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Social | Convention et accord collectif | 20/09/2018
Quoi de neuf du côté des conventions collectives ?
De nombreux accords ont été étendus ou agréés dans le courant de l’été 2018. Dans le milieu associatif, sont concernés :
- le secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
- les acteurs du lien social et familial ;
- les organismes de tourisme ;
- le sport ;
- les organismes de formation ;
- la branche des missions locales et PAIO ;
- la branche PACT et ARIM ;
- la branche des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM.
Plus particulièrement pour le tourisme, on relèvera des extensions concernant également :
- la navigation de plaisance ;
- le transport routier et les activités auxiliaires de transport ;
- les casinos ;
- les ports de plaisance ;
- le golf ;
- la restauration rapide.

Source : Arr. du 4 juill. 2018, JO du 13, texte n° 16
Arr. du 17 août 2018, JO du 25, texte n° 111

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> A LA UNE
Association | Action en justice | 13/09/2018
Action de groupe : premier arrêt de la Cour de cassation
Cet arrêt retiendra l’attention en ce qu’il est le tout premier rendu par la Cour de cassation en matière d’action de groupe ou, si l’on préfère, de class action. Nul n’en sera surpris, il concerne l’action de groupe en matière de litige de la consommation, qui est à la fois la plus ancienne – elle a été introduite par la loi n^o 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » – et, semble-t-il, la seule qui ait été véritablement mise en œuvre à ce jour.

Source : Civ. 1ère, 27 juin 2018, n° 17-10.891

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Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 12/09/2018
La garantie jeunes et sa mise en œuvre en pratique
Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) a été mis en place depuis le 1^er janvier 2017 et constitue le nouveau cadre contractuel concernant l’insertion des jeunes, tel que résultant de la loi Travail (L. n^o 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9).

Source : Instr. n° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018

Collectivité publique - Administration | Marché public | 11/09/2018
Commande publique : de nouveaux standards électroniques
En vue de la dématérialisation des procédures de la commande publique, deux arrêtés ont été publiés au cours de l’été.

Source : Arr. du 27 juill. 2018, JO du 4 août, texte n°22
Arr. du 27 juill. 2018, JO du 4 août, texte n° 23

Défense des droits | Usager | 10/09/2018
Le RGPD est désormais applicable
La loi transposant le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui intéresse toutes les organisations et donc les associations, a été publiée le 21 juin dernier (JA n^o 583/2018, p. 7 ; pour une étude d’ensemble, v. dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles, JA n^o 571/2018, p. 16).

Source : Décret n° 2018-687 du 1er août 2018, JO du 3

Enseignement - Formation | Qualification - Diplôme | 07/09/2018
Diplômes du travail social : l’heure de la réforme a sonné !
Deux décrets et six arrêtés mettent en œuvre la réforme des formations et diplômes du travail social (diplômes d’État d’éducateur technique spécialisé, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, de conseiller en économie sociale familiale et d’assistant de service social).

Source : Décret n° 2018-734 du 22 août 2018, JO du 23
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 22
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 23
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 24
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 25
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 26
Arr. du 22 août 2018, JO du 23, texte n° 27

Association | Administration | 06/09/2018
Une vague de simplification et de confiance !

« Pour un État au service d’une société de confiance » : tel est le nom de la loi phare de l’été publiée au Journal officiel. Outre le fameux « droit à l’erreur », le texte porte, selon le gouvernement, une série de dispositions concrètes s’inscrivant dans la démarche de transformation de l’action publique. Nombre d’entre elles intéressent les associations dans leurs relations avec l’administration.

Source : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11

Association | 05/09/2018
Au Journal Officiel cet été... en bref
L'été a été riche en textes divers. Notamment, sont publiés au Journal officiel :

Sport | Contrat - Obligation | 04/09/2018
Sport : les contrats d’image officialisés
Très attendu dans le milieu du sport professionnel, un décret permet désormais aux clubs, ligues, fédérations et associations sportives de conclure des contrats d’image avec leurs sportifs ou entraîneurs professionnels.

Source : Décret n° 2018-691 du 1er août 2018, JO du 3

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 03/09/2018
Le mercredi : un accueil périscolaire
Alors qu’une majorité des écoles revient à la semaine scolaire de quatre jours avec la journée du mercredi dédiée, le cas échéant, à un accueil de loisirs, un décret fixe les nouveaux taux d'encadrement des enfants qui varient selon l'âge des enfants, la durée de l'accueil de loisirs et la conclusion d'un projet éducatif territorial (PEDT) permettant l'organisation d'activités.

Source : Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018, JO du 25

Social | Insertion | 03/09/2018
Revalorisations de minima sociaux en Outre-Mer
Certains minima sociaux ont été revalorisés en Outre-Mer :

Source : Décr. n° 2018-769 du 30 août 2018, JO du 1er sept.
Décr. n° 2018-627 du 17 juill. 2018, JO du 19
Décr. n° 2018-628 du 17 juill. 2018, JO du 19
Décr. n° 2018-720 du 3 août 2018, JO du 8

Social | Emploi et chômage | 26/07/2018
RSA : allocation contre bénévolat ?
Le bénévolat peut-il être obligatoire et conditionner l’octroi d’une allocation ? On se souvient de ce conseil départemental qui avait voulu subordonner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à l’accomplissement de quelques heures de bénévolat, chaque semaine, au profit d’associations. La décision de la collectivité avait été annulée (TA Strasbourg, 5 oct. 2016, n^o 1601891, JA n^o 547/2016, p. 11 et CAA Nancy, 18 avr. 2017, n^os16NC02674 et 16NC02675). La polémique autour de ce « bénévolat forcé » a récemment refait surface : le Conseil d’État a cassé la décision des juges du fond, validant de ce fait la délibération du conseil départemental.

Source : Conseil d’Etat, 15 juin 2018, n°411630

Association | Règlementation | 25/07/2018
Publication de la loi relative à la protection des données personnelles
La loi relative à la protection des données personnelles est enfin publiée ! Cette loi, en date du 20 juin 2018, a pour principal objet de renforcer la législation nationale en matière de protection des données personnelles afin, d'une part, de l'adapter au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, et, d'autre part, de transposer dans notre législation la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 (v. dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles », JA n^o 571/2018, p. 16).

Source : Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, JO du 21

Santé | Établissement | 24/07/2018
Précisions sur les projets territoriaux de santé mentale
Dans le prolongement de la loi de modernisation de notre système de santé et de son décret d’application (L. n^o 2016-41 du 6 janv. 2016, art. 69 ; décr. n^o 2017-1200 du 27 juill. 2017), une instruction relative aux projets territoriaux de santé mentale a pour objectif d’accompagner les acteurs et les agences régionales de santé (ARS) dans l’élaboration desdits projets.

Source : Instr. n°DGOS/R4/DGCS/3B/DGS/P4/2018/137 du 5 juin 2018

Sport | Manifestation - Évènement | 24/07/2018
Organisation des manifestations sportives : des procédures administratives simplifiées
Une instruction interministérielle revient sur la réglementation en matière d’organisation des épreuves sportives et de clarification des conditions de mise à disposition des services d’ordre.

Source : Instr. NOR : INTA1801862J du 13 mars 2018
Instr. NOR : INTK1804913J du 15 mai 2018

Social | Personne handicapée | 23/07/2018
Personnes handicapées : de nouvelles pistes d’amélioration
Le 19 juin dernier, Dominique Gillot a rendu son rapport suite à la mission qui lui avait été confiée par les ministres Agnès Buzyn, Muriel Pénicaud et Sophie Cluzel en octobre 2017. L’objet de ses travaux était de chercher des pistes d’amélioration pour faciliter et sécuriser l’emploi des personnes en situation de handicap afin de nourrir le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en discussion au Parlement.

Source : D. Gillot, rapport, Tome 1 : Personnes handicapées – Sécuriser les parcours, cultiver les compétences, 19 juin 2018
D. Gillot, rapport, Tome 2 : Proches aidants – Préserver nos aidants : une responsabilité nationale, 19 juin 2018

Social | Santé au travail | 23/07/2018
De la qualité de vie au travail au menu
La qualité de vie au travail (QVT) est tout autant un sujet d’actualité qu’une question stratégique.

Source : « Délibération commune des partenaires sociaux sur “la RSE dans les TPE-PME” », 21 déc. 2017
Medef, « Guide – Introduction à la qualité de vie au travail », mai 2018

Association | Responsabilité civile | 20/07/2018
Obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée
Lors d'un entraînement de lutte libre organisé par un club constitué sous forme d’association, un membre du club a été blessé par un autre au cours d'un combat réalisé à l'occasion d'un jeu appelé survivor et encadré par un entraîneur. Au cours de ce jeu, les participants s'affrontaient successivement, cherchant à éliminer un à un leurs adversaires en les faisant tomber au sol. La victime a subi une luxation rotatoire des vertèbres qui a provoqué une tétraplégie.

Source : Civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-17.904

Association | Bénévolat | 19/07/2018
La VAE en perspective
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est aux yeux du Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) une disposition « qui peut être qualifiée d’exemplaire tant elle conjugue utilité sociale, reconnaissance de l’engagement au sein de l’association, valorisation du parcours associatif, développement de nouvelles compétences, etc. ». En 2013, le HCVA avait formulé des préconisations de développement du dispositif (« Avis du HCVA relatif à la validation des acquis de l’expérience bénévole associative », 27 nov. 2013). Cinq ans après, l’heure est au bilan et à l’analyse.

Source : HCVA, « La validation des acquis de l’expérience bénévole associative : rapport de suivi des propositions formulées par le Haut-Conseil à la vie associative en 2013 », 14 juin 2018

Association | Ressources - Financement | 18/07/2018
Subventions de l’État pour des projets d’investissement : un nouveau décret
À compter du 1^er octobre 2018, le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement – matériel ou immatériel – se substituera au décret (n^o 99-1060) modifié du 16 décembre 1999 portant sur le même sujet.

Source : Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, JO du 27

Social | Cotisation sociale | 18/07/2018
Harmonisation des assiettes de cotisations sociales
L’assiette de la cotisation sociale généralisée (CSG) va devenir, au 1^erseptembre prochain, l’assiette de référence en matière de cotisations sociales.

Source : Ord. n° 2018-474 du 12 juin 2018, JO du 13

Fiscal | Crédit d'impôts | 17/07/2018
Zoom sur les dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Des précisions concernant le crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes sont apportées par l’administration fiscale.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-290 et s. du 15 juin 2018

Fiscal | Impôt sur le revenu | 17/07/2018
Un kit collecteur pour le prélèvement à la source
Au 1^erjanvier 2019, entre en vigueur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les associations, lorsqu’elles sont employeur, deviendront alors des collecteurs d’impôt.

Source : Site du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 16/07/2018
Protection de l’atteinte à la vie privée : l’association n’en bénéficie pas
L’arrêt, d’importance, laisse un goût d’inachevé. Par ordonnance sur requête, le président d’un tribunal de grande instance a autorisé la caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) à mandater un huissier de justice avec la mission de se rendre à une réunion d'information tenue par une association – ayant pour objet la lutte contre le monopole de la Sécurité sociale – en vue de procéder à l'enregistrement des débats et à la retranscription des propos tenus par les intervenants.

Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.210

Association | Action en justice | 16/07/2018
Défaut d’intérêt à agir pour cause d’objet social général
Une agence gouvernementale a été chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté d'un centre de stockage de déchets radioactifs. Elle a procédé à une étude géologique ayant pour objectif d'évaluer les ressources géothermiques locales et a établi un rapport de synthèse.

Source : Cour de cassation, Civ. 3ème, 24 mai 2018, n°17-18.866

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 13/07/2018
À propos d’un appel à boycott
Affaire sensible ! Deux associations pro-israéliennes sont déboutées de leur demande visant à obtenir la condamnation d’un ancien président d’association du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Source : Cour de cassation, Crim., 23 mai 2018, n°17-82.896

Social | Durée et temps du travail | 12/07/2018
Salariés itinérants : droit interne vs droit européen, 1-0

Pour les salariés itinérants, le temps de trajet entre le domicile et le premier client et entre le dernier client et le domicile est-il assimilé à du temps de travail effectif ? Le code du travail répond par la négative (C. trav., art. L. 3121-4). Cependant, la question méritait d’être posée dans la mesure où le droit national est contraire au droit européen, et plus particulièrement à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La Cour de cassation a tranché : la directive ne s’applique pas à ce cas précis.

Source : Cour de cassation, Soc., 30 mai 2018, n°16-20.634

Social | Contrat | 11/07/2018
Faire concurrence à une association, c’est possible !
Faire concurrence à une association, c’est possible, mais le résultat peut être au détriment de celui qui en est à l’origine. Une affaire récemment jugée a mis en exergue que la concurrence de son employeur n’était pas réservée qu’au secteur lucratif et pouvait s’appliquer aux activités associatives.

Source : Cour de cassation, Soc., 11 avril 2018, n°16-24.749

Pénal | Atteinte volontaire à la personne | 10/07/2018
Diffamation publique envers un directeur d’association
La représentante d’une section syndicale au sein d’une association d’accueil et de réinsertion a été condamnée à une amende de 2 000 euros pour diffamation publique envers un particulier – le directeur de ladite association – en raison de la distribution d'un tract syndical devant un centre hospitalier contenant des propos plus que virulents.

Source : Cour de cassation, Crim., 10 avril 2018, n°17-80.315

Association | Action en justice | 10/07/2018
Rejet d’une action de groupe dans le secteur du logement
À la veille de la promulgation de la loi relative à la protection des données personnelles (art. 25), laquelle introduira la possibilité d'exercer une action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles aux fins de réparation du dommage causé par un manquement aux dispositions de la loi Informatique et Libertés par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, ce jugement du tribunal de grande instance de Nanterre fait mauvais genre.

Source : TGI Nanterre, 14 mai 2018, n°14/11846

Social | Personne handicapée | 09/07/2018
Personnes handicapées… suivez le guide !
Le dispositif d’emploi accompagné permet à des personnes handicapées de bénéficier d’un accompagnement médico-social et d’un soutien à l’insertion professionnelle en vue d’accéder au marché du travail et de s’y maintenir.

Source : Guide pratique de l’emploi accompagné, 17 avr. 2018

Action sociale | Établissement | 06/07/2018
État des lieux des maltraitances dans le système de santé
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis intitulé « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux ». Les constats qu'il dresse sont accablants et révèlent une multitude de dysfonctionnements.

Source : CNCDH, « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux », 22 mai 2018

Association | Vie associative | 05/07/2018
Au rapport !

Dans le cadre du chantier de coconstruction pour une politique associative ambitieuse et pour un partenariat renouvelé entre les pouvoirs publics et les associations lancé par le gouvernement le 9 novembre 2017, Le Mouvement associatif a remis son rapport au Premier ministre. Avec l’espoir qu’« il soit naturellement donné suite aux préconisations opérationnelles de court terme, mais également que soit pérennisé un cadre transversal de pilotage et d’approfondissement de cette politique publique qui fasse le lien avec les autres politiques publiques ». Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) lui a emboîté le pas en rendant un avis sur ledit rapport. Éclairage.

