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> A LA UNE
Association | Immobilier | 21/02/2019
Adjudication d'un immeuble dont la destination n’entre pas dans l’objet statutaire
Aux termes d’un récent arrêt de la Cour de cassation, « les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose, ne font pas obstacle à l'adjudication en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, à une association diocésaine, ayant la qualité de créancier poursuivant, d'un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire ». L'hypothèse reste assez marginale dans le monde associatif. Alors, pourquoi cette décision, qui fait l'objet d'une publication au Bulletin, mérite-t-elle l'attention ?


Source : Civ. 2e, 6 déc. 2018, n°17-24.173
Accès libre
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Sport | Règlementation | 20/02/2019
Liberté de pratique du sport
Un sportif licencié d'une fédération sportive a fait l'objet d'une mesure d'exclusion de six mois de toute compétition pour un titre national ou international au sein de la fédération pour avoir, sans en demander l'autorisation préalable, participé à une compétition organisée par une autre fédération. Mesure d'exclusion prise sur le fondement des dispositions du règlement de la fédération.



Source : CE, 28 nov. 2018, n°410974
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 20/02/2019
Retrait du permis de construire : pas d'atteinte à la liberté d'association
L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme est bien connue des spécialistes du droit de l'urbanisme et du droit des associations. Fondée en 1969 par Gilbert Bourdin, cette association a pour objet la célébration de l'aumisme, c'est-à-dire la croyance en un dieu unique quelles que soient les croyances de chacun. Son siège se situe dans les Alpes-de-Haute-Provence, près de la commune de Castellane, site sur lequel l'association a entrepris plusieurs constructions, parfois sans permis de construire et occasionnant régulièrement des contentieux devant le juge administratif. Ce fut le cas de la statue du Mandarom, d'une hauteur de 33 mètres, finalement dynamitée en 2001 à la suite d'une décision de justice ordonnant sa démolition.


Source : CE, 28 déc. 2018, n°402321
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Social | Rupture du contrat de travail | 19/02/2019
Licenciement et autorisation de l’inspection du travail
Alors que la liquidation judiciaire d'une association a été prononcée par le tribunal de grande instance et qu'un liquidateur judiciaire a été désigné, la question se pose du champ possible d'intervention de ce dernier.


Source : Soc., 19 déc. 2018, n°17-15.503
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Pénal | Responsabilité de la personne physique | 18/02/2019
Relaxe du président d’une association d’aide aux migrants
Le président d’une association d’aide aux migrants est condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France et installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation.

Source : Crim., 12 déc. 2018, n°17-85.736
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Association | Action en justice | 18/02/2019
Mandat pour représenter les membres d’une association
Une association ayant pour objet de négocier et de souscrire, pour le compte de ses adhérents, des contrats d'assurance de groupe a conclu avec un assureur un contrat collectif d'assurance sur la vie réservé à ses adhérents.

Source : Civ. 1ère, 12 déc. 2018, n°17-19.387
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ARUP : le Conseil d’État accroît son soutien aux acteurs majeurs de la philanthropie privée, de Maryvonne de Saint Pulgent, Présidente de section

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