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Accueil > Actualité Victimes d’infractions : prorogation du délai de saisie de la CIVI



Pénal | Procédure

08/09/2020
Victimes d’infractions : prorogation du délai de saisie de la CIVI

Désormais, il n’existe plus qu’une seule manière de faire débuter le délai de prolongation d’un an pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). 

Exit l’avis donné aux victimes par la juridiction condamnant l’auteur des faits à l’indemniser. L’article 706-5 du code de procédure pénale précise dorénavant que seule "la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou l'action civile engagée devant la juridiction répressive" permet de faire courir ce délai.

Suzanne Sprungard
Source :
L. n°2020-833 du 2 juill. 2020, JO du 3




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