Source : Le Mouvement associatif, rapp. « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement », mai 2018
HCVA, « Avis du HCVA sur le rapport “Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement” », 13 avr. 2018

Social | Emploi et chômage | 04/07/2018
« 100 % inclusion » : êtes-vous prêts ?
Le 4 juin 2018, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a lancé l’appel à projets « 100 % inclusion », une expérimentation à grande échelle dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC). Après l’insertion par l’activité économique (v. JA n^o 581/2018, p. 9), c’est au tour des jeunes et des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés de faire l’objet d’attentions particulières. Sur la période 2018-2022, jusqu’à 200 millions d’euros du budget global du PIC (15 milliards d’euros pour 2019-2021) pourront être affectés à la promotion de projets innovants en matière d’inclusion des personnes identifiées comme les plus vulnérables sur le marché de l’emploi, avec une priorité pour les quartiers de la politique de la ville, les zones rurales enclavées et les territoires d’outre-mer.

Source : Ministère du Travail, communiqué de presse du 4 juin 2018
Ministère du Travail, DGEFP, « Questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et aux Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi »

Association | Vie associative | 04/07/2018
FDVA : nouveau look pour une nouvelle vie !
Tant attendu, le nouveau décret relatif au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a enfin été publié. Il procède à une réécriture du décret du 30 décembre 2011 (décr. n^o 2011-2121 du 30 déc. 2011, JO du 1^er janv. 2012, JA n^o 451/2012, p. 7), désormais abrogé, à l’exception de son article 5 relatif à la composition du comité consultatif du fonds. Retour sur les grandes lignes.

Source : Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018, JO du 9

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 03/07/2018
L’ISF-don est mort, vive l’IFI-don !
L’administration fiscale a publié sa doctrine relative à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), notamment sur la réduction d’impôt pour dons à certains organismes.

Sont en particulier éligibles les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), universitaires, partenariales, associations intermédiaires, associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion et entreprises adaptées.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-PAT-IFI-40-20 du 8 juin 2018

Fiscal | Transformation - Dissolution | 03/07/2018
Régime fiscal des fusions
La loi de finances pour 2018 a imposé une obligation déclarative supplémentaire en cas d’application du régime spécial des fusions de l’article 210 A du code général des impôts lorsque l’opération profite à une personne morale étrangère (L. n^o 2017-1775 du 28 déc. 2017, JO du 29, art. 23).

Source : Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018, JO du 31

Association | Ressources - Financement | 02/07/2018
Renforcement significatif de la lutte contre l’évasion fiscale
Le Conseil pour les affaires économiques et financières de l’Union européenne a adopté la modification de la directive 2011/16/UE proposée en juin 2017 par la Commission en vue d’étendre les obligations des intermédiaires fiscaux.

Source : Commission européenne, communiqué de presse du 25 mai 2018

Association | Vie associative | 29/06/2018
Les enseignements du moral des responsables associatifs

L'association Recherches & Solidarités a publié son baromètre annuel sur le moral des responsables associatifs, qui résulte d'une enquête menée auprès de plus de 2 000 associations sur le territoire français en mars et avril 2018.

Source : Recherches & Solidarités, « Le moral des responsables associatifs en 2018 », juin 2018

Social | Cotisation sociale | 28/06/2018
Versement de transport : le point sur les conditions d’exonération

En application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, en région Ile-de-France et dans certaines localités, « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social, sont assujetties à un versement transport lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés ». L’article D. 2333-85 du même code précise que l’exonération est accordée par décision expresse de l’autorité organisatrice de transport (AOT).

Source : Cour de cassation, 2e civ., 9 mai 2018, n°17-14.705

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 27/06/2018
Diffamation vs liberté d’expression
Certaines associations sont parfois accusées d’abriter des mouvements sectaires (pour une illustration récente, Crim. 26 oct. 2016, n^o 15-85.956, JA n^o 552/2017, p.12).

Source : Cour de cassation, Crim., 10 avril 2018, n°17-81.347

Association | Dirigeant | 26/06/2018
Responsabilité financière des dirigeants bénévoles : nouvelle proposition de loi
Dans la lignée d’une précédente proposition de loi visant à atténuer les condamnations des dirigeants bénévoles au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans le cadre de liquidations judiciaires (Ass. nat., proposition de loi n^o 308 du 17 oct. 2017, JA n^o 569/2017, p. 7), une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale remet le sujet au goût du jour.

Source : Sénat, proposition de loi n° 486 du 17 mai 2018

Association | Fonctionnement | 25/06/2018
Association transparente : absence d’autonomie par rapport à une commune
La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France publie un rapport d’observations définitives portant sur les exercices 2011 et suivants de la commune de Fontenay-sous-Bois. Ce rapport a été l’occasion pour la chambre de rappeler l’irrégularité que représente une association dite transparente, illustrée ici par l’absence d’autonomie de l’association par rapport à la commune et un fonctionnement dépendant des moyens matériels et humains de la commune.

Source : CRC IDF, « Rapport d’observations définitives et sa réponse – Fontenay-sous-Bois (94) – Exercices 2011 et suivants », mai 2018

Comptabilité - Finance | Financement | 22/06/2018
Attribution des subventions : attention aux erreurs de plume
Plusieurs subventions avaient été attribuées à une association par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. À la suite d’un contrôle de l’Inspection générale des services, la région a remis en cause l’attribution de ces subventions au motif que les conditions mises à leur octroi n’avaient pas été respectées.

Source : Conseil d'Etat, 30 mars 2018, n°401956

Collectivité publique - Administration | Responsabilité | 22/06/2018
Prise illégale d'intérêt : l’existence d’un intérêt doit être caractérisée
Les élus locaux, compte tenu des rapports qu’ils entretiennent parfois avec certaines associations situées dans l’orbite de la collectivité qu’ils dirigent, sont particulièrement exposés à un risque pénal lié à l’infraction de prise illégale d’intérêt, qui a pour siège l’article 432-12 du code pénal.

Source : Cour de cassation, Crim., 13 mars 2018, n°17-86.548

Association | Bénévolat | 21/06/2018
L’engagement, une ressource-clé à valoriser

« L’engagement militant des associations impliquant des bénévoles et salariés constitue une véritable ressource sociétale qui doit être valorisée, et dont l’incontestable utilité sociale doit être reconnue. » Forte de cette conviction, la commission « Vie associative » de la Cnape, fédération des associations de protection de l’enfant, a mené des réflexions et un partage d’échanges depuis fin 2016. Elle a publié son rapport, dans lequel elle explique que « l’engagement bénévole [est] une ressource-clé à promouvoir dans les associations au bénéfice des enfants et des jeunes ». Mais, surtout, elle donne des pistes, des leviers à activer.

Source : Cnape, « L’engagement bénévole, une ressource-clé à promouvoir dans les associations au bénéfice des enfants et des jeunes », mai 2018

Défense des droits | Action en justice | 21/06/2018
Protection des données personnelles : l’action de groupe renforcée
La loi n^o 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, dont le projet a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018, adapte au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose en droit interne – et avec un peu de retard – le nouveau cadre juridique européen, essentiellement issu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD (v. dossier « Gestion et administration – Règlement général pour données personnelles », JA n^o 571/2018, p. 16).

Source : Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, JO du 21

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 20/06/2018
L’ISF définitivement enterré
Les conséquences réglementaires de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont enfin tirées. Un décret (n^o 2018-404) précise ainsi la forme et le contenu des pièces justificatives que les organismes d’intérêt général bénéficiaires de dons doivent fournir aux contribuables donateurs.

Source : Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018, JO du 26
Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018, JO du 30
Arrêté du 29 mai 2018, JO du 30, texte n°30

Enseignement - Formation | Établissement | 19/06/2018
Établissements d’enseignement privés hors contrat : modalités de contrôle
Pris en application de la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat (L. n^o 2018-266 du 13 avr. 2018, JO du 14, JA n^o 579/2018, p. 8), un décret précise les modalités des différents contrôles.

Source : Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018, JO du 30

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 18/06/2018
200 millions d’euros pour l’IAE
Pour les années 2018-2022, l’État réserve 200 millions d’euros en faveur de l’insertion pour l’activité économique (IAE).

Source : Accord-cadre national pour la formation des salariés de l’insertion par l’activité économique (2018-2022), 28 mai 2018

Économie sociale - Insertion | 15/06/2018
Peut-on payer des dépenses publiques en monnaie locale ?

Économie | 15/06/2018
Peut-on payer des dépenses publiques en monnaie locale ?
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (L. n^o 2014-856, JO du 1^er août) a donné une base légale aux monnaies locales complémentaires. Son article 16 les reconnaît comme titres de paiement si ceux-ci sont émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et que ces monnaies respectent l'encadrement fixé par le code monétaire et financier.

Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mai 2018, n° 18BX01306

Social | Obligations de l'employeur | 14/06/2018
Transfert conventionnel : aucune obligation de reprendre des salariés non handicapés

Quel est le sort des contrats de travail des salariés non handicapés dont l’employeur perd un marché au profit d’une entreprise adaptée en présence d’un accord professionnel de garantie d’emploi ? La question n’étant pas fréquemment posée, la Cour de cassation a choisi de publier sa réponse au Bulletin, la promettant ainsi à une large publicité.

Source : Cour de cassation, Soc., 28 février 2018, n°16-19.450

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 13/06/2018
Accueil collectifs de mineurs : nouvelles obligations juridico-financières
Certains organisateurs d'accueils collectifs de mineurs sans but lucratif bénéficiaient, pour les séjours sur le territoire national, d'une dérogation à l'obligation d'immatriculation du code du tourisme au registre des agents de voyages et autres opérateurs.

Source : Rép. min. à D. Saint-Pé, JO Sénat du 15 mars 2018, n°3197

Social | Contrat | 13/06/2018
Tourisme social et familial : attention au délai de renouvellement du CDD saisonnier
La convention collective du tourisme social et familial prévoit les cas de renouvellement des contrats de travail saisonniers.

Source : Cour de cassation, Soc., 14 février 2018, n°16-19-656

Social | Discrimination / Égalité | 12/06/2018
Au sujet de la preuve de l'égalité de traitement
La Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a rendu une série d’arrêts au travers desquels elle rappelle la règle en matière d’égalité de traitement. Les affaires, menées par des salariés de La Poste à l’encontre de leur employeur, sont transposables à n’importe quelle relation de travail de droit privé.

Source : Cour de cassation, Soc., 4 avril 2018, n°17-11.814
Cour de cassation, Soc., 4 avril 2018, n°17-11.680
Cour de cassation, Soc., 4 avril 2018, n°16-27.703

Association | Membre - Adhérent | 12/06/2018
Obligation de licence : pas d'atteinte à la liberté d'association
Obliger les membres d'une association sportive affiliée à une fédération à détenir une licence sportive ne constitue pas une atteinte à la liberté d'association.

Source : Conseil d'Etat, 7 mars 2018, n°406811

Association | Action en justice | 11/06/2018
Contestation des statuts et détermination du juge compétent : un tracé délicat
Plusieurs fédérations régionales d’une institution bancaire ont saisi le juge administratif aux fins d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions des statuts de la confédération nationale de ladite institution bancaire adoptés lors de l’assemblée générale du 21 mars 2016.

Source : Conseil d'Etat, 9 mars 2018, n°399413

Association | Action en justice | 11/06/2018
Intérêt à agir : appréciation de l’objet conventionnel
Par décret du 5 décembre 2016, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, précisait les modalités d’organisation de l’Inspection générale de la justice et ses missions.

Source : Conseil d'Etat, 23 mars 2018, n°406066

Civil | Responsabilité contractuelle | 08/06/2018
Manquement à l'obligation de sécurité et responsabilité civile
Un amateur d’escalade est devenu paraplégique à la suite d'une chute dont il a été victime lors d’une descente d’une voie d'escalade sur un mur artificiel appartenant à une association et alors qu'il était assuré au sol par un autre pratiquant.

Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 7 mars 2018, n°16-28.310

Association | Action en justice | 08/06/2018
Assignation d’une association possédant un établissement secondaire
La représentante départementale – précisément du département de la Haute-Garonne – d’une association a été exclue de cette dernière par une décision de son conseil d'administration.

Source : Cour de cassation, Civ. 2ème, 22 mars 2018, n°17-10.032

Association | Bénévolat | 07/06/2018
Bénévolat : franchir le pas !
Premier sujet de préoccupation des associations, le bénévolat fait l’objet d’une nouvelle étude. La 15^e édition de « La France bénévole » vise, au travers d’une présentation chiffrée et d’une analyse des comportements des « candidats au bénévolat », à accompagner les associations dans leur réflexion sur le sujet.

Source : Recherches & Solidarités, « La France bénévole 2018 – Franchir le pas », 15e éd., avr. 2018

Culture – Art – Patrimoine | Droit d'auteur | 07/06/2018
Chambord : quel prix pour une photo ?
Le directeur général de l'établissement public du domaine national de Chambord pouvait-il demander à la société Les Brasseries Kronenbourg, ayant utilisé l’image du monument à des fins publicitaires pour l’une de ses bières, une contrepartie financière chiffrée à plus de 250 000 euros ? Non répond le Conseil d’État réuni en assemblée dans un arrêt du 13 avril dernier.

Source : Conseil d'Etat, Ass., 13 avril 2018, n°397047

Social | Protection sociale | 06/06/2018
Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : qui sera compétent?
En application de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (L. n^o 2016-1547 du 18 nov. 2016, JO du 19) qui supprime les juridictions de Sécurité sociale et de l’aide sociale, une ordonnance organise le traitement juridictionnel des contentieux relevant de ces matières.

Source : Ord. n° 2018-358 du 16 mai 2018, JO du 17
Rapp. au président de la République NOR : JUSC1807961P, JO du 17 mai

Civil | 06/06/2018
La « réforme de la réforme » du droit des contrats entérinée
La loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est désormais publiée. Cette loi, en date du 20 avril 2018, vient apporter quelques modifications à la réforme de 2016, sans toutefois en bouleverser la teneur. C’est pourquoi il est peut-être excessif de parler de « réforme de la réforme », même si cette expression a été largement utilisée.

Source : Loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018, JO du 21

Social | Obligations de l'employeur | 06/06/2018
Sécurisation des relations de travail : les nouveautés apportés par la réforme du Code du travail
La loi de ratification concerne les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (n^os 2017-1385 à 2017-1389, JO du 23) et l'ordonnance n^o 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21). Si l'essentiel des ordonnances est ratifié, la loi modifie un certain nombre de points de la réforme du code du travail (v. dossier "Les ordonnances bousculent les codes", JA n^o 2017-575, p. 15 et s.).

Après le comité social économique (v. l'actualité de Juris éditions n^o 307 du 24 mai 2018), la négociation collective et le dialogue social (v. l'actualité de Juris éditions n^o 308 du 31 mai 2018), le dernier volet concerne la sécurisation des relations de travail.

Source : Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Social | Contrat | 05/06/2018
Transfert d'activité du privé au public : l’entité économique passée à la loupe
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des contrats de travail dans le cadre de la reprise par une entité publique d’une activité préalablement exercée par une personne de droit privé.

Source : Soc., 7 févr. 2018, n°16-22.501

Fiscal | Impôt sur le revenu | 05/06/2018
Prélèvement à la source : focus sur les associations employeurs
Au 1^er janvier 2019, la France aura instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dernier grand héritage fiscal du quinquennat Hollande. Les associations, en tant qu’employeurs, seront soumises à une obligation de collecte de l’impôt lorsqu’elles verseront les salaires.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-IR-PAS du 15 mai 2018

Social | Rémunération | 04/06/2018
Le bulletin de paie évolue
Un arrêté modifie les dispositions relatives à la simplification et aux mentions contenues dans le bulletin de paie pour les mettre en conformité avec les évolutions législatives récentes et à venir.

