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Social | Emploi et chômage | 18/05/2012
Chômage partiel : agrément de l'ANI
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2012 a été agréé le 4 mai 2012.

Source : Arr. du 4 mai 2012, JO du 8, texte n° 128.

Défense des droits | Étranger | 18/05/2012
Nationalité : de précieux conseils pour la naturalisation…
Les modalités d'application des dispositions du code civil modifiées par la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (loi n° 2011-672 du 16 juin 2012, JO du 17, dite « loi Besson ») concernant la prise en compte des parcours exceptionnels d'intégration, le recueil de l'information en cas de nationalités multiples et l'allongement des délais de certaines procédures ont été précisées par le ministre de l'Intérieur dans une circulaire.

Source : Circ. NOR IOCN1207269C du 19 avril 2012

Social | Représentation du personnel | 17/05/2012
Avantages catégoriels des cadres : quatre arrêts, une décision identique
La question relative aux avantages pouvant être consentis aux cadres a été posée une nouvelle fois à la Cour de cassation.

Source : Soc. 28 mars 2012, n° 11-11.307.

Fiscal | 17/05/2012
Fiscalité : les AMAP soumis aux « 4P »
Retour sur la détermination du caractère non lucratif d'une association et l'exonération aux impôts commerciaux qui en découle.

Source : Rép. min à J.-P. Gille, JOAN Q du 17 avril 2012, n° 130683

Médico-social - Santé | 16/05/2012
Simplification des démarches : place au dossier unique de demande d'admission !
Afin de simplifier les procédures d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un dossier unique de demande d'admission a été instauré par décret.

Source : Arr. du 13 avril 2012, JO du 17, texte n° 12

Tourisme & Loisirs | Plaisance - Port | 16/05/2012
Navigation de plaisance : classification et rémunérations
Par arrêté du 6 avril 2012, les avenants n° 42 et n° 43 portant respectivement sur la classification des emplois et les rémunérations minimales à la convention collective nationale de la navigation de plaisance ont fait l'objet d'une extension.

Source : Avenant n° 43 du 29 juin 2011, BO CC n° 2011-33

Social | Formation | 16/05/2012
Taxe d'apprentissage : l'information obligatoire des centres de formation d'apprentis
Les structures redevables de la taxe d'apprentissage ont l'obligation d'informer les centres de formation des apprentis (CFA) ainsi que les sections d'apprentissage qui bénéficient des sommes versées ou à verser par l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.

Source : Décr. n° 2012-628 du 2 mai 2012, JO du 4

Fiscal | Taxe | 16/05/2012
Contrôle de constitutionnalité : les Sages valident la taxe sur les spectacles
Ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques garantit par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions 1559 et 1561 du code général des impôts relatives à la taxe sur les spectacles et les exonérations afférentes. C'est ce qu'a eu à trancher le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité qu'il opère a posteriori.

Source : Décis. n^o 2012-238 QPC du 20 avril 2012

Social | Emploi et chômage | 15/05/2012
Activité partielle de longue durée & chômage partiel : l'avenant n° 1, ses nouveautés
Améliorer le recours au chômage partiel, tel est l'objectif poursuivit par les partenaires sociaux lors de la signature de l'avenant n° 1 du 21 février 2012 à la convention du 4 décembre 2009 relative à l'activité partielle de longue durée.

Source : Avenant n° 1 du 21 février 2012 à la convention du 4 décembre 2009 relative à l'activité partielle de longue durée

Médico-social - Santé | Service à la personne | 15/05/2012
Acteurs du lien social et familial et droit syndical
Un arrêté du 6 avril dernier étend l'avenant n° 06-10 du 24 novembre 2010 consacré à l'exercice du droit syndical au sein de la branche des acteurs du lien social et familial.

Source : Avenant n° 06-10 du 24 novembre 2010, BO CC n° 2011-8

Social | Contrat | 15/05/2012
Apprentissage : l'accueil multi-sites est possible
Les apprentis ont désormais la possibilité d'être accueillis dans une structure différente de celle qui les emploie.

Source : Décr. n° 2012-627 du 2 mai 2012, JO du 4.

Culture | Spectacle | 14/05/2012
Spectacle vivant et label
L'Unédic publie la liste des titulaires du label « Prestataires de services du spectacle vivant » au 1er mars 2012.

Source : Circ. Unédic n° 2012-10 du 3 avril 2012

Social | Durée et temps du travail | 14/05/2012
Heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en repos
Les jours fériés ou de congés payés peuvent -ils être assimilés à du temps de travail effectif ?

Source : Soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701

Social | Obligations de l'employeur | 14/05/2012
Rapport de gestion : place aux informations sociale et environnementale
Conformément à l'entrée en vigueur de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 » (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, JO du 13), et à la loi de simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23), un récent décret détaille les obligations de transparence devant être respectées par certaines structures non cotées en matière sociale et environnementale.

Source : Décr. n° 2012-557 du 24 avril 2012, JO du 26.

Social | Santé au travail | 14/05/2012
Harcèlement sexuel : le conseil constitutionnel abroge, l'administration atténue
La répression du délit de harcèlement sexuel contenue dans le code pénal est abrogée par décision du Conseil constitutionnel.

Source : Cons. const., décis. n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012.

Sport | Personnel | 11/05/2012
61 ans n'est pas un âge critique pour un moniteur de ski !
L'âge est-il un critère discriminant ? Telle est la question posée au tribunal de grande instance (TGI) d'Albertville.

Source : TGI Albertville, Civ., 21 février 2012, n° 12/00048

Médico-social - Santé | 11/05/2012
Droits des résidents : protéger les résidents des expulsions arbitraires
Face aux questions de parlementaires concernant la recrudescence des expulsions arbitraires de résidents dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les carences existant dans les contrats de séjour au sein des EHPAD, la ministre des Solidarités et de l'Action sociale répond.

Source : Rép. min. à R. Courteau, JO Sénat Q du 5 avril 2012, n^o 22435

Social | Contrat | 11/05/2012
4 % d'alternants : le seuil à franchir pour un bonus
400 euros : tel est le montant de l'aide (dite bonus) versée par l'État aux structures de 250 salariés et plus pour lesquelles le nombre d'alternants dépasse le seuil de 4 % de l'effectif annuel moyen.

Source : Arr. du 4 mai 2012, JO du 6, texte n° 33.

Sport | Personnel | 10/05/2012
CDD d'usage des sportifs : des motifs de recours bien cadrés
Quand la rémunération versée est comparée au montant du SMIC ...

Source : Soc., du 7 mars 2012, n° 10-19.073

Social | Formation | 10/05/2012
Période de professionnalisation : le nombre d'heures à prendre en compte
Un décret récemment publié au Journal officiel porte sur la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Source : Décr. n° 2012-564 du 24 avril 2012, JO du 26

Social | Insertion | 10/05/2012
Pôle emploi au service des jeunes actifs
Jusqu'au 31 décembre 2012, une aide financière exceptionnelle peut être versée par Pôle emploi aux jeunes actifs de moins de 26 ans afin qu'ils puissent faire face aux frais auxquels ils sont confrontés avant que leur premier salaire leur soit versé.

Tourisme & Loisirs | Transport | 10/05/2012
L'âge des pilotes de ligne : une anomalie à bord
Depuis le 1er janvier 2010, les pilotes de lignes peuvent exercer leur activité jusqu'à 65 ans (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, JO du 18, art. 91 ; C. aviat., art. L. 421-9) ! Cependant, le code de l'aviation civile dans son ancienne rédaction imposait aux compagnies aériennes de reclasser les pilotes de ligne ayant atteint l'âge de 60 ans. Dans un arrêt du 4 avril 2012, les faits antérieurs à cette évolution législative posent la délicate question de la discrimination fondée sur l'âge des pilotes de ligne.

Source : Soc. 4 avril 2012, n° 11-10.706

Médico-social - Santé | 09/05/2012
Recommandations : l'Anesm se penche sur l'évaluation interne
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) publie ses recommandations à destination des services d'aide et de soins à domicile (Saad).

Source : Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Anesm, « L'évaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes »

Social | Contrat | 09/05/2012
Programmation anticipée des CUI-CIE pour 2012
Après la publication de la circulaire DGEFP n° 2011-28 du 19 décembre 2011 relative à la programmation des contrats aidés en 2012, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié une nouvelle circulaire relative à la notification anticipée des enveloppes des contrats initiative-emploi (CIE) pour le second semestre 2012.

Source : Circ. DGEFP n° 2012-06 du 20 mars 2012

Social | Insertion | 09/05/2012
RSA : les constats
Le 1er juin 2009 a été marqué par un changement : le revenu de solidarité active (RSA) a remplacé le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) ainsi que les dispositifs associés d'aide financière à la reprise d'emploi. Mais quel était l'objectif poursuivi ?

Source : Centre d'études de l'emploi, rapport de recherche « Les effets du RSA sur le taux de retour à l'emploi des bénéficiaires » n° 73, mars 2012

Culture | Spectacle | 09/05/2012
Intermittents du spectacle : le nombre de salariés est en hausse
Pôle emploi a publié une étude consacrée aux employeurs des salariés intermittents du spectacle.

Source : Pôle emploi, « [I]Les employeurs des salariés intermittents du spectacle. Situation à fin septembre 2011 »[/I], mars 2012

Social | Insertion | 08/05/2012
Orientation et sanctions : les nouveautés pour les bénéficiaires du RSA
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié une note d'information qui précise les modalités d'application du décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 (JO du 2) relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Source : Note d'information n° DGCS/SD1C/2012/167 du 18 avril 2012

Sport | 08/05/2012
Centres de formation : l'intérêt général n'emporte pas mission de service public
« Si l'activité assurée par[les centres de formation relevant d'une association sportive]présente un caractère d'intérêt général », ils ne sont pas pour autant chargés d'une mission de service public.

Source : CE 8 mars 2012, n° 352959

Défense des droits | Logement | 08/05/2012
DALO : les discriminations mises à la porte
Le droit au logement opposable (DALO) qui vise à garantir l'accès à un logement décent et indépendant est loin de faire l'unanimité (voir JA n°458/2012, p. 33).

Source : CE 11 avril 2012, n° 322326

Volontariat. Service civique | 08/05/2012
Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Un décret en Conseil d'État du 16 avril 2012 précise les montants des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.

Source : Décr. n° 2012-492 du 16 avril 2012, JO du 17

Médico-social - Santé | 07/05/2012
Adapter les organisations médico-sociales aux troubles du comportement sévères
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a rendu public un rapport sur les combinaisons rares de déficiences avec troubles du comportement sévères.

Source : CNSA, rapport « Adaptation des organisations médico-sociales aux enjeux des troubles du comportement sévères », février 2012

Association | Membre - Adhérent | 07/05/2012
Le conseil municipal seul maître de la décision d'adhérer
Depuis 1958 et une décision du Conseil d'État, les communes se sont vues reconnaître le droit d'adhérer aux associations dont l'objet répond à un intérêt communal.

Source : Rép. min. à M.-J. Zimmermann, JOAN du 27 mars 2012, n° 126084

Animation - Jeunesse | Animateur | 07/05/2012
Contrat d'engagement éducatif : place au repos compensateur
Les centres de loisirs et d'hébergement (ex-colonies de vacances), qui accueillent plus de 4,5 millions de jeunes chaque année font appel à plus de 500 000 animateurs, moniteurs et directeurs (www.jeunes.gouv.fr). Les animateurs et directeurs de centres de vacances ont désormais droit à un repos quotidien, voire dans certains cas à un repos compensateur.

Source : Décr. n° 2012-581 du 26 avril 2012, JO du 27, texte n° 79.

Économie sociale - Insertion | Accord professionnel | 07/05/2012
Insertion et emploi : les 7 travaux de l'économie sociale et solidaire
Les partenaires sociaux de l'économie sociale (Usgeres, CFDT, CFE-CGC et CFDT) ont signé une déclaration paritaire ayant pour objet de permettre l'insertion professionnelle et l'emploi des jeunes.

Source : Usgeres, Déclaration paritaire du Groupe de dialogue social transversal de l'économie sociale sur l'insertion professionnelle et l'emploi des jeunes, 6 février

Social | Rupture du contrat de travail | 07/05/2012
Contrat de sécurisation professionnelle, quand l'Unédic prend la plume
Un guide intitulé « Le contrat de sécurisation professionnelle » est en ligne sur le site de l'Unédic.

Association | Dirigeant | 04/05/2012
Directeur de foyer : attention aux écarts
La vie privée d'un salarié ne peut en principe être utilisée pour motiver un licenciement. Toutefois, la Cour de cassation tempère ce principe en admettant que les éléments tirés de la vie personnelle d'un salarié puissent motiver un licenciement lorsque les répercussions qu'ils engendrent sur le fonctionnement de l'association constituent un trouble objectif à celle-ci justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source : Soc. 11 avril 2012, n° 10-25.764

Association | Contrat - Obligations | 04/05/2012
Renouvellement des contrats adultes-relais : la preuve par 4
Les contrats-adultes relais peuvent être renouvelés pour la quatrième fois !

Source : Circ. NOR VIL/V/12/21012/C du 19 avril 2012

Social | Contrat | 04/05/2012
Métiers de l'alternance : le décret est publié
L'aternance au service de l'insertion des jeunes ...

Source : Décr. n° 2012-566 du 24 avril 2012, JO du 26

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 04/05/2012
Interdiction pour un garde municipal d'adhérer à un parti politique : la CEDH confirme
« L'interdiction faite au requérant de s'affilier à un parti politique n'enfreint pas » la convention européenne des droits de l'homme.

Source : CEDH 10 avril 2012, n° 26648/03

Médico-social - Santé | 03/05/2012
Coopération : suivez le guide !
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) publie un guide sur les coopérations mises en place dans le secteur médico-social, comprenant notamment « un focus sur le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ». Cet ouvrage propose des démarches méthodologiques duplicables pour des coopérations futures ou en cours. Celles-ci sont issues d'expériences menées dans le secteur médico-social.

Source : Anap, [I]Les Coopérations dans le secteur médico-social[/I], avril 2012

Défense des droits | Étranger | 03/05/2012
Étrangers : interpellation sur les éléments objectifs extérieurs
À l'occasion d'un contrôle d'identité, les services de police sont autorisés à demander à la personne de nationalité étrangère la présentation des documents en vertu desquels elle circule ou séjourne en France.

Source : Civ. 1re, 28 mars 2012 n° 11-11.099

Social | Durée et temps du travail | 03/05/2012
Chambre de veille : l'horaire de travail habituel prime
L'horaire habituel de travail doit être pris en compte pour apprécier si le salarié a travaillé plus de 270 heures de nuit sur l'année civile. En revanche, l'employeur n'est pas autorisé à prendre en compte uniquement les heures effectivement réalisées.

Source : Soc., 7 mars 2012, n° 10-21.744

Association | Bénévolat | 03/05/2012
Engagement associatif : une nouvelle décoration pour la sécurité intérieure
Un décret crée la médaille de la sécurité intérieure.

Source : Arr. du 28 mars 2012, texte n^o 24, JO du 30

Social | Formation | 02/05/2012
Organismes de formation : la e-liste est publiée !
Le site Internet www.listeof.travail.gouv.fr">www.listeof.travail.gouv.fr publie la liste des organismes de formation déclarés auprès de l'administration et à jour de transmettre leur bilan pédagogique et financier.

Collectivité publique - Administration | Marché public | 02/05/2012
Aides publiques : des informations en un clic
La création du site Internet de l'Observatoire des aides aux entreprises est soutenue par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS).

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 02/05/2012
L'accord du 10 janvier 2011 sur la formation professionnelle dans les HCR
Pour les partenaires sociaux du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), une politique de formation professionnelle doit être considérée comme étant un outil permettant d'accéder à la qualité et à l'excellence de l'activité de main-d'ouvre que présente le secteur.

Source : Accord du 10 janvier 2011, BO CC n° 2011/34.

Social | Durée et temps du travail | 30/04/2012
La comparaison entre le salaire et le Smic
Quand les primes de pause sont au cour du litige ...

Source : Soc., 21 mars 2012, n° 10-21-737.

Social | Rupture du contrat de travail | 27/04/2012
Toxicomanie & vie privée : quand la sphère professionnelle est impactée
Un salarié qui, dans le cadre de sa vie privée, consomme des produits stupéfiants peut, selon les fonctions occupées, faire l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant conduire au licenciement pour faute grave lorsqu'il se présente à son travail sous l'emprise de stupéfiants.

Source : Soc. 27 mars 2012, n° 10-19.915.

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 26/04/2012
Hôtellerie de plein air : la revalorisation des salaires minimaux est actée
L'avenant n° 27 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux a fait l'objet d'une extension.

Source : Avenant n° 27 du 20 décembre 2011, BO CC n° 2012-6.

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 25/04/2012
Mesure en faveur de la pénibilité au travail : l'octroi d'une subvention
Un employeur qui décide de lutter contre la pénibilité au travail est en mesure de réclamer, si certaines conditions sont réunies, une subvention versée par le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité.

Social | Convention et accord collectif | 24/04/2012
Classifications et salaires dans la restauration de collectivités : les retouches
Quelles sont les nouveautés dans la convention collective du personnel des entreprises de la restauration de collectivités ?

Source : Arr. du 2 avril 2012, JO du 11, texte n° 87

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 23/04/2012
Salaires dans l'économie sociale : arrêt sur image
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constate que l'écart de salaire dans l'économie sociale est moins important entre les plus faibles et les plus hautes rémunérations » que dans le privé.

Source : INSEE Premières, L'échelle des salaires est plus resserrée dans le secteur de l'économie sociale, n° 1390, février 2012

Tourisme & Loisirs | Tourisme social | 20/04/2012
Formation dans le tourisme social et familial : des qualifications, une certification
Un avenant du 23 novembre 2010 détermine les conditions de mise en ouvre des certifications de qualification professionnelle (CQP) dans la branche du tourisme social et familial.

Source : Avenant n° 51 du 23 novembre 2010, BO CC n° 2011-12

Social | Congé | 19/04/2012
Modification du contrat de travail : quand le repos dominical est un temple sacré
Quand la modification du contrat de travail rime avec empêchement pour le salarié de prendre son repos dominical ...les juges sanctionnent...

Source : Soc., 7 mars 2012, n° 10-12.846

Médico-social - Santé | Financement | 18/04/2012
Handicap et personnes âgées : les orientations budgétaires pour 2012
Les orientations budgétaires pour 2012 dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées sont fixées. Alors que le climat sur les finances publiques est pesant, le financement du secteur médico-social bénéficie lui d'un traitement de faveur. Comme les années précédentes, les crédits réservés à son développement sont en hausse avec un objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) qui progresse de 4 % par rapport à 2011, contre 2,5 % pour l'ONDAM général.

Source : Circ. n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012

Association | Administration | 17/04/2012
Pas de démission d'un membre sans écrit
La démission d'un administrateur doit être formalisée par écrit par une volonté claire et sans équivoque. Elle ne se présume pas.

Source : CA Versailles, 12 octobre 2011, n^o 11/05865

Médico-social - Santé | Personnel | 16/04/2012
Secteur social, médico-social et santé : des politiques publiques de l'emploi aux relations humaines
Le secteur social, médico-social et de la santé est perçu comme un secteur porteur pour le développement de l'emploi. En décembre 2011, il comptait 978 509 salariés. Dans le cadre d'études menées en mars 2012, l'Uniops et le Centre national d'animation et de ressources (Cnar) se sont penchés sur deux thématiques pesant sur le secteur social, médico-social et de la santé.

Source : Uniopss, Cnar, Fiches pratiques-emploi, mars 2012

Social | Convention et accord collectif | 13/04/2012
Acteurs du lien social et familial : Qualification professionnelle et développement des compétences : les objectifs de la formation professionnelle
Le développement du projet associatif suppose que les compétences présentes au sein des associations soient multiples, techniques et parfois politiques. Il est donc fondamental que les salariés du secteur possèdent des qualifications et une professionnalisation leur permettant de connaître le milieu dans ses évolutions, ses problèmes et ses dynamiques.

Source : Avenant n° 05-10 du 24 novembre 2010, BO CC n° 2011/1.

Social | Cotisation sociale | 13/04/2012
Réduction "Fillon" : 2012, le point de l'Urssaf
Comme chaque année, l'Urssaf dresse un document informatif sur la réduction Fillon...

Source : Urssaf, « Le Point sur la réduction des cotisations patronales », 1er janvier 2012

Médico-social - Santé | Personnel | 13/04/2012
Chambre de veille et régime d'équivalence : l'éternel dilemme
Après une série d'arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation mettant par exemple en garde les associations sur le dépassement de l'amplitude journalière autorisée dans les chambres de veille (voir, soc. n° 07-44.226, du 23 septembre 2009 ; voir également JA n° 353/2007, p. 8 et JA n° 331/2006 p. 35), la Cour de cassation est saisie d'une nouvelle question en matière d'heures d'équivalence : le problème de la rémunération !

Source : Soc. 7 mars 2012, n° 09-71.744.

Médico-social - Santé | 12/04/2012
Agences régionales de santé : le rapport d'activité 2011 dévoilé
Le ministère de la Santé publie le rapport d'activité des agences régionales de santé (ARS) pour 2011. Un rapport qui se présente en deux parties plutôt disproportionnées.

Source : Rapport d'activité des ARS, février 2012

Médico-social - Santé | Établissement | 12/04/2012
L'accueil de jour dans les établissements de personnes âgées
Dans les établissements pour personnes âgées, quand la capacité minimale n'est pas atteinte (dix places pour les accueils de jour autonomes, six places pour ceux rattachés à un Ehpad), une demande de dérogation est possible à l'initiative du gestionnaire ou du directeur de l'agence régionale de santé, dans le cadre des dispositions de l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Source : Arr. du 9 mars 2012, JO du 30, texte 59

Social | Emploi et chômage | 11/04/2012
Ressortissants étrangers : des droits au chômage oui, mais…
Les ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi lorsqu'ils se trouvent en situation de perte involontaire d'emploi.

Source : Décr. n° 2012-418 du 23 mars 2012, JO du 29.

Défense des droits | Enfance - Mineur | 11/04/2012
Aide sociale à l'enfance : l'évaluation de l'IGAS
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publie son rapport sur l'évaluation de l'accueil de mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) hors de leur département d'origine.

Source : Rapport IGAS, février 2012

Défense des droits | Étranger | 11/04/2012
Fonds national de l'aide médicale de l'état : l'État sort le chéquier
Le montant total dû par l'État au Fonds national de l'aide médicale de l'État (AME) au titre du produit du droit de timbre est fixé par arrêté. Il s'élève, au titre de l'année 2011, à 3 042 630 euros.

Source : Arr. du 12 mars 2012, JO du 23, texte 21

Social | Retraite | 10/04/2012
Retraite et prévoyance des cadres
L'extension et l'élargissement de l'avenant A 266 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 6 décembre 2011 ont été publiés au Journal officiel le 24 mars dernier.

Source : Arr. du 13 mars 2012, JO du 24 mars 2012, texte 97.

Tourisme & Loisirs | Tourisme social | 10/04/2012
CCN des organismes de tourisme social et familial : les minima conventionnels en hausse
Sans tenir compte des évolutions du Smic, les partenaires sociaux impliqués dans les organismes de tourisme social et familial ont décidé d'augmenter les salaires minima conventionnels.

Source : Avenant n° 53 du 22 novembre 2011, BO CC n° 2012/2.

Médico-social - Santé | Personnel | 06/04/2012
Évolution professionnelle dans la CCN de 1951 : le diplôme, un moyen mais non une fin
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCN de la Fehap, prévoit qu'un salarié titulaire d'un diplôme ne peut, à ce seul motif, prétendre à un changement de classification.

Source : Soc., 7 mars 2012, n° 10-18.017.

Association | Vie associative | 05/04/2012
Une médaille d'honneur pour les bénévoles
Suite au constat qu'aucune distinction n'existe pour récompenser et reconnaître les mérites des bénévoles, une proposition de loi vise à créer une médaille d'honneur du bénévolat.

Source : Proposition de loi n^o 4482 du 20 mars 2012

Collectivité publique - Administration | Subvention | 05/04/2012
Le dossier unique de demande de subvention se rafraîchit
La nouvelle version du formulaire unique de demande de subvention est désormais disponible sur le site du service public.

Source : Dossier de demande de subvention sur www.service-public.fr

Économie sociale - Insertion | Mutuelle | 05/04/2012
Mutuelle et union : l'administration prend la plume
Une instruction de la direction générale des finances publiques précise, outre le régime fiscal applicable aux mutuelles et à leurs unions, les modalités de détermination du caractère lucratif ou non des activités exercées par ces dernières.

Source : Instr. n^o 4 H-5-12 du 9 mars 2012, BOI n^o 32 du 16

Défense des droits | Logement | 04/04/2012
Simplification du droit : impact sur le logement social et les médias
La loi Warsmann de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives fait toujours (et encore) parler d'elle, a fortiori depuis sa publication au Journal officiel.

Source : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23, art. 99 et 109

Comptabilité - Finance | Plan comptable | 04/04/2012
Comptabilité : le nouveau plan en a pour son compte
Le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés (ESMS) est retouché. De nouveaux comptes sont créés afin d'affiner l'information et son traitement.

Source : Arr. du 11 janvier 2012, JO du 23 mars, texte 31

Culture | Spectacle | 04/04/2012
Le financement du spectacle vivant au rapport
Dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par le ministère de la culture, Serge Dorny, Jean-Louis Martinelli, Hervé-Adrien Metzger et Bernard Murat ont rendu leur rapport sur le financement du spectacle vivant.

Source : Rapport spectacle vivant, mars 2012

Association | Vie associative | 03/04/2012
Délégué du préfet : une fonction en vogue
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministère de la ville ont publié conjointement une circulaire. Objectif : fixer les missions des délégués du préfet, leurs conditions d'exercice et les modalités de leur accompagnement.

