Actualités Fiscale, Sociale et Juridique

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> A LA UNE
Association | Action en justice | 19/07/2019
Action de groupe logement : encore un peu de patience, c’est pour bientôt !
L'action de groupe « consommation », la première introduite dans notre législation, à la faveur de la loi Hamon du 17 mars 2014 (L. n^o 2014-344, JO du 18), connaît des débuts difficiles. Il faut dire, à sa décharge, que son champ d'application est relativement restreint.

Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2019, n°18-10.424

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Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 18/07/2019
Entrepreneur de spectacles vivants : un statut modernisé
A partir du 1^er octobre 2019, la licence d’entrepreneur de spectacles sera remplacée par une simple déclaration. Grande nouveauté : les personnes morales pourront l’obtenir.

Source : Ord. n°2019-700 du 3 juill. 2019, JO du 4
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Social | Accident - Maladie - Maternité | 17/07/2019
Est un accident de travail celui survenu au temps et au lieu du travail
Le malaise cardiaque survenu ayant eu lieu sur le lieu de travail doit être pris en charge au titre des risques professionnels, dès lors qu’aucune cause étrangère au travail n’est établie.

Source : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 11 juill. 2019, n°18-19.160

Social | Rupture du contrat de travail | 16/07/2019
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
La convention de rupture remise au salarié doit être signée par l’employeur. A défaut, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cour de cassation, Soc., 3 juill. 2019, n°17-14.232

Action sociale | 15/07/2019
Lutte contre la précarité alimentaire : la réforme se poursuit
La procédure d’habilitation à l’aide alimentaire des associations est modifiée à compter du 1^er octobre prochain.

Source : Décr. n°2019-703 du 4 juill. 2019, JO du 5

Action sociale | Établissement | 12/07/2019
La HAS formule ses recommandations sur l’usage du numérique
Pour son rapport d’analyse prospective annuel, la Haute-Autorité de santé (HAS) se penche sur l’utilisation du numérique dans les secteurs de la santé et de la protection sociale et formule des propositions pour en faire un outil au service de « la qualité, la sécurité et l’efficience du système de santé et d’accompagnement social et médico-social ».

Source : HAS, « Rapport d’analyse prospective 2019 Numérique : quelle (R)évolution ? », juin 2019

Association | Mécénat et partenariat | 11/07/2019
Quel est l’impact du mécénat d’entreprise en France ?
Sollicité par Admical dans le cadre de ses travaux de recherche, un groupe de cinq étudiants du master « Expertise de la décision publique » de l’Institut d’études politiques (IEP) de Toulouse a réalisé une étude afin de mettre en lumière les apports socio-économiques du mécénat d’entreprise en France et les axes d’amélioration.

Source : Admical, Sciences-Po Toulouse, rapp. "Étude d’impact du mécénat d’entreprise en France", juin 2019

Social | Insertion | 10/07/2019
Un nouveau type de contrat de travail à l’expérimentation
Destiné aux personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion, un nouveau type de contrat de travail est désormais possible : le contrat d’accès à l’emploi.

Source : Décr. n°2019-658 du 27 juin 2019, JO du 28

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 09/07/2019
Nouvelle pierre à l’édifice de l’entreprise sociale
Le conseil de recherche et de prospective de l’Uniopss, composé d’universitaires et d’acteurs dudit réseau, apporte un éclairage sur le sujet de l’entreprise sociale et de ses rapports avec le monde associatif.

Source : Uniopss, "L’entreprise sociale – Contribution du conseil de recherche et prospective de l’Uniopss", mai 2019

Action sociale | Établissement | 08/07/2019
Sanitaire et médico-social : le financement à l’honneur
Les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux (ESMS) privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) sont fixées pour 2019.

Source : Arr. du 5 juin 2019, JO du 20, texte n°19
Arr. du 18 juin 2019, JO du 25, texte n°9
Arr. du 18 juin 2019, JO du 21, texte n°14

Défense des droits | Étranger | 05/07/2019
Du nouveau pour les CADA et les HUDA
Le fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) est précisé dans six arrêtés datés du 19 juin 2019.

Source : Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°27
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°28
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°29
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°30
Arr. du 19 juin 2019, JO du 23, texte n°31
Arr. du 19 juin 2019, JO du 28, texte n°30

Social | 04/07/2019
Conventions collectives : une vague d’extensions
Six accords ont été étendus par des arrêtés publiés au Journal officiel du 4 juin 2019.

Source : Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°100
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°107
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°111
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°112
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°113
Arr. du 29 mai 2019, JO du 4 juin, texte n°117

Social | Convention et accord collectif | 03/07/2019
Un ITEP n’est pas un "foyer de vie"
La convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif (Fehap), plus connue sous le nom de CCN51, prévoit que les éducateurs spécialisés exerçant dans les maisons d’accueil spécialisées, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) et les foyers de vie bénéficient d’une bonification indiciaire de 11 points. La question posée à la Cour est la suivante : des éducateurs spécialisés, salariés d’un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) peuvent-ils prétendre à cette bonification indiciaire ?

Source : Cour de cassation, soc., 27 mars 2019, n°17-22.227

Tourisme & Loisirs | Montagne | 03/07/2019
Refuges de montagne : des mineurs mieux protégés
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (JT 2017, n° 193, p. 12) a autorisé explicitement l’accueil des mineurs dans les refuges non gardés.

Source : Arr. du 10 mai 2019, JO du 17, texte n°21

Défense des droits | Étranger | 02/07/2019
Demandeurs d'asile et hébergement d'urgence : le point sur le régime contentieux
Le 6 septembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à la prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence d’un demandeur d’asile. Ce dernier a demandé de faire annuler cette décision au tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté cette demande le 16 mars 2018. Soutenant que ces décisions sont entachées d’un vice de procédure, d’une méconnaissance du code de l’action sociale et des familles et d’une mauvaise lecture de sa situation personnelle, le demandeur d’asile a fait appel du jugement auprès de la cour d’appel de Bordeaux.

Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 2019, n°18BX01990

Association | Concurrence | 02/07/2019
Dénigrement dans un cadre associatif : la preuve s’impose
Une société a été créée en Andorre par le fondateur de la sophrologie afin de délivrer un enseignement sanctionné par un master en sophrologie caycédienne. Cette société a délégué, sur la base d'un code de déontologie et d'un bulletin d'adhésion, l'enseignement du premier cycle de formation à plusieurs écoles ou académies en France.

Source : Cour de cassation, com., 7 mai 2019, n°17-26.774

Association | Ressources - Financement | 01/07/2019
Pas de manquement du banquier à son devoir de vigilance
Il arrive qu’une banque soit condamnée civilement pour manquement à son devoir de vigilance en cas de gestion hasardeuse du compte bancaire ou du compte-titres d’une association (v. par ex. Com. 11 févr. 2014, n^o13-10.067, JA 2014, n^o496, p. 10, obs. X. Delpech).

Source : Cour de cassation, com., 15 mai 2019, n°17-28.197

Association | Responsabilité civile | 01/07/2019
Pas de préjudice pour perte de chance d’obtenir une subvention
Un entrepreneur ayant entrepris en qualité de maître de l'ouvrage un projet d'aménagement d'un logement locatif, avec la perspective d'obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH), a conclu le 16 mars 2007 un contrat de maîtrise d'œuvre avec une association.

Source : Cour de cassation, com., 15 mai 2019, n°18-12.628

Association | Ressources - Financement | 28/06/2019
Précisions sur le compte d’emploi annuel des ressources
Un décret – très attendu – du 22 mai 2019 fixe le seuil de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) par les organismes faisant appel public à la générosité. Le montant du seuil ici retenu est le même que celui qui oblige les associations visées à l’article L. 612-4 du code de commerce à établir des comptes annuels et à désigner un commissaire aux comptes, c’est-à-dire celles qui perçoivent annuellement des subventions dépassant un certain montant, soit 153 000 euros.

Source : Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019, JO du 24
Arr. 22 mai 2019, JO du 24, texte n°22

Association | Membre - Adhérent | 27/06/2019
Refus de renouvellement du membre d’une association
Les statuts. Rien que les statuts. Ce sont eux qui, pour l’essentiel, gouvernent le fonctionnement d’une association en raison du caractère très lacunaire de la loi du 1^er juillet 1901. C’est le message que la Cour de cassation tente une nouvelle fois de faire passer, invitant les juges du fond à vérifier scrupuleusement que les décisions prises par les dirigeants sont effectivement parfaitement conformes à ceux-ci, sous peine d’être censurées (v. pour une illustration récente : Civ. 1^re, 20 mars 2019, n^o 18-11.652, JA n^o 599/2019, p. 14, obs. X. Delpech).

Source : Cour de cassation, 1re civ., 15 mai 2019, n°18-18.167

Social | Personne handicapée | 26/06/2019
L’OETH version 2020
La loi « Avenir professionnel » modifie les règles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1^er janvier 2020 (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; v. JA 2018, n^o 585, p. 6, obs. D. Castel). À partir de cette date, afin de permettre l’accès à l’emploi durable des personnes handicapées, le périmètre de l’obligation d’emploi (OETH) sera apprécié non plus au niveau de l’établissement, mais à celui de l’entreprise. Le décret n^o 2019-521 définit les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH par application d’un accord collectif agréé conclu au niveau de l’entreprise. La durée de validité de l’accord sera limitée à trois ans.

Source : Décret n°2019-521 du 27 mai 2019, JO du 28
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019, JO du 28
Décret n°2019-523 du 27 mai 2019, JO du 28

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 25/06/2019
Le mécénat de compétences, une codification à risque ?
Le ministère du Travail précise la portée du nouvel article L. 8241-3 du code du travail, introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (ord. n^o 2017-1387), au regard des opérations de mécénat de compétences.

Source : Rép. min. à C. Racon-Bouzon, JOAN Q du 23 avr. 2019, n°18987

Association | Action en justice | 25/06/2019
Le DALO s’appuie sur la bonne foi
Un particulier a vu sa requête pour que sa demande de logement, au titre du droit au logement opposable (DALO), soit reconnue prioritaire et urgente rejetée par la commission de médiation du Val-de-Marne, puis par le tribunal administratif. Il saisit le Conseil d’État pour faire annuler ce jugement et faire valoir le droit à sa demande de première instance.

Source : Conseil d’État, 13 mai 2019, n°417190

Action sociale | Établissement | 24/06/2019
Aide à domicile : la préfiguration d’un nouveau modèle fait débat
Faisant suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, dont l’article 26 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros pour la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), un décret daté du 15 mai 2019 précise les conditions d’utilisation et de récupération de ce financement. Il en rappelle également les objectifs : assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, permettre une plus grande équité de traitement, rendre l’offre plus lisible et assurer une meilleure transparence tarifaire pour mieux maîtriser le reste à charge pour les usagers.

Source : Décret n°2019-457 du 15 mai 2019, JO du 17
CNCPH, avis du 18 avr. 2019

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 21/06/2019
Déclaration des informations relatives aux dons des entreprises aux organismes d’intérêt général
Un décret du 27 mai 2019 précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise aux œuvres et organismes d'intérêt général, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts – dans sa rédaction issue de la loi n^o 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Source : Décret n°2019-531 du 27 mai 2019, JO du 29

Association | Bénévolat | 20/06/2019
Le bénévolat concerne une personne sur quatre en France
Depuis près de 10 ans, France bénévolat propose un baromètre de l’évolution de l’engagement bénévole des Français, réalisé par l’IFOP et avec le soutien du Crédit mutuel et de Recherches & Solidarités. Grâce à une méthodologie et un questionnaire inchangés depuis le lancement de cette initiative, la dernière édition du baromètre, parue fin avril 2019, permet de refléter l’évolution du bénévolat depuis 2010 avec des éléments statistiques tangibles. Elle s’appuie sur une définition du bénévolat qui laisse une part d’interprétation aux personnes interrogées, à savoir le « don de temps, gratuitement, pour les autres ou pour contribuer à une cause ». Cette définition renvoie aux termes de la charte de France bénévolat, collectif d’associations qui « respectent une finalité d’intérêt général et produisent de l’utilité sociale ». Sont donc exclus du baromètre les engagements au service d’intérêts privés ou encore professionnels.

Source : France bénévolat, « L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2019 », avr. 2019

Social | Contrôle et contentieux | 19/06/2019
« Job d’été » : soyez vigilants !
Comme chaque année avant la saison estivale, l’Urssaf fait le point, sur son site Internet, sur les obligations des employeurs en matière de « jobs d’été ».

Source : www.urssaf.fr > « Actualités » > « Job d’été : n’oubliez pas vos obligations »

Action sociale | 18/06/2019
Reconnaissance des proches aidants
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est publiée. Le texte ne contient que des mesures symboliques, telles que la possibilité pour le proche aidant d’accéder au dossier médical de l’aidé (art. 4). La mesure attendue de la loi, à savoir l’indemnisation du congé de proche aidant, a été écartée des débats (v. JA 2019, n^o 600, p. 9, obs. D. Castel).

Source : Loi n°2019-485 du 22 mai 2019, JO du 23

Social | Cotisation sociale | 17/06/2019
Formateurs occasionnels : un redressement justifié ?
Les formateurs occasionnels ne sont pas des salariés comme les autres. Ils ne sont pas salariés au sens du droit du travail, faute de lien de subordination juridique dans la relation de travail : ils font partie des professions assimilées aux salariés et sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 9 mai 2019, n°18-11.158

Association | Vie associative | 17/06/2019
La France bénévole : cuvée spéciale 2019
L’édition spéciale 2019 de la France bénévole est parue (v. égal. JA 2019, n^o 600, p. 42, étude J. Malet. Spéciale, en effet, car elle intègre les résultats de deux enquêtes réalisées, pour l’une, auprès des Français (v. France bénévolat, IFOP, Recherches & Solidarités, Crédit mutuel, « L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2019 », avr. 2019, et, pour l’autre, auprès de 4 500 bénévoles (baromètre d’opinion des bénévoles de Recherches & Solidarités).

Source : Recherches & Solidarités, « La France bénévole : évolutions et perspectives », 16e éd., mai 2019

Association | Vie associative | 14/06/2019
La fraternité : un sentiment contradictoire
Une nouvelle édition du baromètre de la fraternité a été publiée. Cette étude, réalisée par Opinion Way à la demande du Labo de la fraternité, a pour but de rendre compte de l’image qu’ont les Français de la diversité, mais aussi de l’état du lien social et de la fraternité en France. Les résultats reflètent une forme de confusion propre à ces sentiments difficilement mesurables, et si certains indicateurs révèlent de nombreuses formes d’ouverture, leur manifestation s’avère plus complexe et porte un certain nombre de pondérations.

Source : Labo de la fraternité, « Baromètre 2019 de la fraternité », 2de éd., mai 2019

Social | Contrat | 13/06/2019
Liquidation judiciaire et reprise d’activité par un établissement public
Suite à la liquidation judiciaire d’une association en charge du développement de l’hygiène maternelle et infantile et de la gestion de l’Institut de puériculture et de périnatalogie de Paris, une infirmière a reçu de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris-Necker une lettre lui proposant de passer à son service selon un contrat de droit public. Ayant refusé cette proposition, cette infirmière a été licenciée.

Source : Soc., 6 mars 2019, n°17-22.462

Action sociale | Établissement | 12/06/2019
Handicap : l’accessibilité en question !
Diverses dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ont été modifiées par arrêté. Il s’agit de la réglementation concernant les bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles lors de leur construction (les « sas d’isolement »), les établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et les installations ouvertes au public lors de leur aménagement (l’installation d’appareil élévateur vertical en zones soumises à un plan de prévention du risque inondation), ainsi que les ERP situés dans un cadre bâti existant et les installations existantes ouvertes au public (les restaurants et débits de boissons).

Source : Arr. du 27 févr. 2019, JO du 2 mai, texte n°36
Rép. min. à H. Pellois, JOAN Q du 23 avr. 2019, n°10214

Association | Action en justice | 12/06/2019
La justice sociale éclaircie
La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (L. n^o 2016-1547 du 18 nov. 2016, JO du 19) a profondément remanié le contentieux de l’aide sociale. On se rappellera que, depuis le 1^er janvier 2019, les juridictions spéciales telles que le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) ou celui du contentieux de l’incapacité (TCI) ont disparu pour être intégrées dans des chambres des juridictions de droit commun : tribunal de grande instance (TGI) ou tribunal administratif (TA) en première instance, cour d’appel ou cour administrative d’appel en cas de recours.

Source : Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n°C4154

Fiscal | 11/06/2019
Nouvelles précisions au BOFiP
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine sur différents sujets.
Tout d’abord, s’agissant des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à certains organismes d’intérêt général, les références à l’ancienne défiscalisation au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) instaurée par une loi de 2007 ont été supprimées au profit de celles désormais en vigueur.

Source : BOI-TPS-TS-20-30-20190515

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 11/06/2019
Infraction au code de la route : révéler l’identité du conducteur est obligatoire
Les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route permettent de poursuivre le représentant légal d’une personne morale pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du même code, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.

Source : Crim., 19 février 2019, n°18-82.632

Social | Rupture du contrat de travail | 07/06/2019
Licenciement : il faut se référer aux statuts
Placée en arrêt de travail pour maladie durant un mois, une salariée d’association est licenciée pour faute grave six semaines plus tard. Contestant son licenciement devant le juge judiciaire, la salariée obtient du juge de cassation l’annulation de la décision rendue par le juge d’appel, lequel avait retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Source : Soc., 6 mars 2019, n°17-19.752

Affaires | 07/06/2019
Logements sociaux : application différée du statut de la copropriété
Suite à l’habilitation faite en ce sens du gouvernement par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (L. n^o 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24, art. 88), une ordonnance vise à développer la vente de logements sociaux et favoriser l’accession sociale à la propriété en organisant une transition du statut d’acquéreur vers celui de copropriétaire.

