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> A LA UNE
Social | Dispositifs simplifiés | 14/03/2019
Quand le bénévolat a l’apparence du salariat…

Le bénévolat n’a pas de définition légale, mais la jurisprudence considère que la situation de bénévole s’apprécie au regard de l’absence de rémunération ou d’indemnisation et de l’inexistence d’un quelconque lien de subordination avec l’association (Soc. 29 janv. 2002, n^o 99-42.697 ; M. Gire, M. Mezzetta, JA 2018, n^o573, p. 41). La notion de bénévolat est construite par opposition à celle de salariat. Dans certaines situations, qui constituent des infractions pénales, le bénévolat est déguisé en salariat.

Source : Aix-en-Provence, 16 janv. 2019, n°17/12943

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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 13/03/2019
Innovation, quand tu nous tiens !
Comment mettre en œuvre une démarche d’innovation quand on est une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) ?

Source : Avise, « S’engager dans une démarche d’innovation – Le guide des entreprises de l’économie sociale et solidaire en changement d’échelle », oct. 2018 publié en févr. 2019

Fiscal | Crédit d'impôts | 12/03/2019
Gare à la date de péremption !

Une société exploitant un hypermarché a fait divers dons de produits à une banque alimentaire, qu’elle a évalués à 145 000 et 209 000 euros sur les deux années en litige pour l’application de la réduction d’impôt au titre du mécénat. Un contrôle fiscal a abouti à la remise en cause de ces avantages fiscaux, du fait de l’arrivée de la date limite de consommation des produits et, par suite, de leur perte intégrale de valeur, ce que conteste l’entreprise. En effet, en principe, la valorisation relève de la seule responsabilité du donateur (BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 janv. 2018, § 30).

Source : CAA Nancy, 27 déc. 2018, n°17NC00196

Association | Vie associative | 12/03/2019
Des outils pour la protection des données des usagers

Alors que les services publics poursuivent leur dématérialisation progressive, leur accessibilité peut devenir un problème pour les personnes que la transition numérique a laissées de côté. Afin de les accompagner dans leurs démarches, les travailleurs sociaux se retrouvent de plus en plus au contact de données personnelles dont l’utilisation doit rester maîtrisée.

Source : www.cnil.fr > « Professionnels du secteur social : comment mieux protéger les données de vos usagers ? », 23 janv. 2019

Action sociale | Établissement | 11/03/2019
Pour l’amélioration de la prévention des infections associées aux soins
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes encourage la mise en place d’une politique publique plus ambitieuse pour la prévention des infections associées aux soins (IAS), c’est-à-dire survenant au cours de la prise en charge d’un patient par un professionnel de santé.

Source : C. comptes, « Le rapport public annuel, tome I – Les observations », févr. 2019

Action sociale | Établissement | 08/03/2019
Forte hausse de l’hébergement des personnes en difficulté sociale
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie les résultats d’une enquête sur l’hébergement des personnes en difficulté sociale au regard de besoins de mise à l’abri « toujours plus élevés ».

Source : DREES, Études et résultats n°1102, févr. 2019

Association | Vie associative | 07/03/2019
Un nouveau corps pour les têtes de réseau
Mieux rendre compte de la diversité des enjeux auxquels répondent les têtes de réseau associatives : tel est l’objectif affirmé par Le Mouvement associatif à l’occasion de la publication de son guide sur l’action desdites structures. Tout en revenant sur les travaux précédemment engagés, le document propose des grilles de lecture constituant les « pas supplémentaires vers un référentiel commun » sur la définition d’une tête de réseau, ses missions, fonctions, finalités et activités. Présentation.

Source : Le Mouvement associatif, Adasi, «Mieux comprendre l’action des têtes de réseau associatives», janv. 2019

Action sociale | 06/03/2019
Contrats de ville : la rénovation est en marche !
Dans le cadre de la prolongation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2019 (L. n^o 2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30, art. 181), le Premier ministre publie une circulaire relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.

Source : Circ. n°6057/SG du 22 janv. 2019

Social | Insertion | 05/03/2019
« Plan 10 000 entreprises » : vers un service public de l’insertion
Faisant suite à la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019, détaillant le « pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (Paqte) » (v. "contrats de ville : la rénovation est en marche!", dans ce numéro), une circulaire interministérielle précise les modalités de déploiement du « plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle », qui comporte deux volets :
- un volet national dont l’objectif est de mobiliser une centaine de grandes entreprises au travers de leur soutien à certains dispositifs (apprentissage et alternance, PIC-inclusion, emplois francs, etc.) ;
- un volet territorial déployé par les acteurs locaux et les préfets pour atteindre la mobilisation de 10 000 entreprises.

Source : Circ. intermin. n°CABINET/2019/25 du 4 févr. 2019

Libertés et droits fondamentaux | 04/03/2019
RGPD : des associations font condamner Google à une amende
Depuis le 25 mai 2018, le dispositif de protection des données personnelles issu du règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », et de la directive (UE) 2016/680, tous deux du 27 avril 2016, est applicable (v. not. dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles », JA 2018, n°571, p. 16).

Source : CNIL, délib. n°2019-001 du 21 janv. 2019

Social | Insertion | 28/02/2019
IAE : le coût du projet social
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) met en lumière les performances économiques des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Source : Dares analyses n°005, janv. 2019

Association | Manifestation - Évènement | 27/02/2019
Sécurité des manifestations : des frais trop élevés
C’est le constat dressé par certaines associations organisatrices de fêtes et spectacles historiques et relayé par la députée, Barbara Pompili. L’origine de cette hausse des frais de sécurité de leurs événements – qui mettrait en péril la tenue de ceux-ci – serait liée aux difficultés d’interprétation des règles de facturation des services d'ordre rappelées par la circulaire du 15 mai 2018 du ministre de l’Intérieur.

Source : Rép. min. à B. Pompili, JOAN du 15 janv. 2019, n°14944

Association | Manifestation - Évènement | 26/02/2019
Manifestations festives : organiser, un verbe lourd de sens
Saisi par le député Rémy Rebeyrotte sur l’adaptation du droit et de la responsabilité face aux invitations en tous genres des lanceurs numériques d’événements, le ministre de la Justice estime que les réponses nécessaires existent dans nos textes.

Source : Rép. min. à R. Rebeyrotte, JOAN du 8 janv. 2019, n°14820

Civil | 25/02/2019
L’IGAS mandatée pour évaluer le coût de la protection juridique des majeurs
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié une note méthodologique relative à la réalisation d’une mission d’évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs mises en œuvre par des mandataires judiciaires pour en présenter le contexte, le calendrier, le cadre et les objectifs.

Source : IGAS, note n°2018-039N, oct. 2018, publiée le 30 janv. 2019

Association | Immobilier | 21/02/2019
Adjudication d'un immeuble dont la destination n’entre pas dans l’objet statutaire
Aux termes d’un récent arrêt de la Cour de cassation, « les dispositions de l'article 6 de la loi du 1^er juillet 1901, qui interdisent à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose, ne font pas obstacle à l'adjudication en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, à une association diocésaine, ayant la qualité de créancier poursuivant, d'un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire ». L'hypothèse reste assez marginale dans le monde associatif. Alors, pourquoi cette décision, qui fait l'objet d'une publication au Bulletin, mérite-t-elle l'attention ?

Source : Civ. 2e, 6 déc. 2018, n°17-24.173

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 20/02/2019
Retrait du permis de construire : pas d'atteinte à la liberté d'association
L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme est bien connue des spécialistes du droit de l'urbanisme et du droit des associations. Fondée en 1969 par Gilbert Bourdin, cette association a pour objet la célébration de l'aumisme, c'est-à-dire la croyance en un dieu unique quelles que soient les croyances de chacun. Son siège se situe dans les Alpes-de-Haute-Provence, près de la commune de Castellane, site sur lequel l'association a entrepris plusieurs constructions, parfois sans permis de construire et occasionnant régulièrement des contentieux devant le juge administratif. Ce fut le cas de la statue du Mandarom, d'une hauteur de 33 mètres, finalement dynamitée en 2001 à la suite d'une décision de justice ordonnant sa démolition.

Source : CE, 28 déc. 2018, n°402321

Sport | Règlementation | 20/02/2019
Liberté de pratique du sport
Un sportif licencié d'une fédération sportive a fait l'objet d'une mesure d'exclusion de six mois de toute compétition pour un titre national ou international au sein de la fédération pour avoir, sans en demander l'autorisation préalable, participé à une compétition organisée par une autre fédération. Mesure d'exclusion prise sur le fondement des dispositions du règlement de la fédération.

Source : CE, 28 nov. 2018, n°410974

Social | Rupture du contrat de travail | 19/02/2019
Licenciement et autorisation de l’inspection du travail
Alors que la liquidation judiciaire d'une association a été prononcée par le tribunal de grande instance et qu'un liquidateur judiciaire a été désigné, la question se pose du champ possible d'intervention de ce dernier.

Source : Soc., 19 déc. 2018, n°17-15.503

Association | Action en justice | 18/02/2019
Mandat pour représenter les membres d’une association
Une association ayant pour objet de négocier et de souscrire, pour le compte de ses adhérents, des contrats d'assurance de groupe a conclu avec un assureur un contrat collectif d'assurance sur la vie réservé à ses adhérents.

Source : Civ. 1ère, 12 déc. 2018, n°17-19.387

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 18/02/2019
Relaxe du président d’une association d’aide aux migrants
Le président d’une association d’aide aux migrants est condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France et installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation.

Source : Crim., 12 déc. 2018, n°17-85.736

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 15/02/2019
Relaxe du chef de diffamation
Un avocat a tenu, sur son blog consacré à la justice ainsi que sur son compte Twitter, des propos pour le moins déplacés à l’encontre d’une association ayant notamment pour objet la promotion « d'une meilleure organisation du système judiciaire en France, et de meilleures politiques de protection de la personne et du maintien de l'ordre public ».

Source : Crim., 8 janv. 2019, n°17-81.396

Social | Personne handicapée | 14/02/2019
Entreprises adaptées : un statut rénové

Depuis le 1^er janvier 2019, les entreprises adaptées obéissent à de nouvelles dispositions législatives et réglementaires (D. Castel, JA 2018, n^o 588, p. 39 ; S. Sa, JA 2019, n^o 592, p. 18). Pris en application de la loi Avenir professionnel (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6), un premier décret a déterminé les conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi que les modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap (décr. n^o 2018-1334 du 28 déc. 2018, JO du 30). Un second décret détermine les proportions de travailleurs handicapés qu’elles doivent compter dans leurs effectifs pour obtenir l’agrément et les conditions de mise à disposition de leurs salariés handicapés auprès d’autres employeurs (décr. n^o 2019-39 du 23 janv. 2019, JO du 25). En outre, le texte abroge les dispositions relatives à la subvention spécifique.

Source : Décr. n°2019-39 du 23 janv. 2019, JO du 25
Décr. n°2018-1334 du 28 déc. 2018, JO du 30

Administratif | 13/02/2019
« Dites-le nous une fois »
Un décret organise les échanges d’informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou demandes présentées par le public et notamment les associations. Il s’agit là d’une nouvelle mise en œuvre du principe « Dites-le nous une fois ».

Source : Décr. n°2019-31 du 18 janv. 2019, JO du 20
Décr. n°2019-33 du 18 janv. 2019, JO du 20

Action sociale | Établissement | 13/02/2019
ESSMS : agir globalement pour la bientraitance
Instance conjointe entre le Haut-Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la Commission pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance établit une note d’orientation générale sur le sujet, « plutôt qu’un rapport technique ».

Source : HCFEA, CNCPH, Commission pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, « Note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie », janv. 2019

Social | Cotisation sociale | 12/02/2019
Heures supplémentaires : précisions sur le taux de réduction
Prévue initialement au 1^er septembre 2019, la date d’entrée de l’exonération d’impôt et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires a été avancée au 1^er janvier 2019 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (JA 2019, n^o 591, p. 40).

Source : Décr. n°2019-40 du 24 janv. 2019, JO du 25

Association | Bénévolat | 12/02/2019
Coup de projecteur sur le mécénat de compétences
La Fondation SNCF publie les résultats d’une étude réalisée par l’IFOP sur le mécénat de compétences. Salariés de la SNCF, salariés du secteur privé d’entreprises de plus de 50 salariés, dirigeants d’entreprise, grand public… au total, pas moins de 2 923 personnes ont été interrogées.

Source : Fondation SNCF, IFOP, « Le baromètre du mécénat de compétences – Quand l’entreprise s’engage avec ses salariés », janv. 2019

Social | Insertion | 11/02/2019
Insertion par l'activité économique : de l’exclusion à l’inclusion
L’insertion par l’activité économique (IAE) est décidément un sujet d’actualité. En début d’année, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié des résultats statistiques concernant « la hausse importante des embauches en 2017 » (+ 7 %). De son côté, la Cour des comptes consacrait un rapport à « L’insertion des chômeurs par l’activité économique » (JA 2019, n^o 592, p. 7).

Source : Dares, document d’études n°227, 24 janv. 2019

Social | Stagiaire | 08/02/2019
Encourager les stages dans le milieu associatif
Le régime des stagiaires est encadré par la loi n^o 2014-788 du 10 juillet 2014 (JO du 11, JA 2014, n^o 503, p. 8). Afin de limiter les abus, la loi a notamment créé une limite au nombre possible de recours aux stages pour une même entreprise et par un même tuteur. Une proposition de loi vise à supprimer, dans les associations, la limitation du nombre de stagiaires pour les stages d’une durée inférieure à deux mois, afin de compenser – du moins en partie – la baisse des subventions publiques.

Source : Sénat, proposition de loi n°216 du 18 déc. 2018

Libertés et droits fondamentaux | 07/02/2019
La liberté d'association : une liberté fondamentale, mais pas sans limites
Encore un arrêt à l’intersection du droit des associations et du droit des affaires ! C’est une nouvelle fois de liberté d’association dont il s’agit. Mais non pas, comme parfois, de liberté « négative » – à savoir le droit de ne pas adhérer à une association ou de se retirer de celle-ci à tout moment – voir en ce sens la jurisprudence qui déclare nulle la clause, contenue dans le contrat de bail, obligeant l’exploitant d'une boutique située dans la galerie d'un centre commercial à adhérer à l'association des commerçants dudit centre (Civ. 3^e, 11 oct. 2018, n^o 17-23.211, JA n^o 589/2018, p. 11). Il est ici question de liberté d’association « positive », c’est-à-dire du droit de fonder une association ou d’y adhérer pour y défendre des intérêts, liberté pour laquelle la Cour de cassation manifeste une nouvelle fois son attachement, même si celle-ci n’est pas sans limites.

Source : Cour de cassation, Com., 28 nov. 2018, n°17-18.619

Association | Action en justice | 06/02/2019
Focus sur le préjudice moral
Un couple a été déclaré coupable de mise en vente d'une espèce animale non domestique classée comme espèce protégée, des grenouilles rousses, ainsi que d'utilisation et de colportage de celle-ci.

Source : Cour de cassation, Civ. 3ème, 8 nov. 2018, n°17-26.180

Pénal | Procédure | 06/02/2019
Rejet de la constitution de partie civile d’une association sportive
Plusieurs joueurs de handball professionnels ont été condamnés pour escroquerie. Ils ont provoqué la défaite de leur club, une association sportive, – qui était pourtant favori contre l’adversaire du jour – afin que certains de leurs proches, dont l’identité a été dissimulée, réalisent des gains importants au loto sportif en misant précisément sur une telle défaite. Le club s’est alors constitué partie civile mais a été déclaré irrecevable.

Source : Cour de cassation, Crim., 21 nov. 2018, n°17-81.096

Association | Membre - Adhérent | 05/02/2019
Indemnisation du préjudice lié à l’exclusion d’une association
L’exclusion par une association de l’un de ses membres, cela arrive parfois. Celle-ci ne peut en principe intervenir que si elle est prévue par les statuts, soit pour faute grave, soit en cas de commission de l’un ou l’autre des faits qualifiés de fautifs énumérés par les statuts. Ce peut être, par exemple, le refus de paiement de la cotisation (Civ. 1^re, 22 janv. 1991, n^o 88-11.472, Bull. civ. I, n^o 27 ; JA n^o 58/1991, p. 35).

Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 21 nov. 2018, n°17-26.766

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 05/02/2019
Des propos exagérés mais pas diffamatoires
Il est question, dans cet arrêt, de la publication de plusieurs articles sur un site Internet d’un organe de presse relatant, entre autres, la condamnation d’une association. Plus précisément, cette association est un parti politique et certains articles ont fait référence à une décision de justice condamnant ce parti à payer à l’un de ses membres une certaine somme au titre du remboursement de prêts. Y a-t-il eu diffamation ou, à l’inverse, les propos incriminés ont-ils été tenus dans la limite de la liberté d’expression ?

Source : Cour de cassation, Crim., 27 nov. 2018, n°17-84.900

Pénal | Procédure | 04/02/2019
Rejet de la constitution de partie civile pour fichage ethnique
Une association de lutte contre le racisme s’est constituée partie civile contre un maire pour cause de fichage ethnique des enfants de sa commune ou, en des termes plus juridiques, du chef du délit d'enregistrement ou conservation de données à caractère personnel sensibles sans l'accord de l'intéressé (C. pén., art. 226-21). Mais sa demande est rejetée.

Source : Cour de cassation, Crim., 27 nov. 2018, n°18-83.009

Association | Action en justice | 01/02/2019
Responsabilité d’une association titulaire d’un marché public
La responsabilité de la commune (ou de la communauté de communes) est susceptible d'être engagée si les obligations de contrôle qui lui incombent en matière d'assainissement non collectif ne sont pas mises en œuvre.

Source : Tribunal des conflits, 12 nov. 2018, n°4139

Association | 31/01/2019
Reconnaissance d’utilité publique : le Conseil d’État détaille
Le Conseil d’État a publié sur son site Internet, le 9 janvier 2019, deux recueils inédits, l’un dédié à la jurisprudence afférente aux statuts types des associations reconnues d’utilité publique (ARUP), l’autre à ceux des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). Ces documents, à jour au 31 décembre 2018, sont une source majeure d’informations, voire de lignes directrices, pour la rédaction des statuts et le fonctionnement des structures qui prétendent à cette reconnaissance dite « RUP ».

