Actualités Juris Editions

Revue numérique Juris

Bibliothèque numérique Juris

Formations sur mesure

Demande de catalogue

Accueil > Actualités

Trier sur la période
Trier sur le thème

Social | 09/09/2010
Service civique : modifications des montants ...
Une indemnisation mensuelle est versée au volontaire. Elle varie suivant que le service civique prend la forme d'un « engagement de service civique » ou d'un « volontariat de service civique ».

Source : Décr. n° 2010-761 du 7 juillet 2010, JO du 8, texte 20

Enseignement - Formation | Établissement privé sous contrat | 09/09/2010
Champ d'application, préavis, départ à la retraite… des points retouchés dans la CCN de l'enseignement privé hors contrat
Un arrêté étend les dispositions de l'avenant no 4 du 24 mars 2009 venant modifier certains points de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat.

Source : Avis, JO du 24 juillet 2010, texte 104

Social | Durée et temps du travail | 09/09/2010
Travail dominical : place au bilan
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique indique que « la loi [no 2009-974 du 10 août 2009, JO du 11, texte no 2 ; voir JA no 406/2009, p. 11 ; TD no 113/2009, p. 35] est une loi d'équilibre ne tendant en rien à revenir sur le principe du repos dominical [.].

Source : Rép. min. à B. Perrut, JOAN du 13 juillet 2010, n° 78143

Social | Dispositifs simplifiés | 08/09/2010
CESU : des modifications pour la rentrée
La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services permet d'élargir les possibilités d'utilisation du chèque-emploi service universel.

Source : Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, JO du 24, texte n° 27

Animation - Jeunesse | 08/09/2010
Maisons d'étudiants et valeur annuelle du point
Les dispositions de l'avenant no 42 du 9 février 2010 relatif à la valeur annuelle du point sont rendues obligatoires.

Source : Arr. du 6 août 2010, JO du 17, texte no 52

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 08/09/2010
Harcèlement et violence au travail : attention aux erreurs de comportement !
Un arrêté étend l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le harcèlement et la violence au travail en date du 26 mars 2010.

Source : Arr. du 23 juillet 2010, JO du 31, texte no 82

Social | Déclaration | 06/09/2010
DADS & DADS-U : de nouveaux formulaires
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) peut être souscrite via un support papier. Elle peut également prendre la forme d'une télédéclaration (DADS-U).

Source : Arr. du 9 juillet 2010, JO du 7 août 2010, texte n° 12

Fiscal | 06/09/2010
Rupture conventionnelle : les conditions de déductibilité de la CSG
La rupture conventionnelle soulève une nouvelle interrogation : dans quelles conditions la contribution sociale généralisée (CSG) afférente à une indemnité conventionnelle de rupture du contrat de travail, en totalité exonérée d'impôt sur le revenu, est-elle prise en compte dans la détermination de la rémunération imposable du salarié concerné ?

Source : Direction générale des impôts, rescrit no 2010-42 du 6 juillet 2010

Social | Durée et temps du travail | 03/09/2010
Classification des infractions commises dans les transports routiers
Un récent décret d'application immédiate transpose en droit interne une directive dressant la liste des infractions à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers (dir. no 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009, JOUE L29/45 du 31).

Source : Décr. n° 2010-855 du 23 juillet 2010, JO du 25, texte n° 2

Social | Économie sociale | 03/09/2010
Économie sociale & formation professionnelle : cas des mutuelles
L'arrêté portant extension de certaines dispositions contenues dans l'accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle dans l'économie sociale est modifié (Arr. du 26 avril 2010, JO du 5 mai, texte no 61 ; voir JA no 420/2010, p. 12).

Source : Arr. du 1er août 2010, JO du 19, texte no 33

Tourisme & Loisirs | 03/09/2010
Prescriptions relatives à la réutilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation

Social | Emploi et chômage | 02/09/2010
Aides à l'emploi : le gouvernement joue les prolongations pour six mois
Afin de satisfaire pleinement la réalisation du plan pour l'emploi des jeunes, certaines aides à l'embauche sont exceptionnellement reconduites pour 6 mois. Les aides concernées sont au nombre de trois.

Source : Décr. du 30 juillet 2010, JO du 31, texte no 21

Social | Contrat | 02/09/2010
Contrat de travail intermittent : la semaine travaillée, base du décompte des heures supplémentaires
La Cour de cassation répond visiblement pour la première fois à la question suivante : comment doivent être calculées les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un contrat de travail intermittent (CDII) ?

Source : Soc., 16 juin 2010, n° 08-43244

Tourisme & Loisirs | Personnel | 02/09/2010
Extensions d'avenants dans la CCN des casinos
La grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels a été réévaluée (avenant no 15). De même, la grille de rémunérations garanties annuelles, congés payés inclus, fixées en fonction du produit brut des jeux traditionnels a fait l'objet d'une réévaluation (avenant no 16).

Source : Arr. du 6 août 2010, JO du 18, texte n° 23

Médico-social - Santé | Service à la personne | 02/09/2010
Modification du contrôle des opérations funéraires

Source : Décret no 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Tourisme & Loisirs | Personnel | 01/09/2010
Dans l'hôtellerie de plein air, le travail illégal ne se cuisine pas ...
Les dispositions de l'accord du 20 mars 2009 relatif à la lutte contre le travail illégal sont rendues obligatoires depuis le 30 juillet 2010 (surlendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension).

Source : Arr. du 15 juillet 2010, JO du 28, texte n° 56

Social | Statuts particuliers (bénévole, volontaire, stagiaire, handicapé, artiste, auto-entrepreneur) | 01/09/2010
L'interdiction des stages hors cursus est en vigueur
A partir du 1er septembre 2010, les stages seront possibles à condition qu'ils soient intégrés dans un cursus pédagogique.

Source : Décr. n° 2010-956 du 25 août 2010, JO du 26

Social | Convention et accord collectif | 01/09/2010
L'Accre hérite d'un nouveau Cerfa
Un nouveau formulaire Cerfa de demande d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (Accre) est disponible.

Tourisme & Loisirs | Transport | 27/08/2010
Enfants : veuillez voyager assis !
Interrogé sur les conditions de transports des enfants, le secrétaire d'État chargé des transports a rappelé la réglementation en vigueur (V. notamment JA no 378/2008, p. 12).

Source : Rép. min. no 0929S à J.-C. Frécon, JO Sénat du 30 juin 2010

Social | Durée et temps du travail | 27/08/2010
Ouverture dominicale d'un établissement : la rigueur s'impose ...
Le fait pour un employeur d'ouvrir son établissement le dimanche alors que ni le code du travail, ni un arrêté préfectoral ne le lui autorisent constitue un trouble manifestement illicite.

Source : Soc. 16 juin 2010, n° 09-11.214

Social | Convention et accord collectif | 26/08/2010
Les personnels de l'AFPA peuvent intégrer Pôle emploi
Un accord d'intégration du personnel de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), intégré dans la convention collective nationale de Pôle emploi et signé le 18 juin 2010, est entré en vigueur rétroactivement le 1er juin 2010.

Source : Accord du 18 juin 2010 relatif à l'intégration des personnels AFPA à Pôle emploi

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 26/08/2010
Liberté d'association, intérêt général et chasseurs
Pour chasser, il ne suffit pas de posséder un permis de chasse en règle.

Source : Civ. 3^e, 16 juin 2010, n^o 09-14.365

Social | Contrat | 25/08/2010
Les reflets du plan de rigueur sur les taux de prise en charge des CUI-CAE
Une instruction relative à la programmation des contrats aidés pour l'année 2010 prévoit une modification du taux de prise en charge.

Source : Instr. DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010

Fiscal | 25/08/2010
Subventions aux associations : les conditions d'octroi
Sur quelles bases repose le système d'octroi des subventions aux associations et fondations ouvrant dans le champ de la politique de la ville ?

Source : Rép. min à Muriel Marland-Militello du 20 juillet 2010, n^o 50981

Social | Convention et accord collectif | 24/08/2010
Aide à domicile : la convention collective a été signée le 21 mai 2010… après neuf ans de négociations ...
La convention nouvellement signée par la CFDT et par l'UNSA (Union nationale des syndicats autonomes) aura vocation à remplacer les trois conventions existantes dans la branche du maintien à domicile.

Association | 24/08/2010
Services à la personne : baisser de rideau pour l'agrément simple !
Le nouveau régime juridique des organismes de services à la personne est désormais opérationnel depuis l'adoption définitive par les parlementaires du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Source : Loi n^o 2010-853 du 23 juillet 2010, JO du 24

Social | Discrimination / Égalité | 23/08/2010
Employeurs et travailleurs handicapés : rappel à l'ordre
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) rappelle dans un récent avis que le droit pose un principe général de non-discrimination en matière d'emploi s'agissant notamment des personnes handicapées.

Source : Halde, délib. n° 2010-126 du 14 juin 2010

Économie sociale - Insertion | 23/08/2010
Une convention pour le financement de l'économie sociale et solidaire
Les spécificités juridiques, fiscales et organisationnelles des structures de l'économie sociale (ESS) rendent leur accès à des fonds propres particulièrement difficiles, freinant ainsi leur développement.

Source : Convention « financement de l'économie sociale et solidaire », JO du 20 juillet 2010

Administratif | 02/08/2010
PAUSE ESTIVALE
En raison des vacances judiciaires et parlementaires, l'équipe de Juris actualité fait une pause et vous donne rendez-vous le 23 août.

Social | Représentation du personnel | 30/07/2010
Rémunération des heures complémentaires des représentants du personnel ? Une réponse nuancée
Le temps que consacre un représentant à temps partiel à se former n'ouvre pas droit au paiement d'heures complémentaires.

Source : Soc. 15 juin 2010, n° 09-65.180

Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 30/07/2010
Les centres de vacances et de loisirs acclimatés avant l'été
Deux circulaires viennent préciser la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs (ACM).

Source : Circ. du 23 juin 2010 du ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives

Social | Convention et accord collectif | 29/07/2010
CCN PACT et ARIM : les modifications à noter en matière de préavis
Un arrêt étend l'avenant no 3 du 29 septembre 2009 portant révision de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).

Source : Arr. du 12 juillet 2010, JO du 22, texte 65

Défense des droits | Étranger | 29/07/2010
La CNCDH s'inquiète du devenir des étrangers
La commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis alarmant concernant le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité.

Source : Avis CNCDH du 5 juillet 2010

Médico-social - Santé | Établissement | 28/07/2010
Les ARS encore et toujours sous le feu de la rampe !
Les agences régionales de santé, prévues par la loi HPST du 21 juillet 2009 (loi no 2009-879, JO du 22), sont de nouveau à l'ordre du jour avec la parution au Journal officiel d'un décret et d'un arrêté relatifs respectivement au pilotage national et aux modalités d'exercice du contrôle financier.

Source : arr. du 8 juillet 2010, JO du 16, texte 46

Social | Convention et accord collectif | 28/07/2010
CC établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
La valeur du point est en cours d'augmentation.

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 28/07/2010
Mécénat : difficultés rencontrées et solutions existantes
Depuis la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, le donateur peut choisir soit un abattement fiscal sur les droits de succession (CGI, art. 788, III) soit une réduction de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 200).

Source : Rép. min. à Muriel Marland-Militello [I]JOAN[/I] du 20 juillet 2010 n^o 75589

Défense des droits | Environnement | 27/07/2010
Confirmation de la reconnaissance du préjudice moral indirect
La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2010 confirme la recevabilité de l'action en réparation de deux associations fondée sur l'article L. 142-2 du code de l'environnement.

Source : Civ. 3^e, 9 juin 2010, FS-P+B, n^o 09.11.738

Social | Accident - Maladie - Maternité | 26/07/2010
Appréciation souveraine des juges en matière de licenciement d'un salarié en arrêt maladie ...
La Cour de cassation considère que lorsque l'employeur n'est pas en mesure d'apporter la preuve que l'absence prolongée d'un salarié en raison de la maladie qui l'affecte n'entraîne pas de perturbations dans le fonctionnement de la structure, le licenciement prononcé à son encontre doit être déclaré nul.

Source : Soc. 9 juin 2010, n° 09-40.203

Social | Convention et accord collectif | 23/07/2010
Transports publics de voyageurs : la portabilité s'applique à la garantie de prévoyance
Les dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 posant le principe d'un mécanisme de portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance s'agissant des salariés venant de perdre leur emploi sont applicables.

Source : Arr. du 6 juillet 2010, JO du 14, texte n° 78

Défense des droits | Logement | 22/07/2010
Demande de logement social
L'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux demandes et pièces justificatives en matière de logement social entre en vigueur au 1er octobre 2010.

Source : Arr. 14 juin 2010, JO du 7 juillet 2010, texte n^o 3

Social | Emploi et chômage | 21/07/2010
Catastrophes naturelles : conséquences sociales
Volcan Eyjafjalajökull, inondations dans le Var. et des arrêts temporaires d'activités ayant des incidences non négligeables pour les employeurs ou les structures en difficulté.

Source : Arr. du 1er juillet 2010, JO du 7, texte 11

Social | Statuts particuliers (bénévole, volontaire, stagiaire, handicapé, artiste, auto-entrepreneur) | 20/07/2010
Aspects sociaux du régime de l'auto-entrepreneur : ce qu'il faut retenir ...
Le régime de l'auto-entrepreneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009 a été instauré par la loi de modernisation de l'économie dans l'optique de stimuler la croissance (loi no 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5, p. 12471 ; voir T&D no 110/2009, p. 33).

Source : Décr. n° 2010-733 du 29 juin 2010, JO du 1er, texte 13.

Tourisme & Loisirs | Gestion publique | 20/07/2010
H2O : unicité moléculaire et juridique ?
Les connaissances scientifiques sur la décomposition du cycle de l'eau étant postérieures à l'élaboration du droit de l'eau, l'eau connaît une succession de statuts juridiques.

