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> A LA UNE
Animation - Jeunesse | 26/05/2016
La « clause d’impact jeunesse » est ouverte
Dans le cadre de la « Priorité jeunesse » poursuivie par le gouvernement, le Premier ministre publie une circulaire relative à l’évaluation de l’impact sur la jeunesse des projets de lois et de textes réglementaires.

Source : Circ. n° 5857/SG du 2 mai 2016
mémento « L’évaluation de l’impact sur la jeunesse des projets de lois et des textes réglementaires “La clause d’impact jeunesse” », mai 2016
Accès libre
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> A LA UNE
Social | Rupture du contrat de travail | 12/05/2016
Délégation de pouvoirs : une gestion courante appréciée restrictivement
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse. Est dépourvu du pouvoir de licencier le directeur général d'une fondation bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs limitée aux actes de gestion courante administrative et financière, en particulier aux activités opérationnelles et financières nécessaires à la bonne marche quotidienne de la fondation et aux mesures nécessaires à la préparation des décisions du conseil d'administration, du bureau et du président.

Source : Soc., 17 mars 2016, n° 14-18.415
Accès libre
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Sport | Manifestation - Évènement | 25/05/2016
Manifestations sportives motorisées sur voie non publique
Lors d'une manifestation sportive motorisée sur des voies non ouvertes à la circulation publique, la demande d’autorisation doit contenir, en sus de la demande d'autorisation et de l'évaluation des incidences Natura 2000, des documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives.


Source : Arrêté du 4 mai 2016, JO du 14, texte n° 3 Lire la suite


Social | Contrat | 25/05/2016
CDD saisonnier : la procédure conventionnelle de non-reconduction est une garantie de procédure
La succession de contrats de travail à durée déterminée (CDD) saisonniers avec un même salarié est autorisée sans limite de durée (C. trav., art. L.1244-1).

Source : Soc., 3 mai 2016, n° 14-30.085 Lire la suite


Social | Convention et accord collectif | 24/05/2016
Convention collective : les salaires à l’honneur !
Grilles, salaires minimaux, valeurs de points… plusieurs avenants ont été récemment étendus dans les branches touristiques suivantes. Ils sont donc rendus obligatoires à l’ensemble des structures entrant dans leurs champs d’application respectifs.


Source : Arr. du 3 mai 2016, JO du 10
Arr. du 3 mai 2016, JO du 19
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 23/05/2016
Taxe sur les spectacles : éclaircissement
L’accord adopté entre l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) et le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) a été approuvé par le ministère de la Culture et de la Communication et entre en vigueur le 1er juin.

Source : accord du 18 décembre 2015 et son avenant du 2 mai 2016
ASTP et CNV, communiqué de presse du 3 mai 2016
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Social | Déclaration | 23/05/2016
DSN : étape intermédiaire au 1er juillet 2016
Avant la généralisation prévue début 2017 et pour les paies effectuées à compter du 1er juillet prochain, les dates limites au-delà desquelles certains employeurs et tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative sont désormais fixées.

Source : Décr. n° 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 18 Lire la suite


Action sociale | Établissement | 20/05/2016
PA et handicap : quelles priorités pour 2016 ?
Les orientations pour l’exercice budgétaire 2016 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées sont précisées par circulaire.

Source : Circ. no DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avr. 2016
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Social | Insertion | 20/05/2016
L’insertion par l’activité économique rentre en prison
Désormais, les personnes détenues peuvent accéder aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Source : Décret no 2016-531 du 27 avril 2016, JO du 30
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Social | Convention et accord collectif | 19/05/2016
Formation professionnelle : mises en conformité avec la loi

La loi « formation » (L. no 288-2014 du 5 mars 2014, JO du 6) a profondément revu le système de formation professionnelle, en créant notamment le compte personnel de formation (CPF), qui remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. 



Source : Arr. du 7 avr. 2016, JO du 16, texte n° 74
Avenant n° 15 du 2 déc. 2015, BOCC n° 2016/01
Arr. du 7 avr. 2016, JO du 20, texte n° 45
Avenant n° 02-13 du 14 nov. 2013, BOCC n° 2014/03
Arr. du 7 avr. 2016, JO du 16, texte n° 63
Avenant n° 04-15 du 1er déc. 2015, BOCC n° 2016/01
Arr. du 7 avr. 2016, JO du 16, texte n° 64
Avenants n° 1, 2 et 3 du 16 octobre 2015 à l’acc. de branche du 7 mai 2015, BOSPSS n° 16/01
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Association | Contrat - Obligations | 19/05/2016
Annulation d'un contrat : quand deux associations ne font qu'une
On pensait que la notion prétorienne de « confusion d'intérêts » appartenait au seul droit social, notamment en ce qu'elle constitue l'un des éléments constitutifs d'une situation dite de coemploi (V. par ex. Soc. 10 déc. 2015, n° 14-19.316). La Cour de cassation vient, dans un arrêt original, d'en étendre l'application au droit des associations.

Source : ? Cour de cassation, 1re civ., 17 février 2016, no 14-20.045
? Cour de cassation, 1re civ., 17 février 2016, no 14-20.045


? Cour de cassation, 1re civ., 17 février 2016, no 14-20.045



? Cour de cassation, 1re civ., 17 février 2016, no 14-20.045

Cour de cassation, 1re civ., 17 février 2016, no 14-20.045
Cour de cassation, 1re civ., 17 février 2016, no 14-20.045
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Culture – Art – Patrimoine | Musée | 19/05/2016
Quels musées pour le XXIe siècle ?
C’est à cette question que devra répondre la mission Musées XXIe siècle pilotée par Jacqueline Eidelman, conservatrice générale du patrimoine et placée sous l’égide du comité de pilotage.

Source : Ministère de la Culture et de la communication, communiqué de presse, 17 mai 2016 Lire la suite


Action sociale | Établissement | 18/05/2016
CNIL : simplification des formalités de traitement des données
La CNIL a adopté trois autorisations uniques pour simplifier les formalités des organismes œuvrant dans le champ de l’action sociale et médico-sociale.

Source : Délib. n° 2016-094 du 14 avr. 2016, JO du 12 mai
Délib. n° 2016-095 du 14 avr. 2016, JO du 12 mai
Délib. n° 2016-096 du 14 avr. 2016, JO du 12 mai
Délib. n° 2016-094 du 14 avr. 2016, JO du 12 mai
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Comptabilité - Finance | Financement | 18/05/2016
Financement participatif : bons de caisse
Les modalités d’émission de bons de caisse (titres nominatifs non négociables délivrés en contrepartie d’un prêt) sont réformées en vue, notamment, de permettre leur utilisation par les plateformes de financement participatif.

Source : Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016, JO du 29
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Fiscal | 17/05/2016
Les nouveautés du BOFiP
Plusieurs des actualisations du Bulletin officiel des finances publiques du 4 mai dernier visent le champ de l’économie sociale et solidaire.


Source : Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016, JO du 8
BOFiP-Impôts, mises à jour du 4 mai 2016
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Économie sociale - Insertion | 17/05/2016
Nouveau cahier des charges pour les groupes d’entraide mutuelle
Prévus par le code de l’action sociale et des familles (art. L. 114-1-1), les groupes d’entraide mutuelle (GEM) constituent « avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne ».

Défini en 2011, leur cahier des charges, dont le respect conditionne le conventionnement et le financement, est modifié.

Source : Arrêté du 18 mars 2016, JO du 4 mai, texte n° 9 Lire la suite


Défense des droits | Insertion | 13/05/2016
Quartiers prioritaires : une sombre photographie
Quatre mois après sa création, l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a remis son premier rapport à la secrétaire d’État à la Ville, Hélène Geoffroy.

Source : Insee Première no 1593, mai 2016
ONPV, rapp. 2015, 3 mai 2016
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Social | Protection sociale | 13/05/2016
Revalorisation des prestations sociales : les nouveaux montants au 1er avril 2016
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) l’avait annoncé le 22 mars dernier, certaines prestations sociales sont revalorisées.


Source : CNAF, 22 mars 2016
Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016, JO du 30
Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016, JO du 30
Décret n°2016-537 du 27 avril 2016, JO du 30
Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016, JO du 30
Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016, JO du 4
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Collectivité publique - Administration | 11/05/2016
Loteries et tombolas : rien n'est laissé au hasard
Pour rappel, le maire de la commune, en lieu et place du préfet (CSI, art. L. 322-3 réd. L. no 2015-177 du 16 févr. 2015, JO du 17, art. 15) a désormais le pouvoir d’autoriser les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif par dérogation aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de la sécurité intérieure. Et l’avis préalable du directeur régional ou départemental des finances publiques est obligatoire lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 euros. 

Source : Instr. NOR : FCPE1610430J du 15 avr. 2016
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Social | Insertion | 10/05/2016
Insertion des jeunes : quelle place pour la PJJ ?
Une note de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), en date du 24 février 2016 mais récemment publiée, précise le contenu et le cadre de son intervention et l’articulation avec les autres acteurs œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Source : Note du 24 févr. 2016 relative à l’action de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sport | Règlementation | 09/05/2016
Manifestation sportive : erreur d'appréciation du préfet

L'autorité administrative compétente pour permettre la tenue d'une manifestation sportive motorisée doit chercher à concilier différents intérêts généraux et porter une attention particulière à la protection des milieux naturels remarquables et vulnérables quand les lieux font en totalité ou en partie l'objet d'une inscription en zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique et comptent parmi les sites Natura 2000.



Source : TA Clermont-Ferrand, 17 déc. 2015, n° 14/01577
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Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 09/05/2016
Les emplois touristiques dans le monde : un poids non négligeable
Le tourisme a représenté 284 millions d’emplois directs ou indirects en 2015. Avec une augmentation de 7,2 millions de postes, ce secteur prend désormais en charge, directement et indirectement, 1 en 11 emplois sur la planète, affirme le World Traval & Tourism Council (WTTC, ou Conseil mondial du voyage et du tourisme) dans son rapport sur l’impact économique annuel pour 2016.

Source : WTTC, Rapport sur l’impact économique annuel 2016 Lire la suite


Volontariat. Service civique | 05/05/2016
Comment renforcer l’engagement des jeunes ?
Depuis le 1er juin 2015, le service civique est devenu universel (v. JA no 522/2015, p. 6 et no spécial forum, 15 oct. 2015). Tous ceux qui souhaitent s’engager doivent pouvoir le faire. L’objectif est d’accueillir près de 350 000 jeunes par an à l’horizon 2018.

Source : « Journée interacadémique des jeunes en service civique dans l’Éducation nationale », www.education.gouv.fr, 25 avr. 2016 Lire la suite


Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 05/05/2016
Tourisme international : la destination France, toujours première
L’enquête annuelle « EVE » (enquête auprès des visiteurs venant de l’étranger) sur le tourisme international en France, réalisée par la Direction générale des entreprises, en partenariat avec la Banque de France, confirme que la France demeure, en 2015, la première destination touristique mondiale avec une hausse de 0,9 % des arrivées par rapport à l’année 2014. 

Source : Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, communiqué de presse, 8 avr. 2016 Lire la suite


Animation - Jeunesse | Responsabilté pénale | 04/05/2016
Infractions sexuelles : protection des mineurs, un défi majeur
Deux affaires de violences sexuelles imposées aux enfants dans le cadre scolaire avaient démontré que la protection des mineurs n’était pas optimale en l’état actuel du droit. La loi relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, usagers du monde associatif, a donc été élaborée.

Source : L. n° 2016-457 du 14 avr. 2016, JO du 15
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Action sociale | 03/05/2016
Accompagnement à domicile : le cahier des charges enfin publié
Applicable à compter du 1er juillet 2016, le tant attendu cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile est publié.

Source : Décr. n° 2016-502 du 22 avr. 2016, JO du 24
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Civil | Assurance | 03/05/2016
Assurance vie : pas de formalisme pour désigner le bénéficiaire
Le droit des contrats est suffisant pour garantir la sécurité juridique de désignation du bénéficiaire d’une assurance vie. 

Source : Rép. min. n° 63362 à J.-C. Fromantin, JOAN du 5 avr. 2016
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Sport | Règlementation | 02/05/2016
Sécurité des équipements sportifs : droit au but!
Le décret, fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu, est publié. 

Source : Décr. n° 2016-481 du 18 avr. 2016, JO du 20
Rép. min. à J. Bompard, JOAN CR du 5 avr. 2016, n° 33786
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Tourisme & Loisirs | 02/05/2016
Piscines et baignades : moins de contraintes réglementaires
Les normes ont un coût financier. Et face aux contraintes budgétaires des collectivités territoriales, ces dernières doivent trouver des moyens pour réduire l’impact des premières tout en maintenant le service rendu à l’usager. À l’occasion de trois réponses à des questions de députés, la ministre des Affaires sociales et de la Santé apporte certaines précisions utiles d’une part sur les compétences exigées pour la surveillance de baignade, et de l’autre sur les modalités de vidange des piscines.

Source : Rép. min. n° 66600 à D. Le Mèner, JO AN du 23 févr. 2016
Rép. min. n° 35610 à V. Louwagie, JO AN du 22 mars 2016
Rép. min. n° 93336 à D. Boisserie, JO AN du 22 mars 2016
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Défense des droits | Action en justice | 29/04/2016
Organisation judiciaire : la réforme implique les associations
L’organisation judiciaire est modifiée. En particulier sont créés le projet de juridiction ainsi que le conseil de juridiction, « lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité ». 

Source : Décr. n° 2016-514 du 26 avr. 2016, JO du 28
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Social | Convention et accord collectif | 29/04/2016
ESS : insertion professionnelle et emploi des jeunes
Un accord signé le 14 février 2014, agréé par un arrêté du 30 juin 2014 (JO du 19 juill., texte no 17, v. JA no 504/2014, p. 44), est étendu.

Source : Arr. du 7 avr. 2016, JO du 20, texte n° 47
Accord du 21 févr. 2014, BOSPS n° 07/14
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Fiscal | TVA | 28/04/2016
Le salariat caractérise-t-il la distorsion de concurrence ?
Conditionner l'exonération de TVA en faveur de certaines activités d'intérêt général déployées par un organisme sans but lucratif à l'absence de salariés n'est pas conforme à la directive TVA. Il s’agit d’une mesure trop générale limitant le champ d'application de l'exonération et non d’une condition de nature à prévenir toute distorsion de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties.

Source : CJUE, 25 févr. 2016, n° C-22/15
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Action sociale | 27/04/2016
Maisons de services au public : ce que contient la convention-cadre…
Les modalités de création des maisons de services au public sont précisées, en l’occurrence le contenu de la convention-cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales associées par les participants. 

Source : Décr. n° 2016-403 du 4 avr. 2016, JO du 6
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Défense des droits | Logement | 27/04/2016
Centres d'hébergement : le droit à l'information généralisé
Dans la lignée de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale qui instaure le droit à l’information des usagers d’ESMS, l'article L. 345-2-11 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 (art. 30) a étendu ce droit aux centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile. 

Source : Arr. du 11 mars 2016, JO du 25, texte n° 28
Décr. n° 2016-404 du 4 avr. 2016, JO du 5
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Défense des droits | Action en justice | 26/04/2016
Intervention d'une association dans une procédure d'adoption
Pour intervenir dans une procédure d’adoption, une association doit justifier d’un intérêt légitime (v. JA no 539/2015, p. 37). 

Source : Civ. 1ère, 16 mars 2016, n° 15-10.577
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Association | Membre - Adhérent | 26/04/2016
Adhérer et cotiser à une association : deux notions à ne pas confondre
La liberté d'association, c'est aussi le droit de ne pas adhérer à celle-ci, droit dont la jurisprudence assure fermement le respect (V. not. CEDH 29 avr. 1999, Chassagnou c/ France, req. no 25088/94). Mais cette faculté n'emporte pas toujours dispense de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance.

Source : Civ. 1ère, 6 avr. 2016, n° 15-13.736
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Social | Convention et accord collectif | 25/04/2016
Social et médico-social : deux agréments
Un arrêté du 18 mars 2016 porte agrément de deux accords collectifs :

Source : Arr. du 18 mars 2016, JO du 7 avr., texte n° 14
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Association | Action en justice | 25/04/2016
L'association dépourvue de vie privée
Lorsqu'un propriétaire immobilier voisin installe un système de vidéosurveillance sur une allée indivise desservant la porte d'accès aux locaux d'une personne morale, cette dernière ne peut en demander le retrait au motif d'une atteinte à la vie privée, l'article 9 du code civil devant être interprété en ce sens que seules les personnes physiques sont visées par cette protection.

Source : Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-14.072
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Enseignement - Formation | Qualification - Diplôme | 22/04/2016
Avocat - Accès à la profession : pas de passerelle pour une juriste d’association
La salariée d’une association, occupant un poste de juriste, peut-elle bénéficier de la passerelle prévue par l’article 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 pour demander son admission au barreau, sans être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ? 

Source : Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-13.442
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Social | Emploi et chômage | 22/04/2016
Le chômage entre deux CDD ne réduit pas le rappel de salaires
Lorsque des contrats à durée déterminée (CDD) successifs sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) en raison de la preuve apportée par le salarié de ce qu’il s’est tenu en permanence à la disposition de l’employeur, ce dernier peut être condamné à lui verser un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées entre chaque contrat.

Source : Soc., 16 mars 2016, n° 15-11.396
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Social | Rupture du contrat de travail | 21/04/2016
Fédération d’associations et périmètre de reclassement

Une association, adhérente d’une fédération nationale, procède au licenciement pour inaptitude physique d’un salarié. Considérant que l’association fait partie d’un groupe dans lequel la mutation du personnel est possible, une cour d’appel condamne l’association employeur pour n’avoir pas cherché à reclasser le salarié au sein des autres associations adhérentes à la fédération (Reims, 5 mars 2014, RG no 12/02274). L’arrêt est cassé.



Source : Soc., 16 mars 2016, n° 14-16.931
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Association | Vie associative | 20/04/2016
Egalité et citoyenneté : le projet de loi dévoilé
Présenté en Conseil des ministres le 13 avril 2016, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a vocation à mettre en œuvre les mesures des deux réunions des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté. Il s’articule en trois titres.



Source : Le gouvernement, Dossier de presse du projet de loi « Égalité et citoyenneté », 13 avr. 2016
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Volontariat. Service civique | 20/04/2016
Création d’un haut-commissaire à l’engagement civique
Un haut-commissaire à l’engagement civique, placé auprès du Premier ministre, est créé. Il s’agit de François Chéreque. 

Source : Décret n° 2016-433 du 11 avril 2016, JO du 12
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Défense des droits | Logement | 19/04/2016
Expulsions locatives : une charte en prévention
Instaurées par la loi du 29 juillet 1998 (L. n°98-657, art. 114), les chartes pour la prévention des expulsions, dont le rôle a été réaffirmé par la loi Alur du 24 mars 2014, ont été rendues obligatoires « afin que l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions ». 

Source : Décr. n° 2016-393 du 31 mars 2016, JO du 1er avril
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Social | Insertion | 19/04/2016
L’accompagnement dans l’IAE
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a mené une étude en 2012 auprès des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), dont elle publie les résultats. 

Source : Dares analyses, n° 019, avr. 2016
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Social | Contrat | 18/04/2016
Seul le président de l’association peut embaucher
Un joueur professionnel de basket-ball est embauché par une association gérant un club évoluant en troisième division amateur. Plus précisément, une convention est conclue entre ce joueur et l’association représentée par un membre du comité directeur, qui a signé le contrat en mentionnant une qualité de « président de l’Union, dûment habilité ».