Source : CE, recueil de jurisprudence sur les statuts types des ARUP, 31 déc. 2018
CE, recueil de jurisprudence sur les statuts types des FRUP, 31 déc. 2018

Association | Bénévolat | 30/01/2019
FDVA : l’appel à projets 2019
Le fameux appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national au titre de la formation des bénévoles est lancé pour 2019.

Source : DJEPVA, « Appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l'année 2018 au moyen du FDVA national au titre de la formation des bénévoles »

Association | Bénévolat | 30/01/2019
Inscription sur le compte d’engagement citoyen
Par dérogation, les activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l’année 2017 peuvent être déclarées jusqu’au 28 février 2019 et attestées jusqu’au 19 mars 2019.

Source : www.associations.gouv.fr/plaquette-cec

Défense des droits | Étranger | 29/01/2019
Précisions relatives à l’application de la loi Asile et immigration
Dans une circulaire datée du 31 décembre 2018, le ministre de l’Intérieur précise certaines dispositions relatives à l’asile et à l’éloignement de la loi du 10 septembre 2018 (L. n^o 2018-778 du 10 sept. 2018, JO du 11, JA 585/2018, p. 7), entrées en vigueur au 1^er janvier 2019 et applicables depuis le 2 janvier 2019.

Source : Circ. NOR : INTV1835403J du 31 déc. 2018

Association | Règlementation | 29/01/2019
Les mesures applicables de la loi ELAN
Les ministres de la Cohésion des territoires, de la Ville et du Logement ont publié une circulaire qui énumère les dispositifs issus de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (L. n^o 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24, JA n^o 590/2018, p. 7) applicables immédiatement et ceux suspendus à la publication de décrets d’application.

Source : Circ. NOR : LOGL1835604C du 21 déc. 2018

Social | Insertion | 28/01/2019
L’IAE monte en puissance
On se rappelle de l’annonce faite en 2016 concernant la limitation des contrats aidés (JA n^o 549/2016, p. 6) qui avait précédé celle de leur réduction significative (JA n^o 566/2017, p. 6) et enfin celle de leur suppression (JA n^o 573/2018, p. 6). La fin des contrats aidés, transformés en « parcours emploi compétences » (PEC) depuis 2018, poursuit son chemin : les 200 000 emplois programmés pour 2018 tombent à 100 000 pour 2019.

Source : Décr. n°2018-1198 du 20 déc. 2018, JO du 22
Dares résultats n°2019-001, janv. 2019
Cour des comptes, « L’insertion des chômeurs par l’activité économique », rapp. public, janv. 2019
Sénat, commission des affaires sociales, avis n°150 du 22 nov. 2018

Social | Cotisation sociale | 25/01/2019
Contribution 1 % CPF-CDD : la liste des CDD exclus est fixée
Quel que soit son effectif, si l’association emploie des salariés en contrat à durée déterminée (CDD), elle est redevable d’une contribution de 1 % calculée sur les rémunérations versées dans le cadre des CDD concernés au titre de la formation professionnelle. Cette contribution s’appelait « contribution 1 % CIF-CDD » mais depuis la suppression du congé individuel de formation (CIF), au 1^er janvier 2019, elle porte le nom de « contribution 1 % CPF-CDD » (JA n^o 591/2019, p. 7).

Source : Décr. n°2018-1233 du 24 déc. 2018, JO du 26

Social | Convention et accord collectif | 24/01/2019
Le florilège de rentrée
La fin de l’année 2018 est marquée par un certain nombre d’extensions d’accords dans les secteurs suivants :
- acteurs du lien social et familial ;
- aide à domicile ;
- animation ;
- ateliers et chantiers d'insertion ;
- entreprises techniques au service de la création et de l'événement ;
- foyers de jeunes travailleurs ;
- golf ;
- habitat social ;
- hôtellerie de plein air ;
- maisons d'étudiants ;
- PACT et ARIM ;
- restauration de collectivités ;
- spectacle vivant ;
- sport.

Source : Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°157
Arr. du 14 déc. 2018, JO du 21, texte n°158
Arr. du 27 déc. 2018, JO du 29, texte n°144
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°166
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°188
Arr. du 21 déc. 2018, JO du 27, texte n°87
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°169
Arr. du 26 déc. 2018, JO du 29, texte n°127
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°174
Arr. du 26 déc. 2018, JO du 29, texte n°132
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°154
Arr. du 14 déc. 2018, JO du 21, texte n°162
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°163
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°168

Social | Accident - Maladie - Maternité | 23/01/2019
AT/MP : les taux collectifs au 1er janvier 2019
Les taux collectifs de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sont fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de Sécurité sociale. Parmi ceux susceptibles d’intéresser le secteur associatif, on retiendra les suivants, précision faite que des taux spécifiques s’appliquent à Mayotte et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

Source : Arr. du 26 déc. 2018, JO du 28, texte n°51

Action sociale | 23/01/2019
LFSS : zoom sur le médico-social

Comme chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 fait naître des nouveautés pour le secteur social et médico-social dont voici les principaux apports.

Source : Loi n°2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23

Association | Bénévolat | 22/01/2019
Le bénévolat à l’étude
Recherches & Solidarités publie les résultats de deux études sur le bénévolat.

Source : Recherches & Solidarités, IEDH, "Bénévolat, accompagner les associations", 5 déc. 2018
Recherches & Solidarités, Macif, "Bénévolat, gérer une ressource plurielle", 5 déc. 2018

Défense des droits | Étranger | 21/01/2019
Précisions relatives au droit des étrangers
Plusieurs décrets d’application de la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 (L. n^o 2018-778, JO du 11) viennent modifier les dispositions réglementaires relatives au droit des étrangers.

Source : Décr. n°2018-1142 du 12 déc. 2018, JO du 14
Décr. n°2018-1159 du 14 déc. 2018, JO du 16
Décr. n°2018-1359 du 28 déc. 2018, JO du 30

Association | 18/01/2019
En bref au JO…
La fin de l'année 2018 est marquée par un florilège de textes variés...

Morceaux choisis

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 17/01/2019
Liberté d'association : une liberté fondamentale, mais pas sans limites
Encore un arrêt à l’intersection du droit des associations et du droit des affaires ! C’est une nouvelle fois de liberté d’association dont il s’agit. Mais non pas, comme parfois, de liberté « négative » – à savoir le droit de ne pas adhérer à une association ou de se retirer de celle-ci à tout moment – voir en ce sens la jurisprudence qui déclare nulle la clause, contenue dans le contrat de bail, obligeant l’exploitant d'une boutique située dans la galerie d'un centre commercial à adhérer à l'association des commerçants dudit centre (Civ. 3^e, 11 oct. 2018, n^o 17-23.211, JA n^o 589/2018, p. 11). Il est ici question de liberté d’association « positive », c’est-à-dire du droit de fonder une association ou d’y adhérer pour y défendre des intérêts, liberté pour laquelle la Cour de cassation manifeste une nouvelle fois son attachement, même si celle-ci n’est pas sans limites.

Source : Com., 28 nov. 2018, n°17-18.619

Association | Règlementation | 16/01/2019
Circulaires et instructions : publication vs abrogation
La règle est désormais claire : dans un délai de quatre mois à compter du 1^er janvier 2019 – soit le 1^er mai 2019 –, toute circulaire ou instruction non publiée est réputée abrogée.

Source : Décr. n°2018-1047 du 28 nov. 2018, JO du 30

Économie | 15/01/2019
Alliance nouvelle des entreprises de l’ESS : ils ont dit oui !
« Nous voulons un monde meilleur : construisons-le et incarnons ensemble l’économie de demain. » Tels sont les mots exprimés par ESS France, Chambre française de l’économie sociale et solidaire (ESS), dans son document « Pour une alliance nouvelle des entreprises de l’ESS » adopté à l’unanimité par l’assemblée générale. Objectif : refonder un mouvement collectif essentiel à tous et à chacun.

Source : ESS France, « Pour une alliance nouvelle des entreprises de l’ESS », 5 déc. 2018

Libertés et droits fondamentaux | 14/01/2019
La loi Informatique et libertés est réécrite
La loi du 20 juin 2018 (L. n^o 2018-493, JO du 21, JA n^o 583/2018, p. 7 ; X. Delpech, JA n^o 587/2018, p. 36) avait laissé six mois au gouvernement pour prendre une ordonnance procédant à la réécriture de l’ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les 128 nouveaux articles intègrent les adaptations rendues nécessaires par la transposition dans le droit français du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Source : Ord. n°2018-1125 du 12 déc. 2018, JO du 13
Rapport au président de la République NOR : JUSC1829503P, JO du 13

Social | Emploi et chômage | 14/01/2019
Demandeurs d’emploi : une nouvelle grille de sanctions
Un décret entré en application le 1^er janvier 2019 modifie l’étendue des droits et obligations des demandeurs d’emploi.

Source : Décr. n°2018-1135 du 28 déc. 2018, JO du 30

Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 11/01/2019
L’indispensable générosité

Au fil des dernières années, l’amenuisement des financements publics a rendu centrale la question des ressources pour les associations, qui ont été contraintes de trouver d’autres sources de fonds pour financer leurs actions. France générosités publie une étude sur l’emploi des ressources financières de ses associations membres, qui montre que la générosité a pris une place prépondérante dans le financement d’actions d’intérêt général.

Source : France générosités, "Regards sur l’emploi des ressources des membres de France générosités", 7 déc. 2018

Collectivité publique - Administration | Marché public | 10/01/2019
Renaissance du code des marchés publics

La période de modernisation du droit des marchés publics initiée avec la transposition, au début de l’année 2014, des directives européennes en la matière s’achève avec la publication de textes denses, les deux premiers (ord. n^o 2018-1074 et décr. n^o 2018-1075) formant respectivement la partie législative et réglementaire du nouveau code de la commande publique.

Source : Ord. n°2018-1074 du 26 nov. 2018, JO du 5 déc.
Décr. n°2018-1075 du 3 déc. 2018, JO du 5
Règl. (UE) n°2018/1911 du 26 nov. 2018, JOUE du 7 déc.
Règl. (UE) n°2018/1923 du 7 déc. 2018, JOUE du 10
Décr. n°2018-1225 du 24 déc. 2018, JO du 26

Social | Rémunération | 09/01/2019
Quoi de neuf en 2019 ? (3ème et dernière partie)
Le nouvel an est traditionnellement porteur de modifications en matière de cotisations sociales.

Source : Loi n°2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23
Loi n°2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30

Social | Rémunération | 08/01/2019
Quoi de neuf en 2019 ? (2ème partie)
Le nouvel an est traditionnellement porteur de modifications en matière de cotisations sociales (2nde partie).

Source : Loi n°2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23
Loi n°2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30

Social | Rémunération | 07/01/2019
Quoi de neuf en 2019 ? (1ère partie)
Si la grande nouveauté en 2019 est le prélèvement à la source, un autre changement, passé plus inaperçu, est à souligner : la suppression du seuil de 20 salariés limitant l’utilisation des titres simplifiés pour les associations à but non lucratif, les fondations dotées de la personnalité morale et les associations de financement électoral (à l’exception des associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ; loi n^o 2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23, art. 18 ; CSS, art. L. 133-5-6, 2°).

Afin de prendre en compte l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, mais aussi la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1^er janvier 2019, la présentation des bulletins de paie évolue : les rubriques et les mentions du bulletin de paie des cadres et des non-cadres sont désormais identiques.

Source : Loi n°2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23
Loi n°2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30

Social | Formation | 04/01/2019
Formation professionnelle, égalité professionnelle, CDD : le pêle-mêle de la rentrée
Outre les nombreux changements apportés en matière de rémunération, les services de ressources humaines doivent gérer un certain nombre de modifications au 1^er janvier 2019. Ils concernent par exemple la suppression de l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable au temps partiel thérapeutique, l’obligation dans les entreprises d’au moins 250 salariés de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel, l’extension de l’obligation de négocier sur la pénibilité, ou encore la simplification et la sécurisation de l’utilisation de la lettre recommandée informatique.

Source : Loi n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6

Comptabilité - Finance | Contrôle - Information | 03/01/2019
Quand une cotisation est requalifiée en subvention
Par un arrêt du 13 décembre 2018, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a condamné à une peine d’amende le président d’une chambre départementale d’agriculture du fait de plusieurs irrégularités dans ses relations avec une association.

Source : Cour de discipline budgétaire et financière, 13 déc. 2018, n°226-791

Affaires | 20/12/2018
Relations commerciales établies : une association (potentiellement) auteur de la rupture

Encore un litige lié à une relation de type commercial nouée par une association !

Une location de stand dans un congrès…

Il est question d’une association ayant pour objet la défense des intérêts de la profession dentaire qui organise son congrès annuel. Une société d’édition a souhaité tenir un stand au cours de ce congrès, devant avoir lieu en novembre 2010, afin d’y promouvoir les ouvrages qu’elle édite. Le 14 janvier 2010, elle a adressé à l’association une « demande d'admission » assortie d'un acompte. Bien qu'ayant payé l'acompte exigé, elle s'est vu notifier, le 9 juillet, un refus d'admission au congrès. Cela peut surprendre dans la mesure où, semble-t-il, cette société tenait un stand au sein de ce congrès professionnel depuis plus de 10 ans. Dès lors, elle ne pouvait pas ne pas réagir.

Source : Cass. Com., 24 oct. 2018, n°17-25.672

Social | Rémunération | 20/12/2018
Dernière minute | Le Smic horaire brut est porté à 10,03 euros au 1er janvier 2019
Le Smic brut augmente de 1,5 % au 1er janvier 2019 : il passe de 9,88 euros à 10,03 euros. Cette hausse résulte de l'application des règles légales, sans "coup de pouce".

Source : Décr. n° 2018-1173 du 19 déc. 2018, JO du 20

Social | Rémunération | 19/12/2018
Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3 377 euros à partir du 1^erjanvier 2019 (contre 3 311 euros au 1^erjanvier 2018).

Source : Arr. du 11 déc. 2018, JO du 15, texte n°10

Social | Personne handicapée | 19/12/2018
459 100 travailleurs handicapés en 2016
L’emploi des personnes handicapées fait l’objet d’une actualité fournie. Après la loi Avenir professionnel qui permet certaines améliorations (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; décr. n^o 2018-850 du 5 oct. 2018, JO du 6 ; CPCPH, avis du 18 janv. 2017 ; JA n^o 587/2018, p. 7 [LIEN A POSER]), la semaine pour l’emploi des personnes handicapées s’est tenue du 19 au 25 novembre 2018. Le 15 novembre, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publiait les dernières statistiques de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Source : Dares résultats n°2018-051, nov. 2018

Économie | 18/12/2018
Groupements d'employeurs : le CESE livre ses axes de développement
Le groupement d’employeurs offre « la possibilité de porter les contrats de travail et la responsabilité d’employeur dans une structure distincte mais dépendante des entreprises adhérentes » et est accessible à tous les employeurs, quelles que soient leur taille et leur nature, privée ou publique. Si, depuis le début des années 2000, le dispositif a été étendu aux grandes entreprises, la mutualisation d’emplois reste le fait de petites structures.

Source : CESE, avis NOR : CESL 1100027X du 13 nov. 2018

Social | Contrat | 18/12/2018
La loi qui régit le travail est la seule applicable
Une personne française conclut un contrat de travail avec une société de droit français. Quelques années plus tard, cette même personne conclut un autre contrat de travail mais avec une fondation de droit espagnol. Il est important de préciser que le dirigeant de la société française est également le créateur de la fondation espagnole. La société française licencie la salariée, qui conclut alors un autre contrat de travail directement avec le dirigeant personne physique. Ce troisième contrat, devant être exécuté à Bruxelles, est soumis au droit belge.

Source : Soc., 7 nov. 2018, n°16-27.692

Social | Grève | 17/12/2018
Grève et calcul des primes
Si l’employeur peut suspendre le paiement du salaire des salariés grévistes, il ne peut prendre de mesures discriminatoires à leur encontre, notamment en matière de rémunération ou d’avantages sociaux (C. trav., art. L. 2511-1).

Source : Soc., 7 nov. 2018, n°17-15.833

Pénal | Atteinte involontaire à la personne | 17/12/2018
Responsabilité pénale d’un président d’association de chasse
La chasse, c’est dangereux. Les condamnations de dirigeants d’association de chasse, notamment pour homicide involontaire, sont d’ailleurs prononcées de temps à autre par les tribunaux en cas d’accident de chasse, malheureusement parfois mortels (Crim. 28 juin 2017, n^o 16-85.291, JA n^o 565/2017, p. 11).

Source : Crim., 23 oct. 2018, n°17-84.011

Association | Mécénat et partenariat | 13/12/2018
Projet de loi de finances étudié, mécénat en danger !
Le débat sur la légitimité, la largesse et les abus du régime fiscal du mécénat est devenu un incontournable du dernier trimestre, au cours duquel les parlementaires sont appelés à voter les projets de lois de finances du gouvernement dans un cadre financier toujours plus contraint (JA n^o 585/2018, p. 3 ; JA n^o 587/2018, p. 13 ; JA n^o 589/2018, p. 3). 2018 ne fait pas exception à la règle. La Cour des comptes avait été saisie pour dresser, au profit de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan de la loi Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations (L. n^o 2003-709 du 1^er août 2003, JO du 2). Elle a opportunément rendu son avis en novembre 2018. Le rapport se limite grandement au mécénat des entreprises (CGI, art. 238 bis). Son titre annonce la couleur : « Le soutien public au mécénat des entreprises – Un dispositif à mieux encadrer ».

Source : C. comptes, « Le soutien public au mécénat des entreprises – Un dispositif à mieux encadrer », nov. 2018

Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 12/12/2018
Générosité : je te donne...
En cette période de fin d’année qui rime souvent avec campagnes de collecte, banques alimentaires et Téléthon, la dernière édition de l’étude menée par Recherches & Solidarités sur la générosité des Français apporte de nouvelles données en la matière.