Source : Rapport au président de la République NOR : LOGL1907111P, JO du 8 mai 2019
Ordonnance n°2019-418 du 7 mai 2019, JO du 8

Fondation - Fonds de dotation | 06/06/2019
2018 : la France et ses deux étoiles !
La dernière étude de l’Observatoire de la philanthropie de la Fondation de France sur « Les fonds et fondations en France de 2001 à 2018 » a été dévoilée. Lumière sur les principaux chiffres et résultats.

Source : Observatoire de la Philanthropie – Fondation de France, « Les fonds et fondations en France de 2001 à 2018 », mai 2019

Action sociale | 05/06/2019
Proches aidants : une réforme au goût d’inachevé
La proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée le 9 mai 2019 par l’Assemblée nationale. Parmi les mesures, l’une d’entre elles manque à l’appel : celle relative à la réforme du congé de proche aidant et notamment à la question de son indemnisation. Il faudra attendre la future réforme du grand âge et de l’autonomie pour en connaître le régime.

Source : Ass. nat., proposition de loi n°265, 9 mai 2019
Décr. n°2019-372 du 26 avril 2019, JO du 28

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 05/06/2019
Quand le dommage ne provient pas d’une faute de l’association

Les administrateurs légaux d’un enfant mineur recherchent la responsabilité d’une association organisant un camp de vacances en raison de la survenance d’un dommage corporel intervenu suite à plongeon de l’enfant dans une piscine. A-t-elle manqué à son devoir de surveillance ?

Source : Cour d’appel de Chambéry, 7 févr. 2019, n°18/00072

Association | Action en justice | 04/06/2019
Vers une procédure civile modernisée pour tous
La dématérialisation de la justice, amorcée depuis une dizaine d’années entre le ministère et les auxiliaires de justice, fait un nouveau pas dans l’ouverture des procédés à un plus large public.

Source : Décr. n°2019-402 du 3 mai 2019, JO du 4

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 04/06/2019
Responsabilité de l'association et conditions de sa mise hors de cause
Un arrêt récent rappelle les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’organisateur d’un séjour ne peut pas être engagée.

Source : Cour d’appel de Nîmes, 24 janv. 2019, n°16/02264

Pénal | Procédure | 03/06/2019
Comment Internet transforme la politique pénale
Le développement d’Internet et des réseaux sociaux a facilité la multiplication des propos haineux, racistes, antisémites et homophobes dans l’espace public.

Source : Circ. NOR : JUSD1910196C du 4 avr. 2019

Action sociale | 03/06/2019
Financement : les grands axes de la campagne budgétaire 2019
Trois instructions récentes apportent des éclairages sur les grands axes de la répartition des budgets pour l’année 2019.

Source : Instr. NOR : SSAA1912922J du 25 avr. 2019
Instr. NOR : SSAA1911855J du 18 avr. 2019
Instr. NOR : SSAA1912331J du 24 avr. 2019

Social | Rupture du contrat de travail | 22/05/2019
La maltraitance, c’est une faute grave !
Contrairement à la notion de cause réelle et sérieuse, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation contrôle strictement l’application que font les juges de la notion de faute grave. Un arrêt récent le confirme à nouveau.

Source : Soc. 3 avr. 2019, n°17-28.829

Social | Convention et accord collectif | 21/05/2019
Les derniers accords étendus
Cinq accords ont été étendus ou agréés.

Source : Arr. du 16 avr. 2019, JO du 24, texte n°111
Arr. du 16 avr. 2019, JO du 24, texte n°117
Arr. du 16 avr. 2019, JO du 24, texte n°119

Sport | Règlementation | 21/05/2019
Les codes bougent !
Différentes modifications ont été apportées aux dispositions réglementaires du code du sport.

Source : Décr. n°2019-346 du 20 avril 2019, JO du 21
Décr. n°2019-347 du 20 avril 2019, JO du 21
Arr. du 12 avr. 2019, JO du 20, texte n°31
Arr. du 15 avr. 2019, JO du 20, texte n°32

Action sociale | Établissement | 21/05/2019
Services à la personne : mise à jour !
Le ministère de l’Économie et des Finances publie une circulaire définissant les conditions de déclaration et d’obtention de l’agrément pour les entreprises qui souhaitent réaliser des activités de services à la personne.

Source : Circ. NOR : ECOI1907576C du 11 avr. 2019

Social | Déclaration | 20/05/2019
Collecte des données des salariés : deux référentiels en consultation
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié deux projets de référentiels.

Source : www.cnil.fr

Action sociale | Établissement | 20/05/2019
Groupements de coopération sanitaire : précisions réglementaires
Abrogeant l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS), un arrêté fixe de nouvelles règles en la matière.

Source : Arr. du 5 avr. 2019, JO du 18, texte n°1

Social | Emploi et chômage | 20/05/2019
Sanitaire et social : le bilan de l'emploi associatif
L’heure est au bilan de l’emploi associatif dans le secteur sanitaire et social pour le dernier trimestre 2018.

Source : Uniopss, CRDLA, Recherches & Solidarités, « Bilan de l’emploi associatif sanitaire & social – 4e trim. 2018 », 12 avr. 2019

Action sociale | Établissement | 17/05/2019
ESSMS : précisions tarifaires
Différentes dispositions intéressant le financement d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour 2019 ont été publiées au Journal officiel.

Source : Arr. du 16 avr. 2019, JO du 18, texte n°6
Arr. du 16 avr. 2019, JO du 18, texte n°7
Arr. du 16 avr. 2019, JO du 18, texte n°8
Arr. du 18 avr. 2019, JO du 20, texte n°8

Économie | 16/05/2019
Loi Pacte : principales dispositions intéressant le secteur non lucratif
Le projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) a été définitivement adopté par le Parlement le 11 avril dernier (JA 2019, n^o 598, p. 3). Ce texte, long de 221 articles, concerne au premier chef les entreprises, qu’il entend doter d’outils législatifs leur donnant les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Il contient néanmoins quelques dispositions qui intéressent, au moins indirectement, le secteur non lucratif.

Source : Ass. nat., projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, 11 avr. 2019, texte adopté n° 258

Social | 15/05/2019
Les aspects sociaux de la loi Pacte
La loi Pacte a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Ce texte, dont les principales mesures sont exposées en page 6, comporte quelques aspects intéressant le droit du travail. Si la loi n’est pas censurée par le Conseil constitutionnel, saisi, voici les principaux changements.

Source : Ass. nat., projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, 11 avr. 2019, texte adopté n° 258

Association | Vie associative | 14/05/2019
L’ESS entre dans le débat européen
À l’approche des élections européennes, plusieurs instances représentatives de l’économie sociale et solidaire (ESS) ont publié des propositions pour porter la vision d’un futur européen qui accorde une plus grande attention aux revendications sociales de ses membres. C’est notamment le cas du Mouvement associatif et de l’Union des employeurs de l’ESS (UDES), qui partagent un même constat : l’Union européenne s’est éloignée de ses idéaux originels et traverse actuellement une crise de confiance liée à son incapacité à apparaître efficace dans un contexte économique et social tendu. La montée de l’euroscepticisme et le Brexit en sont les meilleurs indicateurs.

Source : Le Mouvement associatif, « Le Mouvement associatif se mobilise pour une Europe démocratique, solidaire, durable »
UDES, « Élections européennes 2019 – Pour une Europe sociale et durable : les propositions de l’UDES », mars 2019

Social | Personne handicapée | 14/05/2019
L’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire
Afin de faciliter les passerelles avec le milieu de travail ordinaire, la loi Avenir professionnel a prévu entre autres expérimentations celle de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6, art. 79 ; JA 2018, n^o 585, p. 6, obs. D. Castel ; v. égal. dossier « Parcours professionnels – Le meilleur est avenir », JA 2019, n^o 592, p. 15).

Source : Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, JO du 25

Social | Insertion | 13/05/2019
Emplois francs : le dispositif étendu
Lancés en 2013 et arrêtés en 2015, les emplois francs ont été remis en place du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019 (JA 2018, n^o 575, p. 43, étude D. Castel et JA 2018, n^o 578, p. 6, obs. D. Castel). Un décret entré en vigueur le 27 avril 2019 étend le dispositif.

Source : Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019, JO du 26

Social | Emploi et chômage | 10/05/2019
Emploi : les dernières études de la Dares
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie régulièrement des études et des analyses.

Source : Dares analyses n° 18, avr. 2019
Dares analyses n° 19, avr. 2019
Dares résultats n° 17, avr. 2019

Social | Accident - Maladie - Maternité | 09/05/2019
Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.

Source : Cour de cassation, ass. plén., 5 avril 2019, n°18-17.442

Association | Vie associative | 08/05/2019
Assemblée générale : sanction de la méconnaissance des règles
À la suite de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire du président d’une association, le conseil d’administration de celle-ci s’est réuni sur convocation verbale de son commissaire aux comptes, a constaté l’indisponibilité du président et a procédé au remplacement du vice-président.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 20 mars 2019, n°18-11.652

Association | Vie associative | 07/05/2019
2018 ou l’année de baisse inédite !
Il s’agit d’une baisse inédite depuis une dizaine d’années : le montant des dons aux associations et fondations d’intérêt général a enregistré une baisse de 4,2 % entre 2018 et 2017. Et il ne fait aucun doute que l’année 2018 qui a « bousculé notre écosystème fiscal, très stable depuis plusieurs années », est en cause.

Source : France générosités, « Baromètre de la générosité 2018 », avr. 2019

Fiscal | Impôts commerciaux | 07/05/2019
Apport de titres de participation : précisions fiscales
La loi de finances pour 2019 a été commentée par l’administration fiscale s’agissant de la cession ultérieure des éléments assimilés à une branche complète d’activité objets d’un apport partiel d’actifs placé sous le régime spécial des fusions.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-IS-FUS-20-40-30 du 10 avr. 2019

Social | Insertion | 06/05/2019
Garantie jeunes : le CESE propose d’élargir les conditions d’accès
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) propose de faire de la garantie jeunes un droit effectif et de mettre à l’étude un élargissement des critères d’accès.

Source : CESE, avis « Les jeunes et l’avenir du travail », 27 mars 2019

Action sociale | 03/05/2019
Des réfugiés aux sans-abri… il n’y a qu’un toit !
Véritable priorité gouvernementale pour 2019, le relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale devra marquer une certaine accélération.

Source : Instr. NOR : INTV1904604J du 4 mars 2019
Ass. nat., commission des affaires économiques, N. Démoulin, « Conclusions du groupe de travail sur l’hébergement d’urgence », mars 2019

Social | Insertion | 03/05/2019
« Pacte ambition IAE » : l’économie inclusive de demain
42 propositions pour accompagner les acteurs de l’emploi, agir sur les territoires et accroître la qualité des parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) : tel se présente le « Pacte ambition IAE » porté par les réseaux de l’insertion par l’activité économique et soutenu par le Conseil de l’inclusion.

Source : Coorace, Emmaüs France, Fédération des acteurs de la solidarité, Les Restaurants du cœur, Chantier École et Réseau Cocagne, « Pacte ambition IAE – L’économie inclusive de demain », avr. 2019

Collectivité publique - Administration | Marché public | 02/05/2019
Commande publique : quelques corrections et des précisions
Depuis le 1^er avril, les pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités territoriales et bon nombre d'associations, doivent désormais se référer aux dispositions du code de la commande publique… corrigées et complétées par un décret rectificatif, pas moins de dix-sept arrêtés et cinq avis !

Source : Décr. n° 2019-259 du 29 mars 2019, JO du 31
Arr. du 22 mars 2019, JO du 31, textes n° 13 à 29 ; avis, textes n° 81 à 85, JO du 31

Social | Durée et temps du travail | 30/04/2019
Exonération des heures supplémentaires : comment faire ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires (JA 2019, n^o 591, p. 39, étude D. Castel).

Source : Instr. n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019

Association | Vie associative | 30/04/2019
Coup de projecteur sur les Waldeck – Prix du Mouvement associatif
Le 3 avril dernier, au terme d’un après-midi de speed-meeting et d’ateliers, ont été remis les « Waldeck – Prix du Mouvement associatif », desquels Juris associations était partenaire, récompensant quatre lauréats et un prix coup de cœur.

Source : Le Mouvement associatif, « 24 pratiques inspirantes pour faire vivre les dynamiques associatives », avr. 2019

Défense des droits | 29/04/2019
La loi « anticasseurs » promulguée après une censure partielle
Dans un contexte social tendu, le projet de loi dit « anticasseurs » a fait couler beaucoup d’encre et laissé des doutes sur sa conformité à la Constitution. Ce sont donc quatre articles qui ont été déférés au Conseil constitutionnel, qui n’en a censuré qu’un seul : celui prévoyant la possibilité d’une interdiction administrative de manifester. Il a en effet été jugé comme restreignant la liberté d’expression et de communication et reposant sur des conditions imprécises et ambiguës : le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure « pas adaptée », ni nécessaire et proportionnée.

Source : Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, JO du 11
Conseil constitutionnel, 4 avril 2019, n° 2019-780 DC

Association | Action en justice | 29/04/2019
Loi Justice : précisions administratives
À la suite de la publication de la loi portant réforme de la justice (JA 2019, n^o 597, p. 6), trois circulaires détaillent les modalités d’entrée en vigueur des dispositions : une première pour le volet civil, une deuxième pour le volet pénal et la dernière pour les mineurs délinquants.

Source : Circ. NOR JUSC1909309C, 25 mars 2019
Circ. NOR JUSD1908794C, 25 mars 2019
Circ. NOR JUSF1908798C, 25 mars 2019

Association | Manifestation - Évènement | 26/04/2019
Compétitions de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation
Les épreuves et compétitions de sports motorisés se déroulant sur les voies non ouvertes à la circulation publique et non soumises à la procédure encadrée par l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme sont soumises à autorisation.

Source : Arr. du 2 avr. 2019, JO du 10, texte n° 2

Association | 26/04/2019
Les détails du plan de gestion de la qualité des dons alimentaires
À compter du 1^er janvier 2010, les commerces de détail alimentaires, dont la surface est supérieure à 400 m², soumis à des obligations de dons de denrées alimentaires devront mettre en place un plan de gestion de la qualité desdits dons.

Source : Décr. n° 2019-302 du 11 avril 2019, JO du 12

Association | Vie associative | 25/04/2019
Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle
L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux. Le Conseil d’État a jugé qu’une commune peut donner à bail, pour un usage exclusif et pérenne, un local relevant de son domaine privé à une association cultuelle sans méconnaître le principe de laïcité, dès lors que les conditions de cette location, notamment financières, excluent toute libéralité.

Source : Conseil d’État, 7 mars 2019, n°417629

Fiscal | 24/04/2019
L’IDAF dans les starting-blocks
Annoncé à l’occasion de la présentation de la feuille de route pour « une politique de vie associative ambitieuse » par Gabriel Attal en novembre dernier (JA 2018, n^o 590, p. 3 et p. 7 ; T. Guillois, C. Dubreuil, JA 2019, n^o 591, p. 35), le lancement d’un groupe de travail sur la rénovation de la fiscalité des associations est bel et bien engagé.

Source : IDAF, « Position IDAF – Fiscalité du secteur non lucratif », mars 2019

Association | Vie associative | 24/04/2019
Communication des pièces comptables : une demande encadrée
Une demande de communication de pièces, comptables en l’espèce, ne peut être faite qu'au soutien d'une demande en justice, les pièces devant être des preuves nécessaires à son aboutissement. Or, en l’occurrence, la demande des requérants est faite au soutien d'une contestation générale de la gestion de l’association, sans se rattacher à une demande particulière.

Source : Cour d’appel de Douai, 10 janvier 2019, n°17/03338

Libertés et droits fondamentaux | 23/04/2019
La liberté d’expression ne doit pas être jugée selon le bon ou le mauvais goût
La Cour de cassation a rendu un arrêt statuant sur le pourvoi formé par une association de lutte contre l’handiphobie contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2017, qui l’avait déboutée de ses demandes suite à une plainte pour des chefs d’injure publique et de provocation à la haine envers un groupe de personnes en raison de leur handicap. Cette procédure avait été engagée contre un hebdomadaire, qui avait présenté le 7 octobre 2015 une femme politique française sous les traits d’une personne atteinte de trisomie 21.

Source : Cour de cassation, crim., 19 février 2019, n°18-80.405

Social | Emploi et chômage | 23/04/2019
Politique de la ville : l’emploi dans les quartiers prioritaires en 2018
L’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a rendu son rapport 2018 portant sur l’emploi et le développement économique dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Si les résultats sont encourageants, il reste encore une bonne marge de progression.

Source : ONPV, « Emploi et développement économique dans les quartiers prioritaires », rapp. annuel 2018

Social | Emploi et chômage | 22/04/2019
Fusion des missions locales et de Pôle emploi : le rapport de l’IGAS
Le Premier ministre avait annoncé en juillet 2018 la possible fusion des missions locales et de Pôle emploi (JA 2018, n^o 587, p. 8). L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée pour apprécier le partenariat conclu entre l’État, Pôle emploi et l’Union nationale des missions locales (UNML). Son rapport, établi en décembre 2018, a récemment été rendu public.

Source : IGAS, « Évaluation du partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales », déc. 2018

Social | Convention et accord collectif | 19/04/2019
Acteurs du lien social et familial : deux extensions
La grille des garanties du régime complémentaire collective et obligatoire mis en place depuis 2015 avait été mise en conformité avec les évolutions légales et réglementaires à compter du 1^er janvier 2018 pour les entreprises adhérentes et du 31 décembre 2018 pour l'ensemble des entreprises du secteur (avenants n^os 02-18 et 03-18 du 1^er févr. 2018, BOCC n^o 2018/16 ; arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n^o 154 ; JA 2019, n^o 591, p. 13).

