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Social | Contrat | 06/12/2018
Transfert d'entreprise : le règlement intérieur ne suit pas les contrats de travail
Lorsque des salariés sont transférés d’une entité à une autre, la nouvelle entité ne peut leur appliquer le règlement intérieur de l’entité précédente.

Une société nouvellement créée reprend l’activité et les salariés d’une société existante : une telle hypothèse est transposable aux associations qui reprennent le personnel d’une autre structure ou dont le personnel est transféré. Les contrats de travail de l’ensemble des salariés repris sont transférés avec toutes leurs caractéristiques, spécificités et l’ancienneté des salariés (C. trav., art. L. 1224-1). Suivent également le transfert des contrats les accords atypiques, les usages de l’entreprise et les engagements unilatéraux de l’employeur, créateurs de droits pour les salariés. Quid du règlement intérieur ?

Source : Soc., 17 oct. 2018, n°17-16.465
Accès libre
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Social | Personne handicapée | 05/12/2018
Le CDD tremplin sur les rails
Un décret du 14 novembre 2018 définit les modalités de l’expérimentation par les entreprises adaptées (EA) d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.


Source : Décret n°2018-990 du 14 nov. 2018, JO du 15
Arr. du 14 nov. 2018, JO du 15, texte n°20
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Action sociale | 04/12/2018
État de la pauvreté en France
Les résultats de l’enquête publiée par le Secours catholique-Caritas France dans le cadre de son rapport statistique annuel donne des chiffres sur la pauvreté en France. Ainsi, 51 % des ménages rencontrés par l’association sont des familles avec enfants, voire des familles monoparentales pour un peu plus de la moitié d’entre elles. Les mineurs représentent quant à eux plus de 40 % des personnes accompagnées par la structure.


Source : Secours catholique-Caritas France, « État de la pauvreté en France – [En-quête] d’une protection sociale plus juste », rapport, 8 nov. 2018 Lire la suite


Social | Rupture du contrat de travail | 04/12/2018
Notification du licenciement et validité de la transaction
Une transaction ne peut être conclue avec un salarié licencié qu’une fois que le licenciement lui a été notifié. À défaut, elle est nulle. C’est sur la question de la preuve de la notification du licenciement que la Cour s’est récemment positionnée.

Source : Soc., 10 octobre 2018, n°17-10.066
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Social | Convention et accord collectif | 03/12/2018
CCN Animation | Animateurs-techniciens et professeurs : l’horaire minimal reconduit
Les partenaires sociaux avaient négocié et signé deux accords portant dérogation à la durée minimale du travail (avenants no 148 du 23 juin 2014 et no 150 du 25 juill. 2014, JA no 508/2014, p. 11 et JA no 510/2014, p. 43). 

Source : Arr. du 31 oct. 2018, JO du 9 nov., texte n°77
Avenant n°164 du 20 déc. 2017, BOCC n°2018/17
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Engagement bénévole et citoyen : des jeunes au cœur de l’action, par Dominique Thierry, Président d’honneur de France Bénévolat depuis 2015

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