Source : Arr. du 9 mai 2018, JO du 12, texte n° 34

Social | Convention et accord collectif | 01/06/2018
Régime de frais de santé du spectacle vivant
L’accord du 15 décembre 2015, applicable depuis le 1^er janvier 2016 aux entreprises adhérentes, à l’exclusion des intermittents du spectacle et des salariés permanents du secteur « chanson, variétés, jazz, musiques actuelles », est étendu.

Source : Arr. du 9 mai 2018, JO du 17, texte n° 93
Accord du 15 déc. 2015, BOCC n° 2016/20

Social | Convention et accord collectif | 01/06/2018
Accords collectifs : la nouvelle procédure de dépôt est lancée
La loi Travail (L. n^o 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9) avait inséré un article L. 2231-5-1 au code du travail qui prévoyait, à compter du 1^er septembre 2017, de nouvelles modalités pour la publicité des accords collectifs.

Source : Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, JO du 17

Social | Obligations de l'employeur | 31/05/2018
Reprise de l’activité par une commune : quid des salariés ?

Une association gère un complexe de sept centres de loisirs et de quatre centres périscolaires en vertu d’une convention conclue avec une commune. Lorsque la convention, signée pour une durée déterminée, arrive à son terme, la commune décide de ne pas la renouveler et de reprendre elle-même la gestion. Considérant qu’il s’agissait d’un transfert légal des salariés, en application des dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail, l’association dresse la liste des salariés affectés à l’exploitation des centres de loisirs et périscolaires et demande à la commune de poursuivre leurs contrats de travail. Cette dernière, suite à un appel à candidatures, décide de ne reprendre que 14 salariés sur les 36. Deux salariés non repris saisissent alors le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation de leur contrat de travail aux torts de leur employeur – en l’espèce, l’association. Entre-temps, cette dernière a fait l’objet d’une procédure collective. Les salariés non repris demandent en conséquence que leur créance soit fixée au passif de l’association.

Source : Soc., 14 mars 2018, n° 16-23-715 et 16-23.717

Tourisme & Loisirs | Site | 31/05/2018
Sites de loisirs : un succès français

600 sites, 42 000 salariés, 70 millions de visiteurs par an, un chiffre d’affaires de 2,3 milliards d’euros. Ces chiffres révélés par une étude d’Atout France et du Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (Snelac) font de la France la première destination européenne en matière de sites de loisirs.

Source : Atout France, Des parcs aux sites de loisirs en France, 13 avr. 2018

Comptabilité - Finance | Plan comptable | 30/05/2018
Règlement ANC n° 2017-01 : fusion d’associations et valeur à retenir
La récente publication du règlement ANC n^o 2017-01 a modifié le titre VII « Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées » du règlement ANC n^o 2014-03 relatif au plan comptable général (PCG). Certains professionnels du droit et du chiffre s’interrogent sur son champ d’application.

Source : Règlement ANC n° 2017-01 du 5 mai 2017

Social | Obligations de l'employeur | 30/05/2018
Négociation collective et dialogue social : les nouveautés apportées par la réforme
La loi de ratification concerne les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (n^os 2017-1385 à 2017-1389, JO du 23) et l'ordonnance n^o 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21). Si l'essentiel des ordonnances est ratifié, la loi modifie un certain nombre de points de la réforme du code du travail (v. dossier "Les ordonnances bousculent les codes", JA n^o 2017-575, p. 15 et s.).

Après le comité social économique (v. l'actualité de Juris éditions n^o 307 du 24 mai 2018), les modifications concernent la négociation collective et le dialogue social. La présence des délégués syndicaux dans les entreprises devrait être favorisée. La loi élargit les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative peut désigner un DS en dehors des élus ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles[1].

Source : Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Action sociale | Établissement | 29/05/2018
Financement des établissements de santé
L’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation est fixé à 8 543,8 millions d’euros pour 2018.

Source : Arr. du 17 avr. 2018, JO du 20, texte n° 22
Arr. du 17 avr. 2018, JO du 20, texte n° 23
Arr. du 17 avr. 2018, JO du 21, texte n° 11

Enseignement - Formation | Établissement | 29/05/2018
Etablissements privés hors contrat : nouveau régime de l'ouverture et du contrôle
Le régime d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat est simplifié et mieux encadré.

Source : Loi n° 2018-266 du 13 avr. 2018, JO du 14

Social | 28/05/2018
Réforme du droit du travail : vous avez une question ?
Alors que la plupart des entreprises n’auront pas eu le temps de mettre en place la délégation unique du personnel (DUP), elles doivent se pencher sur le comité social et économique, ce fameux CSE qui remplacera, à l’horizon 2020, le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

Source : Ministère du Travail, « Comité social et économique – 100 questions-réponses », févr. 2018
« Questions-réponses sur la rupture conventionnelle collective (RCC) »

Fiscal | Crédit d'impôts | 28/05/2018
Vers la valorisation fiscale du bénévolat ?
Une proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale : les bénévoles assurant entre 150 et 300 heures par an depuis plus de trois ans pour le compte d’une association ayant plus de cinq ans d’existence pourraient faire valoir un crédit d’heures défiscalisable.

Source : Ass. nat., proposition de loi n° 780, 21 mars 2018

Association | Salariat | 25/05/2018
Le point sur l’emploi sanitaire et social
Pour la première fois depuis de nombreuses années, l’emploi associatif du secteur sanitaire et social n’a pas progressé.

Source : CRDLA, Recherches & Solidarités, « Bilan de l’emploi associatif sanitaire & social – 4e trimestre 2017 », publié en 2018

Économie sociale - Insertion | Accord professionnel | 25/05/2018
Égalité professionnelle dans l’ESS
L’accord du 27 novembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) est agréé, avec un certain nombre de réserves.

Source : Arr. du 20 avr. 2018, JO du 26, texte n° 114
Accord du 27 nov. 2015, BOCC n° 2016/41

Civil | 24/05/2018
Nouvelles interrogations sur la capacité juridique des associations
À peine appliquée, la réforme du droit des contrats et des obligations (ord. n^o 2016-131 du 10 févr. 2016, JO du 11 ; dossier « Réforme du droit des contrats – Ordonnance et diagnostic », JA n^o 551/2017, p. 19) est déjà… réformée. Certains points, parmi les plus novateurs, mais aussi les plus polémiques, ont été amendés ou supprimés. La méthode pour y parvenir – une loi dite de ratification – a pu être justement critiquée. En tout cas, l'insécurité juridique qu'elle génère n'épargne pas le droit des associations.

Source : Loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018, JO du 21, art. 6, 1°

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 24/05/2018
Escroquerie à la Sécurité sociale via des associations
Une association peut renfermer le meilleur comme le pire. Malheureusement, c’est la seconde hypothèse dont il est question dans l’affaire jugée.

Source : Crim., 28 février 2018, n° 16-87.375

Social | Représentation du personnel | 23/05/2018
Comité social et économique : la loi de ratification des ordonnances est publiée.
La loi de ratification concerne les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (n^os 2017-1385 à 2017-1389, JO du 23) et l’ordonnance n^o 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21). Si l’essentiel des ordonnances est ratifié, la loi modifie un certain nombre de points de la réforme du code du travail (v. dossier « Les ordonnances bousculent les codes », JA n^o 2017/575, p. 15 et s.).

Source : Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Association | Controle - Transparence | 22/05/2018
Bénéficiaire effectif : liste des personnes à désigner
Le droit français, pressé par le droit européen, a instauré une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la personne morale en cause. Les structures immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), telles que les associations exerçant une activité économique, y sont soumises (A. Laroche, E. Sadorge, JA n^o 574/2018, p. 34).

Source : Décr. n° 2018-284 du 18 avr. 2018, JO du 20

Civil | Responsabilité contractuelle | 21/05/2018
Une résolution du protocole avec l’athlète injustifiée
Une athlète professionnelle a conclu avec une association sportive un « protocole d'accord » en vertu duquel la seconde s'est engagée à rembourser une dette que la première avait contractée auprès d'un organisme de crédit. De son côté, la première s'est obligée, en contrepartie, à porter « haut et fort » les couleurs du club et « à faire le maximum pour ramener au club une médaille des Jeux olympiques ».

Source : Civ. 1ère, 21 mars 2018, n° 16-17.313

Association | Activité économique | 18/05/2018
Une association peut être un pouvoir adjudicateur
Une association gérant des établissements d’enseignement catholique a sollicité des offres de services auprès de plusieurs entreprises pour l'exécution d'un marché de restauration, d'entretien et de nettoyage concernant un collège et un lycée. Deux entreprises au moins se sont portées candidates. Mais, par lettre du 10 juin 2015, l’association a informé l’une d’elles que sa candidature n'était pas retenue, le contrat ayant été signé le 26 juin 2015 avec une autre entreprise.

Source : Com., 7 mars 2018, n° 16-13.138

Affaires | 17/05/2018
Quand une association fait concurrence déloyale à une autre
Les associations sont de plus en plus confrontées au droit de la concurrence. Le cas le plus fréquent est celui d’une association victime d’une pratique restrictive de concurrence de la part d’une entreprise (v. par ex. Com. 6 févr. 2007, n^o 03-20.463, D. 2007. 1317, obs. E. Chevrier). Inversement, mais c’est plus rare, une association peut se rendre coupable d’une pratique contraire au droit de la concurrence à l’égard d’une entreprise – voire de plusieurs entreprises –, également d’une pratique restrictive (Com. 25 janv. 2017, n^o 15-13.013, JA n^o 553/2017, p. 10), voire d’une pratique anticoncurrentielle (Com. 8 févr. 2017, n^o 15-15.005, JA n^o 555/2017, p. 9). La situation est ici plus singulière. C’est celle d’une association condamnée pour concurrence déloyale à l’encontre d’une autre association.

Source : CA Paris, 30 mars 2018, n°17/07421

Association | Vie associative | 16/05/2018
« L’association au cœur du territoire » : nouvelle publication
Une nouvelle étude intitulée « L’association au cœur du territoire » réalisée par Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement associatif, Le Rameau et la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a été publiée le 10 avril dernier.

Source : Recherches & Solidarités, « L’association au cœur du territoire », mars 2018

Association | Fonctionnement | 15/05/2018
Réunion du conseil d'administration : le respect des statuts s’impose
Soutenant qu’une association était dépourvue de dirigeant depuis la démission de sa présidente, quatre de ses administrateurs ont présenté, le 3 mars 2016, au président d'un tribunal de grande instance une requête en vue d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire.

Source : Cass. civ. 1ere, 14 févr. 2018, n°17-23.330

Association | Ressources - Financement | 14/05/2018
Apport vs donation : attention à l’abus de droit fiscal !
Le Comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel, l’occasion de revenir sur un de ces avis intéressant une association. Un acte notarié d’apport mobilier et immobilier d’un particulier à une association dépourvu de contrepartie doit s’analyser en une donation déguisée, l’intention libérale ayant été caractérisée en l’espèce.

Source : Comité de l’abus de droit fiscal, « Rapport annuel 2017 », aff. n°2016-17, mars 2018

Association | Ressources - Financement | 11/05/2018
Associations de solidarité internationale : money, money, money...
Afin de mesurer le poids du secteur de la solidarité internationale au travers de l’analyse de l’évolution des ressources et des dépenses des associations françaises, une étude « Argent & associations de solidarité internationale 2012-2016 » a été menée par Coordination Sud, en collaboration avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et l’Agence française de développement (AFD).

Source : Coordination Sud, « Étude argent & associations de solidarité internationale – Résultats de l’enquête sur les ressources et dépenses 2012-2016 »

Association | Ressources - Financement | 09/05/2018
Demande de subvention : place au « compte asso » !
Un nouvel outil permet aux associations de déposer une demande de subvention dématérialisée et simplifiée : « Le compte asso ».

Source : www.associations.gouv.fr

Association | Bénévolat | 07/05/2018
N’est pas salarié qui veut
Le bénévolat n’a pas de définition légale, mais la jurisprudence considère que la situation de bénévole s’apprécie au regard de l’absence de rémunération ou d’indemnisation et de l’inexistence d’un quelconque lien de subordination avec l’association. La notion de bénévolat est construite par opposition avec celle de salariat. Lorsqu’une association fait appel à des bénévoles, mais que, dans les faits, les critères du contrat de travail sont réunis, le bénévolat est requalifié en salariat (v. M. Gire, M. Mezzetta, JA n^o 573/2018, p. 41). À l’inverse, lorsque les critères ne sont pas réunis, il n’y a pas salariat : une décision d’appel récente illustre ce cas.

Source : CA Paris, 1er mars 2018, n°16/03659

Social | Emploi et chômage | 03/05/2018
Les emplois francs, nouvelle version
Lancés en 2013, arrêtés en 2015, les emplois francs sont remis en place à titre expérimental depuis le 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019. Prévus par la loi de finances pour 2018 (L. n^o 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31, art. 175 ; D. Castel, JA n^o 575/2018, p. 43), ils reviennent sous une forme plus étendue. Le décret attendu pour leur application a été publié le 30 mars 2018, de même qu’un arrêté.

Source : Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31
Arr. du 30 mars 2018, JO du 31, texte n°50

Social | Personne handicapée | 02/05/2018
Travailleurs handicapés : modalités de la subvention spécifique
Un arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.

Source : Arr. du 29 mars 2018, JO du 5 avr., texte n°14

Social | 02/05/2018
La loi de ratification et son lot de nouveautés
La loi de ratification des ordonnances est publiée. Elle concerne les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (n^os 2017-1385 à 2017-1389, JO du 23) et l’ordonnance n^o 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21).

Source : Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Fiscal | 30/04/2018
Bofip : floraison fiscale
Six instructions fiscales ont été modifiées en ce début avril, prenant acte des changements apportés par les récentes lois de finances.

Source : BOI-BIC-CHG-40-40-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, BOI-BIC-RICI-10-150-10, BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40, BOI-TPS-TS-35, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 4 avr. 2018

Fiscal | Procédure - Rescrit | 30/04/2018
Restructurations : du nouveau sur le rescrit…
Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal de faveur (CGI, art. 210-0 A, III).

Source : Décr. n° 2018-270 du 12 avr. 2018, JO du 14

Association | Ressources - Financement | 27/04/2018
Une organisation interprofessionnelle constituée sous forme d’association…
Selon l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues en matière de produits agricoles sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations pour financer l’accomplissement de leur mission.

Source : Cass. civ. 1re, 28 févr. 2018, n°17-11.146

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 26/04/2018
Contreparties des parrainages : piqûre de rappel
En matière de parrainage, l’absence de lien direct ou indirect entre l’objet de la société et le secteur d’activité de l’association n’est pas, par elle-même, un obstacle à la déduction des dépenses litigieuses dès lors qu’elles ont été exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Tout est alors affaire de contreparties.

