoit, une animatrice d’atelier a nécessairement droit au paiement des heures passées à le préparer. Lumières sur le raisonnement appliqué.

Source : Cass. soc., 5 mai 2017, n° 16-13.572

Fondation - Fonds de dotation | Dirigeant | 03/10/2017
Pouvoir du président d’intenter une action en justice
Tout comme en matière d’association, la loi est muette quant à la question du pouvoir du président de fondation d’engager cette dernière à l’égard des tiers, et notamment d’introduire une action en justice. Heureusement, la difficulté est souvent tranchée par les statuts, qui désignent l’organe compétent pour décider ou autoriser un tel engagement (en matière d’association, v. Soc. 14 juin 2017, n^o 15-25.996).

Source : Cass. civ., 20 septembre 2017, n° 16-18.442

Association | Action en justice | 02/10/2017
Action en paiement de l’État contre une association : quel tribunal compétent ?
Il n’est pas toujours simple de savoir qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, est compétent pour connaître d’un litige entre les pouvoirs publics et une association. En cas de contestation, il revient au tribunal des conflits de trancher.

Source : Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, n° C4092

Libertés et droits fondamentaux | 29/09/2017
Traitement des données : la CNIL se met en conformité avec l’Union européenne
Afin de se mettre en conformité avec les dernières dispositions européennes en matière de traitement et de protection des données – notamment la convention n^o 108 du Conseil de l’Europe et le règlement (UE) 2016/679 –, la CNIL fait évoluer ses référentiels pour la délivrance de plusieurs labels.

Source : Cnil, délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017

Association | Bénévolat | 28/09/2017
Des formations financées, des citoyens engagés

L’article L. 5151-9 du code du travail énonce les activités bénévoles ou de volontariat permettant l’acquisition des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) de son titulaire. Depuis le 1^er janvier 2017 – date à laquelle le compte d’engagement citoyen (CEC) est entré en vigueur –, ces heures peuvent contribuer au financement des formations éligibles au CPF et listées à l’article L. 6323-6 du code du travail. Puisque le plafond de prise en charge de ces formations a récemment été fixé, il semble intéressant de revenir sur les fondamentaux de fonctionnement de ce jeune compte dédié aux volontaires comme aux bénévoles du monde associatif.

Source : Arr. du 1er sept. 2017, JO du 7, texte n° 22

Social | Convention et accord collectif | 27/09/2017
Cinq ordonnances pour un (bon ?) diagnostic
Le gouvernement a récemment présenté ses cinq fameuses ordonnances visant à réformer le code du travail. Il était donc normal que Juris associations se penche sur le sujet et vous en délivre les grandes lignes. Décryptage.

Source : Ord. n° 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389 du 22 septembre 2017

Social | Insertion | 26/09/2017
La réduction prochaine des contrats aidés déchaîne les passions
Depuis que le gouvernement a annoncé puis précisé – notamment par le biais d’une lettre interministérielle du 6 septembre dernier – souhaiter réduire significativement le nombre de contrats aidés, les protestations se multiplient.

Source : Lettre intermin., 6 sept. 2017

Tourisme & Loisirs | Transport | 25/09/2017
Vers une remise en cause du modèle social des compagnies aériennes low cost ?
La détermination du régime juridique du personnel navigant des compagnies aériennes suscite un important contentieux, notamment quant à la loi applicable à la relation de travail (Soc. 11 avr. 2012, n° 11-17.096). Le litige concerne ici la question de la détermination du tribunal compétent en application du Règlement Bruxelles I, n° 44/2001 du 22 décembre 2000, précisions dont la portée s’étend aux dispositions du Règlement Bruxelles I bis, n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 en cas de litige.

Source : Cour de justice de l'Union européenne, 14 septembre 2017, n° C-168/16 et C-169/16

Association | Bénévolat | 22/09/2017
Interdiction d’exercer une activité associative non autorisée
Voici un arrêt bien sévère, semble-t-il inédit, qui pourrait conduire à penser que, pour faire du bénévolat associatif, mieux vaut être jeune et bien portant !