Source : Rapport public 2010 du Conseil d'État « L'eau et son droit »

Social | Durée et temps du travail | 19/07/2010
« Le travail de nuit : impact sur les conditions de travail et de vie des salariés »
« Le travail de nuit : impact sur les conditions de travail et de vie des salariés ». Tel est l'intitulé du projet d'avis dressé par le Comité économique, social et environnemental (CESE).

Source : CESE, Projet d'avis, 30 juin 2010

Social | Statuts particuliers (bénévole, volontaire, stagiaire, handicapé, artiste, auto-entrepreneur) | 19/07/2010
Volontariat associatif : l'indemnité forfaitaire revalorisée
La revalorisation des traitements des fonctionnaires influe sur le montant de l'indemnité forfaitaire maximale versée aux volontaires. La revalorisation en date du 1er juillet 2009 portait l'indemnité forfaitaire maximale versée à 670,64 euros par mois. Depuis le 1er juillet 2010, cette indemnité forfaitaire a augmenté de 5,38 euros.

Source : Décr. n° 2010-761 du 7 juillet 2010, JO du 8, texte 20

Association | 16/07/2010
OSBL : dispense de déclaration à la CNIL
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en ouvre par des organismes à but non lucratif comportant des données sur des personnes physiques sont dispensés de toute formalité déclarative préalable.

Source : Délib. n^o 2010-229 du 10 juin 2010, JO du 7 juillet, texte 76

Tourisme & Loisirs | Littoral | 16/07/2010
Protégeons les eaux françaises !
Certaines zones du littoral français, conformes aujourd'hui à la réglementation européenne, pourraient être interdites de baignade dès 2015 lors de l'entrée en application de la Directive européenne 2006/7/CE du 15 février 2006.

Source : Rép. min. à R. Courteau, JO Sénat du 15 avril 2010, n^o 10204

Social | Accident - Maladie - Maternité | 16/07/2010
Économie sociale : quel est le bilan de l'emploi 2009 ?
Contrairement à la totalité du secteur privé, il ressort du bilan de l'emploi 2009 dressé par Recherches et Solidarité qu'une hausse du nombre d'emplois dans l'économie sociale a été enregistrée ...

Source : Recherches et solidarités, Bilan de l'emploi 2009, juillet 2010

Social | Protection sociale | 15/07/2010
CMU, CMU-C et ACS
Les nouveaux plafonds sont entrés en vigueur.

Tourisme & Loisirs | Transport | 13/07/2010
Régime d'inscription des entreprises de taxi
Un décret du 20 mai 2010, d'application immédiate, instaure un régime d'inscription au registre des transporteurs spécifique aux taxis.

Source : Décr. n° 2010-524 du 20 mai 2010, JO du 22

Social | Accident - Maladie - Maternité | 13/07/2010
AT/MP : de nouvelles règles de tarification pour 2012
La détermination des taux de cotisation des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) est réformée en profondeur à compter de la tarification 2012 pour les sinistres survenus en 2008, 2009 et 2010.

Source : Décr. n° 2010-753 du 5 juillet 2010, JO du 7, texte 19

Social | Emploi et chômage | 13/07/2010
RSA : vers la fin d'un système de gouvernance complexe
Le RSA ne fera pas l'objet d'une réforme au fond mais des mesures concrètes seront mises en place afin d'améliorer un dispositif en vigueur depuis un an.

Source : Ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives, Le RSA, un an après, juillet 2010

Tourisme & Loisirs | Gestion publique | 12/07/2010
Faire coexister un office de tourisme communautaire et des syndicats d'initiative
La création d'un office de tourisme par une communauté de communes entraîne-t-elle purement et simplement la suppression des syndicats d'initiatives (SI) communaux déjà existants ? Telle est la question posée par Claude Biwer, sénateur de la Meuse, à Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Source : Question orale au Sénat n° 840 du 27 avril 2010, www.senat.fr

Social | Retraite | 12/07/2010
Un site Internet destiné à la retraite
La réforme de la retraite a désormais son site Internet.

Tourisme & Loisirs | Transport | 12/07/2010
Utilisation des bus, autocars et bateaux : une meilleure protection juridique
Les passagers de bus, d'autocars et de bateaux doivent bénéficier de droits semblables à ceux déjà octroyés par la législation européenne aux passagers aériens (sur la protection de ces derniers, voir régl. (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, JOUE n° L. 46 du 17, p. 1). Tel est le message délivré par les députés de la commission des transports du Parlement européen qui ont voté le 1er juin dernier pour renforcer deux projets de règlement sur les compensations en cas de délais ou d'annulation, les indemnités en cas d'accident, et l'assistance à apporter aux passagers handicapés.

Source : Parlement européen, Communiqué de presse, 1^er juin 2010

Tourisme & Loisirs | Gestion publique | 09/07/2010
Réforme des collectivités territoriales : le tourisme, une compétence mieux prise en compte
Réalité économique ou volonté consensuelle ? Ce sont certainement les deux à la fois qui ont amené les députés et le gouvernement à mieux intégrer les préoccupations du secteur touristique dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Source : Projet de loi de réforme des collectivités territoriales du 8 juin 2010, www.assemblee-nationale.fr

Social | Durée et temps du travail | 09/07/2010
Obligation pour l'employeur de respecter le repos journalier conventionnel
La volonté de l'employeur d'imposer un repos journalier inférieur au repos conventionnel n'est pas légale.

Source : Soc. 8 juin 2010, n° 08-45.577

Défense des droits | Handicap | 09/07/2010
L'accompagnement des handicapés garantit par les AVS
Conclusion d'une convention cadre entre le ministère de l'Éducation nationale et les associations de personnes handicapées (Ligue de l'enseignement, Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) et Autisme France), visant à permettre la poursuite du recrutement, par ces associations, des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont le contrat ne peut être renouvelé par le ministère.

Source : Convention-cadre du 9 juin 2010

Comptabilité - Finance | Financement | 08/07/2010
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Le paiement d'une dette supérieure à 3 000 euros ne peut s'effectuer en espèces dès lors que le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle.

Source : Décr. n^o 2010-662 du 16 juin 2010, JO du 18

Association | Vie associative | 08/07/2010
Accès des associations aux médias : la commission de réflexion est créée
Le président du Conseil supérieur de la magistrature a installé le 24 juin dernier la commission de réflexion sur l'accès des associations aux médias audiovisuels en présence de représentants du cabinet du ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives.

Source : Communiqué de presse, CSA, 24 juin 2010

Association | Action en justice | 08/07/2010
Consommation : à quand les class action en France ?
L'introduction en droit français des class action ou actions de groupe, consistant à permettre à un ensemble de consommateurs ayant subi un préjudice similaire de la part d'un professionnel d'être indemnisé en un seul procès, fait l'objet de pourparlers depuis quelque temps déjà. Pourtant, malgré toutes les tentatives de mise en place de cette procédure et les groupes de travail instaurés, aucune réforme n'a encore abouti.

Source : Rép. min. n^o 66004 de N. Ameline, JOAN du 13 avril 2010, p. 4229

Collectivité publique - Administration | Marché public | 07/07/2010
Vade-mecum de la dématérialisation des marchés publics
La « dématérialisation », terme générique désignant la possibilité de conclure des marchés publics par voie électronique, soit par messagerie électronique soit par une plateforme en ligne, est également soumise aux règles de l'achat public.

Source : Bercy, « Dématérialisation des marchés publics - Guide pratique », mai 2010

Animation - Jeunesse | Activité | 07/07/2010
Animation : vers une extension des diplômes
Élargissement des titres ou diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme.

Source : Arr. du 23 juin 2010, JO du 1^er juillet, texte n^o 48

Tourisme & Loisirs | 07/07/2010
Directive Services : Carton rouge pour la France
Adoptée à la fin de l'année 2006, la directive no 2006/123/CE, mieux connue sous le nom de directive Services, devait être mise en ouvre dans tous les États membres de l'Union européenne au plus tard le 28 décembre 2009.

Source : Communiqué de la Commission, 30 juin 2010

Défense des droits | Discrimination | 06/07/2010
La mauvaise herbe tenace des discriminations raciales en France
La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a publié un rapport dans lequel elle dresse le bilan de l'action des pouvoirs publics français en matière de lutte contre le racisme.

Source : Rapport du 15 juin 2010, ECRI

Médico-social - Santé | Établissement | 06/07/2010
Les associations à l'honneur au sein de l'ANSSAET
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSSAET) contribue à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.

Source : Décr. n^o 201-719 du 28 juin 2010, JO du 30, texte n^o 48

Association | Vie associative | 06/07/2010
Vie associative : le bilan six mois après
À l'issue de la Conférence de la vie associative (CVA) tenue le 17 décembre 2009, des mesures intéressant les acteurs de la vie associative avaient été annoncées (V. notamment nos tribunes dans JA no 411/2010, p. 13 et no 412/2010, p. 13).

Source : Communiqué de presse du 29 juin 2010, ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives

Tourisme & Loisirs | Musée | 06/07/2010
Sécurité dans les musées : protégeons le patrimoine
Lors d'un communiqué, le ministre de la Culture a rappelé la priorité que représentait pour la politique patrimoniale française la sécurité des musées.

Source : Conseil des ministres, 30 juin 2010

Social | Droit de la sécurité sociale | 06/07/2010
Condition de maintien de l'exonération des cotisations patronales en zone franche urbaine

Source : Civ. 2^e, 3 juin 2010, FS-P+B, n° 09-12.116

Médico-social - Santé | Établissement | 05/07/2010
Agences régionales de santé : les surprises de l'arrêté relatif au PAI
L'arrêté fixant pour 2010 « les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles » n'est pas un arrêté traditionnel. Il ne se contente pas de poser les conditions d'utilisation et le montant des crédits affectés au plan d'aide à l'investissement (PAI) mais précise les fonctions des directeurs généraux d'agence régionale de santé DGARS.

Source : Arr. du 27 mai 2010, JO du 18 juin 2010, texte n° 17

Défense des droits | Consommateur | 05/07/2010
Réforme du crédit à la consommation: la loi publiée !
Las de voir continuellement les ménages français dans le rouge, les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Par cette loi, publiée au JO, la transposition en droit interne de la directive no 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédits à la consommation devient effective.

Source : loi 2010-173 du 1 juillet 2010, JO du 2

Tourisme & Loisirs | Transport | 05/07/2010
Interprétation de la convention de Montréal par le juge communautaire
La convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, entrée en vigueur en France le 28 juin 2004, commence à susciter une jurisprudence nourrie, y compris au niveau des plus hautes juridictions.

Source : CJUE, 6 mai 2010, aff. C-63/09

Social | Insertion | 02/07/2010
Activité des missions locales et PAIO : la place accordée aux jeunes
Les missions locales et les PAIO ne laissent pas les jeunes sur le bord de la route.

Source : Dares Analyses, L'activité des missions locales et PAIO en 2008, avril 2010, n° 023.

Tourisme & Loisirs | Littoral | 02/07/2010
Pavillon bleu décerné à 341 plages
Cet éco-label récompense et valorise les communes et les ports de plaisance qui font des efforts déterminants en matière d'environnement.

Source : www.pavillonbleu.org/

Animation - Jeunesse | Petite enfance | 01/07/2010
Les états généraux de l'enfance à l'heure du bilan
Après trois mois de concertation avec les représentants des départements, le secteur associatif et les travailleurs sociaux, la secrétaire d'État chargée de la famille a présenté les conclusions des états généraux de l'enfance fragilisée.

Source : Conseil des ministres, 23 juin 2010

Social | Contrat | 01/07/2010
Les aides accordées dans le cadre d'un contrat unique d'insertion
Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, c'est possible grâce à l'intervention financière de l'État.

Économie | 01/07/2010
Du CES au CESE
Le Conseil économique et social représentant les principales activités économiques et sociales élargit son domaine d'intervention à l'environnement.

Source : Loi n^o 2010-704 du 28 juin 2010, JO du 29

Sport | Activité | 30/06/2010
Concurrence : les associations dans le champ des jeux et paris en ligne
Les organismes sans but lucratif (associations et fédérations) sont directement touchés par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment s'agissant du secteur des loteries, de la défense des intérêts collectifs, de la filialisation ou encore des fédérations sportives.

Source : Loi n^o 2010-476 du 12 mai 2010, JO du 13

Animation - Jeunesse | Petite enfance | 30/06/2010
Petite enfance : champ d'application de la directive Services
La directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doit faire l'objet d'une transposition en droit interne courant 2010.

Source : Rép. min. à D. Guillaume, JO Sénat du 27 mai 2010, n^o 12415

Tourisme & Loisirs | Hébergement | 29/06/2010
Hébergement : concurrence entre résidence de tourisme et hôtel de tourisme classé ?
Les professionnels de l'hôtellerie sont soucieux des conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre les résidences de tourisme d'une part et les hôtels de tourisme classés d'autre part.

Source : Rép. min. à A. Trillard, JO Sénat 27 mai 2010, n^o 12557

Défense des droits | Personne protégée | 29/06/2010
Associations tutélaires : financement des mesures de protection et sauvegarde de l'intérêt du majeur
Conformément à la réforme de la protection juridique des majeurs (loi no 2007-308 du 5 mars 2007, JO du 7), les conditions de rémunérations des intervenants extérieurs à la famille regroupés sous l'appellation « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » sont strictement encadrées par les articles 419 et 420 du code civil.

Source : Rép. min. à J.-L. Dumont, JOAN du 25 mai 2010, n^o 71229

Comptabilité - Finance | Financement | 28/06/2010
Le microcrédit, un outil à valoriser
Le Conseil économique, social et environnement a adopté le 26 mai 2010 l'avis concernant « le microcrédit : une opportunité économique et sociale ? »

Source : Avis CESE 26 mai 2010

Tourisme & Loisirs | Littoral | 28/06/2010
Eaux de baignade : quand respect des normes signifie amélioration de la qualité des eaux
Le rapport annuel sur les eaux de baignade présenté par la Commission européenne et l'Agence européenne pour l'environnement dresse un état des lieux positifs de la santé des eaux de baignade de l'Union européenne.