Source : Recherches & Solidarités, « La générosité des Français », 23e édition, nov. 2018

Association | Règlementation | 12/12/2018
Loi ELAN : dispositions intéressant les associations
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », qui est la grande loi du quinquennat dédiée au secteur du logement, comporte pas moins de 234 articles. Compte tenu de son importance, il était difficile d’imaginer qu’elle ne comporte pas de mesures intéressant les associations tant ces dernières sont actives dans ce secteur.

Source : Loi n° 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24

Social | Déclaration | 11/12/2018
Actualité de la DSN
La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales (JA n^o 552/2017, p. 50 ; J. Suska, JA n^o 549/2016, p. 41). Elle est généralisée depuis le 1^er janvier 2018.

Source : www.dsn-info.fr

Action sociale | 11/12/2018
Personnes âgées et personnes handicapées : de l’ombre à la lumière…
La France se trouve actuellement dans une « situation dramatique », celle de surpopulation carcérale. Outre les tensions et l’insécurité, ce phénomène génère une détérioration importante des conditions de détention et de la qualité des soins. Dans ce contexte, la question de la situation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap – l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se limitant aux situations de handicaps physiques – prend tout son sens et mérite d’être mise en lumière.

Source : CGLPL, avis du 17 sept. 2018, JO du 22 nov. 2018

Défense des droits | Enfance - Mineur | 10/12/2018
Défenseur des droits : un plaidoyer pour les moins de 6 ans
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, son adjointe, ont publié, le 20 novembre dernier à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, leur rapport annuel consacré aux droits de l’enfant et intitulé « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits ».

Source : Défenseur des droits, rapp. annuel « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits », 19 nov. 2018

Action sociale | 07/12/2018
Hébergement d’urgence : point d’étape
Au 18 novembre, 4 800 places hivernales étaient ouvertes, soit 1 800 de plus que l’hiver dernier à la même période, a rappelé Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, devant l’ensemble des associations de l’hébergement d’urgence lors du bilan d’étape du plan hivernal déclenché le 1^er novembre dernier.

Source : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, communiqué de presse du 24 nov. 2018

Social | Contrat | 06/12/2018
Transfert d'entreprise : le règlement intérieur ne suit pas les contrats de travail
Lorsque des salariés sont transférés d’une entité à une autre, la nouvelle entité ne peut leur appliquer le règlement intérieur de l’entité précédente.

Une société nouvellement créée reprend l’activité et les salariés d’une société existante : une telle hypothèse est transposable aux associations qui reprennent le personnel d’une autre structure ou dont le personnel est transféré. Les contrats de travail de l’ensemble des salariés repris sont transférés avec toutes leurs caractéristiques, spécificités et l’ancienneté des salariés (C. trav., art. L. 1224-1). Suivent également le transfert des contrats les accords atypiques, les usages de l’entreprise et les engagements unilatéraux de l’employeur, créateurs de droits pour les salariés. Quid du règlement intérieur ?

Source : Soc., 17 oct. 2018, n°17-16.465

Social | Personne handicapée | 05/12/2018
Le CDD tremplin sur les rails
Un décret du 14 novembre 2018 définit les modalités de l’expérimentation par les entreprises adaptées (EA) d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.

Source : Décret n°2018-990 du 14 nov. 2018, JO du 15
Arr. du 14 nov. 2018, JO du 15, texte n°20

Action sociale | 04/12/2018
État de la pauvreté en France
Les résultats de l’enquête publiée par le Secours catholique-Caritas France dans le cadre de son rapport statistique annuel donne des chiffres sur la pauvreté en France. Ainsi, 51 % des ménages rencontrés par l’association sont des familles avec enfants, voire des familles monoparentales pour un peu plus de la moitié d’entre elles. Les mineurs représentent quant à eux plus de 40 % des personnes accompagnées par la structure.

Source : Secours catholique-Caritas France, « État de la pauvreté en France – [En-quête] d’une protection sociale plus juste », rapport, 8 nov. 2018

Social | Rupture du contrat de travail | 04/12/2018
Notification du licenciement et validité de la transaction
Une transaction ne peut être conclue avec un salarié licencié qu’une fois que le licenciement lui a été notifié. À défaut, elle est nulle. C’est sur la question de la preuve de la notification du licenciement que la Cour s’est récemment positionnée.

Source : Soc., 10 octobre 2018, n°17-10.066

Social | Convention et accord collectif | 03/12/2018
CCN Animation | Animateurs-techniciens et professeurs : l’horaire minimal reconduit
Les partenaires sociaux avaient négocié et signé deux accords portant dérogation à la durée minimale du travail (avenants n^o 148 du 23 juin 2014 et n^o 150 du 25 juill. 2014, JA n^o 508/2014, p. 11 et JA n^o 510/2014, p. 43).

Source : Arr. du 31 oct. 2018, JO du 9 nov., texte n°77
Avenant n°164 du 20 déc. 2017, BOCC n°2018/17

Association | Ressources - Financement | 30/11/2018
Dons : 1 million d’euros collectés en un week-end grâce au e-sport
Z Event est un projet caritatif dont la troisième édition a été organisée cette année à Montpellier. Le but est de rassembler des joueurs de jeux vidéo sur Internet pour un marathon de plus de 50 heures. Les parties sont diffusées en direct et suivies par des millions de gamers. Pendant tout le week-end, les spectateurs de e-sport sont encouragés à se mobiliser pour soutenir une association caritative. Cette année, l'équipe a choisi de soutenir Médecins sans frontières et a récolté 1 million d’euros, soit plus de deux fois plus que l’édition précédente dédiée à la Croix-Rouge.

Source : https://zevent.fr/

Action sociale | Établissement | 29/11/2018
Loi alimentation : cartes sur table !
Ayant suscité de vifs débats, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Alimentation », a enfin été publiée. En guise de mise en bouche, voici une présentation des principales dispositions intéressant les associations.

Source : Loi n° 2018-938 du 30 oct. 2018, JO du 1er nov.

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 28/11/2018
Insertion par l’activité économique : part modulée de l’aide au poste
Une instruction détaille la mise en œuvre de la modulation de l’aide au poste des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) en 2018 et 2019. Elle complète l’instruction du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences qui fixe le montant socle (JA n^o 573/2018, p. 9).

Source : Instr. n°DGEFP/SDPAE/MIP/2018/239 du 22 oct. 2018

Association | Mécénat et partenariat | 28/11/2018
Mécénat d'entreprise : 153 000 euros, le nouveau seuil d’obligation déclarative ?
Nouveau rebondissement au sujet de ce qui est considéré pour certains comme « la niche “mécénat” » : un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2019 entend « améliorer la transparence sur les montants versés au titre du mécénat ».

Source : Ass. nat., amendement n°II-CF1393, 5 nov. 2018 ; commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, séance de 17h15, compte rendu n°30, 7 nov. 2018

Action sociale | 27/11/2018
Proche aidant : un congé plus favorable
Une proposition de loi pour favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Elle s’articule autour de deux principes : favoriser le recours au congé de proche aidant et sécuriser les droits sociaux de l’aidant.

Source : Ass. nat., proposition de loi n°1353, 26 oct. 2018

Social | Insertion | 26/11/2018
Emplois francs : vous avez une question ?
Les emplois francs ont été remis en place à titre expérimental du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019, après avoir été lancés en 2013 puis arrêtés en 2015 (D. Castel, JA n^o 575/2018, p. 43 ; JA n^o 578/2018, p. 6).

Source : Ministère du Travail, « Questions-réponses – Les emplois francs », oct. 2018

Social | Convention et accord collectif | 26/11/2018
Congés payés et astreintes : la CCN des maisons d'étudiants fait peau neuve
Deux avenants sont étendus avec effet au 1^er décembre 2018.

Source : Arrêté du 31 oct. 2018, JO du 10 nov., texte n°77
Avenant n°58 du 7 juill. 2015, BOCC n°2015/37
Avenant n°60 du 7 juill. 2015, BOCC n°2015/37

Collectivité publique - Administration | Marché public | 23/11/2018
Impact du RGPD sur le droit de la commande publique
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie et des Finances publie une fiche technique sur l'impact du règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) sur le droit de la commande publique.

Source : DAJ, « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique », 25 oct. 2018

Association | Bénévolat | 22/11/2018
Bénévole amateur ou salarié professionnel ?
Une sportive évoluant en Nationale 1 féminine, joueuse de basket, est-elle bénévole amateur ou salariée professionnelle du club ? Pour les juges de la cour d’appel, la joueuse est bénévole et donc non salariée. Si la réponse apparaît évidente, elle recouvre en réalité un certain nombre de questions juridiques.

Source : Cour d’appel de Lyon, 18 mai 2018, n°17/00135

Action sociale | Établissement | 21/11/2018
ESSMS : attention aux conséquences des changements importants survenus au sein de l’association !
Par un arrêt du 18 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a réaffirmé avec clarté l’étendue du contrôle de l’administration compétente sur les autorisations qu’elle délivre en matière médico-sociale vis-à-vis des changements intervenus notamment dans la situation de l’organisme gestionnaire.

Source : Cour administrative d'appel de Lyon, 18 octobre 2018, n°16LY00339

Social | Cotisation sociale | 21/11/2018
Santé au travail : comment calculer la cotisation d’un employeur ?
Les employeurs du secteur privé, et donc les associations dès l’instant qu’elles ont des salariés, sont tenus de respecter les prescriptions réglementaires en matière de santé au travail en faveur de leurs salariés.

Source : Cour de cassation, soc., 19 septembre 2018, n°17-16.219

Fiscal | Procédure - Rescrit | 21/11/2018
Après la carotte, le bâton !
La loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel, moins de deux mois après celle pour un État au service d’une société de confiance (L. n^o 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11, JA n^o 584/2018, p. 6). Elle étend les pouvoirs de contrôle des administrations et renforce les sanctions pénales et administratives.

Source : Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018, JO du 24
Règl. (UE) 2018/1541 du 2 oct. 2018, JOUE du 16

Social | Contrôle et contentieux | 20/11/2018
Sécurité sociale et aide sociale : le contentieux
Le décret relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale est publié. Il modifie certaines règles de procédure et d’organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale.

Source : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, JO du 30

Pénal | Infraction contre les biens | 20/11/2018
Abus de confiance commis au détriment d’associations
Les cas de condamnation de dirigeants d’association ne sont malheureusement pas si rares. En voici une nouvelle illustration.

Source : Cour de cassation, crim., 12 septembre 2018, n°17-85.825

Social | Cotisation sociale | 19/11/2018
Réduction des cotisations pour remplacer le CICE
Le ministre de l'Économie et des Finances a annoncé, le 27 août dernier, que la baisse des cotisations patronales prévue par les lois financières pour 2018 était repoussée du 1^er janvier au 1^er octobre 2019 (L. n^os 2017-1836 et 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31 ; v. D. Castel, JA n^o 571/2018, p. 38). Les résultats de la croissance n'étant pas ceux escomptés, le budget a dû être revu à la baisse. En reportant cette diminution, le gouvernement entend réaliser deux milliards d'euros d'économies.

Source : www.urssaf.fr

Social | Insertion | 19/11/2018
L’apprentissage en transition
Avec la loi « Avenir professionnel » (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; JA n^o 585/2018, p. 6 et p. 42), les centres de formation pour apprentis (CFA) seront financés « au contrat », c’est-à-dire en fonction du nombre d’apprentis qu’ils accueillent.

Source : Ministère du Travail, « Transition pour la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage », oct. 2018
Dares résultats n°46, oct. 2018

Action sociale | 16/11/2018
Petite enfance : une cohérence des diplômes
Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés sont modifiés par un décret du 23 octobre 2018 et seront applicables à compter du 1^er janvier 2019.

Source : Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018, JO du 24

Association | Bénévolat | 15/11/2018
Nouvelle esquisse du paysage associatif français

Bénévolat, salariat, ressources… les nouveaux chiffres des fameuses enquêtes « Paysage associatif français » et « Bénévolat » donnent à voir une nouvelle photographie du secteur associatif actuel.

Source : V. Tchernonog, L. Prouteau, « Les associations : état des lieux et évolutions – Vers quel secteur associatif demain ? », oct. 2018
L. Prouteau, « Le bénévolat en France en 2017 : état des lieux et tendances », synthèse de l’exploitation de l’enquête Centre de recherche sur les associations – CSA, oct. 2018

Social | Personne handicapée | 14/11/2018
Les entreprises adaptées changent d’échelle
Afin de tenter de résorber le chômage des personnes handicapées, le gouvernement avait annoncé en juillet dernier que 40 000 postes supplémentaires seraient créés dans les entreprises adaptées d’ici à 2022, portant les effectifs à 80 000 salariés (JA n^o 585/2018, p. 6). Cette déclaration faisait suite à la signature de l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive – 2018-2022 ».

Source : Ministère du Travail, « Lancement de l’appel à expérimentation pour les CDD Tremplin », 18 oct. 2018

Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 13/11/2018
Aide alimentaire : contrôles et inquiétudes
En 2017, plus de 5 millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire – contre 4,8 millions en 2015 (instr. n^o DGCS/SD1B/2017/9 du 10 janv. 2017, JA n^o 555/2017, p. 7)… et les associations habilitées au titre de l’aide alimentaire ne sont pas en reste car c’est sur elles et sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale que repose essentiellement l’aide alimentaire en France.

Source : Instr. n° DGCS/SD1B/2018/228 du 1er oct. 2018
Sénat, A. Bazin, E. Bocquet, rapp. n° 34 du 10 oct. 2018

Association | Vie associative | 12/11/2018
Il y a de l’action… associative !
HelloAsso publie les résultats de son premier baromètre intitulé « Les Français et l’action associative », réalisé par OpinionWay. Un échantillon de 1 144 personnes représentatives de la population française, âgées de 18 ans et plus, a ainsi été sélectionné.

Source : HelloAsso, OpinionWay, « Les Français et l’action associative », oct. 2018

Social | Insertion | 09/11/2018
Garantie jeunes : 500 000 bénéficiaires d’ici à 2022
La garantie jeunes, dispositif permettant à certains jeunes particulièrement éloignés du marché du travail de réaliser des expériences professionnelles ou de suivre des formations, monte en puissance. Un premier bilan, positif, avait été dressé en mars 2018 par le comité scientifique en charge de son évaluation (JA n^o 576/2018, p. 8).

Source : Dares, Travail et emploi, janvier-mars 2018, publié en octobre 2018

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 08/11/2018
Délivrance irrégulière de reçus fiscaux : derrière l’abrogation de la sanction, de nouveaux risques ?
Par une courte décision, le Conseil constitutionnel a récemment censuré intégralement, mais avec un effet différé au 1^er janvier 2019, l’article 1740 A du code général des impôts (CGI).
La loi de modernisation de l’économie (LME) avait modifié la formulation de l’article 1740 A du CGI (L. n^o 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, X, 6^o). Ce dernier sanctionne la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt par une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, à défaut d’une telle mention, égale au montant de la réduction indûment obtenue. Les organismes sans but lucratif sont susceptibles de subir cette pénalité dès lors qu’ils émettent à tort des reçus fiscaux au titre du régime fiscal du mécénat.

Source : Conseil constitutionnel, QPC, 12 octobre 2018, n°2018-739

Social | Rupture du contrat de travail | 07/11/2018
Propos injurieux sur Facebook : du nouveau
La Cour de cassation s’est prononcée dans de nombreux cas de propos injurieux sur les réseaux sociaux, mais pas encore dans un cas tel que celui-ci.

Source : Cour de cassation, soc., 12 septembre 2018, n°16-11.690

Association | Action en justice | 07/11/2018
Intérêt à agir : irrecevabilité de la requête
L’Association de défense des libertés constitutionnelles entendait obtenir du juge administratif l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2017 relatif à la composition du cabinet du président de la République et de celui du 20 juin 2017 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre.

Source : Conseil d'État, 24 septembre 2018, n°414118

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 06/11/2018
Prescription d’une plainte d’une association antinucléaire contre EDF
À la suite de contrôles effectués sur une centrale nucléaire révélant l'absence d'un dispositif de sécurité (dit casse-siphon), EDF en a informé l'Autorité de sûreté nucléaire. Une association antinucléaire se porte alors partie civile en réparation des dommages résultant des infractions à la législation relative aux installations nucléaires.

Source : Cour de cassation, crim., 11 septembre 2018, n°17-83.158

Social | Contrôle et contentieux | 06/11/2018
Coemploi : la preuve par 3
Deux entreprises sont considérées comme coemployeurs dès lors qu’il est constaté une confusion d’activité, d’intérêts et de direction se manifestant par une immixtion de l’une dans la gestion de l’autre.

Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier, un salarié affirmait qu’il existait une confusion dans l’activité, les intérêts et la direction d’une association et d’une société sportive

Source : Cour d’appel de Montpellier, 7 mars 2018, n°14/07164

Association | Action en justice | 05/11/2018
Capacité à agir : Un examen approfondi des statuts
Lorsqu’un contentieux est engagé par une association, la recevabilité de sa requête dépend de son objet statutaire et de sa capacité à agir en justice, cette dernière supposant également qu’elle soit représentée conformément aux dispositions prévues par ses statuts. Ces seuls éléments constituent, pour la défense, des essentiels leur permettant d’obtenir rapidement gain de cause sans avoir à justifier au fond de leurs prétentions. Il n’est donc pas étonnant que les statuts de l’association fassent l’objet d’un examen approfondi qui, dans certains cas, peut mettre fin très rapidement à l’action contentieuse engagée.

Source : Conseil d'État, 18 juillet 2018, n°412217

Fiscal | Impôts locaux | 05/11/2018
Taxe d'habitation et occupation privative des locaux par l’association
Aux termes des dispositions de l’article 1407 du code général des impôts (CGI), des locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ne peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation que si cet exercice du culte est public et que les locaux ne sont pas occupés à titre privatif.