Source : CA Chambéry, ch. sociale, 28 janv. 2016, RG n° 14/02373
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Association | Ressources - Financement | 15/04/2016
Dons en ligne : comptez sur les moins de 35 ans
Pour cette sixième édition de l’étude sur les e-donateurs, trois tendances sont à retenir. 

Source : Idaf, AFF, Limite, « 6e édition de l’étude e-donateurs : les “généreux Y” prennent le relai », 24 mars 2016
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Défense des droits | Victime | 15/04/2016
Prostitution : les associations impliquées dans la lutte
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est publiée.

Source : Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, JO du 14
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Association | Fonctionnement | 14/04/2016
Enquêtes et statistiques : coup de projecteur sur les associations
Réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fin 2014, l’enquête « Associations » a été publiée. Objectif : fournir des données statistiques de cadrage sur l’ensemble des associations « loi 1901 » et assimilées.

Source : Insee Première, n° 1587, mars 2016
Centre d’économie de la Sorbonne, "Enquête Associations de l’Insee et enquête Paysage associatif de CES – Analyses et mesures de l’activité des associations : de fortes convergences", avr. 2016
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Pénal | Responsabilité de la personne physique | 14/04/2016
L’inconscience d’un bénévole ne caractérise pas une infraction pénale

Un bénévole qui organise une sortie de canyoning est-il responsable du décès de l’un des participants ? Autrement dit, l’infraction d’homicide involontaire par imprudence telle que définie par les dispositions de l’article 221-6 du code pénal est-elle caractérisée ? Non, répond la Cour de cassation.



Source : Civ. 2ème, 3 mars 2016, n° 15-13.197
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Association | Bénévolat | 13/04/2016
Bénévolat : plus de 13 millions de bénévoles associatifs en 2016
France Bénévolat publie les résultats de son enquête réalisée en janvier 2016 sur l’évolution de l’engagement bénévole associatif ; deux autres enquêtes avaient été réalisées en 2010 et 2013.

Source : France Bénévolat, "L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, 2010 à 2016", mars 2016
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Social | Représentation du personnel | 13/04/2016
La nouvelle DUP arrive !

Issue de la loi no 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18), dite « loi Rebsamen », la nouvelle délégation unique du personnel, ou DUP, est précisée par décret. Elle permet aux entreprises de regrouper le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) dans une seule et même instance. Nous avions précédemment commenté le projet (v. JA no 535/2016, p. 41).



Source : Décr. n° 2016-345 du 23 mars 2016, JO du 24
Décr. n° 2016-346 du 23 mars 2016, JO du 24
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Association | Fonctionnement | 12/04/2016
Coopération public-public : mode d’emploi
L’Union sociale pour l’habitat propose de décrypter dans un guide pratique les nouvelles modalités d’exécution du service public du logement social à la suite de la directive marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016. 

Source : Union sociale pour l’habitat, "Coopération public-public. Guide des organismes d’HLM et de leurs partenaires d’intérêt général", Repères droit et fiscalité n° 13, mars 2016
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Sport | Fédération | 12/04/2016
Fédérations sportives : la modernisation à l'ère du temps
Pris en application du chapitre III de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, le décret du 29 mars dernier modernise le fonctionnement des fédérations sportives agréées et modifie le calendrier des élections de ses instances.

Source : Décr. n° 2016-387 du 29 mars 2016, JO du 31
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 11/04/2016
Les dons alimentaires peuvent être déductibles de la valeur ajoutée du mécène
Pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle au regard de la valeur ajoutée, une entreprise peut tenir compte des dons alimentaires effectués au profit d’une association, ces dons étant en l’espèce comptabilisés pour déterminer le niveau des stocks du mécène par des écritures non contestées.

Source : CE, 16 mars 2016, n° 383536
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Social | Personne handicapée | 11/04/2016
Diminution des aides de l’Agefiph

Depuis le 1er avril 2016, certaines aides versées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) sont diminuées. Cela résulte d’une décision de son conseil d’administration du 1er mars 2016, communiquée fin mars.



Source : Agefiph, communiqué du 1er mars 2016
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Association | Ressources - Financement | 08/04/2016
Subvention : promettre et tenir font deux
Une association ne démontre pas l'existence d'une décision communale d'octroi de subvention en produisant des échanges électroniques avec la direction générale de la ville, relatifs au montant demandé et à son budget prévisionnel, à défaut d'une réponse formelle engageante positive de l'autorité compétente.

Source : CAA Marseille, 8 févr. 2016, n° 14MA02726
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Social | Contrat | 07/04/2016
Mise à disposition : conditions de licéité du prêt de main-d’œuvre
La fourniture d’un salarié, par une association à une autre association, à but lucratif, est-elle systématiquement interdite ? Non, répond la Cour de cassation : elle peut être licite. L’appréciation se fait in concreto.

Source : Soc., 17 févr. 2016, n° 15-12.262
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Social | Emploi et chômage | 07/04/2016
Aide à l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE : précisions administratives
Le décret no 2015-773 du 29 juin 2015 (JO du 30, JA no 523/2015, p. 7) a créé une nouvelle aide au profit des petites entreprises embauchant un apprenti mineur. Cette aide est valable pendant la première année du contrat d’apprentissage. L’administration précise que le dispositif s’applique aux entreprises, y compris les associations, situées sur le territoire national et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés. 

Source : Instr. n° DGEFP/MPFQ/2016/75 du 29 févr. 2016
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Affaires | 06/04/2016
Consommation : un nouveau code pour un droit en perpétuel mouvement
Le code de la consommation a beau n'avoir qu'un petit quart de siècle derrière lui – il date de 1993 –, il n'en a pas moins considérablement vieilli, tant les lois consuméristes se sont succédé à un rythme effréné, la dernière en la matière étant la loi Hamon du 17 mars 2014 [L. no 2014-344, JO du 18], connue notamment pour avoir introduit l'action de groupe en droit français (c'est d'ailleurs cette même loi qui a habilité le gouvernement à refondre la partie législative du code de la consommation par voie d'ordonnance).

Source : Ord. n° 2016-301 du 14 mars 2016, JO du 16
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 05/04/2016
Le Guso est réservé aux activités occasionnelles
Le code du travail distingue les entrepreneurs de spectacles vivants ayant cette activité à titre principal et ceux exerçant à titre uniquement occasionnel (art. L. 7122-1 s.). 

Source : CA Montpellier, 10 févr. 2016, n° 12/08030
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Social | Convention et accord collectif | 04/04/2016
Foyers de jeunes travailleurs : le dispositif formation est complété
L’accord du 11 février 2015 relatif à la formation professionnelle (v. JA no 524/2015, p. 16), prévoyait dans les mois suivant sa signature la mise en œuvre des engagements des partenaires sociaux relatifs à l’accompagnement des salariés dans une démarche de formation (art. 5).

Source : Arr. du 23 févr. 2016, JO du 17 mars, texte n° 58, art. n° 6
Av. du 9 sept. 2015, BOCC n° 2015/43
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Administratif | 04/04/2016
Données publiques : gratuité limitée
Le code des relations entre le public et l’administration est modifié afin d’y intégrer les dispositions relatives à la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public (open data). 

Source : Ord. n° 2016-307 du 17 mars 2016, JO du 18
Rapport au président de la République
Décr. n° 2016-308 du 17 mars 2016, JO du 18
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Tourisme & Loisirs | Organisation & vente de voyage | 01/04/2016
Transport aérien : indemnisation de l’employeur en cas de vol retardé
Un employeur, personne morale, peut-il solliciter et obtenir l’indemnisation du préjudice pécuniaire résultant du retard d’un vol effectué par ses salariés ? C’est la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu par l’affirmative.

Source : CJUE, 17 févr. 2016, n° C-429/14
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Association | Ressources - Financement | 31/03/2016
Subvention : faites-en bon usage !
Annoncé par la circulaire « Valls » relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (Circ. no 5811/SG du 29 sept. 2015, JA no 526/2015, p. 6 et JA no 533/2016, p. 16), le « Guide d’usage de la subvention » est publié.

Source : Ministère la Ville, de la Jeunesse et des Sports, « #Vive les assos ! –Associations, pouvoirs publics : un cadre partenarial rénové – Guide d’usage de la subvention », mars 2016
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Tourisme & Loisirs | Office de tourisme - Syndicat d'initiative | 31/03/2016
Offices du tourisme : les chiffres du réseau
La fédération nationale des offices de tourisme de France a publié sur son site le 8 février dernier les statistiques de l’année 2015 pour le réseau des offices de tourisme. 

Source : Offices de tourisme de France, chiffres 2016 du réseau, 8 févr. 2016 Lire la suite


Association | Administration | 30/03/2016
Sécurisation du droit des associations
Où en est-on de l’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Les réponses se trouvent dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale.

Source : Ass. nat., Y. Blein et D. Fasquelle, Rapp. d’information n° 3557 du 9 mars 2016
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Association | Bénévolat | 30/03/2016
Pas de congé pour le HCVA
Après avoir planché sur les social impact bonds (v. JA no 536/2016, p. 3 et 8), le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) rend son avis sur l’article 8 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » qui propose d’intégrer une sous-section « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et de dirigeants associatifs bénévoles ».

Source : HCVA, Avis sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté », 10 mars 2016
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Animation - Jeunesse | Mineur | 29/03/2016
Protection de l’enfance : la réforme sur les rails

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance est applicable depuis le 16 mars dernier. Riche de 49 articles, le texte modifie le cadre fixé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 sans le bouleverser profondément. Sans entrer dans le détail, relevons quelques points.



Source : Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, JO du 15
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Association | Fonctionnement | 29/03/2016
Dissolution d'une ACCA pour cause d'objet impossible
L'objet d'une association communale de chasse agréée (ACCA) est d'assurer une bonne organisation technique de la chasse sur son territoire. Cette association, dont la création est obligatoire dans certains départements (dont le Morbihan dont il est ici question), fonctionne sous un régime juridique mixte et puisque créée sous un régime contractuel de droit privé, elle dispose de prérogatives de puissance publique.

Source : Civ. 1re, 17 févr. 2016, n° 15-11.143
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Association | Statuts | 25/03/2016
Validation de l'exercice du droit de veto
Une association, propriétaire d'un immeuble servant notamment à l'hébergement des membres du clergé et à l'exercice des activités d'une paroisse catholique, a réuni son conseil d'administration pour en renouveler les membres, hormis le membre de droit qui est désigné par l'autorité diocésaine. Celui-ci a fait usage du droit de veto que lui reconnaissent les statuts, pour s'opposer à la nomination des administrateurs choisis par cooptation. 

Source : Civ., 1ère, 17 févr. 2016, n° 15-11.304
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Social | Convention et accord collectif | 25/03/2016
Centres équestres : mise en place d’un régime frais de santé pour les non-cadres
Un accord, applicable au 1er janvier 2016 et généralisé avec effet au 2 mars 2016, prévoit un régime de frais de santé pour les salariés non-cadres des centres équestres. Il bénéficie à l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC, sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent être dispensés (art. 3.3).

Source : Arrêté du 19 févr. 2016, JO du 1er mars, texte n° 62
Avenant du 15 oct. 2015, BOCC (agriculture) n° 2016/02
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Fondation - Fonds de dotation | Responsabilité civile | 24/03/2016
Condamnation pour gestion de fait
Le maniement des deniers publics relève de la compétence des seuls comptables publics. Lorsqu'un organisme sans but lucratif – à l'exemple d'un fonds de dotation – se substitue au comptable public dans le recouvrement de recettes publiques et/ou dans la réalisation d'opérations de dépenses publiques, la ou les personnes impliquées peuvent être reconnues gestionnaires de fait par le juge des comptes. Elles seront donc condamnées à rembourser les sommes indûment maniées et à payer une amende visant à sanctionner leur immixtion dans les fonctions de comptable public.

Source : Cour des comptes, 14 sept. 2015, n° 72674
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Social | Contrat | 23/03/2016
Travail dissumulé : la comédienne et le bénévole sont des salariés
Une association gérant un théâtre est contrôlée conjointement par l’Urssaf et l’inspection du travail dans le cadre de la répression du travail dissimulé. 

Source : Toulouse, 12 nov. 2015, n° 15/02680
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Civil | 23/03/2016
Don manuel : la tradition comme seule condition de forme

Dans un important arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de cassation vient de rappeler que « l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour les donations passées en la forme authentique ». Il en résulte que les dons manuels ne sont soumis à aucun formalisme ; ils se réalisent par la simple remise matérielle du bien, la « tradition », de la main à la main.



Source : Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-28.297
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Social | Accident - Maladie - Maternité | 22/03/2016
Obligation de sécurité de résultat du magicien pyrotechnique

Une artiste chorégraphe, assistante d’un artiste présentant des numéros d’illusion pyrotechnique, est victime d’un accident du travail. Au cours de la réalisation d’un numéro, le matériel de magie s’est violemment enflammé produisant un mouvement de panique sur scène et dans le public. La salariée, bloquée dans le caisson la protégeant, n’a pas pu « sortir par la trappe en feu » et a dû attendre plusieurs minutes avant de pouvoir le faire. Bien que non brûlée, elle « a souffert à la suite de l’accident de troubles psychologiques à caractère post-traumatique » dont elle demande réparation devant la juridiction prud’homale.



Source : Soc., 17 nov. 2015, n° 14-11.108 et 14-21.381
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Tourisme & Loisirs | Hébergement | 21/03/2016
Location illicite de logement sur Airbnb : l’impunité pour longtemps ?
Un flou juridique. Les municipalités des grandes villes – singulièrement Paris – ont déclaré la guerre à la location d’appartements meublés à des personnes de passage via les plates-formes Internet de type Airbnb : à la décharge des « particuliers » (ou prétendant l’être) la pratiquant, la complexité de la législation…

Source : TGI Paris, réf., 21 janv. 2016, n° 16/50738
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Culture – Art – Patrimoine | Audiovisuel - Cinéma | 21/03/2016
Visa d'exploitation : "Antichrist" doit être interdit aux mineurs
Jamais deux sans trois. Après avoir été annulé deux fois par le Conseil d'État (CE 25 nov. 2009, nos 328677 et 328769 ; CE 29 juin 2012, nos 335771 et 335911), le visa d'exploitation du film Antichrist de Lars von Trier vient de l'être par la cour administrative d'appel de Paris.

Source : CAA Paris, 2 févr. 2016, n° 14PA03804
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Culture – Art – Patrimoine | Droit d'auteur | 18/03/2016
Photographies : renversement de la présomption de titularité
La qualité d’auteur appartient à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ou qui a financé les supports photographiques.

Source : TGI Paris, 17 déc. 2015, RG n° 14/09879
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Économie sociale - Insertion | 17/03/2016
Territoires « zéro chômeur » : l’expérimentation sur les rails

La loi d’expérimentation est promulguée. Elle s’adresse aux personnes éloignées d’un emploi depuis plus d’un an, quelle que soit la cause de cet éloignement, et aux seules entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Son but est de « faire disparaître le chômage de longue durée » en menant une expérimentation pendant cinq ans sur les territoires habilités, avec des structures de l’ESS conventionnées et volontaires.



Source : Loi n° 2016-231 du 29 févr. 2016, JO du 1er mars
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Culture – Art – Patrimoine | 17/03/2016
Monuments historiques : la visibilité peut s’apprécier à 66 mètres de haut
L’article L. 621-31 du code du patrimoine impose une autorisation préalable pour effectuer des travaux dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Source : CE, 20 janv. 2016, n° 365987
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Action sociale | Établissement | 16/03/2016
Les ESMS au menu de mars

Plusieurs arrêtés intéressant le secteur médico-social sont à noter ce mois-ci.



Source : Arrêté du 26 févr. 2016, JO du 8 mars, texte n° 32
Arrêté du 26 févr. 2016, JO du 8 mars, texte n° 33
Arrêté du 26 févr. 2016, JO du 8 mars, texte n° 37
Arrêté du 26 févr. 2016, JO du 8 mars, texte n° 39
Arrêté du 7 mars 2016, JO du 9, texte n° 13
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Action sociale | 16/03/2016
La loi « étranger » sur les rails
La loi relative au droit des étrangers en France, publiée au Journal officiel le 8 mars dernier, poursuit trois objectifs : améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ; renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux et lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

Source : Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, JO du 8
Cons. const. 3 mars 2016, n° 2016-728
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Action sociale | 15/03/2016
Centres provisoires d’hébergement : une valeur refuge

Sur décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), les centres provisoires d’hébergement (CPH) accueillent pour une durée de neuf mois, pouvant être prolongée par période de trois mois, les réfugiés et bénéficiaires de la protection internationale.



Source : Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016, JO du 4
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Défense des droits | Handicap | 15/03/2016
Validité de la réglementation relative aux ERP
La requête d’une association de défense des droits des personnes handicapées visant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes (Décr. no 2014-1326, JO du 6 ; v. JA no 509/2014, p. 8) a été rejetée.

Source : CE, 3 févr. 2016, n° 386951
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Association | Mécénat et partenariat | 14/03/2016
Rémunération excessive d’un partenariat associatif
La déduction du bénéfice d’une somme versée dans le cadre d’un « contrat de partenariat » avec une association peut être remise en cause, eu égard à son importance en proportion de chiffre d’affaires, et surtout au fait qu’il n’a pas généré de chiffre d’affaires. 

Source : CAA Paris, 3 févr. 2016, n° 13PA04702
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Culture – Art – Patrimoine | Audiovisuel - Cinéma | 11/03/2016
Visa d'exploitation : "La vie d’Adèle", interdiction inadaptée
Après les films Nymphomaniac, Saw 3D Chapitre final ou encore Love, c’est la palme d’or 2013, La vie d’Adèle, jusqu’à présent interdite au moins de douze ans avec avertissement, qui se voit retirer son visa d’exploitation.

Source : CAA Paris, 8 déc. 2015, n° 14PA04253
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Sport | Règlementation | 11/03/2016
EAPS : simplification des mesures administratives
L’obligation de déclarer au préfet l’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) est supprimée. 

Source : Décret n° 2016-281 du 8 mars 2016, JO du 10
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Social | Contrôle et contentieux | 10/03/2016
Ordinateur professionnel et secret des correspondances privées

L’employeur peut-il utiliser dans un procès les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, à titre de preuve ? Pour la Cour de cassation, la réponse est négative. 



Source : Soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360
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Culture – Art – Patrimoine | Activité | 10/03/2016
Les associations trustent la branche

En préparation des négociations annuelles obligatoires au sein de la branche professionnelle des entreprises artistiques et culturelles, les organisations patronales ont remis aux organisations représentatives des salariés un rapport sur les données de l'emploi dans ce secteur d'activité. Ce rapport a été réalisé par Audiens, organisme en charge des retraites complémentaires au sein de ce secteur d'activité, et par l'Afdas, organisme paritaire collecteur agréé désigné dans la branche professionnelle.



Source : Rapport de branche 2015 des entreprises artistiques et culturelles - Éléments pour la négociation annuelle des salaires - Exercice 2014, 15 déc. 2015
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Association | Ressources - Financement | 10/03/2016
Appel à projets « Social impact bonds » : l’avis du HCVA
Dans le cadre du lancement de l’appel à projets susceptibles de recevoir des financements privés par le dispositif des « investissements à impact social » (social impact bonds [SIBs]) le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été saisi pour donner son avis.

Source : Avis du HCVA relatif à l’appel à projets de « social impact bonds », 2 mars 2016
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Économie sociale - Insertion | Société | 09/03/2016
Plan pauvreté : déjà 3 ans… et maintenant ?

Après trois années d’application, le collectif Alerte dresse un bilan en demi-teinte du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté lancé en 2013 par le gouvernement. Si le plan n’a pas permis d’enrayer la pauvreté en France, le collectif souligne néanmoins que celui-ci a contribué à ralentir « le choc de la crise économique pour les plus fragiles ». 