Source : Rapport AAE n^o 3/2010, communiqué de presse de la Commission Européenne du 10 juin 2010

Médico-social - Santé | Établissement | 28/06/2010
ESMS : recommandation de l'ANESM
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) publie une recommandation sur le projet d'établissement ou de service.

Source : Recommandation ANESM, juin 2010

Association | Concurrence | 28/06/2010
Concurrence : confrontation entre secteurs associatif et commercial
Inquiet du préjudice que peuvent porter les associations aux PME-TPE, le député Dupont-Aignan interroge le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises sur les mesures qu'il entend mettre en ouvre pour enrayer cette concurrence jugée selon lui déloyale.

Source : Rép. min à N. Dupont-Aignan, JOAN du 15 juin 2010, n^o 74344

Social | Rupture du contrat de travail | 25/06/2010
DIF : obligation d'information de l'employeur
L'employeur ne doit pas négliger ses obligations en cas notamment de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement ...

Source : Soc. 2 juin 2010, n° 09-41.409

Social | Discrimination / Égalité | 25/06/2010
Du changement dans l'attribution d'une prime aux salariés non grévistes
Désormais, l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève est discriminatoire.

Source : Soc. 1er juin 2010, n° 09-40.144

Social | Durée et temps du travail | 24/06/2010
Obligation du salarié en cas de cumul d'emplois
Il incombe au salarié qui cumule un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 15 heures avec un autre emploi de fournir, suite à la demande de son employeur, des justificatifs d'horaires.

Source : Soc. 19 mai 2010, n° 09-40.923

Culture | Spectacle | 24/06/2010
Financement : préserver la pérennité des festivals
À l'occasion de la mise en place de leur réunion, la coordination nationale des festivals, réunissant 202 festivals, a exprimé sa profonde inquiétude face aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme de l'organisation territoriale.

Source : Rép. min. à B. Pirras, JO Sénat du 27 mai 2010, n^o 11388

Tourisme & Loisirs | Hébergement | 24/06/2010
Résidence de tourisme : beaux classements et gros enjeux
Après les décrets des 23 décembre 2009 et 19 janvier 2010, un arrêté du 4 juin 2010 fixe les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (voir JT n° 121/2010, p. 44).

Source : Arr. du 4 juin 2010, JO du 22, texte 5

Social | Durée et temps du travail | 23/06/2010
Pas de rétroactivité pour la législation sur le repos dominical
Lorsqu'une structure obtient une dérogation au repos dominical parce qu'elle est située dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), les infractions antérieurement commises s'appliquent.

Source : Crim. 16 mars 2010, n° 09-82.198

Social | Formation | 23/06/2010
Assouplissement des conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation
Une Instruction de Pôle emploi apporte des informations en ce qui concerne les modalités d'application de la portabilité du droit individuel à la formation lorsque le salarié est demandeur d'emploi.

Tourisme & Loisirs | Hébergement | 23/06/2010
Partage encadré des biens « time-sharing »
Objet de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (voir JT n° 119/2010, p. 15), le contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé se voit à nouveau précisé dans un arrêté en date du 15 juin 2010.

Source : Arr. du 15 juin 2010, JO du 22, texte 7

Tourisme & Loisirs | Transport | 22/06/2010
Les répercutions sur la taxe d'aéroport
La crise du trafic des aéroports français met en branle l'équilibre économique entre les transporteurs aériens, les exploitants d'aéroports, et les rémunérations versées par l'État aux exploitants d'aéroports au titre des missions de sécurité et de sûreté assurées pour le compte de l'État.

Source : Rép. min. à S. Andreoni, JO Sénat du 27 mai 2010, p. 1345, n^o 11445

Fiscal | Mobilier - Patrimoine | 22/06/2010
Monuments historiques : fiscalité de l'impôt sur revenu
L'administration précise les modalités d'application de l'article 156 bis-II du code général des impôts qui permet de déroger à la règle de déduction des charges des revenus de l'année où elles ont été payées.

Source : Instr. 5 D-2-10, BOI n^o 55 du 17 mai 2010

Social | Formation | 22/06/2010
Formation professionnelle : les dépenses de tutorat
Un décret précise les modalités du financement du tutorat au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.

Source : Décr., n° 2010-661 du 15 juin 2010, JO du 17, texte 4

Social | Obligations de l'employeur | 22/06/2010
La vidéosurveillance ne doit pas être abusivement utilisée
Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance ne doit pas se traduire par un contrôle général et permanent des salariés.

Source : Délib. CNIL n° 2010-112 du 22 avril 2010

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 21/06/2010
Philanthropie et aide au développement : état des lieux et perspectives
À l'occasion des premières assises de la Fiducie philanthropique organisées le 18 novembre 2009 à l'Institut Pasteur, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, avait précisé avoir "demandé à l'Inspection générale des finances [IGF] de [lui] rendre compte d'une mission [.] visant à favoriser l'essor de la philanthropie privée en faveur, notamment, des pays en voie de développement ».

Social | Retraite | 21/06/2010
62 ans en 2012… pour une pérennité du système de retraite
« Augmenter la durée d'activité, en répartissant équitablement l'effort entre les salariés », tel est l'une des mesures principales du projet de loi portant sur la réforme des retraites.

Source : Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Dossier de presse sur la réforme des retraites, 16 juin 2010

Social | Contrat | 21/06/2010
Appréciation en matière de CDD : les juges seuls juges
La Cour de cassation précise que seuls les juges du fond peuvent apprécier souverainement le caractère temporaire de l'emploi et qu'ils ne sont en rien liés par les termes d'un accord collectif qui déterminerait la liste des emplois présentant ce caractère

Source : Soc. 26 mai 2010, n° 08-43.050

Défense des droits | Enfance - Mineur | 18/06/2010
Ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants
La loi du 7 juin 2010 autorisant la ratification par la France de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel le 8 juin 2010.

Source : Loi n^o 2010-608 du 7 juin 2010, JO du 8

Association | Action en justice | 18/06/2010
Consommation : À quand les class actions en France ?
L'introduction en droit français des actions de groupe, consistant à permettre à un ensemble de consommateurs ayant subi un préjudice similaire de la part d'un professionnel d'être indemnisé en un seul procès, se profile.

Source : Commission des lois du Sénat, rapport n^o 499, du 26 mai 2010

Culture | Spectacle | 18/06/2010
Billetterie : associations exonérées… en partie seulement
Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur (CGI, art. 290 quater).

Source : Rép. min. à Ph.-A. Martin, JOAN du 23 février 2010, p. 2042, n° 57036

Tourisme & Loisirs | Personnel | 18/06/2010
Hôtellerie de plein air : salaires en hausse
Les dispositions de l'avenant no 24 du 21 janvier 2010 portant sur les salaires à la convention collective de l'hôtellerie de plein air sont rendues obligatoires.

Source : Arr. du 3 mai 2010, JO du 11, texte n° 92

Défense des droits | Insertion | 18/06/2010
Coopération matérialisée entre OFII et pôle emploi
L'office français de l'immigration (OFII) et Pôle emploi ont signé une convention « sur l'intégration et l'immigration professionnelle des étrangers » le 18 mai 2010.

Source : Convention Pôle emploi et OFII sur intégration et immigration professionnelle des étrangers, 18 mai 2010

Sport | Qualification - Diplôme | 17/06/2010
Les diplômes sportifs retouchés
Nouveautés à prévoir dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

Source : arr. du 26 mai 2010, JO du 2 juin, texte 21

Social | Emploi et chômage | 17/06/2010
Plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif « zéro charge »
La suppresion est annoncée pour le 1er juillet 2010.

Médico-social - Santé | Établissement | 17/06/2010
Les unions régionales de santé sur les rails
Les Unions régionales de professionnels de santé (URPS), qui remplacent les anciennes unions régionales de médecins, contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale. Installées par la loi HPST (loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, JO du 22), leur fonctionnement est précisé par décret.

Source : Arr. du 2 juin 2010, JO du 3, textes 31, 31, 32, 33, 34

Médico-social - Santé | Établissement | 17/06/2010
Ars : la circulaire de la campagne tarifaire 2010 est arrivée
Très attendue, la circulaire du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé vient de parvenir aux directeurs des agences régionales de santé. Différentes problématiques médico-sociales ont été ciblées.

Source : Circ. n^o DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010

Animation - Jeunesse | Petite enfance | 17/06/2010
Maisons d'assistants maternels : nouvel espoir pour les familles ?
Attendue depuis plusieurs mois, la loi relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM), qui a soulevé un tollé chez les professionnels de la petite enfance, est définitivement adoptée.

Source : Loi n^o 2010-625 du 9 juin 2010, JO du 10

Défense des droits | Personne protégée | 16/06/2010
Curatelle : application dans le temps de la réforme des tutelles
Le recours introduit contre une décision prononçant la mise sous curatelle d'un majeur doit être jugé selon les règles applicables au moment du prononcé de la mesure.

Source : Civ. 1^re, 27 mai 2010, n^o 09-16.094

Social | Convention et accord collectif | 16/06/2010
L'Urssaf innove avec la visite conseil
Que faut-il entendre par visite conseil ?

Social | Cotisation sociale | 16/06/2010
Versement en lieu unique : la nouveauté 2011
À partir du 1er janvier 2011, les Urssaf prendront en charge le recouvrement des cotisations pour le compte de Pôle emploi.

Social | Rupture du contrat de travail | 16/06/2010
L'indemnité spéciale de licenciement des marins
L'alignement du droit des marins salariés sur le droit commun du travail, dans le silence du législateur, est confirmé une fois encore par la chambre sociale dans un arrêt du 19 mai 2010.

Source : Soc., 19 mai 2010, n° 09-42.115

Médico-social - Santé | Établissement | 15/06/2010
EHPAD : La réforme de la tarification reportée à 2011
Prévue initialement pour février 2010, la circulaire relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées n'a été envoyée aux directeurs généraux d'agences régionales de santé (DGARS) que début juin.

Source : Circ. du 31 mai 2010

Social | Cotisation sociale | 15/06/2010
Cotisations sociales : les délais de prescription à retenir
L'Urssaf publie un récapitulatif des délais de prescription applicables aux cotisations sociales.

Social | Dispositifs simplifiés | 15/06/2010
Le CESU sous forme de fiche technique
La direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère du Budget apporte des précisions en matière de CESU.

Source : DGFIP, Chèques emploi service universels (CESU) en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités

Défense des droits | Enfance - Mineur | 15/06/2010
Défenseur des droits : polycompétence, le maître mot
Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi organique instaurant le Défenseur des droits. Cette nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) regrouperait les missions actuellement dévolues au médiateur de la république, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et au Défenseur des enfants.

Source : Projet de loi n^o 125 du 3 juin 2010

Social | Discrimination / Égalité | 14/06/2010
Procédures judiciaires et légitimité de la Halde
Les observations que présente la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) devant les juridictions lors d'un contentieux portant sur des faits discriminatoires sont légitimes.

Source : Soc., 2 juin 2010, n° 08-40.628

Social | Statuts particuliers (bénévole, volontaire, stagiaire, handicapé, artiste, auto-entrepreneur) | 14/06/2010
Branche sanitaire, sociale et médico-sociale. Et de 5 ...
Le 5e renouvellement de l'accord relatif à l'emploi des travailleurs handicapés pour la période 2011-2015 a été signé le 1er juin 2010.

Source : Accord Croix-Rouge française/Fehap/syneas relatif à l'emploi des travailleurs pour la période 2011-2015, 1er juin 2010

Social | Statuts particuliers (bénévole, volontaire, stagiaire, handicapé, artiste, auto-entrepreneur) | 14/06/2010
ESMS : coût relatif à la gratification des stages
Le coût concernant la gratification obligatoire des stages étudiants constitue une dépense couverte par les tarifs et est obligatoire pour les structures d'accueil, rappelle l'administration.

Défense des droits | Handicap | 14/06/2010
Premières réponses du conseil constitutionnel aux QPC
Saisi le 14 avril dernier dans le cadre de l'article 61-1 de la Constitution pour juger de la constitutionnalité de certaines dispositions législatives (voir JA no 419/2010, p. 10), le Conseil constitutionnel vient de rendre ses premières décisions.

Source : Cons. const. n^o 2010-3 du 28 mai 2010

Tourisme & Loisirs | Accueil | 14/06/2010
Accueil collectif : une réforme controversée… finalement entérinée
Malgré le soulèvement depuis mars du collectif « Pas de bébé à la consigne » contre la réforme assouplissant les règles de fonctionnement des établissements et structures d'accueil des enfants de moins de six ans, la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité vient de publier le décret. Zoom sur les modifications controversées.

Source : Décr. n^o 2010-613 du 7 juin 2010, JO du 8

Social | Rupture du contrat de travail | 11/06/2010
L'entretien préalable ne doit pas être une enquête…
Lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur peut se faire assister par un membre de l'association.

Source : Soc., 5 mai 2010, n° 09-40737

Social | Durée et temps du travail | 11/06/2010
Temps de travail des formateurs : le temps de trajet, objet d'interrogation
Le temps nécessaire au formateur pour se rendre d'un centre de formation à un autre pour dispenser son cours n'est pas intégré dans le temps de préparation, de recherche et autres activités (PRAA) ou activités connexes (PRAC).

Source : Soc., 07 avril 2010, n° 0844665

Fiscal | Impôt sur le revenu | 11/06/2010
Location meublée non professionnelle : réduction d'impôt en faveur des investissements
L'article 199 sexvicies du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 (n° 2008-1425, JO du 28) et modifié par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 (n° 2009-431, JO du 22), prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Source : Décr. n° 2010-222 du 3 mars 2010

Animation - Jeunesse | Petite enfance | 10/06/2010
Le fonds d'accompagnement : une aide pour les établissements en mal d'appliquer la CCN « Snaesco »
Un fonds d'accompagnement pour financer les impacts de l'application de la convention collective des acteurs du lien social (ex-centres sociaux et socioculturels) dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) a été mis en place par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Source : Lettre-circulaire de la caisse nationale des allocations familiales, 26 mai 2010, n° 2010-097

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 10/06/2010
Harcèlement moral : peu importe la durée ...
Des faits de harcèlement moral peuvent être retenus s'ils se sont déroulés sur une courte période et à condition que le salarié ait été victime d'actes répétés.