Source : Conseil d'État, 26 juillet 2018, n°403389

Association | Responsabilité pénale | 02/11/2018
Association sportive : responsabilité du fait de ses membres
L'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l'activité sportive. À ce titre, outre la responsabilité de ce joueur, celle de l’association organisatrice de la manifestation sportive et dont le joueur est membre peut également être engagée.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 5 juillet 2018, n°17-19.957

Association | Action en justice | 02/11/2018
Du principe du respect de la dignité de la personne humaine
Une association a organisé une exposition à l’occasion de laquelle les rapports parents-enfants ont été présentés dans une œuvre en des termes particulièrement dégradants pour les enfants. Soutenant d’abord que la représentation de cette oeuvre, accessible à tous, était constitutive de l’infraction de diffusion de message violent ou pornographique perceptible par un mineur prévue et réprimée par l’article 227-24 du code pénal, une association chrétienne a signalé ces faits au procureur de la République, lequel a décidé d’un classement sans suite.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 26 septembre 2018, n°17-16.089

Association | Mécénat et partenariat | 31/10/2018
Baromètre : le temps est au beau fixe !
En ces temps de défiance à l’égard du dispositif du mécénat (JA n^o 587/2018, p. 13 ; JA n^o 585/2018, p. 3), qu’il est bon de rappeler son importance au sein de notre société ! Les chiffres du nouveau baromètre du mécénat d’entreprise en France publié par Admical parlent d’eux-mêmes. Des constats encourageants, même si des efforts restent à faire « pour convaincre plus d’entreprises françaises à s’engager, notamment les plus petites ».

Source : Admical, « Le mécénat d’entreprise en France », oct. 2018
Admical, « Le mécénat d’entreprise en France », infographie, oct. 2018

Action sociale | Établissement | 30/10/2018
SAP : un nouveau cahier des charges pour l’agrément
Les organismes de services à la personne qui souhaitent bénéficier d’un agrément doivent respecter un nouveau cahier des charges. Ne sont concernées que les structures suivantes :

Source : Arr. du 1er oct. 2018, JO du 5, texte n°13

Social | Personne handicapée | 30/10/2018
OETH, RQTH : de l’amélioration dans l’air
Un décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Source : Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018, JO du 6

Social | Emploi et chômage | 29/10/2018
Missions locales et Pôle emploi : une note précise les modalités de la fusion
Annoncée par le Premier ministre le 18 juillet dernier, la possible fusion des missions locales et de Pôle emploi se profile.

Source : DGEFP, Pôle emploi, « Expérimentations “missions locales” : éléments de méthode à destination des Direccte et des DR de Pôle emploi », sept. 2018

Association | Vie associative | 29/10/2018
Responsable de traitement + délégué à la protection des données = 2
Dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (règl. (UE) n^o 2016-679 du 27 avr. 2016 ; dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles », JA n^o 571/2018, p. 16), une réponse ministérielle rappelle que c’est au responsable de traitement de désigner le délégué à la protection des données (DPD).

Source : Rép. min. à J.-L. Masson, JO Sénat Q du 27 sept. 2018, n°05775

Fiscal | 26/10/2018
Du nouveau au BOFiP-Impôts…

La doctrine administrative intègre de nombreux commentaires dédiés aux fusions, scissions et apports partiels d’actif ainsi qu’à la succession de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Source : BOFiP-Impôts, BOI-SJ-RES-10-20-20-100 et BOI-IS-FUS-10-20-20 du 3 oct. 2018 ; BOI-PAT-ISF-40-40 du 11 oct. 2018

Action sociale | 26/10/2018
Personnes handicapées : un rapport sur le financement de l’accompagnement
L'offre médico-sociale à destination des personnes handicapées présente une très importante complexité. Cette complexité tient à la fois à la diversité des structures existantes et au caractère cloisonné des réponses apportées qui en découlent et de leur financement. Partant de ce constat unanime, le groupe de travail de la commission des affaires sociales du Sénat a livré son rapport sur le financement de l'accompagnement du handicap.

Source : Sénat, rapp. d’information n°35, 10 oct. 2018

Pénal | Atteinte volontaire à la personne | 25/10/2018
L’outrage sexiste : qu’est-ce que c’est ?
La garde des Sceaux a diffusé une circulaire précisant les contours de la nouvelle contravention d’outrage sexiste prévue par la loi du 3 août 2018 (L. n^o 2018-703, JO du 5) renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Source : Circ. n°2018-00014 du 3 sept. 2018

Association | Vie associative | 24/10/2018
Protection des données personnelles : la CNIL sévit !
Et si ce n’était que le début d’une longue série ? Deux associations ont en effet, coup sur coup, été récemment sanctionnées pécuniairement par la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour avoir insuffisamment protégé certaines données personnelles. C’est une première. Mais nul doute que ce type de sanction devrait être de plus en plus fréquemment prononcé compte tenu de l’extension du pouvoir de sanction de la CNIL opérée par la loi relative à la protection des données personnelles (L. n^o 2018-493 du 20 juin 2018, art. 7, réd. L. n^o 78-17 du 6 janv. 1978, art. 45 à 48, JA n^o 583/2018, p. 7 [LIEN A POSER]) et des nouvelles exigences en matière de traitement des données personnelles introduites par le règlement général sur la protection des données (RGPD), lesquelles s’appliquent à toute organisation, y compris les associations (v. égal. CNIL, délib. n^o SAN-2018-007 du 24 juill. 2018, qui sanctionne à hauteur de 30 000 euros un office HLM, établissement public, pour avoir utilisé le fichier de ses locataires à d’autres fins que celle de gestion de l’habitat social).

Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés, délibération n° 2018-003, 21 juin 2018
Commission nationale de l’informatique et des libertés, délibération n° 2018-010, 6 septembre 2018

Association | Responsabilité civile | 23/10/2018
Accident : quel est le périmètre de l’obligation de sécurité ?
À l’occasion d’un repas organisé par une association, un accident grave se produit : une personne est victime de brûlures provoquées par un retour de flamme d’un barbecue.

Source : CA Douai, 7 juin 2018, n°17/01899

Association | Ressources - Financement | 23/10/2018
Forme du legs consenti à une association
Un particulier décède, non sans avoir au préalable consenti par testament authentique divers legs à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux et une association diocésaine. Contestant la régularité de ce testament, les neveux ont assigné les différents légataires en nullité de celui-ci.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 5 septembre 2018, n°17-26.010

Sport | Personnel | 22/10/2018
Rupture du contrat de travail d'un entraîneur
Le contrat de travail de l'ancien entraîneur du club de basketball du Limoges CSP avait été rompu de manière anticipée pour faute grave. En effet, à l'époque des faits en 2013, le club lui reprochait de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles en s'engageant comme sélectionneur de l'équipe nationale de basket-ball chinoise sans l'accord de son club employeur et alors que le championnat de France de Pro A n'était pas terminé.

Source : CA Paris, 29 août 2018, n°17/08796

Sport | 19/10/2018
Les règles du jeu s’appliquent aussi après le match
Conséquence du caractère non limitatif des hypothèses légales de responsabilité du fait d'autrui, une association sportive est responsable des dommages causés par l'activité de ses membres, « dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un de ses membres, même non identifié » (Civ. 2^e, 21 oct. 2004, n^o 03-17.910). Cette solution prétorienne est constante. Elle permet d'élargir le champ des personnes responsables au-delà du sportif à l'origine du dommage. Il s'agit de la logique poursuivie par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2018, publié au bulletin.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 5 juill. 2018, n°17-19.957

Association | Vie associative | 18/10/2018
Tant qu’il y a de la vie, il y a de l’espoir !
La traditionnelle étude de rentrée « La France associative en mouvement » a été publiée par Recherches & Solidarités : l’occasion de découvrir les nouveaux chiffres caractéristiques du secteur associatif en France et en région. Au programme, quelques turbulences attendues, une belle résistance, un volontarisme évident et quelques signes d’espoir.

Source : Recherches & Solidarités, « La France associative en mouvement », 16e éd., sept. 2018

Action sociale | Établissement | 17/10/2018
ESSMS : en quête de moral...
Une enquête s’intéresse au moral des directeurs d’établissement, adhérents à la Fehap, du secteur de la santé et des solidarités.

Source : Opinion Way pour Fehap, Groupe Aésio, Macif SGAM, Malakoff Médéric, « Enquête sur le moral des directeurs d’établissements [adhérents à la Fehap] de santé et de solidarité privés non lucratifs », sept. 2018

Défense des droits | Usager | 17/10/2018
Le Défenseur des droits alerte sur la dématérialisation des services publics

Si la transition numérique représente le plus souvent une opportunité, sa mise en place peut laisser de nombreux individus sur le carreau. Menée trop rapidement et sans accompagnement adapté, le Défenseur des droits y voit même une menace pour les droits des usagers.

Source : Défenseur des droits, décis. n°2018-226 du 3 sept. 2018

Social | Emploi et chômage | 17/10/2018
Emploi associatif : le Mouvement associatif tire la sonnette d’alarme
12 500 employeurs associatifs ont disparu en 2017… La suppression des emplois aidés, annoncée depuis plus de un an, est actée depuis la circulaire du 11 janvier 2018 (JA n^o 565/2017, p. 7 ; JA n^o 566/2017, p. 6 et p. 12 ; JA n^o 573/2018, p. 6 ; D. Castel, JA n^o 574/2018, p. 39). Cependant, sans aucun effet d’aubaine, les contrats aidés ont permis de soutenir de nombreux projets associatifs. Le Mouvement associatif s’inquiète de leur disparition progressive et publie une note pour proposer des pistes de réflexion vers une politique de soutien à l’emploi associatif, devenue « indispensable ».

Source : Note du Mouvement associatif, 18 sept. 2018

Action sociale | 16/10/2018
Protection judiciaire des majeurs : vers une nouvelle architecture juridique ?

Malgré les avancées pour la reconnaissance des droits des personnes les plus vulnérables conduites par la loi du 5 mars 2007 (L. n^o 2007-308, JO du 7), la Cour des comptes et le Défenseur des droits, dans leurs rapports respectifs de 2016, avaient mis en exergue les défaillances du dispositif de protection des majeurs. Pour réfléchir à une évolution, les ministres de la Justice, des Solidarités et de la Santé et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont missionné Anne Caron Déglise qui a rendu son rapport le 21 septembre dernier.

Source : A. Caron Déglise, « Rapport de mission interministérielle – L’évolution de la protection juridique des personnes », 21 sept. 2018

Association | Volontariat. Service civique | 16/10/2018
Budget 2019 : pleins feux sur le service civique et l’action associative

À l’occasion du projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement a présenté le budget consacré à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Il passe ainsi de 0,96 milliard d’euros en 2018 à 1 milliard d’euros pour 2019. La moitié desdits crédits sera consacrée au service civique, l’objectif étant que le dispositif poursuive sa croissance et que « 150 000 jeunes effectuent chaque année une mission d’intérêt général ».

Source : Ministère de l’Économie et des Finances, ministère de l’Action et des Comptes publics, « Projet de loi de finances 2019 », 24 sept. 2018

Social | Insertion | 16/10/2018
IAE : l’accompagnement passé à la loupe

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie les résultats d’une enquête menée en 2012 sur le terrain de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Source : Dares, « Quels effets de l’accompagnement sur le devenir des salariés en insertion ? », document d’études n° 224, sept. 2018

Sport | Fédération | 15/10/2018
Sport : licence obligatoire ?

Le ministère des Sports a publié sa réponse au député Jean-Marc Zulesi, lui demandant de clarifier le dispositif actuel de prise systématique de licence dans les associations sportives affiliées à certaines fédérations, y compris lorsque l’adhérent ne souhaitait pas faire de compétition.

Source : Rép. min. à J.-M. Zulesi, JOAN Q du 11 sept. 2018, n°7603

Sport | 15/10/2018
Ministère des Sports : un budget difficile à décrypter
Le flou artistique entourant la place de l'État et les moyens consacrés par ce dernier à sa politique sportive continue de régner suite à la présentation fin septembre des premiers éléments issus du projet de loi de finances pour 2019. D'après ce dernier, le budget passera en effet de 480,7 millions d'euros en 2018 à 515,9 millions d'euros en 2019. Un budget en hausse, mais une augmentation de façade seulement.

Sport | Fédération | 15/10/2018
Equipements sportifs : les normes fédérales à nouveau ciblées
Quelques mois après l'adoption le 28 mars 2018 par le Sénat d'une résolution « tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs »⁽¹⁾, un nouveau rapport vient pointer du doigt les normes sportives accusées de « soumettre » les élus locaux « à des dynamiques d'investissements dont ils n'ont pas totalement la maîtrise »⁽²⁾.

Ce rapport, rendu le 13 septembre 2018, s'inscrit dans le cadre d'une mission « pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » confiée par le Premier ministre à Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), et Jean-Claude Boulard⁽³⁾, maire du Mans, consistant notamment à identifier les normes à « simplifier en priorité »⁽⁴⁾.

Source : « Mission pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », rapport, 13 sept. 2018

Sport | Activité | 12/10/2018
Pratique sportive... qu’en pensent les parlementaires ?

On le sait, les hommes et femmes politiques français apprécient particulièrement le sport pour son côté médiatique leur permettant de gagner (souvent de façon éphémère) quelques points en termes de popularité.

Source : « Les parlementaires et le sport », 27 sept. 2018

Sport | Manifestation - Évènement | 12/10/2018
Retour à trois coupes d'Europe en 2021 : une aubaine pour les « petits » clubs ?
Alors que la nouvelle réforme de la Ligue des champions vient d'entrer en vigueur (comme annoncé dans Jurisport n^o 189/2018, p. 11), l'organisation des compétitions européennes de football va à nouveau être bouleversée dès 2021.

Source : www.lequipe.fr/Football/Actualites/L-uefa-confirme-la-creation-d-une-troisieme-coupe-d-europe-en-2021/938931

Sport | Règlementation | 12/10/2018
Sport universitaire : les missions des services communs précisées

Un décret du 13 septembre 2018 précise les missions des services communs respectivement chargés, au sein d'une université, des activités physiques et sportives, de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.

Source : Décr. n°2018-792 du 13 sept. 2018, JO du 15

Social | Emploi et chômage | 11/10/2018
Contrats aidés : chronique de jurisprudence

Alors que les contrats aidés sont en voie de disparition, plusieurs décisions judiciaires ont récemment été rendues à leur sujet. L’occasion de revenir sur des questions qui sont encore d’actualité.

Source : Cass. Soc., 28 juin 2018, n°17-17.842
Cass. Soc., 28 juin 2018, n°15-19.007
TA Paris, 17 juill. 2018, RG n°1609631/3-1

Association | Contrat - Obligations | 10/10/2018
Commande publique : les clauses sociales à l’honneur
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique a été publié dans sa version consolidée de juillet 2018. La pratique locale puis l’impulsion étatique ont permis l’élaboration de documents afin de diffuser les compétences en la matière. Cette dernière publication effectue le regroupement de guides sur les clauses sociales dans la commande publique, dans les partenariats public-privé ou encore au profit des personnes handicapées.

Source : Ministère de l’Économie et des Finances, direction des affaires juridiques, « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique », juill. 2018

Association | Action en justice | 09/10/2018
Action en annulation des statuts : soumission à la prescription quinquennale
C’est l’histoire banale d’un conflit à l’intérieur d’une association. Celle-ci a voté, le 30 décembre 2007, de nouveaux statuts ainsi qu’une nouvelle composition de son bureau. Puis, le 5 mai 2011, une assemblée générale extraordinaire a approuvé le renouvellement du conseil d’administration et la rédaction de nouveaux statuts. Les nouveaux administrateurs élus ont, par la suite, sollicité judiciairement l’annulation des statuts de l’association en date du 30 décembre 2007.

Source : Cass. Civ. 2ème, 6 sept. 2018, n°17-19.657

Social | Accident - Maladie - Maternité | 08/10/2018
Conditions de versement des prestations sociales
Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait procédé à l’immatriculation provisoire d’une mère étrangère et de son enfant mineur, mais refusait de verser le remboursement de frais médicaux.

Source : Cass. Civ. 2ème, 21 juin 2018, n°17-13.468

Tourisme & Loisirs | Personnel | 05/10/2018
Ouverture en soirée des commerces situés en zone touristique internationale : fin de partie ?
Les zones touristiques internationales (ZTI), créées par la loi Macron du 6 août 2015, sont caractérisées par un rayonnement international, une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et par l'importance de leurs achats (L. n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7). C’est ce qui justifie que les commerces de détail situés dans ces zones puissent être ouverts le dimanche et tous les jours de la semaine, jusqu’à minuit. Une vingtaine de ZTI ont été créées par voie d’arrêté ministériel à ce jour, situées, pour environ la moitié d’entre elles, à Paris. Certains de ces arrêtés ont cependant été annulés par le juge administratif, parce que les critères de délimitation des ZTI n'étaient pas réunis, faute, pour le ministre, d’avoir démontré que la zone commerciale visée par l’arrêté connaîtrait une affluence exceptionnelle de touristes résidant à l’étranger (TA Paris, 19 avr. 2018, n^os1620993 et a. ; JT n° 209/2018, p. 12, obs. E. Royer).

Source : CA Paris, pôle 6, ch. 1, 7 sept. 2018, n°17/16450

Association | Responsabilité civile | 05/10/2018
Accident de karting survenu lors d’une journée d’entreprise : quelle responsabilité ?
Une personne a été victime d'un accident lors d'une activité de karting organisée par le comité d'entreprise de son employeur. Les juges déclarent le comité d'entreprise, en sa qualité d’organisateur, entièrement responsable du préjudice pour manquement à son obligation d'information.

Source : CA Bordeaux, 21 juin 2018, n°17/01986

Association | Ressources - Financement | 05/10/2018
Subvention publique : exit l’illégalité pour motif politique !
Le tribunal administratif de Nantes avait considéré non exempte de motif politique une subvention publique attribuée à une association ayant publiquement pris position en faveur de la gestation pour autrui (GPA) et avait conclu à son illégalité (TA Nantes, 7 févr. 2018, n^o 1602967, JA n^o 580/2018, p. 3). Ce jugement a été annulé.