Source : Circ. NOR : VILV1207916C du 14 mars 2012

Médico-social - Santé | Contrat - Obligation | 03/04/2012
Contrats aidés : mobilisation générale sur le front de l'emploi dans le secteur médico-social
Une circulaire du 1er mars dernier relative à la mobilisation du secteur médico-social en faveur de l'atteinte des objectifs gouvernementaux en matière de contrats aidés a été envoyée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) pour leur faire « relayer auprès des employeurs du secteur médico-social, la dynamique de mobilisation générale des services de l'État afin de maximiser le nombre de contrats aidés prescrits en 2012 ».

Source : Circ. n° DGCS/SD5/2012/99 du 1er mars 2012.

Tourisme & Loisirs | Transport | 02/04/2012
Transport aérien : la formation professionnelle
En matière de formation professionnelle, quel est le collecteur des contributions ?

Source : Avenant du 15 juillet 2011, BO CC n° 2011/35.

Animation - Jeunesse | Petite enfance | 30/03/2012
Un nouveau référentiel pour les assistants maternels
À compter du 1er septembre 2012, les candidats à l'agrément en qualité d'assistant maternel sollicitant un agrément, une modification ou un renouvellement d'agrément devront satisfaire aux nouvelles modalités du référentiel national.

Source : Décr. n^o 2012-364 du 15 mars 2012, JO du 16

Civil | 30/03/2012
Droit de visite : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur l'amour du parrain bénévole
Il appartient au juge aux affaires familiales (JAF), en application de l'article 371-4 du code civil, de fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, s'il y va de son intérêt.

Source : Civ. 1^re, 15 février 2012, n^o 11-10.344

Civil | Responsabilité délictuelle | 30/03/2012
Manifestation sportive : législation versus jurisprudence : 1/0
Le sport est à nouveau à l'honneur au Parlement avec l'adoption en urgence de la loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Si le texte visait initialement à « modifier le régime de responsabilité du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive », il a très vite été étendu à deux autres sujets : la revente illicite de titres d'accès à une manifestation sportive et la lutte contre le dopage au travers du passeport biologique.

Source : Loi n^o 2012-348 du 12 mars 2012, JO du 13

Tourisme & Loisirs | Transport | 30/03/2012
Le volcan Eyjafjöll devant la Cour de cassation
Le contentieux consécutif à l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll, d'abord tranché par des juridictions de proximité (V. par exemple Jur. prox. Orléans, 15 février 2011 ; voir JT juin 2011, no 132, p. 11, obs. X. Delpech), monte aujourd'hui jusqu'à la Cour de cassation.

Source : Civ. 1^re, 8 mars 2012, n^os 11-10.226

Association | Bénévolat | 29/03/2012
Indemnités kilométriques des bénévoles : pas d'actualisation des barèmes
Les bénévoles ont la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôts pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative lorsqu'ils renoncent expressément à leur remboursement au profit de l'association.

Source : Instr. fiscale du 2 mars 2012 n^o 5 B-11-12, BOI n^o 30 du 13 mars 2012

Tourisme & Loisirs | Personnel | 29/03/2012
Valeur du point au sein des organismes de tourisme : une hausse réalisée, une autre à venir
À la suite de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du 19 mars 2012, l'accord relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention nationale des organismes de tourisme est étendu.

Source : Accord du 28 novembre 2011, BO CC n° 2012/02.

Médico-social - Santé | Établissement | 29/03/2012
Autisme : une recommandation de bonne pratique
Dans la lignée du plan Autisme 2008-2010, la Haute autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) ont élaboré conjointement une recommandation de bonne pratique sur l'autisme.

Source : Anesm, HAS, recommandation de bonne pratique, mars 2012

Social | Emploi et chômage | 28/03/2012
Travailleurs détachés : vers de nouvelles règles
La Commission européenne veut renforcer la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays afin que les conditions de travail et d'emploi minimales soient respectées.

Social | Retraite | 28/03/2012
Cotisation GMP 2012 and Co.
Une lettre-circulaire publiée le 20 mars dernier par l'Agirc-Arrco fixe pour 2012 les paramètres de la garantie minimale de points (GMP).

Source : Circ. Agirc_Arrco n°2012-9-DT du 20 mars 2012.

Social | Retraite | 28/03/2012
Cumul emploi-retraite : les changements pour 2012
Le nouveau calendrier de relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et de l'âge du droit au taux plein a des conséquences sur le cumul emploi-retraite.

Fiscal | TVA | 28/03/2012
Taux super-réduit sur les premières représentations : condamnation de la France
Dans l'Union européenne, les taux de TVA inférieurs à 5 % sont en principe interdits. La directive TVA du 28 novembre 2006 prévoit néanmoins certaines dérogations. Ainsi, les États membres qui appliquaient, au 1er janvier 1991, des taux de TVA inférieurs à 5 % sont autorisés à les maintenir, sous réserve de ne pas étendre le champ d'application de la dérogation qui existait à cette date.

Source : CJUE 28 février 2012, aff. n^o C-119/11 Commission européenne / République française

Association | 27/03/2012
Secteur associatif : les guides de l'Urssaf version 2012
« L'association et la protection sociale » et « L'association sportive et la protection sociale », tels sont les deux guides mis en ligne par l'Urssaf sur son site Internet : www.urssaf.fr

Économie sociale - Insertion | Accord professionnel | 27/03/2012
Économie sociale
Un accord sur la formation professionnelle a été étendu.

Source : Accord du 8 avril 2011, BO CC n° 2011-35.

Tourisme & Loisirs | Transport | 26/03/2012
Transport aérien : l'anglais s'impose comme langue technique unique
La loi portant simplification du droit et allégement des démarches administratives, dans son article 93, insère un article L. 6221-4-1 dans le code des transports selon lequel « les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines » peuvent être remis aux salariés en langue anglaise (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23).

Source : Rép. min à S. Renucci, JOAN du 13 mars 2012, n° 124795

Libertés et droits fondamentaux | 26/03/2012
Hébergement d'urgence : la consécration au rang de liberté fondamentale
Le juge des référés du Conseil d'État a érigé, dans son ordonnance du 10 février dernier, le droit à l'hébergement d'urgence au rang de liberté fondamentale. Pour autant, il tempère sa décision en astreignant l'État à une obligation de moyen.

Source : CE, 10 février 2012, n^o 356456

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 26/03/2012
Simplification du droit : hébergement, patrimoine, environnement : les nouveautés juridiques
Et de quatre ! C'est en effet la quatrième loi de simplification qui vient d'être adoptée le 29 février 2012 (V. JT no 136/2011, p. 8). et qui apporte, comme toujours, son lot de modifications en matière touristique (V. notamment T&D no 110/2009, p. 7). Hormis le relèvement à 15 000 euros du seuil de publicité et de mise en concurrence préalable des marchés publics (seuil cohabitant avec celui issu du décret du 9 décembre 2011 : voir JT no 138/2012, p. 10), et quelques dispositions en droit des transports (art. 91 à 93 de la loi), le texte simplifie plusieurs dispositions concernant principalement les hébergements touristiques dont certaines n'ont pas passé le barrage du Conseil constitutionnel (décis. no 2012-649 DC du 15 mars 2012), mais également d'autres aspects impactant l'activité touristique.

Source : Loi n^o 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Tourisme & Loisirs | Transport | 23/03/2012
Droit de grève dans le transport aérien, la loi prend son envol
La loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers a été publiée au Journal officiel.

Source : Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, JO du 20.

Social | Emploi et chômage | 23/03/2012
Loi de simplification du droit : le droit du travail chamboulé ...
La loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel, offre notamment une meilleure sécurité juridique ainsi qu'un allégement des contraintes administratives. Elle permet, en outre, en ce qui concerne le droit à congés payés et le recours au contrat d'engagement éducatif, de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire.

Source : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23.

Social | Rémunération | 22/03/2012
Insertion & RSA : des procédures d'orientation encadrées aux sanctions renforcées
Les procédures d'orientation engagées sur la base des constats réalisés par les organismes gestionnaires à compter du 1er avril 2012, les procédures de suspension mises en ouvre également à compter du 1er avril 2012 et les procédures de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) viennent d'être modifiées par décret.

Source : Décr. n° 2012-294 du 1er mars 2012, JO du 2

Social | Convention et accord collectif | 22/03/2012
HCR : « prime TVA » et revalorisation des salaires
Les partenaires sociaux du secteur hôtels, cafés, restaurants (HCR) ont trouvé un accord notamment sur le devenir de la « prime TVA » (avenant n° 14).

Source : Avenant n° 14 du 1er mars 2012

Social | Insertion | 21/03/2012
Pour une application renforcée du « bonus-malus » alternance
Les quotas d'alternants et les taux modulés pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage sont augmentés.

Source : Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15, art. 22

Social | Cotisation sociale | 21/03/2012
Indemnités de rupture : un nouveau régime social entre dans la danse
L'Acoss apporte des précisions sur le nouveau régime social portant sur les indemnités de rupture du contrat de travail tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22).

Source : Lettre-circ. Acoss n° 2012-17 du 20 février 2012

Animation - Jeunesse | Personnel | 20/03/2012
Espaces de loisirs d'attractions et culturels. Place aux congés pour événements familiaux
L'extension de l'avenant n° 40 du 29 septembre 2011 est enfin intégrée dans la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Source : Avenant n° 40 du 29 septembre 2011, BO CC n° 2011-47

Volontariat. Service civique | 20/03/2012
Service civique : création d'une nouvelle aide pour les associations
Les personnes morales de droit public ou privé agréées au titre de l'engagement de service civique peuvent obtenir le versement d'une nouvelle aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne qu'elles doivent assurer à la personne volontaire.

Source : Décr. n° 2012-310 du 6 mars 2012, JO du 7

Social | Contrat | 19/03/2012
Contrat de travail : le caractère disproportionné de la clause de domiciliation
Une clause imposant à un salarié de résider à moins de 200 mètres de son lieu de travail est-elle licite ? C'est la question posée à la Cour de cassation. Cette dernière considère, sans innover, que sauf exception, le salarié dispose d'une réelle liberté de choisir son domicile.

Source : Soc., 28 février 2012, n° 10-18.308

Animation - Jeunesse | 19/03/2012
Centres sociaux et socioculturels : du changement d'OPCA à la prévention de la santé
Deux avenants récemment étendus apportent des nouveautés à la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Source : Avenant n° 3-11 du 24 juin 2011, BO CC n° 2011-31

Social | Accident - Maladie - Maternité | 19/03/2012
Alsace-Moselle : affiliation au régime local d'assurance-maladie
Les critères de rattachement au régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle sont modifiés par la loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.

Source : Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012, JO du 15, art. 1er

Tourisme & Loisirs | Montagne | 16/03/2012
Remontées mécaniques et domaines skiables : la prime d'ancienneté pour les permanents comme pour les saisonniers
Les partenaires sociaux ont décidé d'insérer un article 22 bis relatif à la prime d'ancienneté dans la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables.

Source : Aven. n° 47 du 14 janvier 2011, BO CC n° 2011-22

Médico-social - Santé | 16/03/2012
Plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 : l'ordonnance du Dr Berra
À l'occasion du conseil des ministres du 29 février dernier, la secrétaire d'État chargée de la santé, Nora Berra, a présenté le plan psychiatrie et santé mentale pour la période 2011-2015.

Source : Dossier de presse, Plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015, 29 février 2012

Sport | Manifestation - Évènement | 16/03/2012
La nouvelle réglementation dans les starting-blocks
À compter du 7 juin 2012, les manifestations sportives sur les voies publiques, ou ouvertes à la circulation du public, seront soumises à une nouvelle procédure d'organisation à la fois simplifiée et soucieuse du respect de la réglementation.

Source : Décr. n^o 2012-312 du 5 mars 2012, JO du 7

Social | Cotisation sociale | 15/03/2012
La TVA sociale… une création 2012
La loi finalement publiée au Journal officiel le 15 mars 2012. Qu'en est-il du dispositif sur la TVA sociale ?

Source : Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15, art. 2, V.

Association | 15/03/2012
Simplification du droit : loi Warsmann, épisode 4
Après les lois de 2007, 2009 et 2011, Jean-luc Warsmann a encore frappé. En effet, le 29 février dernier le Parlement a adopté définitivement la quatrième loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, dont il est l'initiateur, malgré le rejet en bloc du Sénat qui dénonçait une loi « illisible et hétéroclite ». Si les 134 articles balayent essentiellement la vie des entreprises, quelques dispositions touchent de près le secteur associatif. Zoom sur ces dispositions.

Source : Ass. nat., prop. loi n^o 871 du 29 février 2012

Association | Bénévolat | 15/03/2012
Formation des bénévoles : le FDVA fait ses premiers pas
À peine sur les rails, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), nouveau dispositif créé par le décret du 30 décembre 2011 (no 2011-2121) qui succède au Conseil du développement de la vie associative (CDVA), fait déjà l'objet d'une instruction du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Source : Circ. du 29 février 2012 n^o DJEPVA/DJEPVAB2/2012/15, NOR : MENV1201344C

Animation - Jeunesse | 14/03/2012
Quand les intermittents du spectacle ne sont pas sur la scène
Un accord-cadre récemment étendu a pour objet de déterminer les modalités des dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des entreprises du spectacle vivant.

Source : Arr. du 24 février 2012, JO du 29, texte n° 66.

Social | Durée et temps du travail | 14/03/2012
CCN des personnes inadaptées et handicapées : le point sur les heures de repos
La semaine : telle est la période à prendre en compte pour vérifier si le repos hebdomadaire est régulier.

Source : Soc. 25 janvier 2012, n° 10-28.342 et n° 10-28.343.

Association | Établissement recevant du public | 13/03/2012
Agressions sexuelles : les usagers ne comptent pas pour des prunes
Un directeur d'établissement soupçonné d'agressions sexuelles sur des usagers peut valablement recevoir une notification de licenciement sans avoir à attendre la fin de la procédure pénale en cours.

Source : Soc. 26 janvier 2012, n° 11-10.479.

Économie sociale - Insertion | Accord professionnel | 13/03/2012
Economie sociale : trois domaines de négociation conseillés
Les trois accords conclus durant l'année 2011 entre l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économique sociale (Usgeres) et certaines organisations syndicales de salariés ont été agréés le 10 février 2012.

Source : Arr. du 27 février 2012, JO du 3 mars 2012, texte n° 80.

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 12/03/2012
Harcèlements : la double obligation de l'employeur
Lorsqu'un cas de harcèlement moral ou sexuel est détecté dans une structure, l'employeur doit sanctionner le harceleur et prendre les mesures destinées à faire cesser ce comportement.

Source : Soc. 19 janvier 2012, n° 10-20.935.

Animation - Jeunesse | Personnel | 12/03/2012
Animation : hygiène, sécurité et conditions de travail
La convention collective de l'animation hérite d'articles portant sur la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Source : Avenant n° 138 du 26 septembre 2011, BO CC n° 2011/43.

Association | Bénévolat | 09/03/2012
Portefeuille de compétences : outil de valorisation du bénévolat
Parmi les mesures à mettre en ouvre pour développer, accompagner, valoriser et promouvoir le bénévolat auprès des jeunes, un portefeuille de compétences a été mis en place par un groupe inter-associatif, piloté par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative.

Source : Rép. min. à P.-A. Martin, JOAN Q du 21 février 2012, n^o 121791

Médico-social - Santé | 08/03/2012
Appel à projets : le secteur de la PJJ inspecté au peigne fin
Alors que les députés se prononçaient en faveur d'une exemption de la procédure d'appel à projets pour l'ensemble des établissements publics de la protection judiciaire et de la jeunesse (PJJ), les sénateurs ont supprimé cette disposition (article 8) lors de l'adoption, le 1er février dernier, du projet de loi sur l'exécution des peines.

Source : Sénat, projet de loi n^o 63 du 1^er février 2012 de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi

Défense des droits | 08/03/2012
Denrées alimentaires : le régime de distribution établi pour 2012-2013
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont établi pour la période 2012-2013 le régime permettant la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne.

Source : Règl. (UE) n^o 121/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012

Civil | Responsabilité contractuelle | 08/03/2012
Hébergement en hôtel : les associations sous les feux de la rampe
La mise à disposition d'une association de chambres d'hôtel destinées à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté anime encore les prétoires qui ont eu, une fois de plus, à se prononcer sur les responsabilités encourues après un incendie déclaré dans la chambre d'un occupant.

Source : CA Versailles, 22 septembre 2011, n^o 10/02950

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 07/03/2012
Licenciement discriminatoire d'un serveur portant des boucles d'oreilles
La Cour de cassation admet pour la première fois la notion de discrimination fondée sur l'apparence physique rapportée au sexe. Elle reconnaît que le licenciement d'un salarié portant des boucles d'oreilles repose sur un motif discriminatoire.

Source : Soc. 11 janvier 2012, n° 10-28.213

Médico-social - Santé | 07/03/2012
Fonds de restructuration : les modalités de répartition fixées
Les critères et modalités de répartition de la dotation de l'État de 50 millions d'euros versée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour financer la restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) sont fixés par arrêté.

Source : Arr. du 26 janvier 2012, JO du 4 février, texte n^o 24

Fiscal | Taxe | 07/03/2012
Taxe foncière : régime des pistes de skis
Interrogée sur la question de savoir si les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'administration fiscale apporte une réponse concise.

Source : Rescrit n^o 2012/09 du 21 février 2012

Association | Création | 07/03/2012
e-creation : la dématérialisation suit son cours
Depuis le 15 février dernier, vous pouvez créer votre association directement en ligne avec le téléservice « e-creation ».

Social | Discrimination / Égalité | 06/03/2012
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l'exemplarité détaillée
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mis en place par le décret du 6 décembre 2011 fait l'objet de précisions quant à ses conditions de mise en ouvre (décr. n° 2011-1830 du 6 décembre 2011, JO du 8 ; JA n° 451/2012, p. 11).

Source : Circ. DGCS/SDFE/B3 2012-77 du 17 février 2012

Fondation - Fonds de dotation | 06/03/2012
Les premiers pas vers un statut européen
La Commission européenne a adopté, le 8 février dernier, une proposition de règlement visant à consacrer un statut européen de la fondation. L'objectif : promouvoir les projets d'intérêt général à travers toute l'Europe.

Source : CFF, « Nouvel élan pour un statut européen de fondation »

Association | Patrimoine | 06/03/2012
Publication papier ou électronique : le dépôt légal s'impose
Interrogée par une députée sur les obligations de dépôt légal relatives aux publications associatives, notamment les lettres d'information internes, le ministre de la Culture et de la communication rappelle les objectifs et le champ d'application du dépôt légal.

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 06/03/2012
"Sécurité incendie" : les petits hôtels et pensions de famille dispensés
Les petits hôtels et les pensions de famille vont pouvoir rester ouverts même s'ils ne respectent pas les mesures issues de la réforme « Sécurité incendie » en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Source : Arr. du 27 janvier 2012, JO du 16 février 2012, texte 29

Économie sociale - Insertion | 05/03/2012
Les bénéficiaires du RSA encadrés par Pôle emploi
Après la publication d'une instruction relative à l'action spécifique en direction des demandeurs d'emploi de très longue durée à la suite du sommet sur la crise du 18 janvier dernier (instr. n° 2012-03), Pôle emploi publie une nouvelle instruction précisant les actions spécifiques que les antennes locales ont l'obligation de mettre en ouvre en direction de ces demandeurs d'emploi.

Association | Bénévolat | 05/03/2012
Bénévolat : abandonnez ses frais pour réduire ses impôts
À l'occasion d'une question posée par le député Antoine Lefèvre, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie rappelle le régime juridique de déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles, qui ne diffère pas de celui des dons et versements.

Source : Rép. min. à A. Lefèvre, JO Sénat Q du 19 janvier 2012, n^o 20661

Animation - Jeunesse | 05/03/2012
Les droits de l'enfant sous la tutelle du Conseil de l'Europe
Dans le prolongement du programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » lancé en 2006, le Conseil de l'Europe a adopté son troisième plan d'action pour la mise en ouvre de la stratégie sur les droits de l'enfant pour la période 2012-2015.

Source : Conseil de l'Europe, 15 février 2012

Médico-social - Santé | Financement | 02/03/2012
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et convention d'objectifs et de gestion
La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) pour les années 2012 à 2015 qui unie la CNSA et l'État a été approuvée.

Source : Convention d'objectifs et de gestion ( 2012-2015) du 14 février 2012

Social | Emploi et chômage | 02/03/2012
Les conséquences salariales de l'expatriation
Les diverses dépenses d'un salarié expatrié effectuées dans son intérêt et dans celui de sa famille sont assimilées à « des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi ».

Source : Soc. 31 janvier 2012, n° 10-24.388

Social | Contrat | 01/03/2012
CAE, fixation du montant de l'aide financière
Dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) conclu pour une durée hebdomadaire moyenne de travail d'au moins 21,9 heures, et sauf dispositions conventionnelles contraires, une aide financière est octroyée à l'employeur (voir JA n° 452/2012, p. 6).

Source : Arr. du 19 janvier 2012, JO du 24, texte 64.

Association | Fonctionnement | 01/03/2012
Bureau ou conseil d'administration : qui est compétent en matière de licenciement ?
Lorsque les statuts confèrent des attributions très étendues au conseil d'administration en matière de gestion et de direction, ce dernier est en mesure de licencier un salarié La procédure de licenciement ne peut être déclarée irrégulière.

Source : Soc. 12 janvier 2012, n° 10-23.484

Association | Bénévolat | 01/03/2012
Les cotisations accidents du travail des bénévoles : les changements 2012...
L'Acoss a publié diverses lettres-circulaires portant notamment sur le taux des cotisations accident du travail pour 2012, principalement des bénévoles.

Source : Lettre-circulaire 2012-13 du 16 février 2012

Culture | Spectacle | 01/03/2012
Régimes d'assurance chômage des intermittents du spectacle : constats et recommandations de la Cour des comptes
Le régime des intermittents du spectacle se porte mal, persiste à dire la Cour des comptes dans son rapport public annuel présenté le 8 février dernier. Dans son rapport, la Cour des comptes aborde d'autres points comme le contrat de sécurisation professionnelle ou les contrats de professionnalisation. Détails.

Social | Congé | 29/02/2012
Congés payés, un droit contre 10 jours de travail : une exigence non communautaire
Jusqu'à très récemment, les propos permettant de soutenir que « le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail » (C. trav., art. L. 3141-3) ne suscitaient pas de contestation. Or, depuis une décision rendue en janvier dernier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application à la lettre de cet article risque de se gâter. Explications.

Source : CJUE 24 janvier 2012, aff. C 282/10

Social | Santé au travail | 29/02/2012
Retraite & pénibilité. Top départ pour l'élaboration de la fiche de prévention des expositions
L'employeur est tenu de respecter certaines obligations en matière de prévention des expositions.

Source : Arr. du 30 janvier 2012, JO du 31, texte n° 41.

Tourisme & Loisirs | Transport | 29/02/2012
Erika III : les transpositions arrivent à bon port
En matière maritime deux décrets récents doivent être cités.

Source : Décr. n° 2012-161 du 30 janvier 2012, JO du 2 février 2012

Médico-social - Santé | Personnel | 28/02/2012
Branche sanitaire, sociale et médico-sociale : l'enquête emploi
Le Fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif (Unifaf) invite ses adhérents à participer à une enquête sur l'emploi.

Médico-social - Santé | Personnel | 28/02/2012
CCN hospitalisation privée à but non lucratif : une action en justice vaine pour les syndicats
La dénonciation partielle de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif a amené la CFTC et FO à saisir la justice.

Source : TGI Paris, ord. de référé du 24 janvier 2012.

Enseignement - Formation | Financement | 28/02/2012
Formation et indemnisation : trois nouveautés en matière d'activité partielle
Conformément au projet d'accord national interprofessionnel (ANI) du 6 février 2012 visant à assouplir les conditions d'accès au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), un récent décret améliore les possibilités d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience des salariés durant l'APLD.

Source : Décr. n° 2012-183 du 7 février 2012, JO du 8.

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 27/02/2012
Insertion des jeunes : le retour de l'aide pour les TPE
Les structures de moins de 10 salariés éligibles à la réduction de charges sur les bas salaires, dite « réduction Fillon », et souhaitant embaucher un jeune ayant moins de 26 ans à la date de début d'exécution du contrat pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d'au moins un mois peuvent de nouveau bénéficier d'une aide financière.

Source : Décr. n° 2012-184 du 7 février 2012, JO du 8.

Social | Insertion | 27/02/2012
Expérimentation du CUI-CAE d'une journée : un outil pour conclure !
Un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) d'une durée d'une journée est proposé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Source : Circ. n° DGCS/SD1C/DGEFP/2012/11 du 20 janvier 2012.

Médico-social - Santé | Handicap. Autonomie | 27/02/2012
Relèvement de l'âge légal en cas de retraite anticipée : les impacts sur les travailleurs handicapés
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a publié une circulaire qui précise les conséquences du relèvement accéléré de l'âge légal de départ en retraite sur le dispositif de retraite anticipée des assurés handicapés.

Social | Insertion | 24/02/2012
Activités saisonnières & dualité d'employeurs
Pour l'exercice d'activités saisonnières, il est désormais permis à deux employeurs de conclure conjointement un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec un jeune remplissant les conditions prévues par les textes.

Source : Décr. n° 2012-197 du 8 février 2012, JO du 10.

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 24/02/2012
Le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) ne doit pas être oublié
La Dares publie un rapport sur le bilan du Civis.

Source : Dares Analyses, « Le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) », janvier 2012, n° 008.

Association | Fonctionnement | 23/02/2012
Association : le problème du paiement de la cotisation en cas de démission
La cotisation de l'année en cours ne doit pas être versée par un membre démissionnaire si elle n'a pas été votée au moment de son départ.