Source : Arrêté du 15 mars 2019, JO du 22, texte n°65

Association | Action en justice | 18/04/2019
La Justice s’offre un lifting
Près d’un an après le dépôt du projet, la loi portant réforme de la justice est publiée. Elle a fait l’objet de la plus longue décision rendue à ce jour par le Conseil constitutionnel, soit 395 paragraphes. Il faut dire que les 109 articles de la loi procèdent à un véritable remodelage de la justice et de son organisation, même si certaines de ces dispositions ont été censurées. En substance, on peut retenir quelques points qui intéressent les associations.

Source : Loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019, JO du 24
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24
Cons. const., 21 mars 2019, n°2019-778 DC

Social | Insertion | 17/04/2019
Emplois francs : extension territoriale
Les emplois francs sont un dispositif expérimental ayant pour objectif de favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi qui résident dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Source : Arr. du 22 mars 2019, JO du 27, texte n°19

Association | Vie associative | 17/04/2019
Création du label « numérique inclusif »
Identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population : tels sont les objectifs du nouveau label « numérique inclusif ».

Source : Arr. du 26 mars 2019, JO du 27, texte n°18

Association | 16/04/2019
Nouveau cadre législatif pour les cancers pédiatriques
Dans le cadre de la publication de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, des dispositions concernent également le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli.

Source : Loi n°2019-180 du 8 mars 2019, JO du 10

Sport | Personnel | 16/04/2019
Sécuriser l’emploi des métiers du sport

France Stratégie et le Céreq ont rendu au Premier ministre le rapport qui leur avait été commandé en février 2018, portant sur une vision prospective des emplois et des compétences des métiers du sport à l’horizon 2024.

Source : France Stratégie, Céreq, « Vision prospective partagée des emplois et des compétences – Les métiers du sport », févr. 2019

Association | Action en justice | 15/04/2019
Délégation de service public : intérêt à agir d’un concurrent
Un appel à candidatures pour le renouvellement d’une délégation de service public (DSP) s’agissant de la gestion d’un cinéma aboutit à ce qu’une association en soit titulaire. Une société agit en justice afin d’obtenir l’annulation du contrat administratif et le versement d’une somme en réparation des préjudices qu’elle prétend avoir subis. La société aurait fait connaître au maire son intention de projeter des films à destination du grand public, ce qui aurait eu pour conséquence d’exclure tout intérêt public local à la DSP. En outre, les principes de liberté de la concurrence, du commerce et de l’industrie s’opposeraient à la délibération attributive de la DSP. Enfin, le contrat serait porteur d’aides illégales et le délégataire serait en situation d’abus de position dominante.

Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 févr. 2019, n°16BX01328

Fiscal | Impôts commerciaux | 15/04/2019
Revenus patrimoniaux : une assimilation à prouver !

Un fonds de pension américain a perçu des dividendes de source française amputés d’une retenue à la source de 15 % en application du droit fiscal français et de la convention fiscale bilatérale. Il conteste ce prélèvement au motif que, s’il était établi en France, il bénéficierait de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif.

Source : Conseil d’État, 30 janvier 2019, n°410137

Association | Administration | 12/04/2019
Gouvernance : l'autorité de l'accord homologué

Lorsqu’un accord a été homologué par le tribunal de grande instance territorialement compétent, que cet accord définitif prévoit précisément la composition du bureau d’une association en vue d’imposer temporairement un cadre pacifiant au sein duquel l’apaisement, la pérennisation et la continuité de l’action associative peuvent s’envisager, aucune nouvelle autre organisation de la direction ne peut être décidée avant l’expiration du délai liant l’association stipulé dans l’accord, en l’occurrence trois ans.

Source : Cour d’appel de Riom, 16 janv. 2019, n°18/00804

Défense des droits | Consommateur | 11/04/2019
Google condamné pour clauses abusives
Les États ont toutes les peines du monde à réguler efficacement les pratiques des fameux GAFA – acronyme utilisé pour désigner les géants américains du numérique que sont Google, Apple, Facebook et autre Amazon. En témoignent les atermoiements des États européens sur l’opportunité d’introduire un impôt spécifique à l’encontre des entreprises du secteur numérique assis non pas sur leurs bénéfices mais sur leur chiffre d’affaires, conduisant finalement la France à faire cavalier seul (v. projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, doc. AN n^o 1737, 6 mars 2019).

Source : TGI Paris, 12 févr. 2019, n°14/07224

Social | Insertion | 10/04/2019
L’emploi des personnes handicapées dans l’ESS : passage à l’action
L’économie sociale et solidaire (ESS) complète le socle conventionnel qu’elle a commencé à bâtir depuis quelques années (JA 2018, n^o 584, p. 41 ; JA 2014, n^o 506, p. 17). Les partenaires sociaux de l’ESS ont convenu de la nécessité d’engager différentes actions destinées à améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap dans les 165 000 entreprises qu’elle couvre en négociant un accord multiprofessionnel.

Source : UDES, accord du 9 janv. 2019 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS
Guide pratique « Agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS », févr. 2019

Association | Membre - Adhérent | 10/04/2019
Une démission qui ne dit pas son nom
Une association prend acte, par courrier recommandé, de la démission d’un membre, qui conteste la procédure suivie, estimant qu’il s’agissait en fait d’une exclusion.

Source : CA Amiens, 4 déc. 2018, n°17/01814

Fiscal | Taxe | 09/04/2019
Taxe sur les locaux à usage de bureaux : exonération des foyers d’étudiants
Le champ d’application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux dans la région Ile-de-France exclut les locaux à usage éducatif, social et sanitaire, tels les locaux de cours, le foyer et les sanitaires.

Source : CAA Paris, 31 déc. 2018, n°17PA02017

Social | Représentation du personnel | 09/04/2019
Salariés mis à disposition et option de vote
La loi du 20 août 2008 a conféré aux salariés mis à disposition un droit d’option : ils peuvent être éligibles aux élections des représentants du personnel dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice s’ils ont acquis 24 mois continus de présence. Ce droit d’option a été abrogé par l’ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Source : Soc., 13 févr. 2019, n°18-60.149

Association | Ressources - Financement | 08/04/2019
Suvention : être ou ne pas être cultuelle
Grâce au contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), les organismes sans but lucratif bénéficient d’une aide financière. Le refus opposé par Pôle emploi sur le fondement de l’interdiction de subventionner les associations cultuelles est porté en justice.

Source : CAA Lyon, 26 nov. 2018, n°17LY01581

Économie sociale - Insertion | 08/04/2019
Un pacte social et écologique pour « refaire société »
Un collectif de 19 organisations – parmi lesquelles Le Mouvement associatif, l’Uniopss ou encore la Fondation Abbé Pierre – a signé un pacte social et écologique « pour donner à chacun le pouvoir de vivre ». Ce texte part du constat de l’urgence écologique, du climat de perte de confiance en l’action politique et de croissance des inégalités économiques pour formuler de nombreuses propositions visant à verser au débat public « un agenda de transformation et de justice ».

Source : Collectif, « 66 propositions pour donner à chacun le pouvoir de vivre – L’urgence d’un pacte social et écologique », 5 mars 2019

Santé | Handicap. Autonomie | 05/04/2019
Les Nations unies réclament des initiatives globales et durables en France
Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU publie le rapport rendu par Catalina Devandas-Aguilar, sa rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, concernant sa visite en France.

Source : ONU, Conseil des droits de l’homme, « Rapport de la rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées », 5 mars 2019

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 04/04/2019
L’économie sociale et solidaire attend plus d’ambition de la part de l’État
Un large panel d’instances représentatives de l’économie sociale et solidaire (ESS) française, réunies au sein d’ESS France, a publié un projet d’avis sur le pacte de croissance de l’ESS, présenté à la presse le 29 novembre 2018 par Christophe Itier, haut-commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale (JA 2018, n° 590, p. 3 et p. 7 ; T. Guillois, C. Dubreuil, JA 2019, n° 591, p. 35).

Source : ESS France, « Projet d’avis d’ESS France sur le pacte de croissance de l’ESS – Conseil supérieur de l’ESS », 8 mars 2019

Social | Emploi et chômage | 03/04/2019
1 000 nouveaux postes d’adultes-relais
L’adulte-relais est un médiateur social qui a vocation à favoriser le lien social entre les habitants des quartiers prioritaires, les services publics et les institutions. Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le contrat d’adultes-relais est un dispositif national qui permet de lutter contre les formes d’exclusion dans les quartiers en difficulté.

Source : Instr. NOR : LOGV1834887J du 8 févr. 2019

Social | Dispositifs simplifiés | 03/04/2019
Dispositifs simplifiés : mise à jour

Un décret, entré en vigueur le 18 mars 2019, harmonise et simplifie les dispositifs simplifiés de déclaration sociale. La retenue à la source, applicable depuis le 1^er janvier 2019, est désormais prise en compte dans tous les dispositifs : chèque emploi service universel (CESU), titre emploi service entreprise (TESE), chèque emploi associatif (CEA), etc.

Source : Décr. n°2019-198 du 15 mars 2019, JO du 17

Action sociale | 02/04/2019
Lutte contre la pauvreté : contractualisation territoriale des actions
Le ministère des Solidarités et de la Santé publie une instruction relative à la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, portant notamment sur la contractualisation entre l’État et les départements.

Source : Instr. n°DGCS/SD1/2019/24 du 4 févr. 2019

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 02/04/2019
Aide au poste et programmation pour 2019
Les montants socles de l’aide financière versée aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient cette année d’une revalorisation de l’ordre de 1,5 %.

Source : Arr. du 27 févr. 2019, JO du 6 mars, texte n°16

Association | Bénévolat | 01/04/2019
Une proposition de loi en faveur de l’engagement associatif des actifs
Le Sénat l’a adoptée en première lecture le 6 mars 2019 : une proposition de loi est actuellement en discussion en faveur de l’engagement associatif.

Source : Sénat, proposition de loi n°72 du 6 mars 2019

Social | Rupture du contrat de travail | 29/03/2019
Barème d’indemnisation : « un chef d’œuvre d’injustice en péril » ?
En réaction à la fronde de certains conseils de prud’hommes, qui ont volontairement écarté le barème d’indemnisation instauré par la récente réforme du code du travail, la Chancellerie contre-attaque.

Source : Garde des sceaux, circ. du 26 févr. 2019

Social | Discrimination / Égalité | 28/03/2019
Responsabilité d’une association employeur du fait de bénévoles
L’association employeur est-elle tenue d’une obligation de sécurité envers une salariée se plaignant d’agissements discriminatoires de la part de bénévoles ?

Source : Soc. 30 janv. 2019, n°17-28.905

Action sociale | 27/03/2019
Etrangers : un bouquet de précisions réglementaires
Différents textes précisent la réglementation applicable aux ressortissants étrangers. Sont ainsi fixés les cahiers des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, de même que les modalités de validation du visa de long séjour valant titre de séjour.

Source : Arr. du 15 févr. 2019, JO du 20, texte n°22
Arr. du 15 févr. 2019, JO du 20, texte n°23
Décret n°2019-141 du 27 févr. 2019, JO du 28
Arr. du 27 févr. 2019, JO du 28, texte n°51
Arr. du 13 févr. 2019, JO du 16, texte n°20
Décret n°2019-151 du 28 févr. 2019, JO du 1er mars
Décret n°2019-152 du 28 févr. 2019, JO du 1er mars
Arr. du 28 févr. 2019, JO du 1er mars, texte n°31
Arr. du 28 févr. 2019, JO du 1er mars, texte n°32

Action sociale | 26/03/2019
Handicap : l’attribution de droits à vie
Les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée tels que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » sont précisées.

Source : Arr. du 15 févr. 2019, JO du 24, texte n°2

Animation - Jeunesse | Qualification - Diplôme | 25/03/2019
Diplômes : longue vie au CPJEPS !
À compter du 1^er janvier 2021, le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) est supprimé. De fait, les sessions de formation conduisant à ce diplôme ne pourront plus être ouvertes au 1^er septembre 2019.

Source : Décret n°2019-144 du 26 févr. 2019, JO du 28

Association | Action en justice | 22/03/2019
Révocation d’une donation pour inexécution des charges
Un peintre a consenti à une association une donation portant sur plusieurs de ses œuvres. Il a précisé, par lettre adressée au vice-président de l’association donataire, que « ces œuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire ». Puis, il décède. Par la suite, l’épouse et les cinq enfants du feu peintre ont découvert que l’une des œuvres incluse dans la donation allait faire l’objet d’une vente aux enchères publiques.

Source : Civ. 1re, 16 janv. 2019, n°18-10.603

Tourisme & Loisirs | Thermalisme | 22/03/2019
Ne pas tarir la source… touristique
Changer sans se renier. C’est ainsi que pourraient être résumées les analyses et recommandations de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2019 publié le 6 février dernier à propos du thermalisme en Occitanie.
Bien que cette région, première destination thermale avec près de 190 000 curistes en 2017, ait connu une progression constante de cette activité depuis cinq ans, les magistrats de la rue Cambon notent un modèle économique à revoir. En effet, les collectivités territoriales occitanes faute d’avoir opéré une distinction nette entre thermalisme médical et de bien-être, n’ont pas réussi à générer de cette activité « des richesses pour les territoires concernés ».

Source : Cour des comptes, rapport annuel 2019 du 6 févr. 2019

Social | Formation | 21/03/2019
La VAE en 7 étapes
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification grâce à l’expérience issue de son activité professionnelle ou extraprofessionnelle. Cette certification doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et peut porter sur la totalité d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, d’un certificat de qualification professionnelle ou seulement sur une partie de diplôme, de titre ou de certificat (validation partielle).
Dans une circulaire, l’administration précise les étapes de la procédure de VAE, qui se décompose en deux phases : la recevabilité et l’admissibilité. Au total, ce sont sept étapes que le candidat à la VAE doit compléter.

Source : Circ. n°2019-010 du 30 janv. 2019, NOR : MENE1901150C

Social | Emploi et chômage | 20/03/2019
L’État préconise une nouvelle approche pour favoriser l’accès à l’emploi
Face à une précarité grandissante et un sentiment d’insécurité sociale qui se propage chez une part toujours plus importante de la population française, l’action publique affiche une volonté de repenser ses modèles pour plus d’efficacité.

Source : Circ. NOR : MTRD1902567C du 31 janv. 2019
F. Bierry, « Mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention contre la pauvreté – Préparation du volet insertion de la contractualisation avec les conseils départementaux », févr. 2019

Tourisme & Loisirs | Hébergement | 20/03/2019
Nouvelle défaite pour les plateformes de meublés de tourisme
La meilleure défense, c’est l’attaque ! Cette tactique, les plateformes de location en meublé de tourisme, c’est-à-dire Airbnb et ses concurrents, en sont friands. Les réformes législatives successives, en particulier la loi pour une économie numérique du 7 octobre 2016 (puis tout près de nous la loi Elan du 23 novembre 2018) ont institué des obligations contraignantes à leur charge, qu’elles tentent d’invalider en ouvrant un double front judiciaire.

Source : Cass. civ. 3ème, 31 janv. 2019, n°18-40.042
Cass. civ. 3ème, 31 janv. 2019, n°18-40.043

Action sociale | 19/03/2019
Vulnérabilités : décloisonner pour mieux agir
De nombreuses associations d’action sociale se sont jointes à la fondation Sanofi espoir pour signer le livre blanc « États généraux des vulnérabilités 2018-2019 : pour un décloisonnement de la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité », issu des engagements pris lors de la journée « Vulnérabilités et parcours de vie en France » du 19 juin 2018.

Source : Collectif d’associations et de fondations, livre blanc, févr. 2019

Administratif | 18/03/2019
Politique nationale des aides d’État
Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) publie une circulaire, abrogeant celle du 26 avril 2017, dédiée à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques.

Source : Circ. n°6060/SG du 5 févr. 2019

Social | Personne handicapée | 15/03/2019
Entreprises adaptées : la réforme sur les rails

Social | Personne handicapée | 15/03/2019
Entreprises adaptées : la réforme sur les rails
Partant du constat que les entreprises adaptées étaient sous-employées, un programme d'action a été mis en place pour redimensionner le secteur et lui permettre de jouer un rôle majeur (JA 2018, n^o 588, p. 7 et p. 39). La loi Avenir professionnel et ses textes d’application ont procédé à une refonte de leur statut afin de les rapprocher de celui de l’entreprise ordinaire (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; JA 2019, n^o 592, p. 15, spéc. S. Sa, p. 18). Deux arrêtés achèvent le dispositif.

Source : Arr. du 6 févr. 2019, JO du 16, texte n°13
Arr. du 6 févr. 2019, JO du 16, texte n°14
Arr. du 18 févr. 2019, JO du 26, texte n°22

Social | Dispositifs simplifiés | 14/03/2019
Quand le bénévolat a l’apparence du salariat…

Le bénévolat n’a pas de définition légale, mais la jurisprudence considère que la situation de bénévole s’apprécie au regard de l’absence de rémunération ou d’indemnisation et de l’inexistence d’un quelconque lien de subordination avec l’association (Soc. 29 janv. 2002, n^o 99-42.697 ; M. Gire, M. Mezzetta, JA 2018, n^o573, p. 41). La notion de bénévolat est construite par opposition à celle de salariat. Dans certaines situations, qui constituent des infractions pénales, le bénévolat est déguisé en salariat.

Source : Aix-en-Provence, 16 janv. 2019, n°17/12943

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 13/03/2019
Innovation, quand tu nous tiens !
Comment mettre en œuvre une démarche d’innovation quand on est une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) ?

Source : Avise, « S’engager dans une démarche d’innovation – Le guide des entreprises de l’économie sociale et solidaire en changement d’échelle », oct. 2018 publié en févr. 2019

Fiscal | Crédit d'impôts | 12/03/2019
Gare à la date de péremption !

Une société exploitant un hypermarché a fait divers dons de produits à une banque alimentaire, qu’elle a évalués à 145 000 et 209 000 euros sur les deux années en litige pour l’application de la réduction d’impôt au titre du mécénat. Un contrôle fiscal a abouti à la remise en cause de ces avantages fiscaux, du fait de l’arrivée de la date limite de consommation des produits et, par suite, de leur perte intégrale de valeur, ce que conteste l’entreprise. En effet, en principe, la valorisation relève de la seule responsabilité du donateur (BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 janv. 2018, § 30).