Source : CAA Nantes, 5 oct. 2018, n°18NT01408

Social | Formation | 04/10/2018
Avenir professionnel : un nouvel horizon
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Avenir professionnel », est publiée. Si la mesure phare est la réforme de la formation professionnelle, la loi touche également à l’apprentissage (v. JA n°585/2018, p. 42), l’égalité professionnelle, l’emploi de travailleurs handicapés et l’assurance chômage. Une centaine de décrets seront nécessaires pour permettre l’application du texte, échelonnée jusqu’au 1^er janvier 2021.

Source : Loi n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6

Association | Salariat | 03/10/2018
Sanitaire et social : le bilan de l’emploi associatif
L’heure est au bilan de l’emploi associatif dans le secteur sanitaire et social pour l’année 2017.

Source : Uniopss, CRDLA social, médico-social, santé, Recherches & Solidarités, « Bilan 2018 de l’emploi associatif sanitaire et social », sept. 2018

Libertés et droits fondamentaux | 02/10/2018
Prévention et lutte contre la pauvreté : 8,5 milliards d’euros mobilisés
« Faire plus pour ceux qui ont moins » : tel est le slogan affiché à l’occasion de la présentation du tant attendu « plan pauvreté » par le président de la République, Emmanuel Macron, le 13 septembre 2018. Et Agnès Buzyn d’ajouter qu’il s’agit « d’une stratégie [nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté] et non d’un nouveau plan » : une façon de souligner que cette stratégie a été élaborée avec l’ensemble des acteurs concernés (personnes en situation de pauvreté, travailleurs sociaux, responsables associatifs et élus locaux).

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dossier de presse, 13 sept. 2018

Défense des droits | Étranger | 01/10/2018
Loi Asile : de la controverse à la validation
Très controversée, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a finalement franchi le cap du Conseil constitutionnel avec succès. En effet, outre la censure de quatre cavaliers législatifs, le texte a été validé dans sa globalité, y compris dans ses dispositions les plus contestées. Le Conseil constitutionnel a néanmoins assorti certaines de ces dispositions de précisions ou de réserves interprétatives.

Source : Conseil constitutionnel, décision n°2018-770 DC, 6 sept. 2018
Loi n°2018-778 du 10 sept. 2018, JO du 11

Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 28/09/2018
Stations de tourisme : la perte du classement a des effets variables
Le changement de régime fiscal des communes de moins de 5 000 habitants ayant perdu leur classement de station de tourisme n’est pas forcément négatif. C’est en substance la réponse faite par le ministre de l’Économie et des Finances au député Éric Ciotti soulignant un impact budgétaire très lourd pour certaines communes.

Source : Rép. min. à É. Ciotti, JOAN du 14 août 2018, n° 10699

Association | Fonctionnement | 27/09/2018
Paiement des cotisations par un producteur non membre
Une association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes a assigné devant une juridiction de proximité une société, producteur de choux-fleurs et de choux pommés, en paiement de cotisations dues au titre de la campagne de commercialisation 2013. Sa demande a été rejetée.

Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 27 juin 2018, n°17-21.850

Social | Représentation du personnel | 26/09/2018
Calcul des effectifs : les contrats aidés (enfin) pris en compte
La loi Avenir professionnel, récemment publiée⁽¹⁾ met un terme à un débat : celui de l’absence de prise en compte, dans le calcul des effectifs, des contrats aidés. La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne sur ce point⁽²⁾ et, plus récemment, un tribunal administratif a également condamné l’Etat français⁽³⁾.

Source : Loi n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; C. trav., art. L. 2301-1 nouv.
CJUE 15 janv. 2014, aff. C-176/12
TA Paris, 17 juill. 2018, n°1609631/3-1

Tourisme & Loisirs | Hébergement | 25/09/2018
Location en meublé de tourisme : la Cour de cassation se prononce
Cet arrêt du 12 juillet 2018 mérite l’attention en ce qu’il est le tout premier (d’une longue série ?) rendu par la Cour de cassation en matière de meublé de tourisme. Cela ne saurait surprendre tant le contentieux, en ce domaine, a explosé au cours des derniers mois. On sait que les municipalités des grandes villes, au premier chef Paris, s’emploient, non sans difficulté, à faire respecter la règle de l’interdiction de la location en meublé de tourisme de la résidence principale plus de 120 nuitées par an posée par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire, sous peine d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros.

Source : Cour de cassation, Civ. 3ème, 12 juill. 2018, n°17-20.654

Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 24/09/2018
Sport et numérique au menu cet été
Quel rapport entre la victoire des Bleus en Russie lors de la Coupe du monde de football 2018 et le tourisme ? Aucun, du moins directement, les retombées économiques étant essentiellement pour le pays d’accueil de l’événement.

Ce sont surtout les liens entre sport et tourisme qui ont été examinés lors du conseil interministériel (CIT) du 19 juillet dernier (v. JT n^o211/2018, p. 17 s.). Cette instance, la troisième du genre (JT n^os200/2017, p. 6 et 205/2018, p. 6), suivie – ou précédée – en principe d’un comité de pilotage (JT n° 210/2018, p. 6), a également été l’occasion de prendre acte des transformations que le numérique implique pour le tourisme et d’en faire « un atout pour le positionnement de la “destination France”, notamment en valorisant tous ensemble les données du secteur ». Un point a enfin été fait sur plusieurs autres dossiers importants en lien avec l’attractivité touristique de notre pays : la culture, l’outre-mer et les territoires.

Source : Dossier de presse, 3e conseil interministériel du tourisme, 19 juill. 2018

Collectivité publique - Administration | Marché public | 21/09/2018
Des précisions apportées par le Conseil d’État sur la notion de biens de retour
L’une des questions les plus délicates, notamment lorsqu’en fin de concession se pose la question de la consistance des biens revenant à l’autorité concédante, est de savoir si ceux-ci sont dits de retour ou de reprise, ou encore des biens propres. Cette distinction est ancienne et d’origine jurisprudentielle puisqu’elle remonte à la fin du XIX^e siècle. Les biens de retour sont ceux qui, pendant la durée de la concession, restent la propriété du concédant et doivent lui revenir gratuitement en fin de contrat. C’est le contrat de concession qui détermine leur consistance mais, dans le silence du contrat, la position du juge administratif est de considérer que constituent de tels biens ceux qui sont nécessaires à l’exploitation du service public.

Source : Conseil d'État, sect., 29 juin 2018, n°402251

Social | Convention et accord collectif | 20/09/2018
Quoi de neuf du côté des conventions collectives ?
De nombreux accords ont été étendus ou agréés dans le courant de l’été 2018. Dans le milieu associatif, sont concernés :
- le secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
- les acteurs du lien social et familial ;
- les organismes de tourisme ;
- le sport ;
- les organismes de formation ;
- la branche des missions locales et PAIO ;
- la branche PACT et ARIM ;
- la branche des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM.
Plus particulièrement pour le tourisme, on relèvera des extensions concernant également :
- la navigation de plaisance ;
- le transport routier et les activités auxiliaires de transport ;
- les casinos ;
- les ports de plaisance ;
- le golf ;
- la restauration rapide.

Source : ESMSS : arr. du 4 juill. 2018, JO du 13, texte n°16
ALSF : arr. du 17 août 2018, JO du 25, texte n°111
ALSF : arr. du 2 juill. 2018, JO du 14, texte n°88
Organismes de tourisme : arr. du 2 juill. 2018, JO du 7, texte n°95
Organismes de tourisme : arr. du 29 juin 2018, JO du 5 juill., texte n°88
Organismes de tourisme : arr. du 27 juill. 2018, JO du 11 août, texte n°113
Sport : arr. du 29 juin 2018, JO du 5 juill., texte n°89
Organismes de formation : arr. du 24 juill. 2018, JO du 7 août, texte n°90, art. 2
Missions locales et PAIO : arr. du 29 juin 2018, JO du 10 août, texte n°79
PACT et ARIM : arr. du 29 juin 2018, JO du 5 juill., texte n°85
HLM : arr. du 17 août 2018, JO du 25, texte n°109
Retraite des cadres : arr. du 27 juill. 2018, JO du 14 août, texte n°8
Navigation de plaisance : arr. du 17 août 2018, JO du 23, texte n°62
Transport routier : arr. du 2 juill. 2018, JO du 25, texte n°89
Golf : arr. du 13 juill. 2018, JO du 20, texte n°131
Ports de plaisance : arr. du 17 août 2018, JO du 23, texte n°66
Restauration rapide : arr. du 29 juin 2018, JO du 5 juill., texte n°84
Casinos : arr. du 17 août 2018, JO du 23, texte n°65
Casinos : arr. du 17 août 2018, JO du 25, texte n°107

Social | Santé au travail | 19/09/2018
Promotion de la QVT dans les ESMS
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a transmis aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) une instruction promouvant la qualité de vie au travail (QVT). Son objectif ? Améliorer les conditions de travail dans les Ehpad en réduisant l’absentéisme et les accidents du travail.

Source : Instr. n° DGSC/4B/2018/177 du 17 juill. 2018

Fiscal | Impôts commerciaux | 18/09/2018
Retenues à la source et IS
Deux séries de commentaires administratifs ont été remarqués au cours de l’été : les mesures transitoires à la mise en œuvre du prélèvement à la source – dont le report est une nouvelle fois en question – et la réduction sur le quinquennat du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Source : BOFiP-Impôts, not. BOI-IR-PAS-50-10-20-10 du 1er août 2018
BOFiP-Impôts, not. BOI-IS-LIQ-10 du 1er août 2018

Pénal | Peine | 17/09/2018
Violences sexuelles : les ESMS ont leur lot de dispositions
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes publiée au JO du 3 août dernier impacte le secteur médico-social à différents égards.

Source : Loi n° 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5

Association | Fonctionnement | 14/09/2018
Protection du secret des affaires : les mesures RH
La loi transposant la directive européenne sur le secret des affaires est publiée. Ce texte vise à protéger les entreprises en interdisant la divulgation ou l’exploitation illicite de leur savoir-faire, de leurs procédés ou informations sensibles, même lorsque c’est un salarié qui en a eu connaissance de manière normale. Des exceptions concernent les représentants du personnel, les lanceurs d’alerte et les journalistes.

Source : Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, JO du 31

Association | Action en justice | 13/09/2018
Action de groupe : premier arrêt de la Cour de cassation
Cet arrêt retiendra l’attention en ce qu’il est le tout premier rendu par la Cour de cassation en matière d’action de groupe ou, si l’on préfère, de class action. Nul n’en sera surpris, il concerne l’action de groupe en matière de litige de la consommation, qui est à la fois la plus ancienne – elle a été introduite par la loi n^o 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » – et, semble-t-il, la seule qui ait été véritablement mise en œuvre à ce jour.

Source : Civ. 1ère, 27 juin 2018, n° 17-10.891

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 12/09/2018
La garantie jeunes et sa mise en œuvre en pratique
Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) a été mis en place depuis le 1^er janvier 2017 et constitue le nouveau cadre contractuel concernant l’insertion des jeunes, tel que résultant de la loi Travail (L. n^o 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9).

Source : Instr. n° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018

Collectivité publique - Administration | Marché public | 11/09/2018
Commande publique : de nouveaux standards électroniques
En vue de la dématérialisation des procédures de la commande publique, deux arrêtés ont été publiés au cours de l’été.

Source : Arr. du 27 juill. 2018, JO du 4 août, texte n°22
Arr. du 27 juill. 2018, JO du 4 août, texte n° 23

Défense des droits | Usager | 10/09/2018
Le RGPD est désormais applicable
La loi transposant le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui intéresse toutes les organisations et donc les associations, a été publiée le 21 juin dernier (JA n^o 583/2018, p. 7 ; pour une étude d’ensemble, v. dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles, JA n^o 571/2018, p. 16).

Source : Décret n° 2018-687 du 1er août 2018, JO du 3

Enseignement - Formation | Qualification - Diplôme | 07/09/2018
Diplômes du travail social : l’heure de la réforme a sonné !
Deux décrets et six arrêtés mettent en œuvre la réforme des formations et diplômes du travail social (diplômes d’État d’éducateur technique spécialisé, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, de conseiller en économie sociale familiale et d’assistant de service social).

Source : Décret n° 2018-734 du 22 août 2018, JO du 23
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 22
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 23
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 24
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 25
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 26
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 27

Association | Administration | 06/09/2018
Une vague de simplification et de confiance !

« Pour un État au service d’une société de confiance » : tel est le nom de la loi phare de l’été publiée au Journal officiel. Outre le fameux « droit à l’erreur », le texte porte, selon le gouvernement, une série de dispositions concrètes s’inscrivant dans la démarche de transformation de l’action publique. Nombre d’entre elles intéressent les associations dans leurs relations avec l’administration.

Source : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11

Association | 05/09/2018
Au Journal Officiel cet été... en bref
L'été a été riche en textes divers. Notamment, sont publiés au Journal officiel :

Sport | Contrat - Obligation | 04/09/2018
Sport : les contrats d’image officialisés
Très attendu dans le milieu du sport professionnel, un décret permet désormais aux clubs, ligues, fédérations et associations sportives de conclure des contrats d’image avec leurs sportifs ou entraîneurs professionnels.

Source : Décret n° 2018-691 du 1er août 2018, JO du 3

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 03/09/2018
Le mercredi : un accueil périscolaire
Alors qu’une majorité des écoles revient à la semaine scolaire de quatre jours avec la journée du mercredi dédiée, le cas échéant, à un accueil de loisirs, un décret fixe les nouveaux taux d'encadrement des enfants qui varient selon l'âge des enfants, la durée de l'accueil de loisirs et la conclusion d'un projet éducatif territorial (PEDT) permettant l'organisation d'activités.

Source : Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018, JO du 25

Social | Insertion | 03/09/2018
Revalorisations de minima sociaux en Outre-Mer
Certains minima sociaux ont été revalorisés en Outre-Mer :

Source : Décr. n° 2018-769 du 30 août 2018, JO du 1er sept.
Décr. n° 2018-627 du 17 juill. 2018, JO du 19
Décr. n° 2018-628 du 17 juill. 2018, JO du 19
Décr. n° 2018-720 du 3 août 2018, JO du 8

Social | Emploi et chômage | 26/07/2018
RSA : allocation contre bénévolat ?
Le bénévolat peut-il être obligatoire et conditionner l’octroi d’une allocation ? On se souvient de ce conseil départemental qui avait voulu subordonner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à l’accomplissement de quelques heures de bénévolat, chaque semaine, au profit d’associations. La décision de la collectivité avait été annulée (TA Strasbourg, 5 oct. 2016, n^o 1601891, JA n^o 547/2016, p. 11 et CAA Nancy, 18 avr. 2017, n^os16NC02674 et 16NC02675). La polémique autour de ce « bénévolat forcé » a récemment refait surface : le Conseil d’État a cassé la décision des juges du fond, validant de ce fait la délibération du conseil départemental.

Source : Conseil d’Etat, 15 juin 2018, n°411630

Association | Règlementation | 25/07/2018
Publication de la loi relative à la protection des données personnelles
La loi relative à la protection des données personnelles est enfin publiée ! Cette loi, en date du 20 juin 2018, a pour principal objet de renforcer la législation nationale en matière de protection des données personnelles afin, d'une part, de l'adapter au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, et, d'autre part, de transposer dans notre législation la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 (v. dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles », JA n^o 571/2018, p. 16).

Source : Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, JO du 21

Santé | Établissement | 24/07/2018
Précisions sur les projets territoriaux de santé mentale
Dans le prolongement de la loi de modernisation de notre système de santé et de son décret d’application (L. n^o 2016-41 du 6 janv. 2016, art. 69 ; décr. n^o 2017-1200 du 27 juill. 2017), une instruction relative aux projets territoriaux de santé mentale a pour objectif d’accompagner les acteurs et les agences régionales de santé (ARS) dans l’élaboration desdits projets.

Source : Instr. n°DGOS/R4/DGCS/3B/DGS/P4/2018/137 du 5 juin 2018

Sport | Manifestation - Évènement | 24/07/2018
Organisation des manifestations sportives : des procédures administratives simplifiées
Une instruction interministérielle revient sur la réglementation en matière d’organisation des épreuves sportives et de clarification des conditions de mise à disposition des services d’ordre.

Source : Instr. NOR : INTA1801862J du 13 mars 2018
Instr. NOR : INTK1804913J du 15 mai 2018

Social | Personne handicapée | 23/07/2018
Personnes handicapées : de nouvelles pistes d’amélioration
Le 19 juin dernier, Dominique Gillot a rendu son rapport suite à la mission qui lui avait été confiée par les ministres Agnès Buzyn, Muriel Pénicaud et Sophie Cluzel en octobre 2017. L’objet de ses travaux était de chercher des pistes d’amélioration pour faciliter et sécuriser l’emploi des personnes en situation de handicap afin de nourrir le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en discussion au Parlement.

Source : D. Gillot, rapport, Tome 1 : Personnes handicapées – Sécuriser les parcours, cultiver les compétences, 19 juin 2018
D. Gillot, rapport, Tome 2 : Proches aidants – Préserver nos aidants : une responsabilité nationale, 19 juin 2018

Social | Santé au travail | 23/07/2018
De la qualité de vie au travail au menu
La qualité de vie au travail (QVT) est tout autant un sujet d’actualité qu’une question stratégique.

Source : « Délibération commune des partenaires sociaux sur “la RSE dans les TPE-PME” », 21 déc. 2017
Medef, « Guide – Introduction à la qualité de vie au travail », mai 2018

Association | Responsabilité civile | 20/07/2018
Obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée
Lors d'un entraînement de lutte libre organisé par un club constitué sous forme d’association, un membre du club a été blessé par un autre au cours d'un combat réalisé à l'occasion d'un jeu appelé survivor et encadré par un entraîneur. Au cours de ce jeu, les participants s'affrontaient successivement, cherchant à éliminer un à un leurs adversaires en les faisant tomber au sol. La victime a subi une luxation rotatoire des vertèbres qui a provoqué une tétraplégie.