Source : Soc., 26 mai 2010, n° 08-43.152

Tourisme & Loisirs | Transport | 10/06/2010
Sécurité : une meilleure information du public sur les transporteurs aériens
Le public doit avoir accès aux renseignements pertinents sur la fiabilité des compagnies aériennes et pouvoir choisir son transporteur en connaissance de cause, ont indiqué les participants à la conférence sur la sécurité aérienne organisée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et qui s'est tenue les 31 mars et 1er avril 2010 à Montréal.

Social | Rupture du contrat de travail | 09/06/2010
Ordre des licenciements : le salarié indiscipliné sur le banc de touche…
Pour établir l'ordre des licenciements, l'employeur peut désormais prendre en considération le dossier disciplinaire des salariés.

Source : Soc. 19 mai 2010, n° 09-40.103

Social | Statuts particuliers (bénévole, volontaire, stagiaire, handicapé, artiste, auto-entrepreneur) | 09/06/2010
Emploi des travailleurs handicapés… plus que quelques jours pour agir
Piqûre de rappel : les structures de 50 moins salariés avaient jusqu'au 30 juin 2010 pour réaliser des actions positives au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH).

Source : Lettre ministérielle du 29 janvier 2010, Secrétaire d'État chargé de l'Emploi

Association | Action en justice | 09/06/2010
Action en cessation d'un agissement illicite par une association de consommateurs agréée
L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, dont une association de consommateurs agréée peut obtenir la cessation forcée en justice, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale.

Source : Civ. 1^re, 25 mars 2010, n^o 09-12.678

Tourisme & Loisirs | Transport | 09/06/2010
Exercice illégal de l'activité : une moto n'est pas un taxi
Conduire un taxi est une activité réglementée. Mieux vaut ne pas la pratiquer si l'on ne dispose pas de la précieuse licence.

Source : Crim. 23 février 2010, n° 09-83.070

Social | Contrat | 08/06/2010
Le portail internet de l'alternance est ouvert
Une adresse à retenir : www.contrats-alternance.gouv.fr.

Social | Rupture du contrat de travail | 08/06/2010
Démission : un coup de tête peut être rattrapé
La Cour de cassation rappelle que, pour être valable, la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail.

Source : Soc. 26 mai 2010, n° 08-44.923

Social | Durée et temps du travail | 08/06/2010
Temps partiel à temps plein : le passage en force non autorisé
Face à une modification constante des horaires de travail d'une salariée, la Cour de cassation retient que le contrat de travail d'une salariée, embauchée en vertu de contrats de travail à durée déterminée successifs à temps partiel, devait être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Source : Soc., 19 mai 2010, n° 09-40056

Social | Convention et accord collectif | 07/06/2010
Spectacle vivant : les conséquences de la réduction de cotisations de la formation professionnelle continue
Un arrêté porte extension de deux avenants relatifs à la formation professionnelle continue et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclus dans le secteur du spectacle vivant.

Source : Avenant n°2 du 4 décembre 2009

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 07/06/2010
Ventes de produits alimentaires : précisions de l'administration
À l'occasion de la réduction du taux de TVA applicable aux services de restauration, une nouvelle taxe destinée à alimenter un fonds de modernisation de la restauration (dont la gestion est assurée par OSEO) avait été instituée pour trois ans (loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, JO du 24, art. 22), soit pour une période s'écoulant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012.

Source : Instruction du 28 avril 2010, BOI 3 P-3-10

Association | Libertés & Droit fondamentaux | 07/06/2010
Nullité de la clause d'adhésion obligatoire à une association
La 1re Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt rappelant que la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue (dans le même sens, voir Civ. 3e, 12 juin 2003, Bull. civ. III, no 125 ; Ass. Plén., 9 février 2001, Bull. civ. no 3).

Source : Civ. 1^re, 20 mai 2010, n^o 09-65045

Social | Convention et accord collectif | 07/06/2010
Hôtellerie de plein air : recruter un salarié âgé consiste à respecter le principe d'égalité professionnelle
20 %. C'est la part du nombre de seniors présents dans la branche de l'hôtellerie de plein air que les partenaires sociaux s'engagent à maintenir jusqu'à l'âge de la retraire à taux plein, en respectant leurs souhaits et leurs aptitudes physiques.

Source : Accord du 21 janvier 2010, BO CC n° 2010/6

Social | Statuts particuliers (bénévole, volontaire, stagiaire, handicapé, artiste, auto-entrepreneur) | 04/06/2010
Quand la DUE ne s'impose pas…
La déclaration unique d'embauche ne s'impose pas à l'employeur ayant recours à un stagiaire. La situation est différente lorsque l'employeur décide de recruter un salarié.

Association | Volontariat | 04/06/2010
Volontariat associatif : quelles déclarations et quel droit à la retraite ?
S'il est possible de s'engager de façon désintéressée dans une mission d'intérêt général, la question se pose de savoir quelles sont les modalités de déclarations des volontaires associatifs ainsi que les droits à la retraite validés par ces assurés au regard de leurs périodes de volontariat ?Une circulaire apporte des éléments de réponse.

Source : Circ. CNAV n° 2010/55 du 26 mai 2010

Sport | Manifestation - Évènement | 04/06/2010
Lutte contre les violences dans et aux abords des enceintes sportives
Pour renforcer la lutte contre les atteintes portées à l'ordre public à l'occasion de manifestations sportives, les députés proposent d'étendre l'interdiction administrative de stade de 6 à 24 mois, mesure pouvant être portée à 36 mois en cas de récidive.

Source : Proposition de loi du 1^er avril 2010, n^o 2417

Tourisme & Loisirs | Transport | 03/06/2010
Conditions de mise en jeu d'une garantie d'annulation
Les agences de voyages, les compagnies aériennes, voire certaines cartes bancaires proposent généralement à leur clientèle une garantie d'annulation de voyage, qui peut être mise en ouvre lorsqu'un événement se produit dans les jours qui précèdent la date prévue pour le départ et qui fait que le client se trouve, de ce fait, dans l'impossibilité de voyager.

Source : Civ. 2^e, 18 février 2010, n^o 09-12.176

Social | Rupture du contrat de travail | 03/06/2010
Faute grave et violence morale
Harceler un subordonné justifie un licenciement ...

Source : Soc. du 12 mai 2010, n° 08-70.422

Social | Emploi et chômage | 03/06/2010
Allocation et parcours d'insertion professionnelle à destination des demandeurs d'emploi
Les demandeurs d'emploi bénéficient de nouvelles aides récemment instaurées.

Source : Décr. n° 2010-575 du 31 mai 2010, JO du 1er juin.

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 02/06/2010
Vers une extension de l'incapacité à recevoir des dons et legs ?
Une proposition de loi, visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie, tend à élargir l'incapacité de recevoir des dons et legs.

Source : Proposition de loi n^o 350, sénat, 9 mars 2010

Fiscal | ISF | 02/06/2010
Réduction d'impôt : vers une égalité de traitement fiscal des donateurs d'association
Au regard du principe d'égalité de traitement, les députés envisagent d'accorder aux donateurs à des associations reconnues d'utilité publique les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d'utilité publique.

Source : Proposition de loi n^o 2426 du 1^er avril 2010

Tourisme & Loisirs | Transport | 02/06/2010
Transports aériens : une discrimination de poids !
Une place assise au prix de deux : voici la nouvelle devise de certaines compagnies aériennes que souhaite remettre en cause une proposition de loi

Source : Proposition de loi n^o 2402 du 1^er avril 2010

Association | Statuts | 01/06/2010
La liberté contractuelle prime sur la liberté d'association
L'adhésion à une association étant, aux termes des statuts, limitée à une année, le renouvellement ne peut être tacite mais est subordonné à un accord tant de l'adhérent que de l'association. En vertu de la liberté contractuelle, cette dernière peut le refuser au terme du contrat initial et dans la limite de l'abus de droit.

Source : Civ. 1^re, 6 mai 2010, n^o 09-66.969

Social | Obligations de l'employeur | 01/06/2010
Le supérieur hiérarchique n'a pas tous les droits
S'avère impossible le maintien dans la structure d'un supérieur hiérarchique ayant injurié un subordonné à la santé fragile. Son acte constitue une faute grave.

Source : Soc., 19 janvier 2010, n° 08-42.260.

Médico-social - Santé | 01/06/2010
Le dispositif des établissements de santé privés d'intérêt collectif détaillé
Le régime des établissements de santé privés d'intérêt collectif impulsé par la loi HPST (loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, JO du 22) est aujourd'hui précisé.

Source : Décr. n^o 2010-535 du 20 mai 2010, JO du 22

Affaires | 01/06/2010
Le patrimoine d'affectation : nouvelle garantie pour la personne physique
Un entrepreneur individuel peut diviser son patrimoine et en affecter une partie seulement à son activité professionnelle, sans création d'une personne morale.

Source : Projet de loi n^o 461 du 12 mai 2010, texte adopté

Social | Emploi et chômage | 31/05/2010
RSA : des précisions pour uniformiser les pratiques
Par une lettre-circulaire en date du 21 avril 2010, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a actualisé son « suivi législatif » relatif au revenu de solidarité active (RSA) et destiné à uniformiser les pratiques des CNAF dans la mise en ouvre du RSA.

Source : Lettre-circ. CNAF n° 2010-067 du 21 avril 2010

Association | Membre - Adhérent | 31/05/2010
Statut et fonctionnement : représentation de l'association
Par un arrêt du 8 avril 2010, la 1re chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un membre d'une association a qualité pour agir en annulation des décisions de cette association.

Source : Civ. 1^re, 8 avril 2010, n^o 09-13.176

Social | Convention et accord collectif | 31/05/2010
Pour un meilleur respect de l'égalité professionnelle entre les sexes dans les organismes de tourisme
Un arrêté du 17 mai 2010 rend obligatoires les dispositions de l'accord du 30 septembre 2010, relatif à l'égalité professionnelle.

Source : Accord du 30 septembre 2009

Enseignement - Formation | 28/05/2010
Formation professionnelle :déclarations et contrôles remaniées
La déclaration des organismes de formation et le contrôle de la formation professionnelle ont fait l'objet d'un remaniement en application de la loi de 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25).

Source : Décr. n^o 2010-530 du 20 mai 2010, JO du 22

Médico-social - Santé | 28/05/2010
Projet régional de santé : le contenu dévoilé
Les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) connaissent, depuis le 18 mai 2010, le contenu détaillé de cet instrument instauré par la loi HPST (loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, JO du 22 ; voir notamment notre dossier, JA no 410/2009, p. 14).

Source : Décr. n^o 2010-514 du 18 mai 2010, JO du 20

Social | Convention et accord collectif | 28/05/2010
Convention collective de l'aide à domicile : la visite médicale retoquée
Un arrêté publié le 26 mai apporte une nuance quant à l'extension de l'accord professionnel national du 27 octobre 2009 relatif à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors.

Source : Accord du 27 octobre 2009, BO CC n° 2010/7

Social | Accident - Maladie - Maternité | 27/05/2010
Responsabilité de l'employeur : quand l'agression d'une aide-soignante rend la faute de l'employeur inexcusable
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, une aide-soignante, victime d'un accident du travail, est en droit de prétendre à une indemnisation complémentaire.

Source : Soc., du 17 mars 2010, n° 09-13.287

Social | Contrat | 27/05/2010
Modification : la force impossible de l'avenant
Un avenant au contrat emploi-solidarité (CES), conclu en application d'une convention avec l'État, ne peut être utilisé pour modifier la nature des activités objet du contrat ou le montant de la rémunération.

Source : Soc., 24 mars 2010, n° 07-44.541

Culture | 27/05/2010
Faciliter le déclassement de biens culturels des collections publiques
Dès l'entrée en vigueur de la proposition de loi adoptée conforme par les députés le 4 mai 2010, les têtes maories conservées par des musées de France cesseront de faire partie de leurs collections et pourront être remises à la Nouvelle-Zélande.

Source : [Loi n^o 2010-501 du 18 mai 2010, JO du 19]

Management - Communication | 27/05/2010
Ouverture à la concurrence des jeux en ligne
Avec la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mai 2010 (no 2010-605 DC) -, et à sa suite, ont été publiés au 19 mai 2010 pas moins de sept textes d'application ! La raison d'une telle rapidité : la Coupe du monde de football qui commence le 11 juin prochain.

Source : Décr. n^os 2010-481

Tourisme & Loisirs | Montagne | 26/05/2010
Accident de ski : juridiction administrative versus juridiction judiciaire
Une société, concessionnaire de l'exploitation des remontées mécaniques et chargée de la sécurité et de la surveillance des pistes d'un domaine skiable, est un service public industriel et commercial. Les liens unissant ce service à ses usagers doivent être qualifiés de liens de droit privé rendant compétente la juridiction de l'ordre judiciaire en cas de litige.

Source : Civ. 1^re, 31 mars 2010, n^o 09-10.560

Tourisme & Loisirs | Gestion publique | 26/05/2010
Compétence juridictionnelle : camping municipal : SPIC ou SPA
Un camping municipal, créé dans l'intérêt général est en principe un service public administratif (SPA) sauf s'il est démontré par la partie qui l'invoque son caractère industriel et commercial.

Source : Civ 1^re, 31 mars 2010, n^o 09-12.821

Syndicat professionnel | 26/05/2010
Syndicats professionnels : mission confiée par un établissement public et champ d'application
Lorsqu'un organisme sans but lucratif perçoit des fonds publics, la question du lien direct entre l'activité déployée par ledit organisme et le financement versé par l'entité publique est essentielle car elle conditionne le régime de TVA applicable aux fonds publics reçus - dès lors, bien entendu, que l'organisme bénéficiaire doit être considéré comme lucratif au sens fiscal et que la question du droit à déduction TVA est donc en mesure d'être posée.