Source : CAA Nancy, 27 déc. 2018, n°17NC00196

Association | Vie associative | 12/03/2019
Des outils pour la protection des données des usagers

Alors que les services publics poursuivent leur dématérialisation progressive, leur accessibilité peut devenir un problème pour les personnes que la transition numérique a laissées de côté. Afin de les accompagner dans leurs démarches, les travailleurs sociaux se retrouvent de plus en plus au contact de données personnelles dont l’utilisation doit rester maîtrisée.

Source : www.cnil.fr > « Professionnels du secteur social : comment mieux protéger les données de vos usagers ? », 23 janv. 2019

Action sociale | Établissement | 11/03/2019
Pour l’amélioration de la prévention des infections associées aux soins
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes encourage la mise en place d’une politique publique plus ambitieuse pour la prévention des infections associées aux soins (IAS), c’est-à-dire survenant au cours de la prise en charge d’un patient par un professionnel de santé.

Source : C. comptes, « Le rapport public annuel, tome I – Les observations », févr. 2019

Action sociale | Établissement | 08/03/2019
Forte hausse de l’hébergement des personnes en difficulté sociale
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie les résultats d’une enquête sur l’hébergement des personnes en difficulté sociale au regard de besoins de mise à l’abri « toujours plus élevés ».

Source : DREES, Études et résultats n°1102, févr. 2019

Association | Vie associative | 07/03/2019
Un nouveau corps pour les têtes de réseau
Mieux rendre compte de la diversité des enjeux auxquels répondent les têtes de réseau associatives : tel est l’objectif affirmé par Le Mouvement associatif à l’occasion de la publication de son guide sur l’action desdites structures. Tout en revenant sur les travaux précédemment engagés, le document propose des grilles de lecture constituant les « pas supplémentaires vers un référentiel commun » sur la définition d’une tête de réseau, ses missions, fonctions, finalités et activités. Présentation.

Source : Le Mouvement associatif, Adasi, «Mieux comprendre l’action des têtes de réseau associatives», janv. 2019

Action sociale | 06/03/2019
Contrats de ville : la rénovation est en marche !
Dans le cadre de la prolongation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2019 (L. n^o 2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30, art. 181), le Premier ministre publie une circulaire relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.

Source : Circ. n°6057/SG du 22 janv. 2019

Social | Insertion | 05/03/2019
« Plan 10 000 entreprises » : vers un service public de l’insertion
Faisant suite à la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019, détaillant le « pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (Paqte) » (v. "contrats de ville : la rénovation est en marche!", dans ce numéro), une circulaire interministérielle précise les modalités de déploiement du « plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle », qui comporte deux volets :
- un volet national dont l’objectif est de mobiliser une centaine de grandes entreprises au travers de leur soutien à certains dispositifs (apprentissage et alternance, PIC-inclusion, emplois francs, etc.) ;
- un volet territorial déployé par les acteurs locaux et les préfets pour atteindre la mobilisation de 10 000 entreprises.

Source : Circ. intermin. n°CABINET/2019/25 du 4 févr. 2019

Libertés et droits fondamentaux | 04/03/2019
RGPD : des associations font condamner Google à une amende
Depuis le 25 mai 2018, le dispositif de protection des données personnelles issu du règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », et de la directive (UE) 2016/680, tous deux du 27 avril 2016, est applicable (v. not. dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles », JA 2018, n°571, p. 16).

Source : CNIL, délib. n°2019-001 du 21 janv. 2019

Social | Insertion | 28/02/2019
IAE : le coût du projet social
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) met en lumière les performances économiques des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Source : Dares analyses n°005, janv. 2019

Association | Manifestation - Évènement | 27/02/2019
Sécurité des manifestations : des frais trop élevés
C’est le constat dressé par certaines associations organisatrices de fêtes et spectacles historiques et relayé par la députée, Barbara Pompili. L’origine de cette hausse des frais de sécurité de leurs événements – qui mettrait en péril la tenue de ceux-ci – serait liée aux difficultés d’interprétation des règles de facturation des services d'ordre rappelées par la circulaire du 15 mai 2018 du ministre de l’Intérieur.

Source : Rép. min. à B. Pompili, JOAN du 15 janv. 2019, n°14944

Association | Manifestation - Évènement | 26/02/2019
Manifestations festives : organiser, un verbe lourd de sens
Saisi par le député Rémy Rebeyrotte sur l’adaptation du droit et de la responsabilité face aux invitations en tous genres des lanceurs numériques d’événements, le ministre de la Justice estime que les réponses nécessaires existent dans nos textes.

Source : Rép. min. à R. Rebeyrotte, JOAN du 8 janv. 2019, n°14820

Civil | 25/02/2019
L’IGAS mandatée pour évaluer le coût de la protection juridique des majeurs
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié une note méthodologique relative à la réalisation d’une mission d’évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs mises en œuvre par des mandataires judiciaires pour en présenter le contexte, le calendrier, le cadre et les objectifs.

Source : IGAS, note n°2018-039N, oct. 2018, publiée le 30 janv. 2019

Association | Immobilier | 21/02/2019
Adjudication d'un immeuble dont la destination n’entre pas dans l’objet statutaire
Aux termes d’un récent arrêt de la Cour de cassation, « les dispositions de l'article 6 de la loi du 1^er juillet 1901, qui interdisent à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose, ne font pas obstacle à l'adjudication en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, à une association diocésaine, ayant la qualité de créancier poursuivant, d'un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire ». L'hypothèse reste assez marginale dans le monde associatif. Alors, pourquoi cette décision, qui fait l'objet d'une publication au Bulletin, mérite-t-elle l'attention ?

Source : Civ. 2e, 6 déc. 2018, n°17-24.173

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 20/02/2019
Retrait du permis de construire : pas d'atteinte à la liberté d'association
L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme est bien connue des spécialistes du droit de l'urbanisme et du droit des associations. Fondée en 1969 par Gilbert Bourdin, cette association a pour objet la célébration de l'aumisme, c'est-à-dire la croyance en un dieu unique quelles que soient les croyances de chacun. Son siège se situe dans les Alpes-de-Haute-Provence, près de la commune de Castellane, site sur lequel l'association a entrepris plusieurs constructions, parfois sans permis de construire et occasionnant régulièrement des contentieux devant le juge administratif. Ce fut le cas de la statue du Mandarom, d'une hauteur de 33 mètres, finalement dynamitée en 2001 à la suite d'une décision de justice ordonnant sa démolition.

Source : CE, 28 déc. 2018, n°402321

Sport | Règlementation | 20/02/2019
Liberté de pratique du sport
Un sportif licencié d'une fédération sportive a fait l'objet d'une mesure d'exclusion de six mois de toute compétition pour un titre national ou international au sein de la fédération pour avoir, sans en demander l'autorisation préalable, participé à une compétition organisée par une autre fédération. Mesure d'exclusion prise sur le fondement des dispositions du règlement de la fédération.

Source : CE, 28 nov. 2018, n°410974

Social | Rupture du contrat de travail | 19/02/2019
Licenciement et autorisation de l’inspection du travail
Alors que la liquidation judiciaire d'une association a été prononcée par le tribunal de grande instance et qu'un liquidateur judiciaire a été désigné, la question se pose du champ possible d'intervention de ce dernier.

Source : Soc., 19 déc. 2018, n°17-15.503

Association | Action en justice | 18/02/2019
Mandat pour représenter les membres d’une association
Une association ayant pour objet de négocier et de souscrire, pour le compte de ses adhérents, des contrats d'assurance de groupe a conclu avec un assureur un contrat collectif d'assurance sur la vie réservé à ses adhérents.

Source : Civ. 1ère, 12 déc. 2018, n°17-19.387

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 18/02/2019
Relaxe du président d’une association d’aide aux migrants
Le président d’une association d’aide aux migrants est condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France et installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation.

Source : Crim., 12 déc. 2018, n°17-85.736

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 15/02/2019
Relaxe du chef de diffamation
Un avocat a tenu, sur son blog consacré à la justice ainsi que sur son compte Twitter, des propos pour le moins déplacés à l’encontre d’une association ayant notamment pour objet la promotion « d'une meilleure organisation du système judiciaire en France, et de meilleures politiques de protection de la personne et du maintien de l'ordre public ».

Source : Crim., 8 janv. 2019, n°17-81.396

Social | Personne handicapée | 14/02/2019
Entreprises adaptées : un statut rénové

Depuis le 1^er janvier 2019, les entreprises adaptées obéissent à de nouvelles dispositions législatives et réglementaires (D. Castel, JA 2018, n^o 588, p. 39 ; S. Sa, JA 2019, n^o 592, p. 18). Pris en application de la loi Avenir professionnel (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6), un premier décret a déterminé les conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi que les modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap (décr. n^o 2018-1334 du 28 déc. 2018, JO du 30). Un second décret détermine les proportions de travailleurs handicapés qu’elles doivent compter dans leurs effectifs pour obtenir l’agrément et les conditions de mise à disposition de leurs salariés handicapés auprès d’autres employeurs (décr. n^o 2019-39 du 23 janv. 2019, JO du 25). En outre, le texte abroge les dispositions relatives à la subvention spécifique.

Source : Décr. n°2019-39 du 23 janv. 2019, JO du 25
Décr. n°2018-1334 du 28 déc. 2018, JO du 30

Administratif | 13/02/2019
« Dites-le nous une fois »
Un décret organise les échanges d’informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou demandes présentées par le public et notamment les associations. Il s’agit là d’une nouvelle mise en œuvre du principe « Dites-le nous une fois ».

Source : Décr. n°2019-31 du 18 janv. 2019, JO du 20
Décr. n°2019-33 du 18 janv. 2019, JO du 20

Action sociale | Établissement | 13/02/2019
ESSMS : agir globalement pour la bientraitance
Instance conjointe entre le Haut-Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la Commission pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance établit une note d’orientation générale sur le sujet, « plutôt qu’un rapport technique ».

Source : HCFEA, CNCPH, Commission pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, « Note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie », janv. 2019

Social | Cotisation sociale | 12/02/2019
Heures supplémentaires : précisions sur le taux de réduction
Prévue initialement au 1^er septembre 2019, la date d’entrée de l’exonération d’impôt et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires a été avancée au 1^er janvier 2019 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (JA 2019, n^o 591, p. 40).

Source : Décr. n°2019-40 du 24 janv. 2019, JO du 25

Association | Bénévolat | 12/02/2019
Coup de projecteur sur le mécénat de compétences
La Fondation SNCF publie les résultats d’une étude réalisée par l’IFOP sur le mécénat de compétences. Salariés de la SNCF, salariés du secteur privé d’entreprises de plus de 50 salariés, dirigeants d’entreprise, grand public… au total, pas moins de 2 923 personnes ont été interrogées.

Source : Fondation SNCF, IFOP, « Le baromètre du mécénat de compétences – Quand l’entreprise s’engage avec ses salariés », janv. 2019

Social | Insertion | 11/02/2019
Insertion par l'activité économique : de l’exclusion à l’inclusion
L’insertion par l’activité économique (IAE) est décidément un sujet d’actualité. En début d’année, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié des résultats statistiques concernant « la hausse importante des embauches en 2017 » (+ 7 %). De son côté, la Cour des comptes consacrait un rapport à « L’insertion des chômeurs par l’activité économique » (JA 2019, n^o 592, p. 7).

Source : Dares, document d’études n°227, 24 janv. 2019

Social | Stagiaire | 08/02/2019
Encourager les stages dans le milieu associatif
Le régime des stagiaires est encadré par la loi n^o 2014-788 du 10 juillet 2014 (JO du 11, JA 2014, n^o 503, p. 8). Afin de limiter les abus, la loi a notamment créé une limite au nombre possible de recours aux stages pour une même entreprise et par un même tuteur. Une proposition de loi vise à supprimer, dans les associations, la limitation du nombre de stagiaires pour les stages d’une durée inférieure à deux mois, afin de compenser – du moins en partie – la baisse des subventions publiques.

Source : Sénat, proposition de loi n°216 du 18 déc. 2018

Libertés et droits fondamentaux | 07/02/2019
La liberté d'association : une liberté fondamentale, mais pas sans limites
Encore un arrêt à l’intersection du droit des associations et du droit des affaires ! C’est une nouvelle fois de liberté d’association dont il s’agit. Mais non pas, comme parfois, de liberté « négative » – à savoir le droit de ne pas adhérer à une association ou de se retirer de celle-ci à tout moment – voir en ce sens la jurisprudence qui déclare nulle la clause, contenue dans le contrat de bail, obligeant l’exploitant d'une boutique située dans la galerie d'un centre commercial à adhérer à l'association des commerçants dudit centre (Civ. 3^e, 11 oct. 2018, n^o 17-23.211, JA n^o 589/2018, p. 11). Il est ici question de liberté d’association « positive », c’est-à-dire du droit de fonder une association ou d’y adhérer pour y défendre des intérêts, liberté pour laquelle la Cour de cassation manifeste une nouvelle fois son attachement, même si celle-ci n’est pas sans limites.

Source : Cour de cassation, Com., 28 nov. 2018, n°17-18.619

Association | Action en justice | 06/02/2019
Focus sur le préjudice moral
Un couple a été déclaré coupable de mise en vente d'une espèce animale non domestique classée comme espèce protégée, des grenouilles rousses, ainsi que d'utilisation et de colportage de celle-ci.

Source : Cour de cassation, Civ. 3ème, 8 nov. 2018, n°17-26.180

Pénal | Procédure | 06/02/2019
Rejet de la constitution de partie civile d’une association sportive
Plusieurs joueurs de handball professionnels ont été condamnés pour escroquerie. Ils ont provoqué la défaite de leur club, une association sportive, – qui était pourtant favori contre l’adversaire du jour – afin que certains de leurs proches, dont l’identité a été dissimulée, réalisent des gains importants au loto sportif en misant précisément sur une telle défaite. Le club s’est alors constitué partie civile mais a été déclaré irrecevable.

Source : Cour de cassation, Crim., 21 nov. 2018, n°17-81.096

Association | Membre - Adhérent | 05/02/2019
Indemnisation du préjudice lié à l’exclusion d’une association
L’exclusion par une association de l’un de ses membres, cela arrive parfois. Celle-ci ne peut en principe intervenir que si elle est prévue par les statuts, soit pour faute grave, soit en cas de commission de l’un ou l’autre des faits qualifiés de fautifs énumérés par les statuts. Ce peut être, par exemple, le refus de paiement de la cotisation (Civ. 1^re, 22 janv. 1991, n^o 88-11.472, Bull. civ. I, n^o 27 ; JA n^o 58/1991, p. 35).

Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 21 nov. 2018, n°17-26.766

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 05/02/2019
Des propos exagérés mais pas diffamatoires
Il est question, dans cet arrêt, de la publication de plusieurs articles sur un site Internet d’un organe de presse relatant, entre autres, la condamnation d’une association. Plus précisément, cette association est un parti politique et certains articles ont fait référence à une décision de justice condamnant ce parti à payer à l’un de ses membres une certaine somme au titre du remboursement de prêts. Y a-t-il eu diffamation ou, à l’inverse, les propos incriminés ont-ils été tenus dans la limite de la liberté d’expression ?

Source : Cour de cassation, Crim., 27 nov. 2018, n°17-84.900

Pénal | Procédure | 04/02/2019
Rejet de la constitution de partie civile pour fichage ethnique
Une association de lutte contre le racisme s’est constituée partie civile contre un maire pour cause de fichage ethnique des enfants de sa commune ou, en des termes plus juridiques, du chef du délit d'enregistrement ou conservation de données à caractère personnel sensibles sans l'accord de l'intéressé (C. pén., art. 226-21). Mais sa demande est rejetée.

Source : Cour de cassation, Crim., 27 nov. 2018, n°18-83.009

Association | Action en justice | 01/02/2019
Responsabilité d’une association titulaire d’un marché public
La responsabilité de la commune (ou de la communauté de communes) est susceptible d'être engagée si les obligations de contrôle qui lui incombent en matière d'assainissement non collectif ne sont pas mises en œuvre.

Source : Tribunal des conflits, 12 nov. 2018, n°4139

Association | 31/01/2019
Reconnaissance d’utilité publique : le Conseil d’État détaille
Le Conseil d’État a publié sur son site Internet, le 9 janvier 2019, deux recueils inédits, l’un dédié à la jurisprudence afférente aux statuts types des associations reconnues d’utilité publique (ARUP), l’autre à ceux des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). Ces documents, à jour au 31 décembre 2018, sont une source majeure d’informations, voire de lignes directrices, pour la rédaction des statuts et le fonctionnement des structures qui prétendent à cette reconnaissance dite « RUP ».

Source : CE, recueil de jurisprudence sur les statuts types des ARUP, 31 déc. 2018
CE, recueil de jurisprudence sur les statuts types des FRUP, 31 déc. 2018

Association | Bénévolat | 30/01/2019
FDVA : l’appel à projets 2019
Le fameux appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national au titre de la formation des bénévoles est lancé pour 2019.

Source : DJEPVA, « Appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l'année 2018 au moyen du FDVA national au titre de la formation des bénévoles »

Association | Bénévolat | 30/01/2019
Inscription sur le compte d’engagement citoyen
Par dérogation, les activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l’année 2017 peuvent être déclarées jusqu’au 28 février 2019 et attestées jusqu’au 19 mars 2019.

Source : www.associations.gouv.fr/plaquette-cec

Défense des droits | Étranger | 29/01/2019
Précisions relatives à l’application de la loi Asile et immigration
Dans une circulaire datée du 31 décembre 2018, le ministre de l’Intérieur précise certaines dispositions relatives à l’asile et à l’éloignement de la loi du 10 septembre 2018 (L. n^o 2018-778 du 10 sept. 2018, JO du 11, JA 585/2018, p. 7), entrées en vigueur au 1^er janvier 2019 et applicables depuis le 2 janvier 2019.