Source : Cour de cassation, 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-17.567

Association | Règlementation | 21/09/2017
Organisation illicite de lotos au profit d’associations

Encore une affaire d’organisation illicite de lotos par une entreprise commerciale au profit d’associations (v. déjà pour une illustration récente : Crim. 31 mai 2017, n^o 15-87.327, JA n^o 562/2017, p. 9)...

Source : Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 15-86.153

Association | Manifestation - Évènement | 20/09/2017
Un vent de simplification souffle sur les manifestations sportives
La procédure relative à l'organisation des manifestations sportives a connu une simplification cet été avec le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration pour les manifestations suivantes : les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de cinquante véhicules à moteur, les randonnées de plus de cent participants et les manifestations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit homologué permanent. Un avis de la fédération délégataire compétente doit précéder l’organisation de ces manifestations. S’agissant des manifestations des disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, une obligation de déclaration est créée.

Source : Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, JO du 13

Culture – Art – Patrimoine | Manifestation | 19/09/2017
Les festivals mis en sourdine
S’agit-il de protéger les oreilles des touristes fêtards ou ceux des riverains en abaissant les niveaux sonores des lieux diffusant de la musique ? Les deux, au vu du décret du 7 août dernier qui s’appliquera, pour les nouveaux établissements, dès la parution d’un arrêté en cours de rédaction, et pour ceux existants, d’ici un an et au plus tard le 1^eroctobre 2018.

Source : Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, JO du 9

Sport | Règlementation | 18/09/2017
Un code du Sport dépoussiéré pendant l'été
Simplification, actualisation, correction… tel est l’objet du décret du 9 août dernier modifiant la partie réglementaire du code du sport. Zoom sur les différentes mesures.

Source : Décrets n° 2017-1269 et n° 2017-1270 du 9 août 2017, JO du 11

Défense des droits | Usager | 15/09/2017
Lanceurs d’alerte : mode d’emploi
Le Défenseur des droits a publié en juillet 2017 un guide intitulé « Orientation et protection des lanceurs d’alerte », s’adressant aux personnes qui souhaitent signaler « des faits dont elles ont eu personnellement connaissance ».

Source : Défenseur des droits, "Orientation et protection des lanceurs d’alerte", juill. 2017

Association | Transformation - Dissolution | 14/09/2017
Transfert d'activité : les salariés suivent-ils toujours le mouvement ?

Une décision de la Cour de cassation en date du 31 mai dernier apporte un éclairage certain à tous ceux qui se posaient la question. Selon cette jurisprudence, le transfert de l’activité économique d’une association n’est pas en mesure d’entraîner automatiquement celui de son activité sociale. Explications.

Source : Cass. soc., 31 mai 2017, n° 15-29.123

Association | Vie associative | 13/09/2017
Emploi associatif : l'heure est au bilan
Deux états des lieux dressent le bilan statistique de l’emploi : l’un au sein du secteur de l’économie sociale réalisé par Recherches & Solidarités, l’autre, plus spécifique, concernant le secteur associatif sanitaire et social également réalisé par Recherches & Solidarités ainsi que l’Uniopss et le Centre de ressources du DLA social, médico-social, santé.

Source : Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social – 1er trimestre 2017

Social | Retraite | 12/09/2017
Précisions sur le cumul emploi-retraite
Une récente circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) datée du 18 août dernier est venue présenter les nouvelles dispositions prévues par le décret du 29 mars 2017 (décr. n^o 2017-416, JO du 29, JA n^o 557/2017, p. 7) quant au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une retraite. Sont ainsi précisées dans le corps de la circulaire les conditions du cumul emploi-retraite dit « total », du cumul emploi-retraite « plafonné » et des règles de cumul dans le cadre de la liquidation unique des régimes alignés (LURA).

Source : CNAV, circ. n° 2017-29 du 18 août 2017

Social | Emploi et chômage | 11/09/2017
Contributions d’assurance chômage : ce qui change au 1er octobre
Dès le 1^er octobre 2017, les contributions d’assurance chômage évoluent. Selon la convention du même nom en date du 14 avril 2017, la contribution exceptionnelle à la charge de l’employeur passe donc à 0,05 % à compter de cette date. Il est à noter que l’exonération pour l’embauche définitive d’un jeune et certaines majorations de taux sur les contrats à durée déterminée (CDD) disparaissent.