Source : CE 9^e et 10^e s.-s., 30 décembre 2009, n°304954

Culture | Spectacle | 25/05/2010
Responsabilité : déprogrammation d'un spectacle d'une association par une commune
Une commune qui déprogramme les spectacles présentés par une association sans faute grave de sa part moins de cinq jours avant un festival engage sa responsabilité.

Source : CAA Marseille, 6^e ch., 19 octobre 2009, n^o 07-3940

Social | Rupture du contrat de travail | 25/05/2010
Convention de reclassement personnalisé : cas de versement de l'indemnité de préavis
Un licenciement dépourvu de motif économique peut être contesté par un salarié qui a adhéré à une convention de reclassement personnalisé (CRP). Une indemnité compensatrice de préavis pourra lui être allouée.

Source : Soc., du 5 mai 2010, n° 08-43652

Médico-social - Santé | Établissement | 25/05/2010
Les Agences régionales de santé : enfin la concrétisation !
Annoncé comme étant une journée historique pour le système de santé français, la ministre de la Santé s'est réjouie le 1er avril dernier de l'entrée officielle des 26 Agences régionales de santé (ARS).

Source : Discours de Roselyne Bachelot-Narquin prononcé le 1^er avril 2010

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 25/05/2010
TVA et hôtellerie : le cas des forfaits « tout compris »
Certains établissements hôteliers proposent des formules « tout compris » dans lesquelles sont inclues, outre le logement et la nourriture, des prestations d'animation et de loisirs (jeux, animations de soirées, spectacles, mise à disposition d'équipements sportifs, etc.) ou de détente (spa, piscine, hammam, etc.).

Source : TA Cergy-Pontoise, 10 juillet 2009, n° 06-12338, Société de gestion Hôtelière et de tourisme

Social | Accident - Maladie - Maternité | 25/05/2010
Dégradation des conditions de travail : la proximité de l'indemnisation
En l'absence de harcèlement moral, la cour de cassation admet qu'une indemnisation puisse être versée à un salarié dont les mauvaises conditions de travail affectent sa santé mentale.

Source : Soc., 17 février 2010, n° 08-44.298

Social | Retraite | 25/05/2010
Reconduction de l'allocation retraite pour 2010
Durant un an, les demandeurs d'emploi pourront bénéficier de la reconduction de l'allocation équivalent retraite (AER).

Source : Décr. n° 2010-458 du 6 mai 2010, JO du 7

Défense des droits | Logement | 24/05/2010
Le champ d'application des conventions d'utilité sociale
La conclusion par chaque organisme d'HLM d'une convention, rebaptisée convention d'utilité sociale (CUS), avant le 31 décembre 2010 a été rendue obligatoire par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (loi no 2009-323, JO du 27).

Source : Circ. du 12 avril 2010 relative aux CUS

Enseignement - Formation | Établissement privé sous contrat | 24/05/2010
Procès équitable et décision d'un organe disciplinaire
L'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève.

Source : Civ. 1^re 11 mars 2010, n^o 09-12.453

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 22/05/2010
Plan de santé au travail (2010-2014)
700 000 accidents du travail par an, plus de 45 000 maladies professionnelles en 2008, « plus de 13 % de la population active est aujourd'hui exposée au moins à un agent cancérogène » Un nouveau plan de santé. s'impose...

Social | Accident - Maladie - Maternité | 22/05/2010
Les cotisations accidents du travail des bénévoles sont revalorisées
Certaines associations ont la possibilité de faire bénéficier leurs bénévoles d'une couverture accidents du travail.

Source : Lettre-circulaire du 21 janvier 2010, n° 2010-017

Tourisme & Loisirs | Agence de voyage - Tour opérateur | 22/05/2010
Centres européens des consommateurs à la rescousse des victimes du volcan
Pour faire face à la crise provoquée par le nuage de cendres volcaniques, le réseau des centres européens des consommateurs, soutenu par la commission européenne, a mis en place un ensemble de documents destinés à aider les consommateurs victimes des récentes perturbations aériennes.

Source : Commission européenne, 4 mai 2010

Association | Action en justice | 21/05/2010
Jusqu'où va l'implication du liquidateur ?
La constitution de partie civile d'un lycée d'enseignement privé, géré sous forme associative, en réparation d'un dommage résultant de malversations est recevable alors même qu'elle a été effectuée par son liquidateur.

Source : Crim. 16 décembre 2009, n^o 08-88.062

Tourisme & Loisirs | Transport | 21/05/2010
Aérien : irruption ministérielle contre éruption volcanique
Pour soutenir les touristes et les professionnels touchés par la catastrophe naturelle volcanique, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, a annoncé une série de mesures destinées à désamorcer la crise suite au volcan.

Source : Communiqué de presse de Hervé Novelli du 26 avril 2010

Social | Cotisation sociale | 21/05/2010
Cotisations : nouveaux barèmes pour 2010
Artistes du spectacle en cas d'emploi occasionnel, acteurs de complément, cadets de golf...qu'en est-il ?

Source : Lettre-circulaire n° 2010-009 du 8 janvier 2010

Fiscal | 21/05/2010
Montant du prix de cession exonératoire
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés acquis sous le régime de défiscalisation.

Source : Décr. n^o 2010-319 du 22 mars 2010, JO du 25

Social | Contrat | 21/05/2010
Contrat initiative emploi : les nouvelles précisions
Les conditions de recours au contrat initiative emploi (CIE) sont modifiées.

Source : Circ. DGEFP n° 2010-16 du 6 mai 2010

Défense des droits | Étranger | 21/05/2010
Étrangers : liste des pièces à fournir pour l'accession à un logement social
Les personnes physiques de nationalité étrangère souhaitant accéder à un logement social doivent justifier, auprès des organismes d'habitations à loyer modéré qui attribuent les logements, être en possession de documents en cours de validité.

Source : Arr. du 15 mars 2010, JO du 27, texte n° 49

Association | Responsabilité administrative | 21/05/2010
Mineur délinquant, mineur en danger : quand l'État engage sa responsabilité ?
Le Conseil d'État vient de clarifier les modalités d'engagement de la responsabilité de l'État pour des actes dommageables commis conjointement par des mineurs délinquants et des mineurs en danger.

Source : CE 17 mars 2010, n^o 315866

Social | Rupture du contrat de travail | 21/05/2010
Reclassement , la procédure du questionnaire : une nouveauté
Stop aux salaires locaux dérisoires proposés dans le cadre d'une obligation de reclassement. À cette fin, une proposition de loi « visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement », dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, a été adoptée le 4 mai 2010 par le Sénat.

Source : Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, JO du 19

Tourisme & Loisirs | Montagne | 21/05/2010
Nature de la responsabilité de l'exploitant d'un domaine skiable
Conformément à une jurisprudence constante (Civ. 1re, 19 mars 1996, Bull. civ I, no 142), une société d'exploitation d'un domaine skiable est, s'agissant de la sécurité des skieurs, débiteur d'une obligation de moyens.

Source : Civ. 1^re, 11 mars 2010, n^o 09-13.197

Social | Insertion | 21/05/2010
Service civique : le décret est publié
Successeur du service civil qui n'a pas rencontré le succès escompté et outil venant simplifier les anciens types de volontariat, le service civique tente d'impliquer 10 000 jeunes de 16 à 25 ans dès 2010.

Source : Décr. n° 2010-485 du 12 mai 2010, JO du 13

Association | Patrimoine | 20/05/2010
Monuments historiques : exonération des droits de mutation à titre gratuit
La transmission des monuments historiques n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit sous réserve de la signature d'une convention avec l'État, convention dans laquelle le repreneur de l'immeuble s'engage à le conserver et à l'ouvrir au public pour une durée indéterminée (CGI, art. 795-A). En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques pour ses façades et toitures demandaient le bénéfice de cette disposition fiscale.

Source : CE, 11 décembre 2009, n° 312515

Fiscal | TVA | 20/05/2010
TVA immobilière : la réforme est applicable depuis le 11 mars 2010
Présentée initialement dans le cadre d'une proposition de loi de simplification et de clarification du droit, avec pour objectif une entrée en vigueur au 1er janvier 2011, la réforme de la TVA immobilière a ensuite été avancée au 1er juillet 2010 puis reprise, in fine, dans le texte de la première loi de finances rectificative pour 2010. La prise d'effet de la réforme a été avancée au 11 mars 2010 (soit le lendemain de la publication au JO de la loi précitée).

Source : Instr. du 15 mars 2010, BOI 3 A-3-10

Médico-social - Santé | 20/05/2010
Étrangers malades : vérification de l'identité de l'auteur de l'avis médical
Les arrêtés prononçant d'une part le non-renouvellement du titre de séjour d'un étranger et d'autre part sa reconduite à la frontière, doivent être annulés dès lors que l'avis médical prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte une signature illisible.

Source : CE 16 avril 2010, n^o 311316

Social | Dispositifs simplifiés | 19/05/2010
Service à la personne : l'envolée du CESU… vers de nouvelles utilisations
Un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 mai dernier, prévoit l'extension des cas d'utilisation du chèque emploi-service universel (Cesu).

Source : Projet de loi, Ass. nat. du 4 mai 2010, n° 454

Civil | 19/05/2010
Étendue de la responsabilité de l'État en matière de tutelle
L'action en responsabilité de l'État en raison d'une faute commise dans le fonctionnement de la tutelle est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit.

Source : Civ. 1^re, 17 mars 2010, n^o 09-11.271

Social | Formation | 19/05/2010
Formation professionnelle : la convention-cadre est signée, le Fonds est opérationnel ...
. Et les publics et actions pouvant faire l'objet d'un financement par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sont désormais connus !

Source : Convention-cadre entre le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et l'État 2010-2012, 24 mars 2010

Sport | Fédération | 19/05/2010
Nature juridique d'une sanction sportive prononcée à la demande d'une fédération internationale
Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 19 mars 2010, que la sanction infligée par une fédération sportive à la demande d'une fédération internationale n'est pas un acte administratif.

Source : CE 19 mars 2010, n^o 318549

Défense des droits | Logement | 19/05/2010
Accessibilité au logement : une brochure en ligne pour les personnes handicapées
Le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer vient de mettre en ligne sur son site une brochure sur l'accessibilité au logement destinée aux personnes handicapées.

Source : Ministère de l'Écologie, brochure sur l'accessibilité au logement des personnes handicapées ; www.developpement-durable.go

Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 18/05/2010
Création, développement, pérennisation : les maîtres mots de l'entreprise sociale
L'économie sociale et solidaire (ESS) constitue pour notre pays une richesse considérable en termes d'emploi et de croissance. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont estimé fondamental de déployer les moyens nécessaires pour assurer le développement de cette économie, jugée encore trop fragile sur certains aspects.

Source : Rapport avril 2010 sur l'économie sociale et solidaire

Collectivité publique - Administration | Délégation de service public | 18/05/2010
Concession domaniale : la gestion du stade Jean-Bouin relève d'une mission de service public
Dans un arrêt rendu au fond et minutieusement motivé, la cour administrative d'appel de Paris estime que la ville de Paris, en concédant en 2004 à l'association Paris Jean-Bouin la gestion du stade homonyme, aurait dû respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public.

Source : CAA Paris, 25 mars 2010, n° 09PA1920

Social | Formation | 18/05/2010
Critères d'accès au fonds de la formation professionnelle
Une délibération du 29 avril 2010 fixe les critères d'accès à la péréquation par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) et les organismes collecteurs au titre du CIF. «

Source : Délibération, Conseil d'administration du FPSPP, 29 avril 2010

Civil | Assurance | 18/05/2010
Les assurances-vie non réclamées… de nouveau à l'ordre du jour
Conscients de l'impact que représentent pour le financement des associations et fondations faisant appel à la générosité du public les contrats d'assurances-vie, les parlementaires ont décidé de mener une bataille pour annihiler les contrats non réclamés.

Source : Proposition de loi Sénat, du 29 avril 2010, n^o 92

Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 18/05/2010
Mise en place de « Natura 2000 » : condamnation de la France
Dans un arrêt du 4 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) condamne sur trois points la France, pour transposition incorrecte de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 « Habitats » prévoyant la mise en place du réseau Natura 2000.

Source : CJUE 4 mars 2010, Commission européenne c/ République française, aff. C-241/08,

Fiscal | TVA | 17/05/2010
TVA : logements pour personnes âgées, handicapées et enfants malades
Opérations immobilières : l'administration commente le dispositif du taux réduit

Source : Instr. du 22 mars 2010, BOI 8 A-2-10

Social | Insertion | 14/05/2010
Conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : l'heure est au bilan
Un modèle de questionnaire est mis à disposition des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Source : Instr. DGEFP n° 2010-08 du 22 février 2010

Social | Convention et accord collectif | 14/05/2010
Organismes de tourisme social et familial : revalorisation des salaires
Un récent arrêté étend les dispositions de l'avenant no 50 du 14 décembre 2009, relatif aux salaires, à la convention collective des organismes de tourisme social et familial.

Source : Arr. du 3 mai 2010, texte n° 93

Social | Retraite | 14/05/2010
Cumul emploi-retraite : les justificatifs à fournir en cas de reprise d'une activité
La caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) revient sur le cumul emploi-retraite total en listant les formalités que l'assuré doit remplir lorsqu'il reprend une activité salariée.

Source : Circ_Cnav_29-04-2010_2010-48

Social | Économie sociale | 12/05/2010
Economie sociale : l'accord de 2006 sur la formation professionnelle enfin étendu !
Les dispositions de l'accord du 22 septembre 2006 ont en partie fait l'objet d'une extension.

Source : Accord interprofessionnel du 22 septembre 2006

Sport | Professonniel | 11/05/2010
Harmonisation des règles relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
L'ordonnance du 14 avril 2010 met en conformité le code du sport avec le code mondial antidopage et clarifie certaines dispositions relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

Source : Rapp. au Président de la république, JO du 16 avril 2010, texte 25

Défense des droits | Logement | 11/05/2010
Logement social: nouvelles précisions procédurales
Faute d'être totalement opérant, le droit au logement opposable a fait l'objet de nouveaux aménagements.