Médico-social - Santé | Établissement | 23/02/2012
Plan d'aide à l'investissement et ESAT : la procédure à suivre
Le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale a diffusé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) une instruction visant à déterminer la procédure que ces derniers doivent mettre en ouvre dans le cadre du plan d'aide à l'investissement aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour les crédits 2011.

Source : Instr. n° DGCS/5A/2012/40 du 25 janvier 2012

Association | Fonctionnement | 23/02/2012
Crise des services à la personne : une expérimentation pour une réponse d'urgence
La FESP et le SESP ont présenté une expérimentation prenant en compte la diversité des acteurs du secteur des services à la personne.

Source : FESP / SESP « Une expérimentation au service de la dépendance », décembre 2011.

Collectivité publique - Administration | Marché public | 22/02/2012
Attestation de marché public et de vigilance, du temps à gagner
Pour candidater à un marché public, une structure doit joindre à son dossier les deux attestations.

Social | Stagiaire | 22/02/2012
La prime pour l'embauche d'un stagiaire : bilan
La prime à l'embauche versée aux employeurs recrutant un jeune stagiaire a-t-elle eu un impact positif sur le recrutement des stagiaires ? C'est à cette question que la Dares répond dans une étude de février 2012.

Source : Dares Analyses, « La prime à l'embauche d'un jeune stagiaire », février 2012, n° 009.

Médico-social - Santé | Établissement | 22/02/2012
La prise en charge des personnes âgées selon la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2012. Cette année, elle pointe du doigt les avancées encore à réaliser en matière de prise en charge des personnes âgées dans le système de soins.

Source : Rapport 2012 de la Cour des comptes, extrait

Culture | Manifestation | 22/02/2012
« Quand la musique est bonne ! »
Les différents ministères concernés (Écologie, Intérieur, Santé, Culture) ont précisé, dans une nouvelle circulaire, la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

Source : Circ. NOR DEVP1121346C du 23 décembre 2011

Association | Ressources - Financement | 21/02/2012
La Toile, l'avenir des dons aux associations ?
« La générosité en ligne résiste à la crise et s'installe chez les donateurs classiques » : tel est le constat dressé par l'étude IFOP-LIMITE.

Source : Étude IFOP-LIMITE, communiqué de presse du 12 janvier 2012

Social | Représentation du personnel | 21/02/2012
Comptabilité des comités d'entreprise : vers plus de transparence
Trop de liberté tue la liberté et porte atteinte aux intérêts des salariés !

Fiscal | TVA | 21/02/2012
Services à la personne : l'impact de la TVA à 7 %
Depuis le 1er janvier 2012, la loi de finances rectificative pour 2011 a instauré un taux intermédiaire de TVA fixé à 7 % (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29 ; voir JA n° 451/2012, p.35). Le taux réduit de 5,5 % subsiste pour les services touchant des publics en difficulté.

Médico-social - Santé | Financement | 20/02/2012
Soins en Ehpad : l'option tarifaire restaurée
Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) très attendu sur le financement des soins dispensés dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est rendu public.

Source : Rapport de l'IGAS

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 20/02/2012
Distinction vie privée/vie professionnelle en matière de harcèlement moral : The End...
Lorsque les faits incriminés consistant, pour un supérieur hiérarchique, à obtenir des faveurs sexuelles de la part d'une subalterne se sont réalisés en dehors du temps et du lieu travail, le harcèlement sexuel est désormais retenu.

Source : Soc. 11 janvier 2012, n° 10-12.930

Administratif | 17/02/2012
Liberté, égalité, fraternité
Les conditions requises pour postuler à la nationalité française sont raffermies.

Source : décr. n^o 2012-127 du 30 janvier 2012, JO du 31

Collectivité publique - Administration | Groupement | 17/02/2012
Réglementation : convention, pouvoir et contrôle
Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a établi un statut commun des groupements d'intérêt public (GIP) (voir L. Janicot, « La rationalisation manquée des groupements d'intérêt public », AJDA 2011. 1194).

Source : Décr. n° 2012-91 du 26 janvier 2012, JO du 27

Collectivité publique - Administration | 17/02/2012
Missions locales et PAIO : la performance au rendez-vous
La Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie une étude sur le rôle joué par le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) en matière d'insertion des jeunes.

Source : Dares Analyses, « L'activité des missions locales et PAIO en 2010 », janvier 2012, n° 007

Défense des droits | Personne protégée | 16/02/2012
La rémunération des MJPM personne physique retouchée
Alors que la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel avait fait l'objet d'une retouche l'été dernier suite à l'annulation du décret du 31 décembre 2008 par le Conseil d'État (CE, 4 février 2011, no 325887), la baisse conséquente de leur salaire déplorée par les fédérations (notamment la FNMJI) a abouti à une nouvelle modification.

Source : Arr. du 6 janvier 2012, JO du 21, texte 25

Social | Discrimination / Égalité | 16/02/2012
Racisme et homophobie : des dérives sanctionnées
S'il est fréquent que les juridictions françaises soient, le plus souvent, amenées à se prononcer sur la question relative aux discriminations fondées sur les rémunérations, les affaires portant sur des faits mettant en avant l'origine raciale ou l'orientation sexuelle restent tout de même rares.

Source : CA Versailles 10 janvier 2012, n° 10/04996 deuxième partie

Association | Fonctionnement | 16/02/2012
Vie associative, 2011 : « Un décrochage significatif du secteur »
Recherches et Solidarités dresse le panorma de la situation des associations face à la conjoncture : un tableau maussade.

Source : Recherches & Solidarités, Les associations face à la conjoncture, janvier 2012.

Social | Insertion | 15/02/2012
Contrat de travail : n'est pas salarié qui veut
Il incombe au demandeur d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail afin que le conseil de prud'hommes puisse être saisi.

Source : CA Metz, 27 septembre 2011, n° 11/00359.

Défense des droits | Handicap | 15/02/2012
« MDPH : 5 ans déjà ! »
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dresse une synthèse des rapports d'activité 2010 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Source : CNSA, Synthèse des rapports 2010, décembre 2011

Animation - Jeunesse | Petite enfance | 14/02/2012
Le collectif « Pas de bébés à la consigne » débouté mais motivé
Après leur soulèvement de mars 2010 resté vain, le collectif « Pas de bébés à la consigne » essuie une nouvelle défaite après avoir été débouté par le Conseil d'État de leur recours pour « excès de pouvoir » contre la réforme assouplissant les règles de fonctionnement des établissements et structures d'accueil des enfants de moins de six ans (décr. no 2010-613 du 7 juin 2010, JO du 8 ; voir JA no 422/2010, p. 9).

Source : CE 25 janvier 2012, n^o 342210

Défense des droits | Logement | 14/02/2012
Hébergement d'urgence : les chambres d'hôtels affichent complet
Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'État considère que l'hébergement d'urgence en hôtel, instauré par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles (modifiés par la loi no 2009-323 du 25 mars 2009, JO du 27), peut être encadré afin de prioriser les personnes en situation d'extrême vulnérabilité sans méconnaître le droit reconnu par le législateur à toute personne sans abri, en situation de détresse, d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence.

Social | Insertion | 13/02/2012
Insertion des jeunes : le dispositif « zéro charge » joue les prolongations
Afin de soutenir l'emploi des jeunes, le dispositif « zéro charge » instituant une aide à l'embauche dans les très petites entreprises (TPE) est réactivé.

Médico-social - Santé | Équipement | 13/02/2012
Qualité nutritionnelle des repas : les décrets d'application
La qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration est à l'honneur avec la parution de deux décrets qui modifient le code rural et de la pêche.

Source : décr. n^o 2012-145 du 30 janvier 2012, JO du 31

Médico-social - Santé | Évaluation - Contrôle | 13/02/2012
Évaluation externe : une traversée des frontières libre mais sous conditions
L'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux s'ouvre aux prestataires établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sous conditions :

Source : Décr. n^o 2012-82 du 23 janvier 2012, JO du 25

Fiscal | TVA | 10/02/2012
Lieux de vie et d'accueil : l'assujettissement à la TVA confirmé
Interrogé sur les mesures envisagées pour que les lieux de vie et d'accueil (LVA) ne soient pas soumis à la TVA, conformément à l'esprit de la sixième directive européenne, le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie a rejeté toute idée d'exonération.

Source : Rép. min. à G. Peiro, JO 17 janvier 2012, question n^o 108983, p. 546

Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 10/02/2012
Classement des parcs naturels régionaux : la nouvelle donne
Depuis le 27 janvier 2012, les collectivités territoriales ainsi que les gestionnaires de parcs naturels régionaux (PNR) obéissent à une nouvelle procédure de classement des PNR.

Source : Décr. n^o 2012-83 du 24 janvier 2012, JO du 26

Sport | Personnel | 10/02/2012
Sport amateur : le CDD c'est que pour les pro !
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'usage conclu entre un club amateur et son entraîneur doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) car il est conclu en dehors des cas de recours au CDD prévus par la loi.

Source : CA Caen, 3e chambre, 18 novembre 2011, n° 11/00423

Association | Ressources - Financement | 09/02/2012
Financement des partenariats : associations et entreprises main dans la main
Lutter contre la crise des financements des associations et développer des projets d'intérêt général, tels sont les deux objectifs visés par le développement des partenariats entre les associations et les entreprises.

Source : Chrorum, Cides, Le Rameau, Référentiel des partenariats, «Les partenariats associations et entreprises», novembre 2011

Médico-social - Santé | Évaluation - Contrôle | 09/02/2012
Comment articuler certification et évaluation externe
Les conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe sont précisées par décret, sachant qu'il ne peut être reconnu de correspondance complète entre la procédure de certification et l'évaluation externe.

Source : Décr. n^o 2012-147 du 30 janvier 2012, JO du 31

Affaires | 08/02/2012
Chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs doivent faire preuve de vigilance dans leurs déclarations.

Source : Décr. n° 2011-1973 du 26 décembre 2011, JO du 28.

Association | Bénévolat | 08/02/2012
Bénévolat : vers une reconnaissance juridique ?
Pour promouvoir le bénévolat, une proposition de loi vise à reconnaître la situation de fait qu'est le bénévolat pour la traduire juridiquement.

Source : Proposition de loi n^o 4199 du 24 janvier 2012

Social | Rupture du contrat de travail | 07/02/2012
Contrat de sécurisation professionnelle et avantages retraite
Suite à la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (voir JA n° 448/2011, p. 13), l'Argic et l'Arrco apportent des précisions sur le contenu de l'avenant n° 1 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.

Source : Agirc-Arrco, circ. n° 2012-3-DRE du 12 janvier 2012.

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 07/02/2012
Dons et ISF
L'instruction fiscale précisant les modalités d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises fixée par décret est disponible.

Source : Instr. fiscale 7 S-1-12, BOI du 25 janvier 2012

Médico-social - Santé | Handicap. Autonomie | 06/02/2012
La Direccte au détriment de l'Agefiph dans la cadre de la Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
La Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devant être établie au titre de chaque année civile écoulée s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11391*13.

Source : DOETH notice explicative, Cerfa n° 50834#11.

Association | Vie associative | 06/02/2012
Financement : aux grands maux les grands remèdes
En étroite collaboration avec le CNRS, France active et la CPCA ont mené conjointement une enquête nationale « Associations, comment faites-vous face à la crise ? » sur le financement des associations, dont les résultats ont été dévoilés le 17 janvier dernier. L'objectif de l'enquête est le suivant : appréhender les problématiques financières auxquelles sont confrontées les associations, proposer des évolutions pour préserver la pérennité de ces structures.

Source : Communiqué de presse, 17 janvier 2012

Défense des droits | 03/02/2012
Aide alimentaire : l'habilitation des associations caritatives
Dans le cadre du dispositif d'aide alimentaire institué par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, (loi no 2010-874, JO du 28), les conditions d'habilitation des associations caritatives ouvrant dans le domaine de l'aide alimentaire pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en ouvre de cette aide sont précisées.

Source : Décr. n^o 2012-63 du 19 janvier 2012, JO du 21

Social | Cotisation sociale | 02/02/2012
Fonds national d'aide au logement 2012 : simplification des modalités déclaratives
La déclaration des contributions au Fonds national d'aide au logement (FNAL) sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations est simplifiée depuis le 1er janvier 2012.

Social | Formation | 01/02/2012
Clause de dédit-formation et frais de formation. La faute de l'employeur exonère le salarié
La clause de dédit-formation ne peut être mise en application lorsque la rupture du contrat de travail résulte d'un fait imputable à l'employeur.

Source : Soc. 11 janvier 2012, n° 10-15.481.

Médico-social - Santé | Établissement | 31/01/2012
Qualité de vie en EHPAD : Tome 3
La troisième recommandation de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) sur la qualité de vie en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est tombée.

Source : Anesm, recommandations de bonnes pratiques professionnelles, « Qualité de vie en EHPAD (volet 3) : la vie sociale des résidents en EHPAD », janvi

Civil | Responsabilité contractuelle | 31/01/2012
Maisons de retraite médicalisées : une faute, un dommage, un lien de causalité
Une maison de retraite médicalisée accueillant des patients atteints de la maladie d'Alzheimer en vertu d'un contrat ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le fondement contractuel, sous réserve d'avoir commis une faute.

Source : Civ. 1^re , 15 décembre 2011, n^o 1025740

Social | Durée et temps du travail | 30/01/2012
Travail de nuit , les apprentis aussi
Et si les dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs étaient étendues à certains apprentis ?

Social | Santé au travail | 30/01/2012
Harcèlement moral : une pratique dangereuse aussi pour le subordonné auteur des faits
Le délit de harcèlement moral n'est pas aisé à établir. Dans un récent arrêt, la chambre criminelle a consacré pour la première fois la notion de harcèlement moral ascendant. Il s'agit d'une catégorie de harcèlement pour lequel la victime est le supérieur hiérarchique de l'auteur du délit.

Source : Crim. 6 décembre 2011, n° 10-82.266.

Association | Fonctionnement | 27/01/2012
Site Internet du Conseil national des employeurs Associatifs : plus d'interactivité & Co.
Depuis le 9 janvier 2012, le site Internet du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), syndicat professionnel représentatif dans les domaines de l'animation, du sport et du tourisme social et familial, se modernise : plus interactif, plus dynamique, plus informatif, plus pratique.

Médico-social - Santé | Accueil | 27/01/2012
Le « prestataire mandaté par l'État » pour accomplir un service social exclu de la directive Services
Le Conseil d'État apporte des précisions sur la notion de « prestataires mandatés par l'État » pour accomplir un service social au sens de la directive Services (dir. 2006/123/CE du 12 décembre 2006), exclus de son champ d'application.

Source : CE 30 décembre 2011, n^o 343450 et n^o 343518

Médico-social - Santé | Accueil | 27/01/2012
Accueil de jour : une circulaire, des précisions
La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale diffuse aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) une circulaire relative à la mise en ouvre des modalités d'application du décret du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour (décr. no 2011-1211, JO du 30 ; voir JA no 446/2011, p. 7).

Source : Circ. n^o DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011

Défense des droits | Handicap | 27/01/2012
Handicap : Bruxelles donne la parole aux européens
La Commission européenne a lancé, le 13 décembre dernier, une vaste consultation publique sur les mesures à adopter pour faire tomber les barrières auxquelles sont confrontées les personnes souffrant d'un handicap.

Source : Commission européenne, communiqué du 13 décembre 2011

Association | Règlementation | 27/01/2012
Fumer nuit gravement aux établissements de santé
Une proposition de loi visant à interdire de fumer dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées ainsi que dans les établissements de santé de long séjour a été déposée par le député Jean-Pierre Giran.

Source : Ass. nat., proposition de loi du 22 décembre 2011, n^o 4138

Animation - Jeunesse | Personnel | 26/01/2012
Accueils collectifs de mineurs : animation et encadrement
Un volontariat spécifique à l'animation est en voie d'être intégré dans une loi. A suivre !

Source : Ass. nat., proposition de loi du 22 décembre 2011, n° 4133

Libertés et droits fondamentaux | 26/01/2012
Le « Logement d'abord », la méthodologie ensuite…
Dans le cadre de la mise en ouvre de la stratégie nationale du « logement d'abord », une note méthodologique sur l'accompagnement des territoires pilotes et le suivi de l'appel à candidatures est diffusée.

Source : Agence nouvelle des solidarités actives, note méthodologique, janvier 2012

Sport | Groupement | 26/01/2012
Sport : une nouvelle instance est née
La Conférence nationale du sport, instance consultative placée auprès du ministre chargé des sports qui la préside, est mise en place.

Source : Décr. n^o 2012-45 du 13 janvier 2012, JO du 15

Culture | Personnel | 26/01/2012
Artistes du spectacle et mannequins : le nouveau document de l'Urssaf
L'Urssaf réactualise son document d'information synthétique portant sur les cotisations applicables aux rémunérations versées aux artistes du spectacle et mannequins.

Social | Cotisation sociale | 25/01/2012
Le forfait social remplace la taxe sur les contributions de prévoyance complémentaire
Il résulte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 que, depuis le 1er janvier 2012, le forfait social se substitue à la taxe sur les contributions de prévoyance complémentaire due par les employeurs de plus de neuf salariés. Cette dernière est donc supprimée (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22, art. 12 ; voir JA n° 451/2012, p. 7).

Social | Cotisation sociale | 25/01/2012
Formateurs occasionnels,
L'urssaf a publié le montant des bases forfaitaires 2012.

Défense des droits | Logement | 25/01/2012
Les conventions d'utilité sociale abritent les logements-foyers
Un décret fixe le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) pour les logements-foyers.

Source : Décr. n^o 2012-12 du 4 janvier 2012, JO du 6

Médico-social - Santé | Service à la personne | 24/01/2012
Services à la personne : détails sur les modalités de mise en œuvre des procédures d'agréments et de déclaration
Dans la perspective de développement des services à la personne (loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, JO du 24, art. 31), les nouvelles procédures d'agrément et de déclaration sont fixées par deux décrets (décr. n° 2011-1132 et décr. n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, JO du 22 ; voir JA n° 446/2011, p. 6).

Source : Arr. du 26 décembre 2011, JO du 30, textes n° 36

Social | Congé | 24/01/2012
Congés payés : le report en cas de maladie a des limites
La période de report des congés payés n'ayant pu être pris par un salarié en raison d'une maladie peut être limitée dans le temps par .

Source : CJUE 22 novembre 2011, aff. C-214/10.

Social | Bénévole, volontaire, service civique | 23/01/2012
Indemnités des volontaires
Le texte qui sert de base au calcul des indemnités des volontaires est publié.

Source : Décr. n° 2012-37 du 11 janvier 2012, JO du 12.

Médico-social - Santé | Service à la personne | 23/01/2012
Le rapport Poletti et ses préconisations
Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, la députée Poletti a remis son rapport sur la « mission relative aux difficultés financières de l'aide à domicile et aux modalités de tarification et d'allocation de ressources des services d'aide à domicile pour publics fragiles ».

Source : Mission relative aux difficultés financières de l'aide à domicile et aux modalités de tarification et d'allocation de ressources des services d'aide à domicile

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 23/01/2012
Contrats d'autonomie : les départements expérimentateurs
La situation de l'emploi considérablement dégradée dans les quartiers prioritaires a poussé le comité interministériel des villes à prolonger le contrat d'autonomie afin d'accélérer l'insertion professionnelle de cette catégorie de jeunes

Source : Circ. du 21 décembre 2011 relative à la mise en œuvre du contrat d'autonomie.

Social | Contrat | 20/01/2012
Contrats aidés : les associations appelées à la rescousse
« En 2012, dans un contexte de persistance du chômage et d'augmentation continue du chômage de longue durée, les contrats aidés doivent être mobilisés de manière volontariste. » Tels sont les propos introductifs du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle contenus dans la circulaire du 19 décembre 2011 relative à la programmation des contrats aidés en 2012.

Source : DGEFP, circ. n° 2011-28 du 19 décembre 2011 relative à la programmation des contrats aidés en 2012.

Tourisme & Loisirs | 20/01/2012
Une bouffée d'air frais dans certains ERP (suite)
Un décret définit les modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public (ERP).

Source : Décr. n^o 2012-14 du 5 janvier 2012, JO du 6

Fiscal | Taxe | 20/01/2012
Taxe sur les spectacles : le théâtre amateur n'est pas concerné
Depuis le 1er janvier 2004, deux taxes fiscales remplacent l'unique taxe parafiscale sur les spectacles instituée en 2000 (décr. no 2004-117 du 4 février 2004, JO du 7) :

Source : Rép. min. à M. Joissains-Masini, JOAN Q du 17 janvier 2012, n^o 119513

Social | Durée et temps du travail | 19/01/2012
Temps de travail effectif : charge de la preuve, la balle dans le camp du salarié
La seule présence du salarié dans son logement de fonction situé sur son lieu de travail lui permet-elle de réclamer le paiement de son temps de présence passé sur son lieu de travail en dehors de ses heures de travail ?

Source : Soc. 5 octobre 2011, n° 10-15.033

Libertés et droits fondamentaux | 19/01/2012
Mise à disposition de locaux communaux : refuser nuit gravement aux libertés
Si la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État interdit toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes, le refus de louer une salle communale à une association cultuelle porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte.

Source : CE 26 août 2011, n^o 352106 et n^o 352107

Médico-social - Santé | Personnel | 18/01/2012
Acteurs du lien social et familial : les ajustements salariaux pour 2012
Les dispositions de l'avenant n° 06-11 du 26 octobre 2011 relatif aux salaires sont étendues par l'arrêté du 29 décembre 2011.

Source : Arr. du 29 décembre 2011, JO du 5 janvier 2012, texte n° 69.

Médico-social - Santé | Handicap. Autonomie | 18/01/2012
Travailleurs handicapés : un pacte pour l'emploi (2012-2014)
Dans la continuité de l'annonce faite lors de la seconde conférence nationale du handicap, le gouvernement a tenu à favoriser l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées (EA) ainsi que dans les centres de distribution de travail à domicile (CDTD).

Source : Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, 2012-2014

Défense des droits | Étranger | 18/01/2012
Demandeurs d'asile : la CNCDH est inquiète
« Le dispositif national d'accueil connaît une crise majeure dans une indifférence quasi totale », s'offusque la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans son avis sur l'accueil des demandeurs d'asile en France.

Source : CNCDH, ass. plén., avis du 15 décembre 2011

Social | Convention et accord collectif | 17/01/2012
Maisons d'étudiants : les caducités
Il y du mouvement dans la convention collective des maisons d'étudiants.

Source : Avenant n° 44 du 6 décembre 2010, BO CC n° 2011-17.

Association | Dirigeant | 17/01/2012
Contrat de travail d'un directeur d'association : supprimer une délégation, c'est modifier pour de bon
La modification d'un contrat de travail d'un directeur d'association gérant une piscine intercommunale peut intervenir en cas de suppression de la délégation générale de signature.

Source : Soc. 26 octobre 2011, n° 10-19.001.

Économie sociale - Insertion | 17/01/2012
Économie sociale et solidaire : une préoccupation gouvernementale
La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a profité du conseil des ministres du 11 janvier dernier pour présenter une communication relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). L'occasion de rappeler les mesures déployées par le gouvernement depuis 2009 pour dynamiser le secteur.

Source : Conseil des ministres du 11 janvier 2012

Médico-social - Santé | Établissement | 16/01/2012
EHPAD : vers une meilleure appropriation de l'évaluation
Un rapport relatif à l'évaluation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été publié.

Source : S. Connangle, « Réflexion visant à proposer des pistes pour une meilleure appropriation des démarches d'évaluation dans le secteur médico-social consa

Animation - Jeunesse | Personnel | 16/01/2012
Animation et retraite : les modifications
Les dispositions de la convention collective nationale de l'animation ont été modifiées suite à la l'évolution des dispositions législatives et à l'interdiction de la mise à la retraite par l'employeur avant l'âge de 65 ans.

Source : Avenant n° 136 du 11 avril 2011, BO CC n° 2011-28.

Tourisme & Loisirs | Transport | 16/01/2012
Pilote et capitaine pilote : conditions d'aptitude physique
Santé et vol vont de pair comme les ailes d'un avion. Un arrêté du 12 décembre 2011 dresse une nouvelle liste des conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote.

Source : Arr. du 12 décembre 2011, JO du 16, texte 72.

Médico-social - Santé | Financement | 16/01/2012
Fonds d'aide et de restructuration : le calendrier est fixé
Face aux difficultés financières rencontrées par les services d'aide à domicile, un fonds d'aide exceptionnelle et de restructuration de 50 millions d'euros a été mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) dont les modalités d'attribution sont précisées par circulaire.

Source : Circ. n^o DGCS/SD3A/2011/480 du 19 décembre 2011

Social | Contrat | 13/01/2012
Moniteur de tennis : les critères de l'indépendance
Un moniteur de tennis n'est pas en mesure de se prévaloir d'un contrat de travail avec l'association sportive pour laquelle il dispense des cours dès lors qu'il organise librement ses entraînements, ses horaires et ses tarifs.

Source : CA Metz, 19 septembre 2011, n° 11/00461.

Social | Durée et temps du travail | 13/01/2012
Habillage imposé, contreparties exigées
Le versement de contreparties au temps d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation cumulative de deux conditions.

Source : Cass., ass. plén., 18 novembre 2011, n° 10-16.491.

Social | Emploi et chômage | 13/01/2012
Permis de séjour et de travail des travailleurs étrangers : l'unicité de la procédure de délivrance
La délivrance d'un permis de séjour et de travail fait l'objet d'une procédure unique. Il s'agit d'une nouveauté résultant de la directive européenne du 13 décembre 2011.

Source : Dir. 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 12/01/2012
CAE, les bonnes motivations
Onze départements se sont portés volontaires pour prescrire des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une journée de travail par semaine pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Source : Décr. n° 2011-1999 du 27 décembre 2011, JO du 29.

