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> A LA UNE
Social | Rupture du contrat de travail | 22/02/2018
Fédération d’associations et notion de groupe
Une salariée exerçant les fonctions d’auxiliaire de vie sociale dans une association faisant partie d’un réseau de services à la personne est licenciée pour inaptitude physique. Elle conteste la mesure du point de vue de l’obligation de reclassement qui, selon elle, n’a pas été respectée par son ancien employeur. Or, pour la Cour de cassation, l’adhésion d’une association à une fédération départementale et à une fédération nationale n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe.



Source : Soc., 21 déc. 2017, n° 16-25.422
Accès libre
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> A LA UNE
Social | Discrimination / Égalité | 08/02/2018
CCN 66 : égalité de traitement et accord collectif
Le principe de l’égalité de traitement signifie que l’employeur doit assurer une rémunération identique à des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Comme tout principe, il comporte des exceptions. Est ainsi acceptée la différence de traitement qui repose sur une raison objective et pertinente, non discriminatoire (Soc. 15 mai 2007, no 05-42.894 ; Soc. 13 mars 2013, no 11-20.490, P. Fadeuilhe, JA no 481/2013, p. 38).

Source : Soc., 7 déc. 2017, n° 16-14.235
Accès libre
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Civil | 21/02/2018
Litige entre une association et son bailleur

Bien que cet arrêt concerne les relations entre une association, preneur d’un local, et le bailleur de celui-ci, il a en réalité une portée beaucoup plus vaste. Il s’agit même ici d’un bail commercial, ce qui peut paraître curieux, dès lors que les associations, même celles exerçant une activité économique, ne sont pas, faut-il le rappeler, éligibles au statut des baux commerciaux faute d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais à la rigueur, peu importe, car la solution intéresse en réalité le droit commun du bail d’immeuble.



Source : Civ. 3ème, 18 janv. 2018, n° 16-26.011
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Social | Cotisation sociale | 20/02/2018
Assiettes forfaitaires : les barèmes pour 2018

L’Urssaf a diffusé sur son site Internet les barèmes des assiettes forfaitaires et franchises de cotisations sociales pour l’année 2018.



Source : www.urssaf.fr Lire la suite


Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 19/02/2018
Montants de l'aide au poste pour 2018
Un arrêté précise le montant des aides au poste à compter du 1er janvier 2018 pour l’insertion par l’activité économique (IAE) :

Source : Arr. du 5 févr. 2018, JO du 15, texte n° 35
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Nouvelles tendances de la générosité en France ? par Jacques Malet, Président-cofondateur de Recherches & Solidarités

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