Source : Collectif Alerte, 17 févr. 2016, « Bilan de trois ans du plan de lutte contre la pauvreté »
Discours S. Neuville, 18 févr. 2016
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Social | Cotisation sociale | 09/03/2016
Comment transiger avec l’Urssaf ?

Depuis le 18 février 2016, une transaction entre les employeurs et l’Urssaf peut être conclue au terme d’une procédure, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et précisée par décret. 



Source : Décr. n° 2016-154 du 15 févr. 2016, JO du 17
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Défense des droits | Consommateur | 08/03/2016
L’intérêt à agir limité aux contrats proposés aux personnes physiques

L'article L. 312-1 du code de la consommation identifie les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, comme ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.



Source : Civ. 1ère, 14 janv. 2016, n° 14-28.337
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Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 07/03/2016
« Ville Vie Vacances » : l’indispensable co-construction
Les orientations du programme « Ville Vie Vacances » sont fixées pour la saison 2016. Ainsi, les projets doivent s’adresser aux jeunes éloignés de l’accès aux loisirs et aux vacances et âgés de 11 à 18 ans, et se concentrer sur les quartiers de la nouvelle géographie prioritaire, telle que définie dans les contrats de ville. 

Source : Commissariat général à l’égalité des territoires, circulaire du 10 févr. 2016
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Économie sociale - Insertion | Coopérative | 04/03/2016
Plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital
Selon l’article 14 modifié de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, « les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie ». 

Source : Décr. n° 2016-121 du 8 févr. 2016, JO du 9
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Civil | 03/03/2016
Réforme : le droit des contrats nouveau est arrivé !
Un droit français des contrats plus attractif. Une réforme du droit des contrats, cela n'arrive pas tous les jours ! L'ordonnance du 10 février 2016 procède même à la plus grande réforme de la matière depuis plus de deux cents ans, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur du code civil en 1804.

Source : Ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016, JO du 11
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Comptabilité - Finance | Bilan | 03/03/2016
Comptes annuels : dépenses couvertes par la subvention

Pour établir les comptes annuels, la quote-part utilisée de subvention d'investissement octroyée par une collectivité territoriale relève des fonds associatifs ou doit être inscrite comme subvention d'exploitation, selon que les dépenses couvertes correspondent ou non aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs.



Source : CNCC, EC 2015-34, févr. 2016
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Administratif | 02/03/2016
Nouveau téléservice au sein du « service-public.fr »

Un téléservice permettant aux usagers de l’administration, et notamment aux associations, de réaliser des démarches en tout ou partie dématérialisées et d’accéder à des services d’informations personnalisés est intégré au site internet service-public.fr.



Source : Arr. du 24 févr. 2016, JO du 26, texte n° 3
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Fiscal | Impôt sur le revenu | 02/03/2016
Frais de déplacement, de repas et de vélo
Le barème kilométrique applicable aux frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur reste, pour l’imposition des revenus 2015 (déclarés en 2016), identique à celui de l’année dernière (v. tableau de bord p. 49 de la revue papier).

Source : Décret n° 2016-44 du 11 févr. 2016, JO du 12
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 et BOI-BAREME-000001, 15 févr. 2016
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Animation - Jeunesse | Société | 01/03/2016
Quartiers prioritaires : soutien à la mobilité et à la citoyenneté européenne

Favoriser le départ en vacances des jeunes résidant dans des quartiers prioritaires pour des séjours en France et en Europe, tel est l’objectif de l’édition 2016 de l’appel à projets lancé par le Commissariat à l’égalité des territoires (CGET) et l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Celui-ci s’inscrit dans l’axe de la mobilité internationale relevant du volet « Jeunesse » des contrats de ville.



Source : CGET, ANCV, Cahier des charges « Appel à projets 2016 »
Note « Partenariat CGET/ANCV 2016 » du 1er févr. 2016
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 01/03/2016
N’est pas association qui veut !

La liberté d'association implique la liberté d'adhésion. Dans certains cas, prévus par le législateur, une obligation d'adhésion peut être imposée. Ceci doit toutefois s'entendre strictement et ne saurait concerner que le modèle associatif.



Source : Civ., 1ère, 14 janv. 2016, n° 14-26.443
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Social | Stagiaire | 29/02/2016
Gratification des stages : l'exonération est étendue
Réserver aux stagiaires dont la convention a été signée à compter du 1er septembre 2015 le bénéfice de l'exonération de leur gratification à hauteur du Smic, prévue à l'article 81 bis du code général des impôts, est illégal. 

Source : CE, 10 févr. 2016, n° 394708
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Civil | 26/02/2016
Droit de la famille : une simplification
En application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, les modalités d’application de l’habilitation familiale – nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs – sont précisées par décret.

Source : Décret n° 2016-185 du 23 févr. 2016, JO du 25
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Social | Convention et accord collectif | 26/02/2016
BASS : deux accords étendus
Les dispositions de deux accords, préalablement agréés (v. JA no 2015/524, p. 14), sont étendus : leurs dispositions deviennent obligatoires pour l’ensemble des salariés et des employeurs entrant dans leur champ d’application. 

Source : Arr. du 4 févr. 2016, JO du 17, texte n° 53
Accord du 7 mai 2015, BOCC n° 2015/35
Arr. du 4 févr. 2016, JO du 17, texte n° 52
Accord du 23 avr. 2015, BOCC n° 2015/35
Avenant n° 1 du 23 avr. 2015, BOCC n° 2015/35
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Affaires | 25/02/2016
L'association confrontée au droit de la concurrence
Une association, dès lors qu'elle exerce une activité économique, est susceptible de croiser sur son chemin le droit de la concurrence. Cela vaut tout autant pour le droit des pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante), qui vise à sanctionner les comportements ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré, que le droit des pratiques restrictives de concurrence, qui aspire à garantir le respect de la loyauté dans les relations économiques. Deux affaires récentes illustrent des hypothèses d'application de ces deux branches du droit de la concurrence aux associations.

Source : Cons. const., 7 janv. 2016, n° 2015-510-QPC
Com., 5 janvier 2016, n° 14-15.555
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Social | Emploi et chômage | 24/02/2016
Contrat de professionnalisation multi-entreprises : précisions réglementaires
Depuis la loi Rebsamen (loi no 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18), un même salarié peut être accueilli simultanément dans plusieurs entreprises sous contrat de professionnalisation. L’objectif est de permettre au salarié de compléter sa formation.

Source : Décret n° 2016-95 du 1er févr. 2016, JO du 3
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Défense des droits | Logement | 23/02/2016
Mineurs étrangers isolés : l’État veut soutenir les départements

Une circulaire interministérielle précise l’articulation des différents régimes juridiques en matière de prise en charge des mineurs isolés étrangers. Elle rappelle que le régime de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation répond à une double solidarité : de l’État envers les départements et entre départements pour la répartition des prises en charge.



Source : Circ. NOR : JUSF1602101C du 25 janv. 2016
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Social | Personne handicapée | 23/02/2016
Personnes handicapées : vers plus de simplification

De nouvelles règles, qui s’appliqueront à partir du 1er juillet prochain, visent à simplifier la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Ce dispositif permet aux employeurs de personnes handicapées de solliciter des aides auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph). Par ailleurs, un décret applicable depuis le 31 janvier 2016 a précisé les nouvelles obligations d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) introduites par la loi Macron (L. no 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 ; v. JA no 524/2015, p. 46). 



Source : Décret n° 2016-100 du 2 févr. 2016, JO du 4
Arrêté du 2 févr. 2016, JO du 4, texte n° 25
Décret n° 2016-60 du 28 janv. 2016, JO du 30
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Fiscal | TVA | 22/02/2016
Politique de la ville : nouveautés fiscales
Deux actualisations du Bulletin officiel des finances publiques visent des zones relevant de la politique de la ville.

Source : BOFiP-impôts, 3 févr. 2016 n° 10374
BOFiP-impôts, 3 févr. 2016 n° 10437
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Fiscal | Impôts locaux | 22/02/2016
Valeurs locatives : tout dépend de la nature des activités…

La revalorisation des valeurs locatives s'effectue par application d'un taux d'actualisation dont le niveau diffère selon l’utilisation du bâtiment. S'agissant d'associations locataires d'immeubles au sein desquels elles exercent une activité non lucrative, il convient d'appliquer le taux d'actualisation retenu pour les locaux d'habitation. 



Source : CE, 6 janv. 2016, n° 386186
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Association | Activité économique | 19/02/2016
Commande publique : la modernité fait son marché

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié la synthèse des 307 contributions des parties prenantes de la commande publique au projet de décret « marchés publics », précisant l’ordonnance du 23 juillet 2015 (Ord. no 2015-899, JO du 24 ; v. JA no 524/2015, p. 12).



Source : DAJ, Synthèse des consultations relative au projet de décret marchés publics, 27 janv. 2016
Guide de passation des marchés publics dématérialisés, déc. 2015 (publié le 29 janv. 2016)
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 18/02/2016
Intérêt général : pour un cercle restreint étendu
Dans le cadre de sa mission de « qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons » (Décr. du 26 nov. 2015, JO du 27, texte no 70), le député Yves Blein a auditionné le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) le 4 février dernier.

Source : HCVA, « Mission Yves Blein relative à la notion de “cercle restreint de personnes” », audition du 4 févr. 2016
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Social | Rémunération | 18/02/2016
Maisons de services au public : mise à disposition des fonctionnaires
Les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent (telles les associations), sont autorisées à déroger pour les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux (L. no 84-53 du 26 janv. 1984, JO du 27, art. 61). 

Source : Décret n° 2016-102 du 2 févr. 2016, JO du 4
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Social | Emploi et chômage | 17/02/2016
Contrats aidés : 193 000 postes à pourvoir
La programmation des emplois aidés pour le premier semestre 2016 est publiée. 


Source : Circ. DGEFP n° 2015/377 du 22 déc. 2015
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Animation - Jeunesse | Personnel | 16/02/2016
Formation des travailleurs sociaux : les nouveaux ne sont pas nécessairement les recalés

Méconnaît le principe d’égalité de traitement une région qui refuse d’agréer de nouveaux établissements de formation des travailleurs sociaux aux motifs qu’elle n’a pas recensé de nouveaux besoins de formation et ne dispose pas des crédits nécessaires. 



Source : CAA Paris, 28 sept. 2015, n° 14PA03711
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Administratif | 16/02/2016
Le régime des concessions enfin précisé

L’ordonnance transposant en droit interne la directive concession 2014/23/UE du 26 février 2014 a été publiée, ainsi qu’un décret la précisant. Passation et exécution des contrats sont clarifiées. Ces mesures entrent en vigueur le 1er avril prochain, à l’exception de l’article 56 relatif à l’indemnisation du concessionnaire, et 36 et 37 du décret relatifs à la modification du contrat.



Source : Ord. n° 2016-65 du 29 janv. 2016, JO du 30
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016, JO du 2
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Défense des droits | Logement | 15/02/2016
DALO - Mal logement : c’est grave, docteur ?
Pour la 21e édition, la fondation Abbé-Pierre présente son rapport annuel sur l’état du mal-logement en France. 

Source : 21e rapport de la fondation Abbé-Pierre, 28 janv. 2016
Communiqué du défenseur des droits, 19 janv. 2016
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Santé | Usager | 12/02/2016
Fin de vie : de nouveaux droits
La loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie a été promulguée le 2 février dernier par le président de la République.

Source : Loi n° 2016-87 du 2 février 2016, JO du 3
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Pénal | Procédure | 11/02/2016
Provocation à la discrimination et action d’une association étrangère
Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger.

Source : Crim., 1er déc. 2015, n° 14-80.394
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Action sociale | 11/02/2016
Un nouveau métier : l’accompagnant éducatif et social
Le diplôme d’auxiliaire de vie sociale (AVS) et celui d’aide médico-psychologique (AMP) fusionnent et deviennent le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. 

Source : Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016
Arrêté du 29 janvier 2016, JO du 31, texte n° 23
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Action sociale | Établissement | 10/02/2016
Tarification des ESSMS : nom de code "SERAFIN-PH"
Le deuxième comité stratégique relatif à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (Serafin-PH) s’est tenu le 21 janvier dernier.

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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 10/02/2016
Amende pour délivrance de reçus fiscaux
L’entité française d’une organisation humanitaire internationale ne saurait délivrer régulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs en raison de l’absence d’un centre décisionnel en France et en raison de l’utilisation des fonds non conforme à son objet social.

Source : CAA Paris, 15 déc. 2015, n° 14PA044733
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Social | Emploi et chômage | 09/02/2016
Embauche : le coup de pouce de la rentrée
Une nouvelle aide à l’embauche est mise en place pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Source : Décr. n° 2016-40 du 25 janv. 2016, JO du 26
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Santé | 09/02/2016
La réforme sur les rails
La loi de modernisation de notre système de santé est publiée. Riche de 227 articles, elle a bien évidemment un impact sur le milieu associatif. Zoom sur les principales dispositions qui concernent le secteur.

Source : Loi n° 2016-41 du 26 janv. 2016, JO du 27
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Association | Contrat - Obligations | 08/02/2016
Assouplissement des conditions d'octroi de microcrédit par une association
Un décret du 14 janvier 2016, pris en application de l'article L. 511-6, 5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 (art. 167) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », modifie les conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels effectués par des associations sans but lucratif et des fondations reconnues d'utilité publique.

Source : Décret n° 2016-22 du 14 janv. 2016, JO du 16
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Social | Congé | 08/02/2016
L’employeur doit veiller à ce que le salarié prenne ses congés
Une association gérant un centre hospitalier licencie un docteur en médecine. Ce dernier estime avoir été l’objet d’une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies, et ne pas avoir pu prendre ses congés payés. La Cour de cassation s’est prononcée sur les deux points.

Source : Soc. 16 déc. 2015, n° 14-11.294
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Social | Insertion | 05/02/2016
Financement de l’IAE : revalorisation de l'aide au poste au 1er janvier 2016
Pour tenir compte de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic, + 0,6 % au 1er janv. 2016), le montant de l’aide financière aux structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) est revalorisé.

Source : Arr. du 14 janv. 2016, JO du 23, texte n° 15
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Volontariat. Service civique | 04/02/2016
Service civique : recrutez !

Étudiez les possibilités d’accueil de volontaires au sein de vos structures, et ensuite, n’hésitez pas, foncez ! C’est en substance le message adressé aux associations du secteur hospitalier, social et médico-social par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. 



Source : Circ. n° SG/2015/353 du 9 déc. 2015
Convention-cadre du 16 déc. 2015 relative au développement du service civique
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Social | Cotisation sociale | 03/02/2016
Assiettes forfaitaires : les nouveaux barèmes 2016
Certaines professions ou associations peuvent déroger aux règles de calcul des cotisations de Sécurité sociale ; comme chaque année après la revalorisation du Smic, les nouveaux barèmes sont publiés.

Source : www.urssaf.fr Lire la suite


Association | Fonctionnement | 03/02/2016
Assemblée générale : les statuts en vigueur doivent être respectés
Deux associations tiennent en commun une assemblée générale à l’occasion de laquelle elles affirment vouloir mettre en œuvre une action de refondation. Dans l’attente de la modification de leurs statuts, elles décident de se doter d’un exécutif commun, élu par l’ensemble des personnes présentes.

Source : Civ. 1ère, 14 oct. 2015, n° 14-23.471
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Action sociale | 02/02/2016
Politique de la ville : en route pour 2016-2020
La plupart des conventions en faveur des quartiers populaires passées entre le ministère de la Politique de la ville et les douze principaux ministères sont arrivées à échéance en 2015.

Source : Circ. du 12 janv. 2016, n° 5833/SG
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Social | Contrat | 02/02/2016
Salarié ou bénévole ?

Une association sportive emploie une personne en contrat à durée déterminée (CDD) de six mois en contrat unique d’insertion (CUI). À l’issue du CDD, le salarié poursuit une activité au sein du club, sans être rémunéré mais en étant indemnisé de ses frais de déplacement. Il soutient avoir travaillé sans être rémunéré et réclame les salaires correspondants, sur le fondement du contrat apparent. 



Source : Soc. 4 nov. 2015, n° 14-16.582
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Animation - Jeunesse | Qualification - Diplôme | 01/02/2016
BAFA et BAFD : les futures sessions sur les rails
Deux arrêtés fixent les listes des organismes de formation qui bénéficient de l’habilitation à compétence nationale et de ceux qui bénéficient de l’habilitation à compétence régionale.

Source : Arrêté du 24 déc. 2015, JO du 19 janv. 2016, texte n° 45
Arrêté du 24 déc. 2015, JO du 19 janv. 2016, texte n° 46
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Social | Congé | 01/02/2016
Depuis 2007, les usagers des Esat ont droit aux congés payés
Les personnes se trouvant dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) bénéficient d’un contrat d’aide au travail leur permettant d’accéder à une vie sociale et professionnelle ; au sens du droit français, elles sont usagers et non travailleurs.

Source : Soc. 16 déc. 2015, n° 11-22.376
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Social | Rupture du contrat de travail | 29/01/2016
Propos publics ou privés, licenciement justifié… ou pas !

Tenir des propos injurieux ou offensants envers son employeur peut être constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement, mais pas toujours. Le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les propos ont un caractère « privé ».



Source : Paris, Pôle 6 Ch. 8, 3 déc. 2015, RG n° 13/01716
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Association | Membre - Adhérent | 28/01/2016
Discipline : modalités d’exclusion d'un membre
La Cour de cassation apporte par cet arrêt du 17 décembre 2015 une contribution décisive – quoiqu'inachevée – au régime procédural applicable à l'exclusion d'un membre d'une association pour motif disciplinaire. La solution retenue vaut en réalité pour l’exclusion de toute forme de groupement.

Source : Civ., 1ère, 17 déc. 2015, n° 13-24.544
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Action sociale | Établissement | 27/01/2016
Loi vieillissement : Ehpad, Saad & Co…

La loi étend à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) la possibilité d’exercer un recours devant le juge aux affaires familiales (JAF) en cas d’impayés contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre leurs obligés alimentaires. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales (CASF, art. L. 314-12-1, créé par art. 61). 



Source : Loi n° 2015-1776 du 28 déc. 2015, JO du 29
Décr. n° 2015-1868 du 30 déc. 2015, JO du 31
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Association | Vie associative | 27/01/2016
Questionnements autour de l’intérêt général

L’intérêt général est à l’honneur à l’occasion de la publication du rapport collectif intitulé : « Intérêt général : nouveaux enjeux, nouvelles alliances, nouvelle gouvernance » piloté par Hubert Allier en partenariat avec le Rameau. À travers un regard multiculturel apporté par des praticiens associatifs, chefs d’entreprises, institutionnels, économistes, sociologues… l’objectif est de soulever « les enjeux, mais aussi les questions qu’il convient de se poser collectivement pour répondre à l’exigence d’une pédagogie renouvelée sur l’importance et l’urgence de (se) baser sur cet intérêt général ».



Source : H. Allier, C.-B. Heidsieck, L. Lavigne, Rapport collectif sur l’intérêt général, nov. 2015 (publication janv. 2016)
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Social | Congé | 26/01/2016
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Les salariés bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ont droit au maintien total ou partiel de leur rémunération, sur demande d’une organisation syndicale satisfaisant à certaines conditions.

Source : Décr. n° 2015-1887 du 30 déc. 2015, JO du 31
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Social | Insertion | 26/01/2016
Extension du Pacte de la deuxième chance
Le Pacte de la deuxième chance « a l’ambition d’apporter une réponse “à la carte” afin de remobiliser les jeunes de 16 à 25 ans les plus en difficulté, particulièrement sous qualifiés et en situation de quasi délinquance avec un fort risque de récidive, puis de les amener soit vers une formation qualifiante, soit un emploi aidé et enfin vers un emploi autonome ».