Social | Rupture du contrat de travail | 12/01/2012
Les régies ne font pas de quartier
Des régies ayant repris des travaux de nettoyage, auparavant réalisés par des sociétés de nettoyage, ne sont pas tenues par l'obligation qui incombent aux prestataires qui se succèdent sur un même marché de reprendre le personnel affecté au marché transféré (C. trav., art. L. 1224-1).

Source : Soc. 28 septembre 2011, n° 09-71.512.

Médico-social - Santé | Service à la personne | 11/01/2012
Aide à domicile : la CCN s'applique enfin
La convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ainsi que certains de ses avenants sont applicables depuis le 1er janvier dernier.

Source : Arr. du 23 décembre 2011, JO du 30, texte n° 99

Tourisme & Loisirs | Site | 11/01/2012
Parcs nationaux : la réglementation rafraîchit
La réglementation relative aux parcs nationaux est modernisée. Un décret précise ainsi le dispositif à suivre en amont de toute création de parcs nationaux, la nature des consultations, nationales et locales, à suivre sur le projet de charte, « la manière dont il convient d'articuler un projet de charte avec un schéma d'aménagement régional mis en révision, ainsi que les modalités de délimitation des zones du parc ».

Source : Décr. n^o 2011-2020 du 29 décembre 2011, JO du 30

Social | Cotisation sociale | 10/01/2012
Accidents du travail : taux collectifs de cotisation au 1er janvier 2012
Les taux collectifs de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont fixés pour l'ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de Sécurité sociale.

Source : Arr. du 29 décembre 2011, JO du 30, texte n° 63.

Fiscal | Taxe | 10/01/2012
Espaces naturels protégés, passagers maritimes taxés
Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés est fixé, « dans la limite de 1, 57 euro par passager, à 7 % du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur ».

Source : Arr. du 22 décembre 2011, JO du 30, texte n^o 83

Social | Cotisation sociale | 09/01/2012
Accidents du travail, secteur touristique : taux collectifs de cotisation au 1er janvier 2012
Les taux collectifs de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont fixés pour l'ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de Sécurité sociale.

Source : Arr. du 29 décembre 2011, JO du 30, texte n° 63.

Collectivité publique - Administration | Marché public | 09/01/2012
Commande publique : nouveaux seuils communautaires
Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics ainsi qu'aux contrats de partenariat et concession de travaux publics sont précisés par décret.

Source : Décr. n^o 2011-2027 du 29 décembre 2011, JO du 30

Social | 06/01/2012
Loi de financement de la Sécurité sociale : les mesures pour le secteur médico-social
Chaque année, l'adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est un véritable bras de fer entre les députés et les sénateurs. L'année 2012 n'y échappe pas, a fortiori avec une nouvelle majorité sénatoriale. Zoom sur les différentes mesures intéressant le secteur médico-social.

Source : Loi n^o 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 05/01/2012
hôtels-cafés-restaurants & avantage en nature
L'avantage en nature repas augmente pour les hôtels-cafés-restaurants (HCR)

Association | Vie associative | 05/01/2012
Associations : le point conjoncturel 2011, les perspectives 2012
Le suivi de la conjoncture du secteur associatif réalisé en décembre dernier permet de faire le point de la rentrée associative et des perspectives pour 2012.

Source : C. Bazin, R. Sue, J. Mallet, Recherches & Solidarités, Les associations face à la conjoncture, 1re édition, décembre 2011, 20 p.

Comptabilité - Finance | 05/01/2012
Loi de finances : un florilège de mesures pour 2012
La rigueur budgétaire n'épargne pas le secteur du tourisme. Le budget 2012 lui alloue un peu moins de 42 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 20 % par rapport à 2011), et presque 43, 5 millions d'euro en crédits de paiement (- 14, 7 % par rapport à 2011).

Source : L. n^o 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, JO du 29

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 04/01/2012
Hôtellerie de plein air : bientôt les châteaux de sable ...
Afin notamment de permettre le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés des entreprises de moins de 50 salariés du secteur de l'hôtellerie de plein air dépourvues de comité d'entreprise, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'un système de distribution des chèques-cadeaux au sein de ces entreprises.

Source : Arr. du 23 décembre 2011, JO du 29, texte n° 90.

Association | Vie associative | 04/01/2012
CDVA et FDVA se « passent le témoin »
Annoncé en décembre 2009 lors de la deuxième conférence nationale de la vie associative, puis promis par Luc Chatel - ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse, de la vie associative - et Jeannette Bougrab - secrétaire d'État à la Jeunesse et la vie associative - pour l'été 2011, la transformation du Conseil de développement de la vie associative en Fonds de développement est finalement entérinée in extremis par un décret du 30 décembre 2011, pour une entrée en vigueur au 2 janvier 2012.

Source : Décr. n^o 2011-2121 du 30 décembre 2011, JO du 1^er janvier 2012

Social | Rémunération | 03/01/2012
Frais professionnels et avantages en nature : les données chiffrées pour 2012
Intégrés dans l'assiette des cotisations pour leur valeur réelle en tant qu'éléments de rémunération, les avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés depuis le 1er janvier 2012.

Tourisme & Loisirs | Transport | 03/01/2012
Catastrophe aérienne : application de la Convention de Montréal
La Cour de cassation avait à trancher une question de compétence internationale pour connaître de l'action en responsabilité contre le transporteur aérien intentée à la suite d'une catastrophe aérienne à forte résonance médiatique. Elle écarte la compétence de la juridiction martiniquaise au profit de celle d'une juridiction américaine en se fondant sur la Convention de Montréal de 1999 (CM).

Source : Civ. 1^re, 7 décembre 2011, FS-P+B+I, n^o 10-30.919

Social | Emploi et chômage | 02/01/2012
Plafond de la sécurité sociale, les chiffres 2012 sont en hausse
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, le plafond mensuel de la sécurité sociale est majoré de 2,9 % par rapport à 2011 pour atteindre 3 031 euros.

Source : Arr. du 30 décembre 2011, JO du 31, texte 82.

Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 02/01/2012
Transfert de propriété : le sort des terrains non bâtis
Un projet de décret envisage que, à l'issue de la dissolution d'une association de protection de l'environnement agréée, les terrains non bâtis acquis par celle-ci - pour moitié avec des fonds publics - soient transférés à un établissement public de l'État ou une collectivité territoriale.

Source : Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, projet de décret

Social | Rémunération | 02/01/2012
Smic : nouvelle augmentation au 1er janvier 2012
Les montants du Smic et du MG vont subir une nouvelle augmentation

Source : Décr. n° 2011-1926 du 22 décembre 2011, JO du 23.

Culture | Personnel | 29/12/2011
Théâtres privés : augmentation de 2,1 % des rémunérations
Les dispositions de l'accord du 25 mai 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective des théâtres privés, sont rendues obligatoires sous certaines réserves.

Source : Accord du 25 mai 2011, BO CC n° 2011/30

Social | Rupture du contrat de travail | 28/12/2011
Licenciement économique et reclassement : si loin, si proche
Une association est admise à licencier pour motif économique une salariée dès lors qu'une subvention lui a été retirée. Toutefois, il lui incombe de respecter son obligation de reclassement. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source : Soc. 23 novembre 2011, n° 10-20.471.

Social | Discrimination / Égalité | 27/12/2011
Égalité professionnelle hommes/femmes : l'exemplarité récompensée
Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été institué par un récent décret.

Source : Décr. n° 2011-1830 du 6 décembre 2011, JO du 8.

Social | Contrat | 27/12/2011
Contrat de travail : une saison qui n'en finit plus
Dans un arrêt du 26 octobre, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'absence de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de contrats de travail à durée déterminée saisonniers.

Source : Soc. 26 octobre 2011, n° 09-43.205.

Tourisme & Loisirs | Personnel | 26/12/2011
Travail dominical dans les communes et zones touristiques.
Les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche nécessitent l'accord du préfet.

Source : CE 2 décembre 2011, n° 333472.

Social | Grève | 26/12/2011
Transport aérien : anticiper les conflits
Pour pallier les conflits sociaux paralysant un certain nombre d'aéroports, une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale.

Culture | Personnel | 23/12/2011
Entrepreneurs de spectacles : le rideau se lève
De nouveaux montants portant sur les salaires et les indemnités sont applicables.

Source : Accord du 27 avril, BO CC n° 2011/36.

Animation - Jeunesse | Dirigeant | 23/12/2011
Associations sportives : 1 000 jeunes dans la cour des grands
Pour encourager l'engagement des jeunes dans les associations sportives et favoriser leur renouvellement aux instances dirigeantes, le ministère des Sports et le mouvement sportif ont lancé le plan « 1 000 jeunes bénévoles futurs dirigeants ».

Source : Ministère des Sports / CNOSF, cahier des charges « 1 000 jeunes bénévoles futurs dirigeants »

Tourisme & Loisirs | Montagne | 22/12/2011
Emploi dans les territoires de montagne : les solutions face à la concurrence internationale
Quelle solution permettrait de renforcer la sécurité de l'emploi des saisonniers dans les territoires de montagne ?

Source : Rapport de François Vannson, «Le développement des emplois dans les territoires de montagne », 17 novembre 2011.

Défense des droits | Logement | 22/12/2011
Politique d'hébergement d'urgence : un froid s'installe
La Cour des comptes a présenté son rapport relatif à la politique d'hébergement des personnes sans domicile. Entre objectifs pertinents et calendrier trop court, le bilan est plutôt mitigé.

Source : Cour des comptes, Rapport d'évaluation « La politique publique de l'hébergement des personnes sans domicile », novembre 2011

Social | Formation | 21/12/2011
Dispensateurs de formation,
Une circulaire détaille notamment les droits et obligations des dispensateurs de formation.

Source : Circ. DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011

Tourisme & Loisirs | Montagne | 21/12/2011
Domaines skiables. Éclairage sur le travail de nuit
Un article 28 bis relatif au travail de nuit est désormais inséré dans la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables.

Source : Avenant n° 48 du 14 janvier 2011, BO CC n° 2011/22

Enseignement - Formation | Établissement | 20/12/2011
Sortie scolaire : les accompagnants soumis à la neutralité
Alors que l'épineuse question des mamans voilées accompagnant leurs enfants aux sorties scolaires résonnent toujours dans l'esprit des parlementaires, le tribunal administratif de Montreuil donne le ton.

Source : TA Montreuil, 22 novembre 2011, n^o 1012015

Tourisme & Loisirs | Personnel | 20/12/2011
La formation professionnelle tout au long de la vie dans l'hôtellerie/restauration
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 juin 2010 portant modification de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et de ses activités connexes sont rendues obligatoires.

Source : Arr. du 2 décembre 2011, JO du 9, texte n° 97

Fondation - Fonds de dotation | Mécénat | 19/12/2011
Mécénat : « Mirage ou réalité ? »
Le mécénat financier était le thème développé lors de la 6e Journée nationale d'information sur les générosités (JNIG) .

Social | Emploi et chômage | 19/12/2011
L'embauche sans titre de travail d'un travailleur étranger est sanctionnée
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de travail illégal, et quelle est la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre de travail ?

Source : Arr. du 30 novembre 2011, JO du 1er décembre 2011, texte 26.

Association | Manifestation - Évènement | 16/12/2011
Sacem : la valse des barèmes
Les associations organisatrices de bals, soirées dansantes, concerts et spectacles de variétés bénéficient d'un nouveau barème forfaitaire de droits d'auteur, plus simplifié, depuis l'accord passé en octobre dernier entre la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et les fédérations associatives.

Source : [www.sacem.fr]">www.sacem.fr]

Social | Formation | 16/12/2011
Organismes paritaires collecteurs
Un arrêté du 28 novembre 2011 détaille le contenu des informations portant sur les structures assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage devant être communiquées par l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.

Source : Arr. du 28 novembre 2011, JO du 7 décembre 2011, texte 32.

Défense des droits | Personne protégée | 15/12/2011
Protection des majeurs : un an de sursis pour l'obtention du certificat national de compétence
L'obligation de formation complémentaire introduite par le décret no 2008-1508 du 30 décembre 2008 (JO du 31) arrivant à échéance, le ministère de la Cohésion sociale a jugé nécessaire de proroger le délai.

Source : Instr. n^o DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011

Social | Insertion | 15/12/2011
Alternance, « Zéro charge » pour un plein d'embauches
"Le nombre de jeunes en alternance est en hausse de 7 %".

Social | Rupture du contrat de travail | 14/12/2011
1 salariée, 4 clubs pour une pluralité de problèmes
En cas de cumul de temps partiel chez plusieurs employeurs, le temps partiel total résulte de l'addition des heures effectuées chez chaque employeur. De plus, la lettre de licenciement doit contenir des griefs matériellement vérifiables, établis, exacts et pertinents pour que la cause réelle et sérieuse du licenciement soit établie.

Source : CA Paris, 9 juin 2011, n° S 08/00211

Défense des droits | Handicap | 14/12/2011
Handicapés : la scolarisation communément financée
Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative a précisé les règles de financement applicables aux communes en matière de scolarisation d'enfants.

Source : Rép. min. à B. Fournier, JO Sénat Q du 24 novembre 2011, n^o 16427

Fiscal | 13/12/2011
Société civile : option à l'assujettissement
Une société civile optant pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit notifier son choix avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. C'est en principe à compter de cette notification que la société dispose de 60 jours pour produire, d'une part, la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et, d'autre part, le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet.

Source : Rescrit n^o 2011/32 (FE) du 22 novembre 2011

Enseignement - Formation | 12/12/2011
Fédérations sportives et entreprises : du pareil au même !
Les fédérations sportives sont des entreprises ... pour justifier d'une expérience profesionnelle permettant de postuler à la profession d'avocat.

Source : CA Lyon, 20 octobre 2011, n^o 11/03097

Fiscal | 12/12/2011
Choisir son candidat !
Ouvrent droit à la réduction d'impôts relative au mécénat les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste.

Source : CE 26 octobre 2011, n^o 349419

Social | Contrat | 09/12/2011
Travail intermittent : un accord collectif sinon rien !
Un contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'accord collectif le prévoyant est illicite.

Source : Soc. 5 octobre 2011, n° 10-19.650

Social | Insertion | 09/12/2011
Insertion des jeunes.Conditions de fonctionnement du Fonds d'appui, expérimentations
Un décret du 21 novembre 2011 détaille les conditions de fonctionnement du Fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.

Source : Décr. n° 2011-1603 du 21 novembre 2011, JO du 23

Association | Dirigeant | 09/12/2011
Rémunération des dirigeants bénévoles et gestion désintéressée
Première étape d'analyse de l'administration fiscale pour déterminer si une association est lucrative et donc soumise aux impôts commerciaux ou non : l'examen de sa gestion.

Source : CAA Marseille, 3 novembre 2011, n^o 08MA04730

Tourisme & Loisirs | Responsabilité civile | 09/12/2011
Responsabilité : l'agence de voyages face au réchauffement climatique
Quelles sont les responsabilités et les obligations de l'agent de voyages lorsque, par suite d'un événement climatique, il ne peut fournir à ses clients une partie des prestations prévues au contrat de voyage à forfait ?

Source : CA Orléans, 20 juin 2011, n^o 10/01297

Social | Insertion | 08/12/2011
Mobilité, les jeunes sur le carreau
Dans un projet d'avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dresse un état des lieux portant sur la mobilité des jeunes. Des préconisations destinées à faciliter l'accès des jeunes à la mobilité sont consignées dans ce projet.

Source : CESE, projet d'avis, « La mobilité des jeunes », 14 octobre 2011

Social | Convention et accord collectif | 08/12/2011
Maintien de salaire, prévoyance et complémentaire santé dans le secteur de l'aide à domicile
Les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont agréées.

Source : Avis, JO du 1er décembre 2011, texte n° 87.

Enseignement - Formation | Établissement privé sous contrat | 08/12/2011
Financement des écoles privées : une convention ne peut prévoir moins que la loi
Le Conseil d'État a précisé les modalités d'évaluation de la contribution versée par les communes aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.

Source : CE 12 octobre 2011, n^o 325846

Social | Convention et accord collectif | 07/12/2011
Associations cynégétiques : un avenant sur les salaires
L'avenant n° 8 du 18 décembre 2009 négocié par les partenaires sociaux sur la rémunération des personnels des structures associatives cynégétiques est étendu.

Source : Avenant n° 8 du 18 décembre 2009, BO CC n° 2010/13

Médico-social - Santé | Service à la personne | 07/12/2011
Des extensions sont à prévoir dans l'aide à domicile
Quatre avis d'extension ont été publiés, le 15 novembre 2011, au Journal officiel.

Source : Avis, JO du 23 novembre 2011, texte n° 74.

Social | Déclaration | 06/12/2011
Les obligations du sous-traitant
Les attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et au paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale entrent en scène !

Source : Décr. n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, JO du 23.

Médico-social - Santé | Personnel | 06/12/2011
Risques psychosociaux dans le secteur Médico-social : des problèmes actuels, des solutions en devenir
Le secteur médico-social » hérite d'un guide méthodologique intitulé « Prévention des risques psychosociaux (RPS). Cet outil consiste notamment à comprendre les RPS et l'intérêt de la mise en place d'une démarche de prévention de ces risques.

Source : Chorum, Cides et Aract, « Prévenir les risques psychosociaux dans le secteur médico-social », novembre 2011

Social | Congé | 06/12/2011
Vers un allongement des congés exceptionnels
En cas d'événements familiaux, une proposition de loi prévoit d'augmenter le nombre de congés pouvant être pris par les salariés.

Source : Ass. nat., proposition de loi du 23 novembre 2011, n° 765

Animation - Jeunesse | Personnel | 05/12/2011
Animation, vigileance !
Une augmentation de la valeur du point dans la convention collective de l'animation est mentionnée dans un avenant du 26 septembre 2011.

Source : Avenant n° 139 du 26 septembre 2011

Social | Personne handicapée | 05/12/2011
Emploi des travailleurs handicapés : un bilan plutôt positif
Dans une note d'analyse, la Dares dresse le bilan de l'année 2009 relative à l'emploi de travailleurs handicapés dans les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé.

Source : Dares Analyses, novembre 2011, n° 081

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 05/12/2011
RSA jeunes. Un travail réalisé contre un droit
Le Conseil d'État a validé le décret instaurant la condition d'activité préalable pour bénéficier du RSA jeunes.

Source : CE 27 octobre 2011, n° 343943, n° 343973 et n° 343974

Défense des droits | Consommateur | 02/12/2011
Concentration : droit à être entendu dès la notification
Le Tribunal de l'Union européenne a défini les droits dont jouissent les associations de consommateurs lors de la mise en ouvre, par la Commission européenne, d'une procédure administrative relative à l'examen d'une concentration.

Source : Tribunal de l'Union européenne, 12 octobre 2011, aff. T-224/10

Social | Convention et accord collectif | 02/12/2011
Organismes de formation et rémunérations : entre immobilisme et changements
L'extension de l'accord du 5 juillet 2011 relatif aux rémunérations minima conventionnelles ne change pas le montant de la valeur du point : elle reste fixée à 98,399 euros.

Source : Arr. du 25 octobre 2011, JO du 4 novembre 2011, texte 80

Collectivité publique - Administration | Aide économique | 02/12/2011
SIEG : la réforme des aides d'État fait couler beaucoup d'encre…
Dans le cadre de la révision du « paquet Monti-Kroes », le sénateur Bernard Piras a présenté, au nom de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur le régime des aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG).

Source : Sénat, commission des affaires européennes, proposition de résolution européenne du 16 novembre 2011 sur le régime des aides d'État aux services d'intérêt

Médico-social - Santé | Handicap. Autonomie | 01/12/2011
Travailleurs handicapés : une évacuation incendie en deux temps
Afin de faciliter l'évacuation en cas d'incendie des personnes handicapées de leur lieu de travail, de nouvelles règles de construction de bâtiments sont établies.

Source : Décr. n^o 2011-1461 du 7 novembre 2011, JO du 9

Économie sociale - Insertion | 01/12/2011
Travailleurs handicapés : des modifications à venir en matière d'aides à l'emploi
La fin de l'automaticité dans l'attribution des aides à destination de publics prioritaires a été annoncée par l'Agefiph dans son plan d'action à l'égard des travailleurs handicapés rendu public le 15 novembre 2011.

Source : Agefiph, rapport du 15 novembre 2011.

Social | Convention et accord collectif | 01/12/2011
N+1, les salaires bougent… encore dans les agences de voyages et de tourisme
Suite à son extension, les dispositions de l'accord du 21 juin 2011 sont devenues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective.

Source : Accord du 21 juin 2011, BO CC n° 2011/34.

Social | Rémunération | 30/11/2011
1^er décembre 2011 : le Smic augmente
Depuis le 1er décembre 2011, les montants du SMIC et du minimum garanti ont augmenté.

Source : Arr. du 29 novembre 2011, JO du 30, texte n° 50.

Social | Contrat | 30/11/2011
Maître d'apprentissage : les conditions s'assouplissent
Les conditions requises pour devenir maître d'apprentissage sont plus souples.

Source : Instr. DGEFP du 24 octobre 2011.

Sport | Groupement | 29/11/2011
Association de supporters : match nul pour les violences
Le Conseil d'État a confirmé la suspension temporaire, par décret, d'une association de supporters ayant pour objet le soutien moral d'une équipe de football.

Source : CE, 9 novembre 2011, n^o 347359

Association | Manifestation - Évènement | 29/11/2011
Les lotos traditionnels n'ont pas à avoir les jetons !
La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a levé les craintes des associations relatives à l'organisation des lotos traditionnels. Des précisions ont été apportées à propos de la loi du 21 mai 1836 - modifiée à deux reprises - interdisant les « loteries de toute espèce » et comportant deux exceptions : pour les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance et pour les lotos traditionnels.

Source : Rép. min. à G. Garot, JOAN Q du 8 novembre 2011, n^o 116616

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 28/11/2011
Risques d'incendie et de panique : renouvellement des règles de sécurité
Renforcer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les hôtels et aménager les règles pour les très petits d'entre eux sont les deux objectifs poursuivis par deux arrêtés des 25 et 26 octobre 2011.

Source : cir. Interministérielle NOR IOCE1129866C du 2 novembre 2011, www.circulaires.gouv.fr]

Sport | Personnel | 28/11/2011
Dopage : une pratique qui peut faire perdre les pédales…
La mise à pied conservatoire n'est pas incompatible avec le versement d'une provision sur salaires.

Source : CA Bordeaux, 9 juin 2011, n° 10/06.141.

Social | Déclaration | 25/11/2011
DADS 2011, la version papier…
La DADS 2011 est homologuée sous le numéro Cerfa 12062*10.

Source : Arr. du 7 novembre 2011, JO du 18, texte 20.

Médico-social - Santé | Personnel | 25/11/2011
Avantages salariaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social : l'agrément seul juge !
Lorsque, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, l'agrément ministériel fait défaut, les salariés n'ont pas la possibilité de faire état des avantages salariaux résultant d'un usage d'entreprise afin de réclamer des rappels de salaire.

Source : Soc. 9 novembre 2011, n° 10-21.496 et s.

Médico-social - Santé | Établissement | 24/11/2011
Personnes âgées et handicapées : le point sur l'hébergement temporaire
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a rendu public un rapport de gestionnaires de structures, de représentants d'usagers et de décideurs intitulé « État des lieux et préconisations sur l'hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées ».

Source : CNSA Rapport « État des lieux et préconisations sur l'hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées », octobre 2011

Social | Représentation du personnel | 24/11/2011
Comité d'entreprise européen : une naissance en France
Le décret du 31 octobre 2011 permet la transposition de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 relative à l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE).

Source : Décr. n° 2011-1414 du 31 octobre 2011, JO du 1er novembre 2011

Défense des droits | Personne protégée | 24/11/2011
Réforme des tutelles : l'heure est au bilan
Dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012, la commission des affaires sociales pointe du doigt les crédits consacrés à la protection des adultes dans le cadre du bilan annuel imposé par la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO du 7).

Source : Ass. nat., avis du 12 octobre 2011, n^o 3811

Culture | Spectacle | 23/11/2011
Spectacle vivant : assurance chômage & label
Deux circulaires de l'Unédic apportent des informations portant, d'une part, sur la liste des entreprises titulaires du label « prestataires de services du spectacle vivant » (circ. n° 2011-31) et, d'autre part, sur les règles de recouvrement de l'assurance chômage aux contributions et cotisations dues pour les intermittents du spectacle (circ. n° 2011-32).

Source : Unédic, circ. n° 2011-32 du 15 septembre 2011.

Social | Retraite | 22/11/2011
Gestion du plan d'épargne de retraite collectif (PERCO), de nouvelles mesures pour des jours heureux !
Deux décrets précisent les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330, JO du 10 ; voir JA n° 429/2010, p. 6 ; JT n° 126/2010, p. 9) relatives notamment à l'affectation au plan d'épargne de retraite collectif (PERCO) de la participation et de repos non pris.

Source : Décr. du 7 novembre 2011, JO du 8, texte n° 22.

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 22/11/2011
Contrats aidés : des bénéficiaires mal accompagnés…
Dans un rapport réalisé par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour relève que « les contrats aidés ne sont plus un instrument majeur de la politique de l'emploi ».

Source : Cour des comptes, communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, « Les contrats aidés da

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 21/11/2011
Les dons : des niches fiscales ? Les associations se dressent contre de dangereuses confusions !
Dans le cadre de la loi de finances pour 2012, un projet d'amendement visant à intégrer la réduction d'impôts accordée au titre des dons des particuliers dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales déposé par Gilles Carrez, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a été retiré après la vive réaction du monde associatif.

Source : Communiqué de presse du 10 novembre 2011

Tourisme & Loisirs | 21/11/2011
Sécurité incendie : les MAM, des ERP de 5^e catégorie
La modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les petits établissements recevant du public (ERP) est approuvée.