Source : Circ. NOR : INTV1835403J du 31 déc. 2018

Association | Règlementation | 29/01/2019
Les mesures applicables de la loi ELAN
Les ministres de la Cohésion des territoires, de la Ville et du Logement ont publié une circulaire qui énumère les dispositifs issus de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (L. n^o 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24, JA n^o 590/2018, p. 7) applicables immédiatement et ceux suspendus à la publication de décrets d’application.

Source : Circ. NOR : LOGL1835604C du 21 déc. 2018

Social | Insertion | 28/01/2019
L’IAE monte en puissance
On se rappelle de l’annonce faite en 2016 concernant la limitation des contrats aidés (JA n^o 549/2016, p. 6) qui avait précédé celle de leur réduction significative (JA n^o 566/2017, p. 6) et enfin celle de leur suppression (JA n^o 573/2018, p. 6). La fin des contrats aidés, transformés en « parcours emploi compétences » (PEC) depuis 2018, poursuit son chemin : les 200 000 emplois programmés pour 2018 tombent à 100 000 pour 2019.

Source : Décr. n°2018-1198 du 20 déc. 2018, JO du 22
Cour des comptes, « L’insertion des chômeurs par l’activité économique », rapp. public, janv. 2019
Sénat, commission des affaires sociales, avis n°150 du 22 nov. 2018

Social | Cotisation sociale | 25/01/2019
Contribution 1 % CPF-CDD : la liste des CDD exclus est fixée
Quel que soit son effectif, si l’association emploie des salariés en contrat à durée déterminée (CDD), elle est redevable d’une contribution de 1 % calculée sur les rémunérations versées dans le cadre des CDD concernés au titre de la formation professionnelle. Cette contribution s’appelait « contribution 1 % CIF-CDD » mais depuis la suppression du congé individuel de formation (CIF), au 1^er janvier 2019, elle porte le nom de « contribution 1 % CPF-CDD » (JA n^o 591/2019, p. 7).

Source : Décr. n°2018-1233 du 24 déc. 2018, JO du 26

Social | Convention et accord collectif | 24/01/2019
Le florilège de rentrée
La fin de l’année 2018 est marquée par un certain nombre d’extensions d’accords dans les secteurs suivants :
- acteurs du lien social et familial ;
- aide à domicile ;
- animation ;
- ateliers et chantiers d'insertion ;
- entreprises techniques au service de la création et de l'événement ;
- foyers de jeunes travailleurs ;
- golf ;
- habitat social ;
- hôtellerie de plein air ;
- maisons d'étudiants ;
- PACT et ARIM ;
- restauration de collectivités ;
- spectacle vivant ;
- sport.

Source : Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°157
Arr. du 14 déc. 2018, JO du 21, texte n°158
Arr. du 27 déc. 2018, JO du 29, texte n°144
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°166
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°188
Arr. du 21 déc. 2018, JO du 27, texte n°87
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°169
Arr. du 26 déc. 2018, JO du 29, texte n°127
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°174
Arr. du 26 déc. 2018, JO du 29, texte n°132
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°154
Arr. du 14 déc. 2018, JO du 21, texte n°162
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°163
Arr. du 28 déc. 2018, JO du 30, texte n°168

Social | Accident - Maladie - Maternité | 23/01/2019
AT/MP : les taux collectifs au 1er janvier 2019
Les taux collectifs de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sont fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de Sécurité sociale. Parmi ceux susceptibles d’intéresser le secteur associatif, on retiendra les suivants, précision faite que des taux spécifiques s’appliquent à Mayotte et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

Source : Arr. du 26 déc. 2018, JO du 28, texte n°51

Action sociale | 23/01/2019
LFSS : zoom sur le médico-social

Comme chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 fait naître des nouveautés pour le secteur social et médico-social dont voici les principaux apports.

Source : Loi n°2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23

Association | Bénévolat | 22/01/2019
Le bénévolat à l’étude
Recherches & Solidarités publie les résultats de deux études sur le bénévolat.

Source : Recherches & Solidarités, IEDH, "Bénévolat, accompagner les associations", 5 déc. 2018
Recherches & Solidarités, Macif, "Bénévolat, gérer une ressource plurielle", 5 déc. 2018

Défense des droits | Étranger | 21/01/2019
Précisions relatives au droit des étrangers
Plusieurs décrets d’application de la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 (L. n^o 2018-778, JO du 11) viennent modifier les dispositions réglementaires relatives au droit des étrangers.

Source : Décr. n°2018-1142 du 12 déc. 2018, JO du 14
Décr. n°2018-1159 du 14 déc. 2018, JO du 16
Décr. n°2018-1359 du 28 déc. 2018, JO du 30

Association | 18/01/2019
En bref au JO…
La fin de l'année 2018 est marquée par un florilège de textes variés...

Morceaux choisis

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 17/01/2019
Liberté d'association : une liberté fondamentale, mais pas sans limites
Encore un arrêt à l’intersection du droit des associations et du droit des affaires ! C’est une nouvelle fois de liberté d’association dont il s’agit. Mais non pas, comme parfois, de liberté « négative » – à savoir le droit de ne pas adhérer à une association ou de se retirer de celle-ci à tout moment – voir en ce sens la jurisprudence qui déclare nulle la clause, contenue dans le contrat de bail, obligeant l’exploitant d'une boutique située dans la galerie d'un centre commercial à adhérer à l'association des commerçants dudit centre (Civ. 3^e, 11 oct. 2018, n^o 17-23.211, JA n^o 589/2018, p. 11). Il est ici question de liberté d’association « positive », c’est-à-dire du droit de fonder une association ou d’y adhérer pour y défendre des intérêts, liberté pour laquelle la Cour de cassation manifeste une nouvelle fois son attachement, même si celle-ci n’est pas sans limites.

Source : Com., 28 nov. 2018, n°17-18.619

Association | Règlementation | 16/01/2019
Circulaires et instructions : publication vs abrogation
La règle est désormais claire : dans un délai de quatre mois à compter du 1^er janvier 2019 – soit le 1^er mai 2019 –, toute circulaire ou instruction non publiée est réputée abrogée.

Source : Décr. n°2018-1047 du 28 nov. 2018, JO du 30

Économie | 15/01/2019
Alliance nouvelle des entreprises de l’ESS : ils ont dit oui !
« Nous voulons un monde meilleur : construisons-le et incarnons ensemble l’économie de demain. » Tels sont les mots exprimés par ESS France, Chambre française de l’économie sociale et solidaire (ESS), dans son document « Pour une alliance nouvelle des entreprises de l’ESS » adopté à l’unanimité par l’assemblée générale. Objectif : refonder un mouvement collectif essentiel à tous et à chacun.

Source : ESS France, « Pour une alliance nouvelle des entreprises de l’ESS », 5 déc. 2018

Libertés et droits fondamentaux | 14/01/2019
La loi Informatique et libertés est réécrite
La loi du 20 juin 2018 (L. n^o 2018-493, JO du 21, JA n^o 583/2018, p. 7 ; X. Delpech, JA n^o 587/2018, p. 36) avait laissé six mois au gouvernement pour prendre une ordonnance procédant à la réécriture de l’ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les 128 nouveaux articles intègrent les adaptations rendues nécessaires par la transposition dans le droit français du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Source : Ord. n°2018-1125 du 12 déc. 2018, JO du 13
Rapport au président de la République NOR : JUSC1829503P, JO du 13

Social | Emploi et chômage | 14/01/2019
Demandeurs d’emploi : une nouvelle grille de sanctions
Un décret entré en application le 1^er janvier 2019 modifie l’étendue des droits et obligations des demandeurs d’emploi.

Source : Décr. n°2018-1135 du 28 déc. 2018, JO du 30

Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 11/01/2019
L’indispensable générosité

Au fil des dernières années, l’amenuisement des financements publics a rendu centrale la question des ressources pour les associations, qui ont été contraintes de trouver d’autres sources de fonds pour financer leurs actions. France générosités publie une étude sur l’emploi des ressources financières de ses associations membres, qui montre que la générosité a pris une place prépondérante dans le financement d’actions d’intérêt général.

Source : France générosités, "Regards sur l’emploi des ressources des membres de France générosités", 7 déc. 2018

Collectivité publique - Administration | Marché public | 10/01/2019
Renaissance du code des marchés publics

La période de modernisation du droit des marchés publics initiée avec la transposition, au début de l’année 2014, des directives européennes en la matière s’achève avec la publication de textes denses, les deux premiers (ord. n^o 2018-1074 et décr. n^o 2018-1075) formant respectivement la partie législative et réglementaire du nouveau code de la commande publique.

Source : Ord. n°2018-1074 du 26 nov. 2018, JO du 5 déc.
Décr. n°2018-1075 du 3 déc. 2018, JO du 5
Règl. (UE) n°2018/1911 du 26 nov. 2018, JOUE du 7 déc.
Règl. (UE) n°2018/1923 du 7 déc. 2018, JOUE du 10
Décr. n°2018-1225 du 24 déc. 2018, JO du 26

Social | Rémunération | 09/01/2019
Quoi de neuf en 2019 ? (3ème et dernière partie)
Le nouvel an est traditionnellement porteur de modifications en matière de cotisations sociales.

Source : Loi n°2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23
Loi n°2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30

Social | Rémunération | 08/01/2019
Quoi de neuf en 2019 ? (2ème partie)
Le nouvel an est traditionnellement porteur de modifications en matière de cotisations sociales (2nde partie).

Source : Loi n°2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23
Loi n°2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30

Social | Rémunération | 07/01/2019
Quoi de neuf en 2019 ? (1ère partie)
Si la grande nouveauté en 2019 est le prélèvement à la source, un autre changement, passé plus inaperçu, est à souligner : la suppression du seuil de 20 salariés limitant l’utilisation des titres simplifiés pour les associations à but non lucratif, les fondations dotées de la personnalité morale et les associations de financement électoral (à l’exception des associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ; loi n^o 2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23, art. 18 ; CSS, art. L. 133-5-6, 2°).

Afin de prendre en compte l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, mais aussi la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1^er janvier 2019, la présentation des bulletins de paie évolue : les rubriques et les mentions du bulletin de paie des cadres et des non-cadres sont désormais identiques.

Source : Loi n°2018-1203 du 22 déc. 2018, JO du 23
Loi n°2018-1317 du 28 déc. 2018, JO du 30

Social | Formation | 04/01/2019
Formation professionnelle, égalité professionnelle, CDD : le pêle-mêle de la rentrée
Outre les nombreux changements apportés en matière de rémunération, les services de ressources humaines doivent gérer un certain nombre de modifications au 1^er janvier 2019. Ils concernent par exemple la suppression de l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable au temps partiel thérapeutique, l’obligation dans les entreprises d’au moins 250 salariés de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel, l’extension de l’obligation de négocier sur la pénibilité, ou encore la simplification et la sécurisation de l’utilisation de la lettre recommandée informatique.

Source : Loi n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6

Comptabilité - Finance | Contrôle - Information | 03/01/2019
Quand une cotisation est requalifiée en subvention
Par un arrêt du 13 décembre 2018, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a condamné à une peine d’amende le président d’une chambre départementale d’agriculture du fait de plusieurs irrégularités dans ses relations avec une association.

Source : Cour de discipline budgétaire et financière, 13 déc. 2018, n°226-791

Affaires | 20/12/2018
Relations commerciales établies : une association (potentiellement) auteur de la rupture

Encore un litige lié à une relation de type commercial nouée par une association !

Une location de stand dans un congrès…

Il est question d’une association ayant pour objet la défense des intérêts de la profession dentaire qui organise son congrès annuel. Une société d’édition a souhaité tenir un stand au cours de ce congrès, devant avoir lieu en novembre 2010, afin d’y promouvoir les ouvrages qu’elle édite. Le 14 janvier 2010, elle a adressé à l’association une « demande d'admission » assortie d'un acompte. Bien qu'ayant payé l'acompte exigé, elle s'est vu notifier, le 9 juillet, un refus d'admission au congrès. Cela peut surprendre dans la mesure où, semble-t-il, cette société tenait un stand au sein de ce congrès professionnel depuis plus de 10 ans. Dès lors, elle ne pouvait pas ne pas réagir.

Source : Cass. Com., 24 oct. 2018, n°17-25.672

Social | Rémunération | 20/12/2018
Dernière minute | Le Smic horaire brut est porté à 10,03 euros au 1er janvier 2019
Le Smic brut augmente de 1,5 % au 1er janvier 2019 : il passe de 9,88 euros à 10,03 euros. Cette hausse résulte de l'application des règles légales, sans "coup de pouce".

Source : Décr. n° 2018-1173 du 19 déc. 2018, JO du 20

Social | Rémunération | 19/12/2018
Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3 377 euros à partir du 1^erjanvier 2019 (contre 3 311 euros au 1^erjanvier 2018).

Source : Arr. du 11 déc. 2018, JO du 15, texte n°10

Social | Personne handicapée | 19/12/2018
459 100 travailleurs handicapés en 2016
L’emploi des personnes handicapées fait l’objet d’une actualité fournie. Après la loi Avenir professionnel qui permet certaines améliorations (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; décr. n^o 2018-850 du 5 oct. 2018, JO du 6 ; CPCPH, avis du 18 janv. 2017 ; JA n^o 587/2018, p. 7 [LIEN A POSER]), la semaine pour l’emploi des personnes handicapées s’est tenue du 19 au 25 novembre 2018. Le 15 novembre, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publiait les dernières statistiques de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Source : Dares résultats n°2018-051, nov. 2018

Économie | 18/12/2018
Groupements d'employeurs : le CESE livre ses axes de développement
Le groupement d’employeurs offre « la possibilité de porter les contrats de travail et la responsabilité d’employeur dans une structure distincte mais dépendante des entreprises adhérentes » et est accessible à tous les employeurs, quelles que soient leur taille et leur nature, privée ou publique. Si, depuis le début des années 2000, le dispositif a été étendu aux grandes entreprises, la mutualisation d’emplois reste le fait de petites structures.

Source : CESE, avis NOR : CESL 1100027X du 13 nov. 2018

Social | Contrat | 18/12/2018
La loi qui régit le travail est la seule applicable
Une personne française conclut un contrat de travail avec une société de droit français. Quelques années plus tard, cette même personne conclut un autre contrat de travail mais avec une fondation de droit espagnol. Il est important de préciser que le dirigeant de la société française est également le créateur de la fondation espagnole. La société française licencie la salariée, qui conclut alors un autre contrat de travail directement avec le dirigeant personne physique. Ce troisième contrat, devant être exécuté à Bruxelles, est soumis au droit belge.

Source : Soc., 7 nov. 2018, n°16-27.692

Social | Grève | 17/12/2018
Grève et calcul des primes
Si l’employeur peut suspendre le paiement du salaire des salariés grévistes, il ne peut prendre de mesures discriminatoires à leur encontre, notamment en matière de rémunération ou d’avantages sociaux (C. trav., art. L. 2511-1).

Source : Soc., 7 nov. 2018, n°17-15.833

Pénal | Atteinte involontaire à la personne | 17/12/2018
Responsabilité pénale d’un président d’association de chasse
La chasse, c’est dangereux. Les condamnations de dirigeants d’association de chasse, notamment pour homicide involontaire, sont d’ailleurs prononcées de temps à autre par les tribunaux en cas d’accident de chasse, malheureusement parfois mortels (Crim. 28 juin 2017, n^o 16-85.291, JA n^o 565/2017, p. 11).

Source : Crim., 23 oct. 2018, n°17-84.011

Association | Mécénat et partenariat | 13/12/2018
Projet de loi de finances étudié, mécénat en danger !
Le débat sur la légitimité, la largesse et les abus du régime fiscal du mécénat est devenu un incontournable du dernier trimestre, au cours duquel les parlementaires sont appelés à voter les projets de lois de finances du gouvernement dans un cadre financier toujours plus contraint (JA n^o 585/2018, p. 3 ; JA n^o 587/2018, p. 13 ; JA n^o 589/2018, p. 3). 2018 ne fait pas exception à la règle. La Cour des comptes avait été saisie pour dresser, au profit de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan de la loi Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations (L. n^o 2003-709 du 1^er août 2003, JO du 2). Elle a opportunément rendu son avis en novembre 2018. Le rapport se limite grandement au mécénat des entreprises (CGI, art. 238 bis). Son titre annonce la couleur : « Le soutien public au mécénat des entreprises – Un dispositif à mieux encadrer ».

Source : C. comptes, « Le soutien public au mécénat des entreprises – Un dispositif à mieux encadrer », nov. 2018

Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 12/12/2018
Générosité : je te donne...
En cette période de fin d’année qui rime souvent avec campagnes de collecte, banques alimentaires et Téléthon, la dernière édition de l’étude menée par Recherches & Solidarités sur la générosité des Français apporte de nouvelles données en la matière.

Source : Recherches & Solidarités, « La générosité des Français », 23e édition, nov. 2018

Association | Règlementation | 12/12/2018
Loi ELAN : dispositions intéressant les associations
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », qui est la grande loi du quinquennat dédiée au secteur du logement, comporte pas moins de 234 articles. Compte tenu de son importance, il était difficile d’imaginer qu’elle ne comporte pas de mesures intéressant les associations tant ces dernières sont actives dans ce secteur.

Source : Loi n° 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24

Social | Déclaration | 11/12/2018
Actualité de la DSN
La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales (JA n^o 552/2017, p. 50 ; J. Suska, JA n^o 549/2016, p. 41). Elle est généralisée depuis le 1^er janvier 2018.

Source : www.dsn-info.fr

Action sociale | 11/12/2018
Personnes âgées et personnes handicapées : de l’ombre à la lumière…
La France se trouve actuellement dans une « situation dramatique », celle de surpopulation carcérale. Outre les tensions et l’insécurité, ce phénomène génère une détérioration importante des conditions de détention et de la qualité des soins. Dans ce contexte, la question de la situation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap – l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se limitant aux situations de handicaps physiques – prend tout son sens et mérite d’être mise en lumière.

