Social |
Déclaration | 06/09/2010 DADS & DADS-U : de nouveaux formulaires
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) peut être souscrite via un support papier. Elle peut également prendre la forme d'une télédéclaration (DADS-U).
Source :
Arr. du 9 juillet 2010, JO du 7 août 2010, texte n° 12
Fiscal |
06/09/2010 Rupture conventionnelle : les conditions de déductibilité de la CSG
La rupture conventionnelle soulève une nouvelle interrogation : dans quelles conditions la contribution sociale généralisée (CSG) afférente à une indemnité conventionnelle de rupture du contrat de travail, en totalité exonérée d'impôt sur le revenu, est-elle prise en compte dans la détermination de la rémunération imposable du salarié concerné ?
Source :
Direction générale des impôts, rescrit no 2010-42 du 6 juillet 2010
Social |
Durée et temps du travail | 03/09/2010 Classification des infractions commises dans les transports routiers
Un récent décret d'application immédiate transpose en droit interne une directive dressant la liste des infractions à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers (dir. no 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009, JOUE L29/45 du 31).
Source :
Décr. n° 2010-855 du 23 juillet 2010, JO du 25, texte n° 2
Social |
Économie sociale | 03/09/2010 Économie sociale & formation professionnelle : cas des mutuelles
L'arrêté portant extension de certaines dispositions contenues dans l'accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle dans l'économie sociale est modifié (Arr. du 26 avril 2010, JO du 5 mai, texte no 61 ; voir JA no 420/2010, p. 12).
Source :
Arr. du 1er août 2010, JO du 19, texte no 33
La marge de manœuvre du juge dans la fixation de l'astreinte DALO
Les dispositions de la loi instaurant le droit au logement opposable sont compatibles avec le droit au recours effectif protégé par la Convention européenne des droits de l'homme, a jugé le Conseil d'État, dans un avis qui précise les pouvoirs du juge pour moduler l'astreinte. > Lire la suite
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