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Accueil > Actualité Transfert conventionnel : aucune obligation de reprendre des salariés non handicapés



Social | Obligations de l'employeur

14/06/2018
Transfert conventionnel : aucune obligation de reprendre des salariés non handicapés
Quel est le sort des contrats de travail des salariés non handicapés dont l’employeur perd un marché au profit d’une entreprise adaptée en présence d’un accord professionnel de garantie d’emploi ? La question n’étant pas fréquemment posée, la Cour de cassation a choisi de publier sa réponse au Bulletin, la promettant ainsi à une large publicité.
Dans cette affaire, il s’agit d’un marché du transport interurbain de voyageurs pour lequel une entreprise adaptée succède à une entreprise ordinaire suite à un appel d’offres. Un accord professionnel prévoyant une garantie d’emploi pour les salariés, le prestataire sortant soutient que cet accord s’impose à l’entreprise adaptée qui lui a succédé. Or, cette dernière refuse de reprendre à son compte les salariés de l’entreprise sortante, qui ne sont pas des salariés handicapés. L’entreprise sortante estime, pour sa part, que l’accord professionnel de garantie d’emploi est bien applicable à l’entreprise adaptée dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraires aux obligations qui découlent du statut particulier de l’entreprise adaptée. En outre, l’entreprise adaptée n’était tenue d’employer des travailleurs handicapés qu’à concurrence de 80 % de son personnel. Elle était donc susceptible de satisfaire aux obligations de reprise des contrats de travail prévues par l’accord professionnel relatif à la garantie d’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.
La Cour de cassation balaie les arguments tenant à l’application de l’accord professionnel. Elle rappelle, dans un dispositif de principe, que « l’un des objectifs prioritaires [des entreprises adaptées] est de permettre aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l’accompagnement spécifique qu’elles leur proposent ». Les juges en déduisent que les entreprises adaptées ne sont pas soumises à l’égard des salariés non handicapés aux accords professionnels de leur branche. La Cour s’était déjà prononcée de manière comparable s’agissant du transfert conventionnel des contrats de travail dans le cas des entreprises de propreté. Elle avait jugé que le statut particulier de ces structures et du personnel handicapé qu’elles emploient est incompatible avec les dispositions imposant le transfert conventionnel des contrats (Soc. 11 mars 2009, no 07-41.636).
Dans l’hypothèse d’un transfert légal des salariés, on peut supposer que la solution de la Cour serait identique, qu’elle raisonnerait par analogie. On peut imaginer que si les obligations conventionnelles liées au transfert ne s’imposent pas aux entreprises adaptées au regard de leur finalité particulière au profit des travailleurs handicapés, l’obligation légale découlant des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ne le sera pas davantage. Les dispositions relatives à la garantie d’emploi, qu’elles soient conventionnelles ou légales, se heurtent à la spécificité de l’objectif poursuivi par l’entreprise adaptée, qui devrait prédominer.
Delphine Castel
Source :
Cour de cassation, Soc., 28 février 2018, n°16-19.450




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