Source : Unédic, circ. n° 2017-21 du 24 juill. 2017

Animation - Jeunesse | Personnel | 08/09/2017
Augmentations salariales dans le secteur de l’animation
Voilà une nouveauté conventionnelle de rentrée qui va faire plaisir à nombre d’acteurs du secteur : l’avenant n^o 159 du 2 mars 2017 a enfin été étendu par un récent arrêté, rendant ainsi ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés soumis à la convention collective nationale (CCN) de l’animation.

Source : Arr. du 21 juillet 2017, JO du 1er août, texte n° 179

Social | Convention et accord collectif | 07/09/2017
Cinq ordonnances pour un diagnostic

Le gouvernement a récemment présenté ses cinq fameuses ordonnances visant à réformer le code du travail. Il était donc normal que Juris associations se penche sur le sujet et vous en délivre les grandes lignes. Décryptage.

Source : Ordonnances pour renforcer le dialogue social

Association | Règlementation | 06/09/2017
Tout sur les dons alimentaires aux associations caritatives…
La Direction générale de l’alimentation rappelle le cadre législatif et réglementaire en matière de sécurité sanitaire des aliments applicable aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire aux associations caritatives (paquet hygiène, habilitation, convention de don, etc.).

Source : Instr. n° DGAL/SDSSA/2017-551 du 6 juill. 2017

Économie sociale - Insertion | Société | 05/09/2017
Création du haut-commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale
Un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire (ESS) et à l’innovation sociale est créé et placé auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire.

Source : Décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017, JO du 5

Association | Mécénat et partenariat | 04/09/2017
Mécénat : nouveau contrôle, faibles garanties
Les garanties qui bordent le contrôle fiscal dédié aux organismes bénéficiaires du mécénat créé par la loi de finances rectificative pour 2016 (L. n^o 2016-1918 du 29 déc. 2016, JO du 30, art. 17) ont été précisées par décret.

Source : Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017, JO du 23

Tourisme & Loisirs | Tourisme social | 01/09/2017
Du nouveau pour les acteurs du tourisme
Au-delà des afflux de touristes plutôt positifs, les vacances estivales ont cette année apporté leur lot de modifications conventionnelles aux acteurs du tourisme.

Source : Arr. du 21 juill. 2017, JO du 29, texte n° 75

Tourisme & Loisirs | Agence de voyage - Tour opérateur | 27/07/2017
Pas d’assimilation d’une association à une agence de voyages

La responsabilité de plein droit prévue par l’article L. 211-16 du code du tourisme pesant sur les personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours ne s’applique pas à une association ayant « organisé » un voyage en lien avec diverses agences de voyages dès lors qu’elle n’a pas perçu de rémunération pour ce faire.

Source : Cass. civ., 22 juin 2017, n° 16-14.035

Association | Action en justice | 26/07/2017
Constitution de partie civile d’une association contre son ancien président
La situation n’est pas banale. Une association se constitue partie civile contre son ancien président du chef du délit d’abus de confiance pour avoir détourné les fonds de l'association qui lui étaient confiés dans le cadre de ses fonctions pendant près de quatre ans...

Source : Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.848

Social | Formation | 25/07/2017
La mise en œuvre de la VAE est précisée
Médico-social, animation, sport… La validation des acquis de l’expérience (VAE) est très prisée par le secteur associatif.

Source : Décret n° 2017-1135 du 4 juillet, JO du 6

Volontariat. Service civique | 24/07/2017
Service civique : quel bilan pour 2016 ?
Si en 2016 le service civique a connu un certain succès, notamment par sa constante augmentation, il n’en demeure pas moins sous l’objectif des 110 000 jeunes volontaires qui avait été fixé.

Source : Agence du service civique, rapp. d’activité pour 2016, juin 2017

Culture – Art – Patrimoine | Patrimoine | 21/07/2017
Lutter contre l’éparpillement du patrimoine culturel
L’ordonnance du 5 juillet 2017 comporte diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel. Prise en application de l’article 95 de la loi LCAP du 7 juillet 2016, elle précise notamment les cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation des biens culturels. S’il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit, l’instruction de la demande de certificat est alors suspendue. Le demandeur, qui en est informé, verra sa demande déclarée irrecevable s’il n’apporte pas la preuve de l’authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance.