Source : Circ. interministérielle n° CABINET/2015/326 du 8 déc. 2015, NOR : VJSC1526193C
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Défense des droits | Action en justice | 25/01/2016
Recevabilité de l'action : appréciation différenciée de l'intérêt à agir
Dans la détermination de l'intérêt à agir d'une association, le juge administratif apprécie le lien s'établissant avec l'objet de l'association tel qu'il résulte de la lecture de ses statuts. Si un lien de pertinence ne peut être établi, la requête de l'association est déclarée irrecevable. Mais ce lien peut être apprécié distinctement en distinguant, au sein d'un acte administratif dont la légalité est contestée, les différentes dispositions selon leur niveau de pertinence avec cet objet associatif.

Source : CE, 18 déc. 2015, n° 373968
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Affaires | 25/01/2016
Epargne solidaire : lancement du label «investissement socialement responsable»
Par décret du 8 janvier dernier sont fixées les modalités d’élaboration, de révision et d’homologation du référentiel fixant les critères auxquels doivent répondre certaines organismes de placement collectif pour bénéficier du label investissement socialement responsable (ISR).

Source : Décr. n° 2016-10 du 8 janv. 2016, JO du 10
Arr. du 8 janv. 2016, JO du 10, texte n° 7
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Fiscal | Impôt sur le revenu | 22/01/2016
Associations et centres de gestion agréés : le régime fiscal de faveur conforme à la convention EDH
La législation fiscale a institué un traitement plus favorable aux adhérents des centres de gestion et associations agréés, qui ne supportent pas la majoration de 25 % appliquée aux contribuables qui ne sont pas adhérents. 

Source : CE, 9 nov. 2015, n° 366457
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Social | Insertion | 22/01/2016
RSA : respect des engagements du contrat d’insertion

Le versement du revenu de solidarité active (RSA) peut être suspendu si le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d’insertion qu’il a conclu avec le département ou fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat. En revanche, le fait que le bénéficiaire n’aurait pas accompli des démarches non requises dans le contrat d’insertion n’est pas un motif de suspension.



Source : CE, 15 déc. 2015, n° 377138
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Association | Vie associative | 21/01/2016
Retour sur 30 ans d’adhésion
Les chiffres de l’enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » de 2013 sont publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l’occasion de revenir sur les données en matière de pratiques associatives observées depuis 30 ans.

Source : Insee Première, n° 1580, janv. 2016
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Association | Fédération - Union | 21/01/2016
Associations agréées de pêche : pouvoirs de la fédération nationale
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions (C. envir, art. L. 434-5). Elle ne dispose toutefois d'aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes. 

Source : CE, 30 sept. 2015, n° 375095
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Social | Protection sociale | 20/01/2016
Chèque santé : mode d’emploi
Au 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire de remboursement de leurs frais de santé, en application d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur (L. no 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16). 

Source : Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, JO du 31
Circ. du 29 déc. 2015
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Libertés et droits fondamentaux | 20/01/2016
Etrangers : loyauté de l’interpellation

Procéder à un contrôle d’identité puis interpeller un ressortissant étranger alors que ce dernier était à proximité du siège d’une association d’aide aux personnes défavorisées sur le territoire français n’est pas irrégulier dès lors que le contrôle a été réalisé conformément aux instructions d’un officier de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu prédéterminées et sans que les faits n’attestent de manœuvres déloyales commises par la police.



Source : Civ. 1ère, 2 déc. 2015, n° 14-50.075
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Social | Rémunération | 19/01/2016
Saisies des rémunérations : nouveau barème au 1er janvier 2016

Le décret du 30 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».



Source : Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31
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Association | Bénévolat | 19/01/2016
FDVA : lancement de l’appel à projets 2016
Comme il est de tradition à cette époque de l’année, la direction de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative (DJEPVA) lance son appel à projets relatif aux subventions attribuées pour 2016 au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national au titre de la formation des bénévoles.

Source : Direction de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative (DJEPVA), Appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l’année 2016, 4 janv. 2016
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Social | Insertion | 18/01/2016
Garantie jeunes : 100 000 bénéficiaires en 2017
La garantie jeunes est prolongée, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2017 « afin de ménager le temps nécessaire à son évaluation et de sécuriser sa montée en charge, avec un objectif de 100 000 jeunes bénéficiaires en 2017 ».

Source : Décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015, JO du 31
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Social | Cotisation sociale | 15/01/2016
AT/MP : les taux collectifs au 1er janvier 2016
Les taux collectifs de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de Sécurité sociale.

Source : Arr. du 21 déc. 2014, JO du 22, texte n° 51
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 15/01/2016
Justificatifs : la simplification continue
Afin de faciliter les candidatures aux marchés publics européens, le document unique de marché européen (Dume) a été instauré et son formulaire type vient d’être publié.

Source : Règlement (UE) 2016/7 du 5 janv. 2016, JOUE du 6
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Défense des droits | Famille | 14/01/2016
Centres d’information sur les droits des femmes et des familles
Les conditions de fond et de procédure pour la délivrance et le maintien de l’agrément ministériel des centres d’information sur les droits des femmes et des familles sont précisées.

Source : Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015, JO du 26
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Association | 13/01/2016
Lutte contre le financement du terrorisme
Le Trésor public a publié ses recommandations à l’égard du monde associatif afin d’éviter que ce dernier ne finance involontairement les groupuscules terroristes.

Source : Trésor – Direction générale, « Guide de bonne conduite à l’attention des associations eu égard au risque de financement du terrorisme », déc. 2015
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Sport | Fédération | 12/01/2016
Fédération sportive délégataire : quand le silence vaut rejet
Le silence vaut acceptation sauf exceptions… Telle était la portée du décret du 10 novembre 2015 (Décr. n° 2015-1462, JO du 11 ; v. JA n° 529/2015, p. 9).

Source : Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015, JO du 26
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Économie sociale - Insertion | 12/01/2016
ESS et RSE en symbiose
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est indubitablement une composante majeure de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Source : Crédit coopératif et Orse, « Premier état des lieux des pratiques de RSE dans l’ESS », www.orse.org, nov. 2015
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Culture – Art – Patrimoine | 11/01/2016
Fiscalité : Malraux et vente d’immeuble à rénover
La doctrine administrative précise les modalités d’application du dispositif Malraux (visant notamment la restauration des immeubles situés en secteur sauvegardé).

Source : BOFiP-impôts, BOI-IR-RICI-200-30 et BOI-RFPI-BASE-20-30-30, 28 déc. 2015 Lire la suite


Collectivité publique - Administration | Partenariat | 11/01/2016
Relations entre collectivités et acteurs de l’ESS
Le réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) a mis en ligne son guide relatif au mode de contractualisation et de partenariat entre personnes publiques et acteurs de l’ESS à destination des élus et des praticiens.

Source : « Guide du RTES relatif aux modes de contractualisation entre collectivités territoriales et acteurs de l’ESS », déc. 2015
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Action sociale | Établissement | 08/01/2016
Financement du secteur médico-social : cru 2016
Plusieurs textes publiés en fin d'année ont impacté le secteur médico-social. Voici brièvement les principaux secteurs concernés.

Source : Arrêté du 21 décembre 2015, JO du 23, texte n° 58
Arrêté du 22 décembre 2015, JO du 29, texte n° 71
Arrêté du 16 décembre 2015, JO du 27, texte n° 58
Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015, JO du 31
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Comptabilité - Finance | Financement | 08/01/2016
L’investissement au service des associations
Parce que l’investissement n’est pas une pratique réservée aux grandes entreprises, l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de rendre public son guide à l’attention des associations, fondations et fonds de dotation visant à leur donner les bases d’une stratégie réussie d’investissement.

Source : AMF, « Investir quand on est une association, une fondation ou une autre institution : les bonnes pratiques », 2 déc. 2015
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Défense des droits | Étranger | 07/01/2016
Demandeurs d'asile : l’ADA de A à Z
Une information du ministère de l’Intérieur précise les modalités d’ouverture des droits à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Source : Information NOR : INTV1525990 du 1er décembre 2015 Lire la suite


Association | Vie associative | 07/01/2016
L’Institut national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire transformé
Le service à compétence nationale « Institut national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire » est mis en place. Il succède à l’établissement public administratif du même nom.

Source : Décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015, JO du 27
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 07/01/2016
Aide fiscale à la création
La loi de finances pour 2016 instaure un nouveau crédit d’impôt (CI) à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI), en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) tels que définis par l’article L. 7122-2 du code du travail.

Source : Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, art. 113
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Association | Fonctionnement | 06/01/2016
Égalité femmes-hommes dans les associations : suivez-le guide
Une nouvelle édition du guide « Développons l’égalité être les femmes et les hommes dans les associations » est publiée.

Source : Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, « Égalité, le guide : développons l’égalité entre les femmes et les hommes dans les associations », 2015
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Action sociale | Établissement | 06/01/2016
LFSS : zoom sur le médico-social
Pour 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 185,2 milliards d’euros.

Source : Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22
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Défense des droits | Personne protégée | 05/01/2016
Majeurs protégés : simplification du financement
Le décret du 30 décembre dernier réforme le dispositif de financement de la protection juridique des majeurs pour prendre effet au 1er janvier 2016.

Source : Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, art. 53
Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015, JO du 31
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Défense des droits | 05/01/2016
Sécurité juridique : des rescrits en pagaille !
Le code du travail est complété en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées (Ord., art. 5).

Source : Ordonnance n° 2015­-1628 du 10 décembre 2015, JO du 11
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 04/01/2016
Doctrine administrative : c’est mieux, mais encore insuffisant
On se souvient en 2012 du « zéro pointé » attribué à l’administration fiscale par le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) sur le projet d’instruction relative au mécénat (v. JA no 467/2012, p. 38). Si la nouvelle copie récemment soumise au HCVA reprend un certain nombre des préconisations du rapport Bachelier de 2013 (v. JA no 484/2013, p. 6), elle reste incomplète et perfectible sur certains points. Si elle ne vise que le mécénat des entreprises (CGI, art. 238 bis), le HCVA demande la confirmation de son application au mécénat des particuliers (CGI, art. 200).

Source : HCVA, Commentaires sur le projet de BOFiP réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI, 3 déc. 2015
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Social | Convention et accord collectif | 04/01/2016
2016 : la santé, sinon rien !
Au 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire de remboursement de leurs frais de santé, en application d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Source : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16
Loi n° 2015-1702 du 21 déc. 2015, JO du 22, art. 34
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Défense des droits | 17/12/2015
La « bonne conduite laïque » des maires et un début de polémique
L’Association des maires de France (AMF) a présenté le 18 novembre 2015 son vade-mecum sur la laïcité, fruit d’un travail lancé en 2014, qui regroupe diverses recommandations autour des thèmes de la vie communale tels que la culture, le sport ou le scolaire. Le sujet de la laïcité devait être discuté le 17 novembre dernier pendant le congrès des maires, avant qu’il soit décidé de reporter celui-ci au printemps prochain à la suite des attentats.

Source : Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Vade-mecum, novembre 2015
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 15/12/2015
Financement des salles de spectacles : les mesures post-attentats
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le ministère de la Culture et de la Communication a annoncé la mise en place d’un fonds d’urgence de 5 millions d’euros.

Source : http://soutien-securite-spectacles.info Lire la suite


Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 15/12/2015
Spectacle vivant : revalorisation salariale
Par un avenant du 30 juin 2015, désormais étendu, la convention a fait l’objet d’une nouvelle modification des salaires minima.

Source : Arr. du 26 nov. 2015, JO du 4 déc., texte n° 63
avenant du 30 juin 2015, BOCC n° 2015/38
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Fondation - Fonds de dotation | 14/12/2015
Fondation : sanction de la fraude en faveur des héritiers
Un litige a éclaté entre les héritiers du peintre Vasarely sous prétexte que les donations d’œuvres effectuées par celui-ci, de son vivant, et son épouse, au profit de la fondation Vasarely qu'ils avaient créée, affectaient les droits des héritiers directs de l'épouse, en ce qu'elles excédaient la quotité disponible.

Source : Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-22.630
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Sport | Contrat - Obligation | 11/12/2015
CDD, la protection des sportifs et entraîneurs professionnels
Tout contrat par lequel une association s’assure le concours rémunéré de sportifs et d’entraîneurs professionnels est un contrat à durée déterminée.

Source : Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, JO du 28
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Libertés et droits fondamentaux | 10/12/2015
Dalo : seule l’information libère l’État
L’obligation de résultat qui incombe à l’État au titre du droit au logement opposable (Dalo) ne cesse, en cas de refus par le demandeur reconnu prioritaire d’une première offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, que si ce dernier a été informé par le bailleur des conséquences d’un tel refus.

Source : CE 4 novembre 2015, n° 374241
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Association | Action en justice | 10/12/2015
Intérêt à agir : une exception pleine de promesses !
Bien qu’une association ne soit pas fondée à agir à l’encontre d’une décision administrative d’application locale, en raison d’un objet social statutaire trop large interdisant de fait la reconnaissance à son profit d’un intérêt lui conférant qualité pour agir en justice, le Conseil d’État ouvre exceptionnellement cette possibilité lorsque la question de droit posée excède par sa nature et son objet les seules circonstances locales.

Source : CE 4 nov. 2015, n° 375178
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Association | Immobilier | 09/12/2015
Déficit foncier : un locataire inactif… donc fictif
Donner à bail une partie de sa résidence secondaire, permettant dès lors de passer en charges foncières des travaux de modernisation, à une association inactive est déjà très suspect aux yeux de l’administration fiscale. Que les propriétaires aient en plus constitué cette structure locataire avec les membres de leur propre famille achève de convaincre les juges de la réalité d’un abus de droit fiscal.

Source : CAA Marseille, 22 octobre 2015, n° 13MA03120
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Action sociale | 08/12/2015
Politique publique pour l’alimentation
Dans une instruction du 2 novembre dernier sont précisées les priorités 2015-2017 du programme national pour l’alimentation.

Source : Instruction DGAL/SDPAL/2015-920 du 2 nov. 2015, NOR AGRG1526087C
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Fiscal | Impôt sur le revenu | 07/12/2015
Invoquer des prêts à une association ne suffit pas !
Afin de requalifier des revenus perçus en simple remboursement de prêt consenti à une association, un contrat de prêt n’est pas nécessaire aux yeux de l’administration fiscale. Toutefois, le justiciable doit apporter des justificatifs de nature à confirmer l’existence d’une convention orale.


Source : CAA Marseille, 20 oct. 2015, n° 13MA02360
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 04/12/2015
Marchés publics : harmonisation des seuils UE – OMC
Les seuils au-delà desquels le recours aux procédures de marchés publics est obligatoire sont rehaussés par trois règlements d’exécution, afin de faciliter la mise en conformité des pouvoirs adjudicateurs à un accord conclu avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Source : Comm. UE, Règl. n° 2015/2170 du 24 nov. 2015, JOUE du 25
Comm. UE, Règl. n° 2015/2171 du 24 nov. 2015, JOUE du 25
Comm. UE, Règl. n° 2015/2172 du 24 nov. 2015, JOUE du 25
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Défense des droits | Insertion | 03/12/2015
SIAO : les modalités de fonctionnement précisées
Les modalités de fonctionnement des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), dispositif consacré juridiquement par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. L. 345-2), sont précisées par deux décrets.

Source : Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015, JO du 8
Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015, JO du 8
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Association | Mécénat et partenariat | 03/12/2015
Partenariats associations–entreprises : pleins phares sur les perceptions des protagonistes
Après avoir étudié la perception des citoyens sur les fragilités prioritaires de leur territoire ainsi que la capacité des partenariats entre associations d’intérêt général et entreprises à y répondre (v. JA no 527/2015, p. 7), l’Observatoire national des partenariats s’intéresse désormais au point de vue des dirigeants d'associations et d'entreprises. Décryptage des deux derniers volets des études PHARE.

Source : Observatoire national des partenariats, Étude PHARE-Associations, 30 novembre 2015
Observatoire national des partenariats, Étude PHARE-Entreprises, 30 octobre 2015
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Association | Responsabilité civile | 02/12/2015
Possible recours contre le prêteur d’un bien
Les juges du fond ne peuvent se contenter de constater le transfert de la garde d’un bien immobilier à une association pour exclure la responsabilité du propriétaire dudit bien.

Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14-26.799
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Social | Accident - Maladie - Maternité | 02/12/2015
Faute inexcusable et transfert de personnel
Le salarié victime d’un accident du travail qui recherche la responsabilité de son employeur sur le terrain de la faute inexcusable peut-il ne mettre en cause que son nouvel employeur, suite à un transfert de son contrat de travail ?

Source : Soc. 17 sept. 2015, n° 14-24.534
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Défense des droits | Consommateur | 01/12/2015
Associations de consommateurs : mesures réglementaires sur la médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, pris en application de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (JO du 21), achève la transposition en droit français de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Source : Décr. n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, JO du 31
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Social | Obligations de l'employeur | 30/11/2015
Chèque emploi associatif : la simplification n’efface pas les obligations
Les associations utilisant le chèque emploi associatif (CEA) sont réputées  satisfaire à un certain nombre d’obligations et notamment celles relatives à l’établissement d’un contrat de travail écrit, s’agissant d’un travail à temps partiel (C. trav., art. L. 1272-4 ; v. JA no 523/2015, p. 7 et 10).

Source : Douai, 30 sept. 2015, RG n° 13/03712
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Santé | Usager | 30/11/2015
Signalement de la maltraitance : les professionnels de santé en renfort
La procédure de signalement des situations de maltraitance est étendue par la loi du 5 novembre 2015 à l’ensemble des professionnels de santé.

Source : Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015, JO du 6
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Association | Ressources - Financement | 27/11/2015
Fonds structurels européens et marchés publics : l’erreur commune n’est plus permise !
Près de 50 % des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés en marchés publics, qui pèsent environ 19 % du PIB de l’Union européenne. La Commission publie en conséquence un guide d’orientations pour gagner en efficacité par le biais d’une réduction des erreurs fréquentes.

Source : Commission européenne, Guide d’orientation à destination des praticiens, 29 oct. 2015
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Social | Insertion | 26/11/2015
Un temps partiel dérogatoire
La durée minimum de travail pour les salariés en grande difficulté employés en contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) est normalement de 20 heures par semaine. Un décret précise dans quelles conditions il peut être dérogé à ce plancher, sans toutefois fixer une durée minimale.

Source : Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015, JO du 7
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Santé | Établissement | 26/11/2015
Du contrôle au retrait d’autorisation : l’étendue des pouvoirs de l’administration
Une association, gestionnaire de onze établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), connaît un déséquilibre financier significatif et prolongé entraînant des dysfonctionnements dans sa gestion et un climat social délétère. En pareille hypothèse, l’autorité de tarification dispose de pouvoirs de contrôle et de fermeture éventuelle, prévus par le code de l’action sociale et des familles, que le Conseil d’État a récemment précisés.

Source : CE 5 octobre 2015, n° 372468
CE 5 octobre 2015, n° 372470
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 25/11/2015
Vos avis comptent !
Le ministère consulte les parties prenantes sur le projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Abandonnant au domaine réglementaire une grande partie des normes, c’est un décret fleuve (83 pages) qui s’annonce.

Source : www.economie.gouv.fr Lire la suite


Défense des droits | Consommateur | 25/11/2015
Nouvelle vague pour l’outre-mer
La loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer confère aux associations de consommateurs représentatives sur le plan local un pouvoir d’action dont ne disposent actuellement que les associations ayant adhéré à une organisation représentative au niveau national et agréées en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation (C. consom., art. L. 423-1, al. 3 nouv.).

