Suite au rapport de Martine Vignau et Marie-Aleth Grard pour la commission temporaire sur le revenu minimum social garanti (RMSG), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis.
 

Une association de consommateurs agréée a lancé une action de groupe contre une compagnie d’assurance. 

Depuis octobre dernier (décr. n^o 2016-1347 du 10 oct. 2016, JO du 12, JA n^o 547/2016, p. 8), les personnes handicapées ont la possibilité d’effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel au sein d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT). 

Le fonctionnement d’une association a toujours laissé planer un halo de mystère. Cela s’explique par le caractère très lacunaire de la loi du 1^er juillet 1901, laquelle n’impose même pas la tenue d’une assemblée générale alors qu’il s’agit pourtant là d’une exigence démocratique minimale. C’est en réalité aux statuts, mode essentiel d’expression de la volonté des sociétaires, qu’il revient de fixer les règles de fonctionnement de l’association. Mais que faire en cas de silence des statuts ? 

Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est créé et défini. 

Du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019, la loi Travail (L. n^o 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 76) déroge, à titre expérimental, dans deux régions volontaires, aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. 

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes fait le bilan sur la politique d’hébergement des personnes sans domicile. 

Le décret du 19 janvier 2017 institue l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés prévue par le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps).

Le décret du 8 février 2017 modifie les mesures de classification qui accompagnent la délivrance d’un visa d’exploitation cinématographique, en précisant les critères pris en considération par l'autorité administrative lors du choix de la mesure de classification la plus adaptée, pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. 

Dans son instruction du 19 janvier 2017, le ministère du Travail précise le rôle des préfets et des missions locales dans la conduite du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), nouveau cadre opérationnel de la garantie jeunes, destiné à favoriser l’insertion professionnelle des 16-25 ans.

Est créé un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale. 

Destiné aux employeurs, salariés et responsables syndicaux d’entreprises privées qui ne sont pas chargées d’une mission de service public, le « Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées » a vocation à apporter « des réponses concrètes ». 

La cinquième édition du Baromètre de l’entrepreneuriat social permet une analyse de la perception de l’entrepreneuriat social auprès des entrepreneurs sociaux et du grand public en France. 

Par une ordonnance du 23 décembre 2016, le Conseil d'État a confirmé la dissolution d’une association, conformément à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure selon lequel « sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait […] qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; […] ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger […] ».

Bien que cela soit en pratique peu courant, il peut arriver que les membres d’une association, réunis en assemblée, décident la dissolution de celle-ci. 

Lorsqu'elle réalise une activité susceptible d'entrer en concurrence avec le secteur privé, une association peut être assujettie aux impôts commerciaux. Seules les associations justifiant d'un caractère désintéressé peuvent espérer en être affranchies. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet d'une procédure de redressement lorsque la vérification de leur comptabilité par les services fiscaux révèle qu'elles se sont soustraites – volontairement ou non – au paiement de ces impôts.

Au nom de l'exigence d'une concurrence non faussée, le droit de l'Union européenne prohibe, sauf dérogations, les aides publiques aux entreprises. Ce sont surtout les compagnies aériennes dites low cost qui se voient reprocher par leurs concurrents de recevoir des aides prohibées, souvent sous forme d’exonération de taxes. Il y a peu, la compagnie Ryanair, compagnie aérienne à bas prix irlandaise, avait réussi à passer à travers les mailles du filet judiciaire (Trib. UE 25 nov. 2014, Ryanair c/ Commission, aff. T-512/11). Pas cette fois, en revanche….

Dans deux circulaires du 13 décembre 2016, le ministère de la Justice revient sur la justice pénale des mineurs. 

Sollicité par le Premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur la place des jeunes dans les territoires ruraux. 

Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS) et le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) ont publié une note synthétisant les résultats d’une enquête menée auprès des départements sur leurs liens avec l’économie sociale et solidaire (ESS) depuis la mise en œuvre de la loi NOTRe (L. n^o 2015-991 du 7 août 2015, JO du 8), qui confie la compétence de développement économique exclusivement aux régions.

Les rencontres du tourisme culturel du 16 décembre 2016 ont été l’occasion pour la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, d’annoncer une stratégie en faveur du tourisme culturel pour 2017 pour « être à nouveau présents dans les grands salons internationaux dédiés au tourisme, en lien avec Atout France, pour promouvoir la culture française [...] et accueillir, dès le mois de février prochain, des journalistes étrangers et des prescripteurs pour leur présenter des temps forts culturels de l'année 2017 ».

Au-delà de ces actions de promotion, la stratégie affichée vise à renforcer les liens entre les acteurs de la culture et du tourisme, en premier lieu par la signature d’une convention avec l’Union nationale des associations de tourisme de plein air (UNAT), qui vise notamment à installer des résidences d’artistes dans des centres de vacance, et à renforcer leurs liens avec les monuments historiques et sites culturels à proximité.

