Les opérateurs ayant fait le choix de produire des vins destinés à être commercialisés sous une appellation d'origine contrôlée (AOC) ont l'obligation d'adhérer à un organisme de défense et de gestion selon les modalités prévues aux articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Une obligation dénoncée par une confédération paysanne qui estime que ces dispositions privent de toute effectivité la liberté d'association dont un producteur est en droit de se prévaloir.

Depuis que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a consacré le droit d'association des militaires, la loi du 28 juillet 2015 (L. n^o 2015-917, JO du 29) leur a accordé le droit de créer et d'adhérer librement à une association professionnelle. Aujourd'hui, c'est au tour du BOFiP-Impôts de se moderniser en étendant le bénéfice du crédit d'impôt pour cotisations syndicales de l'article 199 quater C du code général des impôts à ces associations.

La caractérisation du harcèlement moral dont est victime un salarié répond à un régime probatoire particulier défini par l'article L. 1154-1 du code du travail. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation l'explicite à propos d'une salariée estimant être victime de harcèlement. Suite à une dégradation de la relation de travail, l'intéressée est placée en arrêt de travail pour maladie, déclarée partiellement apte à la reprise du travail, puis licenciée pour impossibilité de reclassement.

Adoptée le 20 juillet par l’Assemblée nationale, la loi sur la République numérique, cocréé avec les internautes, sera définitivement adoptée après le vote du Sénat en septembre. Elle se structure autour de trois piliers : économie de la donnée, protection des droits dans la société numérique et accès au numérique.

Le 12 juillet 2016, La Commission européenne a adopté la décision relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield). Ce nouveau cadre est destiné à protéger les droits fondamentaux des personnes lorsque des données les concernant sont transférées vers les États-Unis, et à procurer une sécurité juridique aux entreprises. Cette décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données (décision d'adéquation) impose des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers, en se fondant notamment sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles). 

La loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier dernier (n^o 2016-41, JO du 27) destinée à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé tout en créant de nouveaux droits concrets s’articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Une partie des décrets d’application a été publiée cet été. Zoom sur les principales dispositions.

La loi « formation » (L. n^o 288-2014 du 5 mars 2014, JO du 6) a profondément revu le système de formation professionnelle, en créant notamment le compte personnel de formation (CPF), qui remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1^er janvier 2015. 

L'autorité administrative compétente pour permettre la tenue d'une manifestation sportive motorisée doit chercher à concilier différents intérêts généraux et porter une attention particulière à la protection des milieux naturels remarquables et vulnérables quand les lieux font en totalité ou en partie l'objet d'une inscription en zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique et comptent parmi les sites Natura 2000.

Une association, adhérente d’une fédération nationale, procède au licenciement pour inaptitude physique d’un salarié. Considérant que l’association fait partie d’un groupe dans lequel la mutation du personnel est possible, une cour d’appel condamne l’association employeur pour n’avoir pas cherché à reclasser le salarié au sein des autres associations adhérentes à la fédération (Reims, 5 mars 2014, RG n^o 12/02274). L’arrêt est cassé.

Un bénévole qui organise une sortie de canyoning est-il responsable du décès de l’un des participants ? Autrement dit, l’infraction d’homicide involontaire par imprudence telle que définie par les dispositions de l’article 221-6 du code pénal est-elle caractérisée ? Non, répond la Cour de cassation.

Issue de la loi n^o 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18), dite « loi Rebsamen », la nouvelle délégation unique du personnel, ou DUP, est précisée par décret. Elle permet aux entreprises de regrouper le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) dans une seule et même instance. Nous avions précédemment commenté le projet (v. JA n^o 535/2016, p. 41).

Depuis le 1^er avril 2016, certaines aides versées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) sont diminuées. Cela résulte d’une décision de son conseil d’administration du 1^er mars 2016, communiquée fin mars.

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance est applicable depuis le 16 mars dernier. Riche de 49 articles, le texte modifie le cadre fixé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 sans le bouleverser profondément. Sans entrer dans le détail, relevons quelques points.