Source : Décr. n^o 2010-398 du 22 avril 2010, JO du 24

Collectivité publique - Administration | 10/05/2010
Un nouvel outil : les sociétés publiques locales
Le droit du tourisme va s'enrichir d'un nouvel outil : les sociétés publiques locales (SPL). Elles sont issues d'une proposition de loi déposée le 5 mars 2009 par Daniel Raoul : proposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010, avec quelques modifications par rapport au texte déjà voté par le Sénat. Les SPL pourront être créées par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités.

Source : Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales du 23 mars 2010

Social | Convention et accord collectif | 10/05/2010
Enseignement privé hors contrat : des extensions pour un meilleur respect des grands principes ...
La convention collective s'enrichie de deux avenants récemment étendus.

Source : Avenant n° 7 du 10 décembre 2009

Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 06/05/2010
Réforme de procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
Le décret modifiant la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000 paraît quelques semaines seulement après l'arrêt de la CJUE condamnant la France pour ne pas avoir correctement transposé le droit de l'Union européenne.

Source : Décr. n^o 2010-365 du 9 avril 2010, JO du 11

Économie sociale - Insertion | 06/05/2010
Subvention européenne : conditions de recevabilité des demandes
La Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) diffuse une instruction relative aux conditions de recevabilité des opérations financées au titre des programmes du Fonds social européen (FSE) de la période 2007-2013.

Source : Instr. n^o 2010-14 du 20 avril 2010 de la DGEFP

Social | Rupture du contrat de travail | 06/05/2010
Ruptures conventionnelles : le licenciement collectif pour motif économique n'aime pas l'ombre
Les ruptures conventionnelles (C. trav., art. L. 1237-11 et s.) qui auraient pour objectif de contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique ne doivent pas être homologuées par les directeurs départementaux du travail.

Source : Instr. DGT no 2 du 23 mars 2010

Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 06/05/2010
Installer une caravane… Oui, mais pas en zone non constructible
L'aménagement de terrains permettant l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable. De plus, ces terrains doivent être situés dans des zones constructibles. Tels sont les enseignements d'un arrêt du 3 mars 2010 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

Source : Civ. 3^e, 3 mars 2010, Mmes Zugetta et autres, n° 08-21.911

Social | Convention et accord collectif | 05/05/2010
Convention collective de l'animation : triste sort pour l'avis d'interprétation n° 32…
Les dispositions de l'avenant n° 131 du 2 décembre 2009, relatif à l'abrogation de l'avis d'interprétation n° 32 sont rendues obligatoires.

Source : Arr. du 14 avril 2010, JO du 22, texte 73

Social | Convention et accord collectif | 05/05/2010
Convention collective des organismes de tourisme : extensions
CET et gratifications : les éléments à retenir

Source : Accord du 28 octobre 2009

Défense des droits | Étranger | 05/05/2010
Étrangers
La composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle est modifiée.

Source : Arr. du 8 avril 2010, JO du 17, texte n° 41

Social | Convention et accord collectif | 04/05/2010
Champ d'application de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
Les discothèques sont hors jeu.L'objectif des trois avenants étendus à permis de redéfinir le champ d'application de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Source : Avenant n° 26 bis du 3 octobre 2008 (BOCCN n° 2008/47)

Social | Emploi et chômage | 04/05/2010
Services à la personne : état des lieux
Particuliers contre organismes prestataires. En 2007, 767 millions d'heures ont été travaillées et payées au domicile de particuliers au titre des activités de services à la personne.

Source : Dares Analyses, « Les services à la personne : une croissance vive en 2007, atténuée en 2008 », avril 2010, n° 020

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 04/05/2010
Transport aérien : l'obligation de sécurité implique l'employeur mais également le salarié
Des hôtesses de l'air peuvent-elles exercer leur devoir d'abstention lorsqu'elles considèrent qu'elles ne sont pas en mesure de fournir leur prestation de travail en raison de leur état de fatigue ?

Source : Soc.16 mars 2010, no 08-44.564

Social | Convention et accord collectif | 04/05/2010
Convention collective des organismes de formation : mise en application de la politique de l'emploi
L'emploi des seniors ne doit pas être négligé. Tel est le mot d'ordre de l'accord du 6 janvier 2010 dont les dispositions ont récemment été rendues obligatoires.

Source : Accord du 6 janvier 2010, BO CCN n° 2010/5

Social | Emploi et chômage | 04/05/2010
RSA : revenus professionnels & Co.
Deux circulaires de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) apportent leur lot de précisions quant au revenu de solidarité active (RSA).

Source : Circ.DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010

Économie sociale - Insertion | 03/05/2010
Vers une meilleure protection des sans-abri ou mal logés
Dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées, il est créé un service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO).

Source : Circ. du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 02/05/2010
Harcèlement : les obligations à la charge des employeurs
Il ressort de l'accord sur le harcèlement et la violence au travail achevé le 26 mars 2010 par les syndicats et le patronat que les employeurs doivent agir dès les premiers signes de violence ou de harcèlement sous peine d'engager leur responsabilité.

Association | Membre - Adhérent | 02/05/2010
Manifestations culturelles : gratuité de l'accès à la voie publique
Pour le ministère de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, il est autorisé de faire payer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, l'accès de certaines voies publiques lors de l'organisation de manifestations culturelles.

Source : Rép. min. à E. Straumann, JOAN du 9 mars 2010, n^o 57673

Défense des droits | Action en justice | 30/04/2010
Première application des « questions de constitutionnalité »
Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel le 14 avril dernier ses premières questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de trois arrêts concernant de près ou de loin le secteur social ou médico-social. Rappelons que le nouvel article 61-1 de la Constitution ouvre aux citoyens un nouveau droit : contester, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies par le code des juridictions financières, la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Source : CE 14 avril 2010, n^o 329290 ; CE 14 avril 2010, n^o 336753 ; CE 14 avril 2010, n^o 323830

Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 30/04/2010
Précision de la procédure applicable aux fondations, associations et congrégations en matière de libéralités
Le gouvernement apporte des modifications sur la procédure et les documents à produire par les associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte à l'appui de leur déclaration d'une donation ou d'un legs et définit la composition du dossier que ces mêmes organismes doivent constituer lorsque, sans avoir bénéficié d'une libéralité durant les cinq dernières années, ils souhaitent savoir s'ils peuvent bien être considérés comme disposant de la grande capacité juridique.

Source : Décr. n^o 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime des libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissemen

Social | Convention et accord collectif | 24/04/2010
Seniors : extension d'un accord relatif à l'emploi des seniors
Conformément aux objectifs nationaux de lutte contre le chômage des travailleurs âgés de 55 ans ou plus, la branche du thermalisme entre dans le rang. Dès son préambule l'accord rappelle l'importance qu'il existe de « développer les possibilités d'emploi de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre».

Source : Accord du 16 novembre 2009, BOCC n° 2009/49

Social | Convention et accord collectif | 22/04/2010
Convention collective des casinos : indemnisation des absences maladie.
Les dispositions de l'avenant no 12 du 15 avril 2009 relatif à l'absence pour maladie et à l'indemnisation sont désormais étendues.

Source : Aven. du 15 avril 2009, texte n° 12

Social | Insertion | 17/04/2010
Volontaires du service civique et Arrco : pas de cotisation
Les commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco ont décidé de ne pas affilier à l'Arrco les volontaires au titre du service civique.

Source : Circ. Agirc-Arrco n° 2010-4 DRE du 24 mars 2010

Management - Communication | Internet | 15/04/2010
Faîtes vos jeux… en ligne !
Dans les prochaines semaines, les opérateurs de jeux pourront proposer sur Internet une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, contre l'obtention d'un agrément, sous réserve de respecter un cahier des charges.

Source : Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne du 6 avril 2010

Social | Convention et accord collectif | 15/04/2010
Les extensions à la convention collective des acteurs du liens social et familial : rémunération, classification et congés supplémentaires.
L'avenant no 04-09 portant application des dispositions dérogatoires (systèmes de rémunération et de classification, congés supplémentaires) relatives aux établissements d'accueil de jeunes enfants relevant de la convention collective des acteurs du lien social et familial a été étendu par l'arrêté du 10 mars 2010.

Source : Arr. du 10 mars 2010, JO du 18, texte n° 71

Social | Contrat | 13/04/2010
Civis : le montant de l'allocation est augmenté
450 euros maximum !

Source : Décr. n° 2010-321 du 22 mars 2010, JO du 25, texte 12

Association | Patrimoine | 12/04/2010
Bilan du « Plan de relance » pour le patrimoine historique
Le ministre de la Culture et de la Communication a dressé un bilan du plan de relance dans le domaine du patrimoine.

Source : Communiqué du conseil des ministres du 31 mars 2010, www.gouvernement.fr

Social | Discrimination / Égalité | 12/04/2010
Discrimination : à niveaux de diplômes différents, salaires différents...
« Des diplômes utiles à l'exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et de durées inégales [constituent] une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération ».

Tourisme & Loisirs | Transport | 02/04/2010
Compagnie aérienne : la nouvelle liste noire est disponible
Pour la treizième fois consécutive, la commission européenne a mis à jour la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne sur la base des contrôles de sécurité de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Source : Communiqué de presse du 30 mars 2010 de la commission européenne

Tourisme & Loisirs | Site | 30/03/2010
Mauvaise transposition par la France de la directive Habitats
Dans un arrêt du 4 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) condamne sur trois points la France, pour transposition incorrecte de la directive « Habitats » du 21 mai 1992 prévoyant la mise en place du réseau Natura 2000 (dir. 92/43/CEE du 21 mai 1992, JO L du 22 juillet 1992).

Source : CJUE 4 mars 2010, Commission européenne c/République française, aff. C-241/08

Social | Insertion | 27/03/2010
Mission locale et Pôle emploi : la cotraitance rénovée !
Le 26 janvier 2010 a été signé un nouvel accord-cadre de cotraitance entre l'État, Pôle emploi et les missions locales.

Source : Circ. DGEFP n° 2010-12 du 25 mars 2010

Social | Contrat | 24/03/2010
Contrats aidés : passerelles
Employeurs du secteur non marchand, utilisez les passerelles !

Source : Instr. DGEFP n° 2010-11 du 22 mars 2010

Social | Convention et accord collectif | 20/03/2010
Associations cynégétiques : quand le législatif impacte le conventionnel en matière de période d'essai...
Les règles relatives à la période d'essai prennent un coup de jeune !

Source : Aven.du 3 novembre 2009, texte n° 6

Social | Rupture du contrat de travail | 18/03/2010
Pouvoir disciplinaire : une sanction unique pour des fautes diverses mais connues
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré que l'employeur qui, bien qu'informé dès l'origine de l'ensemble des faits reprochés à la salariée, avait décidé, le 17 décembre 2004, de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux ne pouvait plus prononcer ensuite un licenciement pour des faits survenus antérieurement à cette date.

Source : Soc. 16 mars 2010, n° 08-43.057

Social | Contrat | 12/03/2010
La loi relative au service civique est publiée au JO
La loi créant un service civique entrera en vigueur à compter de la publication des décrets d'application, au plus tard le 1er juillet 2010.

Source : Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, JO du 11

Tourisme & Loisirs | 11/03/2010
Vers une plus grande liberté de déplacement à l'intérieur de l'Union européenne
Désormais, tout ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un visa de long séjour délivré par un État membre pourra se rendre dans les autres États membres pendant trois mois sur toute période de six mois, dans les mêmes conditions que le titulaire d'un titre de séjour. Tel est l'apport d'un règlement adopté par le Parlement européen le 9 mars 2010, et destiné à entrer en vigueur le 5 avril 2010.

Association | Vie associative | 10/03/2010
Dispositifs de promotion et d'accompagnement : bilan et perspective
La ministre de la santé, de la jeunesse, et des sports a investi le service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports d'une mission : évaluer de façon approfondie les moyens d'accompagnement et de promotion de la vie associative. Le périmètre du rapport établi par les inspecteurs a été délimité au vue de trois événements qui ont marqué le monde associatif : la publication de deux rapports (Langlais et Morange), la mise en ouvre de la réforme de l'organisation des services territoriaux de l'État et enfin le discours du Président de la république prononcé le 16 janvier 2009 proposant « un new deal entre l'État et les associations ». Au vue de ces éléments, le rapport s'est orienté particulièrement sur les dispositifs des délégués départementaux à la vie associative (DDVA) incluant les missions d'accueil et d'information des associations (MAIA) et des centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), la déconcentration récente des crédits du conseil du développement de la vie associative (CDVA) et les dernières années de gestion des postes fonds jeunesse éducation populaire (FONJEP) (pour un dossier d'ensemble sur l'accompagnement, voir JA no 414/2010, p. 18).

Source : Rapport publié le 8 mars 2010

Social | Contrat | 10/03/2010
Contrat d'accompagnement dans l'emploi : contenu de l'avenant
Un arrêté détermine les mentions devant obligatoirement être contenues dans l'avenant à un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

Source : Arr. du 23 février 2010, JO du 3 mars, texte 24

Défense des droits | Discrimination | 07/03/2010
Halde : rapport annuel
La Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a rendu le 5 mars dernier son rapport annuel pour 2009.

Source : Rapp. Annuel de la Halde, 5 mars 2010

Défense des droits | Handicap | 06/03/2010
Agefiph : Modulations de la contribution financière
Comment permettre aux associations de services à la personne, désireuses de respecter les obligations légales en matière d'emploi des travailleurs handicapés, de minimiser leur participation à la contribution annuelle lorsqu'elles mettent en ouvre tous les moyens nécessaires en vain ?

Source : Rép. min. à C. Giudicelli, JO Sénat, n^o 11230, 4 mars 2010

Association | Bénévolat | 05/03/2010
Bénévolat : des mesures pour une meilleure valorisation
Conscient de l'importance du bénévolat associatif dans notre société, l'État a décidé de mettre en place des mesures destinées à reconnaître et à valoriser le bénévolat régulier.