Par ailleurs, la ministre de la Culture et de la Communication a annoncé pour « les premiers mois de 2017 » la signature d’une nouvelle convention avec le secrétariat d’État chargé du tourisme pour faciliter le travail mené en commun, notamment avec la désignation d’un référent « tourisme » au sein de chaque direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Enfin, des objectifs doivent être fixés en termes de formation des professionnels et de diversification des publics.

La loi du 9 décembre 2016 a créé l’Agence française anticorruption. Parmi ses missions, le contrôle, « de sa propre initiative, [de] la qualité et [de] l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme » (art. 3, 3°). 

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes prévoit que les associations peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.

Après le lancement des contrats à impact social (v. JA n^o 537/2016, p. 43, JA n^o 544/2016, p. 18 et p. 48 et JA n^o 550/2016, p. 3), transposition française des social impact bonds (SIB), l’Avise, KPMG et l’Impact Invest Lab publient une étude de cas pour illustrer les approches et les modalités d’évaluation de ces montages financiers qui permettent des levées de fonds privés pour financer des actions sociales innovantes, dont les retombées financières seront mesurées en fonction de leur impact social.

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi relative aux sapeurs-pompiers a été promulguée le 27 décembre 2016. 

La Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) lance son traditionnel appel à projets relatif aux subventions attribuées au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) national au titre de la formation des bénévoles. 

Pris en application de l’article 27 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (L. n^o 2015-1776 du 28 déc. 2015, JO du 29), le décret n^o 2016-1743 du 15 décembre 2016 définit le contenu ainsi que la procédure d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. 

Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe la liste des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu de l’information et les modalités de sa transmission.

Si le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) valide les développements de l'administration relatifs au mécénat en faveur de la présentation au public de spectacles vivants et cinématographiques ainsi que le fond de la section dédiée aux fonds de dotation, il pointe certaines problématiques s'agissant de l'appréhension des dispositions de l'article 238 bis, 4 du code général des impôts, à savoir les organismes agréés versant des aides financières ou accompagnant des petites et moyennes entreprises (PME).

41 associations et fondations : tel est le nombre d’organismes, listés par arrêté, habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage.

Les articles 64 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfèrent aux communautés de communes et communautés d’agglomération « la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » qui revenait auparavant aux communes. Ce transfert s’opère de plein droit, à la date du 1^er janvier 2017.

Dans le cadre d’une association a été ouvert, sur autorisation ministérielle, un cercle de jeux. Il a par la suite été fermé sur décision administrative. 

Sur plainte du président d'une association d'éducation spécialisée, le directeur et le comptable de celle-ci ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné, de 2007 à 2011, en se les affectant, en contradiction avec l'accord interprofessionnel n^o 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, des indemnités d'astreinte quadruplées. 

L’association Recherches & Solidarités et le programme Solidatech ont publié un rapport d’étude sur la place du numérique dans le projet associatif en 2016.  

Il se peut malheureusement qu’une association constitue le cadre juridique d’un mouvement de type sectaire. Le juge pénal s’efforce alors de protéger les victimes du gourou. Dans l’affaire jugée, la Cour de cassation valide la condamnation pour abus de faiblesse d’un dirigeant de fait d’une association méritant d’être qualifié comme tel. 

Le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) a publié un guide destiné à renforcer les liens entre la politique de la ville et l’économie sociale et solidaire (ESS).

À l'occasion d'une question préjudicielle posée par une juridiction allemande, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est amenée à préciser les notions de « travailleur » et d'« activité économique » à propos d'intervenants rémunérés au sein d'une association à but non lucratif.
 

Les modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont précisées par décret.

La note interministérielle relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017 est publiée.

Pas moins de sept textes ont été récemment étendus dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC : 3016) :

Au regard des risques professionnels particuliers auxquels sont exposés les salariés travaillant sur les lieux de tournage et de construction de décors, des dispositions particulières régissent leur prévention. À ce titre, un arrêté du 15 octobre 2016 opère une refonte des mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels. Ce texte, d’application immédiate à l’ensemble du territoire, abroge les arrêtés antérieurs du 9 juin 1971 et du 21 septembre 1982.
 

La Fédération des industries créatives du Royaume-Uni a publié un rapport détaillant l’impact potentiel du Brexit sur l’art et la culture.

La Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale (CPC) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont remis un rapport intitulé « Le schéma directeur global des formations sociales » à Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement (L. n° 2015-1776 du 28 déc. 2016, JO du 29) étend au secteur social et médico-social le dispositif de la personne de confiance.