Source : Arr. du 26 octobre 2011, JO du 9 novembre, texte n^o 13

Association | Volontariat. Service civique | 18/11/2011
Volontariat : quand les frontières peuvent être franchies.
La Commission européenne a publié une « communication sur les politiques de l'Union européenne et le volontariat : reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE ».

Source : Commission européenne, communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2011) 568 final, 2

Social | Santé au travail | 18/11/2011
Égalité /pénibilité, les sanctions financières : précisions de l'administration
Deux circulaires portant sur les pénalités financières relatives à l'égalité hommes-femmes et à la pénibilité ont été diffusées par la Direction générale du travail (DGT).

Source : Circ. DGT n° 08 du 28 octobre 2011

Libertés et droits fondamentaux | 17/11/2011
Petite enfance : la question de la laïcité en débat.
L'interdiction du port de signes religieux dans le règlement intérieur d'une crèche privée est-il licite ? Telle est indirectement la question posée à la cour d'appel !

Économie sociale - Insertion | Accord professionnel | 17/11/2011
Des outils pour prévenir les discriminations dans l'économie sociale
Un accord portant sur l'égalité et la prévention des discriminations dans l'économie sociale a été récemment signé par l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (Usgeres). Ce texte a été déposé, fin octobre à la Direction générale du travail. À suivre !

Source : Usgeres, accord sur l'égalité et la prévention des discriminations dans l'économie sociale du 23 mai 2011

Social | Déclaration | 16/11/2011
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine est publié au Journal officiel.

Source : Arr. du 28 septembre 2011, JO du 12 octobre, texte 7.

Social | Insertion | 16/11/2011
Service civique : du rêve à la réalité…
Le service civique vient de faire l'objet d'un rapport publié un an et demi après sa mise en place, conformément à l'article 22 de cette même loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.

Source : Acoss, lettre-circ. n° 2011-105 du 7 novembre 2011

Social | Rupture du contrat de travail | 15/11/2011
L'imprudence d'un salarié peut être sanctionnée
Les salariés mettant en danger leurs collègues en ne respectant pas leur obligation de prudence peuvent être sanctionnés.

Source : Soc., 4 octobre 2011, n° 10-18.862.

Collectivité publique - Administration | Contrat | 15/11/2011
Service civique et indemnités
Si les missions de service civique proposées se déroulent principalement en France métropolitaine, des missions à l'étranger sont de plus en plus proposées.

Source : Arr. du 26 septembre 2011, JO du 29 octobre, texte n° 39

Médico-social - Santé | Établissement | 15/11/2011
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : fréquence, méthode et finalité d'évaluations
La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a diffusé une circulaire relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Source : Circ. no DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011.

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 14/11/2011
Précisions sur le régime fiscal du don manuel
Cet arrêt a pour point de départ une procédure de taxation d'office mise en ouvre à l'occasion du don manuel de bons de caisse, à la suite de laquelle l'administration fiscale a mis en recouvrement les droits - ici les droits de mutation à titre gratuit - et pénalités correspondants à l'égard du donataire.

Source : Com, 18 octobre 2011, no 10-25.371

Défense des droits | Action en justice | 14/11/2011
Parents, prenez garde… aux missions locales !
Se fondant sur l'obligation alimentaire découlant de l'article 371-2 du code civil, une proposition de loi vise à conférer aux missions locales la faculté d'agir en justice contre les parents manquant à leur obligation alimentaire à l'égard de leur enfant majeur.

Source : Proposition de loi du 18 octobre 2011, n° 3847

Défense des droits | Logement | 14/11/2011
Mobilisation pour les sans-abri, les mesures hivernales à respecter
La saison hivernale 2011-2012 approchant à grands pas, la ministre du logement a signalé aux préfets les grandes lignes à suivre dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées.

Source : Circ. n° DGCS/USH/2011/397 du 21 octobre 2011

Social | Durée et temps du travail | 10/11/2011
Prise d'acte justifiée : entre économies et pertes financières !
En cas de prise d'acte justifiée, le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis.

Source : Soc., 28 septembre 2011, n° 09-67.510

Social | Cotisation sociale | 10/11/2011
Cotisations forfaitaires des apprentis : une rectification à noter.
Une erreur a été commise lors de la rédaction d'un arrêté en ce qui concerne les cotisations forfaitaires des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole.

Source : Arr. du 15 septembre 2011, JO du 29, texte 39.

Association | Vie associative | 09/11/2011
Contexte et horizon du secteur associatif français
L'enquête annuelle menée en octobre 2011 par Recherches & Solidarités intitulée «La France associative en mouvement » dresse notamment un bilan sur le nombre de créations d'association depuis 2005.

Source : Recherches & Solidarités, « La France associative en mouvement », 9e édition, octobre 2011

Sport | Qualification - Diplôme | 09/11/2011
Sport et CQP
La convention collective nationale du sport hérite de quatre nouveaux certificats de qualification professionnelle (CQP).

Source : Arr. du 7 octobre 2011, JO du 14, texte 83

Social | Durée et temps du travail | 08/11/2011
Heures supplémentaires ou l'éternelle charge de la preuve…
La preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié et l'employeur (C. trav., art. L. 3171-4).

Source : Soc., 5 octobre 2011, n° 10-17.198

Social | Contrat | 08/11/2011
Modulation du temps de travail : l'accord du salarié requis
Modifier la répartition du temps de travail d'un salarié ne se fait pas à la légère.

Source : Soc. 28 septembre 2011, n° 10-19.076

Tourisme & Loisirs | Personnel | 07/11/2011
Hôtellerie de plein air : du surveillant d'espace aquatique à la commission paritaire de validation
Les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air ont pris des mesures relatives à la création d'une formation de surveillant d'espace aquatique. D'autres dispositions portent sur la commission paritaire de validation. Analyse.

Source : Accord du 28 mars 2011

Social | Santé au travail | 07/11/2011
Troubles musculo-squelettiques (TMS)
Entre révision du tableau n° 57 et prévention sur les risques de TMS. Ce qu'il faut retenir.

Tourisme & Loisirs | Personnel | 04/11/2011
Office de tourisme. Le détournement d'argent, un acte impardonnable !
Le fait pour une salariée de se procurer des revenus annexes au détriment de son employeur s'est, dans un récent arrêt, traduit par un licenciement pour faute grave.

Source : CA Paris, 23 juin 2011, n° 09/08810

Médico-social - Santé | Personnel | 04/11/2011
Établissements sociaux et médico-sociaux : L'éternelle mise en garde sur les heures d'équivalence !
Sans déroger à la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation admet, dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, que les employeurs du secteur social et médico-social peuvent appliquer un système d'heures d'équivalence tout en respectant l'amplitude journalière maximale autorisée (voir JA n° 444/2011, p. 12). À défaut, ils sont dans l'obligation de verser des dommages et intérêts à leurs salariés.

Source : Soc. 28 septembre 2011, n° 10-16.465

Tourisme & Loisirs | Personnel | 04/11/2011
Remontées mécaniques et domaines skiables, de la rémunération en passant par les intempéries
Les dispositions de la convention collective nationale (CCN) des remontées mécaniques et domaines skiables consacrées à la rémunération et aux intempéries connaissent des modifications.

Source : Avenants n° 46 du 14 janvier 2011, BO CC n° 2011/22

Social | Durée et temps du travail | 03/11/2011
Aide à domicile et travail dominical : la limite à ne pas franchir
L'employeur dont la salariée refuse la remise en cause de son repos dominical peut, à juste titre, lui adresser des avertissements.

Source : Soc. 22 septembre 2011, n° 10-15.628

Médico-social - Santé | Établissement | 03/11/2011
Prévention par l'analyse du risque
Le programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social 2011-2013 est sous le feu des projecteurs. L'enjeu est d'autant plus important qu'il s'agit de prévenir le risque infectieux dans son ensemble et non plus seulement dans le cadre des infections associées aux soins stricto sensu

Source : Circ. n^o DGCS/DGS/2011/377 du 30 septembre 2011

Administratif | 03/11/2011
Citoyen assesseur : un devoir qui ne s'improvise pas !
À compter du 1er janvier 2012, un salarié pourra être appelé comme citoyen assesseur pour participer aux décisions de justice devant certaines juridictions pénales situées dans les ressorts de deux cours d'appel dans un premier temps : Dijon et Toulouse (arr. du 12 octobre 2011).

Source : Arr. du 12 octobre 2011, JO du 13, texte n° 8

Médico-social - Santé | Établissement | 03/11/2011
Le domicile s'entend strictement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Les rémunérations des salariés d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui fournissent des prestations d'aide à domicile à leurs résidents ne bénéficient pas de l'exonération de charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile.

Source : Civ. 2e, 22 septembre 2011, n° 10-19.954

Social | Rupture du contrat de travail | 02/11/2011
Discothèque, exemple parfait de démission sous la contrainte…
Une démission donnée sous la contrainte se traduit par une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : CA Angers du 7 juin 2011, n° 09/01640

Défense des droits | Consommateur | 02/11/2011
La médiation soumise à une charte de bonnes pratiques
Le colloque « La médiation au service des consommateurs : la confiance retrouvée », organisé par le ministère de l'Économie, a été l'occasion de dévoiler la « Charte des bonnes pratiques de la médiation ».

Source : Communiqué de presse, secrétaire d'État chargé du tourisme, 28 septembre 2011

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 31/10/2011
Tripler l'offre d'insertion : un objectif, bientôt une réalité dans les entreprises d'insertion
L'entreprise d'insertion fait vivre au quotidien le social, l'économique et l'environnemental. Sa mission première : l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Source : CNEI, « Embaucher 150 000 personnes dans les entreprises d'insertion, c'est possible demain ! », 20 septembre 2011

Social | Durée et temps du travail | 31/10/2011
Simplification du droit : le contrat d'engagement éducatif à l'honneur
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale contient un article 92 bis relatif au contrat d'engagement éducatif (CEE).

Social | Contrat | 31/10/2011
Clubs de golf. Étiquette d'un emploi saisonnier…
Peut être assimilé à un emploi à caractère saisonnier, l'encadrement de joueurs de golf débutants sur une partie de l'année uniquement. Étiquette ou règles de base.

Source : CA Besançon, 6 septembre 2011, n° 10/02901

Social | Rémunération | 31/10/2011
Prime de partage des profits, pour une application à la lettre…
L'Acoss diffuse une lettre-circulaire du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits mise en place par la loi du 28 juillet 2011 (loi n° 2011-894, JO du 29).

Source : Lettre-circulaire Acoss, n° 2011-102, 19 septembre 2011

Social | Insertion | 28/10/2011
Contrats aidés et financement : 2012 : un mauvais cru !
1,96 milliard d'euros en crédits de paiement seront destinés à couvrir les dépenses liées aux contrats uniques d'insertion (CUI) dans les secteurs non marchand (CUI-CAE) et marchand (CUI-CIE) et aux contrats aidés mis en place dans les territoires d'outre-mer.

Source : Projets annuels de performances de la mission ministérielle « Travail et emploi », annexe au projet de loi de finances pour 2012

Association | Administration | 28/10/2011
Présidence : quand rien n'est interdit, tout est possible…
Un président d'association peut engager financièrement son organisme en l'absence de disposition contraire.

Source : CA Orléans, 23 juin 2011, n^o 10/03830

Social | Santé au travail | 28/10/2011
Hôtellerie-restauration : quand les faits de harcèlement sont retenus…
Le harcèlement moral peut être retenu lorsque l'employeur manque à ses obligations en contribuant, par des agissements répétés, à des dégradations de l'état de santé de ses salariés.

Source : CA Nîmes, ch. soc., 6 septembre 2011, n° 10/00375

Association | Action en justice | 27/10/2011
Associations de consommateurs : l'objet social agrémente l'action
Le doute est désormais levé. Objet social, agrément et préjudice sont autant d'éléments qui déterminent l'action en justice des associations de consommateurs.

Source : Civ. 1^re, 20 octobre 2011, n^o 10-25.402

Social | Rupture du contrat de travail | 27/10/2011
Licenciement économique : la convention de reclassement personnalisé (CRP) enfin agréée !
La convention négociée par les partenaires sociaux le 19 juillet 2011 a été agréée par arrêté du 6 octobre dernier.

Source : Arr. du 6 octobre 2011, JO du 21, texte n° 29

Social | Contrat | 27/10/2011
Les contrats aidés ne comptent pas pour des prunes !
Les contrats aidés ont largement été mobilisés pour pallier les conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par la France en 2009. Ils ne doivent pas être oubliés ! Le tribunal d'instance de Marseille a ainsi récemment décidé que les contrats aidés doivent être pris en compte dans le calcul des seuils d'effectifs.

Source : TI de Marseille, 7 juillet 2011, n° 11-10-002408

Association | Vie associative | 27/10/2011
Le Haut conseil prend ses quartiers
Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a officiellement été installé par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative. L'instance d'expertise et de dialogue avec les associations, placée aux côtés du Premier ministre, succède depuis le 28 juin 2011 au Conseil national de la vie associative (décr. no 2011-773, JO du 30 ; voir notamment JA no 443/2011, p. 7 et JA no 445/2011, p. 7).

Source : Communiqué de presse du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative du 20 octobre 2011

Association | Vie associative | 27/10/2011
Proposition de loi Warsmann : le droit associatif sous les feux de la rampe !
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale comporte diverses dispositions touchant de près ou de loin le monde associatif.

Source : Ass. nat., proposition de loi du 18 octobre 2011, texte n^o 750

Social | Rupture du contrat de travail | 26/10/2011
Recruter puis licencier pour motif économique : c'est possible mais après un temps raisonnable
En période de difficultés économiques, l'employeur doit agir stratégiquement. Mais peut-il recruter un salarié ?

Source : Soc. 22 septembre 2011, n° 10-16.171

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 26/10/2011
Débits de boissons : à la santé des dispositifs certifiés de dépistage !
Les conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons sont désormais fixées par arrêté. Une occasion de soumettre les responsables d'exploitation de ces établissements à un certain nombre d'obligations.

Source : Arr. du 24 août 2011, JO du 1^er octobre, texte 11

Social | Contrat | 26/10/2011
Licenciement économique : CRP ou reclassement, il faut choisir
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 28 septembre 2011, confirmé qu'un salarié qui accepte une convention de reclassement personnalisé (CRP) ne peut plus bénéficier des offres de reclassement proposées par son employeur.

Source : Soc., 28 septembre 2011, n° 10-23.703 et n° 10-23.704.

Sport | Professonniel | 25/10/2011
Salaires dans le sport professionnel : quand l'infiniment petit est prêt pour le départ…
Une augmentation de salaires réduite à une peau de chagrin. Un nouvel avenant relatif aux salaires au 1er janvier 2011, négocié par les partenaires sociaux dans le sport professionnel, a récemment été étendu.

Source : Avenant n° 52 du 7 juillet 2010, BO CC n° 2010/46

Tourisme & Loisirs | Parc de loisir | 25/10/2011
Espaces de loisirs, d'attractions et culturels : la sécurité, un parcours acrobatique !
Les dispositions de l'accord du 9 juillet 2010 ont été étendues par un récent arrêté.

Source : Accord du 9 juillet 2010, BO CC n° 2010/39

Fiscal | TVA | 25/10/2011
Prestations accessoires : une « hôte » réduction
La cour administrative d'appel de Versailles a établi qu'une prestation accessoire à une prestation principale d'hébergement, offerte par la société Club Méditerranée, pouvait bénéficier de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un éclairage sur la notion de prestation accessoire a, par la même occasion, pu être réalisé.

Source : CAA Versailles, 5 avril 2011 n^o 09VE04193

Association | Manifestation - Évènement | 24/10/2011
Organisation de manifestations : Sacem et associations au diapason
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et une soixantaine de fédérations d'associations ont signé un accord simplifiant les tarifs et les procédures pour la diffusion de musique.

Source : Ass. nat., proposition de loi n^o 3749 du 21 septembre 2011

Tourisme & Loisirs | Organisation & vente de voyage | 24/10/2011
Organisateur de voyages en herbe : pas d'obligation d'immatriculation
Les associations et organismes sans but lucratif ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation imposée par le code du tourisme sous réserve de respecter deux conditions.

Source : réponse ministérielle du 13 septembre 2011

Social | Insertion | 21/10/2011
Être chômeur de longue durée, avoir plus de 50 ans…
Associations, dans la mesure où le marché du travail est fragile, sachez utiliser les outils facilitant l'accès et le retour à l'emploi !

Source : Instr. DGEFP n° 2011-22 du 21 septembre 2011

Affaires | 21/10/2011
Avances en compte-courant et prêts participatifs : vers une déclaration en ligne
Dans le cadre du recours aux avances en compte-courant et aux prêts participatifs entre organismes d'HLM prévu par la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, les organismes sont tenus d'effectuer une déclaration préalable par transmission électronique.

Source : Décr. n^o 2011-1151 du 22 septembre 2011, JO du 24

Défense des droits | Étranger | 21/10/2011
Taxes sur les cartes de séjour et titres de voyage : du changement à compter du 1^er octobre
Une circulaire rappelle les règles relatives à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2011 (no 2010-1657 du 29 décembre 2010, JO du 30) concernant le droit de timbre de 19 euros sur les cartes de séjour et l'ajustement des tarifs pour les titres de voyage.

Source : Circ. n^o NOR IOC/ V/11/12766/C du 27 septembre 2011

Défense des droits | Famille | 20/10/2011
Droit au séjour des victimes de violences conjugales
Le ministre de l'Intérieur a adressé aux préfets de région une instruction relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales.

Source : Instr. NOR IOC/ L/11/24524/C du 9 septembre 2011

Social | Formation | 20/10/2011
Formation
Plusieurs arrêtés concernant les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue ont été publiés au Journal officiel le 20 septembre dernier.

Source : Arr. du 20 septembre 2011, JO du 11 octobre 2011, texte n°29.

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 20/10/2011
La dissolution d'une association de squatteurs jugée disproportionnée
La dissolution d'une association de squatteurs dont le but a été jugé illicite est disproportionnée dès lors qu'il n'est pas suffisamment démontré que celle-ci est la seule option permettant de réaliser les buts poursuivis.

Source : CEDH 11 octobre 2011, n^o 48848/07

Social | Durée et temps du travail | 19/10/2011
Travail de nuit, la contrepartie financière n'est pas légalement imposée
Les périodes de nuit durant lesquelles les travailleurs sont employés doivent donner lieu à des contreparties versées par l'employeur : telle est la décision qui résulte d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 septembre dernier.

Source : Soc. 28 septembre 2011, n° 10-30.536

Défense des droits | Enfance - Mineur | 19/10/2011
Aide médicale de l'État : au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant
Une circulaire rappelle les règles relatives aux modalités d'admission à l'aide médicale de l'État (AME) et évoque notamment la situation particulière des mineurs étrangers.

Source : Circ. n^o DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011

Social | Insertion | 19/10/2011
www.jeunes.gouv.fr : un site, plusieurs utilités
Le site Internet www.jeunes.gouv.fr a été lancé par Jeannette Bougrab et Luc Chatel.

Social | Cotisation sociale | 18/10/2011
Titre-emploi simplifié : les nouveaux bénéficiaires
Le dispositif de titre-emploi simplifié est ouvert aux employeurs non établis en France.

Source : Décr. n° 2011-1220 du 29 septembre 2011, JO du 1er octobre.

Tourisme & Loisirs | Transport | 18/10/2011
Livre blanc sur les transports : Tome II
La commission des transports et du tourisme du parlement européen a examiné le projet de rapport sur le thème « Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources » censé compléter le livre blanc sur les transports de 2011 qui tend à fixer des objectifs cohérents et efficaces en tirant les leçons des échecs du passé.

Source : Commission des transports, Projet de rapport n^o 2011/2096 (INI), 23 août 2011

Association | Bénévolat | 18/10/2011
Les activités bénévoles attirent 32 % des jeunes Français
Ce chiffre de 32 % enregistré pour 2010 est annoncé par le Centre d'analyse stratégique (CAS) dans sa note d'analyse intitulée « Développer, accompagner et valoriser le bénévolat ».

Source : Centre d'analyse stratégique, La Note d'analyse, septembre 2011, n° 241

Médico-social - Santé | Financement | 18/10/2011
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2011 modifiées
Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont modifiés définitivement pour 2011.

Source : Arr. du 26 septembre 2011, JO du 11 octobre, texte n^o 43

Social | Convention et accord collectif | 17/10/2011
Convention collective de l'aide à domicile : de la signature à l'agrément…
Le 21 mai 2010, une convention collective a été signée par deux organisations syndicales de salariés sur six dans la branche de l'aide à domicile. Son extension est vivement attendue !

Source : Arr. du 3 octobre 2011, JO du 12, texte n° 36

Défense des droits | Action en justice | 17/10/2011
La fin de la gratuité de la justice
Depuis le 1er octobre 2011, le justiciable doit s'acquitter, dans le cadre de la contribution pour l'aide juridique, d'une taxe de 35 euros chaque fois qu'il introduit une instance devant les juridictions judiciaires en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou devant les juridictions administratives.

Source : Décr. n^o 2011-1202 du 28 septembre 2011, JO du 29

Tourisme & Loisirs | 17/10/2011
Tourisme : synthèse des actualités de la rentrée
Un mois de septembre riche dans le domaine de la plaisance, du littoral, sans oublier l'hôtellerie et la restauration.

Médico-social - Santé | 13/10/2011
Lieux de vie collectifs : appel à projets, top départ
La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) lance un appel à projets national pour le financement des lieux de vie collectifs.

Source : Cnav, Appel à projet national 2011-2012

Association | 13/10/2011
Toute la musique que je paie !
Une proposition de loi visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour leurs manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire a été déposée par le député Flory et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Source : Proposition de loi n^o 3749 du 21 septembre 2011

Social | Retraite | 13/10/2011
Droit à la retraite & réversion
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) renseigne sur les conséquences du report de l'âge légal d'ouverture du droit à pension et de l'âge d'obtention du taux plein en matière de droits dérivés.

Association | Vie associative | 12/10/2011
Vie associative : libérez les initiatives ?
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Warsmann, la députée Muriel Marland-Militello a déposé quatre amendements relatifs à la vie associative. Objectif : « libérer les initiatives de notre pays » en touchant directement à la loi de 1901.

Source : rép. min. n^o 95587 à M. Marland-Militello, [I]JOAN[/I] du 27 septembre 2011

Libertés et droits fondamentaux | 12/10/2011
Circulez y'a rien à voir !
Une circulaire fait le point sur la réglementation applicable aux systèmes de vidéoprotection en opérant une distinction entre sphère publique et sphère privée.

Source : Circ. du 14 septembre 2011, JO du 15, texte 3

Social | Cotisation sociale | 12/10/2011
Association d'étudiants à caractère pédagogique
Associations d'étudiants à caractère pédagogique : attention aux formalités !

Association | Bénévolat | 12/10/2011
Pour la défense des droits de l'aidant familial non professionnel
Le collectif inter-associatif d'aide aux aidants familiaux (CIAAF) a publié, le 30 septembre dernier, un manifeste pour la défense de l'aidant familial non professionnel.

Source : CIAAF, « Manifeste du CIAAF pour la défense de l'aidant familial non professionnel », 30 septembre 2011

Animation - Jeunesse | Personnel | 12/10/2011
Accueils collectifs de mineurs : un repos quotidien pour les monos... la fin des colos ?
Le Conseil d'État a censuré le décret portant réglementation du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances pour ne pas avoir prévu un repos quotidien ou des garanties équivalentes.

Tourisme & Loisirs | Transport | 11/10/2011
Matelot navigue à l'actualisation
La commission européenne a adopté une proposition visant à actualiser les règles européennes relatives à la formation des gens de mer.

Source : Commission européenne, IP/11/1031, 14 septembre 2011

Social | Formation | 11/10/2011
Formation professionnelle et textes d'application : des avis prometteurs…
Suite à la publication de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25) et de celle concernant le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29), plusieurs décrets et arrêtés ont été validés par le Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).

Social | Déclaration | 11/10/2011
Fusion de la DUE et de la DPAE
L'Urssaf revient sur les nouvelles modalités de la déclaration unique d'embauche (DUE) ayant intégralement fusionné avec la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Association | Mécénat et partenariat | 10/10/2011
Grande cause nationale 2012 : les candidatures sont lancées !
Associations, hâtez-vous ; ! Vous avez jusqu'au 2 ;novembre 2011 pour envoyer vos dossiers de candidature au collectif d'associations dans le cadre de l'appel à candidatures lancé pour l'attribution, au titre de l'année 2012, du label « Grande cause nationale » et des cinq labels « Campagne d'intérêt général ».

Source : Communiqué de presse du gouvernement

Tourisme & Loisirs | Hébergement | 10/10/2011
Hôtels et campings enregistrent un « record historique »
Si le soleil était au banc des absents cette saison estivale, les vacanciers français et étrangers ont, quant à eux, répondu présents.

Source : Dossier de presse, 31 août 2011

Fiscal | Déclaration | 07/10/2011
Débits de boissons : plus de déclaration fiscale mais une déclaration administrative
Depuis le 30 décembre 2010 et la suppression de l'obligation de déclaration fiscale, aucune démarche déclarative à la recette locale des douanes n'est exigée des personnes désirant exploiter un restaurant ou un débit de boissons à emporter (loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, JO du 30).

Source : Rép. min. à J.-C. Flory, JOAN Q du 20 septembre 2011, n^o 104943

Tourisme & Loisirs | Hébergement | 07/10/2011
Régime de la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, JO du 30, art. 35. II ; CGI, art. 1013) a institué une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre.

