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Association | Ressources - Financement | 01/10/2020
Activité politique : conditions de validité du versement d’une subvention communale à une association

Cet arrêt est important tant pour les associations bénéficiaires de subventions publiques que pour les collectivités qui octroient celles-ci. Le Conseil d’État considère, en effet, qu’il n’est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique dès lors que cette aide est destinée à des activités d’intérêt public local. Tel était ici le cas puisque la subvention litigieuse avait pour seul objet de mener des actions d’information, de prévention et de soutien à la population locale.


Source : Conseil d’État, 8 juill. 2020, n°425926
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Social | Emploi et chômage | 30/09/2020
Chronique de l’activité partielle

L’activité partielle occupe encore l’actualité sociale. Le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur a été abaissé de 70 % à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié – sauf pour certains secteurs particulièrement fragilisés par la crise sanitaire – à compter du 1er juin 2020 (décr. n°2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30, JA 2020, n°623, p. 8).

Source : www.urssaf.fr, 9 sept. 2020
Décret n°2020-1170 du 25 sept. 2020, JO du 26
Décret n°2020-1188 du 29 sept. 2020, JO du 30
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Association | Ressources - Financement | 29/09/2020
Un prêt entre associations, est-ce possible ?

Dans le contexte de crise économique, découlant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une députée souligne l’opportunité d’autoriser les associations membres d’une même fédération à s’aider mutuellement par l’octroi de prêts et de donner ainsi "du sens à leur réseau de solidarité". En effet, à l’heure actuelle, les dispositions du code monétaire et financier autorisent seulement les associations à accorder des prêts à leurs ressortissants mais pas à leur fédération, alors que cette possibilité est accordée aux sociétés commerciales pour des prêts interentreprises.


Source : Rép. min. à M.-P. Rixain, JOAN Q du 8 sept. 2020, n°29539
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Action sociale | 29/09/2020
Amélioration de la qualité alimentaire : un sujet au goût du jour !

Le chantier "Agriculture et alimentation durables" du Labo de l’ESS publie les principales conclusions de son étude-action. L’occasion, dans le contexte actuel qui ne cesse de creuser la fracture économique et sociale, de réaffirmer la nécessité de placer l’accès de toutes et tous à une alimentation de qualité au cœur de la lutte contre la précarité alimentaire. En effet, le constat est saisissant : 8,9 millions de personnes vivent avec un revenu inférieur à 1 014 euros par mois et 5,5 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire pour se nourrir (chiffres Insee 2019 et Sénat 2018).


Source : Le Labo de l’ESS, "Agir contre la précarité alimentaire en favorisant l’accès de tou·te·s à une alimentation de qualité", sept. 2020
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Social | Convention et accord collectif | 28/09/2020
CCN du sport : trois extensions très attendues

La convention collective nationale du sport est complétée par trois avenants désormais étendus qui concernent :
- le nouveau régime du forfait annuel en jours (avenant no 123 du 18 oct. 2017, BOCC no 2018/02) ;
- le contrat à durée déterminée (CDD) d’intervention (avenant no 142 du 21 mai 2019, BOCC no 2019/40) ;
- la formation professionnelle (avenant no 143 du 21 mai 2019, BOCC no 2019/40).


Source : Arrêté du 18 sept. 2020, JO du 24, texte n°99
Avenant n°123 du 18 oct. 2017, BOCC n°2018/02
Avenant n°142 du 21 mai 2019, BOCC n°2019/40
Avenant n°143 du 21 mai 2019, BOCC n°2019/40
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Ségur de la santé : les comptes ou les contes de Ségur* ? par Jérôme  Voiturier, Directeur général de l’Uniopss depuis 2017

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