Source : Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, JO du 15, art. 3
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Collectivité publique - Administration | 24/11/2015
Le silence vaut acceptation… sauf exceptions !
Un an après l’entrée en vigueur du principe le « silence vaut acceptation » pour les demandes déposées auprès des administrations de l’État ou de ses établissements publics à caractère administratif (v. JA no 509/2014, p. 7), le deuxième acte du « choc de simplification » concernant les relations entre usagers et administration a eu lieu. Depuis le 12 novembre 2015, le principe vaut également pour les demandes adressées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux organismes de Sécurité sociale et aux organismes en charge d’un service public administratif. Comme pour le premier acte, de nombreuses exceptions accompagnent cependant ce principe et concernent les associations !

Source : Décrets n° 2015-1451, n° 2015-1454, n° 2015-1459, n° 2015-1460, n° 2015-1461 et n° 2015-1462 du 10 novembre 2015, JO du 11 Lire la suite


Libertés et droits fondamentaux | 23/11/2015
Bidonville : garantir de toute urgence les libertés fondamentales
Afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais et de leur garantir le droit à l’hébergement d’urgence, différentes associations de défense de droits telles que la Ligue des droits de l’homme, Amnesty international France, Médecins du monde ou le Secours catholique ont saisi le tribunal administratif de Lille d’une requête en référé. Si, parmi les trente demandes d’injonctions formulées à l’égard du préfet du Pas-de-Calais et du maire de la commune de Calais, certaines ont été favorablement accueillies, d’autres ont été rejetées.

Source : TA Lille, 2 novembre 2015, n° 1508747
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Culture – Art – Patrimoine | 23/11/2015
Presse : les aides au pluralisme ne sont plus réservées aux quotidiens
Un décret reconduit pour l'année 2015 la mesure transitoire mise en place précédemment à la suite de la réforme de l'aide au portage de la presse (v. JAC no 18/2014, p. 9). Il prévoit en outre de ne pas verser ladite aide lorsque son montant est inférieur à 500 euros, et il adapte les textes à la structuration de la profession de commissaire aux comptes.

Source : Décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015, JO du 1er novembre
Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015, JO du 7
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Fiscal | TVA | 20/11/2015
Une mise en conformité communautaire désastreuse
À compter du 1er janvier 2016, les mises à disposition à prix coûtant de personnels ou de biens (mobiliers ou immobiliers) au profit des organismes sans but lucratif notamment, pour les stricts besoins de leur activité professionnelle, devront être assujetties à la TVA, à moins que la structure ne puisse bénéficier pour cette opération d’une exonération à un autre titre. En conséquence, l’association au profit de laquelle une mise à disposition aurait été consentie pour ces besoins devra acquitter de la TVA tandis que la personne juridique mettant à disposition des moyens matériels ou humains retrouvera son droit à déduction de la TVA grevant cette opération.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 du 4 nov. 2015 Lire la suite


Association | Action en justice | 19/11/2015
Une délibération du conseil d’administration inopérante
Dans le silence des statuts, ce n’est pas le conseil d’administration mais bien l’assemblée générale qui doit habiliter le président de l’association à agir en justice.

Source : CAA Douai, 15 oct. 2015, n° 14DA00556
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Animation - Jeunesse | Qualification - Diplôme | 19/11/2015
BAFA et BAFD : la réforme est mise en œuvre
À la suite du décret et de l’arrêté publiés le 15 juillet 2015 (v. JA no 524/2015, p. 12), l’administration détaille les nouvelles modalités applicables au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs applicable depuis le 1er octobre 2015.

Source : Instruction n° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015
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Social | Convention et accord collectif | 18/11/2015
Animation : formation professionnelle et valeur du point, de nouvelles augmentations
Deux accords sont étendus.

Source : Arrêté du 13 octobre 2015, JO du 21, texte n° 44, art. 3
avenant n° 152 du 19 mai 2015, BOCC n° 2015/28
Arrêté du 13 octobre 2015, JO du 21, texte n° 46
Avenant n° 153 du 19 mai 2015, BOCC n° 2015/26
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Association | Règlementation | 18/11/2015
Association communale de chasse agréée : tel est pris qui croyait prendre
Le droit de former opposition à la mise à disposition de son terrain au profit d’une association communale de chasse agréée (Acca) en raison de ses convictions personnelles est exclu s’agissant en réalité d’un chasseur voulant se réserver le droit de chasser sur cette parcelle.

Source : CE 9 oct. 2015, n° 384732
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Social | Convention et accord collectif | 17/11/2015
Acteurs du lien social et familial : nouvel accord sur le temps partiel
Conformément à la loi, la durée hebdomadaire minimale des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine mais peut varier, par dérogation, dans trois types de cas :

Source : Arrêté du 13 octobre 2015, JO du 21, texte n° 44, art. 1
Avenant n° 01-15 du 15 juin 2015, BOCC n° 2015/31
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Association | Ressources - Financement | 17/11/2015
Successions transfrontalières : précisions sur le certificat
En application du règlement (UE) no 650-2012 du 4 juillet 2012, le régime des successions transfrontalières est réformé depuis le 17 août dernier (v. not. JA no 514/2015, p. 38). Le décret du 2 novembre modifie le code de procédure civile afin de tenir compte des modifications apportées, notamment la création d’un certificat successoral européen (CSE).

Source : Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015, JO du 4
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Social | Emploi et chômage | 16/11/2015
Aides aux employeurs
L’Agence de services et de paiements (ASP) peut dématérialiser la gestion des dossiers de paiement des aides publiques attachées à certains contrats de travail.

Source : Arrêté du 12 octobre 2015, JO du 18, texte n° 7
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Association | 16/11/2015
Relations associations/administration – Saisine électronique : qui a le droit ?
Principe. Si les usagers ont le droit de saisir l’administration par voie électronique (Ord. no 2014-1330 du 6 nov. 2014, JO du 7), différentes règles encadrent ce procédé.

Source : Décrets n° 2015-1404, 2015-1410, 2015-1421, 2015-1422 et 2015-1423 du 5 novembre 2015, JO du 6 Lire la suite


Social | Obligations de l'employeur | 13/11/2015
La DSN se fait attendre

La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), prévue au 1er janvier prochain, est retardée pour tenir compte des difficultés liées à sa mise en place.



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Défense des droits | Logement | 13/11/2015
Plan Grand froid : le dispositif est relancé
L’instruction relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016 est diffusée.

Source : Instruction n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319, 28 octobre 2015
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Social | Stagiaire | 12/11/2015
Stagiaires : les quotas sont fixés
Très attendu après la réforme du statut des stagiaires (v. L. no 2014-788 du 10 juill. 2014, JO du 11 ; JA no 503/2014, p. 8), un décret fixe dorénavant les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires, autrement dit selon quels quotas.

Source : Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, JO du 28
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Fiscal | Impôts commerciaux | 12/11/2015
Gestion intéressé – Dirigeants communs : le trait était un peu gros
En créant une SARL dans le même secteur d’activité que l’association, hébergée dans les mêmes locaux et profitant des mêmes vecteurs de communication et d’une mise à disposition à prix coûtant des salariés, les dirigeants de l’organisme sans but lucratif, seuls associés de la SARL, ont institué une communauté d’intérêt. L’administration pouvait, à bon droit, en déduire une gestion intéressée et, par suite, assujettir l’association aux impôts commerciaux.

Source : CAA Bordeaux, 29 sept. 2015, n° 13BX01020
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Économie sociale - Insertion | 10/11/2015
Les associations, premiers employeurs de l’ESS
En chiffres, l’économie sociale et solidaire (ESS) c’est 10,5 % de l’emploi français, 13,9 % de l’emploi privé, 2,37 millions de salariés et 221 325 établissements.

Source : CNCRES, « Panorama de l’économie sociale et solidaire en France », édition 2015
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Association | Action en justice | 10/11/2015
Future extension des titulaires de droits de partie civile
Restreindre aux seules associations dont les statuts visent à défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance et des déportés la possibilité d’exercer les droits reconnus aux parties civiles dans le cadre de procès réprimant des crimes de guerre ou contre l’Humanité n’est pas conforme à la Constitution française.

Source : Cons. const., n° 2015-492 QPC du 16 oct. 2015
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Social | Contrat | 10/11/2015
« À travail égal, salaire égal », y compris en cas de transfert conventionnel
À la suite d’un transfert d’activité, des salariés de l’entreprise « entrante » se trouvent regroupés avec d’autres salariés de l’entreprise qui exerçait précédemment l’activité.

Source : Soc., 16 sept. 2015, n° 13-26.788
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Défense des droits | 09/11/2015
Contre le gaspillage alimentaire
« Dans le monde, le tiers des aliments destinés à la consommation humaine est gaspillé. »

Source : Ademe, « Réduire le gaspillage alimentaire en restauration collective », oct. 2015
Ademe, « Manger mieux, gaspiller moins », oct. 2015
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Association | Fonctionnement | 09/11/2015
Assemblée générale et pouvoirs : l’importance des statuts
Modifier des règles substantielles de fonctionnement d’une association ne peut intervenir qu’en assemblée générale extraordinaire – sous réserve d’une plus large liberté statutaire – tandis que le non-respect des statuts actuels, tel que le vote de non-adhérents, vicie nécessairement les décisions adoptées.

Source : Civ. 1re, 14 oct. 2015, n° 14-23.471
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Social | Pénal | 09/11/2015
Travail au noir sur liste noire
Lorsqu’un employeur est pénalement condamné pour travail illégal, à titre de peine complémentaire le juge peut ordonner la diffusion de la décision de condamnation sur un site internet dédié, pour une durée maximale de deux ans.

Source : Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015, JO du 23
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Collectivité publique - Administration | Libertés & Droits fondamentaux | 06/11/2015
Laïcité et collectivités locales
L’Observatoire de la laïcité réactualise son guide « Laïcité et collectivités locales ».

Source : Observatoire de la laïcité, « Laïcité et collectivités locales », oct. 2015
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Association | Salariat | 06/11/2015
Secteur sanitaire et social : état des lieux et bilan de l’emploi associatif
En collaboration avec Recherches & Solidarités, le Centre de ressources DLA du champ social, médico-social et santé porté par l’Uniopss publie son « État du tissu associatif et bilan de l’emploi des structures privées en 2014 ». Retour sur les principaux chiffres.

Source : CRDLA, Fiches pratiques « Secteur sanitaire et social », oct. 2015
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 05/11/2015
De la vitalité pour le spectacle (vivant) !
C’est le mot d’ordre de la conférence pour l’emploi dans le spectacle (spectacle vivant, audiovisuel, cinéma) qui s'est tenue à Paris les 15 et 16 octobre 2015, en présence du premier ministre, Manuel Valls, de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication. 

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Social | Insertion | 05/11/2015
Foyers de jeunes travailleurs : moteur… action !
Depuis le 3 août dernier, la mission d’action sociale des foyers de jeunes travailleurs (FJT) est inscrite dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF). Le décret no 2015-951 du 31 juillet 2015 (JO du 2 août, v. JA no 524/2015, p. 6) est complété par une instruction de l’administration qui expose en détail le régime d’autorisation, les règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les missions.

Source : Instruction DGCS/SDIA n° 2015-284 du 9 septembre 2015, BOSPSS n° 2015/09 du 15 octobre 2015
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Défense des droits | Discrimination | 04/11/2015
Égalité et citoyenneté : premier bilan, premiers actes
Un point d’étape sur les 60 mesures du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 est proposé.

Source : Premier ministre, Dossier de presse « La République en actes – Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté », 26 octobre 2015
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Collectivité publique - Administration | Partenariat | 04/11/2015
Partenariats collectivités locales - associations : des propositions pour une coopération fructueuse
À l’occasion des élections régionales de cette fin d’année, le Mouvement associatif Rhône-Alpes formule des propositions pour l’amélioration de la coopération entre les associations et la région. Trois enjeux sont soulevés.

Source : Le Mouvement associatif Rhône-Alpes, « Les associations, acteurs-clés de la région Auvergne-Rhône-Alpes », oct. 2015
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Libertés et droits fondamentaux | 03/11/2015
Demandeurs d’asile : des réformes progressives
La Cour des comptes considère les conditions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile insuffisantes, malgré la progression des dépenses en ce domaine.

Source : C. comptes, réf. n° S 2015 0977 1 du 30 juill. 2015, rendu public le 20 oct.
Réponse du Premier ministre à la Cour des comptes du 15 oct., n° 1517/15/SG, rendu public le 20 oct.
Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015, JO du 23
Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015, JO du 18
Arrêté du 9 octobre 2015, JO du 17, texte n° 19
Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, JO du 29
Arrêté du 23 octobre 2015, JO du 31, texte n° 30
Arrêté du 20 octobre 2015, JO du 1er novembre, texte n° 20
Arrêté du 29 octobre, JO du 3 novembre, texte n° 32
Arrêté du 29 octobre, JO du 3 novembre, texte n° 34
Arrêté du 29 octobre, JO du 3 novembre, texte n° 33
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Social | Insertion | 03/11/2015
L’insertion par l’activité économique à Mayotte
Un décret organise à Mayotte les modalités de conventionnement et d’accès aux aides financières associées à l’insertion par l’activité économique (IAE), notamment pour les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion et les entreprises d’insertion.

Source : Décret n° 2015-1220 du 1er oct. 2015, JO du 3
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Économie sociale - Insertion | Coopérative | 02/11/2015
SCIC : projet coopératif
Est précisée la nature des informations relatives à l’évolution du projet coopératif devant être mentionnées dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d’administration ou du directoire.

Source : Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015, JO du 31
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Défense des droits | Handicap | 30/10/2015
Handicap : une annulation inaccessible
Les conclusions de la requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voierie pour les personnes handicapées ont été considérées comme étant « devenues sans objet ».

Source : CE 22 octobre 2015, n° 385354 et 385994
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Social | Emploi et chômage | 30/10/2015
Tableau de bord de l’emploi salarié
À partir des statistiques les plus récentes, la Direction générale des entreprises publie un tableau de bord de l’emploi salarié dans les secteurs concurrentiels non agricoles.

Source : Conjoncture – tableau de bord trimestriel de l’emploi salarié, Direction générale des entreprises, 24 sept. 2015
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Social | Insertion | 29/10/2015
Les minima sociaux revalorisés
Très attendus, les décrets portant revalorisation des montants du revenu de solidarité active (RSA), du RSA à Mayotte et de l’allocation adultes handicapés (AAH) sont publiés. 

Source : Décret n° 2015-1331 du 6 oct. 2015, JO du 7 (RSA)
Décret n° 2015-1332 du 6 oct. 2015, JO du 7 (RSA à Mayotte)
Décret n° 2015-1233 du 6 oct. 2015, JO du 7 (AAH)
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Social | Rémunération | 29/10/2015
Travail dominical : le juste prix

Une récente décision de la Cour de cassation soulève l’importance du calcul de la rémunération des dimanches travaillés. Le nombre des « dimanches du maire » ayant été porté de 5 à 12 par la loi Macron (loi no 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7), la décision est d’autant plus intéressante qu’elle se posera plus souvent pour les employeurs.



Source : Crim. 22 sept. 2015, n° 13-82.284
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Collectivité publique - Administration | Aide économique | 28/10/2015
Financement public : la petite sœur de la circulaire « Valls »
Le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) vient de publier une circulaire relative à l’application du règlement de minimis qui encadre les aides publiques accordées aux entreprises, ces dernières pouvant largement inclure les associations selon la définition qu’en donne la Cour de justice de l’Union européenne.

Source : Circulaire CGET n° 68513 du 14 sept. 2015
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Affaires | 28/10/2015
L’ESS sur le K-bis
Les entreprises pouvant se prévaloir de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent, à partir du 1er janvier prochain, faire figurer cette mention sur leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui apparaîtra sur l’extrait « K-bis » après la forme juridique. 

Source : Décret n° 2015-1219 du 1er oct. 2015, JO du 3
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Sport | Responsabilité civile | 27/10/2015
Associations sportives : obligations de sécurité et d’information
À l’occasion d’un entraînement d’haltérophilie dans un club sportif géré par une association, un jeune de 16 ans se fracture une vertèbre. Considérant que les indemnités versées par les assurances sont insuffisantes, la victime et ses parents recherchent la responsabilité de l’association, ainsi que de la fédération française d’haltérophilie, sur deux points.

Source : Rennes, 24 juin 2015, n° 14/00513
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Social | Emploi et chômage | 27/10/2015
Emplois précaires : vers une plus grande taxation ?
Le conseil d’analyse économique (CAE) soutient que les règles actuelles d’assurance chômage favorisent le développement des emplois instables.

Source : « Améliorer l’assurance chômage pour limiter l’instabilité de l’emploi », note du conseil d’analyse économique n° 24, sept. 2015
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 26/10/2015
MAPA : le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier
Le Conseil d’État a validé la formule, fréquemment utilisée dans la pratique des marchés à procédure adaptée (Mapa), selon laquelle le pouvoir adjudicateur « se réserve le droit de négocier » avec certains candidats.

Source : CE 18 sept. 2015, n° 380821
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Civil | 26/10/2015
Un vent de modernisation souffle sur le droit de la famille
La loi du 16 février 2015 (L. n° 2015-177, JO du 17) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a permis l’adoption de plusieurs mesures en matière familiale (protection juridique des majeurs, droit des successions…).

Source : Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, JO du 16
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Économie sociale - Insertion | 23/10/2015
Cress Paca : première émission de titres associatifs relookés par la loi ESS !
Depuis la loi relative à l'économie sociale et solidaire (L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août), la Chambre régionale des entreprises de l'économie sociale et solidaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Cress Paca) est la première Cress de France à utiliser le nouveau dispositif du code monétaire et financier (CMF) relatif aux obligations émises par des associations.

Source : www.cresspaca.org Lire la suite


Social | Rupture du contrat de travail | 23/10/2015
Liberté d'expression : il ne faut pas abuser ! Et pourtant…
Le salarié d’une association qui dénonce publiquement le comportement connu de tous d’un adhérent commet-il un abus de sa liberté d’expression ? Pas pour la Cour de cassation, qui a rendu une décision surprenante.

Source : Soc., 23 sept. 2015, n° 14-14.021
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Social | Insertion | 22/10/2015
Adultes-relais : revalorisation de l’aide au poste
Les adultes-relais, dont la mission est notamment d’améliorer les relations entre les habitants des quartiers prioritaires de la ville et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs, donnent lieu au versement d’une aide par l’État.

Source : Décret n° 2015-1235 du 2 oct. 2015, JO du 7
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 22/10/2015
Économie sociale et solidaire : du projet à la forme…
« Dis-moi quelle est ta finalité, quel est ton modèle économique, quelle sera ta gouvernance, et je te dirai quel statut choisir ». Telle est la formule qui résume le contenu du guide à destination des créateurs d’activité d’utilité sociale « Choisir la forme juridique adaptée à son projet », publié par l’Avise. Pour changer le monde à leur échelle, les créateurs veulent donner vie à des projets d’utilité sociale ; se pose alors la question du choix de la bonne forme juridique.

Source : Avise, « Choisir la forme juridique adaptée à son projet – Le guide des créateurs d’activité d’utilité sociale », oct. 2015
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Culture – Art – Patrimoine | 21/10/2015
Projet de loi liberté de création, architecture et patrimoine : les nouveautés apportées par les députés
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Source : Projet de loi n° 2954, texte adopté par l’Assemblée nationale n° 591, 6 oct. 2015
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Sport | Manifestation - Évènement | 21/10/2015
« Surveillance de grands événements » : une carte professionnelle
Dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes, il est créé une carte professionnelle de surveillance permettant l’exercice de l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage.