Source : Instr. DGFiP du 27 juillet 2011, BOI 7 M-1-11 n° 67 du 10 août

Social | Rupture du contrat de travail | 07/10/2011
Le contrat de sécurisation professionnelle est officialisé
La publication au Journal officiel de l'arrêté du 23 septembre 2011 permet d'officialiser au 1er septembre 2011, l'entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévu par la loi Cherpion (loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29).

Source : Arr. du 1er septembre 2011, JO du 23, texte 24

Social | Rupture du contrat de travail | 06/10/2011
Transfert du contrat de travail : le bulletin de paie… un indicateur fiable en matière d'ancienneté !
L'ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

Collectivité publique - Administration | Subvention | 06/10/2011
L'instruction de la demande basée sur le projet associatif
Interrogée sur la complexité des dossiers de demande de subventions, décourageant souvent les dépôts, Chantal Jouanno, alors ministre des sports, rappelle le nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions mis en place par la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : le formulaire Cerfa « Demande de subvention ».

Source : Rép. min à P.-A. Martin, JOAN du 6 septembre 2011, p. 9617, n° 116519

Médico-social - Santé | Accueil | 06/10/2011
Accueil de jour : les places sont comptées !
La capacité minimale en accueil de jour de personnes âgées et de personnes handicapées, que ces accueils soient autonomes ou rattachés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées, est fixée entre six et dix places selon la structure.

Source : Décr. n^o 2011-1211 du 29 septembre 2011, JO du 30

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 06/10/2011
Contrats aidés : lumières sur les personnes en difficulté
Face à la crise économique qui a touché la France en 2009, les contrats aidés ont été utilisés comme des outils destinés à amortir les conséquences sur l'emploi de cette crise.

Défense des droits | Étranger | 05/10/2011
Droit d'asile : enfant en mauvaise santé… maman peut séjourner !
Porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit au respect de la vie privée et familiale l'arrêté préfectoral refusant de délivrer une autorisation provisoire de séjour à une mère en sa qualité d'accompagnant d'un enfant malade au sens de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source : CE 26 juillet 2011, n^o 335752

Social | Insertion | 05/10/2011
Agir en faveur de l'emploi et l'insertion des jeunes
Compte tenu de l'importance du chômage, notamment des jeunes, dans les zones urbaines sensibles (ZUS), l'action en faveur de l'emploi et de l'insertion s'avère fondamentale.

Source : CESE, Avis, 14 septembre 2011

Social | Emploi et chômage | 05/10/2011
Services à la personne : procédure d'agrément, régime déclaratif, CESU : des changements…
Les obstacles au développement des services à la personne ont été levés, l'année dernière, grâce à la publication de la loi du 23 juillet 2010 (loi n° 2010-853, JO du 24, art. 31). Suite à cette réforme, deux récents décrets dressent les nouvelles conditions d'agrément et de déclaration fixées. Détails.

Source : TA Nîmes, QPC n° 1000454

Association | Responsabilité civile | 04/10/2011
L'association face à ses responsabilités
Deux associations, deux dommages, deux cours d'appel mais un verdict identique : la responsabilité des associations doit être écartée dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions imposées par la loi.

Source : CA Orléans, 4 avril 2011, n^o 10/00174

Collectivité publique - Administration | 04/10/2011
Clarification des compétences : la fin du modèle unique ?
Prévu pour mars 2011, « La liberté de s'organiser pour agir », le rapport de Jean-Jacques de Peretti sur la clarification des compétences, était attendu. L'essentiel du rapport est consacré au schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, dont l'objet est de clarifier les interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l'organisation des services des départements et des régions (CGCT, art. L. 1111-9) et qui pouvait légitimement inquiéter le monde associatif (V. notamment JA no 440/2011, p. 19).

Source : J.-J. de Peretti, « La liberté de s'organiser pour agir », Rapport sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, juillet 2011

Social | Cotisation sociale | 04/10/2011
Cotisations sociales, nouvelle modalité déclarative
Pour anticiper la suppression du tableau récapitulatif (TR) papier des déclarations de cotisations sociales effective en 2012, l'Urssaf propose aux employeurs un TR prérempli sur Internet.

Médico-social - Santé | 04/10/2011
Tarification : nouvelles modalités de contrôle
Le dispositif de contrôle de la tarification des établissements de santé (T2A) est modifié par décret.

Source : Décr. n^o 2011-1209 du 29 septembre 2011, JO du 30

Social | Santé au travail | 03/10/2011
Harcèlements : rappels
Dans deux arrêts, la Cour de cassation rappelle les obligations de l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel.

Source : Soc., 29 juin 2011, n° 09-70.902

Collectivité publique - Administration | Intérêt général | 03/10/2011
Paquet Monti-Kroes : dernière consultation avant l'entrée en vigueur
La commission européenne a publié le 16 septembre son dernier opus sur la réforme des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) portant sur l'encadrement des compensations de service public et dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2012.

Source : Communication de la commission européenne, 16 septembre 2011

Fiscal | 03/10/2011
Demeurer en France… Mais à quel prix ?
Un décret fixe au 1er octobre la date à compter de laquelle la taxe de 19 euros, exigible auprès de tout ressortissant étranger lors de la délivrance, du renouvellement, de la fourniture d'un duplicata ou du changement d'une carte de séjour, devra être acquittée.

Source : Décr. n^o 2011-1070 du 7 septembre 2011, JO du 9

Social | Convention et accord collectif | 30/09/2011
Aide à domicile : un but, faciliter l'emploi
Un accord destiné à favoriser l'aide à domicile a été passé entre l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) et Pôle emploi.

Social | Convention et accord collectif | 30/09/2011
Pact et Arim : quel futur ?
La formation professionnelle dans la ligne de mire ... à suivre !

Source : Avis, JO du 25 août 2011, texte 59

Fiscal | Mobilier - Patrimoine | 29/09/2011
Fiscalité des dépenses de maintien et de protection des espaces
Jusqu'aux revenus 2013, les travaux de maintien et de protection des espaces naturels ouvrent droit à une réduction d'impôt (CGI, art. 199 octovicies) sous réserve du respect des conditions suivantes (instr. du 3 décembre 2007, BOI 5 D-4-07) :

Source : Instr. du 23 mai 2011, BOI 5 B-11-11

Animation - Jeunesse | Mineur | 29/09/2011
Mineurs délinquants et « rigueur militaire »
Une proposition de loi vise à instaurer un service citoyen, proche du contrat de volontariat pour l'insertion, pour les mineurs délinquants de 16 ans.

Social | Congé | 28/09/2011
Congés payés : exit les dix jours de travail obligatoires ?
Il résulte de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives que les salariés pourront bénéficier de leur droit à congés payés sans condition d'emploi d'une durée de dix jours.

Défense des droits | Handicap | 28/09/2011
Réforme handicap : entre restriction et évolution
Deux mesures relatives, d'une part, à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et, d'autre part, à la carte de stationnement ont été adoptées.

Source : Arr. du 26 juillet 2011, JO du 4 août, texte n^o 8

Tourisme & Loisirs | Gestion publique | 28/09/2011
Dissolution d'un syndicat mixte : sort des obligations contractuelles
Le Conseil d'État a été amené à définir le mode d'emploi de la dissolution d'un syndicat mixte ouvert, en l'absence, dans l'arrêté préfectoral, de dispositions prévoyant la dévolution des obligations contractuelles.

Source : CE, 4 mai 2011, société Oxygène Action, n^o 338411

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 27/09/2011
Accueil collectif de mineurs : les activités physiques mieux encadrées
Depuis le 23 septembre 2011, les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM) sont soumis à la nouvelle réglementation relative à l'encadrement des activités physiques organisées pour les mineurs accueillis collectivement pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs.

Source : Décr. n^o 2011-1136 du 20 septembre 2011, JO du 22

Social | Convention et accord collectif | 27/09/2011
Acteurs du lien social et familial, des textes en attente
Trois avis ont été publiés au Journal officiel.

Source : avis, JO du 10 septembre 2011, texte 59

Tourisme & Loisirs | Site | 27/09/2011
Évaluation environnementale des chartes des parcs nationaux
Les chartes des parcs nationaux sont désormais soumises à une procédure d'évaluation environnementale.

Source : Décr. n^o 2011-1030 du 29 août, JO du 31

Social | Discrimination / Égalité | 26/09/2011
Être jeune pour piloter, exemple parfait d'une discrimination !
Une convention collective qui prévoit que la relation de travail unissant une pilote à son employeur cesse - sans qu'il y ait besoin de résilier le contrat- à la fin du mois du soixantième anniversaire est discriminatoire.

Social | Durée et temps du travail | 26/09/2011
Compte épargne temps, vers une solidarité entre collègues ?
Les salariés dont les enfants sont gravement malades pourront peut-être bientôt bénéficier de dons d'heures de RTT (jours de réductions du temps de travail) ou de récupération effectués par leurs collègues.

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 23/09/2011
Insertion par l'activité économique : vers une amélioration de la performance. Expérimentation
Une expérimentation d'un outil d'analyse budgétaire - l'aide modulable de renforcement des « missions emploi » des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) - a été mis en place dans les départements du Rhône, du Doubs, de la Gironde et du Haut-Rhin.

Source : Instr. DGEFP n° G/IAE du 25 juillet 2011

Social | Emploi et chômage | 23/09/2011
Carte de séjour : travailleurs hautement qualifiés, bienvenus !
Depuis le 8 septembre dernier, diverses dispositions venant préciser le régime de certains titres de séjour sont entrées en vigueur grâce à la publication d'un décret portant application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, JO du 17, voir JA n° 442/2011, p. 9).

Source : Décr. n° 2011-1049 du 6 septembre 2011, JO du 7

Social | Formation | 22/09/2011
VAE et bénévolat. L'heure est au bilan, oui… mais
Suite à deux questions ministérielles posées, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a apporté des informations sur la validation des acquis de l'expérience pour les bénévoles associatifs.

Source : Rép. min à M. Marland-Militello, JOAN du 6 septembre 2011,n° 96221.

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 22/09/2011
Rsa. De l'"assistanat" au retour à l'emploi… il n'y a qu'un pas ?
Le revenu de solidarité active (RSA) bientôt un outil efficace de retour vers l'emploi ? En 2009 et 2010, le RSA a permis de faire sortir de la pauvreté 140 000 personnes.

Source : Rapport RSA, Mission présidentielle sur l'amélioration du RSA et le renforcement de son volet insertion, août 2011

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 21/09/2011
Cafés et restaurants : bientôt le retour du tabac ?
Une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 septembre 2011 confirme qu'il est autorisé de fumer aux terrasses des cafés et restaurants même lorsqu'elles sont fermées et couvertes.

Social | Obligations de l'employeur | 21/09/2011
CN anonyme : la fin d'une idée ?
Pôle emploi a conduit et piloté, entre novembre 2009 et novembre 2010, l'évaluation de l'expérimentation du curriculum vitae anonyme (CV).

Source : Pôle emploi, Repères & Analyses. Études, juillet 2011, n° 28

Association | Salariat | 21/09/2011
Effectif des salariés dans les associations. 2011, marquée d'une année noire ?
L'emploi dans les associations a augmenté de 1,8 % par rapport à 2009. Il représente près de 10 % de l'emploi privé.

Source : Recherches et solidarités, Bilan 2010 -L'emploi dans les associations, 5 juillet 2011

Animation - Jeunesse | Animateur | 20/09/2011
Accueil collectif : vers un régime spécifique en matière de CEE, le volontariat !
Une proposition de loi a été enregistrée le 13 juillet 2011 à la présidence de l'Assemblée nationale. Elle vise à reconnaître un régime spécifique aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils de mineurs, titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE), notamment au regard des règles d'aménagement du temps de travail.

Culte | 20/09/2011
La neutralité religieuse préconisée au travail
Un avis intitulé « Expression religieuse et laïcité dans l'entreprise » a été rendu le 1er septembre dernier par le Haut conseil à l'intégration (HCI).

Source : HCI, Avis « Expression religieuse et laïcité dans l'entreprise », 1er septembre 2011

Social | Obligations de l'employeur | 20/09/2011
A noter en droit social dans la rubrique conventionnelle pour le mois de septembre 2011
Des extensions sont à prévoir notamment en ce qui concerne les conventions collectives suivantes : HCR, animation, remontées mécaniques et domaines skiables,hôtellerie de plein air,organismes de formation, personnels des structures associatives cynégétiques,spectacle vivant, maisons d'étudiants, enseignement privé hors contrat,

Source : Avis, JO du 30 août 2011, texte 35

Social | Emploi et chômage | 19/09/2011
« Frauder c'est voler et celui qui fraude sera sanctionné »
La campagne de communication portant sur la lutte contre la fraude menée auprès du grand public et diffusée sur les grandes radios généralistes, d'information et musicales a retenu ce slogan on ne peut plus claire !

Social | Congé | 19/09/2011
Paiement des jours fériés chômés : à quand des conditions allégées ?
Le changement pourrait être proche ! En effet, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives prévoit de modifier les conditions permettant au salarié de ne pas perdre son salaire en cas de chômage des jours fériés.

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 16/09/2011
Insertion professionnelle des personnes handicapées : un droit pour tous !
Un guide sur l'emploi des personnes handicapées a été publié notamment par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Social | Santé au travail | 16/09/2011
Santé au travail : une lutte programmée contre le suicide !
10 400 décès ! C'est le nombre de suicides enregistré en 2006 en France métropolitaine.

Source : Programme national d'actions contre le suicide (2011-2014)]

Association | Responsabilité civile | 15/09/2011
Fonctionnement de portes automatiques : reponsabilité d'une maison de convalescence
Une personne victime d'un accident causé par l'ouverture d'une porte automatique survenu dans une maison de convalescence dans laquelle elle a été admise peut engager la responsabilité délictuelle de l'association sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous garde (C. civ, art. 1384).

Source : CA Rennes, 11 mai 2011, n° 10/00578

Social | Insertion | 15/09/2011
Contrat de professionnalisation : conditions d'attribution de l'aide forfaitaire & Co
Par une instruction publiée le 3 août dernier, Pôle emploi présente l'aide forfaitaire dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Source : Instr. PE n° 2011-94 du 31 mai, BO PE n° 71 du 3 août 2011

Fondation - Fonds de dotation | Ressources - Financement | 15/09/2011
Gestion désintéressée : la fin d'une interrogation
La notion de gestion désintéressée est appréciée pour un fonds de dotation de la même manière que pour les autres organismes sans but lucratif, au regard de l'article 261, 7, 1°, d) du code général des impôts.

Source : Rép. min. à M. Marland-Militello, JOAN Q 17 mai 2011, n° 62981

Social | Cotisation sociale | 14/09/2011
Apprentis : du changement dans le calcul des cotisations forfaitaires
Depuis le 7 septembre 2011 (lendemain de la date de publication des arrêtés au Journal officiel), deux changements sont à noter.

Source : Arr. du 6 juin 2011, JO du 6 septembre, texte 24

Défense des droits | Étranger | 14/09/2011
CADA : l'architecture intacte… ou presque
Une circulaire relative aux missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA) est diffusée par le ministère de l'Immigration.

Source : Circ. du 19 août 2011, NOR : IOCL1114301C

Civil | Responsabilité délictuelle | 13/09/2011
Vente d'un vélo manifestement dangereux : la faute de l'association écartée
Une association, vendeuse non professionnelle, ne commet pas de faute contractuelle en vendant un vélo dont le caractère potentiellement dangereux était visible pour tout acheteur.

Source : Civ. 2^e, 7 avril 2011, n^o 10-14.272

Défense des droits | Logement | 13/09/2011
Logement : « Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement »
L'article 60 de la loi de finances rectificatives pour 2011 (loi no 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30) institue un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source : Loi n^o 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30

Social | Rupture du contrat de travail | 12/09/2011
Pôle emploi communique sur le contrat de sécurisation professionnelle
Les structures de moins de 1 000 salariés qui licencient pour motif économique sont concernées par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en vigueur depuis le 1er septembre 2011 (voir JA n° 444/2011, p. 42).

Social | Contrat | 09/09/2011
Citoyen assesseur, quelles conséquences ?
Un salarié désigné en qualité de citoyen assesseur devant les tribunaux correctionnels sera passible d'une amende de 3 750 euros s'il refuse d'exécuter cette obligation.

Source : Loi n° 2011-939 du 10 août 2011, JO du 11, art. 1

Social | Formation | 08/09/2011
Taxe d'apprentissage : quoi de nouveau ?
La contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage a été réformée par la loi de finances rectificative publiée en juillet dernier au Journal officiel.

Source : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30, art. 23

Médico-social - Santé | Handicap. Autonomie | 08/09/2011
MDPH : les dérogations à l'accessibilité strictement encadrées
La loi Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a été allégée de son article 19 relatif à la mise en ouvre de l'obligation générale d'accessibilité lors de son passage devant le Conseil constitutionnel.

Source : Loi n^o 2011-901 du 28 juillet 2011, JO du 30

Social | Déclaration | 08/09/2011
Déclaration préalable à l'embauche : les modalités de transmission
Depuis le 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche rénovée regroupe les déclarations devant être réalisées par l'employeur lors de l'embauche d'un salarié.

Source : Arr. du 19 juillet 2011, JO du 27, texte 35

Social | Retraite | 07/09/2011
Retraite : les éclairages de la CNAV
Trois circulaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) des 11 et 23 août portent sur la réforme des retraites.

Animation - Jeunesse | Volontariat. Service civique | 07/09/2011
Service civique, accompagnement et valorisation des compétences : pour qui et comment ?
Dans le cadre du service civique, le législateur n'a pas oublié les mineurs volontaires (décr. n° 2011-1004) et les étudiants inscrits dans les formations du supérieur (décr. n° 2011-1009).

Source : Décr. n° 2011-1009 du 24 août 2011, JO du 26

Social | 07/09/2011
À noter : textes parus aux BO et JO en droit social aux mois de juillet et août 2011
Diverses dispositions ont été adoptées sur les thématiques suivantes : Alcool et drogue au travail, congés, réduction Fillon, retraite, visites médicales, santé au travail, contrats en alternance, spectacle vivant, intermittents du spectacle, CMU-complémentaire,

Social | Discrimination / Égalité | 06/09/2011
Défenseur des droits : de la saisine à l'organisation des services & Co.
Durant l'été 2011, le législateur n'a pas oublié le remplaçant de la Halde, le Défenseur des droits.

Source : Décr. n° 2011-904 du 29 juillet 2011, JO du 30

Social | Convention et accord collectif | 06/09/2011
Organismes professionnels de l'habitat social : un nouvel article 9.2 lié à la formation professionnelle
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 décembre 2010 sont étendues suite à la publication de l'arrêté du 27 juin 2011.

Source : Avenant n° 2 du 21 décembre 2010, BO CC n° 2011/14

Défense des droits | Personne protégée | 05/09/2011
Protection des majeurs : des mesures de simplification
Après l'annulation par le Conseil d'État de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 pour motif d'incompétence (CE 4 février 2011, no 325887 ; voir JA no 437/2011, p. 12), le législateur a voté deux textes (un décret et un arrêté) relatifs à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Source : Arr. du 3 août 2011, JO du 6, texte n^o 21

Social | Convention et accord collectif | 05/09/2011
A noter en droit social en matière conventionnelle pour les mois de juillet et août 2011
Des modifications sont apportées notamment aux conventions collectives suivantes : restauration de collectivités, Unifed, enseignement privé hors contrat, transport maritime, transport aérien, organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, entreprises artistiques et culturelles, PACT et ARIM, UNISS.

Source : Avenant n° 4 du 25 mai 2010, BO CC n° 2010/40

Pénal | Procédure | 02/09/2011
Création d'un dossier unique de personnalité du mineur
La loi Mercier relative à « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et [au] jugement des mineurs » est publiée.

Tourisme & Loisirs | 02/09/2011
Égalité professionnelle et salariale dans les casinos : les jeux sont faits !
Un avenant récemment étendu s'inscrit dans le cadre de l'article 7 de la convention collective nationale des casinos.

Source : Avenant n° 16 du 30 novembre 2010, BO CC n° 2010/51

Défense des droits | Personne protégée | 01/09/2011
Dépendance des personnes âgées et handicapées
Les orientations prioritaires de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance envers les personnes âgées ou handicapées accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont été définies par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Source : Circ. n^o DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011

Tourisme & Loisirs | Transport | 01/09/2011
CCN transports routiers : les nouvelles extensions
La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport hérite de nouveaux avenants en matière de frais de déplacements, rémunérations conventionnelles, régime d'inaptitude à la conduite.

Source : Arr. du 20 juillet 2011, JO du 28, texte 110

Social | Convention et accord collectif | 31/08/2011
Maisons d'étudiants et prime d'ancienneté : la formule à retenir
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 6 décembre 2010 relatif à la prime d'ancienneté sont rendues obligatoires.

Source : Arr. du 13 juillet 2011, JO du 22, texte 67

Tourisme & Loisirs | Gestion publique | 31/08/2011
Autorisations provisoires pour les casinos
La réglementation en matière de jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques a été aménagée par décret.

Source : Décr. n^o 2011-906 du 29 juillet 2011, JO du 30

Médico-social - Santé | Handicap. Autonomie | 30/08/2011
Insertion professionnelle : les nouvelles mesures issues de la loi sur les MDPH
La loi sur l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a été publiée au Journal officiel le 30 juillet dernier.

Source : Décr. n° 2011-974 du 16 août 2011, JO du 18

Sport | Personnel | 29/08/2011
CCN du sport : + 4 certificats de qualification professionnelle
Les avenants n° 53 à 55 et l'avenant n° 56 avaient été ouverts à la signature respectivement lors de la commission mixte paritaire du 15 décembre 2010 et du 10 février 2011.

Source : Arr. du 13 juillet 2011, JO du 22, texte 67

Tourisme & Loisirs | Montagne | 29/08/2011
Remontées mécaniques et domaines skiables : durée du travail/prévoyance/validation des accords
La convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables est complétée, voire modifiée, par deux avenants étendus par arrêté du 13 juillet 2011.

Source : Arr. du 13 juillet 2011, JO du 22, texte 67

Défense des droits | Étranger | 29/07/2011
CADA : les moyens en personnels retouchés
Le modèle de convention conclu entre l'État et le gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) est retouché, abrogeant ainsi le décret de 2007 jusqu'alors en vigueur (décr. no 2007-1300 du 31 août 2007, JO du 2 septembre).

Source : Décr. n^o 2011-861 du 20 juillet 2011, JO du 22

Social | Accident - Maladie - Maternité | 29/07/2011
Mesures d'ajustements des coûts moyens des AT/MP
Afin de tenir compte des spécificités substantielles et manifestes de certains secteurs liées à la proportion de salariés à temps partiel et à leur durée du travail, les mesures d'ajustement des coûts moyens des accidents du travail(AT) et maladies professionnelles (MP) ont été fixées.

Source : Arr. du 11 juillet 2011, JO du 20, texte 16

Tourisme & Loisirs | 29/07/2011
Le « Rendez-vous en France » est lancé
La nouvelle marque « Rendez-vous en France » a été révélée au public par Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du tourisme, lors d'une manifestation à New-York célébrée simultanément à Paris et Shangai.

Source : [www.economie.gouv.fr/destination-france]">www.economie.gouv.fr/destination-france]

Économie sociale - Insertion | 29/07/2011
GEM : le cahier des charges est fixé
Le cahier des charges auquel sont soumis les groupes d'entraide mutuelle (GEM) visés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles est fixé par arrêté.

Source : Arr. du 13 juillet 2011, JO du 27, texte 43

Social | Durée et temps du travail | 29/07/2011
Journée de solidarité, quand l'État échappe à la décision d'inconstitutionnalité !
Une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise au Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité de la journée de solidarité. Est-elle constitutive d'une inégalité devant la loi et devant les charges publiques ? Éléments de réponse.

Source : Cons. const., décis. n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011

Défense des droits | Étranger | 29/07/2011
Associations humanitaires : accès en rétention sous conditions
Deux décrets pris pour l'application de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers [loi no 2011-672 du 16 juin 2011, JO du 17] ont été publiés.

Source : Décr. n^o 2011-820 du 8 juillet 2011, JO du 9

Association | Statuts | 29/07/2011
Le règlement intérieur d'une association doit être conforme à ses statuts
La cour d'appel de Pau a annulé la modification d'un règlement intérieur d'un club constitué sous la forme d'association au motif que cet amendement n'était pas conforme aux statuts, norme hiérarchiquement supérieure.

Médico-social - Santé | 29/07/2011
Lois de bioéthique : la montagne accouche d'une souris
Le projet de loi relatif à la révision des lois de bioéthique, adopté par le Parlement, n'est pas à la hauteur des espérances. Des avancées majeures étaient attendues mais beaucoup de dispositions restent inchangées.

Source : Loi n^o 2011-814 du 7 juillet 2011, JO du 8

Économie | 29/07/2011
SSIG : le Parlement résolument tourné vers l'avenir
Le Parlement européen a adopté une résolution non législative sur l'avenir des Services sociaux d'intérêt général (SSIG). Deux objectifs prédominent : souligner l'importance des SSIG et remédier aux imperfections du cadre réglementaire.

Source : Prop. Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011, 2009/2222(INI)

Tourisme & Loisirs | Transport | 29/07/2011
L'agression mortelle d'un voyageur dans un train peut constituer un cas de force majeure
La victime a été poignardée par un passager qui n'avait pas fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d'une agitation anormale. En raison de ces circonstances précises, la Cour de cassation a décidé que cette agression présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible.

Source : Civ. 1^re, 23 juin 2011, n^o 10-15.811

Social | Formation | 29/07/2011
Alternance et parcours professionnels, des mesures dynamiques…
La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite Cherpion a été adoptée définitivement par le Parlement le 13 juillet 2011 et publiée au Journal officiel le 29 juillet dernier.

Source : Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29.