Source : Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, JO du 6

Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 20/07/2017
Les campings ont la cote !

L’image "ringarde" et bas de gamme des campings est bien désuète comme l’atteste une étude de l’Insee du 22 mai dernier. Les chiffres ainsi dévoilés sur la période de 2010 à 2016 montrent une montée en gamme et une nette progression de ce mode d’hébergement qui profite principalement aux zones littorales. Rappelons au passage que la France constitue le deuxième hébergement professionnel derrière les hôtels, le premier parc européen de campings et le deuxième derrière les États-Unis.

Source : Insee, Insee Première, 22 mai 2017, n° 1649

Enseignement - Formation | Qualification - Diplôme | 19/07/2017
La mise en œuvre de la VAE est précisée
Médico-social, animation, sport… la validation des acquis de l’expérience est très prisée par le secteur associatif. Un récent décret a enfin précisé les modalités de mise en œuvre de la VAE.

Source : Décr. n° 2017-1135 du 4 juillet, JO du 6, texte n° 15

Tourisme & Loisirs | Hébergement | 18/07/2017
Sanctions de la location illicite via AirBnB
Une société immobilière a donné à bail un appartement de quatre pièces situé dans un immeuble conventionné du 11^e arrondissement de Paris.

Source :
CA Paris, 10 mai 2017, n° 15/15007

Culture – Art – Patrimoine | Économie | 17/07/2017
TVA identique sur les livres imprimés et numériques
Le 1^er juin 2017, le Parlement européen a adopté en session plénière une résolution législative favorable à la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11 déc. 2006), en ce qui concerne les taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques (COM (2016) 758 final).

Source : Parlement européen, Résolution du 1er juin 2017, Réf : P8_TA-PROV(2017)0233

Fondation - Fonds de dotation | Mécénat | 13/07/2017
Assimilation d'une fondation à un fonds de dotation

Une fondation suisse n’existe qu’en vue d’assister deux autres structures caritatives locales. Percevant des revenus immobiliers de France, elle invoque tout à la fois la convention fiscale franco-suisse et le droit de l’Union européenne (UE) au soutien de la décharge de l’impôt sur les sociétés (IS) dont elle estime ne pas être redevable.

Source : Conseil d'État, 7 juin 2017, n° 389927

Volontariat. Service civique | 12/07/2017
Une unité facultative pour valoriser l’engagement citoyen
L’engagement citoyen est une démarche qui dépasse la simple implication de candidats ponctuelle dans un projet, une activité ou une cause. Reposant sur des valeurs fortes, il permet le développement d’actions au bénéfice d’autrui et/ou de l’environnement.

Source : Arr. du 13 juin 2017, JO du 21, texte n° 22

Association | Mécénat et partenariat | 11/07/2017
Don : "alimentaire, mon cher Watson"
La valeur servant de base à la liquidation de la réduction d’impôt mécénat au profit des entreprises n’est plus, pour les produits alimentaires, aussi strictement définie par l’administration fiscale.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 20 juin 2017

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 10/07/2017
La réduction d’impôt n’est pas transmissible
Le Conseil d’État a récemment refusé à la société mère d’un groupe de sociétés fiscalement intégré d’imputer sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû pour le groupe la réduction d’impôt mécénat (CGI, art. 238 bis) obtenue par une filiale antérieurement à son entrée dans le groupe. Il confirme ainsi la doctrine de l’administration fiscale sur ce point, « en l’absence de texte [législatif] le prévoyant expressément ».

Source : Conseil d'État, 29 mai 2017, n° 404610

Comptabilité - Finance | Règlementation | 07/07/2017
Financement participatif : précisions sur les associations chargées du suivi de l’activité
L’ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement, prise sur habilitation de la loi dite « Sapin 2 » (L. n^o 2016-1691 du 9 déc. 2016, JO du 10), modifie une nouvelle fois le code monétaire et financier. C’est essentiellement l’article 9 de cette ordonnance qui intéresse le monde associatif en ce qu’il complète l’article L. 547-4 de ce code issu de l'ordonnance du 30 mai 2014 ayant créé un cadre légal pour le financement participatif (ord. n^o 2014-559, JO du 31, JA n^o 502/2014, p. 8).

