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Accueil > Formation Droit et Fiscalité > Commande publique, mode d'emploi : distinctions entre subvention, marchés publics et DSP Commande publique, mode d'emploi : distinctions entre subvention, marchés publics et DSP Objectifs de la formation Recenser les critères de distinction et de recours aux marchés publics, DSP et subventions Choisir le modèle de financement le mieux adapté à vos besoins Public concerné Public visé Directeurs, dirigeants, comptables, trésoriers d'associations Conseils auprès des associations Agents des collectivités publiques Conseils auprès des associations. Collectivités. Les critères de distinction entre subvention, marchés publics et délégation de service publics Définitions Subvention: notion et cadre légal Marché publics: notion et cadre légal Délégation de service public: notion et cadre légal Intérêt de la distinction Critères de requalification des conventions de subvention Exceptions à la requalification des conventions de subvention Focus sur le cas particulier des conventions de partenariat Les règles de passation des marchés publics et des délégations de service public Origine et principes à respecter Principes et conséquences de mise en concurrence au niveau communautaire et interne Les différents types de procédures de passation Mise en concurrence dans le cadre de marchés publics et enjeux sur la procédure Analyse des appels d’offres ouverts, restreints et des marchés négociés Mise en concurrence dans le cadre de DSP et enjeux sur la procédure Les procédures plus favorables aux associations Analyse des marges de négociation pour les associations Les différentes procédures de passation et leurs rouages Cas particuliers de la convention de subvention : règles de mise en concurrence Les règles de réponse lors d’une mise en concurrence Modalités juridiques et pratiques de réponse à un marché public ou à une délégation de service public Notion de groupement conjoint ou solidaire, de sous-traitant Les règles de passation en faveur de certaines personnes : comment les prendre en compte lors de la réponse ? Clauses d’insertion sociale dans les marchés publics Critères sociaux et environnementaux Sessions       Code : J12008A       Durée : 1 jour (soit 7 heures)     Dates : le : 18/10/2012     Lieu : Dalloz Formation - Liancourt     Prix : 445 € HT     -15% pour toute inscription enregistrée 1 mois avant la date du stage ET/OU pour au moins 2 inscriptions simultanées par 1 même organisme

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