Association | 29/07/2011
Associations environnementales : l'agrément et la participation aux débats dans la ligne de mire
Deux décrets et trois arrêtés du même jour procèdent à une refonte de l'agrément des associations de protection de l'environnement ainsi qu'aux modalités de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.

Source : arr. du 12 juillet 2011, JO du 13, texte 16

Social | Rémunération | 29/07/2011
Petites structures : accord d'intéressement, prime dividendes, les cadeaux de l'été !
Il ressort de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, deux nouveautés.

Source : Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, JO du 29.

Fiscal | Droits d'enregistrement | 29/07/2011
Droits d'enregistrement : la France condamnée pour violation de la liberté de religion
Dans un arrêt du 30 juin 2011, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), saisie en 2005 par l'association Les Témoins de Jéhovah, a jugé à l'unanimité, et pour la première fois, que l'ingérence de la France dans le droit de l'association au respect de sa liberté de religion n'était pas prévue par la loi, qui était imprévisible et imprécise.

Source : CEDH, 30 juin 2011, n^o 8916/05, association Les témoins de Jéhovah c/ France

Association | Administration | 29/07/2011
Administration des associations : les plus de 16 ans prennent les rênes !
Dix-huit mois après son annonce - à l'occasion de la Conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009 - les dispositions relatives à la pré-majorité associative sont publiées.

Source : Loi n^o 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29, art. 45

Tourisme & Loisirs | 29/07/2011
Vive les vacances !
Le service d'actualités de juris éditions sera interrompu du 1er au 29 août. L'équipe rédactionnelle vous souhaite d'agréables vacances et vous donne rendez-vous à la rentrée.

Social | Discrimination / Égalité | 28/07/2011
Égalité professionnelle : l'inaction pénalisée
Faciliter l'évaluation des écarts de situation entre les hommes et les femmes dans les structures de cinquante salariés et plus, permettre plus de transparence dans ces écarts et sanctionner l'inaction des employeurs par une pénalité financière.

Source : Décr. n° 2011-822 du 7 juillet 2011, JO du 9

Social | Insertion | 28/07/2011
Économie sociale et solidaire, le programme Jeun'ess.fr est opérationnel !
Le programme Jeun'ess, coordonné par l'Avise, a été lancé officiellement le 30 juin dernier.

Médico-social - Santé | Personnel | 28/07/2011
Formation des aidants familiaux
Le financement des formations des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des personnes des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes fait l'objet d'un récent décret.

Source : Décr. n° 2011-844 du 15 juillet 2011, JO du 17

Social | Cotisation sociale | 27/07/2011
Fnal supplémentaire, l'heure est à la régularisation : illustration par l'exemple
L'Urssaf dresse une notice explicative portant sur les modalités de régularisation du Fonds national d'aide au logement (Fnal) supplémentaire.

Social | Emploi et chômage | 26/07/2011
Convention d'assurance-chômage : aide au retour à l'emploi, mise en pratique
L'Unédic regroupe, dans une circulaire, neuf fiches techniques sur l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) prévue par le règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Source : Circ. Unédic n° 2011-25 du 7 juillet 2011

Social | Santé au travail | 26/07/2011
Sanctions financières en matière de pénibilité : 1er janvier 2012, date butoir pour agir
Conformément à la loi portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 ; voir JA n° 429/2010, p. 6 ; JT n° 126/2010, p. 9), deux décrets relatifs à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité ont été publiés.

Source : Décr. n° 2011-824 du 7 juillet 2011, JO du 9

Social | Protection sociale | 26/07/2011
CMU-C et ACS
Les plafonds grimpent !

Source : Fonds CMU, Plafonds applicables pour l'octroi de la CMU complémentaire et de l'aide complémentaire santé

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 25/07/2011
Mécénat et restructuration d'associations : les dérives de Bercy ? par l'Ordre des avocats - Barreau de Lyon
Deux importants sujets marquent d'inquiétantes interprétations de l'administration fiscale concernant les associations et tous les organismes sans but lucratif.

Tourisme & Loisirs | Plaisance - Port | 25/07/2011
Convention, résiliation, indemnisation, un triptyque à ne pas négliger…
Dans un arrêt du 4 mai dernier, le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi formé par une CCI, a eu à nouveau à se prononcer sur les conséquences indemnitaires d'une résiliation, ici de concession, pour motif d'intérêt général.

Source : CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, n^o 334280

Tourisme & Loisirs | Montagne | 25/07/2011
Domaine skiable : inaliénabilité du domaine public et résiliation pour motif d'intérêt général
Une clause d'un contrat de délégation de service public qui prévoit le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalable, de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite qui doit être relevé d'office par le juge, même en cassation.

Source : CE, 4 mai 2011, communauté de communes du Queyras, n^o 340089

Social | Contrat | 23/07/2011
Les droits du salarié en matière de rupture d'un contrat de travail dans le domaine sportif
Un salarié employé en qualité de sportif a la possibilité de rompre son contrat de travail dans les conditions de droit commun (C. trav., art. L. 1243-1) lorsque son employeur commet une faute grave et malgré l'existence d'une disposition conventionnelle prévoyant la procédure que doit suivre le salarié pour rompre de manière anticipée son contrat de travail (CCN du sport, art. 12-6-3).

Source : Soc. 22 juin 2011, n° 10-18.897

Social | Retraite | 23/07/2011
Pénibilité du travail = retraite pour pénibilité
La Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV) apporte des précisions quant aux conditions requises pour qu'un salarié puisse quitter sa structure et liquider sa retraite, de manière anticipée, au titre de la pénibilité du travail.

Tourisme & Loisirs | Littoral | 23/07/2011
La loi Littoral à la rescousse du site de Portout
Le Conseil d'État confirme le caractère de moins en moins intangible de l'ouvrage public mal implanté en ordonnant la démolition desdits ouvrages, faisant ainsi prévaloir l'intérêt public écologique sur l'intérêt public économique.

Source : CE, 20 mai 2011, [U]communauté d'agglomération du Lac du Bourget, n^o[/U] 325552

Tourisme & Loisirs | Gestion publique | 23/07/2011
Le festival « Les Voix du Gaou » : un marché public de services
La convention conclue entre une société événementielle et la commune de Six-Fours-les-Plages tendant à l'organisation du festival « Les Voix du Gaou » doit être regardée comme un marché de services et non pas comme une délégation de service public.

Source : CE 23 mai 2011, n^o 342520

Association | Ressources - Financement | 22/07/2011
Les associations ont reçu moins de dons en 2010
Le bilan des dons effectués en 2010 en faveur des associations par les Français ne donne pas de baume au cour des dirigeants associatifs.

Source : Recherches et Solidarités, La générosité des Français : les effets de la crise, 26 mai 2011.

Social | Rémunération | 22/07/2011
Psychologuessous la CCN de 66 : les responsabilités conditionnent l'indemnité de sujétion
Les psychologues employés par des structures relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) ne peuvent prétendre à l'attribution de l'indemnité de sujétion spécifique (CCN 66, art. 12-2 de l'annexe 6). Explications de la Cour de cassation.

Source : Soc. 22 juin 2011, n° 09-71.769 et s.

Social | Convention et accord collectif | 21/07/2011
Navigation de plaisance et contribution légale au FPSPP
Les dispositions de l'avenant n° 41 sont rendues obligatoires.

Source : Avenant n° 41 du 17 novembre 2011, BO CC2011/1

Social | Convention et accord collectif | 21/07/2011
Remontées mécaniques et domaines skiables
Les grilles bougent !

Source : Arr. du 27 mai 2011, JO du 7 juin, texte 55

Social | Emploi et chômage | 20/07/2011
Assurance chômage et CRP
Assurance chômage et CRP : les nouvelles dispositions s'appliquent.

Source : Arr. du 8 juin 2011, JO du 16, texte 30.

Social | Convention et accord collectif | 20/07/2011
Foyers de jeunes travailleurs
La convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs devrait hériter de nouvelles dispostions portant sur la valeur du point et sur la prime exceptionnelle des bas salaires. L'extension à venir de l'avenant n° 31 du 22 mars 2011 est à surveiller.

Source : Avenant n° 31 du 22 mars 2011

Social | Durée et temps du travail | 20/07/2011
Educateurs spécialisés : l'impact des directives communautaires en matière d'horaires d'équivalence
Le décompte du temps de travail en matière d'horaires d'équivalence doit être conforme aux dispositions communautaires (dir. n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 ; dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail).

Source : Soc. 29 juin 2011, n° 10-14.743

Social | Cotisation sociale | 19/07/2011
Bordereau récapitulatif des cotisations
L'Urssaf publie, sur son site Internet, une fiche pratique destinée à aider les employeurs en matière d'annualisation de la réduction de cotisations patronales Fillon.

Source : Urssaf_Doc d'info_28042011

Social | Cotisation sociale | 19/07/2011
Accueils collectifs pour mineurs
Un dispositif spécifique concernant le calcul des cotisations de sécurité sociale est applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des enfants, durant certaines périodes, dans les accueils collectifs pour mineurs. Détail.

Source : www.urssaf.fr

Social | Personne handicapée | 19/07/2011
Travailleur handicapé, l'octroi de l'indemnité compensatrice de préavis à dose homéopathique !
Un salarié handicapé, ayant fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, n'est pas en mesure de réclamer, sur le fondement de l'absence de visite médicale d'embauche, le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Source : Soc., 22 juin 2011, n° 09-42.151]

Social | Formation | 18/07/2011
Portabilité du Droit individuel à la formation : les différentes hypothèses
Par le biais de questions-réponses, la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) apporte des éclaircissements sur les modalités de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF).

Source : Questions/Réponses DGEFP du 6 mai 2011, questions n° 8-1 et s.

Social | Emploi et chômage | 18/07/2011
Financement des contrats de travail à durée déterminée et temporaire : un champ d'application grandissant
L'Unédic fait le point sur l'accord conclu le 21 juillet 2010 et agréée en 2011 (arr. du 25 février 2011, JO du 13 avril 2011, texte 20) par les partenaires sociaux.

Source : Circ. Unédic n° 2011-21 du 16 mai 2011.

Social | Retraite | 15/07/2011
Responsables associatifs : peut-être un nouveau mode de calcul de la retraite !
Il ressort d'une proposition de loi l'idée d'accorder aux responsables associatifs des trimestres complémentaires lors du calcul de leur retraite.

Fiscal | TVA | 15/07/2011
TVA : frais financiers et établissements médico-sociaux
La base d'imposition de la livraison à soi-même est constituée par le prix de revient total des immeubles, à savoir tous les éléments constitutifs de l'immeuble et notamment le coût du terrain, le coût des études, plans et dépenses de même nature (honoraires de géomètres, architectes, etc.), les prix d'achat des matériaux, les mémoires des entrepreneurs.

Source : Rescrit n° 2011/14 (TCA) du 7 juin 2011

Fiscal | 13/07/2011
Mieux vaut tard…
Attendu, le barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l'année 2010 vient de paraître. L'occasion pour l'administration fiscale de communiquer également les seuils applicables depuis le 1er janvier 2011 à certaines opérations intervenant dans le cadre du mécénat.

Source : Instr. du 2 mai 2011, BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011

Social | Accident - Maladie - Maternité | 13/07/2011
Et un rapport de plus portant sur la lutte contre les risques psychosociaux
Le contexte s'y prête : les suicides dramatiques survenus chez France Telecom, Renault, Pôle emploi démontrent que de plus en plus de salariés sont en situation de détresse au travail.

Source : Commission des affaires sociales, Rapport d'information, n° 3457, Ass. nat., 25 mai 2011

Social | Rupture du contrat de travail | 12/07/2011
Rupture conventionnelle : vers un formulaire dématérialisé de la procédure d'homologation !
Un député a interrogé le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la note établie par le Centre d'analyse stratégique (octobre 2010) portant sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Source : Rép. min à P. Lebreton, JO Ass. nat. du 31 mai 2011, p. 5896, n° 96160

Social | Discrimination / Égalité | 12/07/2011
Emplois saisonniers : quand la situation de famille est prise en compte
Le défendeur des droits fidèles aux délibérations rendues par la Halde (délib. n° 2011-03 du 31 janvier 2011, n° 2005-50 et 2005-51 du 17 octobre 2005) confirme que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination.

Source : Communiqué du défendeur des droits, 18 mai 2011

Social | Représentation du personnel | 11/07/2011
Organisations syndicales : la mesure de l'audience
Sur la base des dispositions légales (loi n° 2008-1215 du 15 octobre 2010, JO du 16 ; loi n° 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21), un décret relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les structures de moins de 11 salariés est publié.

Source : Décr. n° 2011-771 du 28 juin 2011, JO du 30

Social | Formation | 11/07/2011
OPCA, les démarches pour obtenir un agrément
Afin d'obtenir leur agrément, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) devront joindre à leur demande divers documents.

Source : Arr. du 30 mai 2011, JO du 22 juin, texte n° 21

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 11/07/2011
Absentéisme dans l'Economie sociale : une étude inédite
Des chiffres : plus de 25 000 employeurs pour plus de 550 000 salariés et environ 47 000 arrêts de travail. Afin de mettre en évidence les caractéristiques de l'absentéisme des salariés de l'économie sociale en fonction des causes de l'absence, de la branche professionnelle, du statut du salarié, de la localisation géographique et des caractéristiques personnelles des salariés, une étude a été réalisée sur les arrêts de travail des salariés assurés par la mutuelle Chorum de 2006 à 2009.

Source : Cides, Chorum et université de Nantes, « Absences au travail pour raisons de santé dans l'économie sociale », avril 2011

Économie sociale - Insertion | 08/07/2011
Insertion : après l'allocation en faveur des demandeurs d'emplois, place à la RFF
Les demandeurs d'emploi engagés dans une formation longue durée et ayant épuisé leurs droits à indemnisation peuvent obtenir une rémunération dite de fin de formation (RFF).

Source : Délib. PE n° 2011-90 du 19 mai 2011, BOPE n° 49 du 31 mai

Social | Personne handicapée | 08/07/2011
Règles d'accessibilité des travailleurs handicapés : la fin des dérogations concernant les lieux de travail neufs
Le pouvoir parlementaire est retoqué par le Conseil d'État. Conformément à l'article R. 4214-27 du code du travail, le préfet avait la possibilité d'accorder des dérogations à l'obligation de rendre les lieux de travail neufs accessibles aux travailleurs handicapés (décr. n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, JO du 23).

Source : CE 1er juin 2011, n° 334892

Sport | Professonniel | 07/07/2011
De l'accès à la profession d'agent sportif en passant par les conditions d'exercice et de contrôle…
Un décret récemment publié a pour vocation d'encadrer la profession d'agent sportif.

Source : Décr. n° 2011-686 du 16 juin 2011, JO du 18

Tourisme & Loisirs | Personnel | 07/07/2011
HCR et prévoyance
Les efforts des partenaires sociaux pourtant sur le dialogue social existant en matière de prévoyance ont payé puisque l'avenant n° 11 du 29 avril 2010 a été étendu.

Source : Avenant n° 11 du 29 avril 2010, BO CC n° 2010/24

Social | Contrat | 07/07/2011
Contrat d'engagement éducatif : interrogation sususcitée par une décision de la CJUE
L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) met en péril le contrat d'engagement éducatif (CEE) créé par la loi du 23 mai 2006 (loi n° 2006-586, JO du 25 ; voir JA n° 341/2006, p. 13).

Source : Rép. min. à J. Lambert, JOAN Q du 21 juin 2011, n° 109564

Social | Convention et accord collectif | 06/07/2011
Transports routiers et activités auxiliaires du transport : tirs groupés
Par un arrêté du 7 juin 2011, les dispositions de trois avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont rendues obligatoires.

Source : Arr. du 8 juin 2011, JO du 17, texte 87

Enseignement - Formation | 06/07/2011
Conditions entourant les stages : piqûre de rappel
En se basant sur la circulaire de 2008, l'Urssaf dresse comme chaque année un dossier consacré aux stages réalisés dans les diverses structures.

Animation - Jeunesse | Personnel | 06/07/2011
Mobilité internationale et coopération européenne et internationale : les jeunes sont concernés
Par une instruction consacrée à la mobilité internationale des jeunes et à la coopération européenne et internationale, la direction de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire définit le cadre général de l'action de l'État. Le contexte, les objectifs fixés et les moyens d'action sont détaillés.

Source : Instruction n° DJEPVA/MCEIJVA/2011/99 du 27 mai 2011 relative à la mobilité internationale des jeunes et à la coopération européenne et internationale

Social | Rémunération | 05/07/2011
Simplification des titres-restaurant : la dématérialisation en réflexion
Comment sont utilisés les titres-restaurant ? Telle est la question à laquelle Christine Lagarde, en charge de vérifier la mise en pratique des mesures récentes de simplification dans l'utilisation des titres-restaurant, a voulu répondre.

Social | Retraite | 05/07/2011
Retraite progressive, le jeu des prolongations est ouvert
Les conditions de la retraite progressive initialement applicables jusqu'au 30 juin 2011 sont prolongées depuis le 1er juillet 2011.

Source : Circ. Agirc-Arrco n° 2011-7-DRE du 23 mai 2011

Économie sociale - Insertion | 05/07/2011
Soutenir les contrats aidés, un nouvel objectif !
Dans une communication relative à la politique de l'emploi présentée en conseil des ministres le 1er juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé rappelle que « l'emploi constitue une des premières priorités du gouvernement ».

Source : Conseil des ministres, communiqué de presse, 1er juin 2011

Collectivité publique - Administration | Aide économique | 04/07/2011
Zone de revitalisation rurale, le classement des communes : le point de l'Acoss
Par une lettre-circulaire du 24 juin 2011, l'Acoss commente un arrêté de 2010 relatif au classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) (arr. du 30 décembre 2010, JO du 31, texte n° 129).

Source : Lettre-circ. Acoss n° 2011-065 du 24 juin 2011

Social | Contrat | 04/07/2011
Contrats urbains de cohésion sociale, entre vigilance et préconisations !
Une motion relative à l'expérimentation d'avenants aux contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) a été adoptée par le Conseil national des villes (voir JA n° 440/2011, p. 9).

Source : Conseil national des villes, motion sur les avenants expérimentaux des CUCS adoptée le 13 mai 2011

Social | Rupture du contrat de travail | 01/07/2011
Rompre conventionnellement le contrat d'un salairé ou le licencier, il faut choisir…
Lorsque la rupture conventionnelle est conclue dans un contexte où les difficultés économiques sont importantes, il appartient à l'employeur d'informer le salarié des avantages dont il bénéficierait si la rupture de son contrat de travail entrait dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou d'un plan de départ volontaire.

Source : Rép. min. à C. Eckert, JOAN Q du 31 mai 2011, n° 106030

Économie sociale - Insertion | 01/07/2011
Insertion professionnelle des personnes handicapées : une mobilisation générale
Il ressort de l'allocution du président de la République française à l'occasion de la clôture de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 8 juin dernier que les efforts en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées doivent être poursuivis.

Source : Dares Analyses, juin 2011, n° 040

Social | Retraite | 01/07/2011
Retraite à taux plein et majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé
Les assurés justifiant d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé peuvent bénéficier du taux plein à 65 ans et non 67 ans (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10, art. 20, III ; décr. n° 2010-1734 du 30 décembre 2010, JO du 31, art. 7 ; voir JA n° 432/2011, p. 6 ; JT n°126/2011, p. 9).

Social | Personne handicapée | 30/06/2011
Activité non salariée et invalidité
Depuis le 1er juin 2011, pour le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui souhaite reprendre une activité non-salariée, les règles de cumul font l'objet d'un alignement sur celles applicables à la reprise d'une activité salariée.

Source : Décr. n° 2011-615 du 31 mai 2011, JO du 1er juin

Social | Retraite | 30/06/2011
Retraite complémentaire/assurance chômage : les points de retraite
Un arrêté rend obligatoires les dispositions de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraire complémentaire.

Source : Arr. du 15 juin 2011, JO du 16, texte n° 34

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 30/06/2011
Contrat distinct : la liberté de se retirer d'une association non remise en cause
La clause pénale prévoyant une indemnité en cas de rupture en cours d'exercice édictée dans un contrat de prestation distinct du contrat d'adhésion à l'association ne remet pas en cause la liberté de démission.

Source : Civ. 1^re, 9 juin 2011, n° 10-20.206

Administratif | 30/06/2011
Recours pour excès de pouvoir : la circulaire Fillon épargnée
Le Conseil d'État a rejeté le recours jugé tardif contre la circulaire Fillon du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (JO du 20).

Source : CE 6 avril 2011, n° 339863

Association | Vie associative | 30/06/2011
Institution : la création tant attendue du Haut conseil
Place à une nouvelle institution, le Haut conseil à la vie associative est né. La transformation du conseil national de la vie associative (CNVA) avait, à ce titre, été envisagée il y a plus d'un an. Lors de lors de la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009, Martin Hirsch avait émis le souhait, d'un renforcement et d'un enrichissement du dialogue entre les pouvoirs publics et les associations.

Source : Décr. n^o 2011-773 du 28 juin 2011, JO du 30

Social | Retraite | 29/06/2011
Retraite à taux plein : des exceptions, des conditions…
Les conditions de mise en ouvre des dispositions de la loi portant réforme des retraites sont précisées par décret en ce qui concerne l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein.

Source : Décr. n° 2011-620 du 31 mai 2011, JO du 2 juin

Culture | Spectacle | 29/06/2011
Festivals d'été/Artistes étrangers : les échanges culturels doivent se poursuivre !
La section française du Conseil international des organisations de festivals de folklore et d'art traditionnels (CIOFF) a pu constater que « les tracasseries administratives empêchent de plus en plus souvent l'existence même de certains festivals ».

Source : Rép. min. à A. Le Loch, JOAN Q du 7 juin 2011, n° 102349

Association | Action en justice | 29/06/2011
Préjudice moral et intérêt à agir : des notions inséparables
La Cour de cassation a reconnu l'existence d'un préjudice moral et l'intérêt à agir d'une association de protection de l'environnement dès lors qu'une infraction aux prescriptions techniques relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) était constatée.

Source : Civ. 3^e, 8 juin 2011, n^o 10-15.500

Animation - Jeunesse | Animateur | 28/06/2011
BAFA et BAFD, le statut social du stagiaire
La couverture accidents du travail et maladies professionnelles est à la charge de l'employeur pour les stagiaires non rémunérés durant les stages pratiques.

Culture | Personnel | 28/06/2011
Organisateurs de spectacles : reportez-vous au guide de l'Urssaf
Comme chaque année, l'Urssaf met en ligne un guide à destination des organisateurs de spectacles vivants afin de les renseigner sur leurs droits et leurs obligations lorsqu'ils organisent une manifestation culturelle : festival, concert, spectacle de rue, théâtre, danse, bal, anniversaire, etc.

Social | Contrat | 28/06/2011
Modification du contrat de travail dans les clubs de football : ne laissez pas partir votre entraîneur !
Suite à la décision de réorganisation d'une équipe de football, un salarié peut être à l'origine d'une modification de son contrat de travail.

Source : Soc. 25 mai 2011, n° 10-18.994

Tourisme & Loisirs | Personnel | 28/06/2011
Parachutistes professionnels : formation, qualification et pratique …
De manière générale, un candidat peut se voir délivrer la qualification de saut en parachute biplace par le ministre chargé de l'aviation civile sur présentation d'une attestation dont le contenu et le modèle sont définis par une instruction ministérielle.

Source : Arr. du 30 mai 2011, JO du 9 juin, texte 9

Social | Emploi et chômage | 27/06/2011
Attestation en matière d'assurance chômage, la dématérialisation approche
À l'heure où le papier laisse de plus en plus sa place au numérique, l'attestation permettant à la personne (dont le contrat est rompu ou expiré) d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage devra, à compter du 1er janvier 2012, être communiquée à Pôle emploi par voie dématérialisée.

Source : Arr. du 14 juin 2011, JO du 22, texte 28

Tourisme & Loisirs | Transport | 27/06/2011
Transports aériens : promouvoir les voyages pendant les basses saisons
Afin d'augmenter les voyages pendant les basses saisons, la Commission européenne entend promouvoir un projet novateur de collaboration entre l'Amérique du Sud et l'Europe, visant à attirer 50 000 touristes supplémentaires.

Source : Commission européenne, Communiqué de presse IP/11/669 du 1^er juin 2011

Social | Déclaration | 24/06/2011
La déclaration préalable à l'embauche et la déclaration unique fusionnent à compter du 1er août 2011
Par un décret du 16 juin 2011, les déclarations que l'employeur doit réaliser lors de l'embauche d'un salarié sont regroupées au sein d'une déclaration préalable à l'embauche dont la portée est étendue. Il en résulte une simplification et une actualisation des modalités d'accomplissement de la déclaration.

Source : Décr. n° 2011-681 du 16 juin 2011, JO du 18

Sport | Qualification - Diplôme | 24/06/2011
Éducateurs territoriaux : un nouveau cadre d'emplois
Parmi les filières concernées par la réforme entreprise en 2010 (décr. no 2010-329 du 22 mars 2010, JO du 26) de la catégorie B de la fonction publique territoriale figure la filière sportive. C'est à ce titre qu'a été publié un décret, le 30 mai 2011, portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (APS) qui supprime le précédent cadre d'emplois (décr. no 95-27 du 10 janvier 1995, JO du 12).

Source : Décr. n^o 2011-605 du 30 mai 2011, JO du 31

Social | Insertion | 24/06/2011
Aide forfaitaire en matière de contrat de professionnalisation : une incitation à l'embauche
L'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) a pour objet d'inciter les employeurs à embaucher et à former, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des demandeurs d'emploi inscrits de 26 ans et plus rencontrant des difficultés d'insertion dans un emploi durable.