Source : CAA Lyon, 27 févr. 2018, n°16LY01842

Association | Ressources - Financement | 25/04/2018
La valeur de la générosité
L’Observatoire de la philanthropie de la Fondation de France a publié un panorama national des générosités, estimant le montant total de toutes les formes de générosité (hors bénévolat et dons entre personnes) à 7,5 milliards d’euros en 2015. Il s’agit d’une estimation a minima compte tenu de la difficulté de récolter les informations relatives aux dons aux organisations cultuelles ou encore aux collectes des écoles.

Source : Observatoire de la philanthropie – Fondation de France, « Panorama national des générosités », mars 2018

Économie | 25/04/2018
La mesure de l’impact social en progression
L’édition 2018 du « Baromètre de la mesure d’impact social » a été publiée par KPMG. Cette étude a été élaborée grâce aux réponses de près de 290 opérateurs sociaux (associations, entreprises sociales, SCIC, acteurs publics, fondations, etc.) et propose un état des lieux des pratiques ainsi que des recommandations pour mettre en place des outils d’évaluation efficaces.

Source : KPMG, « Baromètre de la mesure d’impact social – Choisir les bons outils pour son évaluation », févr. 2018

Affaires | 24/04/2018
Une association confrontée à l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a relevé que les critères d'adhésion à l’unique organisation interprofessionnelle martiniquaise dans le secteur de l'élevage et de la viande, créée sous forme d’association, n'étaient ni objectifs ni transparents et que leur application pouvait revêtir un caractère discriminatoire.

Source : Autorité de la concurrence, 20 févr. 2018, décision. n°18-D-04

Libertés et droits fondamentaux | 23/04/2018
Liberté d'expression : la lutte contre l’évasion fiscale remporte une bataille judiciaire
Une multinationale américaine bien connue, qui commercialise des produits « technophiles » (smartphones, ordinateurs, etc.) et qui est régulièrement accusée de pratiquer l’optimisation fiscale à outrance, a tenté d’obtenir en référé qu’une association militante se voit interdire de pénétrer à l'intérieur des magasins qu’elle exploite sur tout le territoire français, sous peine d’une astreinte de 150 000 euros en cas de violation de l'interdiction.

Source : TGI Paris, ord. réf., 23 févr. 2018, n°18/51341

Pénal | Procédure | 20/04/2018
Constitution de partie civile d’une association
Plusieurs personnes sont poursuivies pour proxénétisme aggravé, mais le tribunal correctionnel les relaxe. Il déboute également une association dont l’objet est la lutte contre la prostitution de ses demandes de dommages et intérêts présentées à l’encontre des personnes mises en cause.

Source : Crim., 28 févr. 2018, n°16-85.518

Social | Emploi et chômage | 19/04/2018
Parcours emploi compétences : les dessous du système
L’accompagnement des personnes en contrat aidé est une obligation inscrite dans la loi, et on sait que l’augmentation année après année du volume des contrats aidés a eu comme effet pervers de négliger cette obligation (JA n^o 575/2018, p. 6). Dans son rapport public annuel de 2018, la Cour des comptes dénonce un accompagnement ineffectif des contrats uniques d’insertion (CUI) : « contrairement à une recommandation de la Cour émise en 2011 […], Pôle emploi n’a pas défini de modalités d’accompagnement spécifiques », « le début du contrat aidé [faisant] automatiquement sortir le bénéficiaire du portefeuille “actif” du conseiller chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ». C’était ensuite un autre conseiller qui devenait référent, mais qui n’intervenait que sur sollicitation de l’entreprise ou du salarié. La disparition des contrats aidés au profit des parcours emploi compétences - PEC (JA n^o 573/2018, p. 6 ; D. Castel, JA n^o 574/2018, p. 39) est l’occasion pour Pôle emploi de rectifier le tir.

Source : Pôle emploi, instr. n° 2018-6 du 5 févr. 2018, non publiée

Social | Déclaration | 18/04/2018
Associations implantées en ZFU : déclaration relative aux mouvements de main-d’œuvre
La date approche : la date limite d’envoi de la déclaration relative aux mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année 2017 pour les associations implantées en zone franche urbaine (ZFU) avant le 31 décembre 2014 est fixée au 30 avril 2018.

Source : www.urssaf.fr

Défense des droits | Étranger | 18/04/2018
Rétention administrative : pour une bonne application du régime d’asile européen
La loi du 20 mars 2018 « permettant une bonne application du régime d’asile européen » autorise l’administration à placer en rétention administrative les demandeurs d’asile placés en procédure « Dublin ».

Source : Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, JO du 21

Social | Personne handicapée | 17/04/2018
Revalorisation de la rémunération garantie en Esat
La rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) est revalorisée de 0,7 point avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Source : Décr. n° 2018-194 du 21 mars 2018, JO du 23

Social | Discrimination / Égalité | 17/04/2018
Egalité professionnelle : des objectifs tenables ?
Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux 10 actions clés pour en finir avec les inégalités entre les femmes et les hommes au travail.

Source : Services du Premier ministre, communiqué du 7 mars 2018
« Engagement pour la parité dans les instances de gouvernance des entreprises de l’ESS d’ici 2020 », 8 mars 2018
communiqué de presse de l’UDES, 8 mars 2018

Association | Contrat - Obligations | 16/04/2018
Location de salle de loto : une bienveillance anormale
La renonciation à percevoir les loyers prédéfinis contractuellement constitue un acte anormal de gestion, qui entraîne la réintégration au résultat taxable des recettes non facturées dès lors que la contrepartie retirée n’est pas en rapport avec l’importance de l’avantage accordé.

Source : CAA Bordeaux, 19 déc. 2017, n°15BX03124

Association | Contrat - Obligations | 16/04/2018
De la nullité d’une assemblée générale
Une association a cédé ses biens immobiliers à une société. Se prévalant de l'annulation de l'assemblée générale de l'association ayant donné pouvoir à son président pour procéder à cette vente, divers membres de l'association ont alors assigné la société acheteuse en annulation de ce contrat. Leur demande est rejetée à tous les stades de la procédure.

Source : Civ. 1ère., 28 févr. 2018, n°16-20.057

Social | Congé | 13/04/2018
L’employeur n’a pas droit aux congés payés
Le salarié démissionnaire doit, sauf dispense accordée par l’employeur, effectuer un préavis. À défaut, il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice à l’employeur (C. trav., art. L. 1234-5), et ce même si ce dernier n’a subi aucun préjudice (Soc. 23 mai 2013, n^o 12-13.891).

Source : Soc., 14 févr. 2018, n°16-15.155

Social | 12/04/2018
Succession de CDD : pas de requalification automatique en CDI

Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée (CDD) par une association pour remplacer un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) alors en congé maladie, puis pour remplacer un autre salarié absent pour une autre cause, et d’autres encore… Au total, 104 CDD se succèdent entre la même association et le même salarié, sur une période de quatre ans, pour remplacer différents salariés sur différents postes. La question est la suivante : peut-il y avoir requalification de l’ensemble des CDD en CDI ? La Cour de cassation répond que ce n’est pas automatique. Analyse.

Source : Cour de cassation, soc., 14 février 2018, n° 16-17.966

Social | 11/04/2018
La garantie jeunes à l’heure du premier bilan
Présentée par la Commission européenne en 2012, la « garantie pour la jeunesse » a fait ses premiers pas à titre expérimental, en France, dès l’automne 2013.

Source : Comité scientifique en charge de l’évaluation de la garantie jeunes, rapp. final d’évaluation, févr. 2018, publié le 9 mars 2018

Défense des droits | 10/04/2018
Radicalisation : 60 mesures chrono
Le nouveau plan national de prévention de la radicalisation a été dévoilé par le gouvernement le 23 février dernier.

Source : CIPDR, « “Prévenir pour protéger” – Plan national de prévention de la radicalisation », 23 févr. 2018

Social | 09/04/2018
L’emploi dans le secteur sanitaire, social et médico-social
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) dresse le portrait statistique des principales conventions de branche en 2015.

Source : Dares résultats n° 010, mars 2018

Social | 06/04/2018
L’emploi accompagné à nouveau précisé
Depuis le 1^er janvier 2017, le dispositif d’emploi accompagné permet à des personnes handicapées de bénéficier d’un accompagnement médico-social et d’un soutien à l’insertion professionnelle en vue d’accéder au marché du travail et de s’y maintenir.

Source : Instr. intermin. n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 févr. 2018

Économie | 05/04/2018
Entreprises et intérêt général : vers la signature du Pacte…
Dans le cadre des débats autour du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le gouvernement a souhaité mener une réflexion sur la relation entre « entreprise et intérêt général », une association de termes qui n’est pas sans interpeller (JA n^o 575/2018, p. 3).

Partant du constat que « la société exprime à l’égard des entreprises des attentes croissantes, sous la contrainte de nouveaux défis environnementaux, sociaux et sociétaux », la mission confiée à Nicole Notat et Jean-Dominique Senard devait être guidée par les maîtres-mots « audace et responsabilité ». Elle a abouti à la publication d’un rapport intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif ». Entre entreprise à mission, raison d’être et intérêt propre, retour sur les principales notions mises en lumière et les positions d’acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire - ESS (v. égal. en p. 3 de ce numéro).

Source : N. Notat, J.-D. Senard, avec le concours de J.-B. Barfety, rapp. L’entreprise, objet d’intérêt collectif, 9 mars 2018
UDES, Feuille de route ESS – Les 20 propositions de l’UDES, 9 mars 2018
HCVA, Réflexions du HCVA sur l’entreprise à mission et le lien entre entreprise et intérêt général, 5 mars 2018
ESS France, communiqué de presse, 5 mars 2018

Social | Rupture du contrat de travail | 04/04/2018
Calcul de l’indemnité compensatrice de préavis
Une association gérant un golf licencie pour faute grave un jardinier. Le licenciement est déclaré abusif par les juges et l’association est condamnée à payer des indemnités et notamment une indemnité compensatrice de préavis.

Source : Soc., 7 févr. 2018, n°16-16.211

Collectivité publique - Administration | Mise à disposition | 03/04/2018
Mise à disposition communale : la convention peut-elle relever du droit privé ?
Une situation ordinaire peut parfois donner lieu à des décisions de justice donnant un éclairage sur la frontière entre droit administratif et droit privé. C’est le cas de cette convention de mise à disposition d’un terrain communal à titre gratuit, conclue entre une commune et une association sportive.

Source : CAA Bordeaux, 22 déc. 2017, n°16BX00533 et 16BX00546

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 02/04/2018
La garantie jeunes à l’heure du premier bilan
Présentée par la Commission européenne en 2012, la « garantie pour la jeunesse » a fait ses premiers pas à titre expérimental, en France, dès l’automne 2013.

Source : Comité scientifique en charge de l’évaluation de la garantie jeunes, rapp. final d’évaluation, févr. 2018, publié le 9 mars 2018

Action sociale | 30/03/2018
Quels recours pour les bénéficiaires du DALO ?
Le Conseil d’État précise les recours possibles pour un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO).

Source : CE, 14 févr. 2018, n°407124

Social | Insertion | 29/03/2018
Emplois francs : l'expérimentation (re)voit le jour !
Lancés en 2013, arrêtés en 2015, les emplois francs sont remis en place à titre expérimental à partir du 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019. Retour sur un dispositif (presque) oublié.

Source : C. Comptes, rapp. public annuel 2018, tome II, p. 147 et s.
Comité interministériel des villes, 19 févr. 2013, décis. n° 26
Ass. nat., amendement n° II-AS51 du 30 oct. 2017
L. n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31, art. 175
Ass. nat., amendement n° II-1033 du 7 nov. 2017
Décr. n° 2013-549 du 26 juin 2013, JO du 28
Arr. du 26 juin 2013, JO du 28, texte n° 61
Arr. du 26 juin 2013, JO du 28, texte n° 62
Décr. n° 2015-811 du 2 juill. 2015, JO du 4
Décr. n° 2015-806 du 3 juill. 2015, JO du 4
Décr. n° 2015-773 du 29 juin 2015, JO du 30

Social | Insertion | 28/03/2018
IAE : les orientations stratégiques pour 2018
Une instruction du 29 décembre 2017, publiée le 30 janvier 2018, détaille les orientations stratégiques et la répartition régionale des aides au poste dans les entreprises adaptées (EA) pour l’année 2018. Il est rappelé en préliminaire que les EA sont « des entreprises inclusives du milieu ordinaire de travail » et qu’elles « participent à hauteur de 3 % à l’emploi des personnes en situation de handicap à travers un modèle économique qui doit permettre de garantir leur mission sociale à l’égard des salariés ».

Source : Instr. no DGEFP/METH/2017/356 du 29 déc. 2017

Culture – Art – Patrimoine | Activité | 28/03/2018
ESS et culture : si proches et pourtant si loin
Outre les nombreuses valeurs communes qu’elles véhiculent, l’économie sociale et solidaire (ESS) et la culture sont étroitement liées. Pour preuve : le poids de la culture dans l’ESS. 15 % à 17 % des entreprises de l’ESS sont des entreprises culturelles, représentant 16 % à 18 % de l’emploi.

Source : B. Latarjet, Le Labo de l’ESS, Fondation Crédit coopératif, « Rapprocher la culture et l’économie sociale et solidaire », 2018

Social | Convention et accord collectif | 27/03/2018
Le point sur les derniers agréments et extensions
De nouveaux accords ont été étendus ou agréés dans le courant du mois de février 2018.

Source : Arr. du 5 févr. 2018, JO du 16, texte n° 69
Arr. du 6 févr. 2018, JO du 16, texte n° 71
Arr. du 8 févr. 2018, JO du 17, texte n° 17
Arr. du 15 févr. 2018, JO du 21, texte n° 108

Défense des droits | Étranger | 26/03/2018
Droit d'asile : une future réforme en demi-teinte
Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a présenté le 21 février dernier en conseil des ministres le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.

Source : CE, avis NOR : INTX1801788L du 15 févr. 2018
Ass. nat., projet de loi n° 714 du 21 févr. 2018

Pénal | Infraction contre les biens | 22/03/2018
Condamnation d’un dirigeant d’association pour fraude fiscale
Qu’une infraction soit commise par un dirigeant d’association dans le cadre de celle-ci, cela arrive parfois malheureusement. Les juges n’hésitent pas à sanctionner sévèrement le dévoiement consistant à créer une association dans un but d’enrichissement personnel et de contournement de la loi pénale. C’est souvent d’escroquerie qu’il s’agit (pour une illustration récente, v. Crim. 17 janv. 2018, n^o 17-80.418, JA n^o 574/2018, p. 11), voire d’abus de confiance (Crim. 7 mai 2002, n^o 02-80.638, Bull. crim., n^o 106).

Source : Crim., 31 janv. 2018, n° 16-86.484

Social | Cotisation sociale | 21/03/2018
Spectacle vivant : le point sur les cotisations chômage
Les conditions de mise en œuvre du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma (relevant des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017) sont précisées dans une circulaire publiée par l’Unédic.

Source : Unédic, circ. n° 2018-04 du 7 févr. 2018

Association | Vie associative | 20/03/2018
Portrait-robot du délégué général
Du 21 août au 18 décembre 2017, une consultation en ligne a été lancée pour mieux comprendre les spécificités du métier de délégué général d’association, cerner les contours du poste, ses évolutions récentes et penser son avenir. Éléments de réponse avec les premiers résultats publiés.

