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Accueil > Formation Droit et Fiscalité > La procédure de rescrit fiscal La procédure de rescrit fiscal Objectifs de la formation Comprendre la logique propre aux rescrits n Apprécier l’opportunité d’utiliser cette procédure Analyser son formalisme et les différentes procédures envisageables Évaluer les enjeux fiscaux et les solutions pratiques à mettre en œuvre Sécuriser l’ensemble de votre régime fiscal Public visé Directeurs, dirigeants, salariés ou bénévoles d’associations, de fondations et de fonds de dotation Experts-comptables et leurs collaborateurs Conseils auprès des associations Le rescrit général : le grand questionnaire fiscal Le contexte Régime fiscal des organismes à but non lucratif Traitement des questions posées et logique de l’administration fiscale Règles de prudence à respecter Le rescrit spécifique relatif à l’émission des reçus fiscaux Historique sur l’institution de ce rescrit spécifique Personnes morales à but non lucratif concernées Les points clés mis en lumière par les questions posées par l’administration fiscale Conseils pratiques Les recours Décision faisant grief Le recours gracieux Solutions pratiques possibles

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