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Accueil > Condition générale de vente

Dalloz | Juris éditions

1. Objet. Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de produits et prestations de services, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
2. Prix.
– Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.
– Les prix proposés par l’éditeur sont établis en euros toutes taxes comprise (TTC), hors participation aux frais d’envoi.
– Les clients de l’Union européenne qui communiquent soit un numéro valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du code général des impôts. Nous nous réservons toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du client est signalé comme « non valide ».
3. Conditions d’abonnement.  Tous nos abonnements se font en années civiles (de janvier à décembre). Ils commencent à courir au jour de l’enregistrement de la commande, sont consentis pour une durée à courir jusqu’au 31 décembre de l’année n+1 et sont facturés la première année au prorata temporis. Afin d’éviter toute discontinuité dans le service de nos publications ils se renouvellent par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation écrite 2 mois avant la date d’échéance de l’abonnement, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année.

3.1. Produits sur feuillets mobiles. La commande des volumes de base vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement. Cet abonnement est renouvelable par tacite reconduction. L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation, de mises à jour et de refonte fournis dans le cadre de l’abonnement.
3.2. Le « service exclusif des Codes Dalloz ». L’adhésion emporte, pour les codes et pour les quantités choisies lors de la commande, la fourniture automatique des nouvelles éditions dès leur parution.
3.3. Les produits numériques et Internet. L’utilisation des CD-ROM, DVD-Rom et des produits Internet est assujettie au contrat de licence fourni au souscripteur à la livraison. La consultation des produits est subordonnée à un abonnement en cours de validité. La fin du contrat rendra inutilisable l’accès au produit. L’utilisation standard de ces produits s’entend pour un utilisateur, sur un poste de travail (des solutions d’utilisation réseau sont possibles avec un contrat particulier). Les conditions de règlement sont celles applicables à nos produits papier (voir 4. ci dessous). Une hot line est à votre disposition au 0820 000 403 (no Indigo, coût d’un appel local).

4. Conditions de règlement. Nos prix s’entendent TTC.
Pour les ouvrages papier, une participation forfaitaire de 8 € pour la France, 12 € pour l’Europe et les Dom Tom, 17 € pour le reste du monde est demandée pour les frais d’emballage et de port. Pour les envois par avion à l’étranger ou dans les DOM TOM, merci de nous consulter.
Pour les abonnements aux revues et produits sur feuillets mobiles, les frais d’emballage et de ports sont offerts. Le règlement s’effectue comptant à la commande, sans escompte, par virement, chèque, carte bancaire, prélèvement, ou espèces, ou par prélèvement automatique. À défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du premier jour de retard. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 € pour couvrir les frais. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’expédition des documents jusqu’à apurement du compte.
5. Livraisons. Nous conservons la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception.
6. Délais de livraison.
– Pour les produits d’abonnements : livraison dans un délai de 30 jours maximum à compter de la parution.
– Pour les ouvrages : livraison dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation.
Pour le suivi de l’exécution des commandes et des abonnements, vous disposez d’un service relations clients au 01 56 54 56 90 (appel local depuis la zone 01 : Paris et Île-de-France) et au 0820 050 051 (no Indigo, coût d’un appel local). Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du client.
7. Réclamations – Retours. Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner les produits qui ne leur donneraient pas satisfaction, en parfait état et non descellés. Nous nous engageons alors à leur rembourser l'intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à leur charge) dans un délai maximum de 14 jours. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Si les produits, à leur réception, s'avèrent défectueux ou non conformes à la commande, nous nous engageons à vous rembourser l'intégralité des sommes versées pour vos achats, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d'un justificatif. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.
Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l'adresse suivante :


DALLOZ | Juris éditions  CEPL P/O Hachette-Livre
9, rue Clos Reine 
BP 50099 
78411 Aubergenville Cedex


8. Responsabilité. Les photographies présentant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré.
9. Force majeure. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie.
10. Propriété intellectuelle. Tous les textes, commentaires, produits, illustrations et images de nos produits – revues, ouvrages, documentations pédagogiques –, quel que soit le support (papier, numérique, audio, vidéo…) ainsi que ceux reproduits sur les catalogues, documents commerciaux et sites internet sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. À ce titre, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction pour un usage strictement personnel sont autorisés. À défaut d’autorisation écrite préalable par l’éditeur, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.
11. Conditions générales de vente des formations organisées par Juris formations.