Source : La Fonda, « Qui sont les délégués généraux d’associations ? », 5 févr. 2018, www.fonda.asso.fr

Pénal | Procédure | 19/03/2018
Constitution de partie civile d’une association : coup d’arrêt

L’affaire a défrayé la chronique. Elle concerne un système de fausses facturations entre une formation politique et une société. Le but était de permettre au candidat à l’élection présidentielle de 2012 de cette formation que les dépenses liées à sa campagne électorale soient prises en charge par celle-ci et, ainsi, qu’elles ne soient pas comptabilisées dans les dépenses de campagne du candidat, lesquelles sont strictement plafonnées par la loi.

Source : Crim., 31 janv. 2018, n° 18-80.659

Social | Contrat | 16/03/2018
Le CDD non daté reste un CDD
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne mentionne pas la date à laquelle il est conclu est-il un CDD ou doit-il être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Source : Soc., 20 déc. 2017, n° 16-25.251

Social | Emploi et chômage | 15/03/2018
Contrats aidés : l’espoir d’une alternative
À la suite du tollé soulevé par l’annonce de la diminution du volume des contrats aidés (JA n^o 565/2017, p. 7 ; JA n^o 566/2017, p. 6 et p. 12 ; J. Marfisi, JA n^o 566/2017, p. 40) et leur forte réduction imposée dans la loi de finances pour 2018 (L. n^o 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31 ; JA n^o 573/2018, p. 6 ; D. Castel, JA n^o 574/2018, p. 39), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a lancé une mission d’information, menée par deux sénateurs, Alain Dufaut et Jacques-Bernard Magner. Deux objectifs leur étaient fixés : d’une part, analyser la pertinence de la position critique du gouvernement à l’égard des contrats aidés et, d’autre part, comprendre l’impact sur les structures employant des bénéficiaires de contrats aidés, en particulier les associations.

Source : Sénat, A. Dufaut, J.-B. Magner, rapp. d’information sur les conséquences de la baisse des contrats aidés dans le secteur associatif n° 321, 21 févr. 2018

Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 14/03/2018
Mécénat des entreprises : un bilan positif
À partir des déclarations fiscales des entreprises, un état des lieux du mécénat desdites structures est proposé. Retour sur les principaux enseignements.

Source : Recherches & Solidarités, « Mécénat – Déclarations fiscales des entreprises », janv. 2018

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 14/03/2018
L’IAE, tout un écosystème !
Une étude portant sur l’insertion par l’activité économique (IAE) est publiée par le Centre de ressources DLA Financement (coordonné par France Active), avec le concours du Centre de ressources DLA IAE (coordonné par l’Avise).

Source : France Active, Avise, « Les enjeux sociaux et économiques des structures de l’insertion par l’activité économique », févr. 2018

Animation - Jeunesse | Société | 13/03/2018
Vers un service national obligatoire ?
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’instauration d’un « service national obligatoire et universel » (SNU) a fait l’objet d’une auto-saisine du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) qui a formulé une analyse globale sur les conditions de création d’un SNU.

Source : COJ, avis du 30 janv. 2018

Social | Représentation du personnel | 13/03/2018
Comité d'entreprise : la fin du compte 641
Par deux arrêts du 7 février 2018 promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet de l’assiette servant de calcul aux budgets du comité d’entreprise (CE).

Source : Cass. Soc., 7 févr. 2018, n° 16-24.231
Cass. Soc., 7 févr. 2018, n° 16-16.086

Social | Rupture du contrat de travail | 12/03/2018
Contrat adultes relais : l’arrivée du terme n’est pas une rupture injustifiée
La Cour de cassation apporte une précision intéressante s’agissant de la rupture des contrats adultes-relais. Pour rappel, ces contrats sont conclus entre des employeurs du secteur non lucratif et des personnes de plus de 30 ans sans emploi. L’employeur conclut par ailleurs une convention avec l’État, qui lui verse une aide financière. Le contrat adultes-relais est soit un contrat à durée indéterminée (CDI), soit un contrat à durée déterminée (CDD). Dans ce cas, et par dérogation au régime des CDD, il peut être conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable (C. trav., art. L. 5134-103). Il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur si ce dernier justifie d’une cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 5134-104).

Source : Soc., 18 janv. 2018, n° 16-18.956

Social | Convention et accord collectif | 12/03/2018
Centres sociaux et socioculturels : en route pour la mixité !
Les partenaires de la branche des acteurs du lien social et familial ont signé, le 8 mars 2017, un accord-cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La branche, dont le taux de féminisation atteint 84 %, a établi un véritable plan d’actions pour les années 2017, 2018 et 2019. L’objectif : « faire évoluer les représentations professionnelles au niveau de toutes les entreprises de la branche ».

Source : Arr. du 11 janv. 2017, JO du 18, texte n°88
Avenant n° 01-17 du 8 mars 2017, BOCC n°2017/23

Pénal | Procédure | 09/03/2018
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une association
Sur plainte d’une association de lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, le procureur de la République de Paris a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour y répondre du délit de provocation publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, un personnage public à la suite de la publication d'une interview de ce dernier dans une revue contenant la phrase suivante : « l'homosexualité est une abomination ».

Source : Crim. 9 janv. 2018, n° 16-87.540

Social | Bénévole, volontaire, service civique | 08/03/2018
Bénévole ou salarié ? Détermination du juge compétent
Selon que le lien établi entre l'association et l'un de ses membres relève du bénévolat ou du salariat, le contentieux susceptible d'en résulter sera confié au juge administratif ou au juge judiciaire. Il résulte ainsi des dispositions des articles L. 1411-1 du code du travail que la compétence expressément attribuée au conseil de prud'hommes suppose l'existence d'un contrat de travail. En l'espèce, un contrat avait été conclu avec un aéroclub, constitué sous forme d’association, par lequel le requérant avait accepté d'en assurer bénévolement l'accueil. Ce contrat précisait les horaires et jours de permanence de l'accueil, les périodes de disponibilité de l'intéressé en dehors de ces jours ainsi que certains jours fériés, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir et précisait que l'intéressé bénéficiait de l'occupation exclusive et gratuite d'un logement.

Source : Cass. Soc., 20 déc. 2017, n° 16-20.646

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 07/03/2018
Délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT
Aux termes des dispositions de l'article L. 4742-1 du code du travail, le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relative à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 3 750 euros.

C'est dans ce cadre qu’une association et deux de ses dirigeants (la responsable des ressources humaines et le directeur général) ont été condamnés, par la chambre correctionnelle, pour entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour avoir, lors d'une réunion de ce comité, créé une « surreprésentation » du personnel de direction, sans assentiment préalable des membres du comité.

Source : Cass. Crim., 28 nov. 2017, n° 16-86.138

Fiscal | 07/03/2018
Versement transport : conditions d'abrogation de l'exonération accordée
Aux termes des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, « dans la région d'Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ». Ce critère social s'apprécie en fonction des modalités concrètes d'exercice de l'activité et non de son objet ou de l'utilité sociale.

Source : Cass. Civ. 2ème, 21 déc. 2017, n° 16-27.835

Pénal | Infraction contre les biens | 06/03/2018
Abus de confiance par détournement de chèques et d’espèces
L’affaire est tristement banale (v. récemment : Crim. 22 nov. 2017, n^o 16-85.734, JA n^o 572/2018, p. 10). Un dirigeant d’association est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de gérer pour avoir commis un abus de confiance.

Source : Cass. Crim., 17 janv. 2018, n° 17-80.418

Social | Rupture du contrat de travail | 06/03/2018
La rupture amiable n’existe plus !
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la rupture amiable n’est plus possible en dehors du cadre de la rupture conventionnelle (v. Soc. 15 oct. 2014, n^o 11-22.251 ; J-F Paulin, JA n^o 514/2015, p. 42).

Source : Cass. Soc., 21 déc. 2017, n° 16-12.780

Association | Ressources - Financement | 05/03/2018
Association sportive : la subvention refusée
Les requêtes d’une association sportive contre l’État et un groupement d’intérêt public en raison du refus d’attribution d’une subvention ont été rejetées. Un avis négatif avait été rendu par les services chargés de l’instruction des demandes.

Source : CAA Marseille, 29 janv. 2018, n°16MA03101
CAA Marseille, 29 janv. 2018, n°16MA03149

Civil | Responsabilité délictuelle | 05/03/2018
Association sportive : jusqu’où va l’obligation de sécurité ?
À l’occasion d’un litige entre un particulier et un club de sport, exploité en l’espèce par une société, la cour d’appel de Versailles a précisé l’étendue de l’obligation de sécurité des associations sportives et clubs de sport.

Source : CA Versailles, 9 nov. 2017, n° 16/00515

Association | 02/03/2018
Financements européens de l'ESS : c'est au programme !
Trois objectifs sous-tendent la publication de l’état des lieux des financements européens dédiés à l’économie sociale et solidaire (ESS) en France : informer les collectivités sur les dispositifs et financements européens au service de l’ESS afin de mieux appréhender les enjeux et impacts de leurs actions dans ce domaine, sensibiliser les collectivités et les différents acteurs aux enjeux européens et renforcer le rôle clé des collectivités locales dans la construction d’une Europe plus solidaire, et renforcer les partenariats entre le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), l’Avise et les réseaux de collectivités sur la thématique Europe et ESS.

Source : RTES, Avise, « La mobilisation des programmes et financements européens en faveur de l’ESS – État des lieux », janvier 2018

Animation - Jeunesse | Société | 02/03/2018
Vers un service national obligatoire ?
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’instauration d’un « service national obligatoire et universel » (SNU) a fait l’objet d’une auto-saisine du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) qui a formulé une analyse globale sur les conditions de création d’un SNU.

Source : COJ, avis du 30 janv. 2018

Volontariat. Service civique | 01/03/2018
Le service civique en liberté surveillée
Après avoir mobilisé tant les associations que les services de l’État, le service civique, devenu « universel » en 2015 (v. JA n^o 522/2015, p. 6), est peut-être victime de son succès. Il faut dire que la montée en charge, annoncée par le président Hollande en février 2015, a presque atteint son quota : en 2017, sur les 150 000 jeunes attendus (v. JA n^o 533/2016, p. 6), 135 000 se sont engagés alors que seulement 35 000 jeunes étaient accueillis en 2014. La dépense correspondante, entièrement à la charge de l’État, a elle aussi « un peu » augmenté : de 2014 à 2017, elle est passée de 134 à 488 millions d’euros.

Avec un tel niveau de dépenses, le service civique ne pouvait passer inaperçu dans le rapport de la Cour des comptes...

Source : Cour des Comptes, rapport annuel 2018, févr. 2018

Social | Congé | 28/02/2018
Don de jours de repos : de nouveaux bénéficiaires
Après la consécration du don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (C. trav., art. L. 1225-65-1 et s., JA n^o 500/2014, p. 6 et n^o 541/2016, p. 50), c’est désormais le don de jour de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap que la loi reconnaît.

Source : Loi n° 2018-84 du 13 févr. 2018, JO du 14

Fiscal | TVA | 27/02/2018
Réforme de la TVA : les propositions de la Commission

Après l’annonce du 13 septembre 2017 selon laquelle le régime transitoire européen de TVA allait prendre fin, la Commission européenne a publié deux propositions de directives, la première s’attelant aux taux, la seconde aux régimes des petites entreprises.

Source : Commission européenne, proposition de directive du 18 janv. 2018, COM(2018) 20 final
Commission européenne, proposition de directive du 18 janv. 2018, COM(2018) 21 final

Action sociale | 26/02/2018
Protection des majeurs : un point sur la réforme
Dans le cadre de la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, une instruction accompagne les directions départementales et régionales de la cohésion sociale pour la mise en œuvre de ces textes.

Source : Instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janv. 2018

Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 23/02/2018
Pratiques amateurs dans le spectacle vivant : lever de rideau !
Un décret du 10 mai 2017 (décret n° 2017-1049, JO du 11 mai) a défini les conditions dans lesquelles les entreprises de spectacles devaient pouvoir, à compter du 1^er octobre 2017, faire participer à des représentations des artistes amateurs, à titre individuel ou en groupements constitués, sans être tenues de les rémunérer (v. JA n^o 560/2017, p. 11).

Source : Arr. du 25 janv. 2018, JO du 31, texte n°33

Social | Rupture du contrat de travail | 22/02/2018
Fédération d’associations et notion de groupe
Une salariée exerçant les fonctions d’auxiliaire de vie sociale dans une association faisant partie d’un réseau de services à la personne est licenciée pour inaptitude physique. Elle conteste la mesure du point de vue de l’obligation de reclassement qui, selon elle, n’a pas été respectée par son ancien employeur. Or, pour la Cour de cassation, l’adhésion d’une association à une fédération départementale et à une fédération nationale n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe.

Source : Soc., 21 déc. 2017, n° 16-25.422

Civil | 21/02/2018
Litige entre une association et son bailleur

Bien que cet arrêt concerne les relations entre une association, preneur d’un local, et le bailleur de celui-ci, il a en réalité une portée beaucoup plus vaste. Il s’agit même ici d’un bail commercial, ce qui peut paraître curieux, dès lors que les associations, même celles exerçant une activité économique, ne sont pas, faut-il le rappeler, éligibles au statut des baux commerciaux faute d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais à la rigueur, peu importe, car la solution intéresse en réalité le droit commun du bail d’immeuble.

Source : Civ. 3ème, 18 janv. 2018, n° 16-26.011

Social | Cotisation sociale | 20/02/2018
Assiettes forfaitaires : les barèmes pour 2018

L’Urssaf a diffusé sur son site Internet les barèmes des assiettes forfaitaires et franchises de cotisations sociales pour l’année 2018.

Source : www.urssaf.fr

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 19/02/2018
Montants de l'aide au poste pour 2018
Un arrêté confirme le montant des aides au poste à compter du 1^er janvier 2018 pour l’insertion par l’activité économique (IAE), et apporte certaines précisions.

Source : Arr. du 5 févr. 2018, JO du 15, texte n° 35

Association | Fonctionnement | 16/02/2018
Quand l’association devient coopérative
10 % : telle est la part parmi les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) de structures qui ont opéré une transformation du statut d’association à celui de coopérative.

Source : Confédération générale des SCOP, « Les sociétés coopératives issues des transformations d’association – Chiffres clés & enquête – 2017 »

Social | Insertion | 15/02/2018
Contrats aidés : clap de fin !
Nous l’annoncions dans notre précédent numéro : les contrats aidés vont disparaître. Non pas qu’il n’y aura plus d’aide à l’insertion ou au retour à l’emploi, mais elle ne se fera plus sous cette forme. Un nouveau cadre arrive, par l’intermédiaire d’une circulaire de la ministre du Travail : le parcours emploi compétences (PEC). Sera-t-il de même taille et de même contenu que les emplois aidés ? Pas tout à fait. En changeant de costume, l’aide de l’État en a profité pour perdre du volume : on passe de 459 000 contrats aidés en 2016, à 320 000 en 2017 et 200 000 en 2018. Et, en substance, l’aide moyenne par contrat passe de 72,5 % du Smic à 50 %.

Source : Circ. n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janv. 2018
J.-M. Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », rapp. à la ministre du Travail, 16 janv. 2018

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 14/02/2018
ESS : accélérateur national d’innovation sociale et French Impact
« L’impact social au cœur de la transformation de la France » : telle est la devise proclamée par le gouvernement à l’occasion du lancement de l’initiative French Impact et de l’accélérateur national d’innovation sociale.