Source : Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015, JO du 16
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Collectivité publique - Administration | 20/10/2015
Accessibilité, rythmes scolaires, RSA : impact sur les finances locales
1,5 milliard d’euros, tel est le montant de la baisse de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux collectivités locales. C’est ce que révèle le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales.

Source : C. comptes, Rapp. « Les finances publiques locales », oct. 2015
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Tourisme & Loisirs | 20/10/2015
Opération interministérielle « Vacances 2015 » : premier bilan
L’objectif de cette opération, renouvelée chaque été, est de permettre aux estivants de profiter pleinement de leurs vacances, en les protégeant contre les pratiques déloyales, les abus et les infractions au droit de la consommation.

Source : Communique´ de presse, 8 oct. 2015
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Culture – Art – Patrimoine | Mécénat | 16/10/2015
Soutien au pluralisme de la presse
L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions relatives à la réduction d’impôt pour les dons faits par les particuliers au profit d’association d’intérêt général ou de fonds de dotation menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (CGI, art. 200, 1, f bis).

Source : BOFiP-impôts, BOI-IR-RICI-250-10-20-50, 14 oct. 2015 Lire la suite


Association | Mécénat et partenariat | 16/10/2015
Partenariats associations/entreprises : les alliances plébiscitées par les citoyens
L’Observatoire national des partenariats a dévoilé son étude relative à la perception des citoyens sur « Les fragilités et la co-construction en territoire ». Deux sujets sous-tendent ce travail : les fragilités prioritaires des territoires et le rôle des partenariats entre associations et entreprises pour réduire ces fragilités.

Source : Observatoire national des partenariats, Étude PHARE-Citoyens, 30 sept. 2015
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Social | Contrat | 15/10/2015
Contrat adultes-relais : quelle sanction pour l’irrégularité du contrat ?
La Cour de cassation précise, dans une décision promise à une large publicité, que lorsqu’un contrat adultes-relais est irrégulier, il ne peut être requalifié qu’en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et non en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Source : Soc. 8 juill. 2015, n° 13-25.209
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Social | Contrat | 15/10/2015
Transfert de salariés : le juge administratif lié par la décision judiciaire ?

Lorsque des salariés d’une association se prévalent de la poursuite de leur emploi au service de la personne de droit public qui a repris l’activité de l’association, le juge judiciaire a des pouvoirs très limités par rapport à la personne publique, à laquelle il ne peut pas délivrer injonction de reprendre les salariés concernés.



Source : Soc. 22 sept. 2015, n° 13-26.032
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Fiscal | Crédit d'impôts | 14/10/2015
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) publie son 3e rapport annuel.

Source : Rapport du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, septembre 2015
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Association | Responsabilité civile | 14/10/2015
Attention à la (fausse) chute !
À l’occasion d’une manifestation organisée par une association, une bénévole a participé à un sketch.

Source : Orléans, 11 mai 2015, n° 14/01339
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Collectivité publique - Administration | 13/10/2015
Financement public : le guide des outils d’action économique
Le Conseil d’État a consacré son étude annuelle 2015 sur l’action économique des personnes publiques. Elle analyse les marges de manœuvre des acteurs publics dans le domaine économique.

Source : Conseil d’État, Étude annuelle « L’action économique des personnes publiques » : Guide des outils d’action économique, 2015
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Social | Discrimination / Égalité | 13/10/2015
832 cheminots contre la SNCF !
C’est la première partie d’un procès hors normes, ou plutôt de 832 procès d’anciens cheminots à l’encontre de leur ex-employeur, la SNCF, qui s’est terminée le 21 septembre dernier lorsque le conseil de prud’hommes de Paris a fait connaître les décisions rendues.

Source : CPH Paris, 21 sept. 2015, RG n° 13/15898
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Association | Bénévolat | 12/10/2015
L’engagement à bonne école
Comment le gouvernement entend-il reconnaître et promouvoir l’engagement des élèves dans la vie démocratique de l’école et dans la vie associative ? Telle est la question.

Source : Réponse ministérielle à F. de Mazières, JOAN CR du 8 septembre 2015, n° 73607
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Sport | Personnel | 12/10/2015
Football professionnel : la commission de conciliation, un terrain réservé

Dans un arrêt destiné à être publié au Bulletin et donc promis à une large publicité, la Cour de cassation précise la compétence matérielle de la commission juridique de la Ligue de football professionnel : elle ne connaît que des litiges entre les joueurs de football professionnels et leurs employeurs.



Source : Soc. 16 sept. 2015, n° 14-13.489
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 09/10/2015
Procédures de passation : actualités de la commande publique
La commande publique est un outil à disposition des pouvoirs publics dans le traitement de la crise migratoire actuelle, qu’il s’agisse de fournir des infrastructures, des fournitures ou encore des services.

Source : Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, JO du 20
Commission européenne, Communication 2015 (454) final du 9 septembre 2015
Cour des Comptes européenne, rapport spécial n° 10, 2015
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Animation - Jeunesse | Qualification - Diplôme | 09/10/2015
Le BAFA ne suffit pas… mais tant pis !

Le ministre de l’Intérieur s'est prononcé sur la question des diplômes nécessaires à la qualification d’animateur de collectivités, suite à une question ministérielle posée par Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle.



Source : Rép. min. n° 13862 à J.-L. Masson, JO Sénat du 10 sept. 2015
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Social | Contrat | 08/10/2015
Aide à domicile : le contrat de travail sous contrôle

Si le contrat de travail des salariés à temps partiel des associations et entreprises d’aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail. C’est ce que rappelle avec fermeté la Cour de cassation dans un arrêt qui sera publié au Bulletin.



Source : Soc. 16 septembre 2015, n° 14-10.291
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Association | Membre - Adhérent | 08/10/2015
Refus d’adhésion : gare à la motivation !
Refuser l’accès au statut de membre à un candidat au motif de son orientation politique trop marquée constitue une violation des règles de non-discrimination. La Cour de cassation rappelle, dans une formulation placée sous le signe de l’évidence, le principe selon lequel aucune association ne peut s’exonérer de ce corpus de règles, martelant sa jurisprudence, constante sur ce point.

Source : Civ. 1re, 9 juill. 2015, n° 14-20.158
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Social | Formation | 07/10/2015
Organismes de formation : des relations simplifiées avec les OPCA
La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle expose, dans une lettre d’information, les mesures de simplification dans les relations entre les organismes de formation et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Source : DGEFP, lettre d’information du 31 juillet 2015
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Défense des droits | Étranger | 07/10/2015
Asile : nouveau droit au 1er novembre 2015
Pris en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, le décret du 21 septembre dernier affine le cadre juridique du droit à l’hébergement des demandeurs d’asile. Zoom sur les principales dispositions.

Source : Décr. n° 2015-1166 du 21 sept. 2015
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 06/10/2015
Commerce équitable : focus sur les critères
Pour rappel, le commerce équitable a pour objet « d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur […] » (L. no 2005-882 du 2 août 2005, JO du 3, art. 60 modifié par L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août, art. 94). Un décret définit les critères du commerce équitable.

Source : Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015, JO du 19
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Affaires | 06/10/2015
Procédures collectives : la dématérialisation opérationnelle
Un portail électronique est mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, offrant des services de communication électronique sécurisée pour certaines démarches ou certains actes intéressant les procédures collectives (c. com., art. L. 814-2 et L. 814-13).

Source : Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015, JO du 20
Arrêté du 17 septembre 2015, JO du 22, texte n° 4
Arrêté du 17 septembre 2015, JO du 22, texte n° 5
Arrêté du 1er octobre 2015, JO du 4, texte n° 8
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Association | Fonctionnement | 05/10/2015
Administration provisoire : une désignation invalidée
Une association qui n’a pas été constituée régulièrement et qui, par suite, a été reconnue inexistante par une décision judiciaire devenue définitive ne peut accueillir un administrateur provisoire, en l’espèce chargé de convoquer une assemblée générale.

Source : Civ. 3e, 15 sept. 2015, n° 14-11.854
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Action sociale | 05/10/2015
Différentes facettes de l’habitat social
Sont définis par arrêté le plafond potentiel financier par habitant (1 030 euros), le taux de construction (1 %) et le montant de l’aide par logement (2 000 euros) permettant tous trois de calculer l'aide pouvant être perçue par chaque commune pour accompagner l'effort de construction de logements. Parrallèlement, dans le cadre du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, qui s’est déroulé du 22 au 24 septembre, plusieurs études sont publiées.

Source : Arrêté du 23 septembre 2015, JO du 24, texte n° 24
L’observatoire de la construction Finalcad, « Étude sur la construction en habitat social », septembre 2015
Caisse des dépôts, « Perspectives – L’étude annuelle du fonds d’épargne sur le logement social », septembre 2015
Crédoc, « Le regard des Français sur différents champs de la politique logement », septembre 2015
Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, communiqué de presse du 3 septembre 2015
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Enseignement - Formation | Établissement | 02/10/2015
Protection des élèves
Une circulaire du 16 septembre précise les conditions de mise en œuvre d’un partenariat renforcé entre l’Éducation nationale et l’autorité judiciaire à compter de septembre 2015.

Source : Circulaire n° 2015-153 du 16 septembre 2015, NOR : MENH1521584C, BOEN du 24 Lire la suite


Social | Emploi et chômage | 02/10/2015
Embauche : l’aide de l’État est déterminante
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie les résultats de deux enquêtes.

Source : Dares-analyses n° 058, août 2015
Dares-analyses n° 064, septembre 2015
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Social | Dispositifs simplifiés | 01/10/2015
Contrat de professionnalisation : dématérialisation générale !
À compter du 1er septembre 2016, les entreprises devront déposer les contrats de professionnalisation qu’elles concluent de manière dématérialisée par le biais du portail de l’alternance sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr.

Source : Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, JO du 30
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Association | Ressources - Financement | 01/10/2015
Relations pouvoirs publics /associations : le deuxième temps de la valse
Considérée comme l’acte de mise en œuvre opérationnelle de la charte des engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations du 14 février 2014, la circulaire « Valls » portant sur les relations entre pouvoirs publics et associations est enfin parue (v. égal. p. 3). Objectifs : conforter le rôle des associations dans la construction des politiques publiques et clarifier leurs relations avec les pouvoirs publics. Pour ce faire, différentes mesures sont transmises aux ministres, préfets de régions et de départements.

Source : Circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 ; Annexes 1 à 5 Lire la suite


Fiscal | TVA | 30/09/2015
La déduction de TVA n’avait pas été omise
La réforme du droit à déduction de la TVA opérée par le décret du 16 avril 2007 (Décr. no 2007-566, JO du 19), entrée en vigueur au 1er janvier 2008, ayant ouvert le droit à déduction de la TVA grevant les acquisitions d’immobilisations en partie payées par subventions, a permis la constitution de crédit de TVA à l’encontre du Trésor public.

Source : CAA Marseille, 9 juillet 2015, n° 13MA02626
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Fiscal | TVA | 30/09/2015
Formateur extérieur et régime de TVA
Une association de formation professionnelle continue peut être exonérée de TVA en vertu de l’article 261, 4, 4o du code général des impôts (CGI) s’agissant des prestations de service – et livraisons de biens étroitement liées – à destination de ses membres, que le formateur soit extérieur ou non à la structure.

Source : Rép. min à A. Moyne-Bressand, JOAN CR du 1er septembre 2015, n° 77757
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Fiscal | Impôts commerciaux | 29/09/2015
Impôts et formation professionnelle obligatoire
Puisque les praticiens utilisent les services de l’association pour les besoins de leur exploitation, en satisfaisant à l’obligation légale de formation à laquelle ils sont astreints, l’activité de la structure est lucrative, même sans excédent ni rémunération des dirigeants. En conséquence, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux.

Source : CAA Lyon, 7 juillet 2015, n° 13LY01643
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Association | Mécénat et partenariat | 29/09/2015
Irrégularité du compte de campagne
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (C. élect., art. 52-8).

Source : CE 27 juillet 2015, n° 385862
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Culture – Art – Patrimoine | Activité | 28/09/2015
Les régions et l'enseignement artistique
La sénatrice Catherine Morin-Desailly a déposé le 29 juillet 2015 une proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques, par laquelle elle veut consolider le rôle de la région en la matière.

Source : Proposition de loi n° 654 enregistrée au Sénat le 29 juill. 2015
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Association | Fonctionnement | 25/09/2015
Mise à disposition de locaux : recours infructueux
Le refus de mise à disposition d'un local à une association peut être contesté devant le juge des référés. Mais si celui-ci oppose un refus à la demande de suspension et ne donne pas suite à la demande d'injonction visant à la mise à disposition du local, le juge de cassation ne peut pas plus y donner suite dès lors que la date prévue pour la tenue de la réunion est échue au moment où intervient la décision du juge de cassation.

Source : CE 10 juillet 2015, n° 385438
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Social | Insertion | 24/09/2015
Vers un doublement du nombre d’apprentis en 2017 ?
Les métiers du sport et de l’animation ne représentent qu’une fraction modeste des effectifs de l’apprentissage : seulement 3 360 apprentis sur les 425 000 que compte l’apprentissage interprofessionnel. L’objectif étant de doubler ce nombre à l’horizon 2017, une mission d’inspection générale a été menée et un rapport déposé en avril dernier a été récemment publié.

Source : Mission d’évaluation du financement et des conditions de l’apprentissage aux métiers du sport et de l’animation, rapport de M. Bessiere, n° 2015-M-07, avril 2015
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Pénal | Responsabilité de la personne physique | 24/09/2015
Détournement d'une subvention : un abus de confiance du dirigeant
Selon la loi relative à l'économie sociale et solidaire (L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août, art. 74), constituent des subventions « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire […] ».

Source : Crim. 3 juin 2015, n° 14-82.082
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Fondation - Fonds de dotation | Transformation - Dissolution | 23/09/2015
Dévolution du patrimoine de la fondation d'entreprise : le fonds de dotation n’était pas éligible
Le fonds de dotation n’est pas listé parmi les structures reconnues comme bénéficiaires potentielles de la dévolution du patrimoine d’une fondation d’entreprise, aux termes de l’article 19-12 de la loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat. En conséquence, il ne saurait être attribué à un fonds de dotation aucune part de l’actif net d’une telle fondation en dissolution.

Source : Rép .min à B. Accoyer, JOAN CR du 1er septembre 2015, n° 75845
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Comptabilité - Finance | Règlementation | 23/09/2015
Transposition en droit français d’une directive comptable
Une ordonnance du 23 juillet 2015 transpose en droit français la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 (JOUE, no L. 182, 29 juin ; il s’agit plus précisément de la directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises).

Source : Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015, JO du 24
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Association | Vie associative | 22/09/2015
Du mouvement dans l’air !
L’enquête « La France associative en mouvement » semblerait plus que jamais bien porter son nom, à en croire le nombre croissant de créations d’associations. Celui-ci, estimé à 65 000 pour l’année associative 2011-2012, atteint désormais les 75 000 pour l’année 2014-2015. Recherches & Solidarités y voit le signe d’un élan de solidarité pouvant être perçu comme un mode d’expression de la société civile en quête d’action.

Source : Recherches & Solidarités, « La France associative en mouvement », 13e édition, septembre 2015
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Social | Retraite | 22/09/2015
Retraite : précisions de la Cnav
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) précise dans deux circulaires les conditions de garantie de paiement des pensions de retraite ainsi que celles relatives au rachat de cotisations au titre du volontariat pour la solidarité internationale.

Source : Circulaire Cnav n° 2015-43 du 7 septembre 2015
Circulaire CNAV n° 2015-42 du 4 septembre 2015
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Fiscal | Impôt sur le revenu | 21/09/2015
Monuments historiques : attention aux preuves !
Lorsqu’un monument historique est partiellement protégé et n’est pas productif de revenus fonciers, les travaux réalisés sur des parties ni classées, ni inscrites ne sont pas déductibles, sauf à considérer qu’ils sont du fait de l’état général de l’immeuble indispensables à la préservation des parties protégées.

Source : CE 24 juin 2015, n° 370049
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Social | Formation | 21/09/2015
Qualité des formations : les critères enfin publiés
La qualité des formations est, pour les organismes les dispensant mais aussi pour ceux qui les financent, une préoccupation majeure. Depuis la réforme de la formation en 2014 (L. no 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6), un décret fixant les critères qui permettent de s’assurer de la qualité d’une formation était très attendu. Il est publié au terme d’une longue phase de concertation et de réflexion avec les acteurs de la formation.

Source : Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, JO du 1er juillet
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Association | Statuts | 18/09/2015
Membre : démission immédiate
« Celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s’en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire ».

Source : Cour de cassation, civ. 1re, 3 juin 2015, n° 13-24823
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Fiscal | Crédit d'impôts | 18/09/2015
Crédit impôt recherche : quelles dépenses et quel montant éligibles ?
À compter du 1er septembre 2015, les petites et moyennes entreprises – c’est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires n'excède pas 450 000 euros, ou 1,5 million d’euros si elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement – peuvent demander à l’administration fiscale de valider non seulement les dépenses pour lesquelles elles souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR), comme précédemment, mais également le montant plancher desdites dépenses, à l’exclusion toutefois des dépenses d’innovation.

Source : BOFiP-impôts, not. BOI-SJ-RES-10-20-20-20, 2 sept. 2015 Lire la suite


Défense des droits | Étranger | 17/09/2015
Mineurs isolés étrangers
Les modalités de répartition des ressources du Fonds national de financement de la protection de l’enfance sont modifiées afin de tenir compte du cas des mineurs isolés étrangers.

Source : Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015, JO du 20
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Association | Vie associative | 17/09/2015
Rentrée littéraire 2015
Tout comme les romans, les guides à destination des associations fleurissent en cette période de rentrée. Sélection et présentation des nouveaux écrits intéressant la vie associative et plus largement l’économie sociale et solidaire (ESS).

Source : Le Mouvement associatif Rhône-Alpes, la Fonda, région Rhône-Alpes, septembre 2015
Avise, juillet 2015
Secrétariat d’État à l’économie sociale et solidaire, juillet 2015
Conférence des présidents d’université, juin 2015
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Défense des droits | Action en justice | 16/09/2015
Top départ des règlements extrajudiciaire des litiges
La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est transposée en droit national par une ordonnance publiée cet été au Journal officiel.

Source : Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, JO du 21
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Culture – Art – Patrimoine | 16/09/2015
Création, architecture et patrimoine : le projet de loi tant attendu…
Le voilà ! Après des mois de suspens, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (dite LCAP) a été présenté au gouvernement le 8 juillet dernier. Divisé en trois titres, il embrasse une importante partie du monde de la création et du patrimoine.


Source : Projet de loi n° 2954 enregistré à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015
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Animation - Jeunesse | Société | 15/09/2015
C’est pour quand le big-bang ?
Une circulaire lance la mise en œuvre des mesures décidées lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, notamment le « New deal » avec les associations d’éducation populaire et de la jeunesse dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires fragiles (renforcement de leur rôle et soutien, notamment financier) mais aussi le développement de « colos nouvelle génération » favorisant la mixité sociale et le lancement du dispositif « Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement ».

Source : Circulaire n° DJEPVA/DIR/2015/219 du 22 Juin 2015, mise en ligne le 30
Rapport 2014 pour le comité interministériel de la jeunesse, Priorité jeunesse (tome 1)
Rapport 2014 pour le comité interministériel de la jeunesse, Etat de la jeunesse (tome 2)
Pour un big-bang des politiques jeunesse !
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Association | Vie associative | 15/09/2015
Les nouveaux contours du HCVA

Le décret de 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative (HCVA) (Décr. no 2011-773 du 28 juin 2011, JO du 30) fait l’objet de nombreuses retouches.