Source : CGLPL, avis du 17 sept. 2018, JO du 22 nov. 2018

Défense des droits | Enfance - Mineur | 10/12/2018
Défenseur des droits : un plaidoyer pour les moins de 6 ans
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, son adjointe, ont publié, le 20 novembre dernier à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, leur rapport annuel consacré aux droits de l’enfant et intitulé « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits ».

Source : Défenseur des droits, rapp. annuel « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits », 19 nov. 2018

Action sociale | 07/12/2018
Hébergement d’urgence : point d’étape
Au 18 novembre, 4 800 places hivernales étaient ouvertes, soit 1 800 de plus que l’hiver dernier à la même période, a rappelé Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, devant l’ensemble des associations de l’hébergement d’urgence lors du bilan d’étape du plan hivernal déclenché le 1^er novembre dernier.

Source : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, communiqué de presse du 24 nov. 2018

Social | Contrat | 06/12/2018
Transfert d'entreprise : le règlement intérieur ne suit pas les contrats de travail
Lorsque des salariés sont transférés d’une entité à une autre, la nouvelle entité ne peut leur appliquer le règlement intérieur de l’entité précédente.

Une société nouvellement créée reprend l’activité et les salariés d’une société existante : une telle hypothèse est transposable aux associations qui reprennent le personnel d’une autre structure ou dont le personnel est transféré. Les contrats de travail de l’ensemble des salariés repris sont transférés avec toutes leurs caractéristiques, spécificités et l’ancienneté des salariés (C. trav., art. L. 1224-1). Suivent également le transfert des contrats les accords atypiques, les usages de l’entreprise et les engagements unilatéraux de l’employeur, créateurs de droits pour les salariés. Quid du règlement intérieur ?

Source : Soc., 17 oct. 2018, n°17-16.465

Social | Personne handicapée | 05/12/2018
Le CDD tremplin sur les rails
Un décret du 14 novembre 2018 définit les modalités de l’expérimentation par les entreprises adaptées (EA) d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.

Source : Décret n°2018-990 du 14 nov. 2018, JO du 15
Arr. du 14 nov. 2018, JO du 15, texte n°20

Action sociale | 04/12/2018
État de la pauvreté en France
Les résultats de l’enquête publiée par le Secours catholique-Caritas France dans le cadre de son rapport statistique annuel donne des chiffres sur la pauvreté en France. Ainsi, 51 % des ménages rencontrés par l’association sont des familles avec enfants, voire des familles monoparentales pour un peu plus de la moitié d’entre elles. Les mineurs représentent quant à eux plus de 40 % des personnes accompagnées par la structure.

Source : Secours catholique-Caritas France, « État de la pauvreté en France – [En-quête] d’une protection sociale plus juste », rapport, 8 nov. 2018

Social | Rupture du contrat de travail | 04/12/2018
Notification du licenciement et validité de la transaction
Une transaction ne peut être conclue avec un salarié licencié qu’une fois que le licenciement lui a été notifié. À défaut, elle est nulle. C’est sur la question de la preuve de la notification du licenciement que la Cour s’est récemment positionnée.

Source : Soc., 10 octobre 2018, n°17-10.066

Social | Convention et accord collectif | 03/12/2018
CCN Animation | Animateurs-techniciens et professeurs : l’horaire minimal reconduit
Les partenaires sociaux avaient négocié et signé deux accords portant dérogation à la durée minimale du travail (avenants n^o 148 du 23 juin 2014 et n^o 150 du 25 juill. 2014, JA n^o 508/2014, p. 11 et JA n^o 510/2014, p. 43).

Source : Arr. du 31 oct. 2018, JO du 9 nov., texte n°77

Association | Ressources - Financement | 30/11/2018
Dons : 1 million d’euros collectés en un week-end grâce au e-sport
Z Event est un projet caritatif dont la troisième édition a été organisée cette année à Montpellier. Le but est de rassembler des joueurs de jeux vidéo sur Internet pour un marathon de plus de 50 heures. Les parties sont diffusées en direct et suivies par des millions de gamers. Pendant tout le week-end, les spectateurs de e-sport sont encouragés à se mobiliser pour soutenir une association caritative. Cette année, l'équipe a choisi de soutenir Médecins sans frontières et a récolté 1 million d’euros, soit plus de deux fois plus que l’édition précédente dédiée à la Croix-Rouge.

Source : https://zevent.fr/

Action sociale | Établissement | 29/11/2018
Loi alimentation : cartes sur table !
Ayant suscité de vifs débats, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Alimentation », a enfin été publiée. En guise de mise en bouche, voici une présentation des principales dispositions intéressant les associations.

Source : Loi n° 2018-938 du 30 oct. 2018, JO du 1er nov.

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 28/11/2018
Insertion par l’activité économique : part modulée de l’aide au poste
Une instruction détaille la mise en œuvre de la modulation de l’aide au poste des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) en 2018 et 2019. Elle complète l’instruction du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences qui fixe le montant socle (JA n^o 573/2018, p. 9).

Source : Instr. n°DGEFP/SDPAE/MIP/2018/239 du 22 oct. 2018

Association | Mécénat et partenariat | 28/11/2018
Mécénat d'entreprise : 153 000 euros, le nouveau seuil d’obligation déclarative ?
Nouveau rebondissement au sujet de ce qui est considéré pour certains comme « la niche “mécénat” » : un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2019 entend « améliorer la transparence sur les montants versés au titre du mécénat ».

Source : Ass. nat., amendement n°II-CF1393, 5 nov. 2018 ; commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, séance de 17h15, compte rendu n°30, 7 nov. 2018

Action sociale | 27/11/2018
Proche aidant : un congé plus favorable
Une proposition de loi pour favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Elle s’articule autour de deux principes : favoriser le recours au congé de proche aidant et sécuriser les droits sociaux de l’aidant.

Source : Ass. nat., proposition de loi n°1353, 26 oct. 2018

Social | Insertion | 26/11/2018
Emplois francs : vous avez une question ?
Les emplois francs ont été remis en place à titre expérimental du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019, après avoir été lancés en 2013 puis arrêtés en 2015 (D. Castel, JA n^o 575/2018, p. 43 ; JA n^o 578/2018, p. 6).

Source : Ministère du Travail, « Questions-réponses – Les emplois francs », oct. 2018

Social | Convention et accord collectif | 26/11/2018
Congés payés et astreintes : la CCN des maisons d'étudiants fait peau neuve
Deux avenants sont étendus avec effet au 1^er décembre 2018.

Source : Arrêté du 31 oct. 2018, JO du 10 nov., texte n°77

Collectivité publique - Administration | Marché public | 23/11/2018
Impact du RGPD sur le droit de la commande publique
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie et des Finances publie une fiche technique sur l'impact du règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) sur le droit de la commande publique.

Source : DAJ, « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique », 25 oct. 2018

Association | Bénévolat | 22/11/2018
Bénévole amateur ou salarié professionnel ?
Une sportive évoluant en Nationale 1 féminine, joueuse de basket, est-elle bénévole amateur ou salariée professionnelle du club ? Pour les juges de la cour d’appel, la joueuse est bénévole et donc non salariée. Si la réponse apparaît évidente, elle recouvre en réalité un certain nombre de questions juridiques.

Source : Cour d’appel de Lyon, 18 mai 2018, n°17/00135

Action sociale | Établissement | 21/11/2018
ESSMS : attention aux conséquences des changements importants survenus au sein de l’association !
Par un arrêt du 18 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a réaffirmé avec clarté l’étendue du contrôle de l’administration compétente sur les autorisations qu’elle délivre en matière médico-sociale vis-à-vis des changements intervenus notamment dans la situation de l’organisme gestionnaire.

Source : Cour administrative d'appel de Lyon, 18 octobre 2018, n°16LY00339

Social | Cotisation sociale | 21/11/2018
Santé au travail : comment calculer la cotisation d’un employeur ?
Les employeurs du secteur privé, et donc les associations dès l’instant qu’elles ont des salariés, sont tenus de respecter les prescriptions réglementaires en matière de santé au travail en faveur de leurs salariés.

Source : Cour de cassation, soc., 19 septembre 2018, n°17-16.219

Fiscal | Procédure - Rescrit | 21/11/2018
Après la carotte, le bâton !
La loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel, moins de deux mois après celle pour un État au service d’une société de confiance (L. n^o 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11, JA n^o 584/2018, p. 6). Elle étend les pouvoirs de contrôle des administrations et renforce les sanctions pénales et administratives.

Source : Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018, JO du 24
Règl. (UE) 2018/1541 du 2 oct. 2018, JOUE du 16

Social | Contrôle et contentieux | 20/11/2018
Sécurité sociale et aide sociale : le contentieux
Le décret relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale est publié. Il modifie certaines règles de procédure et d’organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale.

Source : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, JO du 30

Pénal | Infraction contre les biens | 20/11/2018
Abus de confiance commis au détriment d’associations
Les cas de condamnation de dirigeants d’association ne sont malheureusement pas si rares. En voici une nouvelle illustration.

Source : Cour de cassation, crim., 12 septembre 2018, n°17-85.825

Social | Cotisation sociale | 19/11/2018
Réduction des cotisations pour remplacer le CICE
Le ministre de l'Économie et des Finances a annoncé, le 27 août dernier, que la baisse des cotisations patronales prévue par les lois financières pour 2018 était repoussée du 1^er janvier au 1^er octobre 2019 (L. n^os 2017-1836 et 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31 ; v. D. Castel, JA n^o 571/2018, p. 38). Les résultats de la croissance n'étant pas ceux escomptés, le budget a dû être revu à la baisse. En reportant cette diminution, le gouvernement entend réaliser deux milliards d'euros d'économies.

Source : www.urssaf.fr

Social | Insertion | 19/11/2018
L’apprentissage en transition
Avec la loi « Avenir professionnel » (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; JA n^o 585/2018, p. 6 et p. 42), les centres de formation pour apprentis (CFA) seront financés « au contrat », c’est-à-dire en fonction du nombre d’apprentis qu’ils accueillent.

Source : Ministère du Travail, « Transition pour la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage », oct. 2018
Dares résultats n°46, oct. 2018

Action sociale | 16/11/2018
Petite enfance : une cohérence des diplômes
Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés sont modifiés par un décret du 23 octobre 2018 et seront applicables à compter du 1^er janvier 2019.

Source : Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018, JO du 24

Association | Bénévolat | 15/11/2018
Nouvelle esquisse du paysage associatif français

Bénévolat, salariat, ressources… les nouveaux chiffres des fameuses enquêtes « Paysage associatif français » et « Bénévolat » donnent à voir une nouvelle photographie du secteur associatif actuel.

Source : V. Tchernonog, L. Prouteau, « Les associations : état des lieux et évolutions – Vers quel secteur associatif demain ? », oct. 2018
L. Prouteau, « Le bénévolat en France en 2017 : état des lieux et tendances », synthèse de l’exploitation de l’enquête Centre de recherche sur les associations – CSA, oct. 2018

Social | Personne handicapée | 14/11/2018
Les entreprises adaptées changent d’échelle
Afin de tenter de résorber le chômage des personnes handicapées, le gouvernement avait annoncé en juillet dernier que 40 000 postes supplémentaires seraient créés dans les entreprises adaptées d’ici à 2022, portant les effectifs à 80 000 salariés (JA n^o 585/2018, p. 6). Cette déclaration faisait suite à la signature de l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive – 2018-2022 ».

Source : Ministère du Travail, « Lancement de l’appel à expérimentation pour les CDD Tremplin », 18 oct. 2018

Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 13/11/2018
Aide alimentaire : contrôles et inquiétudes
En 2017, plus de 5 millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire – contre 4,8 millions en 2015 (instr. n^o DGCS/SD1B/2017/9 du 10 janv. 2017, JA n^o 555/2017, p. 7)… et les associations habilitées au titre de l’aide alimentaire ne sont pas en reste car c’est sur elles et sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale que repose essentiellement l’aide alimentaire en France.

Source : Instr. n° DGCS/SD1B/2018/228 du 1er oct. 2018
Sénat, A. Bazin, E. Bocquet, rapp. n° 34 du 10 oct. 2018

Association | Vie associative | 12/11/2018
Il y a de l’action… associative !
HelloAsso publie les résultats de son premier baromètre intitulé « Les Français et l’action associative », réalisé par OpinionWay. Un échantillon de 1 144 personnes représentatives de la population française, âgées de 18 ans et plus, a ainsi été sélectionné.

Source : HelloAsso, OpinionWay, « Les Français et l’action associative », oct. 2018

Social | Insertion | 09/11/2018
Garantie jeunes : 500 000 bénéficiaires d’ici à 2022
La garantie jeunes, dispositif permettant à certains jeunes particulièrement éloignés du marché du travail de réaliser des expériences professionnelles ou de suivre des formations, monte en puissance. Un premier bilan, positif, avait été dressé en mars 2018 par le comité scientifique en charge de son évaluation (JA n^o 576/2018, p. 8).

Source : Dares, Travail et emploi, janvier-mars 2018, publié en octobre 2018

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 08/11/2018
Délivrance irrégulière de reçus fiscaux : derrière l’abrogation de la sanction, de nouveaux risques ?
Par une courte décision, le Conseil constitutionnel a récemment censuré intégralement, mais avec un effet différé au 1^er janvier 2019, l’article 1740 A du code général des impôts (CGI).
La loi de modernisation de l’économie (LME) avait modifié la formulation de l’article 1740 A du CGI (L. n^o 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, X, 6^o). Ce dernier sanctionne la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt par une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, à défaut d’une telle mention, égale au montant de la réduction indûment obtenue. Les organismes sans but lucratif sont susceptibles de subir cette pénalité dès lors qu’ils émettent à tort des reçus fiscaux au titre du régime fiscal du mécénat.

Source : Conseil constitutionnel, QPC, 12 octobre 2018, n°2018-739

Social | Rupture du contrat de travail | 07/11/2018
Propos injurieux sur Facebook : du nouveau
La Cour de cassation s’est prononcée dans de nombreux cas de propos injurieux sur les réseaux sociaux, mais pas encore dans un cas tel que celui-ci.

Source : Cour de cassation, soc., 12 septembre 2018, n°16-11.690

Association | Action en justice | 07/11/2018
Intérêt à agir : irrecevabilité de la requête
L’Association de défense des libertés constitutionnelles entendait obtenir du juge administratif l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2017 relatif à la composition du cabinet du président de la République et de celui du 20 juin 2017 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre.

Source : Conseil d'État, 24 septembre 2018, n°414118

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 06/11/2018
Prescription d’une plainte d’une association antinucléaire contre EDF
À la suite de contrôles effectués sur une centrale nucléaire révélant l'absence d'un dispositif de sécurité (dit casse-siphon), EDF en a informé l'Autorité de sûreté nucléaire. Une association antinucléaire se porte alors partie civile en réparation des dommages résultant des infractions à la législation relative aux installations nucléaires.

Source : Cour de cassation, crim., 11 septembre 2018, n°17-83.158

Social | Contrôle et contentieux | 06/11/2018
Coemploi : la preuve par 3
Deux entreprises sont considérées comme coemployeurs dès lors qu’il est constaté une confusion d’activité, d’intérêts et de direction se manifestant par une immixtion de l’une dans la gestion de l’autre.

Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier, un salarié affirmait qu’il existait une confusion dans l’activité, les intérêts et la direction d’une association et d’une société sportive

Source : Cour d’appel de Montpellier, 7 mars 2018, n°14/07164

Association | Action en justice | 05/11/2018
Capacité à agir : Un examen approfondi des statuts
Lorsqu’un contentieux est engagé par une association, la recevabilité de sa requête dépend de son objet statutaire et de sa capacité à agir en justice, cette dernière supposant également qu’elle soit représentée conformément aux dispositions prévues par ses statuts. Ces seuls éléments constituent, pour la défense, des essentiels leur permettant d’obtenir rapidement gain de cause sans avoir à justifier au fond de leurs prétentions. Il n’est donc pas étonnant que les statuts de l’association fassent l’objet d’un examen approfondi qui, dans certains cas, peut mettre fin très rapidement à l’action contentieuse engagée.

Source : Conseil d'État, 18 juillet 2018, n°412217

Fiscal | Impôts locaux | 05/11/2018
Taxe d'habitation et occupation privative des locaux par l’association
Aux termes des dispositions de l’article 1407 du code général des impôts (CGI), des locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ne peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation que si cet exercice du culte est public et que les locaux ne sont pas occupés à titre privatif.

Source : Conseil d'État, 26 juillet 2018, n°403389

Association | Responsabilité pénale | 02/11/2018
Association sportive : responsabilité du fait de ses membres
L'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l'activité sportive. À ce titre, outre la responsabilité de ce joueur, celle de l’association organisatrice de la manifestation sportive et dont le joueur est membre peut également être engagée.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 5 juillet 2018, n°17-19.957

Association | Action en justice | 02/11/2018
Du principe du respect de la dignité de la personne humaine
Une association a organisé une exposition à l’occasion de laquelle les rapports parents-enfants ont été présentés dans une œuvre en des termes particulièrement dégradants pour les enfants. Soutenant d’abord que la représentation de cette oeuvre, accessible à tous, était constitutive de l’infraction de diffusion de message violent ou pornographique perceptible par un mineur prévue et réprimée par l’article 227-24 du code pénal, une association chrétienne a signalé ces faits au procureur de la République, lequel a décidé d’un classement sans suite.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 26 septembre 2018, n°17-16.089

Association | Mécénat et partenariat | 31/10/2018
Baromètre : le temps est au beau fixe !
En ces temps de défiance à l’égard du dispositif du mécénat (JA n^o 587/2018, p. 13 ; JA n^o 585/2018, p. 3), qu’il est bon de rappeler son importance au sein de notre société ! Les chiffres du nouveau baromètre du mécénat d’entreprise en France publié par Admical parlent d’eux-mêmes. Des constats encourageants, même si des efforts restent à faire « pour convaincre plus d’entreprises françaises à s’engager, notamment les plus petites ».