Source : Civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-17.904

Association | Bénévolat | 19/07/2018
La VAE en perspective
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est aux yeux du Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) une disposition « qui peut être qualifiée d’exemplaire tant elle conjugue utilité sociale, reconnaissance de l’engagement au sein de l’association, valorisation du parcours associatif, développement de nouvelles compétences, etc. ». En 2013, le HCVA avait formulé des préconisations de développement du dispositif (« Avis du HCVA relatif à la validation des acquis de l’expérience bénévole associative », 27 nov. 2013). Cinq ans après, l’heure est au bilan et à l’analyse.

Source : HCVA, « La validation des acquis de l’expérience bénévole associative : rapport de suivi des propositions formulées par le Haut-Conseil à la vie associative en 2013 », 14 juin 2018

Association | Ressources - Financement | 18/07/2018
Subventions de l’État pour des projets d’investissement : un nouveau décret
À compter du 1^er octobre 2018, le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement – matériel ou immatériel – se substituera au décret (n^o 99-1060) modifié du 16 décembre 1999 portant sur le même sujet.

Source : Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, JO du 27

Social | Cotisation sociale | 18/07/2018
Harmonisation des assiettes de cotisations sociales
L’assiette de la cotisation sociale généralisée (CSG) va devenir, au 1^erseptembre prochain, l’assiette de référence en matière de cotisations sociales.

Source : Ord. n° 2018-474 du 12 juin 2018, JO du 13

Fiscal | Crédit d'impôts | 17/07/2018
Zoom sur les dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Des précisions concernant le crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes sont apportées par l’administration fiscale.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-290 et s. du 15 juin 2018

Fiscal | Impôt sur le revenu | 17/07/2018
Un kit collecteur pour le prélèvement à la source
Au 1^erjanvier 2019, entre en vigueur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les associations, lorsqu’elles sont employeur, deviendront alors des collecteurs d’impôt.

Source : Site du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 16/07/2018
Protection de l’atteinte à la vie privée : l’association n’en bénéficie pas
L’arrêt, d’importance, laisse un goût d’inachevé. Par ordonnance sur requête, le président d’un tribunal de grande instance a autorisé la caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) à mandater un huissier de justice avec la mission de se rendre à une réunion d'information tenue par une association – ayant pour objet la lutte contre le monopole de la Sécurité sociale – en vue de procéder à l'enregistrement des débats et à la retranscription des propos tenus par les intervenants.

Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.210

Association | Action en justice | 16/07/2018
Défaut d’intérêt à agir pour cause d’objet social général
Une agence gouvernementale a été chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté d'un centre de stockage de déchets radioactifs. Elle a procédé à une étude géologique ayant pour objectif d'évaluer les ressources géothermiques locales et a établi un rapport de synthèse.

Source : Cour de cassation, Civ. 3ème, 24 mai 2018, n°17-18.866

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 13/07/2018
À propos d’un appel à boycott
Affaire sensible ! Deux associations pro-israéliennes sont déboutées de leur demande visant à obtenir la condamnation d’un ancien président d’association du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Source : Cour de cassation, Crim., 23 mai 2018, n°17-82.896

Social | Durée et temps du travail | 12/07/2018
Salariés itinérants : droit interne vs droit européen, 1-0

Pour les salariés itinérants, le temps de trajet entre le domicile et le premier client et entre le dernier client et le domicile est-il assimilé à du temps de travail effectif ? Le code du travail répond par la négative (C. trav., art. L. 3121-4). Cependant, la question méritait d’être posée dans la mesure où le droit national est contraire au droit européen, et plus particulièrement à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La Cour de cassation a tranché : la directive ne s’applique pas à ce cas précis.

Source : Cour de cassation, Soc., 30 mai 2018, n°16-20.634

Social | Contrat | 11/07/2018
Faire concurrence à une association, c’est possible !
Faire concurrence à une association, c’est possible, mais le résultat peut être au détriment de celui qui en est à l’origine. Une affaire récemment jugée a mis en exergue que la concurrence de son employeur n’était pas réservée qu’au secteur lucratif et pouvait s’appliquer aux activités associatives.

Source : Cour de cassation, Soc., 11 avril 2018, n°16-24.749

Pénal | Atteinte volontaire à la personne | 10/07/2018
Diffamation publique envers un directeur d’association
La représentante d’une section syndicale au sein d’une association d’accueil et de réinsertion a été condamnée à une amende de 2 000 euros pour diffamation publique envers un particulier – le directeur de ladite association – en raison de la distribution d'un tract syndical devant un centre hospitalier contenant des propos plus que virulents.

Source : Cour de cassation, Crim., 10 avril 2018, n°17-80.315

Association | Action en justice | 10/07/2018
Rejet d’une action de groupe dans le secteur du logement
À la veille de la promulgation de la loi relative à la protection des données personnelles (art. 25), laquelle introduira la possibilité d'exercer une action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles aux fins de réparation du dommage causé par un manquement aux dispositions de la loi Informatique et Libertés par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, ce jugement du tribunal de grande instance de Nanterre fait mauvais genre.

Source : TGI Nanterre, 14 mai 2018, n°14/11846

Social | Personne handicapée | 09/07/2018
Personnes handicapées… suivez le guide !
Le dispositif d’emploi accompagné permet à des personnes handicapées de bénéficier d’un accompagnement médico-social et d’un soutien à l’insertion professionnelle en vue d’accéder au marché du travail et de s’y maintenir.

Source : Guide pratique de l’emploi accompagné, 17 avr. 2018

Action sociale | Établissement | 06/07/2018
État des lieux des maltraitances dans le système de santé
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis intitulé « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux ». Les constats qu'il dresse sont accablants et révèlent une multitude de dysfonctionnements.

Source : CNCDH, « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux », 22 mai 2018

Association | Vie associative | 05/07/2018
Au rapport !

Dans le cadre du chantier de coconstruction pour une politique associative ambitieuse et pour un partenariat renouvelé entre les pouvoirs publics et les associations lancé par le gouvernement le 9 novembre 2017, Le Mouvement associatif a remis son rapport au Premier ministre. Avec l’espoir qu’« il soit naturellement donné suite aux préconisations opérationnelles de court terme, mais également que soit pérennisé un cadre transversal de pilotage et d’approfondissement de cette politique publique qui fasse le lien avec les autres politiques publiques ». Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) lui a emboîté le pas en rendant un avis sur ledit rapport. Éclairage.

Source : Le Mouvement associatif, rapp. « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement », mai 2018
HCVA, « Avis du HCVA sur le rapport “Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement” », 13 avr. 2018

Social | Emploi et chômage | 04/07/2018
« 100 % inclusion » : êtes-vous prêts ?
Le 4 juin 2018, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a lancé l’appel à projets « 100 % inclusion », une expérimentation à grande échelle dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC). Après l’insertion par l’activité économique (v. JA n^o 581/2018, p. 9), c’est au tour des jeunes et des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés de faire l’objet d’attentions particulières. Sur la période 2018-2022, jusqu’à 200 millions d’euros du budget global du PIC (15 milliards d’euros pour 2019-2021) pourront être affectés à la promotion de projets innovants en matière d’inclusion des personnes identifiées comme les plus vulnérables sur le marché de l’emploi, avec une priorité pour les quartiers de la politique de la ville, les zones rurales enclavées et les territoires d’outre-mer.

Source : Ministère du Travail, communiqué de presse du 4 juin 2018
Ministère du Travail, DGEFP, « Questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et aux Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi »

Association | Vie associative | 04/07/2018
FDVA : nouveau look pour une nouvelle vie !
Tant attendu, le nouveau décret relatif au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a enfin été publié. Il procède à une réécriture du décret du 30 décembre 2011 (décr. n^o 2011-2121 du 30 déc. 2011, JO du 1^er janv. 2012, JA n^o 451/2012, p. 7), désormais abrogé, à l’exception de son article 5 relatif à la composition du comité consultatif du fonds. Retour sur les grandes lignes.

Source : Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018, JO du 9

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 03/07/2018
L’ISF-don est mort, vive l’IFI-don !
L’administration fiscale a publié sa doctrine relative à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), notamment sur la réduction d’impôt pour dons à certains organismes.

Sont en particulier éligibles les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), universitaires, partenariales, associations intermédiaires, associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion et entreprises adaptées.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-PAT-IFI-40-20 du 8 juin 2018

Fiscal | Transformation - Dissolution | 03/07/2018
Régime fiscal des fusions
La loi de finances pour 2018 a imposé une obligation déclarative supplémentaire en cas d’application du régime spécial des fusions de l’article 210 A du code général des impôts lorsque l’opération profite à une personne morale étrangère (L. n^o 2017-1775 du 28 déc. 2017, JO du 29, art. 23).

Source : Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018, JO du 31

Association | Ressources - Financement | 02/07/2018
Renforcement significatif de la lutte contre l’évasion fiscale
Le Conseil pour les affaires économiques et financières de l’Union européenne a adopté la modification de la directive 2011/16/UE proposée en juin 2017 par la Commission en vue d’étendre les obligations des intermédiaires fiscaux.

Source : Commission européenne, communiqué de presse du 25 mai 2018

Association | Vie associative | 29/06/2018
Les enseignements du moral des responsables associatifs

L'association Recherches & Solidarités a publié son baromètre annuel sur le moral des responsables associatifs, qui résulte d'une enquête menée auprès de plus de 2 000 associations sur le territoire français en mars et avril 2018.

Source : Recherches & Solidarités, « Le moral des responsables associatifs en 2018 », juin 2018

Social | Cotisation sociale | 28/06/2018
Versement de transport : le point sur les conditions d’exonération

En application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, en région Ile-de-France et dans certaines localités, « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social, sont assujetties à un versement transport lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés ». L’article D. 2333-85 du même code précise que l’exonération est accordée par décision expresse de l’autorité organisatrice de transport (AOT).

Source : Cour de cassation, 2e civ., 9 mai 2018, n°17-14.705

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 27/06/2018
Diffamation vs liberté d’expression
Certaines associations sont parfois accusées d’abriter des mouvements sectaires (pour une illustration récente, Crim. 26 oct. 2016, n^o 15-85.956, JA n^o 552/2017, p.12).

Source : Cour de cassation, Crim., 10 avril 2018, n°17-81.347

Association | Dirigeant | 26/06/2018
Responsabilité financière des dirigeants bénévoles : nouvelle proposition de loi
Dans la lignée d’une précédente proposition de loi visant à atténuer les condamnations des dirigeants bénévoles au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans le cadre de liquidations judiciaires (Ass. nat., proposition de loi n^o 308 du 17 oct. 2017, JA n^o 569/2017, p. 7), une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale remet le sujet au goût du jour.

Source : Sénat, proposition de loi n° 486 du 17 mai 2018

Association | Fonctionnement | 25/06/2018
Association transparente : absence d’autonomie par rapport à une commune
La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France publie un rapport d’observations définitives portant sur les exercices 2011 et suivants de la commune de Fontenay-sous-Bois. Ce rapport a été l’occasion pour la chambre de rappeler l’irrégularité que représente une association dite transparente, illustrée ici par l’absence d’autonomie de l’association par rapport à la commune et un fonctionnement dépendant des moyens matériels et humains de la commune.

Source : CRC IDF, « Rapport d’observations définitives et sa réponse – Fontenay-sous-Bois (94) – Exercices 2011 et suivants », mai 2018

Comptabilité - Finance | Financement | 22/06/2018
Attribution des subventions : attention aux erreurs de plume
Plusieurs subventions avaient été attribuées à une association par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. À la suite d’un contrôle de l’Inspection générale des services, la région a remis en cause l’attribution de ces subventions au motif que les conditions mises à leur octroi n’avaient pas été respectées.

Source : Conseil d'Etat, 30 mars 2018, n°401956

Collectivité publique - Administration | Responsabilité | 22/06/2018
Prise illégale d'intérêt : l’existence d’un intérêt doit être caractérisée
Les élus locaux, compte tenu des rapports qu’ils entretiennent parfois avec certaines associations situées dans l’orbite de la collectivité qu’ils dirigent, sont particulièrement exposés à un risque pénal lié à l’infraction de prise illégale d’intérêt, qui a pour siège l’article 432-12 du code pénal.

Source : Cour de cassation, Crim., 13 mars 2018, n°17-86.548

Association | Bénévolat | 21/06/2018
L’engagement, une ressource-clé à valoriser

« L’engagement militant des associations impliquant des bénévoles et salariés constitue une véritable ressource sociétale qui doit être valorisée, et dont l’incontestable utilité sociale doit être reconnue. » Forte de cette conviction, la commission « Vie associative » de la Cnape, fédération des associations de protection de l’enfant, a mené des réflexions et un partage d’échanges depuis fin 2016. Elle a publié son rapport, dans lequel elle explique que « l’engagement bénévole [est] une ressource-clé à promouvoir dans les associations au bénéfice des enfants et des jeunes ». Mais, surtout, elle donne des pistes, des leviers à activer.

Source : Cnape, « L’engagement bénévole, une ressource-clé à promouvoir dans les associations au bénéfice des enfants et des jeunes », mai 2018

Défense des droits | Action en justice | 21/06/2018
Protection des données personnelles : l’action de groupe renforcée
La loi n^o 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, dont le projet a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018, adapte au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose en droit interne – et avec un peu de retard – le nouveau cadre juridique européen, essentiellement issu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD (v. dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles », JA n^o 571/2018, p. 16).

Source : Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, JO du 21

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 20/06/2018
L’ISF définitivement enterré
Les conséquences réglementaires de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont enfin tirées. Un décret (n^o 2018-404) précise ainsi la forme et le contenu des pièces justificatives que les organismes d’intérêt général bénéficiaires de dons doivent fournir aux contribuables donateurs.

Source : Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018, JO du 26
Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018, JO du 30
Arrêté du 29 mai 2018, JO du 30, texte n°30

Enseignement - Formation | Établissement | 19/06/2018
Établissements d’enseignement privés hors contrat : modalités de contrôle
Pris en application de la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat (L. n^o 2018-266 du 13 avr. 2018, JO du 14, JA n^o 579/2018, p. 8), un décret précise les modalités des différents contrôles.

Source : Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018, JO du 30

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 18/06/2018
200 millions d’euros pour l’IAE
Pour les années 2018-2022, l’État réserve 200 millions d’euros en faveur de l’insertion pour l’activité économique (IAE).

Source : Accord-cadre national pour la formation des salariés de l’insertion par l’activité économique (2018-2022), 28 mai 2018

Économie sociale - Insertion | 15/06/2018
Peut-on payer des dépenses publiques en monnaie locale ?

Économie | 15/06/2018
Peut-on payer des dépenses publiques en monnaie locale ?
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (L. n^o 2014-856, JO du 1^er août) a donné une base légale aux monnaies locales complémentaires. Son article 16 les reconnaît comme titres de paiement si ceux-ci sont émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et que ces monnaies respectent l'encadrement fixé par le code monétaire et financier.

Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mai 2018, n° 18BX01306

Social | Obligations de l'employeur | 14/06/2018
Transfert conventionnel : aucune obligation de reprendre des salariés non handicapés

Quel est le sort des contrats de travail des salariés non handicapés dont l’employeur perd un marché au profit d’une entreprise adaptée en présence d’un accord professionnel de garantie d’emploi ? La question n’étant pas fréquemment posée, la Cour de cassation a choisi de publier sa réponse au Bulletin, la promettant ainsi à une large publicité.

Source : Cour de cassation, Soc., 28 février 2018, n°16-19.450

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 13/06/2018
Accueil collectifs de mineurs : nouvelles obligations juridico-financières
Certains organisateurs d'accueils collectifs de mineurs sans but lucratif bénéficiaient, pour les séjours sur le territoire national, d'une dérogation à l'obligation d'immatriculation du code du tourisme au registre des agents de voyages et autres opérateurs.

Source : Rép. min. à D. Saint-Pé, JO Sénat du 15 mars 2018, n°3197

Social | Contrat | 13/06/2018
Tourisme social et familial : attention au délai de renouvellement du CDD saisonnier
La convention collective du tourisme social et familial prévoit les cas de renouvellement des contrats de travail saisonniers.

Source : Cour de cassation, Soc., 14 février 2018, n°16-19-656

Social | Discrimination / Égalité | 12/06/2018
Au sujet de la preuve de l'égalité de traitement
La Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a rendu une série d’arrêts au travers desquels elle rappelle la règle en matière d’égalité de traitement. Les affaires, menées par des salariés de La Poste à l’encontre de leur employeur, sont transposables à n’importe quelle relation de travail de droit privé.

Source : Cour de cassation, Soc., 4 avril 2018, n°17-11.814
Cour de cassation, Soc., 4 avril 2018, n°17-11.680
Cour de cassation, Soc., 4 avril 2018, n°16-27.703

Association | Membre - Adhérent | 12/06/2018
Obligation de licence : pas d'atteinte à la liberté d'association
Obliger les membres d'une association sportive affiliée à une fédération à détenir une licence sportive ne constitue pas une atteinte à la liberté d'association.

Source : Conseil d'Etat, 7 mars 2018, n°406811

Association | Action en justice | 11/06/2018
Contestation des statuts et détermination du juge compétent : un tracé délicat
Plusieurs fédérations régionales d’une institution bancaire ont saisi le juge administratif aux fins d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions des statuts de la confédération nationale de ladite institution bancaire adoptés lors de l’assemblée générale du 21 mars 2016.

Source : Conseil d'Etat, 9 mars 2018, n°399413

Association | Action en justice | 11/06/2018
Intérêt à agir : appréciation de l’objet conventionnel
Par décret du 5 décembre 2016, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, précisait les modalités d’organisation de l’Inspection générale de la justice et ses missions.

Source : Conseil d'Etat, 23 mars 2018, n°406066

Civil | Responsabilité contractuelle | 08/06/2018
Manquement à l'obligation de sécurité et responsabilité civile
Un amateur d’escalade est devenu paraplégique à la suite d'une chute dont il a été victime lors d’une descente d’une voie d'escalade sur un mur artificiel appartenant à une association et alors qu'il était assuré au sol par un autre pratiquant.

Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 7 mars 2018, n°16-28.310

Association | Action en justice | 08/06/2018
Assignation d’une association possédant un établissement secondaire
La représentante départementale – précisément du département de la Haute-Garonne – d’une association a été exclue de cette dernière par une décision de son conseil d'administration.