Source : Décret n° 2015-1034 du 19 août 2015, JO du 21
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Social | Cotisation sociale | 14/09/2015
Eté 2015 : précisions réglementaires et nouveautés
L’administration précise un certain nombre de dispositifs.

Source : Circ. Acoss n° 2015-44 du 31 juillet 2015
Circ. Acoss n° 2015-42 du 2 juillet 2015
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 du 28 août 2015
Circ. n° 2015-122 du 22 juillet 2015
Circ. Acoss n° 2015-41 du 24 juillet 2015
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18, art. 53 (Loi "Rebsamen")
Arrêté du 7 août 2015, JO du 29, texte n° 34
Circ. Acoss n° 2015-45 du 12 août 2015
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Social | Insertion | 11/09/2015
Secteur non marchand : l’aide de l’État permet 2 recrutements sur 3
Dans le secteur non marchand, 64 % des embauches n’auraient pas eu lieu sans l’aide de l’État (contre 19 % dans le secteur marchand) : c’est ce qui ressort d’une enquête menée en 2014 par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). 

Source : Dares-analyses n° 058, août 2015
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Association | Bénévolat | 11/09/2015
Réserve citoyenne : quelle articulation avec l’action associative ?
« Proposer une nouvelle forme d’engagement au service de l’intérêt général et affirmer dans le même temps que ce projet est l’affaire de la société civile », tel est l’état d’esprit dans lequel s’inscrit la réserve citoyenne.

Source : C. Onesta, J.-M. Sauvé, rapport « Pour que vive la fraternité, propositions pour une réserve citoyenne », juillet 2015
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Social | Emploi et chômage | 10/09/2015
La loi Rebsamen, morceaux choisis
Cette loi a été élaborée après l’échec des partenaires sociaux de parvenir à un accord en 2014. 

Source : Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18
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Social | Convention et accord collectif | 10/09/2015
Un été tous azimuts ! Neuf agréments et une extension

Quatre arrêtés publiés au Journal officiel entre le 26 juillet et le 18 août 2015 portent sur l’agrément et l’extension de certains accords de travail applicables au secteur social et médico-social.



Source : Arrêté du 16 juillet 2015, JO du 26, texte n° 35
Arrêté du 22 juillet 2015, JO du 1er août, texte n° 21
Arrêté du 31 juillet 2015, JO du 18 août, texte n° 25
Arrêté du 27 juillet 2015, JO du 4 août, texte n° 30
avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014, BOCC n° 2015/10 (BAD, régime de prévoyance)
avenant n° 331 du 4 mars 2015 (CCN 66)
avenant n° 332 du 4 mars 2015 (CCN 66)
avenant n° 333 du 4 mars 2015 (CCN 66)
accord de branche et avenant n° 1 du 23 avril 2015 (Unifed, droit syndical)
accord de branche du 7 mai 2015 (Unifed, formation)
avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 (BAD, contrat de génération)
additif du 22 juin 2015 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (CCN 51)
avenant n° 1/2015 du 14 avril 2015 (Uniss)
protocole 156 du 3 avril 2015 (CHRS-Syneas)
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Fiscal | TVA | 09/09/2015
Livraison d’immeuble à soi-même
Depuis la loi relative à la simplification de la vie des entreprises (L. no 2014-1545 du 20 déc. 2014, JO du 21, art. 32 mod. CGI, art. 257), doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même les seules affectations, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, si l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvre pas droit à déduction complète de la TVA.

Source : Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015, JO du 5 août
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Action sociale | Établissement | 09/09/2015
Foyers de jeunes travailleurs : une dimension sociale renforcée
La mission d’action sociale des foyers de jeunes travailleurs (FJT), jusqu’à présent prévue par la circulaire no 96-753 du 17 décembre 1996, est désormais inscrite dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Source : Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, JO du 2 août
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 08/09/2015
Presse : la réduction d’impôt nécessite un état individuel
Depuis la loi du 17 avril dernier (L. no 2015-433, JO du 18, JAC no 24/2015, p. 6 et JA no 517/2015, p.40), les souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements, portée à 50 % pour les entreprises solidaires de presse d’information.

Source : Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015, JO du 24
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Collectivité publique - Administration | 08/09/2015
En route pour la transition énergétique !
Lutter contre la précarité énergétique, préserver la santé humaine et l’environnement, assurer un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif, tels sont certains des objectifs de la politique énergétique (C. énergie, art. L. 100-1).

Source : Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18
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Tourisme & Loisirs | 07/09/2015
Accessibilité : ordonnance modifiée et ratifiée !
L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (ord. no 2014-1090 du 26 sept. 2014, JO du 27 ; v. JA no 516/2015, p. 15 s.) est ratifiée, non sans quelques aménagements.

Source : L. n° 2015-988 du 5 août 2015, JO du 6
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Association | Ressources - Financement | 07/09/2015
Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence
En application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, un décret régit les frais applicables à ces comptes et contrats, et les taux de revalorisation post mortem des contrats d’assurance vie.

Source : Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015, JO du 30
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Collectivité publique - Administration | 04/09/2015
Loi NOTRe : état des lieux
La loi « nouvelle organisation traitant de la République » dite NOTRe, dont l’essentiel des dispositions a été validé par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2015 (Cons. const., décis. no 2015-717 DC du 6 août 2015, JO du 8), réforme les collectivités territoriales françaises et intéresse, de manière assez limitée, le monde associatif dans son ensemble. La part belle est faite aux établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole du Grand Paris.

Source : Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, JO du 8
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Social | Emploi et chômage | 04/09/2015
Les apports de la loi Macron en droit social
On ne peut évoquer la loi « Macron » sans faire état du barème d’indemnités de licenciement qui a généré de nombreux débats pour finalement être censuré par le Conseil constitutionnel. 

Source : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
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Économie sociale - Insertion | Société | 03/09/2015
Parcours d’insertion : les GEIQ sur les rails

La nouvelle procédure de labellisation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), prévue par la loi « formation » (L. no 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6), est fixée par un décret et un arrêté. Elle sera possible à compter du 1er janvier 2016.



Source : Décret n° 2015-998 du 17 août 2015, JO du 18
Arrêté du 17 août 2015, JO du 18, texte n° 31
Arrêté du 17 août 2015, JO du 18, texte n° 32
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Économie sociale - Insertion | 03/09/2015
Esus, Scop d’amorçage… Précisions en séries
Comme annoncé dans le décret fixant les modalités d’application des conditions d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) (Décr. no 2015-719 du 23 juin 2015, JO du 25 ; JA no 523/2015, p. 8), un arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément (fiche de demande d’agrément, copie des statuts en vigueur, extrait du registre du commerce et des sociétés, trois derniers comptes annuels approuvés et dernier rapport d’activité approuvé lorsqu’ils existent, etc.).

Source : Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015, JO du 16
Arrêté du 5 août 2015, JO du 12, texte n° 19
Arrêté du 3 août 2015, JO du 11, texte n° 21
Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015, JO du 7
BOFiP-Impôts, BOI-BIC-IS-IF du 5 août 2015
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Comptabilité - Finance | CER | 02/09/2015
Générosité publique et CER
Si le règlement comptable de 2008 a permis des progrès, le compte d’emploi des ressources (CER) des organismes faisant appel à la générosité publique n’assure toujours pas une transparence financière suffisante ; sa complexité le rend peu compréhensible pour un non-spécialiste et ne permet pas de comprendre les évolutions d’une année sur l’autre.

Source : C. Comptes, réf. n° 72239, 7 mai 2015 et réponses du 7 juillet, publiées le 21 Lire la suite


Économie sociale - Insertion | 02/09/2015
Le DLA élargi à l’ESS
Mis en place au niveau territorial par des organismes à but non lucratif, le dispositif local d’accompagnement (DLA) permet d’accompagner et de conseiller non seulement les associations mais aussi les structures mentionnées à l’article 61 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) : coopératives, mutuelles, fondations, entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), etc.

Source : Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015, JO du 2
www.lemouvementassociatif.org
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Association | 01/09/2015
Loi Macron : aspects de droit des associations
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », se présente comme une loi fourre-tout qui entend libéraliser de nombreux secteurs d'activité, transport de personnes et professions juridiques réglementées, entre autres. Mais les associations ne sont pas oubliées pour autant.

Source : L. n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
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Association | Administration | 01/09/2015
Un seul mot d’ordre : simplification !
Le régime des associations et des fondations est simplifié. Des dispositions générales (déclaration, agrément, transformation) au financement (subvention, appel public à la générosité) en passant par des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives, de nombreux domaines sont impactés.

Source : Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, JO du 24
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Collectivité publique - Administration | Marché public | 31/08/2015
Marchés publics : un travail exemplaire
Habilité à réformer par voie d’ordonnance le droit de la commande publique, le gouvernement a souhaité simplifier et moderniser ce pan du droit. C’est chose faite, et il faut saluer la qualité rédactionnelle du texte, accessible, pratique et complet.

Source : Ordonnance n° 2015-­899 du 23 juillet 2015, JO du 24
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Défense des droits | Étranger | 31/08/2015
Le droit d’asile enfin réformé
Après plus d’un an de débat, la réforme du système d’asile français a été définitivement adoptée cet été.

Source : Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
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Santé | Financement | 28/08/2015
Financement des ESMS : un florilège de textes
L’été a été riche de textes relatifs au financement des ESMS. Bref aperçu.


Source : Arr. du 12 août 2015, JO du 18, texte n° 29
arr. du 27 juill. 2015, JO du 5 août, texte n° 18
arr. du 7 août 2015, JO du 21, texte n° 29
arr. du 28 juill. 2015, JO du 5 août, texte n° 19
décr. n° 2015-1042 du 20 août 2015, JO du 22
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Social | Emploi et chômage | 28/08/2015
Intermittents : les impacts de la loi sur le dialogue social et l’emploi
Le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle a fait son entrée dans le code du travail, non sans quelques aménagements. 

Source : L. n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18, art. 34 à 37
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Association | Mécénat et partenariat | 27/08/2015
Mécénat : des précisions administratives sans surprise
L’administration fiscale vient d’actualiser son commentaire relatif au mécénat d’entreprise. Si les grands principes restent inchangés, quelques précisions sont apportées.

Source : BOFiP-impôts, not. BOI-BIC-RICI-20-30-10, actualisation du 5 août 2015 Lire la suite


Association | Transformation - Dissolution | 30/07/2015
Encadrement des restructurations et libéralités consenties aux associations
Un décret régit les restructurations entre associations ainsi que les libéralités consenties à ces dernières.

Source : Décr. n° 2015-832 du 7 juill. 2015, JO du 9
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Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 29/07/2015
Défendre le patrimoine bâti vaut protection de l’environnement
Les associations de défense du patrimoine bâti peuvent être agréées en qualité d’association agissant principalement pour la protection de l’environnement, au motif que « le patrimoine culturel bâti est une composante de l’environnement ».

Source : TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2015, n°1304351
TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2015, n°1302435
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Association | Action en justice | 28/07/2015
Associations de protection de l'environnement : validité du recours en tierce opposition
Une association de protection de l’environnement peut envisager d’engager un recours en tierce opposition contre la décision du juge administratif annulant le refus opposé par l’autorité administrative à une demande d’autorisation d’exploiter une installation classée et autorisant, par la même décision, une telle installation.



Source : CE, 29 mai 2015, n° 381560
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Social | Contrôle et contentieux | 27/07/2015
Travail illégal : un record de 401 millions d’euros de redressements
Chaque année, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) publie un rapport sur le travail illégal, vu sous l’angle du contrôle et de la lutte contre la fraude au prélèvement social. 

Source : Le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social, rapport d’activité thématique, Acoss, juin 2015
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Association | Membre - Adhérent | 27/07/2015
Association de financement politique : incompatibilité entre le statut de candidat et celui de membre


Source : CE, 22 mai 2015, n° 387152
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Association | Fonctionnement | 25/07/2015
Gouvernance des jeunes : sur les pistes de l’incroyable parlement intergénérationnel et interassociatif
L’incroyable parlement intergénérationnel et interassociatif, composé de quatre associations – l’Association des paralysés de France (APF), la Croix-Rouge française, Familles rurales et le Secours populaire français –, ouvre quatre pistes à propos de la place des jeunes dans la gouvernance associative.

Source : APF, Croix-rouge française, Familles rurales, Secours populaire français, « Les jeunes au cœur de la gouvernance associative », mai 2015
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Enseignement - Formation | Activité artistique | 24/07/2015
État et conservatoires… au diapason ?
L’État a annoncé, par la voix de sa ministre de la Culture, son réengagement dans les conservatoires, axe essentiel de sa politique culturelle, dans le cadre des pactes culturels.

Source : Rep. min à F. De Mazières, n° 1065, JOAN du 19 mai 2015
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Collectivité publique - Administration | Délégation de service public | 23/07/2015
L’urgence justifie la reprise des relations
Il est possible d’obtenir du juge des référés la suspension de la décision de résiliation par une commune d’un contrat de délégation consenti à une association et la reprise immédiate des relations contractuelles lorsque les conditions tenant à l’urgence et au caractère sérieux de la demande sont réunies.

Source : CE, 17 juin 2015, n° 388433
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Fiscal | 22/07/2015
Gestion désintéressée : le droit fiscal reconduit à la frontière
Est insuffisant à caractériser une gestion intéressée le fait, pour un organisme sans but lucratif étranger, que plus de trois dirigeants, le maximum légal français, soient rémunérés et que ces dirigeants le soient au-delà de la tolérance administrative des trois quarts du Smic.

Source : CE, 22 mai 2015, n° 369819
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Social | Convention et accord collectif | 21/07/2015
Du côté des conventions collectives…
Très attendu, l’accord relatif au temps partiel dans les organismes de formation est étendu (accord du 17 déc. 2014, BOCC no 2015/12). 

Source : Arrêté du 29 juin 2015, JO du 3 juill., texte n° 65, art. 6 et 11
Accord du 17 déc. 2014, BOCC n° 2015/12
Avenant n° 53 du 23 mai 2014, BOCC n° 2014/28
Accord du 16 janv. 2015, BOCC n° 2015/11
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Social | Cotisation sociale | 20/07/2015
Jeunes entreprises innovantes : le régime des exonérations précisé
Depuis 2004, les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois.

Source : Circ. Acoss n° 2015-0000031 du 22 juin 2015
D. n° 2014-1179 du 13 oct. 2014 (JO du 15)
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Culture – Art – Patrimoine | Patrimoine | 20/07/2015
Archéologie : pour une politique publique équilibrée
Dans son rapport sur l’archéologie préventive, la députée Martine Faure propose la réaffirmation d’une politique publique équilibrée placée sous l’autorité de l’État – en particulier du ministère de la Culture et de la Communication en lien étroit avec le ministère de la Recherche. En effet, si le texte rappelle que l’État doit disposer des outils lui permettant de jouer pleinement son rôle de régulateur, il souligne que la place et les obligations de chacun des acteurs doivent être identifiées pour rétablir la confiance au sein de la communauté scientifique.

Source : M. Faure, Rapport pour une politique publique équilibrée de l’archéologie préventive, mai 2015
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Fiscal | Impôt sur le revenu | 17/07/2015
Aide aux personnes et presse
La section « impôt sur le revenu » du BOFiP-impôts est modifiée pour tenir compte de deux évolutions législatives.

Source : BOFiP-impôts, mise à jour du 24 juin 2015 Lire la suite


Association | Vie associative | 16/07/2015
HCVA : deux nouveaux avis
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu deux avis.

Source : HCVA, avis du 18 juin 2015 Lire la suite


Association | Vie associative | 16/07/2015
Les impacts de la conjoncture
L’année 2013-2014 a marqué une augmentation de 6 % du nombre de nouvelles associations par rapport à l’année 2012-2013.

Source : Recherches & Solidarités, « Les associations face à la conjoncture », 9e éd., juin 2015
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Association | Bénévolat | 15/07/2015
Engagement des jeunes – Reconnaître, valoriser, encourager : le triptyque est posé
À la demande de Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, France Stratégie a enquêté auprès des jeunes et des structures d’engagement (associations, syndicats, partis politiques).

Source : France Stratégie, Rapport « Reconnaître, valoriser, encourager l’engagement des jeunes », juin 2015
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Animation - Jeunesse | Qualification - Diplôme | 15/07/2015
Animateur éducative ou culturelle
Un décret précise les modalités d’obtention du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) et du diplôme d’État supérieur de la jeunesse et de l’éducation populaire (DESJEPS).

Source : Décret n° 2015-688 du 17 juin 2015, JO du 19
Arr. du 19 juin 2015, JO du 27, texte n° 26
Arr. du 19 juin 2015, JO du 27, texte n° 27
Arr. du 19 juin 2015, JO du 27, texte n° 28
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Fiscal | TVA | 13/07/2015
Droit à déduction de TVA : absence prévisible de contrepartie
En l’absence de contrepartie directe et prouvée à la cession de matériel médical à un centre hospitalier universitaire (CHU), une association ne peut prétendre à la déduction de la TVA supportée.

Source : CAA Lyon, 5 mai 2015, n° 13LY00613
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Social | Emploi et chômage | 13/07/2015
Du nouveau pour les aides à l’embauche
L’expérimentation des emplois francs, lancée en 2013 pour trois ans, est arrêtée. 

Source : Décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015, JO du 4
Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4
Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, JO du 30
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Association | Ressources - Financement | 10/07/2015
Vérification de la capacité à recevoir des libéralités
Une libéralité consentie à une association suppose, pour être valablement acceptée par cette dernière, que l'autorité préfectorale ne s'y oppose pas. En cas d'opposition, le juge saisi doit vérifier la compatibilité de cette libéralité avec l'objet statutaire de l'association et de la nature de son activité.

Source : CE, 17 juin 2015, n° 369022
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Social | Dispositifs simplifiés | 09/07/2015
Chèque emploi associatif : qui a dit « simplification » ?

Le dispositif du chèque emploi associatif (CEA), qui a récemment été étendu et harmonisé avec d’autres dispositifs simplifiés (ord. n° 2015-682 du 18 juin 2015, JO du 19, JA n° 523/2015, p. 7), est également au cœur de l’actualité judiciaire.

Une association employeur, qui croyait que le fait d’y recourir lui valait dispense des formalités liées à l’embauche et à l’emploi d’un de ses salariés, a été condamnée par la justice prud’homale. C’est l’occasion de revenir sur les risques et pièges de ce dispositif a priori simplifié.



Source : Soc., 20 mai 2015, n° 14-13.127
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Fondation - Fonds de dotation | 08/07/2015
Publication du premier décret sur les restructurations
Pris en application de l’article 86 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (L. no 2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août), le décret visant à donner un cadre juridique aux opérations de restructurations entre fondations et entre fondations et associations, tout en garantissant l’information des membres des structures et des tiers intéressés sur les conditions desdites opérations, a été publié.

Source : Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015, JO du 4
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Social | Dispositifs simplifiés | 08/07/2015
Le chèque emploi associatif ouvert aux associations et fondations de moins de 20 salariés

Dans le cadre du « choc de simplification », une nouvelle ordonnance est publiée visant à harmoniser et à étendre les dispositifs simplifiés tel le chèque emploi associatif (CEA). Désormais, le code de la sécurité sociale rassemble cinq dispositifs existants (CSS, art. L. 133-5-6 s.) :
- le CEA,
- le titre emploi-service entreprises (Tese) et son équivalent en matière agricole,
- le chèque emploi-service universel (Cesu),
- et Pajemploi.



