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> Une association peut-elle effectuer des actes de commerce tels qu’ils sont énumérés aux articles L. 110-1 et suivants du code de commerce ?
Il est traditionnellement admis par la jurisprudence qu’une association puisse exercer à titre habituel une activité économique et même faire des actes de commerce, à la condition toutefois que celle-ci soit expressément prévue dans l’objet statutaire et qu’elle assume les conséquences fiscales éventuelles d’une telle activité… Juris associations n° 472

> La rémunération des bénévoles associatifs doit-elle obligatoirement être égale aux trois quarts du Smic ou peut-elle être inférieure ? Doit-on obligatoirement établir un bulletin de salaire et payer des cotisations ?
Pour répondre à cette question, il convient d'emblée de distinguer les collaborateurs bénévoles des dirigeants associations… Juris associations n° 475

> L’un de mes employés m’a donné sa démission. Avant de quitter la structure et d’effectuer son préavis, il compte partir en congés payés. Ces congés ont été validés par notre service du personnel. Qu’en est-il de son préavis ?
Dans un arrêt rendu en 1986, la Cour de cassation a précisé que le délai de préavis est un « délai préfix, insusceptible de suspension ou de prorogation » (Soc., 12 juin 1986, n° 84-40.545)… Juris associations n° 472



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