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Social | Dispositifs simplifiés | 14/03/2019
Quand le bénévolat a l’apparence du salariat…

Le bénévolat n’a pas de définition légale, mais la jurisprudence considère que la situation de bénévole s’apprécie au regard de l’absence de rémunération ou d’indemnisation et de l’inexistence d’un quelconque lien de subordination avec l’association (Soc. 29 janv. 2002, no 99-42.697 ; M. Gire, M. MezzettaJA 2018, n573, p. 41). La notion de bénévolat est construite par opposition à celle de salariat. Dans certaines situations, qui constituent des infractions pénales, le bénévolat est déguisé en salariat. 



Source : Aix-en-Provence, 16 janv. 2019, n°17/12943
Accès libre
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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 13/03/2019
Innovation, quand tu nous tiens !
Comment mettre en œuvre une démarche d’innovation quand on est une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? 


Source : Avise, « S’engager dans une démarche d’innovation – Le guide des entreprises de l’économie sociale et solidaire en changement d’échelle », oct. 2018 publié en févr. 2019
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Association | Vie associative | 12/03/2019
Des outils pour la protection des données des usagers

Alors que les services publics poursuivent leur dématérialisation progressive, leur accessibilité peut devenir un problème pour les personnes que la transition numérique a laissées de côté. Afin de les accompagner dans leurs démarches, les travailleurs sociaux se retrouvent de plus en plus au contact de données personnelles dont l’utilisation doit rester maîtrisée.



Source : www.cnil.fr > « Professionnels du secteur social : comment mieux protéger les données de vos usagers ? », 23 janv. 2019 Lire la suite


Fiscal | Crédit d'impôts | 12/03/2019
Gare à la date de péremption !

Une société exploitant un hypermarché a fait divers dons de produits à une banque alimentaire, qu’elle a évalués à 145 000 et 209 000 euros sur les deux années en litige pour l’application de la réduction d’impôt au titre du mécénat. Un contrôle fiscal a abouti à la remise en cause de ces avantages fiscaux, du fait de l’arrivée de la date limite de consommation des produits et, par suite, de leur perte intégrale de valeur, ce que conteste l’entreprise. En effet, en principe, la valorisation relève de la seule responsabilité du donateur (BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 janv. 2018, § 30).



Source : CAA Nancy, 27 déc. 2018, n°17NC00196
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Action sociale | Établissement | 11/03/2019
Pour l’amélioration de la prévention des infections associées aux soins
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes encourage la mise en place d’une politique publique plus ambitieuse pour la prévention des infections associées aux soins (IAS), c’est-à-dire survenant au cours de la prise en charge d’un patient par un professionnel de santé. 

Source : C. comptes, « Le rapport public annuel, tome I – Les observations », févr. 2019
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Cultivons la confiance ! par Jean-Pierre Duprieu, président du Don en confiance depuis avril 2016

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