Source : Ord. n° 2017-1107 du 22 juin 2017, JO du 27

Économie sociale - Insertion | Société | 06/07/2017
L’engagement des jeunes, enjeu majeur de la cohésion sociale

Toute société a besoin de ses jeunes. De leur engagement. Il s’agit là d’un constat indéniable, mais aussi et surtout d’un prérequis de la cohésion et de l’insertion sociales. Malgré un engagement des jeunes aujourd’hui en hausse, le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) déplore qu’une partie d’entre eux demeurent en retrait de l’engagement. C’est pourquoi, après avoir mené plusieurs expérimentations, le FEJ a su identifier les obstacles à la diversification des jeunes engagés et proposer les ressorts à activer pour y remédier.

Source : Injep, Analyses et synthèses n° 3, juin 2017

Enseignement - Formation | Qualification - Diplôme | 05/07/2017
La VAE n’a plus le vent en poupe

Le constat fait suite à la publication du bilan 2015 des personnes engagées dans la validation des acquis de l’expérience (VAE) : celle-ci a, depuis son lancement en 2002 par la loi de modernisation sociale (L. no 2002-73 du 17 janv. 2002, JO du 18), perdu de sa superbe. Mais le constat ne s’arrête pas là, le bilan 2015 faisant part de précisions non négligeables.

Source : Ministère du Travail – Dares, résultats n° 038, juin 2017

Association | Fonctionnement | 04/07/2017
Un guide pour éclairer les relations entre associations et financeurs publics

L’association Opale, en partenariat avec l’Ufisc, le RTES et le Collectif des associations citoyennes (CAC), a publié un guide des relations entre associations et financeurs publics, envisagées à travers le prisme de la culture. Rédigé par maître Brigitte Clavagnier avec la contribution de Bérengère Denis, ce guide rend compte des récentes évolutions des modes de financement publics auxquelles les associations doivent s’adapter.

Source : Opale, « Le guide des relations entre associations et financeurs publics – Une illustration par la culture », juin 2017

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 03/07/2017
Les majeurs protégés en observation

L’Observatoire national des populations majeures protégées (ONPMP) dans les UDAF publie son rapport annuel basé sur les données récoltées au cours de l’année 2015 auprès de 61 UDAF et concernant plus de 100 000 majeurs protégés. À cette occasion, il présente un état des lieux démographiques et économiques du secteur. Parmi les personnes protégées par une UDAF, 56 % sont en curatelle contre 36,8 % en tutelle. Il faut cependant noter que la proportion de personnes bénéficiant d’une tutelle augmente progressivement d’année en année.

Source : ONPMP, "Rapport annuel 2016", 2 mai 2017

Action sociale | Établissement | 30/06/2017
Évaluation des D3S : lancement de la campagne 2017
La fameuse instruction annuelle relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) a été adoptée.

Source : Instr. n° CNG/DGD/BDH-DS/BD3S/2017/200 du 15 juin 2017

Économie | 29/06/2017
Les PTCE en quête d’analyse

Considérés comme "l'une des plus belles innovations sociales des dernières années", les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ont fait l’objet d’une première enquête d’analyse quantitative et qualitative. L’occasion de mesurer leur activité, de démontrer leurs apports dans la revitalisation et la dynamisation de l’emploi, les coopérations économiques et l’importance du lien social.

Source : Le Labo de l’ESS,

Association | Vie associative | 28/06/2017
Les six valeurs ajoutées des têtes de réseau associatives
Mieux rendre compte et valoriser l’offre d’accompagnement des têtes de réseau associatives : tel était le souhait du Mouvement associatif. Pour ce faire, une étude a été réalisée par Eurogroup Consulting, pilotée par l’Adasi, en partenariat avec l’ancien ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports en charge de la vie associative et Le RAMEAU.

Source : Le Mouvement associatif, Adasi,

Association | Règlementation | 27/06/2017
Le registre des bénéficiaires effectifs dans les starting-blocks
Dans le cadre du renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, certaines personnes morales, dont les associations et fondations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), doivent communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs audit registre.