Source : [Rép. Min. à P. Morel A l'Huissier, JOAN du 2 mars 2010, n^o 59793]

Médico-social - Santé | Service à la personne | 05/03/2010
Téléassistance pour personnes âgées et handicapées
Un département peut mettre en place un service public social concurrent d'activités gérées par des entités privées (entreprises, associations, etc.) dès lors que par son objet, son organisation et son mode de financement, ce service répond aux besoins de la population et présente un intérêt public local manifeste. Ainsi en a décidé le Conseil d'État dans un arrêt du 3 mars 2010.

Source : CE 3 mars 2010, département de la Corrèze, n° 306911

Sport | Manifestation - Évènement | 04/03/2010
Manifestations sportives et violences : nouveautés législatives
Une nouvelle loi renforce la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service.

Source : Loi n^o 2010-201 du 2 mars 2010, JO du 3.

Affaires | 04/03/2010
Registre national des fiducies : parution du décret
Trois ans après la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie (loi no 2007-211, JO du 21), le décret qui devait préciser les modalités de constitution du registre national des fiducies conformément à l'article 2020 du code civil vient de paraître.

Source : Décr. n^o 2010-219 du 2 mars 2010, JO du 4

Sport | Fédération | 04/03/2010
Fédérations sportives : le contrôle renforcé
Par un arrêt du 2 mars 2010, le juge administratif décide d'exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires des fédérations sportives. Jusqu'à présent, quand il s'agissait de vérifier la proportionnalité d'une sanction au regard de la faute commise, le juge administratif n'annulait la sanction que s'il estimait que l'organe disciplinaire commettait une erreur manifeste d'appréciation (CE 22 oct. 1993, Lorentz, no 109076 ; D. 1995. 58, note J.-P. Karaquillo).

Source : CE 2 mars 2010, Fédération française d'athlétisme, n^o 324439

Médico-social - Santé | 03/03/2010
Esat : conditions d'éligibilité à l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile
Les contribuables qui emploient de façon directe ou indirecte un salarié à domicile peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un avantage fiscal qui prend la forme, selon les situations, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt sur le revenu égal(e) à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite d'un plafond annuel.

Source : Instruction fiscale 5 B-6-10 du 11 janvier 2010, BOI n^o 9 du 19 janvier 2010.

Tourisme & Loisirs | Commune touristique | 03/03/2010
Communes, faites votre classement… touristique !
Avec l'arrivée prochaine du printemps, fleurissent. les circulaires relatives aux communes touristiques et aux stations classées.

Source : Circ. du 3 décembre 2009, JO du 24 février 2010.

Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 03/03/2010
Zones humides : un plan national de préservation dévoilé
Lors d'un déplacement dans le Maine-et-Loire, la secrétaire d'État à l'Écologie, Chantal Jouanno, a dévoilé le plan d'actions pour la sauvegarde des zones humides, qui répond aux engagements du Grenelle de l'environnement, et qui participe pleinement aux engagements fixés par la France dans le cadre de l'année internationale de la biodiversité.

Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 03/03/2010
Patrimoine : liberté d'expression contre droit de l'urbanisme
C'est par un arrêt du 15 décembre 2009 que la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de mettre un terme définitif - au moins au niveau national - à un feuilleton artistico-judiciaire de près de dix ans.

Source : Crim., 15 décembre 2010, n^o°09-80.709.

Fiscal | TVA | 03/03/2010
TVA et franchises en base

Source : Instr. 3 F-1-10 du 20 janvier 2010, BOI n^o 14 du 1^er février 2010.

Tourisme & Loisirs | Montagne | 03/03/2010
Un noël plutôt satisfaisant pour les stations de montagne
Selon l'enquête menée par Atout France sur l'activité touristique dans les stations de montagne durant les vacances de Noël, le bilan dressé par les professionnels est « plutôt satisfaisant ».

Fondation - Fonds de dotation | Création | 03/03/2010
Fonds de dotation : l'objet statutaire sous l'œil des préfectures
Une circulaire, adressée aux préfets, attire l'attention de ces derniers sur l'objet social et effectif des fonds de dotation.

Source : Circ. du 22 janvier 2010, NOR IOC/ D/10/02052/C.

Fiscal | Impôt sur le revenu | 03/03/2010
Cadeaux aux salariés et impôt sur le revenu
L'administration fiscale exclut du revenu imposable les cadeaux en nature d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'événements particuliers (par ex., mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) (V. Instr. 5 F-16-02, BOI no 214 du 24 déc. 2002).

Source : Instr. 5 F-4-10, BOI n^o 11 du 25 janvier 2010.

Fiscal | 03/03/2010
La location de véhicules à ses membres par une association peut être une activité lucrative fiscalisée
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, « (.) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (.) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ». C'est parce que leurs activités sont considérées comme non concurrentielles ou analysées comme étant mises en ouvre dans des conditions différentes de celles d'organismes lucratifs concurrents que certaines associations et fondations peuvent prétendre à une exonération des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale ; V. instruction du 18 déc. 2006, BOI 4 H-5-06).

Source : CAA Nancy, 2^e ch., 5 mars 2009, n^o 08NC00034

Fiscal | Intérêt général | 03/03/2010
Cercle restreint : nouvelle illustration
Le juge administratif confirme la position de l'administration fiscale jugeant que l'association Union sociale maritime ne peut pas être regardée comme un organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Source : CAA Nantes, 25 mai 2009, n^o 08NT01141

Médico-social - Santé | Établissement | 03/03/2010
Directive Services : la transposition à la française
La France a rendu public et a transmis à la Commission européenne son rapport de synthèse dans le cadre de la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006 (directive no 2006/123/CE ; V. JA no 351/2007, p. 29, no 393/2009, p. 14 et ce numéro, p. 3).

Association | 03/03/2010
Crèches et haltes-garderies : une réforme sur fond de polémique
Alors que le Sénat a récemment adopté en première lecture une loi sur la création des maisons des assistantes maternelles, baptisées de « crèches low-cost » par le collectif « Pas de bébés à la consigne ! », que la transposition de la directive Services dans le droit français inclut l'accueil des jeunes enfants dans le champ concurrentiel (V. JA 414/2010, p. 6), le projet de décret sur les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) vient d'obtenir un avis favorable du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et devait être publié très prochainement.

Source : Projet de décret relatif aux établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 03/03/2010
Panonceau des hôtels de tourisme
Un arrêté du 19 février 2010 fixe le modèle réglementaire de panonceau des hôtels de tourisme.

Source : Arr. du 19 février 2010, JO du 24, texte 15.

Association | Responsabilité civile | 03/03/2010
Exploitation d'une tyrolienne : l'obligation de sécurité en question
L'accident qui survient à la réception de la tyrolienne pose la question de la qualification de l'obligation de sécurité de l'exploitant : obligation de moyens ou de résultat ?

Source : Civ. 1ère, 8 octobre 2009, n° 08-12.693

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 03/03/2010
Hôtellerie de plein-air : favoriser la confiance
La Fédération nationale de l'hôtellerie de plein-air (FNHPA) et la Fédération française de camping caravaning (FFCC) ont mis en place un dispositif « Relations confiance » visant à prévenir d'éventuels litiges entre propriétaires de mobil-homes et gestionnaires de camping.

Fiscal | Impôt sur le revenu | 03/03/2010
Véhicules de tourisme et réduction d'impôt
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.

Source : Arr. du 5 février 2010, JO du 25

Défense des droits | Logement | 02/03/2010
Sans-abri et mal-logés : mise en place du SIAO
La Direction générale de l'action sociale, dorénavant Direction générale de la cohésion sociale (V. JA no 413/2010, p. 7), a présenté dans une note technique adressée le 16 décembre 2009 aux services déconcentrés de l'État les conditions de la mise en ouvre des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO).

Collectivité publique - Administration | Domaine public | 02/03/2010
Bail commercial ou convention d'occupation du domaine public : pas facile de choisir le juge compétent
La compétence juridictionnelle relative à un litige portant sur le refus de renouvellement d'un bail commercial sur le domaine privé d'une commune soulève une difficulté sérieuse qui justifie son renvoi devant le Tribunal des conflits, estime la section du contentieux du Conseil d'État.

Source : CE, sect., 28 décembre 2009, Société Brasserie du Théâtre, n^o°290937

Collectivité publique - Administration | Marché public | 02/03/2010
Marchés publics : pour 20 000 euros, t'as plus un MAPA !
Le Conseil d'État a annulé dans un arrêt du 10 février 2010 les dispositions du décret du 19 décembre 2008 (décr. no°2008-1356, JO du 20) relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.

Source : CE 10 février 2010, M. Perez, n^o°329100

Comptabilité - Finance | Expert comptable - Commissaire aux comptes | 02/03/2010
Convention réglementée : le point de la CNCC
La commission juridique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) livre enfin ses réponses aux questions soulevées par les modifications apportées par l'ordonnance du 18 décembre 2008 (ord. no 2008-1345 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté) aux rapports sur les conventions réglementées des commissaires aux comptes (CAC) (V. JA no 411/2010, p. 20 et no 398/2009, p. 28).

Tourisme & Loisirs | Organisation & vente de voyage | 02/03/2010
Voyages à forfait : la position de l'Ectaa sur la révision de la directive européenne
Récemment auditionnée par la Commission européenne dans le cadre de la consultation sur la révision de la directive voyages à forfait (directive 90/314/CEE du 13 juin 1990), l'Ectaa, qui regroupe les associations nationales d'agents et organisateurs de voyages de 29 pays européens parmi lesquels 25 sont membres de l'Union européenne, a listé un certain nombre de points nécessitant une révision.

Médico-social - Santé | Établissement | 27/02/2010
Directive Services : mobilisation pour l'exclusion des crèches et haltes-garderies
Regrettant l'option sectorielle retenue par la France pour la transposition de la directive Services (directive no 2006/123/CE du 12 déc. 2006 ; V. JA no 351/2007, p. 29, no 393/2009, p. 14), l'Uniopss (Union nationale interfédérale des ouvres et organismes privés sanitaires et sociaux) et l'Unccas (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale) interpellent les parlementaires français et européens. L'Uniopss amende également la proposition de loi sur la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux qui doit être examinée fin mars (V. JA no 414/2010, p. 6).

Source : Amendements Uniopss proposition de loi SSIG

Association | Action en justice | 25/02/2010
Droit de réponse partielle
La réponse proposée dans le cadre d'un droit de réponse ne doit pas obligatoirement porter sur l'ensemble des imputations reprochées.

Source : Civ. 1re, 8 octobre 2009, n° 08-15.134.

Médico-social - Santé | Évaluation - Contrôle | 25/02/2010
Anesm 2010-2011 : tout un programme
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) présente son programme de travail pour la période 2010-2011.

Défense des droits | Étranger | 25/02/2010
Délit de solidarité : pas de suspension des circulaires des ministères de la Justice et de l'Intérieur
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension des circulaires sur le « délit de solidarité », faite par des associations.

Source : CE 15 janvier 2010, n° 334879

Association | Action en justice | 25/02/2010
Association étrangère : le revirement de la Cour de cassation
La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît la possibilité aux associations étrangères de se constituer partie civile devant une juridiction française, même si elle n'a pas d'établissement en France et n'a pas fait de déclaration préalable à la préfecture.

Source : Crim. 8 décembre 2009, n° 09-81.607

Association | Action en justice | 25/02/2010
Action en justice et indemnisation
Les frais engagés par une association dans le cadre de la défense d'intérêts collectifs ne constituent pas un préjudice indemnisable.

Source : Crim. 22 septembre 2009, n° 08-83.166

Collectivité publique - Administration | Institutions | 25/02/2010
Création de la Direction générale de la cohésion sociale
Deux textes donnent naissance à la nouvelle Direction générale de la cohésion sociale au sein de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.

Source : Arr. du 25 janvier 2010, JO du 26, texte 26.

Social | Insertion | 25/02/2010
Insertion des jeunes
Une circulaire précise la mise en ouvre de l'accompagnement vers l'emploi des jeunes par les missions locales et l'évolution du contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis).

Source : Circ. DGEFP n° 2010-04 du 21 janvier 2010

Médico-social - Santé | 25/02/2010
Loi HPST : précisions et harmonisation
Dans la suite de la loi du 21 juillet 2009 (loi no 2009-879) sur la réforme de l'hôpital (voir JA no 404/2009, p. 6 et no 410/2009, p. 14), une ordonnance procède à plusieurs modifications, révisions et abrogations de textes législatifs afin d'assurer la cohérence des textes au regard de cette loi.

Source : Ord. n^o 2010-177 du 23 février 2010, JO du 25.

Tourisme & Loisirs | Parc de loisir | 25/02/2010
Spectacle morbide : trouble à l'ordre public
L'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.

Source : [Rép. min. à E. Raoult, JOAN du 23 février 2010, p. 2094, n^o 31270]

Tourisme & Loisirs | 24/02/2010
Opération de secours à l'étranger
Le projet de loi sur « l'action de la France à l'étranger » vient d'être adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée.

Source : Projet de loi du 22 février 2010, n^o 2339

Social | Insertion | 18/02/2010
Le service civique : 100 euros par jeune pour les associations
Matin Hirsch communique sur le service civique...

Tourisme & Loisirs | Environnement - Urbanisme | 17/02/2010
Camping : étude d'impact pour une extension de plus de 200 emplacements !
Une étude d'impact est bien nécessaire pour l'extension d'un camping de plus de deux cents emplacements, précise le Conseil d'État dans un arrêt du 17 février 2010.

Source : CE 17 février 2010, Société Loca Parc loisirs, n° 305871

Social | Contrôle et contentieux | 13/02/2010
Redressement Urssaf
Assimiler le bénévolat au salariat : une décision qui coûte cher à l'Urssaf !