Source : Ministère de l’Éducation nationale, ministère de la Transition écologique et solidaire, ministère de la Cohésion des territoires, dossier de presse « #FrenchIMPACT », janv. 2018

Santé | Établissement | 13/02/2018
Santé publique : une piqûre de précisions
Dans le cadre de l’extension, à compter du 1^er juin 2018, de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins (L. n^o 2017-1836 du 30 déc. 2017, JO du 31, art. 49, réd. CSP, art. L. 3111-2), un décret précise les modalités de mise en œuvre.

Source : Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018, JO du 26

Association | Fonctionnement | 12/02/2018
Assemblée générale : qui peut en invoquer la nullité ?
Plusieurs propriétaires de lots situés dans le périmètre d’une association syndicale libre (ASL) ont sollicité judiciairement l’annulation de l'assemblée générale de cette association pour défaut de convocation.

Source : Civ. 3ème, 21 déc. 2017, n° 16-21.518

Social | Insertion | 09/02/2018
Insertion par l'activité économique et aide au poste
Une circulaire précise le montant des aides au poste à compter du 1^er janvier 2018 pour l’insertion par l’activité économique (IAE) :

Source : Circ. no DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janv. 2018

Social | Discrimination / Égalité | 08/02/2018
CCN 66 : égalité de traitement et accord collectif
Le principe de l’égalité de traitement signifie que l’employeur doit assurer une rémunération identique à des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Comme tout principe, il comporte des exceptions. Est ainsi acceptée la différence de traitement qui repose sur une raison objective et pertinente, non discriminatoire (Soc. 15 mai 2007, n^o 05-42.894 ; Soc. 13 mars 2013, n^o 11-20.490, P. Fadeuilhe, JA n^o 481/2013, p. 38).

Source : Soc., 7 déc. 2017, n° 16-14.235

Association | Responsabilité civile | 07/02/2018
Journal associatif : qui est le directeur de la publication ?
Une association a créé un journal dans lequel elle se montre critique à l’égard de la politique d’une municipalité.

Source : Civ. 1ère, 6 déc. 2017, n° 16-22.068

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 06/02/2018
Impact social : l’évaluation à l’honneur !
Deux publications, une même question : comment évaluer l’impact social ?

Source : Avise, « Mode d’emploi : évaluer l’impact social – Un éclairage pour ceux qui financent une activité d’utilité sociale », déc. 2017
Avise, La Fonda, Le Labo de l’ESS, « ESS et création de valeur – Une approche prospective de la mesure d’impact social », rapp. 1, déc. 2017

Social | Rupture du contrat de travail | 05/02/2018
De l’utilisation des preuves venant de Facebook

L’utilisation des réseaux sociaux est de plus en plus courante dans l’administration de la preuve devant les tribunaux. Un employeur peut produire en justice les propos d’un salarié tenus sur Facebook lorsque ces derniers figurent sur un « mur » public. En revanche, lorsque les propos du salarié sont tenus sur un profil réservé aux amis ou dans un groupe privé, l’employeur ne peut utiliser ces éléments pour établir une faute du salarié. Quid des informations recueillies sur le profil Facebook d’un salarié en utilisant le portable professionnel d’un autre salarié ?

Source : Soc., 20 déc. 2017, n° 16-19.609

Social | Insertion | 02/02/2018
Contrats aidés : la crainte était fondée !
L’été dernier, l’annonce du gel des contrats aidés avait suscité l’émotion dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (JA n^o 565/2017, p. 7 ; J. Marfisi, JA n^o 566/2017, p. 40 ; JA n^o 567/2017, p. 12).

Source : Circ. n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janv. 2018
Jean-Marc Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », rapport à la ministre du Travail, 16 janv. 2018

Fiscal | 01/02/2018
Quoi de neuf au 1er janvier 2018 ? 3ème et dernière partie : abattements, exonérations, dégrèvements et autres mesures
L’essentiel des dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018⁽¹⁾ et de la loi de finances rectificative pour 2017⁽²⁾ a été validé par le Conseil constitutionnel^{(3) (4)}. Elles visent à aménager des dispositifs existants, à les transformer ou les supprimer, si bien que de nombreuses associations sont impactées.

Source : (1) Loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31
(2) Loi n° 2017-1775 du 28 déc. 2017, JO du 29
(3) Cons. const., décis. n° 2017-758 DC du 28 déc. 2017
(4) Cons. const., décis. n° 2017-759 DC du 28 déc. 2017

Association | Ressources - Financement | 31/01/2018
FDVA : la campagne 2018 est lancée
Le traditionnel appel à projets relatif aux subventions attribuées au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national au titre de la formation des bénévoles est lancé pour 2018.

Source : DJEPVA, appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l’année 2018 au moyen du FDVA national au titre de la formation des bénévoles

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 30/01/2018
Premier bilan pour l’agrément ESUS

Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS) publie la première étude du genre, une présentation d’un panorama objectif et d’études de cas sur les entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Bénéficier d’aides financières et de financements spécifiques, accueillir des jeunes en service civique, renvoyer une image positive aux partenaires… autant de raisons pouvant motiver les entreprises à obtenir cet agrément.

Source : Observatoire national de l’ESS, CNCRESS, « Les entreprises agréées “entreprise solidaire d’utilité sociale” : quelle réalité aujourd’hui ? », 2017

Association | Ressources - Financement | 29/01/2018
Réserves parlementaire et ministérielle : suite et fin
Pour faire suite à la suppression de la réserve parlementaire en septembre dernier (L. org. n^o 2017-1338 du 15 sept. 2017, JO du 16, art. 14 ; A. Mbengue, JA n^o 565/2017, p. 35), une instruction du gouvernement confirme que « plus aucune subvention ne pourra être attribuée au titre de la réserve parlementaire à compter du 1^er janvier 2018 ».

Source : Instr. NOR : INTK1736628J du 29 déc. 2017

Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 26/01/2018
Fermeture forcée pour défaut d’agrément
Reprochant à une association d'avoir ouvert un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant une formation en odontologie sans se conformer aux conditions prescrites par les articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, notamment l’exigence d’un agrément conjoint des ministres de l'Enseignement supérieur et de la Santé, un syndicat de dentistes a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance pour obtenir la fermeture de l’établissement.

Source : Civ. 1ère, 6 déc. 2017, n° 16-27.276

Fiscal | Crédit d'impôts | 25/01/2018
Quoi de neuf au 1er janvier 2018 ? 2ème partie Les crédits d'impôt
(partie 2/3)

L’essentiel des dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018⁽¹⁾ et de la loi de finances rectificative pour 2017⁽²⁾ a été validé par le Conseil constitutionnel^{(3) (4)}. Elles visent à aménager des dispositifs existants, à les transformer ou les supprimer, si bien que de nombreuses associations sont impactées.

Défense des droits | Action en justice | 24/01/2018
Association de consommateurs : rejet d'une action de groupe dans le secteur du logement

L'action de groupe en droit de la consommation, introduite par la loi Hamon (L. n^o2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18), a du mal à s’imposer.

Source : CA Paris, 9 nov. 2017, RG n° 16/05321

Libertés et droits fondamentaux | 23/01/2018
Numérique : bientôt une loi sur la protection des données personnelles

Le règlement européen sur la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, s'appliquera à partir du 25 mai 2018 dans tous les États membres de l'Union européenne. Il marque un véritable tournant qui se traduit par une logique de conformité et de responsabilisation de l'ensemble des acteurs tant publics que privés.

Source : Doc. Ass. nat. n° 490, 13 déc. 2017

Social | Personne handicapée | 22/01/2018
Agefiph : le constat sévère de la Cour des comptes
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) est dans le viseur de la Cour des comptes.

Source : C. comptes, réf. S2017-2639, 8 déc. 2017

Tourisme & Loisirs | Agence de voyage - Tour opérateur | 19/01/2018
Action en responsabilité contre un tour-opérateur étranger : quel tribunal compétent ?
Contexte international. L’action en responsabilité en matière de forfait touristique exercée contre un opérateur de voyages et de séjour sur le fondement de l’article L. 211-16 du code du tourisme s’inscrit généralement dans un contexte international, car le séjour vendu se déroule souvent à l’étranger. Mais précisément, grâce à la responsabilité de plein droit offerte par ce texte, le touriste auteur d’une telle action n’a pas à se préoccuper de cet élément d’extranéité qui pourrait compliquer, s’il avait des incidences sur le terrain juridique, l’exercice de ses droits (notamment s’il devait saisir un tribunal étranger pour faire valoir ses droits), l’action fondée sur ce texte étant exclusivement soumise au droit français. La situation se complique, en revanche, si le touriste a acquis son séjour auprès d’un opérateur étranger. Tel est précisément le cas dans l’arrêt commenté.

Source : Civ. 1ère, 29 nov. 2017, n° 16-24.702

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 18/01/2018
Quoi de neuf au 1er janvier 2018 ? 1ère partie : les mesures d'incitation aux dons
L’essentiel des dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018⁽¹⁾ et de la loi de finances rectificative pour 2017⁽²⁾ a été validé par le Conseil constitutionnel^{(3) (4)}. Elles visent à aménager des dispositifs existants, à les transformer ou les supprimer, si bien que de nombreuses associations sont impactées.

Social | Accident - Maladie - Maternité | 17/01/2018
Accidents du travail : les taux collectifs au 1er janvier 2018
Les taux collectifs de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de sécurité sociale.

Source : Arr. du 30 déc. 2017, JO du 31, texte n° 97

Association | Fonctionnement | 16/01/2018
Normes réglementaires : qui a le droit ? ... Le préfet
À titre expérimental, pendant deux ans à compter du 31 décembre 2017, certains préfets limitativement énumérés peuvent déroger à des normes réglementaires.

Source : Décr. n° 2017-1845 du 29 déc. 2017, JO du 31

Pénal | Atteinte volontaire à la personne | 15/01/2018
Constitution de partie civile d’une association de lutte contre l’homophobie
Au cours d’une séance du conseil municipal d’une grande ville, les élus discutent d’un projet de relance d’un centre destiné aux minorités sexuelles.

Source : Cass. Crim., 28 nov. 2017, n° 16-85.637

Association | Activité économique | 12/01/2018
Marchés publics : nouvelle année, nouveaux chiffres
Les seuils d’application des directives relatives aux marchés publics (dir. 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE) ont été mis à jour avec effet au 1^er janvier 2018.

Source : Règlement UE n°2017/2364 du 18 déc. 2017
Règlement UE n°2017/2365 du 18 déc. 2017
Règlement UE n°2017/2366 du 18 déc. 2017
Règlement UE n°2017/2367 du 18 déc. 2017

Social | Cotisation sociale | 11/01/2018
Rémunération : quoi de neuf au 1er janvier 2018 ? (partie 1/2)

Plusieurs décrets et arrêtés modifient certaines dispositions relatives à la paie, à la protection sociale et aux relations de travail à la fin de l’année 2017. Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 déc. 2017, JO du 31⁽¹⁾ et loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31⁽²⁾) apportent également leur lot de nouveautés.

Au titre des dispositions propres aux associations, la suppression programmée du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité (CICE) et la réapparition des emplois francs sous une nouvelle formule font l’objet d’observations dans l’article de ce numéro* consacré aux nouveautés fiscales.

Source : (1) Loi n° 2017-1836 du 30 déc. 2017, JO du 31
(2) Loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31
(3) Décr. n° 2017-1719 du 20 déc. 2017, JO du 21
(4) Décr. n° 2017-1891 du 30 déc. 2017, JO du 31
(5) Unédic, circ. n° 2017-30 du 20 déc. 2017

Social | Cotisation sociale | 11/01/2018
Rémunération : quoi de neuf au 1er janvier 2018 ? (partie 2/2)
(suite de l'actualité à la une du 11/01/2018)

Source : (6) Ord. n° 2017-1389 du 22 sept. 2017, JO du 23
(7) Circ. AGIRC-ARRCO n° 2017-09-DRJ du 27 oct. 2017
(8) Arr. du 30 déc. 2017, JO du 31, texte n° 97.
(9) Circ. n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 déc. 2017

Animation - Jeunesse | Volontariat. Service civique | 09/01/2018
Revalorisation des indemnités de service civique au 1er janvier 2018
Les sommes versées aux volontaires sont modifiées au 1^er janvier 2018 :

Source : Décr. n° 2017-1821 du 28 déc. 2017, JO du 30.

Santé | Société | 08/01/2018
Loi de financement de la sécurité sociale : zoom sur le médico-social

Comme chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 fait naître des nouveautés pour le secteur social et médico-social dont voici les principaux apports.

Source : Loi n° 2017-1836 du 30 déc. 2017, JO du 31

Fiscal | Impôts commerciaux | 05/01/2018
TVA et impôt sur les sociétés, cru 2018
La loi de finances tire les conséquences fiscales de la réforme de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) qui a supprimé l’agrément précédemment requis pour les associations intervenant dans le secteur des services à la personne au profit d’une autorisation.

Source : Loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31, art. 9 et 84

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 21/12/2017
Contrôle sur place : David contre Goliath
La fin d’année est généralement propice à la générosité, que ce soit par bonté sincère, par pure motivation fiscale ou simplement pour joindre l’utile à l’agréable. Cependant, le crépuscule de 2017 est légèrement terni. En effet, l’administration a publié son instruction relative au contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant l’obtention de réductions d’impôts.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-CF-COM-20-40 du 6 déc. 2017

Fondation - Fonds de dotation | Fonctionnement | 20/12/2017
Fondations abritantes/abritées : une pratique en plein essor
En partenariat avec six fondations abritantes, le Centre français des fonds et fondations (CFF) publie une étude sur les fondations abritantes et les fondations sous égide. L’occasion de revenir sur les principaux aspects juridiques et de dévoiler un état des lieux chiffré.

Source : CFF, « Fondations abritantes, fondations sous égide : un écosystème au service de l’intérêt général – Enjeux, nouveaux acteurs, diversification des modèles », nov. 2017

Association | Ressources - Financement | 19/12/2017
La générosité française en perte de vitesse
La 22^e édition de l’étude sur « La générosité des Français » menée par Recherches & Solidarités et construite à partir des déclarations de revenus du printemps 2017 montre une tendance préoccupante à trois égards.

Source : Recherches & Solidarités, « La générosité des Français », 22e éd., nov. 2017

Social | Personne handicapée | 18/12/2017
Travailleurs handicapés : un nouveau guide
Le Défenseur des droits (DDD) publie un guide sur l'obligation d'aménagement raisonnable, à destination de tous les acteurs impliqués dans l'emploi des personnes handicapées.

Source : DDD, « Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable », 13 déc. 2017

Social | Rémunération | 15/12/2017
Smic, plafond de la sécurité sociale... les premiers chiffres pour 2018
La nouvelle année sera, comme de coutume, accompagnée de son lot de modifications de taux et de modalités concernant les obligations des employeurs en matière de charges sociales. Les premiers éléments sont publiés, tels que le montant du Smic au 1er janvier 2018 ou le plafond de la sécurité sociale pour 2018.