Source : Cour de cassation, Civ. 2ème, 22 mars 2018, n°17-10.032

Association | Bénévolat | 07/06/2018
Bénévolat : franchir le pas !
Premier sujet de préoccupation des associations, le bénévolat fait l’objet d’une nouvelle étude. La 15^e édition de « La France bénévole » vise, au travers d’une présentation chiffrée et d’une analyse des comportements des « candidats au bénévolat », à accompagner les associations dans leur réflexion sur le sujet.

Source : Recherches & Solidarités, « La France bénévole 2018 – Franchir le pas », 15e éd., avr. 2018

Culture – Art – Patrimoine | Droit d'auteur | 07/06/2018
Chambord : quel prix pour une photo ?
Le directeur général de l'établissement public du domaine national de Chambord pouvait-il demander à la société Les Brasseries Kronenbourg, ayant utilisé l’image du monument à des fins publicitaires pour l’une de ses bières, une contrepartie financière chiffrée à plus de 250 000 euros ? Non répond le Conseil d’État réuni en assemblée dans un arrêt du 13 avril dernier.

Source : Conseil d'Etat, Ass., 13 avril 2018, n°397047

Social | Protection sociale | 06/06/2018
Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : qui sera compétent?
En application de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (L. n^o 2016-1547 du 18 nov. 2016, JO du 19) qui supprime les juridictions de Sécurité sociale et de l’aide sociale, une ordonnance organise le traitement juridictionnel des contentieux relevant de ces matières.

Source : Ord. n° 2018-358 du 16 mai 2018, JO du 17
Rapp. au président de la République NOR : JUSC1807961P, JO du 17 mai

Civil | 06/06/2018
La « réforme de la réforme » du droit des contrats entérinée
La loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est désormais publiée. Cette loi, en date du 20 avril 2018, vient apporter quelques modifications à la réforme de 2016, sans toutefois en bouleverser la teneur. C’est pourquoi il est peut-être excessif de parler de « réforme de la réforme », même si cette expression a été largement utilisée.

Source : Loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018, JO du 21

Social | Obligations de l'employeur | 06/06/2018
Sécurisation des relations de travail : les nouveautés apportés par la réforme du Code du travail
La loi de ratification concerne les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (n^os 2017-1385 à 2017-1389, JO du 23) et l'ordonnance n^o 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21). Si l'essentiel des ordonnances est ratifié, la loi modifie un certain nombre de points de la réforme du code du travail (v. dossier "Les ordonnances bousculent les codes", JA n^o 2017-575, p. 15 et s.).

Après le comité social économique (v. l'actualité de Juris éditions n^o 307 du 24 mai 2018), la négociation collective et le dialogue social (v. l'actualité de Juris éditions n^o 308 du 31 mai 2018), le dernier volet concerne la sécurisation des relations de travail.

Source : Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Social | Contrat | 05/06/2018
Transfert d'activité du privé au public : l’entité économique passée à la loupe
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des contrats de travail dans le cadre de la reprise par une entité publique d’une activité préalablement exercée par une personne de droit privé.

Source : Soc., 7 févr. 2018, n°16-22.501

Fiscal | Impôt sur le revenu | 05/06/2018
Prélèvement à la source : focus sur les associations employeurs
Au 1^er janvier 2019, la France aura instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dernier grand héritage fiscal du quinquennat Hollande. Les associations, en tant qu’employeurs, seront soumises à une obligation de collecte de l’impôt lorsqu’elles verseront les salaires.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-IR-PAS du 15 mai 2018

Social | Rémunération | 04/06/2018
Le bulletin de paie évolue
Un arrêté modifie les dispositions relatives à la simplification et aux mentions contenues dans le bulletin de paie pour les mettre en conformité avec les évolutions législatives récentes et à venir.

Source : Arr. du 9 mai 2018, JO du 12, texte n° 34

Social | Convention et accord collectif | 01/06/2018
Régime de frais de santé du spectacle vivant
L’accord du 15 décembre 2015, applicable depuis le 1^er janvier 2016 aux entreprises adhérentes, à l’exclusion des intermittents du spectacle et des salariés permanents du secteur « chanson, variétés, jazz, musiques actuelles », est étendu.

Source : Arr. du 9 mai 2018, JO du 17, texte n° 93
Accord du 15 déc. 2015, BOCC n° 2016/20

Social | Convention et accord collectif | 01/06/2018
Accords collectifs : la nouvelle procédure de dépôt est lancée
La loi Travail (L. n^o 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9) avait inséré un article L. 2231-5-1 au code du travail qui prévoyait, à compter du 1^er septembre 2017, de nouvelles modalités pour la publicité des accords collectifs.

Source : Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, JO du 17

Social | Obligations de l'employeur | 31/05/2018
Reprise de l’activité par une commune : quid des salariés ?

Une association gère un complexe de sept centres de loisirs et de quatre centres périscolaires en vertu d’une convention conclue avec une commune. Lorsque la convention, signée pour une durée déterminée, arrive à son terme, la commune décide de ne pas la renouveler et de reprendre elle-même la gestion. Considérant qu’il s’agissait d’un transfert légal des salariés, en application des dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail, l’association dresse la liste des salariés affectés à l’exploitation des centres de loisirs et périscolaires et demande à la commune de poursuivre leurs contrats de travail. Cette dernière, suite à un appel à candidatures, décide de ne reprendre que 14 salariés sur les 36. Deux salariés non repris saisissent alors le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation de leur contrat de travail aux torts de leur employeur – en l’espèce, l’association. Entre-temps, cette dernière a fait l’objet d’une procédure collective. Les salariés non repris demandent en conséquence que leur créance soit fixée au passif de l’association.

Source : Soc., 14 mars 2018, n° 16-23-715 et 16-23.717

Tourisme & Loisirs | Site | 31/05/2018
Sites de loisirs : un succès français

600 sites, 42 000 salariés, 70 millions de visiteurs par an, un chiffre d’affaires de 2,3 milliards d’euros. Ces chiffres révélés par une étude d’Atout France et du Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (Snelac) font de la France la première destination européenne en matière de sites de loisirs.

Source : Atout France, Des parcs aux sites de loisirs en France, 13 avr. 2018

Comptabilité - Finance | Plan comptable | 30/05/2018
Règlement ANC n° 2017-01 : fusion d’associations et valeur à retenir
La récente publication du règlement ANC n^o 2017-01 a modifié le titre VII « Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées » du règlement ANC n^o 2014-03 relatif au plan comptable général (PCG). Certains professionnels du droit et du chiffre s’interrogent sur son champ d’application.

Source : Règlement ANC n° 2017-01 du 5 mai 2017

Social | Obligations de l'employeur | 30/05/2018
Négociation collective et dialogue social : les nouveautés apportées par la réforme
La loi de ratification concerne les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (n^os 2017-1385 à 2017-1389, JO du 23) et l'ordonnance n^o 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21). Si l'essentiel des ordonnances est ratifié, la loi modifie un certain nombre de points de la réforme du code du travail (v. dossier "Les ordonnances bousculent les codes", JA n^o 2017-575, p. 15 et s.).

Après le comité social économique (v. l'actualité de Juris éditions n^o 307 du 24 mai 2018), les modifications concernent la négociation collective et le dialogue social. La présence des délégués syndicaux dans les entreprises devrait être favorisée. La loi élargit les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative peut désigner un DS en dehors des élus ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles[1].

Source : Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Action sociale | Établissement | 29/05/2018
Financement des établissements de santé
L’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation est fixé à 8 543,8 millions d’euros pour 2018.

Source : Arr. du 17 avr. 2018, JO du 20, texte n° 22
Arr. du 17 avr. 2018, JO du 20, texte n° 23
Arr. du 17 avr. 2018, JO du 21, texte n° 11

Enseignement - Formation | Établissement | 29/05/2018
Etablissements privés hors contrat : nouveau régime de l'ouverture et du contrôle
Le régime d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat est simplifié et mieux encadré.

Source : Loi n° 2018-266 du 13 avr. 2018, JO du 14

Social | 28/05/2018
Réforme du droit du travail : vous avez une question ?
Alors que la plupart des entreprises n’auront pas eu le temps de mettre en place la délégation unique du personnel (DUP), elles doivent se pencher sur le comité social et économique, ce fameux CSE qui remplacera, à l’horizon 2020, le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

Source : Ministère du Travail, « Comité social et économique – 100 questions-réponses », févr. 2018
« Questions-réponses sur la rupture conventionnelle collective (RCC) »

Fiscal | Crédit d'impôts | 28/05/2018
Vers la valorisation fiscale du bénévolat ?
Une proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale : les bénévoles assurant entre 150 et 300 heures par an depuis plus de trois ans pour le compte d’une association ayant plus de cinq ans d’existence pourraient faire valoir un crédit d’heures défiscalisable.

Source : Ass. nat., proposition de loi n° 780, 21 mars 2018

Association | Salariat | 25/05/2018
Le point sur l’emploi sanitaire et social
Pour la première fois depuis de nombreuses années, l’emploi associatif du secteur sanitaire et social n’a pas progressé.

Source : CRDLA, Recherches & Solidarités, « Bilan de l’emploi associatif sanitaire & social – 4e trimestre 2017 », publié en 2018

Économie sociale - Insertion | Accord professionnel | 25/05/2018
Égalité professionnelle dans l’ESS
L’accord du 27 novembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) est agréé, avec un certain nombre de réserves.

Source : Arr. du 20 avr. 2018, JO du 26, texte n° 114
Accord du 27 nov. 2015, BOCC n° 2016/41

Civil | 24/05/2018
Nouvelles interrogations sur la capacité juridique des associations
À peine appliquée, la réforme du droit des contrats et des obligations (ord. n^o 2016-131 du 10 févr. 2016, JO du 11 ; dossier « Réforme du droit des contrats – Ordonnance et diagnostic », JA n^o 551/2017, p. 19) est déjà… réformée. Certains points, parmi les plus novateurs, mais aussi les plus polémiques, ont été amendés ou supprimés. La méthode pour y parvenir – une loi dite de ratification – a pu être justement critiquée. En tout cas, l'insécurité juridique qu'elle génère n'épargne pas le droit des associations.

Source : Loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018, JO du 21, art. 6, 1°

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 24/05/2018
Escroquerie à la Sécurité sociale via des associations
Une association peut renfermer le meilleur comme le pire. Malheureusement, c’est la seconde hypothèse dont il est question dans l’affaire jugée.

Source : Crim., 28 février 2018, n° 16-87.375

Social | Représentation du personnel | 23/05/2018
Comité social et économique : la loi de ratification des ordonnances est publiée.
La loi de ratification concerne les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (n^os 2017-1385 à 2017-1389, JO du 23) et l’ordonnance n^o 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21). Si l’essentiel des ordonnances est ratifié, la loi modifie un certain nombre de points de la réforme du code du travail (v. dossier « Les ordonnances bousculent les codes », JA n^o 2017/575, p. 15 et s.).

Source : Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Association | Controle - Transparence | 22/05/2018
Bénéficiaire effectif : liste des personnes à désigner
Le droit français, pressé par le droit européen, a instauré une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la personne morale en cause. Les structures immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), telles que les associations exerçant une activité économique, y sont soumises (A. Laroche, E. Sadorge, JA n^o 574/2018, p. 34).

Source : Décr. n° 2018-284 du 18 avr. 2018, JO du 20

Civil | Responsabilité contractuelle | 21/05/2018
Une résolution du protocole avec l’athlète injustifiée
Une athlète professionnelle a conclu avec une association sportive un « protocole d'accord » en vertu duquel la seconde s'est engagée à rembourser une dette que la première avait contractée auprès d'un organisme de crédit. De son côté, la première s'est obligée, en contrepartie, à porter « haut et fort » les couleurs du club et « à faire le maximum pour ramener au club une médaille des Jeux olympiques ».

Source : Civ. 1ère, 21 mars 2018, n° 16-17.313

Association | Activité économique | 18/05/2018
Une association peut être un pouvoir adjudicateur
Une association gérant des établissements d’enseignement catholique a sollicité des offres de services auprès de plusieurs entreprises pour l'exécution d'un marché de restauration, d'entretien et de nettoyage concernant un collège et un lycée. Deux entreprises au moins se sont portées candidates. Mais, par lettre du 10 juin 2015, l’association a informé l’une d’elles que sa candidature n'était pas retenue, le contrat ayant été signé le 26 juin 2015 avec une autre entreprise.

Source : Com., 7 mars 2018, n° 16-13.138

Affaires | 17/05/2018
Quand une association fait concurrence déloyale à une autre
Les associations sont de plus en plus confrontées au droit de la concurrence. Le cas le plus fréquent est celui d’une association victime d’une pratique restrictive de concurrence de la part d’une entreprise (v. par ex. Com. 6 févr. 2007, n^o 03-20.463, D. 2007. 1317, obs. E. Chevrier). Inversement, mais c’est plus rare, une association peut se rendre coupable d’une pratique contraire au droit de la concurrence à l’égard d’une entreprise – voire de plusieurs entreprises –, également d’une pratique restrictive (Com. 25 janv. 2017, n^o 15-13.013, JA n^o 553/2017, p. 10), voire d’une pratique anticoncurrentielle (Com. 8 févr. 2017, n^o 15-15.005, JA n^o 555/2017, p. 9). La situation est ici plus singulière. C’est celle d’une association condamnée pour concurrence déloyale à l’encontre d’une autre association.

Source : CA Paris, 30 mars 2018, n°17/07421

Association | Vie associative | 16/05/2018
« L’association au cœur du territoire » : nouvelle publication
Une nouvelle étude intitulée « L’association au cœur du territoire » réalisée par Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement associatif, Le Rameau et la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a été publiée le 10 avril dernier.

Source : Recherches & Solidarités, « L’association au cœur du territoire », mars 2018

Association | Fonctionnement | 15/05/2018
Réunion du conseil d'administration : le respect des statuts s’impose
Soutenant qu’une association était dépourvue de dirigeant depuis la démission de sa présidente, quatre de ses administrateurs ont présenté, le 3 mars 2016, au président d'un tribunal de grande instance une requête en vue d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire.

Source : Cass. civ. 1ere, 14 févr. 2018, n°17-23.330

Association | Ressources - Financement | 14/05/2018
Apport vs donation : attention à l’abus de droit fiscal !
Le Comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel, l’occasion de revenir sur un de ces avis intéressant une association. Un acte notarié d’apport mobilier et immobilier d’un particulier à une association dépourvu de contrepartie doit s’analyser en une donation déguisée, l’intention libérale ayant été caractérisée en l’espèce.

Source : Comité de l’abus de droit fiscal, « Rapport annuel 2017 », aff. n°2016-17, mars 2018

Association | Ressources - Financement | 11/05/2018
Associations de solidarité internationale : money, money, money...
Afin de mesurer le poids du secteur de la solidarité internationale au travers de l’analyse de l’évolution des ressources et des dépenses des associations françaises, une étude « Argent & associations de solidarité internationale 2012-2016 » a été menée par Coordination Sud, en collaboration avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et l’Agence française de développement (AFD).

Source : Coordination Sud, « Étude argent & associations de solidarité internationale – Résultats de l’enquête sur les ressources et dépenses 2012-2016 »

Association | Ressources - Financement | 09/05/2018
Demande de subvention : place au « compte asso » !
Un nouvel outil permet aux associations de déposer une demande de subvention dématérialisée et simplifiée : « Le compte asso ».

Source : www.associations.gouv.fr

Association | Bénévolat | 07/05/2018
N’est pas salarié qui veut
Le bénévolat n’a pas de définition légale, mais la jurisprudence considère que la situation de bénévole s’apprécie au regard de l’absence de rémunération ou d’indemnisation et de l’inexistence d’un quelconque lien de subordination avec l’association. La notion de bénévolat est construite par opposition avec celle de salariat. Lorsqu’une association fait appel à des bénévoles, mais que, dans les faits, les critères du contrat de travail sont réunis, le bénévolat est requalifié en salariat (v. M. Gire, M. Mezzetta, JA n^o 573/2018, p. 41). À l’inverse, lorsque les critères ne sont pas réunis, il n’y a pas salariat : une décision d’appel récente illustre ce cas.

Source : CA Paris, 1er mars 2018, n°16/03659

Social | Emploi et chômage | 03/05/2018
Les emplois francs, nouvelle version
Lancés en 2013, arrêtés en 2015, les emplois francs sont remis en place à titre expérimental depuis le 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019. Prévus par la loi de finances pour 2018 (L. n^o 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31, art. 175 ; D. Castel, JA n^o 575/2018, p. 43), ils reviennent sous une forme plus étendue. Le décret attendu pour leur application a été publié le 30 mars 2018, de même qu’un arrêté.

Source : Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31
Arr. du 30 mars 2018, JO du 31, texte n°50

Social | Personne handicapée | 02/05/2018
Travailleurs handicapés : modalités de la subvention spécifique
Un arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.

Source : Arr. du 29 mars 2018, JO du 5 avr., texte n°14

Social | 02/05/2018
La loi de ratification et son lot de nouveautés
La loi de ratification des ordonnances est publiée. Elle concerne les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (n^os 2017-1385 à 2017-1389, JO du 23) et l’ordonnance n^o 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21).

Source : Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Fiscal | 30/04/2018
Bofip : floraison fiscale
Six instructions fiscales ont été modifiées en ce début avril, prenant acte des changements apportés par les récentes lois de finances.

Source : BOI-BIC-CHG-40-40-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, BOI-BIC-RICI-10-150-10, BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40, BOI-TPS-TS-35, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 4 avr. 2018

Fiscal | Procédure - Rescrit | 30/04/2018
Restructurations : du nouveau sur le rescrit…
Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal de faveur (CGI, art. 210-0 A, III).

Source : Décr. n° 2018-270 du 12 avr. 2018, JO du 14

Association | Ressources - Financement | 27/04/2018
Une organisation interprofessionnelle constituée sous forme d’association…
Selon l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues en matière de produits agricoles sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations pour financer l’accomplissement de leur mission.