Source : Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 26/06/2017
Mauvaise note pour le budget 2016
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes dresse un constat sévère sur l’exécution 2016 du budget de l’État qui, selon elle, "se caractérise par une réduction du déficit faible et peu significative" avec une gestion qui "s’éloigne toujours plus des objectifs et des principes de la loi organique relative aux lois de finances". Elle pointe du doigt plusieurs dysfonctionnements dans le secteur associatif.

Source : C. comptes, "Le budget de l’État en 2016 – Résultats et gestion", mai 2017

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 23/06/2017
Réflexion sur la gouvernance dans l’ESS
Espace de réflexion et d’échange autour des questions de gouvernance dans l’économie sociale et solidaire (ESS) animé par le Centre des jeunes, des dirigeants et des acteurs de l’économie sociale (CJDES) et la Macif, le Club gouvernance a publié un rapport rendant compte de ses travaux.

Source : CJDES, Macif, "Rapport du Club gouvernance", mai 2017

Association | Action en justice | 22/06/2017
L’association et son trésorier ne sont pas des investisseurs avertis

Il arrive, et c’est heureux, qu’une association dispose d’excédents de trésorerie. Il est alors de bonne politique de placer cet argent plutôt que de le laisser dormir sur un compte non rémunéré. Mais c’est parfois là également que les ennuis commencent.

Source : Cass. com, 17 mai 2017, n° 15-22.068

Libertés et droits fondamentaux | 21/06/2017
Mettre fin au délit de solidarité
Après plusieurs affaires ayant suscité la polémique à Calais, dans la vallée de la Roya ou à Paris, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis pour mettre fin au délit de solidarité.

Source : CNCDH, avis NOR CDX1715073V, JO du 4 juin 2017

Association | Vie associative | 20/06/2017
La France reste bénévole
Le chiffre est identique à celui des enquêtes précédentes (Recherches & Solidarités, « La France bénévole en 2016 », 13^e éd., juin 2016, JA n^o 542/2016, p. 6 ; France Bénévolat, « L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, 2010 à 2016 », mars 2016, JA n^o 538/2016, p. 10 : 13 millions de bénévoles sont présents dans au moins une des 1,3 million d’associations françaises aujourd’hui actives. Si les signaux sont passés au vert en 2016, le bénévolat reste tout de même le premier sujet de préoccupation pour les associations, devant la situation financière.

Source : Recherches & Solidarités, « La France bénévole », 14e éd., juin 2017

Association | Règlementation | 19/06/2017
Nouvelle salve du BOFiP
Tout d’abord, les critères d’appréciation de la gestion désintéressée, aménagés afin de faciliter la rémunération des dirigeants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire, souvent essentiellement financées par de l’argent public, sont intégrés.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, BOI-IS-BASE-10-10-20, BOI-TVA-LIQ-30-20, BOI-TPS-TS-40 ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-60

Santé | Financement | 16/06/2017
ESMS : réajustement des dotations
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des ESMS publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2017 (arr. du 30 mai 2017).

Source : Arr. du 18 mai 2017, JO du 4 juin, texte n° 4

Association | Vie associative | 15/06/2017
Organisation d'un loto au profit d'une association : attention aux dérives

Les lotos permettent aux habitants de nos villages de se rencontrer et de partager d'agréables moments de convivialité. C’est pourquoi ils doivent être encouragés, mais non sans précaution, toutefois, car ils sont parfois le paravent à des activités financières illicites. Ils peuvent également entraîner des phénomènes d’addiction. C’est pourquoi le code de la sécurité intérieure, qui les réglemente, fait œuvre de compromis entre ces impératifs contradictoires.

Source : Cass. crim. n° 15-87.327, 31 mai 2017

Action sociale | Établissement | 14/06/2017
Missions locales : bientôt une budgétisation par la performance
C’est en tout cas ce que préconise un récent rapport sénatorial, conformément à la convention pluri-annuelle d’objectifs et de moyens 2017-2018 « non appliquée ».