Source : Arrêté du 5 déc. 2017, JO du 9, texte n° 13
Décret n° 2017-1719 du 20 déc. 2017, JO du 21
Ministère du travail, communiqué de presse du 15 déc. 2017
www.urssaf.fr

Association | Dirigeant | 14/12/2017
Dirigeant associatif : condamnation pour abus de confiance
Les cas de condamnation pénale de dirigeants d’association, notamment pour abus de confiance, ne sont malheureusement pas rares en jurisprudence (v. Crim. 3 juin 2015, n° 14-82.082, JA n° 525/2015, p. 10, à propos de détournement de subventions). L’arrêt commenté en constitue une nouvelle illustration.

Source : Cass. Crim., 22 nov. 2017, n° 16-85.734

Association | Contrat - Obligations | 13/12/2017
Condamnation d’une association en qualité de mandataire d’une société
La figure du mandat est bien connue du droit des associations. Le dirigeant d’association n’est-il pas un mandataire de droit commun (pour une illustration récente : Soc. 27 sept. 2017, n^o 15-15.320, JA n^o 568/2017, p. 12) ?

Source : Cass. Civ. 3, 9 nov. 2017, n°16-12.860

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 12/12/2017
Pas de don manuel sans intention libérale
Dans le cadre d’un contentieux opposant un particulier et le musée Bonnat-Helleu de Bayonne, les juges réaffirment qu’un don manuel d’œuvres est soumis à une intention libérale.

Source : CA Pau, 30 oct. 2017, n° 14/02944

Santé | Usager | 11/12/2017
Transmission de données personnelles : l’intérêt général pour objectif
Suite à la publication du décret du 3 mai 2016 (n^o 2016-545, JO du 5) et de l’arrêté du 11 mai 2016 (JO du 18, texte n^o 18) organisant l’évaluation et le contrôle de qualité de la pratique du diagnostic prénatal, la Fondation Jérôme Lejeune, le Collectif contre l’handiphobie ainsi que des particuliers ont déposé un recours devant le Conseil d’État aux fins d’annulation de ces textes pour excès de pouvoir.

Source : CE, 17 nov. 2017, n° 401212

Association | Dirigeant | 08/12/2017
Dirigeant de fait et contrat de travail
Une personne perd son emploi et des allocations chômage lui sont attribuées. Cependant, à l’issue d’une procédure pénale, il apparaît que cette personne était dirigeant de fait de la structure qui l’embauchait. Pôle emploi lui réclame la restitution des allocations versées.

Source : Cass. Soc., 18 oct. 2017, n° 16-16.014

Tourisme & Loisirs | Tourisme rural | 07/12/2017
Un point sur les politiques publiques

Les zones rurales, l’« or vert » du tourisme ? Loin de se limiter à une simple interrogation, élus et gouvernement veulent développer le potentiel représenté par le tourisme rural en France en l’inscrivant au cœur même des politiques publiques.

Interrogeant le ministre de l’Économie et des Finances sur le sujet, la députée de l’Eure, Séverine Gipson, rappelle que son département « investit plus de 40 millions d'euros dans le secteur touristique chaque année et cela contribue à attirer des centaines de milliers de touristes dans des sites remarquables comme les jardins de Monet à Giverny (deuxième site payant de Normandie après le Mont-Saint-Michel), Evreux, Gisacum, la vallée de la Seine et le center parcs des Bois-Francs (1,2 million de nuitées) […] ».

Source : Rép. min. à S. Gipson, JOAN du 10 oct. 2017, n° 953

Défense des droits | Action en justice | 06/12/2017
La défense du cadre de vie peut donner un intérêt pour agir
Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État. Ladite structure avait en effet saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté par lequel le maire de sa commune avait accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire des maisons d’habitation. Sa demande a été jugée irrecevable en raison de son objet social qui restait « trop général et éloigné des considérations d’urbanisme » pour lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis. Selon ses statuts, elle a pour objet « la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants [du quartier] ». De jurisprudence constante, l’intérêt d’une association s’apprécie exclusivement par rapport à son objet social. Un objet défini en des termes très généraux ne donne pas intérêt à contester une décision aux effets purement locaux (CE 23 févr. 2004, n^o 250482, Lebon T. 851 ; AJDA 2004. 1614).

Source : Conseil d'État, 20 octobre 2017, n° 400585

Libertés et droits fondamentaux | 05/12/2017
L’égalité femmes-hommes : des annonces pour une grande cause
Alors que l’actualité est marquée par une prise de parole massive reflétant l’ampleur des violences faites aux femmes, Emmanuel Macron a lancé le 25 novembre dernier la grande cause du quinquennat pour l’égalité femmes-hommes et annoncé une suite de mesures relatives à cette « honte nationale ».

Source : E. Macron, Discours du président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Association | Dirigeant | 04/12/2017
Condamnation pour abus de confiance
Les cas de condamnation pénale de dirigeants d’association, notamment pour abus de confiance, ne sont malheureusement pas rares en jurisprudence (V. Crim. 3 juin 2015, n° 14-82.082, JA n° 525/2015, p. 10, à propos de détournement de subventions). L’arrêt commenté en constitue une nouvelle illustration.

Source : Cass., crim., 22 novembre 2017, n° 16-85.734

Libertés et droits fondamentaux | 01/12/2017
La stratégie européenne pour lutter contre la désinformation en ligne
La Commission européenne engage une réflexion sur les mesures à adopter pour lutter contre les fausses nouvelles et la désinformation en ligne, devenue une priorité dans son programme de travail pour 2018.

Source : Commission européenne, Communiqué IP-17-4481, 13 novembre 2017

Association | Bénévolat | 30/11/2017
Engagement des jeunes : un cas d’école

Après un travail d’audition et d’analyse, le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) publie son rapport "Favoriser l’engagement des jeunes à l’école – Pour une citoyenneté active". De par sa conviction que l’aptitude à l’engagement – nécessaire pour construire une société harmonieuse de citoyens responsables – se forge dès le plus jeune âge, le HCVA s’est centré sur l’école (collège et lycée), en incluant également le monde étudiant et les très jeunes.

Source : HCVA, rapp.

Association | Dirigeant | 29/11/2017
Responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Rares sont les décisions de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) concernant des organismes sans but lucratif. Très simplement, cette rareté trouve très probablement sa justification dans le faible nombre de décisions que la CDBF rend annuellement. C'est donc avec curiosité que l'on peut aborder les faits de cette espèce.

Plusieurs reproches étaient formulés à l'encontre du président du conseil d'administration d’une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP). Pour l'essentiel, il s’agissait du versement d'une rémunération attribuée à un directeur hospitalier, trois fois supérieure à celle attribuée à son prédécesseur. Des modalités salariales qui avaient été validées par le président et par le trésorier de la fondation. Tardivement, le conseil d'administration découvre le montant de la rémunération versée et décide d'en revoir les modalités à la baisse. Quelques mois encore plus tard, le conseil d'administration décide du licenciement du directeur hospitalier. Ce licenciement se soldera par une transaction très coûteuse pour la fondation avec un total (rémunérations versées et transaction de fin de contrat) de 2,3 millions d’euros pour deux ans et quatre mois de fonctions.

Source : Cour de discipline budgétaire et financière, 20 juillet 2017, n° 215-765

Social | Protection sociale | 28/11/2017
Le socle européen des droits sociaux est officialisé

Très attendu, le socle européen des droits sociaux a été proclamé le 17 novembre dernier. Son objectif est de garantir à tous les citoyens de l’Union des conditions d’emploi et de travail minimales. Il est censé pousser les États les plus à la traîne à renforcer les droits et protections de leurs citoyens.

Source : Commission européenne,

Social | Formation | 27/11/2017
Apprentissage, chômage et formation : les orientations du gouvernement
Une « feuille de route pour la transformation de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage » a récemment été présentée par le Premier ministre, Édouard Philippe, aux côtés de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et du ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.

Source : "Feuille de route méthodologique pour la transformation de l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage", 25 oct. 2017

Défense des droits | Handicap | 24/11/2017
La convention nationale multipartite 2017-2020 en quelques lignes

Une nouvelle convention pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap a été conclue par la ministre du Travail le 16 novembre dernier. Le texte définit des objectifs de résultats pluriannuels très ambitieux et y décline des objectifs dits « intermédiaires » dans son plan d’action. Mesures concrètes, tant au niveau national qu’international, plans d’insertion des personnes en situation de handicap et calendrier de mise en œuvre : rien n’y est négligé.

Source : "Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap – 2017-2020", nov. 2017

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 23/11/2017
Étude sur l’emploi dans les structures de l’ESS

Le cabinet de recrutement Orientation durable a tout récemment dévoilé son étude sur la diversité dans le recrutement des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). Celle-ci portant haut les valeurs d’inclusion et d’égalité, il était en effet normal de s’interroger sur les difficultés que recontrent ses structures à recruter des salariés aussi divers que le sont les membres de la société française tout entière.

Source : Orientation durable, « Étude sur la diversité dans le recrutement des structures l’ESS », oct. 2017

Civil | Responsabilité contractuelle | 22/11/2017
Réforme du droit des contrats : une question de temps
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ord. n^o 2016-131 du 10 févr. 2017, JO du 11 ; dossier « Réforme du droit des contrats – Ordonnance et diagnostic », JA n^o 551/2017, p. 19 ; P. Viudès, JA n^o 563/2017, p. 35 ; W. Meynet, JA n^o 544/2016, p. 38), le Sénat publie son rapport.

Source : F. Pillet, Sénat, rapport n° 22 du 11 oct. 2017

Social | Rupture du contrat de travail | 21/11/2017
Apprentissage : la rupture unilatérale n’était pas envisageable
Une récente décision de la Cour de cassation est venue apporter une précision de taille quant aux modalités de rupture du contrat d’apprentissage.

Source : Cass. soc., 25 octobre 2017, n° 16-19.608

Association | Dirigeant | 20/11/2017
Quand la cour rappelle le formalisme à respecter...
En droit du travail, toute mise en œuvre de sanction disciplinaire doit faire l’objet d’une procédure stricte, sans quoi la procédure entière peut en pâtir et être purement et simplement invalidée. Et si l’une des récentes ordonnances Macron (ord. n^o 2017-1387 du 22 sept. 2017, JO du 23) a assoupli ces règles au profit d’un « droit à l’erreur » au bénéfice de l’employeur – les griefs invoqués par l’employeur pourront être précisés après la notification du licenciement –, la Cour de cassation a tenu à rappeler combien le respect du formalisme demeure primordial.

Source : Cass. soc., 26 octobre 2017, n° 15-19.105

Pénal | Responsabilité de la personne physique | 17/11/2017
Site internet : qui est directeur de la publication ?
À la suite de la publication sur le site Internet d’une association d'un communiqué la mettant en cause, une société a demandé à exercer un droit de réponse. Un refus lui ayant été opposé, elle a assigné deux dirigeants de l’association, l’un en qualité de directeur de la publication (M. X), l’autre en qualité de représentant légal de l'association (M. Y), ainsi que cette dernière en qualité d'éditeur du site litigieux aux fins d'obtenir l'insertion forcée de sa réponse.

Source : Cass. civ., 18 octobre 2017, n° 16-19.282

Santé | Service à la personne | 16/11/2017
Vieillissement : le volet

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) ont rendu leur rapport sur l’évaluation du volet "domicile" de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV).

Source : Rapport IGAS n° 2017-004R / IGA n° 16113-R1BIS

Pénal | Atteinte volontaire à la personne | 15/11/2017
Sécurité intérieure : la loi tant controversée, désormais promulguée
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est publiée au Journal officiel.

Source : Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, JO du 31

Comptabilité - Finance | Règlementation | 14/11/2017
TVA : le régime transitoire a assez duré !
La Commission européenne a dévoilé sa feuille de route en matière de TVA afin d’instaurer enfin le régime définitif, imaginé dès 1967 et mis entre parenthèses au 1^er janvier 1993 en raison de conditions politiques et techniques inadéquates. La directive TVA sera remaniée et enrichie de règlements d’exécution.

Source : Commission européenne, COM(2017)566 à 569 du 4 oct. 2017

Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 13/11/2017
ESS, coopération et territoires
Une étude exploratoire a permis d’identifier les éléments favorisant un développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les collectivités, plus précisément la coopération et la transversalité inter et intra collectivités.

Source : RTES, CITEGO, École d’urbanisme de Paris, "L’ESS : une opportunité pour repenser la coopération et la transversalité ?", nov. 2017

Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 10/11/2017
Festivals : une association "rock'n roll" mais pas commerçante
La question des rapports entre la musique rock et le droit a brillamment été analysée sous l’angle de la posture que doit adopter un État de droit, tenu de concilier plusieurs intérêts largement antagonistes – liberté d’expression et respect de l’ordre public – face à ce genre musical qui a toujours été associé à l'idée de subversion (W. Mastor et al. [dir], Droit et rock, coll. « Thèmes & commentaires », Dalloz, 2011). C’est le droit des associations auquel le rock est aujourd’hui confronté. Il est question d’une association qui organise un festival annuel de rock. Faut-il lui reconnaître la qualité de commerçant ?

Source : CA. Grenoble, 13 juin 2017, n° 14/05081

Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 09/11/2017
Portrait-robot des grands donateurs

Que recouvre vraiment le phénomène des « grands donateurs » ? Telle est la question à laquelle répond France générosités dans son étude éponyme.

Source : France générosités, Oktos,

Social | Cotisation sociale | 08/11/2017
Cotisations sociales : enfin de quoi y voir (plus) clair !
Voilà un éclaircissement de la part de l’Urssaf que nombre de cotisants attendaient jusqu’à douter même qu’il puisse advenir : si la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 (L. n^o 2014-1554 du 22 déc. 2014, JO du 24) prévoyait de déterminer les montants des assiettes forfaitaires par décrets – et non plus par arrêtés –, ces fameux décrets n’avaient encore jamais été publiés. Pour mettre un terme au flou qui s’était installé depuis lors, l’Urssaf a enfin tranché en fixant les règles à suivre depuis le 1^er septembre 2017.

Source : Urssaf, communication du 17 oct. 2017, www.urssaf.fr

Collectivité publique - Administration | Marché public | 07/11/2017
La société commerciale peut être un organisme de droit public
Doivent être censurés les tribunaux nationaux qui écartent l’application du droit européen des marchés publics en se fondant sur la seule forme commerciale de la société filiale d’un pouvoir adjudicateur.

Source : Cour de justice de l'Union européenne, 5 octobre 2017, aff. C-567/15

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 06/11/2017
PTCE : le rôle de la "R&D"
Afin de mieux resituer le rôle de la recherche et développement (R&D) dans les dynamiques de coopération des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), une recherche-action a été menée.

Source : L. Fraisse, "Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) – Premier panorama des démarches de R&D"

Défense des droits | Action en justice | 06/11/2017
La défense du cadre de vie peut donner un intérêt pour agir
Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État.

Source : Conseil d'État, 20 octobre 2017, n° 400585

Collectivité publique - Administration | Marché public | 03/11/2017
Marchés publics : les compétences au soutien de la concurrence
La Commission européenne milite en faveur d’une professionnalisation accrue des praticiens des marchés publics, ces derniers étant vecteurs d’une croissance intelligente, durable et inclusive, créatrice d’emplois. Toute personne exécutant une tâche liée à la passation de marchés publics est ainsi censée gagner en aptitudes, connaissances et expérience.