Dans un important arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de cassation vient de rappeler que « l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour les donations passées en la forme authentique ». Il en résulte que les dons manuels ne sont soumis à aucun formalisme ; ils se réalisent par la simple remise matérielle du bien, la « tradition », de la main à la main.

Une artiste chorégraphe, assistante d’un artiste présentant des numéros d’illusion pyrotechnique, est victime d’un accident du travail. Au cours de la réalisation d’un numéro, le matériel de magie s’est violemment enflammé produisant un mouvement de panique sur scène et dans le public. La salariée, bloquée dans le caisson la protégeant, n’a pas pu « sortir par la trappe en feu » et a dû attendre plusieurs minutes avant de pouvoir le faire. Bien que non brûlée, elle « a souffert à la suite de l’accident de troubles psychologiques à caractère post-traumatique » dont elle demande réparation devant la juridiction prud’homale.

La loi d’expérimentation est promulguée. Elle s’adresse aux personnes éloignées d’un emploi depuis plus d’un an, quelle que soit la cause de cet éloignement, et aux seules entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Son but est de « faire disparaître le chômage de longue durée » en menant une expérimentation pendant cinq ans sur les territoires habilités, avec des structures de l’ESS conventionnées et volontaires.

Plusieurs arrêtés intéressant le secteur médico-social sont à noter ce mois-ci.

Sur décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), les centres provisoires d’hébergement (CPH) accueillent pour une durée de neuf mois, pouvant être prolongée par période de trois mois, les réfugiés et bénéficiaires de la protection internationale.

L’employeur peut-il utiliser dans un procès les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, à titre de preuve ? Pour la Cour de cassation, la réponse est négative. 

En préparation des négociations annuelles obligatoires au sein de la branche professionnelle des entreprises artistiques et culturelles, les organisations patronales ont remis aux organisations représentatives des salariés un rapport sur les données de l'emploi dans ce secteur d'activité. Ce rapport a été réalisé par Audiens, organisme en charge des retraites complémentaires au sein de ce secteur d'activité, et par l'Afdas, organisme paritaire collecteur agréé désigné dans la branche professionnelle.

Après trois années d’application, le collectif Alerte dresse un bilan en demi-teinte du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté lancé en 2013 par le gouvernement. Si le plan n’a pas permis d’enrayer la pauvreté en France, le collectif souligne néanmoins que celui-ci a contribué à ralentir « le choc de la crise économique pour les plus fragiles ». 

Depuis le 18 février 2016, une transaction entre les employeurs et l’Urssaf peut être conclue au terme d’une procédure, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et précisée par décret. 

L'article L. 312-1 du code de la consommation identifie les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, comme ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Pour établir les comptes annuels, la quote-part utilisée de subvention d'investissement octroyée par une collectivité territoriale relève des fonds associatifs ou doit être inscrite comme subvention d'exploitation, selon que les dépenses couvertes correspondent ou non aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs.

Un téléservice permettant aux usagers de l’administration, et notamment aux associations, de réaliser des démarches en tout ou partie dématérialisées et d’accéder à des services d’informations personnalisés est intégré au site internet service-public.fr.

Favoriser le départ en vacances des jeunes résidant dans des quartiers prioritaires pour des séjours en France et en Europe, tel est l’objectif de l’édition 2016 de l’appel à projets lancé par le Commissariat à l’égalité des territoires (CGET) et l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Celui-ci s’inscrit dans l’axe de la mobilité internationale relevant du volet « Jeunesse » des contrats de ville.

La liberté d'association implique la liberté d'adhésion. Dans certains cas, prévus par le législateur, une obligation d'adhésion peut être imposée. Ceci doit toutefois s'entendre strictement et ne saurait concerner que le modèle associatif.

Une circulaire interministérielle précise l’articulation des différents régimes juridiques en matière de prise en charge des mineurs isolés étrangers. Elle rappelle que le régime de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation répond à une double solidarité : de l’État envers les départements et entre départements pour la répartition des prises en charge.