Promulguée le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique affiche l’ambitieux programme de « libérer l’innovation, créer un cadre de confiance et construire une République numérique ouverte et inclusive ». Inédite par son objet et l’ampleur de ses champs d’application, la loi l’a été tout autant dans sa conception, faisant l’objet d’une large consultation citoyenne qui a mobilisé plus de 21 000 contributeurs, parmi lesquels de nombreuses associations, qui ont pu faire remonter leurs attentes, soumettre leurs propositions et amender l’avant-projet de loi. 

Deux avenants sont étendus concernant la convention collective de l’animation :

Le président du conseil d’administration d’une association dont le mandat a expiré ne peut valablement prononcer un licenciement, même si l’assemblée générale ratifie la procédure, faute de disposition dans les statuts prévoyant une telle possibilité de ratification.

Recherches & Solidarités publie l’édition 2016 de « La France associative en mouvement ». L’occasion de décrypter les tendances des trois axes de l’enquête.

La consommation collaborative a le vent en poupe depuis plusieurs années. Une étude de la Direction générale des entreprises (DGE) de septembre 2016 révèle que les pratiques visant à échanger et à partager des biens et services entre particuliers, ainsi qu’à limiter les intermédiaires entre le producteur et le consommateur, représentaient 37 milliards d’euros d’achats pour un gain financier de 33 milliards d’euros pour les ménages offreurs en 2014. Plus précisément, s’agissant des activités touristiques, la part des locations de vacances entre particuliers dans les hébergements touristiques payants est de 30 %.

Un directeur salarié d’astreinte est licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle pour ne pas s’être déplacé dans une situation d’urgence.

Un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) avait, par délibérations, procédé à l'attribution de plusieurs subventions à des associations. L'une des communes membre de ce syndicat a contesté l'attribution de ces subventions.

Vers une nouvelle gouvernance du tourisme en France ? C’est la principale conclusion à laquelle parvient Jean-Paul Huchon au terme d’une douzaine de propositions dans son rapport remis, le 7 septembre 2016, au Premier ministre sur la « Destination France après les attentats ». Ce dernier avait en effet confié fin janvier 2016, à l’ancien président de la région Ile-de-France, une mission de diagnostic et de propositions, en appui à la filière touristique.

La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 14 septembre dernier, une résolution sur le dumping social. Elle fait suite à la présentation d’un rapport d’initiative, le 18 août 2016, par le député européen Guillaume Balas.

Le tribunal de grande instance de Paris rend un jugement sur l’action de groupe, le premier en la matière.

Les associations qui œuvrent principalement pour la protection de l'environnement peuvent faire l'objet d'un agrément de l'autorité administrative (C. envir., art. L. 141-1) accordé pour une durée limitée et dans un cadre déterminé tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement son activité statutaire (C. envir., art. R. 141-3). Ce cadre peut être départemental, régional ou national sans pour autant que l'activité associative recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.

Les opérateurs ayant fait le choix de produire des vins destinés à être commercialisés sous une appellation d'origine contrôlée (AOC) ont l'obligation d'adhérer à un organisme de défense et de gestion selon les modalités prévues aux articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Une obligation dénoncée par une confédération paysanne qui estime que ces dispositions privent de toute effectivité la liberté d'association dont un producteur est en droit de se prévaloir.

Depuis que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a consacré le droit d'association des militaires, la loi du 28 juillet 2015 (L. n^o 2015-917, JO du 29) leur a accordé le droit de créer et d'adhérer librement à une association professionnelle. Aujourd'hui, c'est au tour du BOFiP-Impôts de se moderniser en étendant le bénéfice du crédit d'impôt pour cotisations syndicales de l'article 199 quater C du code général des impôts à ces associations.

La caractérisation du harcèlement moral dont est victime un salarié répond à un régime probatoire particulier défini par l'article L. 1154-1 du code du travail. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation l'explicite à propos d'une salariée estimant être victime de harcèlement. Suite à une dégradation de la relation de travail, l'intéressée est placée en arrêt de travail pour maladie, déclarée partiellement apte à la reprise du travail, puis licenciée pour impossibilité de reclassement.

Adoptée le 20 juillet par l’Assemblée nationale, la loi sur la République numérique, cocréé avec les internautes, sera définitivement adoptée après le vote du Sénat en septembre. Elle se structure autour de trois piliers : économie de la donnée, protection des droits dans la société numérique et accès au numérique.

Le 12 juillet 2016, La Commission européenne a adopté la décision relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield). Ce nouveau cadre est destiné à protéger les droits fondamentaux des personnes lorsque des données les concernant sont transférées vers les États-Unis, et à procurer une sécurité juridique aux entreprises. Cette décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données (décision d'adéquation) impose des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers, en se fondant notamment sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles). 

La loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier dernier (n^o 2016-41, JO du 27) destinée à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé tout en créant de nouveaux droits concrets s’articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Une partie des décrets d’application a été publiée cet été. Zoom sur les principales dispositions.