Source : Commission européenne, recomm. (UE)2017/1805 du 3 oct. 2017

Social | Congé | 02/11/2017
Congés conventionnels : du nouveau en termes de preuve

Un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre dernier a apporté ses précisions quant aux règles applicables aux congés payés annuels supplémentaires prévus par une convention collective nationale (CCN).

Source : Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.898

Social | Rupture du contrat de travail | 01/11/2017
Lanceurs d'alerte : la directrice finalement licenciée pour insuffisance professionnelle
Un employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire à un salarié au motif que celui-ci a témoigné de mauvais traitements ou a dénoncé des dysfonctionnements internes.

Source : Cass. soc., 6 oct. 2017, n° 15-29.391

Association | Action en justice | 31/10/2017
Rejet de la constitution de partie civile
Selon l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction. Quant à l'article 2-23 du même code, il subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d'existence en préfecture depuis au moins cinq ans.

Source : Cass. crim., 11 octobre 2017, n° 16-86.868

Association | Action en justice | 30/10/2017
Intervention dans une instance contre une banque
Les associations de consommateurs interviennent fréquemment dans des litiges bancaires.

Source : Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-10.271

Libertés et droits fondamentaux | 27/10/2017
Nul ne peut être membre d’une association contre son gré
Une société exploitant un commerce de détail (la société E) a conclu un bail commercial avec la société gestionnaire d’un centre commercial, ce contrat contenant une clause stipulant comme condition essentielle l'adhésion du locataire à l'association des commerçants du centre commercial dans lequel est situé ce local commercial. Quelque temps plus tard, la société locataire notifie à l'association son retrait de celle-ci et cesse de régler ses cotisations. Ce que cette dernière conteste, mais en vain.

Source : Cass. civ., 27 septembre 2017, n° 16-19.878

Social | Obligations de l'employeur | 26/10/2017
CDD d’usage successifs : oui, si l’emploi est temporaire

Une décision de la Cour de cassation en date du 20 septembre dernier est venue préciser que le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) sur un même poste ne pouvait être valable qu’à condition que ce poste occupé soit temporaire par nature.

Source : Cass. soc., 20 sept. 2017, n° 16-13362

Association | Règlementation | 25/10/2017
Le représentant d’association est un mandataire de droit commun
Le représentant d’association est bien un mandataire de droit commun. En témoigne cet arrêt rendu au visa de l’article 1998 du code civil qui précise la teneur des obligations qui pèsent sur le mandant : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné […] ».

Source : Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 15-15.320

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 24/10/2017
La propagande en faveur du tabac n’était pas constituée…
Une société a conclu avec la Fédération française de tennis un contrat de prestations de services de relations publiques prévoyant la mise à disposition, pendant quatre ans, d’un espace privatif dédié à la communication de la société ainsi qu’un certain nombre de prestations, dont la fourniture d’une loge de 12 places sur le court Philippe-Chartrier du stade Roland-Garros.

Source : Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.655

Fiscal | Responsabilité | 23/10/2017
Une figure juridique étrange : l’association créancier professionnel
Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

Source : Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-24.895

Association | Salariat | 20/10/2017
Pouvoir de licencier : la délégation doit être explicite
La jurisprudence est constante en la matière : les pouvoirs du président d’association induisent – sauf disposition statutaire attribuant la compétence à un autre organe – la faculté d’engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié.

Source : Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-10305

Association | Vie associative | 19/10/2017
Évaluation de la relation avec les pouvoirs publics : « ça charte » ?

Suite à la publication en avril dernier du rapport d’étape du comité national de suivi et d’évaluation daté du 15 février 2017 à l’occasion du troisième anniversaire de la charte des engagements réciproques (JA n^o 559/2017, p. 6 ; v. égal. JA n^o 553/2017, p. 13), le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) rend son avis sur l’évaluation de ladite charte.

Source : HCVA, « Avis du Haut-Conseil à la vie associative sur l’évaluation de la charte des engagements réciproques »

Association | Règlementation | 18/10/2017
Associations intermédiaires et mise à disposition : la convention Pôle emploi pas toujours obligatoire
Une jurisprudence en date du 5 juillet 2017 a récemment fait part d’une précision en matière de mise à disposition d’un salarié par une association intermédiaire.

Source : Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-27.356

Social | Bénévole, volontaire, service civique | 17/10/2017
Bénévolat et allocations-chômage : précisions jurisprudentielles
S’il n’est aucunement interdit de cumuler activité de bénévolat et perception d’allocations chômage – malgré un encadrement strict –, une récente décision est venue préciser un point particulier.

Source : Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.377

Association | Règlementation | 16/10/2017
Plateformes numériques associatives : précisions réglementaires
Le secteur associatif ne saurait ignorer le phénomène des plateformes Internet. La loi pour une République numérique (L. n^o 2016-1321 du 7 oct. 2016, JO du 8) en a régulé l’activité, notamment en faisant peser sur elles une obligation de loyauté. Cette législation peut intéresser les associations, non pas en tant qu’utilisatrices de plateformes car cette législation ne bénéficie qu’aux consommateurs, mais des associations peuvent être référencées sur des plateformes (secteur des services à la personne), voire, pourquoi pas, en exploiter.

Source : Décrets n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 2017-1436 du 29 sept. 2017

Management - Communication | Internet | 13/10/2017
Un cadre juridique pour l’identification électronique
L’ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a un double objet. Elle introduit à l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques un système de certification permettant ainsi aux fournisseurs de moyens d'identification électronique d'avoir une référence fiable pour attester de la qualité de leurs moyens d'identification électronique.

Source : Ord. n° 2017-1426 du 4 octobre 2017

Fondation - Fonds de dotation | Mécénat | 12/10/2017
Ce que pensent les Français…

Afin de mieux connaître l’opinion des Français à l’égard du mécénat et d’en savoir plus sur leurs attentes, Admical a réalisé avec Kantar Public une étude composée d’une phase qualitative et d’un questionnaire en ligne pour apporter des données quantifiables. Retour sur les principaux chiffres.

Source : Admical, Kantar Public,

Santé | Contrat - Obligation | 11/10/2017
CPOM : identifier les difficultés est la clé du succès
Créés en 2002 et généralisés par les lois des 21 et 28 décembre 2015, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) remplaceront bientôt les conventions tripartites de manière obligatoire (v. not. dossier « Réforme des ESSMS – Opérations en cours », JA n^o 562/2017, p. 14 ; A. Vinsonneau, JA n^o 558/2017, p. 37). Cette révolution culturelle et organisationnelle dans les relations contractuelles liant les gestionnaires d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et les autorités de tarification n'est évidemment pas exempte de craintes et de tracas. Une étude en dresse le constat et distille ses conseils.

Source : KPMG, "Les CPOM à l'épreuve de la réalité", sept. 2017

Tourisme & Loisirs | Équipement | 10/10/2017
Registre public d’accessibilité : suivez le guide !
Depuis le 30 septembre dernier, les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public doivent mettre à disposition de celui-ci un registre public d’accessibilité (JA n^o 557/2017, p. 8).

Source : DMA, "Registre public d’accessibilité", juill. 2017

Collectivité publique - Administration | Subvention | 09/10/2017
Un fonds pour remplacer la réserve parlementaire ?
La suppression de la réserve parlementaire continue de faire couler beaucoup d’encre. La sénatrice de l’Orne, Nathalie Goulet, propose en effet de la remplacer par un « fonds de dotation pour les territoires ruraux » dans une proposition de loi remise le 7 septembre dernier.

Source : Sénat, proposition de loi n° 713 portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux, 7 sept. 2017

Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 06/10/2017
État et régions : une même partition
La guerre se gagne d’abord en coordonnant ses moyens et ses efforts. Cette règle tirée de l’Art de la guerre de Sun Tzu a, semble-t-il, inspiré le ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, son secrétaire d’État, Jean-Baptiste Lemoyne, et Philippe Richert, président de l’Association des régions de France et de la région Grand Est. Lors d’une réunion au Quai d’Orsay le 5 septembre 2017, les trois hommes ont signé une déclaration commune de mobilisation, notamment en faveur du tourisme, visant à approfondir leur coopération pour atteindre leurs objectifs communs dont celui de 100 millions de touristes en 2020, objectif rappelé dans la feuille de route du gouvernement.

Source : Ministère des Affaires étrangères et Régions de France, déclaration commune, 5 sept. 2017

Social | Insertion | 05/10/2017
Pauvreté, insertion et associations : la stratégie du gouvernement

Le gouvernement a tout récemment dévoilé sa stratégie d’insertion et de lutte contre la pauvreté. Après avoir reçu les associations le 21 septembre dernier, il a en effet fait part de nombre d’annonces à travers un communiqué de presse du même jour. Au programme, dans les grandes lignes : mieux lutter contre une pauvreté toujours bien présente sous les jupons de notre chère République, favoriser l’insertion par l’activité économique et soutenir particulièrement le monde associatif.

Source : Dossier de presse du gouvernement,

Animation - Jeunesse | Contrat - Obligation | 04/10/2017
L’animatrice avait droit à des heures de préparation
Une décision de la Cour de cassation du 5 mai dernier apporte un éclairage nouveau aux travailleurs intermittents : si la convention collective nationale (CCN) le prévoit, une animatrice d’atelier a nécessairement droit au paiement des heures passées à le préparer. Lumières sur le raisonnement appliqué.

Source : Cass. soc., 5 mai 2017, n° 16-13.572

Fondation - Fonds de dotation | Dirigeant | 03/10/2017
Pouvoir du président d’intenter une action en justice
Tout comme en matière d’association, la loi est muette quant à la question du pouvoir du président de fondation d’engager cette dernière à l’égard des tiers, et notamment d’introduire une action en justice. Heureusement, la difficulté est souvent tranchée par les statuts, qui désignent l’organe compétent pour décider ou autoriser un tel engagement (en matière d’association, v. Soc. 14 juin 2017, n^o 15-25.996).

Source : Cass. civ., 20 septembre 2017, n° 16-18.442

Association | Action en justice | 02/10/2017
Action en paiement de l’État contre une association : quel tribunal compétent ?
Il n’est pas toujours simple de savoir qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, est compétent pour connaître d’un litige entre les pouvoirs publics et une association. En cas de contestation, il revient au tribunal des conflits de trancher.

Source : Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, n° C4092

Libertés et droits fondamentaux | 29/09/2017
Traitement des données : la CNIL se met en conformité avec l’Union européenne
Afin de se mettre en conformité avec les dernières dispositions européennes en matière de traitement et de protection des données – notamment la convention n^o 108 du Conseil de l’Europe et le règlement (UE) 2016/679 –, la CNIL fait évoluer ses référentiels pour la délivrance de plusieurs labels.

Source : Cnil, délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017

Association | Bénévolat | 28/09/2017
Des formations financées, des citoyens engagés

L’article L. 5151-9 du code du travail énonce les activités bénévoles ou de volontariat permettant l’acquisition des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) de son titulaire. Depuis le 1^er janvier 2017 – date à laquelle le compte d’engagement citoyen (CEC) est entré en vigueur –, ces heures peuvent contribuer au financement des formations éligibles au CPF et listées à l’article L. 6323-6 du code du travail. Puisque le plafond de prise en charge de ces formations a récemment été fixé, il semble intéressant de revenir sur les fondamentaux de fonctionnement de ce jeune compte dédié aux volontaires comme aux bénévoles du monde associatif.

Source : Arr. du 1er sept. 2017, JO du 7, texte n° 22

Social | Convention et accord collectif | 27/09/2017
Cinq ordonnances pour un (bon ?) diagnostic
Le gouvernement a récemment présenté ses cinq fameuses ordonnances visant à réformer le code du travail. Il était donc normal que Juris associations se penche sur le sujet et vous en délivre les grandes lignes. Décryptage.

Source : Ord. n° 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389 du 22 septembre 2017

Social | Insertion | 26/09/2017
La réduction prochaine des contrats aidés déchaîne les passions
Depuis que le gouvernement a annoncé puis précisé – notamment par le biais d’une lettre interministérielle du 6 septembre dernier – souhaiter réduire significativement le nombre de contrats aidés, les protestations se multiplient.

Source : Lettre intermin., 6 sept. 2017

Tourisme & Loisirs | Transport | 25/09/2017
Vers une remise en cause du modèle social des compagnies aériennes low cost ?
La détermination du régime juridique du personnel navigant des compagnies aériennes suscite un important contentieux, notamment quant à la loi applicable à la relation de travail (Soc. 11 avr. 2012, n° 11-17.096). Le litige concerne ici la question de la détermination du tribunal compétent en application du Règlement Bruxelles I, n° 44/2001 du 22 décembre 2000, précisions dont la portée s’étend aux dispositions du Règlement Bruxelles I bis, n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 en cas de litige.

Source : Cour de justice de l'Union européenne, 14 septembre 2017, n° C-168/16 et C-169/16

Association | Bénévolat | 22/09/2017
Interdiction d’exercer une activité associative non autorisée
Voici un arrêt bien sévère, semble-t-il inédit, qui pourrait conduire à penser que, pour faire du bénévolat associatif, mieux vaut être jeune et bien portant !

Source : Cour de cassation, 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-17.567

Association | Règlementation | 21/09/2017
Organisation illicite de lotos au profit d’associations

Encore une affaire d’organisation illicite de lotos par une entreprise commerciale au profit d’associations (v. déjà pour une illustration récente : Crim. 31 mai 2017, n^o 15-87.327, JA n^o 562/2017, p. 9)...

Source : Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 15-86.153

Association | Manifestation - Évènement | 20/09/2017
Un vent de simplification souffle sur les manifestations sportives
La procédure relative à l'organisation des manifestations sportives a connu une simplification cet été avec le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration pour les manifestations suivantes : les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de cinquante véhicules à moteur, les randonnées de plus de cent participants et les manifestations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit homologué permanent. Un avis de la fédération délégataire compétente doit précéder l’organisation de ces manifestations. S’agissant des manifestations des disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, une obligation de déclaration est créée.

Source : Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, JO du 13

Association | Vie associative | 17/07/2018
Il est grand temps que les associations comptent autrement dans la vie publique, par Philippe Jahshan, Président du Mouvement associatif

Association | Règlementation | 01/06/2018
Règlement général sur la protection des données : menace ou opportunité ? par l’équipe de Solidatech

Association | Ressources - Financement | 16/05/2018
7,5 milliards d’euros de générosité privée en France, par Nolwenn Poupon, Responsable des études et de la communication de France générosités

Fondation - Fonds de dotation | 02/05/2018
Fondations : pour la fin du millefeuille, par Lionel Devic, Avocat associé, cabinet Delsol avocats

Économie sociale - Insertion | 23/03/2018
Entre innovation sociale et social business, l’ESS à la française trouve-t-elle sa place au niveau européen ? par Patricia Andriot

Association | Ressources - Financement | 16/01/2018
Nouvelles tendances de la générosité en France ? par Jacques Malet, Président-cofondateur de Recherches & Solidarités

Social | Économie sociale | 18/12/2017
Création de la Fédération européenne des employeurs sociaux : une avancée pour le secteur, par Guy Hagège, Président de Nexem depuis janvier 2017

Défense des droits | 15/11/2017
Lutter contre l’exclusion par l’accès au droit, par Jérôme Giusti, Avocat, président de Droits d’urgence depuis 2015

Association | Vie associative | 13/10/2017
Derrière la question des contrats aidés, l’enjeu d’une vraie politique de développement de la vie associative, par Philippe Jahshan