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Accueil > Conditions générales d'utilisation

1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de l’ensemble des services des Éditions Dalloz en ligne sur Internet, dont les services de Juris éditions. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
2. Accès réservé aux Utilisateurs abonnés
2.1. Conditions d'accès : monoposte (poste unique dédié à la consultation), accès simultané (consultation multipostes simultanée en fonction du nombre de bases matières et du nombre d'accès souscrits), accès réseau (accès flottant sans poste fixe dédié à la consultation).
2.2. Modalités d'abonnement
L'accès au service est réservé aux Utilisateurs s'étant préalablement abonnés, soit dans le cadre d'une licence d'utilisation monoposte, soit dans le cadre d'une licence d'accès simultané, soit dans le cadre d'une licence réseau, auxquels est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe.
La reconnaissance par adresse IP est également possible.
Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par Utilisateur, on entend la personne physique ou morale ayant souscrit une licence monoposte, une licence d'accès simultané ou une licence réseau.
L'abonnement est souscrit pour une période de une année (année civile, période calendaire) et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égales durées, sauf dénonciation adressée au service commercial Dalloz au plus tard 2 mois avant chaque échéance soit au plus tard le 30 octobre de chaque année.
La signature du formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par l'Utilisateur.
Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.
L'Utilisateur abonné s'engage à informer le service commercial Dalloz de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
2.3. Confidentialité des éléments d'identification
Le code d'accès et le mot de passe communiqués à l'Utilisateur abonné sont personnels, confidentiels et non transmissibles.
L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison du code d'accès et du mot de passe attribués à l'Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.
L'Utilisateur s'engage notamment, dans le cas d'une licence réseau, à limiter strictement l'accès aux services payants Dalloz disponibles sur www.dalloz.fr ou juriseditions.fr.
Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé à l'Utilisateur :
- de ne transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque,
- d'avertir sans délai le service commercial Dalloz en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.
2.4. Conditions tarifaires d'abonnement
Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le formulaire d'abonnement adressé à chaque abonné.
2.5. Modalités financières
L'Utilisateur reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l'installation de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui-ci.
Le règlement des factures est effectué par chèque bancaire ou virement bancaire, à la réception de la facture. Il est également possible d'opter pour un prélèvement mensuel automatique.
Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d'une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.
2.6. Résiliation de l'abonnement
L'utilisateur peut résilier son abonnement 2 mois avant chaque échéance, soit au plus tard le 30 octobre de chaque année.
Pour ce faire, il devra adresser par courrier la demande de fermeture de son compte à l'adresse suivante :
Éditions Dalloz | Juris éditions
Service Relations Clientèle
31-35 rue Froidevaux
75685 Paris cedex 14
À défaut de résiliation, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une période d'une année entière.
3. Accès au service
Les services Dalloz sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle des Éditions Dalloz et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
Un service d'assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 h à 18 h du lundi au jeudi et de 9 h à 17 h le vendredi (sauf jour férié) au n° 0 820 000 403 (n° indigo) ; ce service est limité à l'utilisation des services en ligne.
Les Éditions Dalloz s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'elles diffusent.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.
Dans les réponses des différents services proposés sur le site www.dalloz.fr, l'Utilisateur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire. L'Utilisateur est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des résultats qu'il obtient.
L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité des Éditions Dalloz ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l'interrogation, lesquelles s'effectuent sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
En tout état de cause, l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable envers l'Utilisateur ou des tiers d'un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données figurant dans les différentes bases Dalloz disponibles sur le site www.dalloz.fr ou juriseditions.fr.
Les Éditions Dalloz se réservent expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d'interrompre la mise à jour d'un service qui ne répondrait plus aux objectifs d'actualité éditoriale.
4. Utilisation des données
4.1 L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.dalloz.fr ou juriseditions.fr sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l'Éditeur est producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service n'entraîne aucun transfert de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur.
Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l'accès au service ne confère donc qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :
- de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d'accès simultanés)
- et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage strictement privé de chaque destinataire final.
et ce, au bénéfice strictement personnel du (des) destinataire(s) finaux tels que visés dans la facture des Éditions Dalloz.
4.2 Cependant les Éditions Dalloz concèdent à l'utilisateur, dans la limite de la durée de son abonnement, l'exploitation à titre non exclusif, personnel et non transmissible, des documents en ligne consistant en la reproduction et la communication de données juridiques extraites de la base de données www.dalloz.fr ou juriseditions.fr, à des fins d'usage professionnel dans le seul cadre de l'enrichissement d'un dossier-client. De convention expresse une telle autorisation ne permet pas de concéder une sous-licence autorisant la reproduction et ne peut en aucun cas entraîner un droit de reconstitution des bases de données des Éditions Dalloz non plus qu'un droit de rediffusion des données protégées, à titre gracieux ou commercial. Cette autorisation suppose en outre le respect du droit moral des auteurs. L'Utilisateur s'interdit donc expressément de procéder à quelque modification, adaptation, arrangement ou transformation que ce soit des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, en totalité ou en partie.
L'abonné devra, chaque année, à la date d'échéance de son abonnement, déclarer aux Éditions Dalloz le nombre exact de documents exploités afin de permettre la facturation.
Chaque copie d'un document dans le cadre de cette licence donnera lieu au versement d'un droit forfaitaire de 0,50 euros HT.
4.3 Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite des Éditions Dalloz, sous peine de poursuites judiciaires.
4.4 Dans le cas d'une licence réseau, l'Utilisateur est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des destinataires finaux.
5. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits
Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.
Votre droit s'exerce par mail à l'adresse : cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l'adresse : Correspondant CNIL - Éditions DALLOZ - 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris
6. Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits
Les Éditions Dalloz se réservent le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l'accès aux bases de données à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales.
Dans ce cas, les Éditions Dalloz en informeront l'Utilisateur, et conserveront l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.
7. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.dalloz.fr ou juriseditions.fr. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
8. Renseignements - Réclamations
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz sur internet doit être adressée au service -clients:
par E-mail à l'adresse : servicesonline@dalloz.fr
par courrier à l'adresse :
Editions Dalloz | Juris éditions
Service Relation Clientèle 31-35 rue Froidevaux
75685 Paris cedex 14.
9. Loi applicable - Contestations
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.






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