11. 1. Demande d’inscriptions aux stages « Inter » Les demandes inscriptions sont réalisées par : – courrier ou télécopie sur bulletin d’inscription, papier à en-tête ou bon de commande, adressé à Juris Formations – Dalloz 75 bis rue de Sèze 69006 Lyon Fax : 04 78 28 93 83 ; – par internet, depuis notre site www.juriseditions.fr. La demande d’inscription est validée par l’envoi par Juris Formations d’un courriel accusant réception de celle-ci. À réception du bulletin d’inscription, nous vous adressons par courrier un accusé de réception auquel est jointe une convention de formation simplifiée. Cet accusé de réception ne vaut confirmation de la tenue de la formation. Nous définissons pour chaque formation un nombre minimum et maximum de participants : les inscriptions pour chaque session cessent d’être retenues quand le nombre optimum est atteint ; lorsque le nombre minimum d’inscriptions n’est pas atteint, la formation est annulée selon les dispositions de l’article 11.6 des présentes. Lorsque la session du stage est confirmée, une convocation au stage est adressée au signataire de la demande d’inscription ainsi que le plan d’accès et la liste des hôtels avoisinants.
11. 2. - Tarifs Pour les stages « Inter ». Tous nos prix sont indiqués sur chaque fiche de description des stages en euros TTC. Ils couvrent les frais pédagogiques, la documentation. Les frais de transport, de restauration et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix indiqué et sont à la charge du signataire de la demande d’inscription. Les déjeuners peuvent être pris avec l’intervenant et les stagiaires en prévoyant une réservation spécifique au moment de l’inscription : le tarif forfaitaire par repas est indiqué dans le catalogue Juris formations et sur juriseditions.fr. Sauf indication contraire, le repas sera facturé sur le même document que les droits d’inscription au stage. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Pour les formations « Intra ». La proposition tarifaire est faite sur présentation d’un devis au client. La formation et son prix sont confirmés à réception du devis signé par le client. Les frais de transports, hébergement et de restauration du ou des formateurs sont facturés en sus du coût de la formation dont une évaluation est soumise au client et jointe au devis.
11. 3. Tarifs réduits (stage « Inter ») Pour les stages « Inter », une inscription est considérée comme « anticipée » lorsqu’elle intervient plus de 30 jours avant la date du stage. Une inscription « anticipée » ouvre droit aux tarifs réduits indiqués au catalogue en vigueur. Une inscription est considérée comme « 2e inscription et suivantes » lorsque un stagiaire est le second à être inscrit pour la même structure, sur le même stage ou sur un autre stage figurant au catalogue. Une « 2e inscription » ouvre droit aux tarifs indiqués au catalogue en vigueur. La réduction pour « 2e inscription » n’est pas cumulable avec celle de l’inscription « anticipée ».
11. 3. - Conditions de règlement.
Stage « Inter ». Le règlement du prix du stage est à effectuer, soit :
– par chèque comptant et joint à la demande d’inscription, à l’ordre des Éditions Dalloz, en mentionnant au dos le titre et le code du stage ainsi que les noms et prénoms du ou des participants ;
– par virement ou par carte bancaire à réception de la facture. En cas de règlement de l’inscription par un OPCA, le client solidairement débiteur, doit lui transmettre la demande de prise en charge avant le début de la formation. Les coordonnées de l’OPCA et le numéro de dossier délivré par l’OPCA doivent figurer sur le bulletin d’inscription. En cas de non paiement par l’OPCA le prix total de la formation est réglé par le client. Une facture est délivrée à l’issue du stage.
Stage « Intra ». Le règlement du prix de la formation est effectué à réception facture à l’issue de la prestation, soit :
– par chèque à l’ordre des Éditions Dalloz en mentionnant au dos le titre de la formation ;
– par virement ;
– par carte bancaire.
Le cas échéant, conformément au devis signé par le client un à-compte peut-être exigé.
11. 4. - Attestation de présence L’attestation de présence est adressée au stagiaire ou au gestionnaire de son dossier formation après le stage.
11. 5. - Annulation et absence Les demandes d’annulation doivent être formulées par écrit, courrier ou télécopie, à : Juris Formations – Dalloz 75 bis rue de Sèze 69006 Lyon fax 04 78 28 93 83 Elles donnent lieu à un remboursement intégral si elles sont reçues au moins 10 jours avant la date du stage. Pour toute annulation postérieure à ce délai, 30 % du montant de l’inscription sera due. Toutefois et dans la limite des places disponibles, les reports d’inscription d’une session à une autre et les demandes de remplacement sont admis à tout moment. En cas d’absence le jour du stage ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. 11. 6. - Dates des formations En cas d’annulation du stage par Juris formations, pour quelques raisons que ce soit, nous ne saurons pas tenues des frais de transport ou d’hébergement engagés et non remboursables au client, si la convocation n’a pas été adressée au stagiaire par Juris formations. Juris formations peut être amené, pour assurer une meilleure organisation des formations, à en modifier les dates ou le formateur, sous réserve de respecter un préavis de 10 jours. Chaque stagiaire est alors informé par téléphone et courrier. La proposition d’une autre session ou d’un autre stage lui est faite. En cas d’impossibilité, les frais d’inscription préalablement réglés sont entièrement remboursés.

12. Confidentialité des données personnelles. Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante :

Dalloz | Juris éditions
Service ADV 80
avenue de la Marne
92541 Montrouge Cedex.


Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.
13. Loi applicable. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Siège social
Éditions Dalloz | Juris éditions
31-35, rue Froidevaux
75685 Paris cedex 14
SA au capital de 3 956 040 €
RCS Paris 572 195 550 58112 Code APE n° 5811Z d’existence préalable (formation) : 11 75 33961 75

Éditions | Rédaction | Formation | Éditions Dalloz
Juris éditions
75 bis, rue de Sèze
69006 Lyon
téléphone 04 72 98 18 40
télécopie 04 78 28 93 83
infojuris@dalloz.fr
www. juriseditions.fr






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