Source : Admical, « Le mécénat d’entreprise en France », oct. 2018
Admical, « Le mécénat d’entreprise en France », infographie, oct. 2018

Action sociale | Établissement | 30/10/2018
SAP : un nouveau cahier des charges pour l’agrément
Les organismes de services à la personne qui souhaitent bénéficier d’un agrément doivent respecter un nouveau cahier des charges. Ne sont concernées que les structures suivantes :

Source : Arr. du 1er oct. 2018, JO du 5, texte n°13

Social | Personne handicapée | 30/10/2018
OETH, RQTH : de l’amélioration dans l’air
Un décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Source : Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018, JO du 6

Social | Emploi et chômage | 29/10/2018
Missions locales et Pôle emploi : une note précise les modalités de la fusion
Annoncée par le Premier ministre le 18 juillet dernier, la possible fusion des missions locales et de Pôle emploi se profile.

Source : DGEFP, Pôle emploi, « Expérimentations “missions locales” : éléments de méthode à destination des Direccte et des DR de Pôle emploi », sept. 2018

Association | Vie associative | 29/10/2018
Responsable de traitement + délégué à la protection des données = 2
Dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (règl. (UE) n^o 2016-679 du 27 avr. 2016 ; dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles », JA n^o 571/2018, p. 16), une réponse ministérielle rappelle que c’est au responsable de traitement de désigner le délégué à la protection des données (DPD).

Source : Rép. min. à J.-L. Masson, JO Sénat Q du 27 sept. 2018, n°05775

Fiscal | 26/10/2018
Du nouveau au BOFiP-Impôts…

La doctrine administrative intègre de nombreux commentaires dédiés aux fusions, scissions et apports partiels d’actif ainsi qu’à la succession de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Source : BOFiP-Impôts, BOI-SJ-RES-10-20-20-100 et BOI-IS-FUS-10-20-20 du 3 oct. 2018 ; BOI-PAT-ISF-40-40 du 11 oct. 2018

Action sociale | 26/10/2018
Personnes handicapées : un rapport sur le financement de l’accompagnement
L'offre médico-sociale à destination des personnes handicapées présente une très importante complexité. Cette complexité tient à la fois à la diversité des structures existantes et au caractère cloisonné des réponses apportées qui en découlent et de leur financement. Partant de ce constat unanime, le groupe de travail de la commission des affaires sociales du Sénat a livré son rapport sur le financement de l'accompagnement du handicap.

Source : Sénat, rapp. d’information n°35, 10 oct. 2018

Pénal | Atteinte volontaire à la personne | 25/10/2018
L’outrage sexiste : qu’est-ce que c’est ?
La garde des Sceaux a diffusé une circulaire précisant les contours de la nouvelle contravention d’outrage sexiste prévue par la loi du 3 août 2018 (L. n^o 2018-703, JO du 5) renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Source : Circ. n°2018-00014 du 3 sept. 2018

Association | Vie associative | 24/10/2018
Protection des données personnelles : la CNIL sévit !
Et si ce n’était que le début d’une longue série ? Deux associations ont en effet, coup sur coup, été récemment sanctionnées pécuniairement par la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour avoir insuffisamment protégé certaines données personnelles. C’est une première. Mais nul doute que ce type de sanction devrait être de plus en plus fréquemment prononcé compte tenu de l’extension du pouvoir de sanction de la CNIL opérée par la loi relative à la protection des données personnelles (L. n^o 2018-493 du 20 juin 2018, art. 7, réd. L. n^o 78-17 du 6 janv. 1978, art. 45 à 48, JA n^o 583/2018, p. 7 [LIEN A POSER]) et des nouvelles exigences en matière de traitement des données personnelles introduites par le règlement général sur la protection des données (RGPD), lesquelles s’appliquent à toute organisation, y compris les associations (v. égal. CNIL, délib. n^o SAN-2018-007 du 24 juill. 2018, qui sanctionne à hauteur de 30 000 euros un office HLM, établissement public, pour avoir utilisé le fichier de ses locataires à d’autres fins que celle de gestion de l’habitat social).

Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés, délibération n° 2018-003, 21 juin 2018
Commission nationale de l’informatique et des libertés, délibération n° 2018-010, 6 septembre 2018

Association | Responsabilité civile | 23/10/2018
Accident : quel est le périmètre de l’obligation de sécurité ?
À l’occasion d’un repas organisé par une association, un accident grave se produit : une personne est victime de brûlures provoquées par un retour de flamme d’un barbecue.

Source : CA Douai, 7 juin 2018, n°17/01899

Association | Ressources - Financement | 23/10/2018
Forme du legs consenti à une association
Un particulier décède, non sans avoir au préalable consenti par testament authentique divers legs à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux et une association diocésaine. Contestant la régularité de ce testament, les neveux ont assigné les différents légataires en nullité de celui-ci.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 5 septembre 2018, n°17-26.010

Sport | Personnel | 22/10/2018
Rupture du contrat de travail d'un entraîneur
Le contrat de travail de l'ancien entraîneur du club de basketball du Limoges CSP avait été rompu de manière anticipée pour faute grave. En effet, à l'époque des faits en 2013, le club lui reprochait de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles en s'engageant comme sélectionneur de l'équipe nationale de basket-ball chinoise sans l'accord de son club employeur et alors que le championnat de France de Pro A n'était pas terminé.

Source : CA Paris, 29 août 2018, n°17/08796

Sport | 19/10/2018
Les règles du jeu s’appliquent aussi après le match
Conséquence du caractère non limitatif des hypothèses légales de responsabilité du fait d'autrui, une association sportive est responsable des dommages causés par l'activité de ses membres, « dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un de ses membres, même non identifié » (Civ. 2^e, 21 oct. 2004, n^o 03-17.910). Cette solution prétorienne est constante. Elle permet d'élargir le champ des personnes responsables au-delà du sportif à l'origine du dommage. Il s'agit de la logique poursuivie par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2018, publié au bulletin.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 5 juill. 2018, n°17-19.957

Association | Vie associative | 18/10/2018
Tant qu’il y a de la vie, il y a de l’espoir !
La traditionnelle étude de rentrée « La France associative en mouvement » a été publiée par Recherches & Solidarités : l’occasion de découvrir les nouveaux chiffres caractéristiques du secteur associatif en France et en région. Au programme, quelques turbulences attendues, une belle résistance, un volontarisme évident et quelques signes d’espoir.

Source : Recherches & Solidarités, « La France associative en mouvement », 16e éd., sept. 2018

Action sociale | Établissement | 17/10/2018
ESSMS : en quête de moral...
Une enquête s’intéresse au moral des directeurs d’établissement, adhérents à la Fehap, du secteur de la santé et des solidarités.

Source : Opinion Way pour Fehap, Groupe Aésio, Macif SGAM, Malakoff Médéric, « Enquête sur le moral des directeurs d’établissements [adhérents à la Fehap] de santé et de solidarité privés non lucratifs », sept. 2018

Défense des droits | Usager | 17/10/2018
Le Défenseur des droits alerte sur la dématérialisation des services publics

Si la transition numérique représente le plus souvent une opportunité, sa mise en place peut laisser de nombreux individus sur le carreau. Menée trop rapidement et sans accompagnement adapté, le Défenseur des droits y voit même une menace pour les droits des usagers.

Source : Défenseur des droits, décis. n°2018-226 du 3 sept. 2018

Social | Emploi et chômage | 17/10/2018
Emploi associatif : le Mouvement associatif tire la sonnette d’alarme
12 500 employeurs associatifs ont disparu en 2017… La suppression des emplois aidés, annoncée depuis plus de un an, est actée depuis la circulaire du 11 janvier 2018 (JA n^o 565/2017, p. 7 ; JA n^o 566/2017, p. 6 et p. 12 ; JA n^o 573/2018, p. 6 ; D. Castel, JA n^o 574/2018, p. 39). Cependant, sans aucun effet d’aubaine, les contrats aidés ont permis de soutenir de nombreux projets associatifs. Le Mouvement associatif s’inquiète de leur disparition progressive et publie une note pour proposer des pistes de réflexion vers une politique de soutien à l’emploi associatif, devenue « indispensable ».

Source : Note du Mouvement associatif, 18 sept. 2018

Action sociale | 16/10/2018
Protection judiciaire des majeurs : vers une nouvelle architecture juridique ?

Malgré les avancées pour la reconnaissance des droits des personnes les plus vulnérables conduites par la loi du 5 mars 2007 (L. n^o 2007-308, JO du 7), la Cour des comptes et le Défenseur des droits, dans leurs rapports respectifs de 2016, avaient mis en exergue les défaillances du dispositif de protection des majeurs. Pour réfléchir à une évolution, les ministres de la Justice, des Solidarités et de la Santé et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont missionné Anne Caron Déglise qui a rendu son rapport le 21 septembre dernier.

Source : A. Caron Déglise, « Rapport de mission interministérielle – L’évolution de la protection juridique des personnes », 21 sept. 2018

Association | Volontariat. Service civique | 16/10/2018
Budget 2019 : pleins feux sur le service civique et l’action associative

À l’occasion du projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement a présenté le budget consacré à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Il passe ainsi de 0,96 milliard d’euros en 2018 à 1 milliard d’euros pour 2019. La moitié desdits crédits sera consacrée au service civique, l’objectif étant que le dispositif poursuive sa croissance et que « 150 000 jeunes effectuent chaque année une mission d’intérêt général ».

Source : Ministère de l’Économie et des Finances, ministère de l’Action et des Comptes publics, « Projet de loi de finances 2019 », 24 sept. 2018

Social | Insertion | 16/10/2018
IAE : l’accompagnement passé à la loupe

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie les résultats d’une enquête menée en 2012 sur le terrain de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Source : Dares, « Quels effets de l’accompagnement sur le devenir des salariés en insertion ? », document d’études n° 224, sept. 2018

Sport | Fédération | 15/10/2018
Sport : licence obligatoire ?

Le ministère des Sports a publié sa réponse au député Jean-Marc Zulesi, lui demandant de clarifier le dispositif actuel de prise systématique de licence dans les associations sportives affiliées à certaines fédérations, y compris lorsque l’adhérent ne souhaitait pas faire de compétition.

Source : Rép. min. à J.-M. Zulesi, JOAN Q du 11 sept. 2018, n°7603

Sport | 15/10/2018
Ministère des Sports : un budget difficile à décrypter
Le flou artistique entourant la place de l'État et les moyens consacrés par ce dernier à sa politique sportive continue de régner suite à la présentation fin septembre des premiers éléments issus du projet de loi de finances pour 2019. D'après ce dernier, le budget passera en effet de 480,7 millions d'euros en 2018 à 515,9 millions d'euros en 2019. Un budget en hausse, mais une augmentation de façade seulement.

Sport | Fédération | 15/10/2018
Equipements sportifs : les normes fédérales à nouveau ciblées
Quelques mois après l'adoption le 28 mars 2018 par le Sénat d'une résolution « tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs »⁽¹⁾, un nouveau rapport vient pointer du doigt les normes sportives accusées de « soumettre » les élus locaux « à des dynamiques d'investissements dont ils n'ont pas totalement la maîtrise »⁽²⁾.

Ce rapport, rendu le 13 septembre 2018, s'inscrit dans le cadre d'une mission « pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » confiée par le Premier ministre à Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), et Jean-Claude Boulard⁽³⁾, maire du Mans, consistant notamment à identifier les normes à « simplifier en priorité »⁽⁴⁾.

Source : « Mission pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », rapport, 13 sept. 2018

Sport | Activité | 12/10/2018
Pratique sportive... qu’en pensent les parlementaires ?

On le sait, les hommes et femmes politiques français apprécient particulièrement le sport pour son côté médiatique leur permettant de gagner (souvent de façon éphémère) quelques points en termes de popularité.

Source : « Les parlementaires et le sport », 27 sept. 2018

Sport | Manifestation - Évènement | 12/10/2018
Retour à trois coupes d'Europe en 2021 : une aubaine pour les « petits » clubs ?
Alors que la nouvelle réforme de la Ligue des champions vient d'entrer en vigueur (comme annoncé dans Jurisport n^o 189/2018, p. 11), l'organisation des compétitions européennes de football va à nouveau être bouleversée dès 2021.

Source : www.lequipe.fr/Football/Actualites/L-uefa-confirme-la-creation-d-une-troisieme-coupe-d-europe-en-2021/938931

Sport | Règlementation | 12/10/2018
Sport universitaire : les missions des services communs précisées

Un décret du 13 septembre 2018 précise les missions des services communs respectivement chargés, au sein d'une université, des activités physiques et sportives, de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.

Source : Décr. n°2018-792 du 13 sept. 2018, JO du 15

Social | Emploi et chômage | 11/10/2018
Contrats aidés : chronique de jurisprudence

Alors que les contrats aidés sont en voie de disparition, plusieurs décisions judiciaires ont récemment été rendues à leur sujet. L’occasion de revenir sur des questions qui sont encore d’actualité.

Source : Cass. Soc., 28 juin 2018, n°17-17.842
Cass. Soc., 28 juin 2018, n°15-19.007

Association | Contrat - Obligations | 10/10/2018
Commande publique : les clauses sociales à l’honneur
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique a été publié dans sa version consolidée de juillet 2018. La pratique locale puis l’impulsion étatique ont permis l’élaboration de documents afin de diffuser les compétences en la matière. Cette dernière publication effectue le regroupement de guides sur les clauses sociales dans la commande publique, dans les partenariats public-privé ou encore au profit des personnes handicapées.

Source : Ministère de l’Économie et des Finances, direction des affaires juridiques, « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique », juill. 2018

Association | Action en justice | 09/10/2018
Action en annulation des statuts : soumission à la prescription quinquennale
C’est l’histoire banale d’un conflit à l’intérieur d’une association. Celle-ci a voté, le 30 décembre 2007, de nouveaux statuts ainsi qu’une nouvelle composition de son bureau. Puis, le 5 mai 2011, une assemblée générale extraordinaire a approuvé le renouvellement du conseil d’administration et la rédaction de nouveaux statuts. Les nouveaux administrateurs élus ont, par la suite, sollicité judiciairement l’annulation des statuts de l’association en date du 30 décembre 2007.

Source : Cass. Civ. 2ème, 6 sept. 2018, n°17-19.657

Social | Accident - Maladie - Maternité | 08/10/2018
Conditions de versement des prestations sociales
Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait procédé à l’immatriculation provisoire d’une mère étrangère et de son enfant mineur, mais refusait de verser le remboursement de frais médicaux.

Source : Cass. Civ. 2ème, 21 juin 2018, n°17-13.468

Tourisme & Loisirs | Personnel | 05/10/2018
Ouverture en soirée des commerces situés en zone touristique internationale : fin de partie ?
Les zones touristiques internationales (ZTI), créées par la loi Macron du 6 août 2015, sont caractérisées par un rayonnement international, une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et par l'importance de leurs achats (L. n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7). C’est ce qui justifie que les commerces de détail situés dans ces zones puissent être ouverts le dimanche et tous les jours de la semaine, jusqu’à minuit. Une vingtaine de ZTI ont été créées par voie d’arrêté ministériel à ce jour, situées, pour environ la moitié d’entre elles, à Paris. Certains de ces arrêtés ont cependant été annulés par le juge administratif, parce que les critères de délimitation des ZTI n'étaient pas réunis, faute, pour le ministre, d’avoir démontré que la zone commerciale visée par l’arrêté connaîtrait une affluence exceptionnelle de touristes résidant à l’étranger (TA Paris, 19 avr. 2018, n^os1620993 et a. ; JT n° 209/2018, p. 12, obs. E. Royer).

Source : CA Paris, pôle 6, ch. 1, 7 sept. 2018, n°17/16450

Association | Responsabilité civile | 05/10/2018
Accident de karting survenu lors d’une journée d’entreprise : quelle responsabilité ?
Une personne a été victime d'un accident lors d'une activité de karting organisée par le comité d'entreprise de son employeur. Les juges déclarent le comité d'entreprise, en sa qualité d’organisateur, entièrement responsable du préjudice pour manquement à son obligation d'information.

Source : CA Bordeaux, 21 juin 2018, n°17/01986

Association | Ressources - Financement | 05/10/2018
Subvention publique : exit l’illégalité pour motif politique !
Le tribunal administratif de Nantes avait considéré non exempte de motif politique une subvention publique attribuée à une association ayant publiquement pris position en faveur de la gestation pour autrui (GPA) et avait conclu à son illégalité (TA Nantes, 7 févr. 2018, n^o 1602967, JA n^o 580/2018, p. 3). Ce jugement a été annulé.

Source : CAA Nantes, 5 oct. 2018, n°18NT01408

Social | Formation | 04/10/2018
Avenir professionnel : un nouvel horizon
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Avenir professionnel », est publiée. Si la mesure phare est la réforme de la formation professionnelle, la loi touche également à l’apprentissage (v. JA n°585/2018, p. 42), l’égalité professionnelle, l’emploi de travailleurs handicapés et l’assurance chômage. Une centaine de décrets seront nécessaires pour permettre l’application du texte, échelonnée jusqu’au 1^er janvier 2021.

Source : Loi n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6

Association | Salariat | 03/10/2018
Sanitaire et social : le bilan de l’emploi associatif
L’heure est au bilan de l’emploi associatif dans le secteur sanitaire et social pour l’année 2017.

Source : Uniopss, CRDLA social, médico-social, santé, Recherches & Solidarités, « Bilan 2018 de l’emploi associatif sanitaire et social », sept. 2018

Libertés et droits fondamentaux | 02/10/2018
Prévention et lutte contre la pauvreté : 8,5 milliards d’euros mobilisés
« Faire plus pour ceux qui ont moins » : tel est le slogan affiché à l’occasion de la présentation du tant attendu « plan pauvreté » par le président de la République, Emmanuel Macron, le 13 septembre 2018. Et Agnès Buzyn d’ajouter qu’il s’agit « d’une stratégie [nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté] et non d’un nouveau plan » : une façon de souligner que cette stratégie a été élaborée avec l’ensemble des acteurs concernés (personnes en situation de pauvreté, travailleurs sociaux, responsables associatifs et élus locaux).