Source : Sénat, Rapp. d’information n° 577, 7 juin 2017

Fiscal | Sectorisation | 13/06/2017
Nouvelle salve du BOFiP
Une récente salve de mesures fiscales annoncées par le BOFiP impacte directement le secteur associatif. Ainsi, il est à noter que :

Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, BOI-IS-BASE-10-10-20, BOI-TVA-LIQ-30-20, BOI-TPS-TS-40 ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-60

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 12/06/2017
Dispositif d’emploi accompagné : modalités de mise en œuvre
Instauré par le décret n^o 2016-1899 du 27 décembre 2016 (JO du 29 ; JA n^o 552/2017, p. 6), le dispositif d’emploi accompagné en faveur des travailleurs handicapés – qui concernerait à ce jour près de 1500 personnes – restait en attente de précisions. C’est dans le corps d’une récente circulaire que ses modalités de mise en œuvre ont enfin été détaillées.

Source : Circ. interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avr. 2017

Défense des droits | Action en justice | 09/06/2017
Admission de l’action en réparation d’une association de consommateurs
Une association de consommateurs agréée a assigné une compagnie aérienne, outre pour voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de transport de cette compagnie, pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif.

Source : Cass. civ. 26 avr. 2017, n° 15-18.970

Social | Cotisation sociale | 08/06/2017
Taxe professionnelle et gestion désintéressée : précisions jurisprudentielles

Pour qu’une association ne soit pas soumise aux impôts commerciaux et en particulier à la taxe professionnelle – désormais contribution économique territoriale (CET) –, elle doit pouvoir justifier d’une gestion désintéressée. Cette dernière est caractérisée, en application des dispositions de l’article 206, 1 bis du code général des impôts, lorsque les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives n'excède pas 61 634 euros, c’est-à-dire lorsque les activités lucratives ne présentent pas un caractère prépondérant.

Source : Conseil d'État, 19 avril 2017, n° 393846

Santé | Société | 07/06/2017
La Haute-Autorité de santé s’intéresse au burn-out
Le syndrome d’épuisement professionnel, aussi appelé burn-out, est à nouveau au centre des préoccupations sociales. Encore méconnu, notamment parce qu’il se manifeste de diverses manières et que ses symptômes sont complexes, le burn-out est difficile à repérer. Afin d’y parvenir plus aisément et ainsi le prendre en charge, la Haute-Autorité de santé (HAS) a donc décidé de s’intéresser de plus près à ce mal insidieux. À travers la publication d’une fiche mémo, la HAS a souhaité lui consacrer quelques pages en espérant pouvoir faciliter son diagnostic.

Source : HAS, fiche mémo « Repérage et prise en charge cliniques du syndrome d’épuisement professionnel ou burn-out », mars 2017

Social | Discrimination / Égalité | 06/06/2017
Rescrit « égalité professionnelle » et pénalité financière
Instauré par l’ordonnance n^o 2015-1628 du 10 décembre 2015, le rescrit « égalité professionnelle » permet aux entreprises d’au moins 50 salariés de s’assurer de la conformité de leur accord collectif ou, le cas échéant, de leur plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et d’éviter ainsi la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-9-1 du code du travail (dossier « Rescrit – Le grand examen », JA n^o 560/2017, p. 21, spéc. J. Marfisi, p. 34).

C’est notamment la mise en œuvre de cette pénalité financière que commente une récente instruction. Le texte apporte aussi des précisions concernant les modalités de mise en place de la nouvelle procédure de rescrit.

Source : Instr. n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avr. 2017

Défense des droits | Discrimination | 05/06/2017
Emploi et discriminations liées à l’orientation sexuelle : il faut agir !
Les discriminations liées à l’orientation sexuelle sont de plus en plus fréquentes, notamment dans le monde du travail. C’est pourquoi le Défenseur des droits a récemment publié un guide dont l’objet est d’inciter chaque employeur, manager, recruteur à prendre ses responsabilités et, ainsi, s’engager contre pareilles discriminations.

Source : Défenseur des droits, « Agir contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans l’emploi », mai 2017

Social | Insertion | 02/06/2017
Revenu minimum social garanti : le CESE se prononce

Suite au rapport de Martine Vignau et Marie-Aleth Grard pour la commission temporaire sur le revenu minimum social garanti (RMSG), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis.