Source : TASS 11 février 2010, n° 20800836

Défense des droits | Handicap | 11/02/2010
Création de l'observatoire de l'accessibilité
À l'occasion du cinquième anniversaire de la loi handicap du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO du 12 ; voir JA no 317/2005, p. 16), Nadine Morano a institué un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.

Source : Décr. n^o 2010-124 du 9 février 2010, JO du 10

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 10/02/2010
Équipements de travail et protection individuelle… ne doivent pas être laissés au placard
Une récente circulaire commente un décret relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle (décr. no 2008-1156 du 7 novembre 2008, JO du 9).

Source : Décr. n° 2008-1156 du 7 novembre 2008

Social | Durée et temps du travail | 07/02/2010
Heures d'équivalence et réduction Fillon : un exemple de calcul… bienvenu !
La réduction de cotisations dite Fillon est calculée tous les mois en multipliant la rémunération du mois soumise à cotisations par un coefficient.

Source : Lettre-circulaire n^o 2010-031 du 5 février 2010.

Médico-social - Santé | Service à la personne | 05/02/2010
Services à la personne : loin du compte…
Alors qu'un nouveau plan de développement des services à la personne a été lancé en mars 2009 (V. JA no 399/2009, p. 13), la Cour des comptes dresse un bilan du plan 2005-2009 et dénonce une politique coûteuse.

Source : Cour des comptes, rapport public annuel 2010

Social | Rupture du contrat de travail | 05/02/2010
Contestation d'un avis d'inaptitude : droit du salarié… prudence de l'employeur
Le salarié n'a pas l'obligation d'informer son employeur lorsqu'il forme un recours devant l'inspecteur du travail contre l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.

Source : Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-44.455

Social | Convention et accord collectif | 05/02/2010
Conventionnel : à noter pour janvier 2010
Des modifications sont apportées notamment aux conventions collectives suivantes : thermalisme, hôtels-cafés-restaurants, travailleurs intervenant en milieu hyperbare, téléphériques, et engins de remontées mécaniques, transports routiers, etc.

Social | Déclaration | 03/02/2010
Précisions concernant le nouveau décompte des effectifs
L'effectif en matière de Sécurité sociale est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (Décr. no 2009-775 et décr. no 2009-776 du 23 juin 2009, JO du 24 ; TD no 112/2009, p. 12 ; JA no 403/2009, p. 9). Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en considération pour déterminer cette moyenne. Le décompte est réalisé de manière uniforme au 31 décembre de chaque année.

Source : [U]Circ. DSS/5B n^o 2010-38 du 1^er février 2010[/U]

Social | Rupture du contrat de travail | 03/02/2010
Licencier un éducateur pour des faits en lien avec sa vie privée, c'est possible… mais sous condition
Par principe, un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut constituer une faute professionnelle. Seul le trouble objectif que le comportement du salarié peut engendrer dans l'association peut constituer une cause réelle et sérieuse de rupture.

Source : Soc. 27 janvier 2010, n° 08-45.566

Social | 02/02/2010
Structures d'accueil collectif des mineurs
L'assiette forfaitaire des animateurs est fixée pour 2010.

Social | 02/02/2010
Ateliers et chantiers d'insertion : un accord relatif aux classifications/rémunérations est à surveiller
Mettre en place une convention collective nationale relative aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) nécessite l'élaboration d'une classification convention des emplois.

Source : Accord du 21 janvier 2010

Social | Cotisation sociale | 01/02/2010
Bons d'achat et cadeaux : une dispense à saisir
Les bons d'achat et les cadeaux servis aux salariés peuvent donner lieu à exonération de cotisations et contributions sociales dans certains cas...

Source : Lettre-circulaire Acoss n° 2010-011 du 21 janvier 2010.

Social | Statuts particuliers (bénévole, volontaire, stagiaire, handicapé, artiste, auto-entrepreneur) | 31/01/2010
Contribution AGEFIPH : un délai supplémentaire de six mois
Mesure de faveur à destination des structures comptant entre 20 et 49 salariés ! Conscient du contexte économique exceptionnel et des difficultés que ces structures « rencontrent pour remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) compte tenu de leur taille », le gouvernement leur laisse jusqu'au 30 juin 2010 pour réaliser des actions positives au titre de l'OETH.

Association | Ressources - Financement | 30/01/2010
Subvention européenne : un nouveau modèle de convention
Une instruction du 28 janvier 2010 présente le nouveau modèle de convention de subvention globale relative à la mise en ouvre des programmes du Fonds social européen (FSE) de la période 2007-2013 tel qu'issu de la circulaire inter-fonds du 15 octobre 2007.

Source : Instr. DGEFP n^o 2010-05 du 28 janvier 2010.

Social | Insertion | 28/01/2010
Contrats d'accompagnement dans l'emploi : le régime des périodes d'immersion est fixé
Le régime des périodes d'immersion doit être perçu comme étant un avantage pour les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Source : Décr. no 2010-94 du 22 janvier 2010, JO du 26.

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | 26/01/2010
Sécurité incendie : les consignes à fournir aux salariés
Un décret modifie certaines dispositions du code du travail en matière de sécurité incendie.

Source : Décr. n°2010-78 du 21 janvier 2010, JO du 22.

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 24/01/2010
Rénovation hôtelière en Outre-mer
Un décret détermine les modalités d'octroi de l'aide pour la rénovation hôtelière en outre-mer.

Source : Décr. n^o 2010-89 du 22 janvier 2010, JO du 24.

Social | Cotisation sociale | 23/01/2010
Barème 2010 des cotisations et assiettes forfaitaires des volontaires
Selon que le volontariat est associatif, civil ou effectué à des fins d'insertion, diverses assiettes forfaitaires ou cotisations forfaitaires dues au titre de l'assurance maladie, de l'accident du travail et éventuellement de l'assurance vieillesse et calculées en fonction du plafond de la Sécurité sociale sont applicables aux volontaires. Les barèmes 2010 sont désormais en vigueur.

Source : [U]Lettre-circulaire Acoss n^o 2010-010 du 21 janvier 2010[/U]

Tourisme & Loisirs | 22/01/2010
Directive Services : la France fait le point sur la transposition
La France a rendu public et a transmis à la Commission européenne son rapport de synthèse dans le cadre de la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006 (directive no 2006/123/CE, T&D no 84/2007, p. 16) : pas de loi cadre mais une transposition via des textes sectoriels.

Source : Rapport de synthèse sur la transposition, France, 20 janvier 2010.

Fiscal | Impôt sur le revenu | 22/01/2010
Titres-restaurant et impôt sur le revenu
La contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu.

Source : Instr. 5 F-5-10 du 20 janvier 2010, BOI n^o 13 du 29 janvier

Social | Contrat | 22/01/2010
Engagement purement religieux ou salariat ?
Les frontières du salariat. Sur ce sujet ayant déjà fait couler beaucoup d'encre, la Cour de cassation revient en force pour admettre que l'engagement d'un religieux ne peut exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'il réalise pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association culturelle légalement établie.

Source : [U]Soc. 20 janvier 2010, n^o 08-42.207[/U].

Défense des droits | Logement | 22/01/2010
Occupation d'un terrain : quand le droit de propriété évince le droit au logement
L'occupation d'un immeuble sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant l'expulsion des occupants. La seule volonté de faire valoir son droit au logement ne suffit pas à méconnaître le droit de propriété.

Source : Civ. 3^e, 20 janvier 2010, n^o 08-16.088

Tourisme & Loisirs | 20/01/2010
Reprise du tourisme international en 2010

Social | Formation | 20/01/2010
Formation professionnelle : les décrets sont publiés au JO …
Les dispositifs relatifs au droit individuel à la formation, au plan de formation, à la validation des acquis de l'expérience, etc. sont modifiés par la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Source : Décr. n° 2010-60, décr. n° 2010-61, décr. n° 2010-62, décr. n° 2010-63, décr. n° 2010-64, décr. n° 2010-65 du 18 janvier 2010, JO du 19 janvier

Tourisme & Loisirs | Hôtellerie - Restauration | 16/01/2010
Chambres d'hôte : communication de l'oeuvre au public
L'hôtelier qui met à disposition de ses clients un poste de télévision au moyen duquel est distribué le signal permettant la réception des programmes de télédiffusion se livre à un acte de communication au public.

Source : Civ. 1ère, 14 janvier 2010, n° 08-16.022

Social | Accident - Maladie - Maternité | 15/01/2010
Accidents du travail/maladies professionnelles : taux collectifs de cotisation au 1er janvier 2009
Les taux collectifs de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont fixés pour l'ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de sécurité sociale.

Source : Arr. du 28 décembre 2009, texte n° 143

Tourisme & Loisirs | Hébergement | 14/01/2010
Chambre d'hôtes : normes européennes pour petits déjeuners
Les exploitants de chambres d'hôtes proposant un petit déjeuner, sont soumis à la réglementation européenne.

Source : Rép. min. à L. de La Raudière, JOAN du 12 janvier 2010, p. 297, n^o 63479.

Social | Convention et accord collectif | 14/01/2010
Missions locales et PAIO : extensions d'un accord et de trois avenants…
La convention collective des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) enregistre l'extension intégrale d'un accord et trois extensions partielles d'avenant.

Source : Arr. du 12 janvier 2010, JO du 21 ; avenant n° 32 du 31 mars 2009 ; avenant n° 33 du 5 juin 2009 ; avenant n° 35 du 29 juin 2009 ; accord du 5 ju

Sport | Qualification - Diplôme | 13/01/2010
Alpinisme : le brevet d'État modifié
Un arrêté modifie le brevet d'État d'alpinisme.

Source : Arr. du 11 janvier 2010, JO du 28, texte 38

Social | Contrat | 06/01/2010
Contrat unique d'insertion : un modèle de convention individuelle à disposition des employeurs
Les employeurs désireux de conclure un contrat initiative emploi (CIE) ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) doivent, depuis le 1er janvier 2010, signer une convention individuelle tripartite avec le futur bénéficiaire du contrat aidé et un organisme tiers (Pôle emploi, un organisme participant au service public de l'emploi, etc.).

Source : Arr. du 4 janvier 2010, JO du 15, textes n° 19 et 20 ; décr. n° 2010-94 du 22 janvier 2010, JO du 26

Social | 05/01/2010
Mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Comme chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale comporte son lot de dispositions et de mesures sociales applicables depuis le 28 décembre 2009, à l'exception de celles nécessitant la publication de textes réglementaires ou pour lesquelles il est prévu une date d'entrée en vigueur différente. Afin de lutter contre les dérives des déficits sociaux, l'élargissement du financement de la Sécurité sociale, la lutte contre la fraude et une meilleure gestion des dépenses de santé constituent les fils conducteurs de cette loi. Panorama.

Source : Loi n° 2009-1646 du 24 déc. 2009, financement de la sécurité sociale pour 2010

Tourisme & Loisirs | Littoral | 02/01/2010
Une protection du littoral limitée aux forêts
Seules les forêts littorales situées à proximité du rivage bénéficient de la protection instituée par l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.

Source : CE 30 décembre 2009, n° 307893

Tourisme & Loisirs | Littoral | 02/01/2010
Loi Littoral : apprécier l'extension limitée de l'urbanisaiton au regard de l'ensemble d'une opération
Le fractionnement d'une opération de construction peut s'avérer risquée au regard des rigueurs de certaines dispositions de la loi Littoral, comme l'illustre un arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2009.

Source : CE 30 décembre 2009, n° 315966.

Social | 02/01/2010
Loi de finance : les nouvelles mesures pour 2010
La loi de finance pour 2010 prévoit de nouvelles mesures sociales.

Source : Loi n°2009-1673 du 30/12/09

Social | Convention et accord collectif | 02/01/2010
Accords collectifs : la motivation des refus d'agrément s'impose
L'administration se voit imposer de motiver tout refus d'agrément d'une convention ou d'un accord collectif applicable aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. La décision administrative peut faire l'objet d'une annulation lorsqu'elle n'est pas motivée.

Source : CE 30 décembre 2009, n° 323752

Médico-social - Santé | 26/12/2009
Protection sociale et santé: les principales mesures
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 précise le contenu des tarifs journaliers relatifs à l'hébergement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en le distinguant expressément de celui des tarifs soins et dépendance (art. 46 et CASF, art. L. 314-2, 3o).

Source : Loi n°2009-1646 du 24/12/09

Social | Convention et accord collectif | 23/12/2009
Acteurs du lien social : rémunération et classification
La modification des systèmes de rémunération et de classification issue de l'extension d'un avenant à la convention collective des acteurs du lien social porte notamment sur les points suivants (voir JA n° 411/2009, p. 12) :

Source : Arr. du 21 décembre 2009, JO du 1^er janvier 2010 ; avenant n° 02-09 du 11 juin 2009

Tourisme & Loisirs | 13/12/2009
CCN Sport et absence d'intérêt à agir : illustration
Un syndicat professionnel d'entreprises du secteur des activités physiques récréatives des loisirs marchands ne justifie pas d'un intérêt à agir pour demander l'annulation d'un arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (CCNS).

Source : CE du 11 décembre 2009, n^o 314885.

Social | 09/12/2009
Une nouvelle définition des critères de financement
Une instruction a pour objet de définir les modalités de programmation, suivi et contrôle d'opérations spécifiques portées par les missions locales et les PAIO (permanences d'accueil, d'information et d'orientation) au titre de l'intervention du FSE (Fonds social européen) pour la période 2007-2013.

Source : Intruction n° 2009-44 du 7 décembre 2009

Collectivité publique - Administration | Institutions | 05/12/2009
Directions départementales et régionales : nouvelle organistion pour les services déconcentrés de l'État
Deux décrets dressent le nouveau visage de l'administration départementale et régionale de l'État.

Source : Décr. n°2009-1540 du 10/12/09

Association | 03/12/2009
Légalité d'une subvention : la nécessité de prouver un intérêt public régional
La légalité d'une subvention octroyée par une collectivité locale à une association de solidarité internationale hors de tout cadre conventionnel est subordonnée à la preuve de son intérêt local en France.

Source : CAA Paris, 1^er décembre 2009, n^o 08PA04754