De nouvelles règles, qui s’appliqueront à partir du 1^er juillet prochain, visent à simplifier la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Ce dispositif permet aux employeurs de personnes handicapées de solliciter des aides auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph). Par ailleurs, un décret applicable depuis le 31 janvier 2016 a précisé les nouvelles obligations d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) introduites par la loi Macron (L. n^o 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 ; v. JA n^o 524/2015, p. 46). 

La revalorisation des valeurs locatives s'effectue par application d'un taux d'actualisation dont le niveau diffère selon l’utilisation du bâtiment. S'agissant d'associations locataires d'immeubles au sein desquels elles exercent une activité non lucrative, il convient d'appliquer le taux d'actualisation retenu pour les locaux d'habitation. 

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié la synthèse des 307 contributions des parties prenantes de la commande publique au projet de décret « marchés publics », précisant l’ordonnance du 23 juillet 2015 (Ord. n^o 2015-899, JO du 24 ; v. JA n^o 524/2015, p. 12).

Méconnaît le principe d’égalité de traitement une région qui refuse d’agréer de nouveaux établissements de formation des travailleurs sociaux aux motifs qu’elle n’a pas recensé de nouveaux besoins de formation et ne dispose pas des crédits nécessaires. 

L’ordonnance transposant en droit interne la directive concession 2014/23/UE du 26 février 2014 a été publiée, ainsi qu’un décret la précisant. Passation et exécution des contrats sont clarifiées. Ces mesures entrent en vigueur le 1^er avril prochain, à l’exception de l’article 56 relatif à l’indemnisation du concessionnaire, et 36 et 37 du décret relatifs à la modification du contrat.

Étudiez les possibilités d’accueil de volontaires au sein de vos structures, et ensuite, n’hésitez pas, foncez ! C’est en substance le message adressé aux associations du secteur hospitalier, social et médico-social par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. 

Une association sportive emploie une personne en contrat à durée déterminée (CDD) de six mois en contrat unique d’insertion (CUI). À l’issue du CDD, le salarié poursuit une activité au sein du club, sans être rémunéré mais en étant indemnisé de ses frais de déplacement. Il soutient avoir travaillé sans être rémunéré et réclame les salaires correspondants, sur le fondement du contrat apparent. 

Tenir des propos injurieux ou offensants envers son employeur peut être constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement, mais pas toujours. Le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les propos ont un caractère « privé ».

La loi étend à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) la possibilité d’exercer un recours devant le juge aux affaires familiales (JAF) en cas d’impayés contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre leurs obligés alimentaires. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales (CASF, art. L. 314-12-1, créé par art. 61). 

L’intérêt général est à l’honneur à l’occasion de la publication du rapport collectif intitulé : « Intérêt général : nouveaux enjeux, nouvelles alliances, nouvelle gouvernance » piloté par Hubert Allier en partenariat avec le Rameau. À travers un regard multiculturel apporté par des praticiens associatifs, chefs d’entreprises, institutionnels, économistes, sociologues… l’objectif est de soulever « les enjeux, mais aussi les questions qu’il convient de se poser collectivement pour répondre à l’exigence d’une pédagogie renouvelée sur l’importance et l’urgence de (se) baser sur cet intérêt général ».

Le versement du revenu de solidarité active (RSA) peut être suspendu si le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d’insertion qu’il a conclu avec le département ou fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat. En revanche, le fait que le bénéficiaire n’aurait pas accompli des démarches non requises dans le contrat d’insertion n’est pas un motif de suspension.

Procéder à un contrôle d’identité puis interpeller un ressortissant étranger alors que ce dernier était à proximité du siège d’une association d’aide aux personnes défavorisées sur le territoire français n’est pas irrégulier dès lors que le contrôle a été réalisé conformément aux instructions d’un officier de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu prédéterminées et sans que les faits n’attestent de manœuvres déloyales commises par la police.

Le décret du 30 décembre 2015, en vigueur depuis le 1^er janvier 2016, révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), prévue au 1^er janvier prochain, est retardée pour tenir compte des difficultés liées à sa mise en place.