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Économie sociale | 03/09/2010 Économie sociale & formation professionnelle : cas des mutuelles
L'arrêté portant extension de certaines dispositions contenues dans l'accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle dans l'économie sociale est modifié (Arr. du 26 avril 2010, JO du 5 mai, texte no 61 ; voir JA no 420/2010, p. 12).
Source :
Arr. du 1er août 2010, JO du 19, texte no 33
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Durée et temps du travail | 03/09/2010 Classification des infractions commises dans les transports routiers
Un récent décret d'application immédiate transpose en droit interne une directive dressant la liste des infractions à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers (dir. no 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009, JOUE L29/45 du 31).
Source :
Décr. n° 2010-855 du 23 juillet 2010, JO du 25, texte n° 2
La marge de manœuvre du juge dans la fixation de l'astreinte DALO
Les dispositions de la loi instaurant le droit au logement opposable sont compatibles avec le droit au recours effectif protégé par la Convention européenne des droits de l'homme, a jugé le Conseil d'État, dans un avis qui précise les pouvoirs du juge pour moduler l'astreinte. > Lire la suite
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