Source : CESE, « Revenu minimum social garanti », 25 avr. 2017

Enseignement - Formation | Agrément & Mode de reconnaissance | 01/06/2017
L'engagement étudiant (enfin) reconnu

Activité bénévole associative, activité professionnelle, activité militaire dans la réserve opérationnelle, engagement de sapeur-pompier volontaire, service civique, volontariat dans les armées permettent aux étudiants d’acquérir autant de compétences, connaissances et aptitudes qu’il convient de valider au titre de leur formation.

Source : Décr. n° 2017-962 du 10 mai 2017, JO du 11

Social | Déclaration | 31/05/2017
CITS : les nouveautés de l'administration fiscale
L’administration a publié une série d’instructions fiscales précisant le régime doctrinal du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), auquel peuvent prétendre certains organismes, et en particulier les associations. Ce crédit d’impôt vise à encourager le développement d’activités non lucratives et à favoriser l’emploi. Les rares précisions inédites méritent toutefois l’attention, tout comme les exemples, relativement nombreux.

Source : BOI-TPS-TS, BOI-TPS-TS-35, BOI-TPS-TS-40 du 4 mai 2017

Association | Administration | 30/05/2017
Quand le mineur administre l'association
Tout mineur âgé de 16 ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues par les règles du mandat (C. civ., art. 1990). Chacun des représentants légaux en sont informés, sans délai et au plus tard avant la déclaration préalable – ou la déclaration des changements – ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur, par l'un des membres chargés de l'administration de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un décret du 9 mai précise les conditions de cette information. Il distingue à cet égard celle portant sur la participation du mineur à la constitution de l'association de celle portant sur l’administration de celle-ci.

Source : Décr. n° 2017-1057 du 9 mai 2017, JO du 11

Économie sociale - Insertion | Mutuelle | 29/05/2017
ESS : modification des dispositions relatives aux mutuelles
L’ordonnance n^o 2017-734 du 4 mai 2017 se fixe pour objectif de moderniser le code de la mutualité afin d’assurer aux organismes concernés un fonctionnement opérationnel plus efficace, garanti par une gouvernance renouvelée et un cadre juridique plus en phase avec les évolutions du secteur.

Source : Ord. n° 2017-734 du 4 mai 2017, JO du 5

Collectivité publique - Administration | Subvention | 26/05/2017
Les conventions de subvention ouvrent leurs données
Pris en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (L. n^o 2016-1321, JO du 8, JA n^o 547/2016, p. 6), un décret du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de subvention devant faire l’objet d’une diffusion et leurs modalités de communication au public.

Source : Décr. n° 2017-779 du 5 mai 2017, JO du 7

Association | Ressources - Financement | 16/05/2018
7,5 milliards d’euros de générosité privée en France, par Nolwenn Poupon, Responsable des études et de la communication de France générosités

Fondation - Fonds de dotation | 02/05/2018
Fondations : pour la fin du millefeuille, par Lionel Devic, Avocat associé, cabinet Delsol avocats

Économie sociale - Insertion | 23/03/2018
Entre innovation sociale et social business, l’ESS à la française trouve-t-elle sa place au niveau européen ? par Patricia Andriot

Association | Ressources - Financement | 16/01/2018
Nouvelles tendances de la générosité en France ? par Jacques Malet, Président-cofondateur de Recherches & Solidarités

Social | Économie sociale | 18/12/2017
Création de la Fédération européenne des employeurs sociaux : une avancée pour le secteur, par Guy Hagège, Président de Nexem depuis janvier 2017

Défense des droits | 15/11/2017
Lutter contre l’exclusion par l’accès au droit, par Jérôme Giusti, Avocat, président de Droits d’urgence depuis 2015

Association | Vie associative | 13/10/2017
Derrière la question des contrats aidés, l’enjeu d’une vraie politique de développement de la vie associative, par Philippe Jahshan

Management - Communication | Internet | 18/09/2017
Comment se connecter avec les Français sur les réseaux sociaux ? par Bruno-Georges David, Président-fondateur de Communication sans frontières depuis

Association | Ressources - Financement | 17/07/2017
Finance solidaire : un outil précieux pour le fınancement d’activités solidaires, par Frédéric Tiberghien, Président de Finansol depuis 2013

Association | Vie associative | 26/06/2017
Accompagner l’évolution des modèles socio-économiques associatifs : un enjeu d’avenir, par Frédérique Pfrunder et Sébastien Darrigrand