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dossier de presse, 13 sept. 2018

Défense des droits | Étranger | 01/10/2018
Loi Asile : de la controverse à la validation
Très controversée, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a finalement franchi le cap du Conseil constitutionnel avec succès. En effet, outre la censure de quatre cavaliers législatifs, le texte a été validé dans sa globalité, y compris dans ses dispositions les plus contestées. Le Conseil constitutionnel a néanmoins assorti certaines de ces dispositions de précisions ou de réserves interprétatives.

Source : Conseil constitutionnel, décision n°2018-770 DC, 6 sept. 2018
Loi n°2018-778 du 10 sept. 2018, JO du 11

Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 28/09/2018
Stations de tourisme : la perte du classement a des effets variables
Le changement de régime fiscal des communes de moins de 5 000 habitants ayant perdu leur classement de station de tourisme n’est pas forcément négatif. C’est en substance la réponse faite par le ministre de l’Économie et des Finances au député Éric Ciotti soulignant un impact budgétaire très lourd pour certaines communes.

Source : Rép. min. à É. Ciotti, JOAN du 14 août 2018, n° 10699

Association | Fonctionnement | 27/09/2018
Paiement des cotisations par un producteur non membre
Une association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes a assigné devant une juridiction de proximité une société, producteur de choux-fleurs et de choux pommés, en paiement de cotisations dues au titre de la campagne de commercialisation 2013. Sa demande a été rejetée.

Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 27 juin 2018, n°17-21.850

Social | Représentation du personnel | 26/09/2018
Calcul des effectifs : les contrats aidés (enfin) pris en compte
La loi Avenir professionnel, récemment publiée⁽¹⁾ met un terme à un débat : celui de l’absence de prise en compte, dans le calcul des effectifs, des contrats aidés. La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne sur ce point⁽²⁾ et, plus récemment, un tribunal administratif a également condamné l’Etat français⁽³⁾.

Source : Loi n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; C. trav., art. L. 2301-1 nouv.
CJUE 15 janv. 2014, aff. C-176/12
TA Paris, 17 juill. 2018, n°1609631/3-1

Tourisme & Loisirs | Hébergement | 25/09/2018
Location en meublé de tourisme : la Cour de cassation se prononce
Cet arrêt du 12 juillet 2018 mérite l’attention en ce qu’il est le tout premier (d’une longue série ?) rendu par la Cour de cassation en matière de meublé de tourisme. Cela ne saurait surprendre tant le contentieux, en ce domaine, a explosé au cours des derniers mois. On sait que les municipalités des grandes villes, au premier chef Paris, s’emploient, non sans difficulté, à faire respecter la règle de l’interdiction de la location en meublé de tourisme de la résidence principale plus de 120 nuitées par an posée par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire, sous peine d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros.

Source : Cour de cassation, Civ. 3ème, 12 juill. 2018, n°17-20.654

Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 24/09/2018
Sport et numérique au menu cet été
Quel rapport entre la victoire des Bleus en Russie lors de la Coupe du monde de football 2018 et le tourisme ? Aucun, du moins directement, les retombées économiques étant essentiellement pour le pays d’accueil de l’événement.

Ce sont surtout les liens entre sport et tourisme qui ont été examinés lors du conseil interministériel (CIT) du 19 juillet dernier (v. JT n^o211/2018, p. 17 s.). Cette instance, la troisième du genre (JT n^os200/2017, p. 6 et 205/2018, p. 6), suivie – ou précédée – en principe d’un comité de pilotage (JT n° 210/2018, p. 6), a également été l’occasion de prendre acte des transformations que le numérique implique pour le tourisme et d’en faire « un atout pour le positionnement de la “destination France”, notamment en valorisant tous ensemble les données du secteur ». Un point a enfin été fait sur plusieurs autres dossiers importants en lien avec l’attractivité touristique de notre pays : la culture, l’outre-mer et les territoires.

Source : Dossier de presse, 3e conseil interministériel du tourisme, 19 juill. 2018

Collectivité publique - Administration | Marché public | 21/09/2018
Des précisions apportées par le Conseil d’État sur la notion de biens de retour
L’une des questions les plus délicates, notamment lorsqu’en fin de concession se pose la question de la consistance des biens revenant à l’autorité concédante, est de savoir si ceux-ci sont dits de retour ou de reprise, ou encore des biens propres. Cette distinction est ancienne et d’origine jurisprudentielle puisqu’elle remonte à la fin du XIX^e siècle. Les biens de retour sont ceux qui, pendant la durée de la concession, restent la propriété du concédant et doivent lui revenir gratuitement en fin de contrat. C’est le contrat de concession qui détermine leur consistance mais, dans le silence du contrat, la position du juge administratif est de considérer que constituent de tels biens ceux qui sont nécessaires à l’exploitation du service public.

Source : Conseil d'État, sect., 29 juin 2018, n°402251

Social | Convention et accord collectif | 20/09/2018
Quoi de neuf du côté des conventions collectives ?
De nombreux accords ont été étendus ou agréés dans le courant de l’été 2018. Dans le milieu associatif, sont concernés :
- le secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
- les acteurs du lien social et familial ;
- les organismes de tourisme ;
- le sport ;
- les organismes de formation ;
- la branche des missions locales et PAIO ;
- la branche PACT et ARIM ;
- la branche des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM.
Plus particulièrement pour le tourisme, on relèvera des extensions concernant également :
- la navigation de plaisance ;
- le transport routier et les activités auxiliaires de transport ;
- les casinos ;
- les ports de plaisance ;
- le golf ;
- la restauration rapide.

Source : ESMSS : arr. du 4 juill. 2018, JO du 13, texte n°16
ALSF : arr. du 17 août 2018, JO du 25, texte n°111
ALSF : arr. du 2 juill. 2018, JO du 14, texte n°88
Organismes de tourisme : arr. du 2 juill. 2018, JO du 7, texte n°95
Organismes de tourisme : arr. du 29 juin 2018, JO du 5 juill., texte n°88
Organismes de tourisme : arr. du 27 juill. 2018, JO du 11 août, texte n°113
Sport : arr. du 29 juin 2018, JO du 5 juill., texte n°89
Organismes de formation : arr. du 24 juill. 2018, JO du 7 août, texte n°90, art. 2
Missions locales et PAIO : arr. du 29 juin 2018, JO du 10 août, texte n°79
PACT et ARIM : arr. du 29 juin 2018, JO du 5 juill., texte n°85
HLM : arr. du 17 août 2018, JO du 25, texte n°109
Retraite des cadres : arr. du 27 juill. 2018, JO du 14 août, texte n°8
Navigation de plaisance : arr. du 17 août 2018, JO du 23, texte n°62
Transport routier : arr. du 2 juill. 2018, JO du 25, texte n°89
Golf : arr. du 13 juill. 2018, JO du 20, texte n°131
Ports de plaisance : arr. du 17 août 2018, JO du 23, texte n°66
Restauration rapide : arr. du 29 juin 2018, JO du 5 juill., texte n°84
Casinos : arr. du 17 août 2018, JO du 23, texte n°65
Casinos : arr. du 17 août 2018, JO du 25, texte n°107

Social | Santé au travail | 19/09/2018
Promotion de la QVT dans les ESMS
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a transmis aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) une instruction promouvant la qualité de vie au travail (QVT). Son objectif ? Améliorer les conditions de travail dans les Ehpad en réduisant l’absentéisme et les accidents du travail.

Source : Instr. n° DGSC/4B/2018/177 du 17 juill. 2018

Fiscal | Impôts commerciaux | 18/09/2018
Retenues à la source et IS
Deux séries de commentaires administratifs ont été remarqués au cours de l’été : les mesures transitoires à la mise en œuvre du prélèvement à la source – dont le report est une nouvelle fois en question – et la réduction sur le quinquennat du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Source : BOFiP-Impôts, not. BOI-IR-PAS-50-10-20-10 du 1er août 2018
BOFiP-Impôts, not. BOI-IS-LIQ-10 du 1er août 2018

Pénal | Peine | 17/09/2018
Violences sexuelles : les ESMS ont leur lot de dispositions
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes publiée au JO du 3 août dernier impacte le secteur médico-social à différents égards.

Source : Loi n° 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5

Association | Fonctionnement | 14/09/2018
Protection du secret des affaires : les mesures RH
La loi transposant la directive européenne sur le secret des affaires est publiée. Ce texte vise à protéger les entreprises en interdisant la divulgation ou l’exploitation illicite de leur savoir-faire, de leurs procédés ou informations sensibles, même lorsque c’est un salarié qui en a eu connaissance de manière normale. Des exceptions concernent les représentants du personnel, les lanceurs d’alerte et les journalistes.

Source : Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, JO du 31

Association | Action en justice | 13/09/2018
Action de groupe : premier arrêt de la Cour de cassation
Cet arrêt retiendra l’attention en ce qu’il est le tout premier rendu par la Cour de cassation en matière d’action de groupe ou, si l’on préfère, de class action. Nul n’en sera surpris, il concerne l’action de groupe en matière de litige de la consommation, qui est à la fois la plus ancienne – elle a été introduite par la loi n^o 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » – et, semble-t-il, la seule qui ait été véritablement mise en œuvre à ce jour.

Source : Civ. 1ère, 27 juin 2018, n° 17-10.891

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 12/09/2018
La garantie jeunes et sa mise en œuvre en pratique
Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) a été mis en place depuis le 1^er janvier 2017 et constitue le nouveau cadre contractuel concernant l’insertion des jeunes, tel que résultant de la loi Travail (L. n^o 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9).

Source : Instr. n° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018

Collectivité publique - Administration | Marché public | 11/09/2018
Commande publique : de nouveaux standards électroniques
En vue de la dématérialisation des procédures de la commande publique, deux arrêtés ont été publiés au cours de l’été.

Source : Arr. du 27 juill. 2018, JO du 4 août, texte n°22
Arr. du 27 juill. 2018, JO du 4 août, texte n° 23

Défense des droits | Usager | 10/09/2018
Le RGPD est désormais applicable
La loi transposant le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui intéresse toutes les organisations et donc les associations, a été publiée le 21 juin dernier (JA n^o 583/2018, p. 7 ; pour une étude d’ensemble, v. dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles, JA n^o 571/2018, p. 16).

Source : Décret n° 2018-687 du 1er août 2018, JO du 3

Enseignement - Formation | Qualification - Diplôme | 07/09/2018
Diplômes du travail social : l’heure de la réforme a sonné !
Deux décrets et six arrêtés mettent en œuvre la réforme des formations et diplômes du travail social (diplômes d’État d’éducateur technique spécialisé, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, de conseiller en économie sociale familiale et d’assistant de service social).

Source : Décret n° 2018-734 du 22 août 2018, JO du 23
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 22
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 23
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 24
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 25
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 26
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 27

Association | Administration | 06/09/2018
Une vague de simplification et de confiance !

« Pour un État au service d’une société de confiance » : tel est le nom de la loi phare de l’été publiée au Journal officiel. Outre le fameux « droit à l’erreur », le texte porte, selon le gouvernement, une série de dispositions concrètes s’inscrivant dans la démarche de transformation de l’action publique. Nombre d’entre elles intéressent les associations dans leurs relations avec l’administration.

Source : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11

Association | 05/09/2018
Au Journal Officiel cet été... en bref
L'été a été riche en textes divers. Notamment, sont publiés au Journal officiel :

Sport | Contrat - Obligation | 04/09/2018
Sport : les contrats d’image officialisés
Très attendu dans le milieu du sport professionnel, un décret permet désormais aux clubs, ligues, fédérations et associations sportives de conclure des contrats d’image avec leurs sportifs ou entraîneurs professionnels.

Source : Décret n° 2018-691 du 1er août 2018, JO du 3

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 03/09/2018
Le mercredi : un accueil périscolaire
Alors qu’une majorité des écoles revient à la semaine scolaire de quatre jours avec la journée du mercredi dédiée, le cas échéant, à un accueil de loisirs, un décret fixe les nouveaux taux d'encadrement des enfants qui varient selon l'âge des enfants, la durée de l'accueil de loisirs et la conclusion d'un projet éducatif territorial (PEDT) permettant l'organisation d'activités.

Source : Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018, JO du 25

Social | Insertion | 03/09/2018
Revalorisations de minima sociaux en Outre-Mer
Certains minima sociaux ont été revalorisés en Outre-Mer :

Source : Décr. n° 2018-769 du 30 août 2018, JO du 1er sept.
Décr. n° 2018-627 du 17 juill. 2018, JO du 19
Décr. n° 2018-628 du 17 juill. 2018, JO du 19
Décr. n° 2018-720 du 3 août 2018, JO du 8

Social | Emploi et chômage | 26/07/2018
RSA : allocation contre bénévolat ?
Le bénévolat peut-il être obligatoire et conditionner l’octroi d’une allocation ? On se souvient de ce conseil départemental qui avait voulu subordonner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à l’accomplissement de quelques heures de bénévolat, chaque semaine, au profit d’associations. La décision de la collectivité avait été annulée (TA Strasbourg, 5 oct. 2016, n^o 1601891, JA n^o 547/2016, p. 11 et CAA Nancy, 18 avr. 2017, n^os16NC02674 et 16NC02675). La polémique autour de ce « bénévolat forcé » a récemment refait surface : le Conseil d’État a cassé la décision des juges du fond, validant de ce fait la délibération du conseil départemental.

Source : Conseil d’Etat, 15 juin 2018, n°411630

Association | Règlementation | 25/07/2018
Publication de la loi relative à la protection des données personnelles
La loi relative à la protection des données personnelles est enfin publiée ! Cette loi, en date du 20 juin 2018, a pour principal objet de renforcer la législation nationale en matière de protection des données personnelles afin, d'une part, de l'adapter au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, et, d'autre part, de transposer dans notre législation la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 (v. dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles », JA n^o 571/2018, p. 16).

Source : Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, JO du 21

Santé | Établissement | 24/07/2018
Précisions sur les projets territoriaux de santé mentale
Dans le prolongement de la loi de modernisation de notre système de santé et de son décret d’application (L. n^o 2016-41 du 6 janv. 2016, art. 69 ; décr. n^o 2017-1200 du 27 juill. 2017), une instruction relative aux projets territoriaux de santé mentale a pour objectif d’accompagner les acteurs et les agences régionales de santé (ARS) dans l’élaboration desdits projets.

Source : Instr. n°DGOS/R4/DGCS/3B/DGS/P4/2018/137 du 5 juin 2018

Sport | Manifestation - Évènement | 24/07/2018
Organisation des manifestations sportives : des procédures administratives simplifiées
Une instruction interministérielle revient sur la réglementation en matière d’organisation des épreuves sportives et de clarification des conditions de mise à disposition des services d’ordre.

Source : Instr. NOR : INTA1801862J du 13 mars 2018
Instr. NOR : INTK1804913J du 15 mai 2018

Social | Personne handicapée | 23/07/2018
Personnes handicapées : de nouvelles pistes d’amélioration
Le 19 juin dernier, Dominique Gillot a rendu son rapport suite à la mission qui lui avait été confiée par les ministres Agnès Buzyn, Muriel Pénicaud et Sophie Cluzel en octobre 2017. L’objet de ses travaux était de chercher des pistes d’amélioration pour faciliter et sécuriser l’emploi des personnes en situation de handicap afin de nourrir le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en discussion au Parlement.

Source : D. Gillot, rapport, Tome 1 : Personnes handicapées – Sécuriser les parcours, cultiver les compétences, 19 juin 2018
D. Gillot, rapport, Tome 2 : Proches aidants – Préserver nos aidants : une responsabilité nationale, 19 juin 2018

Social | Santé au travail | 23/07/2018
De la qualité de vie au travail au menu
La qualité de vie au travail (QVT) est tout autant un sujet d’actualité qu’une question stratégique.

Source : « Délibération commune des partenaires sociaux sur “la RSE dans les TPE-PME” », 21 déc. 2017
Medef, « Guide – Introduction à la qualité de vie au travail », mai 2018

Association | Responsabilité civile | 20/07/2018
Obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée
Lors d'un entraînement de lutte libre organisé par un club constitué sous forme d’association, un membre du club a été blessé par un autre au cours d'un combat réalisé à l'occasion d'un jeu appelé survivor et encadré par un entraîneur. Au cours de ce jeu, les participants s'affrontaient successivement, cherchant à éliminer un à un leurs adversaires en les faisant tomber au sol. La victime a subi une luxation rotatoire des vertèbres qui a provoqué une tétraplégie.

Source : Civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-17.904

Association | Vie associative | 23/05/2019
Reconnaissons l’engagement des jeunes ! par Béatrice Angrand, Présidente de l’Agence du service civique depuis le 27 mars 2019

Sport | 05/04/2019
Un code de déontologie de l’enseignant en activité physique adaptée, par la Société française des professionnels en activité physique adaptée

Association | Controle - Transparence | 27/02/2019
Cultivons la confiance ! par Jean-Pierre Duprieu, président du Don en confiance depuis avril 2016

Fondation - Fonds de dotation | RUP | 11/02/2019
ARUP : le Conseil d’État accroît son soutien aux acteurs majeurs de la philanthropie privée, de Maryvonne de Saint Pulgent, Présidente de section

Association | Bénévolat | 22/01/2019
Bénévolat : accompagner les associations, par Guillaume Douet, Directeur de l’Institut européen de développement humain (IEDH) depuis 2015

Association | Vie associative | 29/11/2018
Engagement bénévole et citoyen : des jeunes au cœur de l’action, par Dominique Thierry, Président d’honneur de France Bénévolat depuis 2015

Économie sociale - Insertion | 18/10/2018
Ce qu’ESS France attend du nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire par Emmanuuel Verny, Délégué général d’ESS France