Source : Ord. n° 2015-682 du 18 juin 2015, JO du 19
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Fiscal | Droits d'enregistrement | 07/07/2015
Exonération des DMTG : modalités d’agrément
Le BOFiP-impôt commente le décret du 17 avril dernier (décr. no 2015-442, JO du 19, JA no 2015/519, p. 8) précisant les conditions d’agrément des organismes sans but lucratif situés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et souhaitant bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

Source : BOFiP-impôts, BOI-ENR-DMTG-10-20-20 ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, mise à jour du 24 juin 2015 Lire la suite


Économie sociale - Insertion | 06/07/2015
Du nouveau sur l’agrément des ESUS
Les modalités d’application des conditions d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) sont définies par un décret d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). Pour rappel, cette loi a remplacé l’agrément « entreprise solidaire » par l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (L. du 31 juill. 2014, JO du 1er août, art. 11 codifié à C. trav., art. L. 3332-17-1).

Source : Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015, JO du 25
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Association | Bénévolat | 03/07/2015
Au pays des mille et une façons d’agir
La 12e édition de La France bénévole de Recherches & Solidarités offre une vision précise des relations qu’entretiennent les bénévoles avec les associations. Pour ce faire, un large panel incluant donateurs non adhérents, adhérents non bénévoles, bénévoles non dirigeants et dirigeants associatifs ont été interrogés, tous ayant en commun d’avoir un lien avec le secteur associatif.

Source : Recherches & Solidarités, « La France bénévole – Les milles et une façons d’agir », 12e éd., juin 2015
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Collectivité publique - Administration | Contrat | 02/07/2015
Service public et tarification différenciée : le chant du cygne pour le résident ?
En principe, une collectivité territoriale peut offrir à la location un équipement public, telle une salle des fêtes, le cas échéant à un tarif préférentiel selon le lien du locataire avec la personne publique, malgré la règle d’égalité prévalant en matière de service public. Il convient seulement de retenir un critère de préférence pertinent, afin de définir des catégories précises d’usagers du service public placés dans des situations objectivement différentes.

Source : Rép. min. à S. Rohfritsch, JOAN CR du 12 mai 2015, n° 63083
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Association | 02/07/2015
Vie associative : le temps des simplifications
Dans le cadre du New Deal de l’État avec le mouvement associatif (projet de circulaire Valls, choc de simplification de la vie associative, mesures favorisant l’engagement bénévole notamment des actifs, crédits supplémentaires débloqués pour le secteur associatif et particulièrement les quartiers prioritaires), le projet d’ordonnance portant diverses mesures de simplification en faveur des associations et des fondations – deuxième volet du New Deal – élaboré par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, chargé de la vie associative, a été soumis à consultation publique du 12 au 19 juin 2015. Morceaux choisis.

Source : Ministère de la ville, de la Jeunesse et des Sports, Projet d’ordonnance soumis à consultation, juin 2015
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Défense des droits | Handicap | 01/07/2015
Des belles pratiques au bon accueil
Dans sa collection « Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite – De belles pratiques », le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ajoute une nouvelle contribution intitulée « Mise en accessibilité des logements existants : quels points de vigilance ? ».

Source : Cerema, fiche n° 3, avril 2015
Guide du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, 2015
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Social | Durée et temps du travail | 01/07/2015
Salariés à temps partiel : comment décompter les congés ?
En principe, les jours de congé se décomptent en jours ouvrables (du lundi au samedi inclus), y compris pour les salariés à temps partiel qui doivent bénéficier d’une durée de congés identique à celle des salariés à temps plein. 

Source : Soc., 12 mai 2015, n° 14-10.509
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Collectivité publique - Administration | Aide économique | 30/06/2015
Logement social et aides d'État : rejet du recours des bailleurs sociaux
Dans son ordonnance du 12 mai 2015, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en demande d'annulation déposé par des organismes d'HLM néerlandais à l'encontre de la décision C(2009) 9963 final de la Commission du 15 décembre 2009, considérant qu'il n'était pas compétent.

Source : Trib. UE, ord. du 12 mai 2015, aff. T-202/10
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Social | Contrôle et contentieux | 30/06/2015
La géolocalisation des salariés sous contrôle
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) renforce l’encadrement de la géolocalisation par les entreprises.

Source : CNIL, délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015, JO du 17, texte n° 89
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Sport | Règlementation | 29/06/2015
Litiges sportifs et conciliation : les règles du jeu simplifiées
Afin de simplifier le traitement des litiges en matière sportive, la procédure de conciliation est rationalisée.

Source : Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015, JO du 12
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Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 29/06/2015
Structures de l’IAE : des salariés satisfaits
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, (Dares) publie les résultats d’une enquête : « globalement », conclut-elle, les salariés embauchés dans les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) sont satisfaits. 

Source : Dares analyses, n° 2015-040, mai 2015
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Enseignement - Formation | Établissement | 26/06/2015
Le code de l’éducation se met à la page
Afin d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité des textes, différents décrets encadrant la vie universitaire et les personnels des établissements relevant des ministres chargés de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur ainsi que d’autres ministres ont été codifiés.

Source : Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015, JO du 13
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Association | Action en justice | 25/06/2015
Recevabilité de l'action de l’association défendant l’intérêt de ses membres
La chambre criminelle a récemment énoncé, dans un attendu de principe, qu'« aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire ».

Source : Crim. 20 mai 2015, n° 14-81.147
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Fiscal | Impôts locaux | 25/06/2015
Quartiers prioritaires : exonération de taxe foncière
Le décret du 9 juin dernier précise les obligations déclaratives pour les redevables souhaitant bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source : Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015, JO du 11
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Association | Ressources - Financement | 24/06/2015
Donation d’un bien grevé d’un droit de reprise
La donation d’un bien grevé d’un droit de reprise sans mention de ce dernier dans l’acte est inopposable à la fondation titulaire de ce droit, le donateur, ayant conscience de nuire à son créancier, agissant en fraude de ses droits.

Source : Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-19.181
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Social | Formation | 24/06/2015
Formation : suppression de la « 2483 »
Un décret abroge les articles du code du travail relatifs au dépôt de la déclaration concernant la participation des employeurs au développement de la formation continue. 

Source : Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015, JO du 4
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Économie sociale - Insertion | 23/06/2015
Convention-cadre sur la formation des agents territoriaux à l’ESS
Accompagner les agents des collectivités territoriales pour le développement de l’ESS, telle est l’ambition de la convention-cadre signée entre la secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale et solidaire (ESS) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Source : Convention-cadre entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l’État, 8 juin 2015
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Culture – Art – Patrimoine | 23/06/2015
Les vertus de la culture pour tous
Le 3 juin dernier, Fleur Pellerin a présenté en conseil des ministres une communication relative à l'égalité et la citoyenneté en matière d'éducation artistique et culturelle.

Source : Instruction du 21 mai 2015 relative à l'intégration des enjeux culturels au sein des contrats de ville
Compte rendu du conseil des ministres du 3 juin 2015 sur l'égalité et la citoyenneté en matière d'éducation artistique et culturelle
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Action sociale | Établissement | 22/06/2015
Tarification : de la campagne 2015 des ESAT à l’expérimentation des SAAD
S’inscrivant dans la continuité des efforts du gouvernement et dans un contexte budgétaire contraint, la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2015 est fixée.

Source : Instruction n° DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015
Rapport de l’IGAS, avril 2015, publié en juin 2015
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Social | Insertion | 22/06/2015
Mobilisation autour de l’apprentissage

Le plan de mobilisation pour la rentrée 2015 sur l’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi est arrêté. 



Source : Plan de mobilisation pour la rentrée 2015 sur l’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi, mai 2015
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Social | Protection sociale | 22/06/2015
Prévoyance : nouvelles règles de portabilité au 1er juin 2015
La durée de la portabilité des garanties de prévoyance passe de 9 à 12 mois. 

Source : CSS, art. L. 911-8
loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16
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Association | Membre - Adhérent | 19/06/2015
Démission d’un membre : les statuts statuent !
Faute d’une démission conforme aux statuts, un membre ne peut être radié d’une association.

Source : Poitiers, 6 mars 2015, n° 13/02863
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Défense des droits | Étranger | 19/06/2015
Demande d’asile des étrangers en rétention administrative
Pour toute demande d’asile présentée dans un lieu de rétention administrative, c’est désormais au préfet du département ayant décidé du placement initial en rétention qu’il revient de statuer.

Source : Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015, JO du 5
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Social | Bénévole, volontaire, service civique | 18/06/2015
Le service civique version 2.0 : les associations mobilisées

Le président de la République l’avait annoncé le 5 février dernier : depuis le 1er juin 2015, le service civique est devenu universel, ce qui signifie que tout jeune qui en fait la demande doit se voir proposer une mission d’intérêt général dans une collectivité publique, un établissement public ou une association. 



Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2015
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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 18/06/2015
Du nouveau pour le financement du spectacle vivant
Un nouveau dispositif d'aides a été mis en place par décret. L'objectif est de soutenir des projets et des activités de création présentés par des artistes, compagnies et ensembles professionnels dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de rue et du cirque.

Source : Décret no 2015-641 du 8 juin 2015, JO du 10
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Social | Dispositifs simplifiés | 17/06/2015
Réformes en cours : comment faire simple…
92 nouvelles mesures sont annoncées, portant à plus de 350 les dispositions du « choc de simplification ». Parmi elles, 40 concernent les particuliers et 52 visent les entreprises :

Source : « 40 nouvelles propositions pour simplifier la vie des Français », 2 juin 2015
« 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification des entreprises », 1er juin 2015
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Enseignement - Formation | Établissement | 16/06/2015
Rentrée 2015 : un emploi du temps chargé pour les associations
Faire réussir les élèves, transmettre les valeurs républicaines et lutter contre les inégalités, tels sont les principaux axes de la circulaire de rentrée 2015 présentée par la ministre de l’Éducation nationale aux recteurs, inspecteurs d’académie, chefs d’établissement, professeurs…

Source : Circulaire NOR : MENE1512598C du 3 juin 2015
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 16/06/2015
Réduction d'impôt : Français, je ne vous ai pas compris…
Français fiscalement domiciliés à l’étranger et désireux de soutenir les organismes sans but lucratif en France : le gouvernement n’entend pas vous accorder le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu mécénat instituée à l’article 200 du code général des impôts, alors même que vous seriez imposés en France à l’impôt sur le revenu (IR) du fait de sources de revenus en France. Cela n’empêche pas, bien sûr, de donner aux associations établies en France, mais en tout état de cause cela prive l’intention libérale d’une incitation fiscale efficace.

Source : Rép. min. à C.-A. Frassa, JO Sénat CR du 28 mai 2015, no 13479
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Social | Rupture du contrat de travail | 15/06/2015
Qui peut licencier ?

Lorsque les statuts prévoient le mode de détermination du directeur salarié, mais pas le mode de son licenciement, qui a le pouvoir de licencier ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.



Source : Soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452
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Défense des droits | Logement | 12/06/2015
Logement décent : les coupures d’eau interdites
L’interdiction faite aux distributeurs d’eau d’interrompre la distribution dans toute résidence principale tout au long de l’année pour non-paiement des factures est conforme à la Constitution.

Source : Cons. const., décis. no 2015-470 QPC du 29 mai, JO du 31
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Fondation - Fonds de dotation | Ressources - Financement | 11/06/2015
Fondation post mortem étrangère : validité du legs
Un legs peut être effectué au profit d’une fondation étrangère à créer, sous réserve que ladite fondation détienne la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession, la reconnaissance d’utilité publique en France n’étant pas nécessaire.

Source : Civ. 1re, 15 avr. 2015, n° 14-10.661
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Social | Déclaration | 11/06/2015
Simplifications administratives à venir
À partir du 1er janvier 2017, lorsqu’une administration est habilitée à obtenir les informations auprès d’une entreprise, elle devra les collecter auprès d’une autre administration qui ne pourra plus lui opposer le secret professionnel. 

Source : Ord. n° 2015-507 du 7 mai 2015, JO du 8
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Association | Bénévolat | 10/06/2015
Action éducative : la réserve citoyenne
Suite aux attentats de janvier dernier, l’école a été sollicitée pour transmettre les valeurs de la République. Dans cette perspective, a été instaurée une réserve citoyenne de l'Éducation nationale.

Source : Circulaire n° 2015-077 du 12 mai 2015, NOR : MENE1510554C
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Défense des droits | Étranger | 10/06/2015
Occupation d’un bien privé géré par une association : quel juge compétent ?
Le Conseil d’État a indiqué que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une demande d’expulsion d’un étranger, auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée, occupant irrégulièrement un logement au sein d’une résidence privée gérée par une association ayant conclu avec l’État une convention pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.

Source : CE 11 mai 2015, n° 384957
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Association | Mécénat et partenariat | 09/06/2015
Évaluation de l’utilité sociale des partenariats associations / entreprises
Permettant d’inventer des solutions pertinentes face aux défis économiques, sociaux, sociétaux et environnementaux, les partenariats entre associations et entreprises sont essentiels. Fort de ce constat Le RAMEAU s’est penché sur la question de l’évaluation de ces partenariats représentant « un enjeu majeur » au moyen d’une enquête en ligne réalisée début 2015 auprès d’associations et d’entreprises « matures en matière de partenariats ».

Source : Le RAMEAU, Évaluation de l’utilité sociétale des partenariats associations / entreprises, mai 2015
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Social | Insertion | 09/06/2015
Les ESAT en piste
Les établissements et services d’aide par le travail (Esat) sont au cœur des préoccupations (v. JA no 508/2014, p. 27.)

Source : Assemblée nationale, compte-rendu de la séance des questions orales du 19 mai 2015
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Action sociale | Établissement | 08/06/2015
Services à domicile : l’analyse économique à la loupe
Le Centre d’études de l’emploi (CEE) publie un rapport de recherche portant sur l’analyse des réalités économiques des associations dans le secteur des services à domicile.

Source : « Dynamiques de transformation des modèles économiques des structures de l’ESS dans les services à domicile », Centre d’études de l’emploi, rapport de recherche n° 90, mai 2015
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Social | Rupture du contrat de travail | 08/06/2015
Relations de travail : du bon usage des réseaux sociaux
Les réseaux sociaux, on le sait, constituent un espace en principe privé. Cependant, lorsqu’un salarié s’exprime au sujet de son employeur ou de son travail sur les réseaux sociaux, il n’est pas à l’abri d’une sanction. La Cour de cassation a récemment rappelé que cette sanction n’est justifiée que lorsque le salarié commet une faute.

Source : Soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781
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Social | Convention et accord collectif | 05/06/2015
BAD, CCN 66 & CCN 51 : quatre agréments et un refus
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 mai 2014 porte sur l’agrément de certains accords de travail applicables au secteur social et médico-social.

Source : Arr. du 30 avr. 2015, JO du 29 mai, texte n° 35
aven. n° 20/2014 du 15 déc. 2014 (BAD)
aven. n° 330 du 14 janv. 2015 (CCN 66)
aven. n° 329 du 4 nov. 2014 (CCN 66)
aven. n° 2015-01 du 27 janv. 2015 (CCN 51)
aven. n° 2015-02 du 27 janv. 2015 (CCN 51)
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Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 05/06/2015
Interprétation du testament
Le testament olographe instituant une association de protection des animaux comme légataire universelle, en reprenant son sigle et sa dénomination complète et exacte, n’est ni ambigu ni équivoque. À ce titre, il ne mérite pas d’interprétation de la part des juges du fond, lesquels ont à bon droit retenu le siège de l’association en tant que bénéficiaire du legs.

Source : Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 14-11.962
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Association | Vie associative | 04/06/2015
HCVA : le best of de la vie associative, saison 2012-2014
« L’engagement des associations, l’engagement dans les associations », tel est le thème choisi pour le premier bilan de la vie associative réalisé par le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) qui a succédé au Conseil national de la vie associative (CNVA). Outil de dialogue fondamental entre les associations et les pouvoirs publics, le HCVA retrace les principaux éléments ayant marqué les associations et la vie associative de 2012 à 2014.

Source : HCVA, Bilan de la vie associative 2012-2014, La documentation française, juin 2015 Lire la suite


Social | Emploi et chômage | 04/06/2015
Intermittents : le spectacle continue

Le régime des intermittents a fait l’objet d’un rapport remis au Premier ministre le 7 janvier 2015 (« Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle », v. JAC no 21 p. 6). 



Source : Projet de loi n° 2739 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2015
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Social | Représentation du personnel | 03/06/2015
Salariés protégés : informer l'employeur d'un mandat extérieur ?

En cas de transfert d’entreprise, la seule poursuite du contrat de travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en mesure de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise : tel est le sens d’une récente décision de la Cour de cassation.



Source : Soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.283
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Animation - Jeunesse | 02/06/2015
PJJ : rigueur sur la campagne budgétaire 2015
La Garde des sceaux a diffusé la circulaire relative à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Source : Circulaire du 27 avr. 2015, NOR : JUS F 1510700 C
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Social | Santé au travail | 01/06/2015
Compte pénibilité : simplifications à venir

Le rapport sur le compte de prévention de la pénibilité a été remis le 26 mai dernier au Premier ministre. 



Source : Rapport « Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention », 26 mai 2015
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Défense des droits | Action en justice | 01/06/2015
Action en justice: ne pas confondre soutien et conseil
Si l’association française des usagers de banque (Afub) est tenue d’apporter un soutien à ses adhérents qui la sollicitent au titre du contrat qui les lie, il ne lui appartient pas pour autant de délivrer des conseils juridiques.

Source : CA Paris, 27 févr. 2015, n°13/24410
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Volontariat. Service civique | 29/05/2015
Le volontariat de service civique laisse place au volontariat associatif
Pris en application de l'article 64 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) (L. no 2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août), un décret tire les conséquences de la création du volontariat associatif en substitution du volontariat de service civique.

Source : Décret n° 2015-581 du 27 mai 2015, JO du 29
Arrêté du 18 mai 2015, JO du 29, texte n° 51
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Social | Formation | 29/05/2015
Carence de formation : requalification-sanction en CDI

Dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI), qui sont des contrats à durée déterminée devant permettre la réinsertion professionnelle du salarié, l’employeur a l’obligation d’assurer des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié. La carence de l’employeur, même partielle, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée : la Cour de cassation a déjà posé cette règle pour les CAE (Soc. 26 mars 2014, no 12-25.455) ; elle l’a étendue aux CUI et a précisé la règle en présence de contrats successifs.



Source : Soc., 9 avr. 2015, n° 14-14.745
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Association | 28/05/2015
Appel à projets: concours innovation numérique
L’appel à projet dans le cadre du concours d’innovation numérique est lancé. Dispositif de soutien à l’excellence dans ce secteur d’activité, le concours est financé par le programme d’investissement d’avenir (PIA).

Source : CA Paris, 27 févr. 2015, n°13/24410
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Social | Discrimination / Égalité | 28/05/2015
Lutte contre les discriminations : de nouveaux axes

Le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations, mis en place conformément à la feuille de route fixée suite à la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, a rendu son rapport le 19 mai dernier à François Rebsamen, Christiane Taubira et Patrick Kanner. 



Source : Rapport du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise, 19 mai 2015
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Association | Ressources - Financement | 04/05/2016
Il faut ouvrir un débat public sur les contrats à impact social ! par Nadia Bellaoui, Présidente du Mouvement Associatif


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Collectivité publique - Administration | Partenariat | 23/02/2016
« Éclairage politique et technique sur la contractualisation entre collectivités et acteurs de l’ESS », par Christiane Bouchart, Présidente du RTES


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Association | Vie associative | 21/01/2016
Résister, c'est faire ensemble, par Yannick Blanc, Président de la Fonda depuis mars 2012, Préfet du Val-d'Oise


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Actualité Juridique, Fiscale et Sociale




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