Source : Cass. civ. 1re, 28 févr. 2018, n°17-11.146

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 26/04/2018
Contreparties des parrainages : piqûre de rappel
En matière de parrainage, l’absence de lien direct ou indirect entre l’objet de la société et le secteur d’activité de l’association n’est pas, par elle-même, un obstacle à la déduction des dépenses litigieuses dès lors qu’elles ont été exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Tout est alors affaire de contreparties.

Source : CAA Lyon, 27 févr. 2018, n°16LY01842

Association | Ressources - Financement | 25/04/2018
La valeur de la générosité
L’Observatoire de la philanthropie de la Fondation de France a publié un panorama national des générosités, estimant le montant total de toutes les formes de générosité (hors bénévolat et dons entre personnes) à 7,5 milliards d’euros en 2015. Il s’agit d’une estimation a minima compte tenu de la difficulté de récolter les informations relatives aux dons aux organisations cultuelles ou encore aux collectes des écoles.

Source : Observatoire de la philanthropie – Fondation de France, « Panorama national des générosités », mars 2018

Économie | 25/04/2018
La mesure de l’impact social en progression
L’édition 2018 du « Baromètre de la mesure d’impact social » a été publiée par KPMG. Cette étude a été élaborée grâce aux réponses de près de 290 opérateurs sociaux (associations, entreprises sociales, SCIC, acteurs publics, fondations, etc.) et propose un état des lieux des pratiques ainsi que des recommandations pour mettre en place des outils d’évaluation efficaces.

Source : KPMG, « Baromètre de la mesure d’impact social – Choisir les bons outils pour son évaluation », févr. 2018

Affaires | 24/04/2018
Une association confrontée à l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a relevé que les critères d'adhésion à l’unique organisation interprofessionnelle martiniquaise dans le secteur de l'élevage et de la viande, créée sous forme d’association, n'étaient ni objectifs ni transparents et que leur application pouvait revêtir un caractère discriminatoire.

Source : Autorité de la concurrence, 20 févr. 2018, décision. n°18-D-04

Libertés et droits fondamentaux | 23/04/2018
Liberté d'expression : la lutte contre l’évasion fiscale remporte une bataille judiciaire
Une multinationale américaine bien connue, qui commercialise des produits « technophiles » (smartphones, ordinateurs, etc.) et qui est régulièrement accusée de pratiquer l’optimisation fiscale à outrance, a tenté d’obtenir en référé qu’une association militante se voit interdire de pénétrer à l'intérieur des magasins qu’elle exploite sur tout le territoire français, sous peine d’une astreinte de 150 000 euros en cas de violation de l'interdiction.

Source : TGI Paris, ord. réf., 23 févr. 2018, n°18/51341

Pénal | Procédure | 20/04/2018
Constitution de partie civile d’une association
Plusieurs personnes sont poursuivies pour proxénétisme aggravé, mais le tribunal correctionnel les relaxe. Il déboute également une association dont l’objet est la lutte contre la prostitution de ses demandes de dommages et intérêts présentées à l’encontre des personnes mises en cause.

Source : Crim., 28 févr. 2018, n°16-85.518

Social | Emploi et chômage | 19/04/2018
Parcours emploi compétences : les dessous du système
L’accompagnement des personnes en contrat aidé est une obligation inscrite dans la loi, et on sait que l’augmentation année après année du volume des contrats aidés a eu comme effet pervers de négliger cette obligation (JA n^o 575/2018, p. 6). Dans son rapport public annuel de 2018, la Cour des comptes dénonce un accompagnement ineffectif des contrats uniques d’insertion (CUI) : « contrairement à une recommandation de la Cour émise en 2011 […], Pôle emploi n’a pas défini de modalités d’accompagnement spécifiques », « le début du contrat aidé [faisant] automatiquement sortir le bénéficiaire du portefeuille “actif” du conseiller chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ». C’était ensuite un autre conseiller qui devenait référent, mais qui n’intervenait que sur sollicitation de l’entreprise ou du salarié. La disparition des contrats aidés au profit des parcours emploi compétences - PEC (JA n^o 573/2018, p. 6 ; D. Castel, JA n^o 574/2018, p. 39) est l’occasion pour Pôle emploi de rectifier le tir.

Source : Pôle emploi, instr. n° 2018-6 du 5 févr. 2018, non publiée

Social | Déclaration | 18/04/2018
Associations implantées en ZFU : déclaration relative aux mouvements de main-d’œuvre
La date approche : la date limite d’envoi de la déclaration relative aux mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année 2017 pour les associations implantées en zone franche urbaine (ZFU) avant le 31 décembre 2014 est fixée au 30 avril 2018.

Source : www.urssaf.fr

Défense des droits | Étranger | 18/04/2018
Rétention administrative : pour une bonne application du régime d’asile européen
La loi du 20 mars 2018 « permettant une bonne application du régime d’asile européen » autorise l’administration à placer en rétention administrative les demandeurs d’asile placés en procédure « Dublin ».

Source : Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, JO du 21

Social | Personne handicapée | 17/04/2018
Revalorisation de la rémunération garantie en Esat
La rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) est revalorisée de 0,7 point avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Source : Décr. n° 2018-194 du 21 mars 2018, JO du 23

Social | Discrimination / Égalité | 17/04/2018
Egalité professionnelle : des objectifs tenables ?
Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux 10 actions clés pour en finir avec les inégalités entre les femmes et les hommes au travail.

Source : Services du Premier ministre, communiqué du 7 mars 2018
« Engagement pour la parité dans les instances de gouvernance des entreprises de l’ESS d’ici 2020 », 8 mars 2018
communiqué de presse de l’UDES, 8 mars 2018

Association | Contrat - Obligations | 16/04/2018
Location de salle de loto : une bienveillance anormale
La renonciation à percevoir les loyers prédéfinis contractuellement constitue un acte anormal de gestion, qui entraîne la réintégration au résultat taxable des recettes non facturées dès lors que la contrepartie retirée n’est pas en rapport avec l’importance de l’avantage accordé.

Source : CAA Bordeaux, 19 déc. 2017, n°15BX03124

Association | Contrat - Obligations | 16/04/2018
De la nullité d’une assemblée générale
Une association a cédé ses biens immobiliers à une société. Se prévalant de l'annulation de l'assemblée générale de l'association ayant donné pouvoir à son président pour procéder à cette vente, divers membres de l'association ont alors assigné la société acheteuse en annulation de ce contrat. Leur demande est rejetée à tous les stades de la procédure.

Source : Civ. 1ère., 28 févr. 2018, n°16-20.057

Social | Congé | 13/04/2018
L’employeur n’a pas droit aux congés payés
Le salarié démissionnaire doit, sauf dispense accordée par l’employeur, effectuer un préavis. À défaut, il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice à l’employeur (C. trav., art. L. 1234-5), et ce même si ce dernier n’a subi aucun préjudice (Soc. 23 mai 2013, n^o 12-13.891).

Source : Soc., 14 févr. 2018, n°16-15.155

Social | 12/04/2018
Succession de CDD : pas de requalification automatique en CDI

Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée (CDD) par une association pour remplacer un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) alors en congé maladie, puis pour remplacer un autre salarié absent pour une autre cause, et d’autres encore… Au total, 104 CDD se succèdent entre la même association et le même salarié, sur une période de quatre ans, pour remplacer différents salariés sur différents postes. La question est la suivante : peut-il y avoir requalification de l’ensemble des CDD en CDI ? La Cour de cassation répond que ce n’est pas automatique. Analyse.

Source : Cour de cassation, soc., 14 février 2018, n° 16-17.966

Social | 11/04/2018
La garantie jeunes à l’heure du premier bilan
Présentée par la Commission européenne en 2012, la « garantie pour la jeunesse » a fait ses premiers pas à titre expérimental, en France, dès l’automne 2013.

Source : Comité scientifique en charge de l’évaluation de la garantie jeunes, rapp. final d’évaluation, févr. 2018, publié le 9 mars 2018

Défense des droits | 10/04/2018
Radicalisation : 60 mesures chrono
Le nouveau plan national de prévention de la radicalisation a été dévoilé par le gouvernement le 23 février dernier.

Source : CIPDR, « “Prévenir pour protéger” – Plan national de prévention de la radicalisation », 23 févr. 2018

Social | 09/04/2018
L’emploi dans le secteur sanitaire, social et médico-social
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) dresse le portrait statistique des principales conventions de branche en 2015.

Source : Dares résultats n° 010, mars 2018

Social | 06/04/2018
L’emploi accompagné à nouveau précisé
Depuis le 1^er janvier 2017, le dispositif d’emploi accompagné permet à des personnes handicapées de bénéficier d’un accompagnement médico-social et d’un soutien à l’insertion professionnelle en vue d’accéder au marché du travail et de s’y maintenir.

Source : Instr. intermin. n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 févr. 2018

Économie | 05/04/2018
Entreprises et intérêt général : vers la signature du Pacte…
Dans le cadre des débats autour du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le gouvernement a souhaité mener une réflexion sur la relation entre « entreprise et intérêt général », une association de termes qui n’est pas sans interpeller (JA n^o 575/2018, p. 3).

Partant du constat que « la société exprime à l’égard des entreprises des attentes croissantes, sous la contrainte de nouveaux défis environnementaux, sociaux et sociétaux », la mission confiée à Nicole Notat et Jean-Dominique Senard devait être guidée par les maîtres-mots « audace et responsabilité ». Elle a abouti à la publication d’un rapport intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif ». Entre entreprise à mission, raison d’être et intérêt propre, retour sur les principales notions mises en lumière et les positions d’acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire - ESS (v. égal. en p. 3 de ce numéro).

Source : N. Notat, J.-D. Senard, avec le concours de J.-B. Barfety, rapp. L’entreprise, objet d’intérêt collectif, 9 mars 2018
UDES, Feuille de route ESS – Les 20 propositions de l’UDES, 9 mars 2018
HCVA, Réflexions du HCVA sur l’entreprise à mission et le lien entre entreprise et intérêt général, 5 mars 2018
ESS France, communiqué de presse, 5 mars 2018

Social | Rupture du contrat de travail | 04/04/2018
Calcul de l’indemnité compensatrice de préavis
Une association gérant un golf licencie pour faute grave un jardinier. Le licenciement est déclaré abusif par les juges et l’association est condamnée à payer des indemnités et notamment une indemnité compensatrice de préavis.

Source : Soc., 7 févr. 2018, n°16-16.211

Collectivité publique - Administration | Mise à disposition | 03/04/2018
Mise à disposition communale : la convention peut-elle relever du droit privé ?
Une situation ordinaire peut parfois donner lieu à des décisions de justice donnant un éclairage sur la frontière entre droit administratif et droit privé. C’est le cas de cette convention de mise à disposition d’un terrain communal à titre gratuit, conclue entre une commune et une association sportive.

Source : CAA Bordeaux, 22 déc. 2017, n°16BX00533 et 16BX00546

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 02/04/2018
La garantie jeunes à l’heure du premier bilan
Présentée par la Commission européenne en 2012, la « garantie pour la jeunesse » a fait ses premiers pas à titre expérimental, en France, dès l’automne 2013.

Source : Comité scientifique en charge de l’évaluation de la garantie jeunes, rapp. final d’évaluation, févr. 2018, publié le 9 mars 2018

Action sociale | 30/03/2018
Quels recours pour les bénéficiaires du DALO ?
Le Conseil d’État précise les recours possibles pour un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO).

Source : CE, 14 févr. 2018, n°407124

Social | Insertion | 29/03/2018
Emplois francs : l'expérimentation (re)voit le jour !
Lancés en 2013, arrêtés en 2015, les emplois francs sont remis en place à titre expérimental à partir du 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019. Retour sur un dispositif (presque) oublié.

Source : C. Comptes, rapp. public annuel 2018, tome II, p. 147 et s.
Comité interministériel des villes, 19 févr. 2013, décis. n° 26
Ass. nat., amendement n° II-AS51 du 30 oct. 2017
L. n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31, art. 175
Ass. nat., amendement n° II-1033 du 7 nov. 2017
Décr. n° 2013-549 du 26 juin 2013, JO du 28
Arr. du 26 juin 2013, JO du 28, texte n° 61
Arr. du 26 juin 2013, JO du 28, texte n° 62
Décr. n° 2015-811 du 2 juill. 2015, JO du 4
Décr. n° 2015-806 du 3 juill. 2015, JO du 4
Décr. n° 2015-773 du 29 juin 2015, JO du 30

Social | Insertion | 28/03/2018
IAE : les orientations stratégiques pour 2018
Une instruction du 29 décembre 2017, publiée le 30 janvier 2018, détaille les orientations stratégiques et la répartition régionale des aides au poste dans les entreprises adaptées (EA) pour l’année 2018. Il est rappelé en préliminaire que les EA sont « des entreprises inclusives du milieu ordinaire de travail » et qu’elles « participent à hauteur de 3 % à l’emploi des personnes en situation de handicap à travers un modèle économique qui doit permettre de garantir leur mission sociale à l’égard des salariés ».

Source : Instr. no DGEFP/METH/2017/356 du 29 déc. 2017

Culture – Art – Patrimoine | Activité | 28/03/2018
ESS et culture : si proches et pourtant si loin
Outre les nombreuses valeurs communes qu’elles véhiculent, l’économie sociale et solidaire (ESS) et la culture sont étroitement liées. Pour preuve : le poids de la culture dans l’ESS. 15 % à 17 % des entreprises de l’ESS sont des entreprises culturelles, représentant 16 % à 18 % de l’emploi.

Source : B. Latarjet, Le Labo de l’ESS, Fondation Crédit coopératif, « Rapprocher la culture et l’économie sociale et solidaire », 2018

Social | Convention et accord collectif | 27/03/2018
Le point sur les derniers agréments et extensions
De nouveaux accords ont été étendus ou agréés dans le courant du mois de février 2018.

Source : Arr. du 5 févr. 2018, JO du 16, texte n° 69
Arr. du 6 févr. 2018, JO du 16, texte n° 71
Arr. du 8 févr. 2018, JO du 17, texte n° 17
Arr. du 15 févr. 2018, JO du 21, texte n° 108

Défense des droits | Étranger | 26/03/2018
Droit d'asile : une future réforme en demi-teinte
Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a présenté le 21 février dernier en conseil des ministres le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.

Source : CE, avis NOR : INTX1801788L du 15 févr. 2018
Ass. nat., projet de loi n° 714 du 21 févr. 2018

Pénal | Infraction contre les biens | 22/03/2018
Condamnation d’un dirigeant d’association pour fraude fiscale
Qu’une infraction soit commise par un dirigeant d’association dans le cadre de celle-ci, cela arrive parfois malheureusement. Les juges n’hésitent pas à sanctionner sévèrement le dévoiement consistant à créer une association dans un but d’enrichissement personnel et de contournement de la loi pénale. C’est souvent d’escroquerie qu’il s’agit (pour une illustration récente, v. Crim. 17 janv. 2018, n^o 17-80.418, JA n^o 574/2018, p. 11), voire d’abus de confiance (Crim. 7 mai 2002, n^o 02-80.638, Bull. crim., n^o 106).

Source : Crim., 31 janv. 2018, n° 16-86.484

Social | Cotisation sociale | 21/03/2018
Spectacle vivant : le point sur les cotisations chômage
Les conditions de mise en œuvre du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma (relevant des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017) sont précisées dans une circulaire publiée par l’Unédic.

Source : Unédic, circ. n° 2018-04 du 7 févr. 2018

Association | Vie associative | 20/03/2018
Portrait-robot du délégué général
Du 21 août au 18 décembre 2017, une consultation en ligne a été lancée pour mieux comprendre les spécificités du métier de délégué général d’association, cerner les contours du poste, ses évolutions récentes et penser son avenir. Éléments de réponse avec les premiers résultats publiés.

Source : La Fonda, « Qui sont les délégués généraux d’associations ? », 5 févr. 2018, www.fonda.asso.fr

Pénal | Procédure | 19/03/2018
Constitution de partie civile d’une association : coup d’arrêt

L’affaire a défrayé la chronique. Elle concerne un système de fausses facturations entre une formation politique et une société. Le but était de permettre au candidat à l’élection présidentielle de 2012 de cette formation que les dépenses liées à sa campagne électorale soient prises en charge par celle-ci et, ainsi, qu’elles ne soient pas comptabilisées dans les dépenses de campagne du candidat, lesquelles sont strictement plafonnées par la loi.

Source : Crim., 31 janv. 2018, n° 18-80.659

Association | Controle - Transparence | 27/02/2019
Cultivons la confiance ! par Jean-Pierre Duprieu, président du Don en confiance depuis avril 2016

Fondation - Fonds de dotation | RUP | 11/02/2019
ARUP : le Conseil d’État accroît son soutien aux acteurs majeurs de la philanthropie privée, de Maryvonne de Saint Pulgent, Présidente de section

Association | Bénévolat | 22/01/2019
Bénévolat : accompagner les associations, par Guillaume Douet, Directeur de l’Institut européen de développement humain (IEDH) depuis 2015

Association | Vie associative | 29/11/2018
Engagement bénévole et citoyen : des jeunes au cœur de l’action, par Dominique Thierry, Président d’honneur de France Bénévolat depuis 2015

Économie sociale - Insertion | 18/10/2018
Ce qu’ESS France attend du nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire par Emmanuuel Verny, Délégué général d’ESS France

Association | Vie associative | 17/07/2018
Il est grand temps que les associations comptent autrement dans la vie publique, par Philippe Jahshan, Président du Mouvement associatif

Association | Règlementation | 01/06/2018
Règlement général sur la protection des données : menace ou opportunité ? par l’équipe de Solidatech

Association | Ressources - Financement | 16/05/2018
7,5 milliards d’euros de générosité privée en France, par Nolwenn Poupon, Responsable des études et de la communication de France générosités

Fondation - Fonds de dotation | 02/05/2018
Fondations : pour la fin du millefeuille, par Lionel Devic, Avocat associé, cabinet Delsol avocats

Économie sociale - Insertion | 23/03/2018
Entre innovation sociale et social business, l’ESS à la française trouve-t-elle sa place au niveau européen ? par Patricia Andriot