Source : Délib. PE n° 2011-18 du 24 mai 2011, BOPE n° 50 du 1er juin

Tourisme & Loisirs | Transport | 23/06/2011
Redevances aéroportuaires : la validité de la directive européenne confirmée
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie par le Luxembourg d'une demande visant à obtenir l'annulation de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JOUE no L 70 du 14 mars, p. 11), au motif qu'elle constitue une violation des principes d'égalité de traitement, de proportionnalité et de subsidiarité.

Source : CJUE 12 mai 2011, aff. C-176/09, Luxembourg c. Parlement et Conseil]

Social | Emploi et chômage | 23/06/2011
Indemnisation chômage : 24 accords s'appliquent désormais !
Les dispositions des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage sont rendues obligatoires.

Source : Arr. du 15 juin 2011, JO du 16, texte n° 32

Association | Action en justice | 23/06/2011
Associations de consommateurs : l'action en représentation conjointe à l'heure de l'Internet
L'article L. 422-1 du code de la consommation confère à toute association de consommateurs agréée et reconnue représentative sur le plan national le pouvoir d'agir en justice pour obtenir la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs par le fait d'un même professionnel.

Source : Civ. 1^re, 26 mai 2011, n^o 10-15.676

Médico-social - Santé | Personnel | 22/06/2011
CNN 1966 : quand la preuve contraire du harcèlement moral est exigée !
La règle classique en matière de charge de la preuve est transposée aux situations de harcèlement moral concernant des salariés relevant de la CCN de 1966.

Source : Soc. 25 janvier 2011, n° 09-42.766

Social | Obligations de l'employeur | 22/06/2011
Immigration et travail illégal : des sanctions de plus en plus sévères
L'adoption de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité se traduit par la transposition en droit interne de trois directives européennes.

Source : Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, JO du 17

Tourisme & Loisirs | Transport | 21/06/2011
Navires : le premier rapport d'évaluation publié
La commission européenne a adressé au parlement et au conseil son rapport d'évaluation sur la mise en ouvre et l'incidence des mesures prises en vertu de la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.

Source : Commission européenne, rapport, 28 avril 2011

Tourisme & Loisirs | Personnel | 21/06/2011
Hôtels, cafés, restaurants et FPSPP
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 décembre 2010 à l'accord du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sont rendues obligatoires.

Source : Avenant n° 1 du 15 décembre 2010, BO CC n° 2011/07

Social | Formation | 20/06/2011
La réforme des OPCA : des mesures explicitées
En quoi consiste la réforme des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) issue de la loi du 24 novembre 2009 et du décret du 22 septembre 2010 (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25 ; décr. n° 2010-1116 du 22 septembre 2010, JO du 24) ?

Source : Circ. DGEFP n° 57 du 11 mai 2011

Tourisme & Loisirs | Montagne | 20/06/2011
Un guide sur le risque torrentiel en montagne
Le ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement a publié sur son site un guide de 125 pages intitulé « Construire en montagne. La prise en compte du risque torrentiel ».

Source : Ministère de l'écologie, avril 2011

Social | Obligations de l'employeur | 20/06/2011
Travailleurs étrangers : une plus grande sévérité dans l'instruction des demandes d'autorisation de travail
L'employeur effectuant une demande d'autorisation de travail d'un étranger devra faire preuve d'une grande vigilance.

Source : Circ. intermin. NOR iOCL /11/15117/J du 31 mai 2011

Défense des droits | Logement | 16/06/2011
Commission de médiation Dalo : plus royaliste que le roi…
Une commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ne peut rejeter une demande de classement prioritaire et urgent au motif que l'intéressé était à l'origine de la menace d'expulsion dont il faisait l'objet pour trouble du voisinage.

Source : CAA Lyon, 7 mars 2011, n^o 10LY02637

Économie sociale - Insertion | 15/06/2011
Économie sociale espagnole : « Finita » règles éparses, « viva » la loi cadre !
Précurseur en Europe, le Parlement espagnol a adopté à l'unanimité une loi sur l'économie sociale.

Source : Loi espagnole du 29 mars 2011, [I]BOE[/I] n^o 76 du 30 ; CPCA, communiqué, 2 mai 2011

Social | Convention et accord collectif | 15/06/2011
Foyers et services pour jeunes travailleurs : la CCN hérite d'un nouvel article sur les remplacements temporaires !
Le nouvel article 16.7 de la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) est intitulé « Remplacement d'un salarié rattaché à un emploi repère supérieur ».

Source : Avenant n° 28 du 8 juin 2010, BO CC n° 2010-35

Association | Fonctionnement | 15/06/2011
Dispositif local d'accompagnement, le bilan 2010 : définition, structures accompagnées and Co.
Associations, coopératives, structures de l'insertion par l'activité économique, vous êtes concernées par le dispositif local d'accompagnement (DLA).

Source : Avise, Bilan de l'activité du DLA en 2010, 9 mai 2011

Association | Fonctionnement | 15/06/2011
Associations et recherche de financement
2 516 associations ont répondu au sondage mené via Internet par la CPCA et l'Agence de valorisation des initiatives socio-économiques (Avise) et intitulé « Associations : quels sont vos besoins d'accompagnement ? ».

Source : CPCA, Avise, Rapport n° 1100510, mai 2011

Tourisme & Loisirs | 14/06/2011
Simplification du droit : le nettoyage de printemps
Avec le printemps arrive le temps du nettoyage. législatif. Tel est l'objet de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, même si finalement, les dispositions intéressant le secteur touristique sont peu nombreuses.

Source : Loi n^o 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18

Social | Durée et temps du travail | 14/06/2011
La surveillance des enfants la nuit : astreinte ou temps de travail effectif ?
Les permanences nocturnes effectuées par un éducateur spécialisé sont considérées comme du temps de travail effectif.

Source : Soc. 6 avril 2011, n° 10-16.203

Défense des droits | Logement | 14/06/2011
DALO : Pas de recours pour les étrangers en situation irrégulière
Pour prétendre au droit à l'hébergement opposable, le demandeur doit justifier de la condition de régularité de séjour en France prévue par l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source : CAA Lyon, 7 mars 2011, n^o 10LY1383

Défense des droits | Handicap | 14/06/2011
Prise en charge des enfants autistes : l'État a une obligation de résultat
Par un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d'État a indiqué que c'est une obligation de résultat qui pèse sur l'État en matière de prise en charge des enfants autistes.

Source : CE 16 mai 2011, n^o 318501

Collectivité publique - Administration | 13/06/2011
Travail dissimulé : les personnes morales de droit public mises à contribution
Pour lutter contre le travail dissimulé, le législateur impose aux personnes morales de droit public de prévoir lors de la conclusion de leur contrat une clause mettant à la charge du cocontractant des pénalités en cas de non-respect du code du travail en matière de dissimulation d'activité ou d'emploi salarié.

Source : Loi n^o 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18, art. 93

Association | Dirigeant | 13/06/2011
Instances dirigeantes : les mineurs de 16 ans catapultés au rang de majeurs
Après le ministère de la vie associative lors de la dernière conférence de la vie associative en 2009, c'est au tour des députés de proposer d'insérer dans le code civil deux articles nouveaux (articles 389-9 et 389-10) visant à instaurer la pré-majorité associative.

Source : Proposition de loi AN n^o 3421 du 11 mai 2011

Social | Contrat | 13/06/2011
Aide étatique en matière de contrats aidés : l'inquiétude des associations
La baisse considérable des aides de l'État au financement des contrats aidés n'est pas favorable aux associations.

Source : Rép. min à E. Mourrut, JOAN du 17 mai 2011, p. 5217, n° 102881

Médico-social - Santé | 13/06/2011
CNS : L'été propice à la désignation des membres
Avec la publication du décret modifiant la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale de santé (CNS) au Journal officiel du 10 mai dernier, les ministres chargés de la santé vont enfin pouvoir s'atteler à la mise en place de l'instance dont la nouvelle composition sera dévoilée le 21 juin prochain.

Source : Décr. n^o 2011-503 du 9 mai 2011, JO du 10

Social | Accident - Maladie - Maternité | 10/06/2011
Accident du travail - gens de mer : la faute inexcusable de l'employeur ne doit pas être passée sous silence
À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les accidents du travail survenus en mer ou sur terre.

Source : Cons. const., décis. n° 2011-127, QPC du 6 mai 2011

Fiscal | Immobilier - Construction | 10/06/2011
Résidence de tourisme : les contours de la loi Demessine
Un décret précise les contours de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).

Source : Décr. n^o 2011-545 du 18 mai 2011, JO du 20

Social | Durée et temps du travail | 10/06/2011
Travail dominical et interdiction : le rôle de l'inspecteur du travail
Par principe, le repos hebdomadaire est accordé le dimanche (C. trav., art. L. 3132-3, voir JT n° 113/2009, p. 7 et p. 35). Des dérogations sont toutefois accordées. Elles permettent aux employeurs de faire travailler leurs salariés le dimanche sous réserve de respecter certaines conditions. Par exemple, les commerces de détail alimentaire sont autorisés à faire travailler leurs salariés le dimanche jusqu'à 13 heures. En contrepartie, les salariés bénéficient d'une journée de repos tous les quinze jours (C. trav., art. L. 3132-13).

Source : Soc., 6 avril 2011, n° 09-68.413

Médico-social - Santé | Personnel | 09/06/2011
Acteurs du lien social et familial : objectif : prévention des risques
Les partenaires sociaux ont souhaité encourager une « dynamique de prévention des risques associant et fédérant tous les acteurs de la branche ».

Source : Avenant n° 04-10 du 21 septembre 2010, BO CC n° 2010/42

Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 09/06/2011
Biodiversité : le Parlement s'attaque à la chasse
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi reconnaissant « le rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité ».

Source : Proposition de loi n^o 3176, AN, 17 mai 2011

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 09/06/2011
Hôtels de tourisme d'Outre-mer : les nouvelles modalités d'aide à la rénovation
Les nouvelles modalités d'attribution de l'aide à la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont définies par décret.

Source : Décr. n^o 2011-566 du 24 mai 2011, JO du 25

Tourisme & Loisirs | 09/06/2011
Tourisme 2011 : vers la fin de la crise économique…
Pour la quatrième année consécutive, la commission européenne a procédé à son enquête annuelle destinée à « suivre les tendances à courts et moyens termes » des Européens en matière de voyage et de tourisme.

Source : Commission européenne, rapport, février 2011, publié 13 mai 2011

Animation - Jeunesse | Animateur | 08/06/2011
BAFA et BAFD : l'inscription en ligne
Pour travailler dans un centre aéré, dans une colonie de vacances. pensez au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

Social | Personne handicapée | 08/06/2011
Insertion professionnelle des personnes handicapées : de l'emploi à l'amélioration des prestations…
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), créé par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, a publié un rapport dans l'optique de la conférence nationale du handicap programmée pour le mois de juin.

Source : CNCPH, Rapport 2010

Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 08/06/2011
La croissance verte au cœur de la réflexion du gouvernement
Le Conseil économique pour le développement durable (CEDD) a remis le 4 avril dernier son rapport sur « le financement de la croissance verte » à Nathalie Koziuscko-Morizet, ministre de l'Écologie et du développement durable.

Source : CEDD, rapport, 4 avril 2011

Social | Retraite | 07/06/2011
Retraite et rachat d'années d'études
Annulation, remplacement, tel est le sort de la circulaire du 8 février 2011 concernant le dispositif de rachat d'années d'études au titre de la retraite (circ. CNAV n° 2011/18 ; voir JA n° 434/2011, p. 10).

Social | Santé au travail | 07/06/2011
Prévention des risques professionnels : aide financière pour l'achat ou la location d'un véhicule utilitaire
Dans le cadre du programme de prévention des risques professionnels (CSS, art. L. 242-5, al. 2), l'assurance-maladie a présenté la première aide financière nationale destinée à aider les structures de moins de cinquante salariés souhaitant acheter ou louer un véhicule utilitaire léger afin de réduire leur risque routier.

Source : Communiqué de presse de l'Assurance-maladie / risques professionnels, 28 avril 2011

Tourisme & Loisirs | Transport | 07/06/2011
Transport aérien : nouvelle mise à jour de la liste noire
La commission européenne a procédé à la mise à jour de la désormais célèbre « liste noire » des compagnies aériennes faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union européenne.

Source : Commission européenne, liste noire, 20 avril 2011

Association | Bénévolat | 07/06/2011
Les pratiques des associations en matière de formation des bénévoles
Une étude publiée par un collectif de 14 associations nationales porte sur la formation des bénévoles.

Source : Étude « La formation des bénévoles », collectif d'associations nationales, avril 2011

Social | Insertion | 06/06/2011
Structures de l'insertion par l'activité économique : le bilan 2010
Les nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) mises en ouvre progressivement depuis 2009 (circ. DGEFP n° 2008/21 du 10 décembre 2008) vont faire l'objet d'un bilan.

Source : Instr. DGEFP n° 011-14 du 27 avril 2011

Association | 06/06/2011
Groupement d'employeurs, un guide méthodologique efficient pour le secteur associatif
Les secteurs du sport, de l'animation et de l'éducation populaire sont tout particulièrement visés par la publication d'un Guide pratique intitulé « Accompagner les groupements d'employeurs associatifs ».

Source : Avise, Guide pratique, 2011

Fiscal | Procédure - Rescrit | 06/06/2011
Instructions fiscales : mieux vaut tard…
Attendu, le barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l'année 2010 vient de paraître. L'occasion pour l'administration fiscale de communiquer également les seuils applicables depuis le 1er janvier 2011 à certaines opérations intervenant dans le cadre du mécénat.

Source : Instr. du 2 mai 2011, BOI 5 B-10-11 du 2 mai 2011

Social | Emploi et chômage | 06/06/2011
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Appelée également gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC), la GPEC doit être perçue comme un outil au service d'un secteur qui connaît depuis quelques années de grands bouleversements ayant un impact sur les évolutions des métiers des établissements de santé et médico-sociaux.

Source : ANAP, recueil de pratiques observées, 2011

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 06/06/2011
Palace : la distinction est attribuée à…
Sur proposition du Jury Palace, le secrétaire d'État chargé du tourisme a désigné les huit lauréats de la distinction Palace délivrée pour une durée de cinq ans.

Source : Communiqué de presse, Atout France

Comptabilité - Finance | Document de synthèse | 03/06/2011
Règles comptables et financières : le guide pratique
Le Conseil national de la vie associative (CNVA) a édité, pour 2011, le guide pratique des règles comptables et financières applicables aux associations, fondations et fonds de dotation.

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 03/06/2011
Violences : obligations de l'employeur, la tolérance zéro s'impose !
L'employeur engage-t-il sa responsabilité lorsque la violence fait irruption dans sa structure ?

Source : Soc. 15 décembre 2010, n° 09-41.099

Association | Statuts | 01/06/2011
Fondation : révocation déguisée des membres
La modification des statuts d'une fondation emportant cessation anticipée des mandats de certains membres, afin de mettre fin à un conflit d'intérêts, s'analyse en une révocation.

Source : Civ. 1^re, 12 mai 2011, FS-P+B+I, n^o 10-11.813

Social | Rupture du contrat de travail | 01/06/2011
Contrat de transition professionnelle et convention de reclassement personnalisé : peut-être un dispositif unique ?
Il ressort de la proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pourrait venir remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) ainsi que le contrat de transition professionnelle (CTP).

Source : Proposition de loi, Assemblée nationale, n° 3369

Sport | Personnel | 01/06/2011
Actions en paiement des salaires des footballeurs
Les footballeurs disposent de cinq ans pour agir en paiement du solde de leur créance salariale admise au passif d'une procédure collective non prescrite (C. trav., art. L. 3245-1).

Médico-social - Santé | Soignant | 31/05/2011
Hospitalisation privée à but non lucratif : gardes administratives, la question de la qualification est tranchée
Dans un arrêt rendu le 23 mars 2011, la Cour de cassation considère que les « gardes administratives » ne doivent pas être assimilées à des astreintes.

Source : Soc. 23 mars 2011, n° 10-11.906

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 31/05/2011
Avantages fiscaux : la procédure de retrait sur les rails
La suppression des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme est opérationelle.

Source : Décr. n^o 2011-556 du 20 mai 2011, JO du 22

Social | Insertion | 30/05/2011
OPCA et contrats de professionnalisation : modification de la procédure d'enregistrement
Par principe, l'employeur est tenu d'adresser le contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le commencement du contrat. Détail de la nouvele procédure.

Source : Décr. n° 2011-535 du 17 mai 2011, JO du 19

Association | Volontariat. Service civique | 30/05/2011
Service civique : Le regard des jeunes - enquête Sofres
L'agence de service civique a confié à TNS Sofres une enquête sur le service civique réalisée entre le 1er et le 17 mars 2011 et impliquant un échantillon de 2 143 jeunes.

Source : Étude TNS Sofres, La perception du site Internet du Service civique, mars 2011

Social | Personne handicapée | 27/05/2011
Obligation d'emploi des travailleurs handicapées : la vie privée est protégée
Le médecin du travail n'a pas pour mission d'informer l'employeur que des salariés de son entreprise peuvent bénéficier de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH).

Source : Rép. min à M. Rainaud , JO Sénat du 14 avril 2011, p. 964, Q n° 11415

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 27/05/2011
Contrat initiative emploi : une participation renforcée mais conditionnée des conseils généraux ...
Lorsque le salarié recruté sous contrat initiative emploi (CUI-CIE) était, antérieurement à ce recrutement, titulaire du RSA socle, le département participait au financement d'une aide modulable au profit des employeurs.

Source : Décr. n° 2011-522 du 13 mai 2011, JO du 15

Tourisme & Loisirs | Transport | 27/05/2011
Transports routiers : activités de prestations logistiques, les conditions spécifiques d'emploi
Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, initialement modifié par l'avenant n° 2 du 30 janvier 2009, a une nouvelle fois était changé par l'avenant n° 3 du 13 décembre 2010.

Source : Avenant n° 3 du 13 décembre 2010, BO CC n° 2011/08

Association | Volontariat. Service civique | 27/05/2011
Volontaires de solidarité internationale : caractéristiques et conditions du rachat de cotisations
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) diffuse la lettre ministérielle du 11 février 2011 portant sur les rachats des périodes de volontariat à l'étranger antérieures à 1986 ainsi que la note technique du département réglementation national.

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 26/05/2011
Ateliers et chantiers d'insertion : de la durée du travail à la formation professionnelle
Deux accords ont, entre autre, été signés. Leurs extensions restent à venir.

Source : Accords du 19 novembre 2010 sur la durée du travail et la formation professionnelle, BOCC n° 2011/05

Social | Contrat | 26/05/2011
Bienvenue au club… de l'apprentissage !
Le 7 avril 2011, Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, a mis en place le club de l'apprentissage.

Source : Dossier de presse du club de l'apprentissage, 7 avril 2011

Économie sociale - Insertion | Accord professionnel | 26/05/2011
Risques psychosociaux, un problème de société majeur
Une véritable politique de lutte contre les risques psychosociaux au travail (RP) est en voie d'être adoptée dans la continuité des constats issus du rapport Nasse-Lègeron (voir JA n° 2011/436, p. 39).

Source : Crest, Rapport « Mesurer les facteurs psychosociaux de risque au travail pour les maîtriser », 11 avril 2011

Social | Rupture du contrat de travail | 25/05/2011
CRP et de deux !
Le terme du dispositif de reclassement des salariés licenciés pour motif économique fait une nouvelle fois l'objet d'une prorogation !

Source : Accord national interprofessionnel de sécurisation de la CRP, 29 avril 2011

Social | Rupture du contrat de travail | 25/05/2011
Quand le retrait d'agrément se traduit par un licenciement ...
Un employeur n'est pas autorisé à licencier un salarié dont l'agrément lui a été retiré dès lorsqu'il ne précise pas les faits à l'origine de ce retrait dans la lettre de licenciement.

Source : Soc., 12 janvier 2011, n° 09-41.904

Social | Emploi et chômage | 25/05/2011
Loi de simplification du droit : panorama des mesures sociales
Publiée au Journal officiel le 18 mai dernier, la loi de simplification du droit et d'amélioration de la qualité du droit a vocation à rendre plus claires ou plus simples certaines dispositions du code du travail.

Source : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18

Social | Convention et accord collectif | 24/05/2011
Négociation collective au sein des missions locales et PAIO : création de la commission nationale de validation
Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (loi n° 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21), la convention collective nationale des missions locales et PAIO se dote d'un article 9.8 intitulé « Commission paritaire nationale de validation ».

Source : Avenant n° 39 du 1er juillet 2010, BO CC n° 2010/42

Fondation - Fonds de dotation | Mécénat | 24/05/2011
Mécénat d'entreprise, une charte pour un « respect mutuel »
À vocation initialement fiscale, le mécénat d'entreprise se dote désormais de sa charte. Elle a été dévoilée par Admical lors des 20es Assises internationales du mécénat d'entreprise. Environ 60 entreprises et bénéficiaires du mécénat ont signé cette charte.

Source : Admical, charte du mécénat d'entreprise, 9 mai 2011

Social | Insertion | 24/05/2011
Alternance, de nouvelles aides ...
Un objectif : favoriser l'embauche. Deux publics : les jeunes et les seniors. Des bénéficiaires : les employeurs.

Source : Décr. n° 2011-524 du 16 mai, JO du 17.

Tourisme & Loisirs | Personnel | 23/05/2011
Hôtellerie de plein air & salaires
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 2 février 2011 relatif aux salaires sont publiées.

Source : Arr. du 3 mai 2011, JO du 11, texte n° 75

Social | Retraite | 23/05/2011
Retraite anticipée et pénibilité : la prise en compte du taux d'incapacité permanente
Suite à la loi et aux décrets publiés au Journal officiel portant réforme du régime des retraites, une circulaire détaille les nouvelles règles portant sur le départ anticipé à la retraite pour les salariés affectés à des métiers pénibles (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 ; décr. n° 2010-1734 du 30 décembre 2010, JO du 31 ; décr. n° 2011-353 et n° 2011-354 du 30 mars 2011, JO du 31 ; voir JA n° 432/2011, p. 6 ; JT n° 126/2011, p. 9).

Source : Circ. n° DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011

Social | Rémunération | 23/05/2011
Politique de la ville : « Mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale expérimentaux »
Les services de l'État et certaines collectivités territoriales sont incités par le Premier ministre à rénover de façon expérimentale les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) mis en place sur 33 sites.

Source : Circ. n° 5528/SG du 27 avril 2011

Social | Contrat | 20/05/2011
Contrat de travail : transfert d'activité de l'association à l'établissement public administratif
Le refus d'un salarié d'une association d'accepter un contrat de droit public suite à un transfert de l'activité de l'association à laquelle il appartient vers un établissement public administratif s'analyse en une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source : Soc. 23 mars 2011, n° 10-13.444

Social | Convention et accord collectif | 20/05/2011
Acteurs du lien social et familial : la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation, son rôle…en matière d'acords d'entreprise
L'avenant n° 01-10 du 27 avril 2010, relatif à la validation des accords d'entreprise est rendu obligatoire, à l'exception des dispositions contenues dans ses articles 3.1 et 3.4.1.

Source : Avenant n° 01-10 du 27 avril 2010, BO CC n° 2010/28

Social | Dispositifs simplifiés | 20/05/2011
« Guichet Entreprises », pour qui ? Pour quoi ?
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Guichet Entreprises » a été approuvé par décret le 21 avril 2011.

Source : Arr. du 21 avril 2011, JO du 30, texte 12

Social | Obligations de l'employeur | 19/05/2011
Paiement tardif es salaires : de lourdes de conséquences pour l'employeur !
Les règles de périodicité du versement du salaire étant d'ordre public, l'employeur voit sa responsabilité engagée lorsque le paiement des salaires s'effectue au-delà des délais légaux, selon le ministre du travail, de l'emploi et de la santé interrogé sur cette problématique.

Source : Rép. min à J. Remiller, JOAN du 29 mars 2011, p. 3196, Q n° 82832

Association | Manifestation - Évènement | 19/05/2011
Manifestations,débits de boissons : les nouveautés à partir du 1^er juin 2011
La loi du 22 mars 2011 (loi n° 2011-302, JO du 23, art. 1er ; voir JA n° 437/2011, p. 10) permet de mettre en conformité le régime actuel de déclaration des débits de boissons avec les exigences de l'article 5 de la directive Services (dir. 2006/123/CE du 12 décembre 2006). Cette dernière impose aux États membres de l'Union européenne et à ceux de l'Espace économique européen de simplifier les formalités conditionnant l'accès aux activités de services lorsqu'elles sont particulièrement compliquées.

Source : Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, JO du 23

Médico-social - Santé | Handicap. Autonomie | 19/05/2011
Offre de soins et état de santé : la Drees fait le point
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) publie un recueil d'indicateurs régionaux de l'offre de soins et de l'état de santé en France

Source : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, 5 avril 2011

Civil | 19/05/2011
Recevabilité de constitution de partie civile par voie d'intervention
Une association habilitée au sens de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut se constituer partie civile par voie d'intervention dans une procédure déjà engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.

Source : Crim. 27 avril 2011, n^o 09-80.774

Social | Accident - Maladie - Maternité | 18/05/2011
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : la procédure à suivre pour en bénéficier de la tarification unique
Jusqu'au 1er janvier 2012, les structures qui dépendent de la tarification réelle ou mixte et ayant plusieurs établissements pourront continuer à gérer un taux de cotisations AT/MP particulier pour chacun d'entre eux. Toutefois, à partir de cette date, les structures multiétablissement auront la possibilité de réclamer l'application d'un taux unique de cotisations AT/MP.

Source : Arr. du 28 mars 2011, JO du 5 avril 2011, texte 18

Social | Rémunération | 18/05/2011
Salaires, allégement de certaines charges sociales : précisions
Par principe, l'employeur de plus de cinquante salariés est tenu par une obligation de mener une négociation annuelle sur les salaires effectifs (C. trav., art. L. 2242-1).

Source : Circ. DSS/5C/DGT 2011-92 du 7 mars 2011